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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 143 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 143 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2023-143

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2023Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2023-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature,

d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir

adjudicateur à Madame Claudie CARROUÉE Directrice du secrétariat

général commun départemental de l’Ariège (7 pages) Page 3

2PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de

représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Claudie CARROUÉE

Directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ariège

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles, ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

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3Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX, en qualité de préfet du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral SGCD-2020-001 du 23 septembre 2020 portant organisation du

SGCD de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant nomination de Madame Claudie

CARROUÉE en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental de

l’Ariège ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 de Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation de l’État ;

Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées ;

ARRÊTE

SECTION I

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

Article 1 :

Sont réservés à la signature du préfet, les correspondances d’administration générale avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental de l’Ariège ;

Article 2 :

Sauf en ce qui concerne les arrêtés réglementaires, délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du Secrétariat général commun départemental (SGCD), à l’effet de signer l’ensemble des actes administratifs relevant des attributions et compétences relatives aux domaines suivants au bénéfice des services de la préfecture, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles :

- la gestion de fonctions et moyens mutualisés en matière budgétaire, d’achat public,

d’affaires immobilières, de systèmes d’information et de communication et de logistique.

En matière de ressources humaines, délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du SGCD, à l’effet de signer les actes de gestion des personnels des

DDI des sous-préfectures et de la préfecture suivants :

• correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales,

• procès verbaux d’installation des agents,

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4• entrées et sorties de carrière,

• décisions accordant les congés pour maladie ordinaire, de maternité, de repos

supplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisions

relatives à l’exercice du temps partiel,

• les correspondances en relation avec la médecine préventive et le Conseil médical,

• copies conformes de documents divers,

• les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y-compris

les indemnités d’astreintes et les heures supplémentaires,

• la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires recrutés pour une

durée de moins de trois mois ainsi que les conventions des contrats d’apprentissage,

• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,

• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les

contrats de moins de 3 mois, ou leur renouvellement de moins de trois mois,

• les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à concurrence

d’un montant de 600 €.

En matière d’action sociale :

• les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans

le champ de compétence du service en charge de l’action sociale dont les décisions

individuelles de secours,

• les conventions de restauration collective.

Article 3 :

Sauf en ce qui concerne les arrêtés réglementaires, délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du SGCD, à l’effet de signer l’ensemble des actes administratifs relevant de l’organisation et du fonctionnement du SGCD :

- administration générale,

- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun,

- décisions individuelles en lien avec la carrière des agents,

- signature de tous actes juridiques (commandes, contrats, conventions, marchés) relatifs au fonctionnement du SGCD.

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5SECTION II

COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Sous-section I

En qualité de responsable d’unité opérationnelle

Article 4.1 :

Sous réserve des dispositions des articles 4.2 et 4.3 ci-après, délégation est donnée à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du SGCD, pour procéder à l’ordonnancement des dépenses et des recettes, aux expressions des besoins, aux demandes d’achat et aux constatations du service fait, aux certificats pour paiement, états de règlements et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût relevant de la compétence de sa direction, et des dépenses et recettes des DDI dans la limite des budgets qui leur sont notifiés, pour les programmes suivants :

- actes relatifs aux dépenses de fonctionnement sur le BOP 354 actions 5 (administration territoriale de l’État) y compris sur le 354 les dépenses effectuées par carte achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes achats,

- actes relatifs aux dépenses immobilières sur les BOP 723 (gestion du patrimoine immobilier de l’état), 349 (fonds de transformation de l’action publique), 362 (plan de relance- écologie), 348 (performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs) et BOP 354 action 6, 354 PNE (plan national d’équipement), 363 (plan de relance compétitivité),

-actes relatifs aux dépenses de l’action sociale des ministères sur les BOP 216 (action sociale interministérielle-conduite et pilotage des politiques de l’intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l’écologie, de l’énergie du développement durable et de la mer) et 215 (conduite et pilotage des politiques de l’agriculture).

Cette délégation porte sur l’engagement, la certification et constatation des services faits, la liquidation, le mandatement des dépenses, l’émission des titres de perception et leur saisie dans l’application Chorus formulaires.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes relatives à l’activité de son service, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l’État).

Pour les BOP 354 et 723, cette délégation s’exerce indépendamment de la qualité de responsable d’unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet.

Cette délégation porte sur l'engagement, la réallocation en cours d'exercice budgétaire entre actions et sous-actions de ces programmes, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de perception. Cette délégation vaut pour les dépenses validées préalablement par le préfet de l’Ariège, dans le cadre des tableaux de programmation des différents BOP, ou des modifications validées ultérieurement.

Devra faire l’objet d’un visa préalable :

- du secrétaire général de la Préfecture, toute dépense d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros HT, quel que soit le centre de coûts pour le BOP 354, 348, 354 PNE, 723, 362, 363 et 349 ;

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6- du secrétaire général de la Préfecture, tout engagement ou dépense d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros HT, imputable sur les centres de coûts de la préfecture de l’Ariège (hors centres de coûts du corps préfectoral) ;

- du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), tout engagement de dépense d’un montant supérieur ou égal à 10 000 € HT imputable sur le centre de coût de la DDETSPP de l’Ariège ;

- du directeur départemental des Territoires (DDT), tout engagement de dépense d’un montant supérieur ou égal à 10 000 € HT imputable sur le centre de coût de la DDT de l’Ariège.

Pour les autres BOP :

BOP 148 (allocation diversité), 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur), 303 (immigration et asile), 161 (sécurité civile) :

Délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUÉE pour la saisie de l’engagement des dépenses dans l’application Chorus formulaires.

Article 4.2 :

Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses.

Sous-section II

Ordonnancement secondaire : dispositions transversales

Article 4.3 :

En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’État relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.

À ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l’État après avis du comité de l’administration régionale.

Article 4.4 :

En tant que responsable d'unité opérationnelle et de centre de coûts, et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Claudie CARROUÉE, directrice du SGCD, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé portant règlement de comptabilité publique, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé de Mme Claudie CARROUÉE, directrice du SGCD, et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

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7Article 4.5 :

La désignation des agents habilités conformément aux articles susmentionnés est portée à la connaissance du préfet de département et du directeur départemental des Finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

SECTION III

PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 5 :

Mme Claudie CARROUÉE, directrice du SGCD de l’Ariège, est nommée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code de la commande publique.

Article 6 :

À cette fin, délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUÉE en qualité de directrice du SGCD de l’Ariège à l’effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de l’État, ainsi que tous les actes lui permettant d’exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et par le cahier des charges administratives générales.

Toutefois, devront être soumis au visa préalable du responsable du centre de coût bénéficiaire de la dépense les actes d’engagement des marchés et les avenants d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros HT. De plus, devront être soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés et avenants d’un montant supérieur ou égal à 139 000 euros HT.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 7 :

Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables des BOP correspondants par la directrice du SGCD de l’Ariège.

Article 8 :

Le préfet est régulièrement tenu informé du dialogue de gestion qui s’opère en relation avec les responsables de BOP.

Article 9 :

Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l’article 6, sera adressé régulièrement au préfet, au secrétaire général de la préfecture et aux directeurs de DDI.

Article 10 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les

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8particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).

Article 11 :

L’arrêté préfectoral du 18 avril 2023, portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du SGCD de l’Ariège, est abrogé.

Article 12 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice du SGCD, les directeurs des deux directions départementales interministérielles et le directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 7 novembre 2023

Le Préfet,

Signé

Simon BERTOUX

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Claudie CARROUÉE Directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ariège

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