Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 06 10 85 Recueil spécial n°85 du 10 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 06 10 85 Recueil spécial n°85 du 10 juin 2022 Document publié le Vendredi 10 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 06 10 85 Recueil spécial n°85 du 10 juin 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 85 du 10 juin 2022

Direction des sécurités

Arrêté n°2022-06-DS-0391 portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheressePRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer

DE L'HERAULT Service eau, risques et nature Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : EB k eu Téléphone : 04 34 46 62 31 Montpellier, le 10 juin 2022 Mél : eric.bousquet@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.06.D5S.0391

portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse

Le préfet de l'Hérault

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6,

L215-7 et 10;

VU la- circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022;

VU l'arrêté cadre départemental n°2018-06-09577 du 18 juin 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU la décision de la préfète du Gard par arrêté préfectoral n°30-2022-06-03-00003 en date du 3 juin 2022, de placer le bassin versant du Vidourle (communes gardoises) en alerte ;

VU la proposition du comité sécheresse départemental réuni le 9 juin 2022 ;

Considérant que l'état des indicateurs retenus pour caractériser la situation de la ressource en eau dans le département de l'Hérault montre une tendance sèche marquée, compte tenu :

+ d'un mois de mai particulièrement chaud et très déficitaire en pluie, avec seulement 20 % des précipitations normalement attendues à cette période de l’année sur l'Hérault ;

+ de la baisse des niveaux piézométriques constatée pour près de 90% des nappes suivies, notamment ceux de la nappe astienne qui ont franchi le seuil de vigilance sur le littoral ;

+ des débits des cours d’eau qui ont fortement décru au mois de mai et ont atteint des niveaux caractéristiques d’une année sèche pour la période ;

+ de la sécheresse relativement avancée des sols et les besoins de prélèvement potentiels, notamment agricoles et touristiques :

+ des prévisions météorologiques non susceptibles d'inverser la tendance à court terme.

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2Considérant que la décision de la préfète du Gard doit être respectée sur les ressources du bassin versant du Vidourle limitrophe pour lequel elle est désignée préfète pilote au titre de la coordination interdépartementale ;

Considérant que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et portées par tous les usagers de l'eau, dans un souci de solidarité générale.

Sur proposition de monsieur le directeur de ia direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : les mesures de restrictions de l'usage de l’eau du présent arrêté sont prescrites jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2022.

Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, en fonction du suivi réalisé par le comité sécheresse dans le cadre de l'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables.

ARTICLE 2 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.

n° Zones d'alerte sécheresse Niveau

1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) | Alerte

2 Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or | Vigilance

3 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu | Vigilance

l4 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure F Vigilance e

5 Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la | Vigilance confluence avec la Lergue (partie héraultaise)

6 Bassin versant de la Lergue | Vigilance

Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu’à E Vigilance = son embouchure

|8 Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec | Vigilance le Jaur hors axe Orb soutenu

‘9 |Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d’Orb | Vigilance

10 Bassin versant du Jaur | Vigilance

11 Bassin versant de l’Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à | Vigilance l'embouchure hors axe Orb soutenu

12 Bassin versant de l’Agout (partie héraultaise) Vigilance

13 Bassin versant de l'Aude aval .- Berre et Rieu (partie héraultaise) Vigilance

14 Nappe des sables de l’Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) | Vigilance

15 Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise) Vigilance

16 Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) Vigilance

17 Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries | Vigilance

18 Canal du Midi (partie héraultaise) Vigilance

2/4ARTICLE 3 : les mesures pour le niveau vigilance sont rappelées dans le tableau ci-dessous.

Usages

Tous les usages

(privés, loisirs,

ICPE, industries,

collectivités)

Tous les usages

(privés, loisirs,

collectivités)

STEP

Mesures d'interdiction et de restriction

Type

Sensibilisa-

tion

Volontaire

Volontaire

Mesures ou modalités d'application

Communiqués de presse réguliers réalisés par la Préfecture et la DDTM sur l’état de la situation et notamment à l'issu de chaque cellule sécheresse.

Affichage en mairie et dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau.

Information des Gestionnaires de golfs, campings et industriels. Sensibilisation des plaisanciers à une utilisation économe de l'eau.

Limitation des usages entre 10h et 18h pour l'arrosage des pelouses, espaces verts publics ou privés, jardins d'agrément, des espaces sportifs publics. ..

Limitation des travaux nécessitant des rejets d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur.

ARTICLE 4 : les mesures pour le niveau alerte sont rappelées dans le tableau ci-dessous.

Tous les usages

(privés, loisirs,

ICPE, industries,

collectivités)

Usages

industriels

Le remplissage des piscines privées est interdit à l'exception de la première

(bétonnières..) et pour les organismes liés à la sécurité.

Interdiction

points de distribution d'eau potable équipés d'un bouton poussoir)

Les ouvrages a gestion automatisée ne sont pas concernés.

Interdiction

entre

8h et 20h

mise en eau des piscines nouvellement construites et de celles destinées à un usage collectif. Ces dernières ne pourront être remplies que si elles ont été vidangées pour raison sanitaire, et sous réserve de la disponibilité en. eau du secteur et de la préservation du fonctionnement des réseaux d'alimentation en eau potable.

Le lavage des véhicules publics ou privés en dehors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, à l'exception de ceux ayant une obligation réglementaire (sanitaires ou alimentaires) ou techniques

Les bornes et fontaines en circuit ouvert devront être fermées (sauf pour les|

Toute manœuvre d'ouvrage situé sur les cours d'eau des bassins hydrographiques en alerte ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ls | communiquent et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir) est interdite sauf si elle est nécessaire. | 2 s | ® au non dépassement de la cote légale de retenue, |

e à la protection contre les inondations des terrains riverains amonts,

® à restitution à l'aval du débit entrant à l’amont. | Dérogation possible après avis du service de police de l’eau.

L’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés des jardins | potagers et d'agrément

L'arrosage des terrains de sports et d'entraînement à l'exception de ceux faisant l’objet d'une autorisation exceptionnelle et justifiée, sur autorisation| spéciale du service chargé de la police de l’eau |

L'arrosage des golfs de façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume | hebdomadaire (un registre des prélèvements devra être rempli| hebdomadairement: ce registre devra être présenté aux agents chargés en| cas de contrôle).

Restriction

Les activités industrielles devront limiter leur consommation d'eau et un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement. L Les I.C.PÆ. soumises à autorisation au titre de la nomenclature I.C.PE.

devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d'autorisation.

3/4Stations Les travaux d'entretien entraînant un. dépassement des normes de rejet d'épuration et sont également interdits: sauf autorisation exceptionnelle de la Police de réseaux l'eau.

d'assainissement

Interdiction

Les préleveurs seront soumis à des mesures de restrictions journalières, en tenant compte de la localisation de la rive où est situé le point de prélèvement avec interdiction de prélever 1 jour sur 4 sauf si : - un règiement d'arrosage est validé par le service chargé de la police de Restriction l’eau

- les prélèvements d'eau sont destinés à l'abreuvement des animaux, - une contractualisation entre le préleveur et un organisme permet une compensation intégrale de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis | un barrage. :

Prélèvements sur

le Canal du Midi

NOTA: les mesures de restriction s'appliquent sur toutes les ressources situées sur des zones classées en ALERTE. Elles concernent donc également les forages individuels. Les usages situés sur des zones d'alerte classées en ALERTE, mais qui disposent d'une ressource extérieure (cas de l'eau issue du Rhône par exemple) qui n'est pas impactée par des mesures de restriction, ne sont pas soumis aux présentes mesures de restriction.

Lorsque des plans de gestion d’étiage locaux, déclinés à l'échelle de bassins versants ou de sous-bassins versants définissent des mesures concrètes de gestion en période d’ALERTE à destination des utilisateurs de l’eau, il sera fait application de ces mesures, sous réserve qu'elles soient validées par le service de police de l'eau.

ARTICLE 5 : le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans la presse locale et sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l’État et au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa signature. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le. colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, ainsi que les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

J

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX G8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

4/4La sécheresse dans le département de l'Hérault

juin 2022

[1 Limite des zones d'alerte Seuils de restriction Nappe souterraine

EM Etangs et plans d'eau

-—— Cours d'eau

ww Barrage

* Ville

Bassin versant “ff Vigilance

_ Alerte Canal du Midi et cours d'eau

soutenus : Orb et Lez

C2 Vigilance

Vigilance

NUMERO | LIBELLE

01 Bassin versant du Vidourle (partie hérautaise)

02 Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or

03 Bassin versant du Lez et de li Mosson hors axe Lez soutenu

04 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure

05 Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à ba confluence avec la Lergue (partie hérautaise)

06 Bassin versant de ta Lergue

07 Bassin versant de l'Hérauk avai de a confluence avec la Lergus jusqu'à l'embouchure

ga Bassin versant de FOrb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec le Jaur hors axe Orb soutenu

09 Axe Orb soutenu à l'avat du barrage des Monts d'Orb

19 Bassin versant du Jaur :

11 Bassin versant de FOrb 4 l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure hors axe Orb soutenu

12 Bassin versant de FAgoüt (partie héraukaïse)

13 Bassin versant de l'Aude aval — Berre et Rieu (partie héraukaise)

14 Napoe des sables de l'stien (Eaux souterrainas partie héraultaise)

15 Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise)

16 Bassin versant de la Cesse (partie héraukaise)

+7 Molsses miocènes du bassin de Castries (Eaux souterraines)

19 Canal du Midi {partie héraultaises

© DDTM 34/ SERN - IGN DDTMS4 22.