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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202294 Modalités daides financières aux associations
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202294 Modalités daides financières aux associations)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/06/2022
Reçu en préfecture le 13/06/2022
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20220607-D202294-DE
Séance du 07 juin 2022
Délibération n° 2022-94
L’an deux mil vingt-deux, le 07 du mois de juin à 19 heures 30, se sont réunis, à Saint-Bonnet-Tronçais dans la
salle des fêtes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 23 mai 2022.
Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET,
Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame
Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel
RONDET, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE,
Monsieur David LOUBRY, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur
Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Didier REGRAIN,
Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie-
MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) :
Absents excusés : Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame
Amandine COFFIN, Monsieur Alain BECQUART
Assistait également à la réunion : Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice | 25
Nombre de Membres présents 24
Nombre de suffrages exprimés | 18
| Votes Pour | 18
Votes Contre | 0
Abstentions 6
C.BAJARD
JJOMIER
O.LARAIZE
D.LOUBRY
B.MOLLO
D.REGRAIN
NOMENCLATURE ACTES
N°:7.5 Thème : Subventions
Objet : Modalités d’aides financières aux associations
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4 ;
VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et notamment son
article 2 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 9-1 ; Envoyé en préfecture le 13/06/2022
Reçu en préfecture le 13/06/2022
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20220607-D202294-DE
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la li
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n°2016-59 du conseil communautaire relative aux modalités d’aides financières
aux associations ;
Considérant
DECIDE :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
que la nécessité de revoir les modalités d’aides financières aux associations ;
Après en avoir délibéré,
d’abroger, à compter du 1° janvier 2023, la délibération n°2016-59 et de prévoir les
nouvelles modalités d'attribution d’aides financières exposés ci-dessous.
de prévoir une enveloppe annuelle de 5 000 € (montant maximum) pour l’octroi d’une
subvention de la communauté de communes aux associations et que la subvention
maximale pouvant être allouée est de 800 €.
de prévoir la liste de pièces à fournir obligatoirement par l’association au moment de
la demande de subvention :
- le descriptif détaillé de la manifestation : objectifs, nombre prévisionnel et
provenance des participants, dates et lieux ;
- le budget prévisionnel en dépenses et en recettes faisant apparaître les
partenaires financiers ;
- la part d’autofinancement et le montant de l’aide sollicitée auprès de la
communauté de communes;
- le bilan financier de la précédente édition, le cas échéant ;
- le récépissé de déclaration en Préfecture ;
- _unrelevé d'identité bancaire ;
- le compte de résultat de l’année n-1 de l'association, faisant apparaître la
trésorerie disponible ;
- le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat.
de préciser qu’une rédaction systématique d’un accusé de réception de la
communauté de communes suite au dépôt des demandes, sera effectuée.
de préciser que la date limite de dépôt de la demande est fixée avant le 28 février de
l’année et avant le 30 septembre de l’année pour une éventuelle seconde attribution
si l'enveloppe n'a pas été complétement allouée à la première attribution.
de préciser que la commission des affaires sociales se réunira durant la première
quinzaine de mars afin d'examiner les dossiers et émettra ses propositions au conseil
communautaire et durant la première quinzaine d'octobre pour une éventuelle
seconde attribution si l’enveloppe n’a pas été complètement allouée.
de préciser que la commission veillera dans l'instruction des dossiers aux critères suivants :
o critères cumulatifs à respecter obligatoirement : Envoyé en préfecture le 13/06/2022
Reçu en préfecture le 13/06/2022
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20220607-D202294-DE
“ l'association ne doit pas avoir perçue une subvention de la
communauté de communes dans l’année précédant une
nouvelle demande. Celle-ci pourra être appréhendée
différemment en fonction de la manifestation proposée ;
“ FPassociation doit avoir fournie l’ensemble des pièces
demandées à l’article 2 ;
“ la demande de subvention doit porter sur une manifestation
particulière et présentant un intérêt communautaire, et ne
doit pas être considérée comme étant une recette pour le
fonctionnement général de l'association ;
o critères non cumulatifs permettant de partager en cas de demandes
plus importantes que l'enveloppe fixée à l’article 1 :
“ l’association ne doit pas avoir demandée et/ou perçue une
subvention de la commune où réside son siège social ;
“l'association doit avoir son siège social au sein du territoire de
la communauté de communes du Pays de Tronçais.
Article 8 : de préciser que l'intérêt communautaire cité à l’article 6 est défini comme ayant un
rayonnement pour l’ensemble du Pays de Tronçais ou au moins 1/3 des communes du
territoire intercommunal.
Article 9 : de préciser que lors de la manifestation subventionnée par la communauté de
communes, une action de communication de l’association doit se tenir en faveur de la
communauté de communes comme une publication du logo intercommunal sur
l'affichage.
Article 10: de préciser que la communauté de communes peut effectuer gratuitement
limpression des flyers de manifestations, or, une association bénéficiant de ces
services ne pourra percevoir une subvention de la communauté de communes.
Article 11 : de préciser que les demandes de subventions seront traitées en fonction de leur date
d'arrivée et sur les cinq dernières années.
Article 12 : le versement de la subvention interviendra qu'après réalisation de la manifestation
sous justificatif de l’association.
Article 13 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le O7 juin 2022,
Ont signé au registre
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr