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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coti-Chiavari.
Lien du pdf (Déliberation - extrait registre deliberations 24092026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le 24/09/2026 S [2 Gr
ID : 02A-212000988-20260924-D632026-DE
Extrait du registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 septembre 2026
NOMBRE DE MEMBRES Le jeudi 24 septembre 2026 à 10 heures 0.
En exercice : 15 Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
ne | Fe au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Qui ont donné pouvoir :01 présidence de Félix PERETTI, le maire.
Date-deilæconvocaton NOM Prénom Présent | Absent | A donné
procuration
01/09/2026 BATTESTI-POGGI Céline X
CASANOVA Savéria X
Date de mise en ligne ETTORI-PERETTI Jacques x 2u lot [cb MURATORE -FENOT | Angélique x FOTI François Joseph X Publication ou notification le FRANCESCHI Olivier X
LEONARDI Célia X X
PELLETIER Dominique X
PERETTI Alexandre X
PERETTI Carole X
PERETTI Félix X
PERETTI Julien X
POGGI Hélène X
POGGI Pierre X
SANSONETTI Catherine X
Le quorum est atteint : oui À non []
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.
Secrétaire(s) de séance : Olivier FRANCESCHI
Objet de la délibération : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
PUBLIC D'EAU POTABLE 2025
Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le contrat de délégation de service publie concernant le service publie d’eau potable conclu le 20/12/2013
avec l'OEHC :
Considérant qu'afin de contrôler l'activité du délégataire, celui-ci doit remettre chaque année avant le ler juin à
l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes
à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service :
Considérant que le compte rendu technique et financier 2025 nous est parvenu le 06/08/2026 :
M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par
son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois ql:'
concerné et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai
de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de
l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et
de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,
en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le
site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix pour, 00 voix contre
et 00 abstention,
. ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
. DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
. DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
. DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Fait et délibéré à Coti-Chiavari, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre, le président et le
secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Félix PERETTI