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Déliberation - deliberation
Document publié le Lundi 30 décembre 2024 par la commune de Coti-Chiavari.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le 30/12/2024 S LGr
ID : 02A-212000988-20241230-D502024-DE
Extrait du reprstre tes tenveratonms uu
ti airs CONSEIL MUNICIPAL
Javari), DS cou
Séance du 30 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES Le lundi 30 décembre 2024 à 10 heures 00.
) 14 Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
js nt au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Qui ont donné pouvoir 00 présidence de Félix PERETTI, le maire.
Présents : Jean Paul ANTONA, Céline BATTESTI POGGI, Jacques
ETTORI PERETTI, François-Joseph FOTL, Olivier FRANCESCHI, Lucien Date de la convocation
23/12/2024 LACOMBE, René MAILLET, Dominique PELLETIER, Alexandre
PERETTI, Félix PERETTI, Julien PERETTI, Hélène POGGI, Pierre
Date de mise en ligne POGGI, Catherine SANSONETTI. Z(>/224
Absents : néant
Publication ou notification le
Le quorum est atteint : oui x non []
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.
Secrétaire(s) de séance : Jean Paul ANTONA
Objet de la délibération : Redevances Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 :
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7,
et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du ler janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des
redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau
potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de
la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales.
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
modifié dans sa version applicable au ler janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de |’ Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-
Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la Commune de COTI-
CHIAVARI et l'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE (OEHC) le 20/12/2013 et notamment les articles 57 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) et 58
compte de l’agence de l’eau): H) : OPA 024 1230-05
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution
de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du ler janvier 2025 par
1. une redevance « consommation d’eau potable » dont :
+ le tarif est fixé par l’agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse :
+ __le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
+ l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un
comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service publie de
distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui
étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à
0,43 EHT/m3 pour l’année 2025.
2. et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d'assainissement
collectif » d’autre part.
Concernant les redevances pour performance des réseaux d’eau potable et pour performance des systèmes d’assainissement
collectif :
. Elles sont facturées par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents qui en sont
les redevables ;
. Leur tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
. Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable et de la performance
des systèmes d’assainissement collectif de la collectivité compétente ;
Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 pour l’eau potable et 0,3 pour
l'assainissement (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance) ;
. L’assiette des redevances est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
. L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l’année
civile qui suit ;
. La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous
la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu/assaini et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture:
Considérant que l’ Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé Le tarif des redevances pour performance des réseaux
d’eau potable et pour performance des systèmes d'assainissement collectif respectivement à 0,05 EHT/m3 et 0,03€HT/m3
pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour
performance des réseaux d'eau potable et 0,3 pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif.
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour les deux redevances, qui doit être répercutée sur chaque
usager du service public sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu/assaini.
Considérant qu’il appartient à l'OEHC, délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce
supplément pour performance des réseaux d’eau potable au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la Commune
de COTI-CHIAVARI les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat ; Considérant qu’il appartient à l'OEHC, délégataire de l’eau potable de facturer et d
supplément pour performance des systèmes d’assainissement collectif au prix du n£
la Commune de COTI-CHIAVARI les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat :
Après en avoir délibéré et procédé au vote, par 14 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention, DECIDE :
- De fixer à 0,01 EHT /m3 ja contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur
chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix
du mêtre cube d’eau vendu, applicable à compter du ler janvier 2025,
- De fixer à 0,01 EHT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes
d'assainissement collectif » devant être répercutée sur certains usagers du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau
assaini. applicable à compter du ler janvier 2025,
- Que ces deux contrevaleurs sont facturées et encaissées auprès des abonnés au service public de l’eau potable et
reversée à la collectivité par le délégataire.
Fait et délibéré à Coti-Chiavari, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre, le président et le
secrétaire de séance.
Pour extrait conforme
Félix PERETTI Envoyé er préfecture le 40/12/2024
re le 30/12:
Pubié le 3012/2024
I : OPA-242000988-20241280-D502024