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Déliberation - deliberations cm 16 04 2018
Déliberation - deliberations cm 16 04 2018
Déliberation - deliberations cm 25 04 2016
Déliberation - deliberations cm 04 10 2022
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Colmar.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 04 10 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Conseil
Municipal
PROCÈS-VERBAL
23 °° Séance
du 04 octobre 2022 PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE COLMAR
SEANCE DU 4 OCTOBRE 2022
Sous la présidence de Monsieur Eric STRAUMANN, Maire
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à
18h30.
Présents (40) :
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints, Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sibylle BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, , Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Patricia KELLER, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ,
Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva
PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier
SCHERBERICH, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN (à partir du point 5).
Ont donné procuration (7) :
Monsieur l’Adjoint Christian MEISTERMANN donne procuration à Madame la 1° Adjointe Odile
UHLRICH-MALLET, M. l’Adjoint Michel SPITZ donne procuration à M. l’Adjoint Barbaros MUTLU, M. le
Conseiller Municipal Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme la Conseillère Municipale Caroline
SANCHEZ, Monsieur le Conseiller Municipal Benoît NICOLAS donne procuration à Monsieur le
Conseiller Municipal Eric LOESCH, Monsieur le Conseiller Municipal Christophe SCHNEIDER donne
procuration à Monsieur l’Adjoint Frédéric HILBERT,M. le Conseiller Municipal Pascal WEILL donne
procuration à Madame la Conseillère Municipale Nathalie LACASSAGNE, Monsieur le Conseiller
Municipal Yavuz YILDIZ donne procuration à Madame la Conseillère Municipale Amandine BALIRY.
Excusés sans procuration (2) :
M. Tristan DENECHAUD, Geneviève EBEL-SUTTER MAIRIE DE COLMAR
M. LE MAIRE
M. LE MAIRE
M. LE MAIRE 3.
M. LE MAIRE 4.
M. LE MAIRE 5.
M. ZINCK 6.
M. ZINCK
M. ZINCK
M. ZINCK
Mme HOOG 10.
Mme SENGELEN- 11h
CHIODETTI
Mme SENGELEN- 12.
CHIODETTI
Séance du Conseil Municipal du 4.octobre 2022
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juin
2022
Compte rendu des décisions de justice et des arrêtés
pris par délégation du Conseil municipal en application
de l'article L.2122-22 du Code des Collectivités
Territoriales durant la période du 1er juin au 31 août
2022
Compte rendu des marchés conclus par délégation du
Conseil municipal en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales durant la
période du ler juin au 31 août 2022
Communications des rapports d'activités
e Colmar Agglomération
e CCAS
e Association pour la Promotion des Sports de
Glace
e Association Préalis
e Association du Musée Animé du Jouet et des
Petits Trains
Dénomination de voie : Avenue Gilbert Meyer Maire de
Colmar de 1995 à 2020
Restructuration du parc des ateliers municipaux -
Convention de mise à disposition partielle entre la Ville
de Colmar et Colmar Agglomération
Mise en place d'un cadre général pour le sponsoring
Mise en place d'un cadre général pour le mécénat
Protocole d'accord transactionnel suite aux désordres
survenus lors de la construction de la piscine ‘ Aqualia ‘
inclusion numérique - Approbation du projet de lettre
d'intention mutuelle entre la Ville de Colmar et Orange
Adhésion à la mission de médiation proposée par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin
Attribution d'un concours financier pour le Comité
Catholique contre la Faim et pour le Développement
(CCFD)-2022
A Mme PRUNIER
Mme BERTHET
Mme BERTHET
Mme BERTHET
Mme SCHWOB
M. MUTLU
M. MUTLU
M. MUTLU
M. SPITZ
M. SPITZ
M. SPITZ
M. SPITZ
M. SALA
Mme UHLRICH-MALLET
Mme UHLRICH-MALLET
Mme UHLRICH-MALLET
Mme UHLRICH-MALLET
Mme UHLRICH-MALLET
Mme UHLRICH-MALLET
13.
14.
15.
16.
17:
18.
19:
20.
21.
22;
23,
24.
25:
26.
27:
28.
29.
30.
31.
Désignation de représentants de la Ville de Colmar au
sein du Comité Directeur de l'association Aléos
Avenant n°3 à la convention d'utilisation de
l'abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés
Bâties avec les bailleurs sociaux Pôle Habitat, Néolia,
Centre-Alsace Habitat et ADOMA
Subventions de fonctionnement 2022 aux associations
et établissements œuvrant dans le domaine de la petite
enfance
Subvention exceptionnelle pour la Fête du Centenaire
des Scouts et Guides de France
Convention de mise à disposition au bénéfice des 15
associations sportives labélisées dans le cadre du
dispositif "Pass'Sport Santé"
Subvention de fonctionnement aux associations
sportives au titre de la saison 2021/2022
Subvention aux associations sportives dans le cadre des
"contrats d'objectifs" au titre de la saison 2022/2023
Subvention exceptionnelle au titre du Fonds d'Action
Sportive (3ème tranche)
Vente d'un terrain par le consistoire protestant de
Colmar
Acquisition de six œuvres par le Musée Bartholdi par
don de La Samba et de M. Olivier Scherberich
Acquisition de deux lettres autographes par le Musée
Bartholdi
Proposition d'affectation d'un poêle en faïence de
Klébaur (XIXe siècle) au Musée Unterlinden
Transfert de concession de droit d'occupation de sept
places de stationnement dans le parking Montagne
Verte - SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE MANSART
Place de la Cathédrale - Bilan de la concertation
Instauration du droit de préemption urbain renforcé
Secteur Patrimonial Remarquable
Transaction immobilière - cession d'un terrain nu 109
route de Bâle
Transaction immobilière: acquisition d'une parcelle sise
avenue de Paris
Inscription d'une servitude de pose, dépose et
entretien d'une enseigne au Livre Foncier - 5 rue des
Marchands
Ibis Styles Aérodrome - baux à construction et
emphytéotique -signature d'un avenant
NS M. RAMDANI
M. RAMDANI
Mme ROSSI
M. HILBERT
M. HILBERT
M. HILBERT
M. HILBERT
DIVERS
32.
33:
34.
35.
36.
37:
38.
Attribution de subventions : tranche 2 de la
programmation 2022 du contrat de ville 2015 - 2023
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité 2022 -
2023
Contribution de la Ville de Colmar aux frais
d'organisation de l'Aïd El Kébir pour l'année 2022
Attributions de bourses au permis voiture
Adhésion à l'Association des Villes pour la Propreté
Urbaine (AVPU)
Conventionnement avec l'éco-organisme ALCOME,
création d'un poste de catégorie B ‘ Chargé de
Prévention et suivi de la Propreté ' et affectation d'un
budget de fonctionnement dédié
Subvention pour l'association Vélodocteurs
Aide financière nominative de la Ville de Colmar pour
l'achat à un vendeur professionnel d'un vélo neuf par
foyer
US MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 39
Absent(s): 1
Excusé(s): 9
Point 2 Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juin 2022.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
35 MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
POINT N° 2 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 JUIN 2022
Rapporteur : M. LE MAIRE
LE CONSEIL
Après avoir délibéré,
Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Le Maire
SLD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 39
Absent{s): 1
Excusé(s): 9
Point 3 Compte rendu des décisions de justice et des arrêtés pris par délégation du Conseil
municipal en application de l'article L.2122-22 du Code des Collectivités
Territoriales durant la période du 1er juin au 31 août 2022.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
PREND ACTE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
ss MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
POINT N° 3 COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET DES ARRÊTÉS PRIS PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DURANT LA PÉRIODE DU 1ER JUIN AU 31 AOÛT 2022
Rapporteur : M. LE MAIRE
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte rendu est
donné au Conseil municipal :
1) des décisions de justice prises par délégation :
-Par décision du 1° juin 2022, la Ville de Colmar a mandaté Me CAHN pour assurer sa défense devant
la Cour d'Appel de Colmar dans le cadre du recours introduit par
contre le jugement du Tribunal Judiciaire du 31 mars 2022.
-Par une décision du 10 juin 2022, la Ville de Colmar a mandaté Me Rouquet pour assurer sa défense
devant la Cour Administrative d'Appel de Nancy dans le cadre du recours introduit par
représentant de la société « AMERICAN DINER'S » contre l'arrêté du 2 octobre 2020 retirant l’arrêté
portant règlement d'occupation du domaine public pour son food-truck.
-Par une décision du 5 juillet 2022, la Ville de Colmar a mandaté Me Rouquet pour assurer sa défense
devant la Cour Administrative d'Appel de Nancy dans le cadre du recours introduit par
contre le permis de construire du 24 décembre 2019 délivré à la SAS MAISON ALBAR
HOTELS LE CHASSEUR.
-Par une décision du 2 août 2022, la Ville de Colmar a mandaté Me Rouquet pour assurer sa défense
devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le cadre du recours introduit
ainsi que M. REMY contre le permis de construire du 4 février 2022 délivré à la SCCV
L'ECRIVAIN.
-Par une décision du 9 août 2022, la Ville de Colmar a mandaté le service juridique pour assurer sa
défense devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le cadre du recours introduit par
contre la décision implicite de rejet du recours gracieux à l'encontre du
permis de construire du 19 mars 2021 délivré à la SCI Obaly.
-Par une décision du 25 août 2022, la Ville de Colmar a mandaté le service juridique pour assurer sa
défense devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le cadre du recours introduit par
contre le permis de construire du 20 décembre 2021 délivré à la société HB
Consulting.
ME MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
-Par une décision du 25 août 2022, la Ville de Colmar a mandaté le service juridique pour assurer sa
défense devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le cadre du recours introduit par
contre le permis de construire du 20 décembre 2021 délivré à la
société HB Consulting.
2) des arrêtés pris par délégation :
MD NN
COMPTE
RENDU
DES
ARRETES
DU
01
juin
2022
AU
31
août
2022
Numéro |
Date
de
l'acte
Nature
N'réf.
Art.L2122-22
Taux
d'augmentation
911
01/06/2022
Annule
et
remplace
l'arrêté
184/2022
.
.
09 -
DONS
ET
LEGS
Portant
acceptation
d’un
legs
sans
conditions
ni
charges
938
08/06/2022
Acte
de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
30
ans,
M.
DE
AZEVEDO
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
Fernando,
concession
n°
42251
939
08/06/2022
Acte
de:concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
BETTLE
Jacqueline,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42220
940
08/06/2022
Acte
de concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
OUDIN
Liliane,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42256
941
08/06/2022
Acte
de concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
BECK
Florence,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41861
942
08/06/2022
Acte
de-concession
cimetière,
renouvellement
30
ans,
M.
RINDERKNECHT
Roland,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42260
943
08/06/2022
Acte
dercongessioni
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
SCHOEPFF
Marie-Louise,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42270
944
08/06/2022
pi
a
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
KLEIN
Hubert,
concession
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
945
08/06/2022
Acte
de concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
CLUR
Véronique,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41779
946
08/06/2022
Acte de: concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
LEROY
Laurence,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42272
947
08/06/2022
Acte de:concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
CLOTET
Marie-Laure,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42238
948
08/06/2022
Acte
de CONCESSION
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
SCHOENI
Jean-Paul,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42253
949
08/06/2022
Acte de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
FOELLNER
Prosper,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42277
950
08/06/2022
Acte
de:concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
Mme
LEON
Marie-Josée,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42276
951
08/06/2022
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
RITZENTHALER
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
Huguette,
concession
n°
42265 Numéro
Date
de
l'acte
Nature
N'réf.
Art.L2122-22
Taux
d'augmentation
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
PERROMAT
Arnaud,
952
08/06/2022
concession
n°
42252
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
953
08/06/2022
Acte
AÉRONCESSIEn
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
M.
BIEGLE
Lucien,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42267
954
08/06/2022
Acte
deconces-lon
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
SCHOTT
Mireille,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41586
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
GAUER
Eliane,
955
08/06/2022
écricessiôn:h?
42261
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
956
08/06/2022
Acte de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
EHINGER
Rosemarie,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42284
957
08/06/2022
Acte
de concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
COELHO
Myriam,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41310
958
08/06/2022
Acte
de:concession:
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
DAHIOUI
Karima,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42287
959
08/06/2022
Acte
a
cNCseson
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
THEVENET
Rolande,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42262
960
08/06/2022
Acte
de concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
AGATI
Geneviève,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42257
961
08/06/2022
Acte
de concession cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
Mme
LAFONT-CUNY
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
Maurianne,
concession
n°
42288
962
08/06/2022
Acte
de concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
BALLY
Catherine,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42266
963
08/06/2022
Acte
de chhcesson
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
GAUDEL
Gérard,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42281
965
08/06/2022
is
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
HORVATH
Guy,
concession
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
966
08/06/2022
Acte
Héconces-ion
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
M.
LORENZ
François,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41476
967
08/06/2022
Acte de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
Mme
LASSALLE
Louise,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42291
968
08/06/2022
Acte
de concession
cimetière,
renouvellement
30
ans,
Mme
VINCENT
Henriette,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42296
969
08/06/2022
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
BAEGERT
Robert,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42295 CN
Numéro
|
Date
de
l'acte
Nature
N°réf.
Art.L2122-22
Taux
d'augmentation
997
10/06/2022 |
Droit
de
préemption
urbain
3
rue
des
Oies
Colmar.
(Marie
Louise
PIQUET)
15
- DROIT
DE
PREEMPTION
ART
L213-3
999
10/06/2022
REALISATION
D'UN
EMPRUNT
D'UN
MONTANT
DE
4
000
000
€ AUPRES
DE
LA
BANQUE
POPULAIRE
ALSACE
LORRAINE
CHAMPAGNE
1 012
14/06/2022
Tarification
de
la
restauration scolaire
dans
les
écoles
élémentaires
et
maternelles
02
- TARIFS
publiques
de
Colmar
pour
l'année
scolaire
2022-2023
Tarification
relative
à
l’utilisation
des
gymnases,
des
stades
municipaux
et
des
1022
16/06/2022 |
équipements
nautiques
ainsi
qu’aux
diverses
opérations
sportives
municipales,
à
02
- TARIFS
compter
du
1er
septembre
2022.
1023
17/06/2022
Convention
d ‘occupation
des
installations
sportives
municipales
et
nautiques
05
-
LOUAGE
DES
CHOSES
- DE
12
ANS
par
les
écoles
colmariennes.
1027
20/06/2022 |
Convention
d'utilisation
d'équipements
nautiques
municipaux
concernant
l'ACSS
05
-
LOUAGE
DES
CHOSES
- DE
12
ANS
1028
20/06/2022 |
Convention
d'utilisation
d'équipements
nautiques
municipaux
concernant
l'ALEP
05
-
LOUAGE
DES
CHOSES
- DE
12
ANS
1
029
20/06/2022
CPNenten
d'utilisation
d'équipements
nautiques
municipaux
concernant
l'AQUATIC
05
-
LOUAGE
DES
CHOSES -
DE
12
ANS
Convention
d'utilisation
d'équipements
nautiques
municipaux
concernant
COLMAR
1030
20/06/2022
EVASION
PLONGEE
05 -
LOUAGE
DES
CHOSES -
DE
12
ANS
1031
20/06/2022
Convention
d'utilisation
d'équipements
nautiques
municipaux
concernant
05
- LOUAGE
DES
CHOSES
- DE
12
ANS
HANDISPORT
1032
20/06/2022 |
Convention
d'utilisation
d'équipements
nautiques
municipaux
concernant
les
SRC
05
-
LOUAGE
DES
CHOSES
- DE
12
ANS
1033
20/06/2022 |
Convention
d'utilisation
d'équipements
nautiques
municipaux
concernant
le TACC
05
- LOUAGE
DES
CHOSES
- DE
12
ANS
1034
20/06/2022 |
Convention
d'utilisation
d'équipements
nautiques
municipaux
concernant
l'APACH
05
-
LOUAGE
DES
CHOSES
- DE
12
ANS
1035
20/06/2022 |
Convention
d'utilisation
d'équipements
nautiques
municipaux
concernant
l'ACOLIT
05
-
LOUAGE
DES
CHOSES
- DE
12
ANS
1123
06/07/2022
Acte de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
SAUVIGNE
Marie
Claude,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42259
1
124
06/07/2022
Acte de:concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
Mme
GALATI
Catherine,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42273
1125
06/07/2022
Acte de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
M.
KRESS
Dominique,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42294
1126
06/07/2022
Acte
HÉCHRCEAEN
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
JUBERT
Patricia,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42303
1127
06/07/2022
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
FEIG
Valentine,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42275 Et
Numéro
Date
de
l'acte
Nature
N'réf.
Art.L2122-22
Taux
d'augmentation
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
30
ans,
M.
FUCHS
Jean-Paul,
1128
06/07/2022
concession
n°
42309
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
1
129
06/07/2022
RS
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
MICHEL
Gérard,
concession
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
TAGLIABUE
Francis,
1130
06/07/2022
concession
n°
42297
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
1131
06/07/2022
Acte
de concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
ROPRAZ
Nicole,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42314
Acte
de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
M.
MEYER
Jean-Jacques,
1132
06/07/2022
concession
n°
42313
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
1133
06/07/2022
Acte
deconcesston
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
VALETON
Francis,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42258
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
ALBERTI
Palma,
1134
06/07/2022
concestion
n°43312
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
HATTERER
Jean-Marc,
1135
06/07/2022
concession
n°
42318
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
1136
06/07/2022
Acte de concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
MULLER
Anne-Marie,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42317
1137
06/07/2022
Acte
Se:concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
SIROTTI
Isabelle,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42319
1138
06/07/2022
Acte de:concéssion
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
FORNASIER
Fanny,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42150
1139
06/07/2022
Acte
de
oncession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
BOCKSTALLER
Sabine,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42301
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
WIEGERT
Marie-Thérèse,
1140
06/07/2022
concession
n°
42321
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
1141
06/07/2022
Acte
déconcession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
HANS
Josiane,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42255
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
FELMANN
Jeannine,
1142
06/07/2022
concession
n°
42326
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
1143
06/07/2022
Acte
de concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
SCHAFFHAUSER
Julia,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42307
1144
06/07/2022
Acte
de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
30
ans,
Mme
CABECINHAS
Marie,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42300 RER
Numéro
Date
de
l'acte
Nature
N°réf.
Art.L2122-22
Taux
d'augmentation
Acte
de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
M.
MORGEN
Daniel,
1145
06/07/2022
5
.
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42306
1
146
06/07/2022
Acte de
conces-ion
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
LANG
Marcelle,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42320
1147
06/07/2022
Acte
de concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
CANTORE
Antoine,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42304
1
148
06/07/2022
Acte de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
Mme
ROMAN
Isabelle,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42333
1
149
06/07/2022
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
LENGYEL
Jean-Marie,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42283
1150
06/07/2022
Acte
de concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
HERNANDEZ
André,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42334
1151
06/07/2022
Acte de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
30
ans,
Mme
OTT
Adeline,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42336
1152
06/07/2022
Acte de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
DIRNINGER
Catherine,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42337 il
il
iè
isition
1
HABANE
ii
1153
06/07/2022
Acte
de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
Mme
CI
ANE
Nadia,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42335
1154
06/07/2022
Acte
de:concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
PICARD
Jean-Marie,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42322
1155
06/07/2022
Acte de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
KELLER
Danielle,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42299
1156
06/07/2022
Acte de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
DANIEL
Josiane,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42338
1157
06/07/2022
Acte de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
SCHULER
Sonia,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42340
1158
06/07/2022
Acte de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
Mme
GOUBLAIRE
Carine,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42341
1159
06/07/2022
Acte
deitoncessIon)
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
Mme
MAURER
Adrienne,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42342
1160
06/07/2022
Acte
dé
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
LITOT
Francine,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42328
1161
06/07/2022
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
MACK
Geneviève,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42230 GT
Numéro
Date
de
l'acte
Nature
N'réf.
Art.L2122-22
Taux
d'augmentation
Acte
de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
M.
OSTER
Rémy,
1162
06/07/2022
concession
n°
42311
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
1163
06/07/2022
RSR
AE
CPRESESIER
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
JOUAN
Léa,
concession
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
1164
06/07/2022
se
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
REMY
Gilles,
concession
n
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
Acte
de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
Mme
PYJECKA
1165
06/07/2022
Marie-Josée,
concession
n°
42345
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
SELTZ
Marie-Claire,
1166
06/07/2022
concession
n°
42339
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
1167
06/07/2022
ARE
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
WEBER
Pierre,
concession
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
SCHUELLER
André,
1168
06/07/2022
concession
n°
41558
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
1198
12/07/2022
|
Suppression
régie
d’avances
Ateliers
d’Arts
Plastiques
Ville
de
Colmar
- CS
Modification
régie
de
recettes
Pôle
Média-Culture
Edmond
GERRER
pour
le
réseau
des
1 206
15/07/2027
Bibliothèques
de
la Ville
de
Colmar
- CS
Modification
sous-régie
de
recettes
Bibliothèque
Bel’Flore
-
Réseau
des
Bibliothèques
1232
21/07/2022 |
de
la Ville
de
Colmar
- CS
Modification
sous-régie
de
recettes
Bibliothèque
Patrimoniale
des
Dominicains
-
1233
21/07/2022
Réseau
des
Bibliothèques
de
la
Ville
de
Colmar
- CS
1234
21/07/2022
Modification
sous-régie
de
recettes
Bibliothèque
Europe
-
Réseau
des
Bibliothèques
de
la Ville
de
Colmar
- CS
1247
25/07/2022
Tarifs
de
location
des
salles
communales
du
Koïfhus,
des
Catherinettes
et
de
la
salle
des
Familles
Création
régie
de
recettes
Service
Culturel
Ville
de
Colmar
pour
organisation
du
1268
27/07/2022 |
Festival
de
Jazz
- CS
1338
10/08/2022
Acte
de:coNicession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
FUCHS
Perrine,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41559
1
340
10/08/2022
AT
non
cessIoN
cimetière,
renouvellement
30
ans,
Mme
ARUN
Nicole,
concession
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
1
341
10/08/2022
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
FINCK
Michel,
concession
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
n°
42357 EN
Numéro
Date
de
l'acte
Nature
N'réf.
Art.L2122-22
Taux
d'augmentation
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
RASKOVALOFF
Jean-Yves,
1343
10/08/2022
concession
n°
42358
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
HOFFMANN
Marie-Anne,
1344
10/08/2022
concession
n°
42355
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
ALLENBACH
1345
10/08/2022
Marie-Claire,
concession
n°
42356
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
Acte
de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
Mme
APPATORE
Richard,
1346
10/08/2022
concession
n°
42362
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
TAGLIAFERRI
Luc,
1347
10/08/2022
concession
n°
42285
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
SEGONNE
Paulette,
1349
10/08/2022
concession
n°
42305
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
1350
10/08/2022
Aer de
sorcession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
LITHARD
Alain,
concession
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
ZINDY
Brigitte,
1352
10/08/2022
concession
n°
42354
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
Acte
de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
Mme
VILLAGGIO
1353
10/08/2022
Laurence,
concession
n°
42363
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
1354
10/08/2022
Acte de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
LOCHERT
Martine,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42112
1355
10/08/2022
Acte
de
cORTESSION
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
EBERWEIN
Brigitte,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42332
1356
10/08/2022
Acte
déconcesson
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
SIEGEL
Dominique,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42367
1357
10/08/2022
Acte
de concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
JEHL
Marguerite,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42226
1358
10/08/2022
Acte de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
Mme
DELACOTE
Joëlle,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42351
Acte
de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
Mme
BAROUR
Mylène,
1359
10/08/2022
concession
n°
42368
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
1
360
10/08/2022
Acte
de concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
Mme
PACCALIN
Chantal,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42373
1361
10/08/2022
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
SCHNOELLER
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
Marie-France,
concession
n°
42348 T1
Numéro
Date
de
l'acte
Nature
N'réf.
Art.L2122-22
Taux
d'augmentation
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
30
ans,
Mme
TROUILLET
Frédérique,
1362
10/08/2022
$
.
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42308
1363
10/08/2022
Acte
de concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
DE
AZEVEDO
Astrid,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42366
1
364
10/08/2022
REtéite
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
MARTY
Florent,
concession
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
1365
10/08/2022
Acte
de concéssion
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
M.
MORELLO
Francesco,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42375
1366
10/08/2022
Acte de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
BOLLI
Nadine,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42324
1367
10/08/2022
Acte de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
BAUDEAU
Jacques,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42369
1368
10/08/2022
Acte
décoNEession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
TRAUTMANN
Marthe,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42379
1
370
10/08/2022
re
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
KIRALY
Alain,
concession
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
1371
10/08/2022
Acte de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
M.
CAMUS
Laurent,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42382
1372
10/08/2022
pere
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
AKYOL
Birol,
concession
n
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
1373
10/08/2022
Acte de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
BUYSSCHAERT
Denise,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42343
1
374
10/08/2022
Ron
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
RUCAT
Pierre,
concession
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
1375
10/08/2022
Acte de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
SCHULTZ
Erna,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42372
1376
10/08/2022
Acte
de'concesAon
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
Mme
PROUST
Gwendoline,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42380
1377
10/08/2022
Acte de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
ROHMER
Claude,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
42329
1382
10/08/2022
Acte de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
GAERTNER
Sylvie,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41924
1
406
23/08/2022
Tarifs
du
Conservatoire
à
Rayonnement
Départementale
de
Musique
et
de
Théâtre
02
- TARIFS
pour
l’année
scolaire
2022-2023 Numéro
Date
de
l'acte
Nature
N'‘réf.
Art.L2122-22
Taux
d'augmentation
1 442
30/08/2022
Transformation
régie
recettes
et
d’avances
pour
l’organisation
du
Festival
de
Jazz
en
régie
de
recettes
pour
l’organisation
du
Festival
de
Jazz. MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 39
Absent(s): 1
Excusé(s): 9
Point 4 Compte rendu des marchés conclus par délégation du Conseil municipal en
application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
durant la période du 1er juin au 31 août 2022.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
PREND ACTE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
VR MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
POINT N° 4 COMPTE RENDU DES MARCHÉS CONCLUS PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DURANT LA PÉRIODE DU 1ER JUIN AU 31 AOÛT 2022
Rapporteur: M. LE MAIRE
Compte rendu des marchés conclus par délégation du Conseil municipal en application de
l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales durant la période du 1
juin au 31 août 2022. Etat
des
Marchés
conclus
par
la Ville
de
Colmar
du
O1er
juin
au
31
août
2022
Date
Objet
du
marché
Tiers
Qualité
du
tiers
Montant
HT
07/06/2022
|RUE
DE
BENNWIHR
- MS
16
- TRAVAUX
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
TORREGROSSA
SARL
Groupement
conjoint
69
547,70
07/06/2022
[TRANSP.
CHATEAU
DU
HOHLANDSBOURG
30/06
ELEM.
WALTZ
KUNEGEL
TRANSPORT
[Titulaire
370,00
07/06/2022
[TRANSP.
OBSERVAT.
NATURE
2-3-5-6
MAI
ELEM.
WICKRAM
KUNEGEL
TRANSPORT
[Titulaire
312,00
07/06/2022
[TRANSP.
SCOL.
LAC
NOIR
ELEM.
PFISTER
27/06/22
KUNEGEL
TRANSPORT
[Titulaire
285,00
07/06/2022
|TRANSP.
HOHLANDSBOURG
20/06
ELEM.
SERPENTINE
KUNEGEL
TRANSPORT
[Titulaire
185,00
07/06/2022
|TRANSP.
GUNSBACH
30/06
ELEM.
BRANT
KUNEGEL
TRANSPORT
[Titulaire
185,00
07/06/2022
|TRANSP.
TROIS
EPIS
20/06
ELEM.
BRANT
JAUTOCARS
ROYER
68
[Titulaire
370,00
07/06/2022
|TRANSP.
SCOL.
HUNAWIHR
ELEM.
FRANK
04/07/22
AUTOCARS
ROYER
68
Titulaire
162,00
07/06/2022
|TRANSP.
SCOL.
PFISTER
14/06/22
MAT.
LES
MUGUETS
KUNEGEL
TRANSPORT
[Titulaire
70,00
07/06/2022
|TRANSP.
SCOL.
LAC
BLANC
ELEM.
FRANK
01/07/22
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
285,00
07/06/2022
|TRANSP.
FERME
RHINAU
31/05
MAT.
BARRES
[AUTOCARS
ROYER
68
Titulaire
610,00
07/06/2022
|IMPRESSION
35
AFFICHES
MUPI
FEU
PLAGE
FREPPEL
IMPRIMEUR
Titulaire
234,60
07/06/2022
|IMPRESSION
35
AFFICHES
MUPI
FETE
NATIONALE
FREPPEL
IMPRIMEUR
Titulaire
235,20
08/06/2022
|TRANSP.
LABAROCHE
21/06
MAT.
MAGNOLIAS
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
195,00
08/06/2022
|TRANSP.
KINTZHEIM
04/07
ELEM.
ST
NICOLAS
[AUTOCARS
ROYER
68
Titulaire
295,00
09/06/2022
|DEMOLITION
BATIMENT
3,
RUE
ABBE
LEMIRE
À
COLMAR
PREMYS
Titulaire
90
264,36
09/06/2022
|IMPRESSION
1000
FLYERS
DOMINICAINS
FREPPEL
IMPRIMEUR
Titulaire
132,00
13/06/2022
|RENOUVELLEMENT
MAINTENANCE
VIDEOPROTECTION
URBAINE
2022
VIALIS
Titulaire
120
000,00
13/06/2022
|AMENAGEMENT
DE
LA
RUE
DE
VERDUN
ENTRE
LA
ROUTE
DE
ROUFFACH
ET
LA
RUE
CAMILLE
SCHLUMBERGER
PONTIGGIA
Titulaire
210
995,88
13/06/2022
|AMENAGEMENT
DE
LA
RUE
DE
VERDUN
ENTRE
LA
ROUTE
DE
ROUFFACH
ET
LA
RUE
CAMILLE
SCHLUMBERGER
REGLAGE
TP
[Sous-traitant
210
995,88
13/06/2022
|TRANSP.
LIEPVRE
24/05
MAT.
PASTEUR
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
350,00
14/06/2022
[TRAVAUX
DE
REQUALIFICATION
DU
TRONCON
SUD
DE
LA
ROCADE
VERTE
ENTREPRISE
KRETZ
[Sous-traitant
797
356,14
14/06/2022
[TRAVAUX
DE
REQUALIFICATION
DU
TRONCON
SUD
DE
LA
ROCADE
VERTE
EUROVIA
ALSACE
FRANCHE
COMTE
Titulaire
797
356,14
14/06/2022
[TRAVAUX
DE
REQUALIFICATION
DU
TRONCON
SUD
DE
LA
ROCADE
VERTE
LUDC
LA
UNE
DES
CONSTRUCTIONS
Sous-traitant
797
356,14
14/06/2022
[TRAVAUX
DE
REQUALIFICATION
DU
TRONCON
SUD
DE
LA
ROCADE
VERTE
LUDC
LA
UNE
DES
CONSTRUCTIONS
Titulaire
1 079
396,68
14/06/2022
|ECOLE
ST
NICOLAS
MISSION
SPS
CREATION
ASCENSEUR
&
ESCALIER
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
[Titulaire
1 900,80
14/06/2022 | ECOLE
ST
NICOLAS
MISSION
SPS
CREATION
ASCENSEUR
&
ESCALIER
BUREAU
VERITAS
EXPLOITATION
SAS
[Titulaire
1 900,80
16/06/2022
|ACQUISITION
DE
VEHICULES
MATERIEL
ET
APPAREILLAGE
MECANIQUE
[Titulaire
88
727,76
16/06/2022
|COMPLEXE
SPORTIF
BEL
AIR
MISSION
SPS
BUREAU
ALPES
CONTROLES
[Titulaire
7 620,00
17/06/2022
|AMENAGEMENT
DE
LA
RUE
BRUAT
IRMAK
TP
Sous-traitant
161
738,40
17/06/2022
[AMENAGEMENT
DE
LA
RUE
BRUAT
TEAM
TP
Sous-traitant
161
738,40
17/06/2022
AMENAGEMENT
DE
LA
RUE
BRUAT
TRADEC
[Titulaire
161
738,40
17/06/2022
|TRANSP.
HUNAWIHR
27/06
MAT.
PRIMEVERES
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
190,00
17/06/2022
|TRANSP.
COLLEGIALE
ST
MARTIN
16/06
ELEM.
PFISTER
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
70,00
17/06/2022
|TRANSP.
COLLEGIALE
ST
MARTIN
17/06
ELEM.
PFISTER
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
70,00
20/06/2022
|IMPRESSION
BIBLIOGUIDE
IMPRIMERIE
MOSER
[Titulaire
900,00
20/06/2022
|IMPRESSION
PLAQUETTE
JEU
POUR
LES
DOMINICAINS
OTT
IMPRIMEUR
Titulaire
1429,20
20/06/2022 | IMPRESSION
35
AFFICHES
MUPI
EVENEMENTS
COM
FREPPEL
IMPRIMEUR
Titulaire
235,20
22/06/2022
|REHABILITATION
OA
26
RUE
ARISTIDE
BRIAND
APOGEE
STRUCTURES
[Titulaire
7 320,00 CN
23/06/2022
|TRANSP.
RHINAU
10/05
MAT.
STE
ANNE
KUNEGEL
TRANSPORT
[Titulaire
320,00
23/06/2022
|TRANSP.
LAC
BLANC
04/07
ELEM.
ST
EXUPERY
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
285,00
23/06/2022
[TRANSPORTS
SCOLAIRES
AVRIL
2022
KUNEGEL
TRANSPORT
[Titulaire
7
107,00)
27/06/2022
|FOURNITURE
ET
INSTALLATION
D'ECRANS
NUMERIQUES
INTERACTIFS
ALSACE
MICRO
SERVICES
Titulaire
400
000,00
27/06/2022
|EVOLUTION
DE
L'INFRASTRUCTURE
ET
DES
LIAISONS
RESEAU
MAIRIE
NCC
INFO
Titulaire
400
000,00
30/06/2022
|TRANSP.
FRAISPERTUIS
ALSH
3-5
/ 6-11
MER
22/06/22
ZH
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
673,00
30/06/2022
|TRANSP.
FRAISPERTUIS
SORTIE
FAMILLE
MER
22/06/22
ZH
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
857,00
30/06/2022
|[TRANSP.
ZOO
MULHOUSE
SORTIE
FIN
ANNEE
CLAS
MER
29/06/22
ZH
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
300,00
30/06/2022
|[TRAN.
MUTTERSHOLTZ
ALSH
3-5
MER
08/06/22
FB
AUTOCARS
ROYER
68
Titulaire
213,00
30/06/2022
[TRANS.
PARC
CERNEY
ALSH
6-11
MER
15/06/22
CV
[AUTOCARS
ROYER
68
Titulaire
285,00
30/06/2022
|TRANS.
OBERHASLACH
NIDECK
SORTIE
FAMILLES
13/07/22
AS
AUTOCARS
ROYER
68
[Titulaire
465,00!
30/06/2022
|TRANSP.
OTTROTT
ALSH
6-11
VAC
13/07/22
CLUB
JEUNES
CK
AUTOCARS
ROYER
68
Titulaire
365,00
30/06/2022
[TRANSP.
CINEMA
COLMAR
ALSH
3-5
VAC
19/07/22
AUTOCARS
ROYER
68
Titulaire
72,00
30/06/2022
|[TRANSP.
TROIS
EPIS
ALSH
6-11
VAC
19/07/22
CLUB
JEUNES
CK
AUTOCARS
ROYER
68
[Titulaire
185,00
30/06/2022
[TRANSP.
MONT
SAINT
ODILE
ALSH
3-5
VAC
21/07/22
TS
AUTOCARS
ROYER
68
[Titulaire
386,00
30/06/2022
|TRANSP.
HUNAWIHR
NATUROPARC
ALSH
3-5
VAC
22/07/22
CV
AUTOCARS
ROYER
68
[Titulaire
165,00
30/06/2022
[TRANSP.
SELESTAT
AIRE
JEUX
ALSH
3-5
VAC
03/08/22
TS
[AUTOCARS
ROYER
68
[Titulaire
190,00
30/06/2022
|TRANSP.
ORANGERIE
STRASBOURG
ALSH
6-11
VAC
05/08/22
EK
JAUTOCARS
ROYER
68
[Titulaire
870,00
30/06/2022
|TRANSP.
CHAPELLE
BOIS
FERME
AVENTURE
ALSH
6-11
VAC
12/08/22
CV
AUTOCARS
ROYER
68
Titulaire
545,00
30/06/2022
|[TRANSP.
VAISSEAU
STRASBOURG
ALSH
6-11
VAC
17/08/22
CV
AUTOCARS
ROYER
68
Titulaire
435,00
30/06/2022
[TRANSP.
SOULTZMATT
OSENBACH
ALSH
6-11
VAC
19/08/22
CV
AUTOCARS
ROYER
68
Titulaire
385,00
30/06/2022
|TRANS.
KRUTH
PARC
AVENTURE
SORTIE
FAMILLES
19/08/22
AS
[AUTOCARS
ROYER
68
Titulaire
425,00
05/07/2022
|RUE
DE
VERDUN
- MS18
- TRAVAUX
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
&
ORANGE
[TORREGROSSA
SARL
Groupement
conjoint
90
443,28]
07/07/2022
|ENTRETIEN
ESPACES
VERTS
SCOP
ESPACES
VERTS
Titulaire
100
000,00
07/07/2022
[ENTRETIEN
ESPACES
VERTS
ID VERDE
Titulaire
130
000,00
07/07/2022
[ENTRETIEN
ESPACES
VERTS
ID VERDE
MULHOUSE
AGENCE
DE
MULHOUSE
Titulaire
130
000,00
08/07/2022 | MISSION
DE
CONTROLE
TECHNIQUE
SUR
PROJETS
ARCHITECTURAUX
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
Titulaire
42
000,00
08/07/2022 | MISSION
DE
CONTROLE
TECHNIQUE
SUR
PROJETS
ARCHITECTURAUX
BUREAU
VERITAS
EXPLOITATION
SAS
Co-traitant
42
000,00
08/07/2022 | MISSION
DE
CONTROLE
TECHNIQUE
SUR
PROJETS
ARCHITECTURAUX
BUREAU
VERITAS
SOLUTIONS
Co-traitant
42
000,00
08/07/2022 | MISSION
DE
CONTROLE
TECHNIQUE
SUR
PROJETS
ARCHITECTURAUX
QUALICONSULT
Titulaire
12
000,00
12/07/2022 | MISSION
DE
CONTROLE
TECHNIQUE
SUR
PROJETS
ARCHITECTURAUX
BUREAU
ALPES
CONTROLES
Titulaire
24
000,00
12/07/2022
[TRAVAUX
DE
CABLAGE
INFORMATIQUE
DE
DIVERS
SITES
DE
LA
VILLE
ARS
TELECOM
(NEOBE)
[Titulaire
84
000,00
12/07/2022
|TRANSP.
INGERSHEIM
14/06
MAT.
PASTEUR
KUNEGEL
TRANSPORT
[Titulaire
190,00
12/07/2022
|TRANSP.
STATION
EPURATION
17/06
ELEM.
PASTEUR
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
70,00
12/07/2022
|TRANSP.
STRASBOURG
24/06
MAT.
TULIPES
[AUTOCARS
ROYER
68
[Titulaire
395,00
12/07/2022
[TRANSPORTS
SCOLAIRES
MAI
2022
KUNEGEL
TRANSPORT
[Titulaire
276,00
12/07/2022
|TRANSP.
OBSV.
DE
LA
NATURE
14/06
MAT.
PASTEUR
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
78,00|
12/07/2022
|[TRANSP.
ORBEY
LA
CHAUME
21/10
ELEM.
ST
EXUPERY
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
395,00
12/07/2022
|TRANSP.
ORBEY
LA
CHAUME
17/10
ELEM.
ST
EXUPERY
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
395,00!
12/07/2022
[TRANSP.
PARC
DU
PETIT
PRINCE
23/06
MAT.
PASTEUR
KUNEGEL
TRANSPORT
[Titulaire
250,00
12/07/2022
[TRANSPORTS
SCOLAIRES
MAI
2022
KUNEGEL
TRANSPORT
[Titulaire
10
764,00 NN
13/07/2022
|TRANSP.
HOHLANDBOURG
24/06
ELEM.
PASTEUR
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
185,00
18/07/2022
| FOURNITURE
DE
VETEMENTS
DE
TRAVAIL
CHAUSSURES
ET
EP
RECORD
SARL
VETEMENTS
PROFESSIONNELS
Titulaire
80
000,00
18/07/2022 | FOURNITURE
DE
VETEMENTS
DE
TRAVAIL
CHAUSSURES
ET
EPI
GK
PROFESSIONAL
[Titulaire
200
000,00
18/07/2022
|AMENAGEMENT
RUE
DE
TURCKHEIM
ET
DU
CARREFOUR
FORME
AVEC
AVENUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
LINGENHELD
[Titulaire
573
027,96
18/07/2022
[IMPRESSION
BROCHURE
SAISON
22/23
THEATRE
IMPRIMERIE
MOSER
[Titulaire
4 093,00
18/07/2022
|TRANS.
FERME
BOUXWILLER
SORTIE
FAMILLES
11/07/22
AS
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
510,00
18/07/2022
[TRANS.
TELLURE
STE
MARIE
MINES
ALSH
6-11
VAC
11/08/22
FB
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
395,00
18/07/2022
|TRANS.
SOULTZBACH
LES
BAINS
ALSH
3-5
VAC
12/07/22
ZH
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
190,00
18/07/2022
|TRANS.
LIEPVRE
FERME
D'ARGENTIN
ALSH
3-5
VAC
13/07/22
ZH
KUNEGEL
TRANSPORT
[Titulaire
320,00
18/07/2022
|TRANS.
PARC
PETIT
PRINCE
UNGERSHEIM
ALSH
6-11
VAC
15/07/22
TS
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
240,00)
18/07/2022
|TRANS.
JUNGHOLTZ
FERME
MUNSCH
ALSH
6-11
VAC
15/07/22
CK
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
280,00
18/07/2022
[TRANS.
BOL
D'AIR
LA
BRESSE
ALSH
6-11
VAC
22/07/22
TS
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
360,00
18/07/2022
|[TRANS.
PARC
EIBLEN
ENSISHEIM
ALSH
6-11
VAC
26/07/22
TS
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
250,00
18/07/2022
[TRANSPORTS
SCOLAIRES
MAI
2022
POUR
TIR
A
L'ARC
+ FESTIFOOT
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
759,00
18/07/2022
[TRANS.
LAC
NOIR
ALSH
6-11
VAC
26/07/22
EK
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
295,00
18/07/2022
[TRANS.
BOL
D'AIR
LA
BRESSE
ALSH
6-11
VAC
28/07/22
EK
KUNEGEL
TRANSPORT
[Titulaire
360,00
18/07/2022
| TRANS.
KINTZHEIM
MONTAGNE
SINGES
ALSH
3-5
VAC
29/07/22
MD
KUNEGEL
TRANSPORT
[Titulaire
250,00
18/07/2022
[TRANS.
CINE
COLMAR
(REMPL
KINTZHEIM)
ALSH
6-11
VAC
04/08/22
KUNEGEL
TRANSPORT
[Titulaire
70,00
18/07/2022
[TRANS.
BASE
NAUTIQUE
HOUSSEN
SORTIE
FAMILLES
11/08/22
AS
KUNEGEL
TRANSPORT
[Titulaire
70,00
18/07/2022
[TRANS.
MOVIN
PARK
CERNAY
ALSH
6-11
VAC
11/08/22
EK
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
285,00
18/07/2022
[TRANS.
LAC
BLANC
SENTIER
PIEDS
NUS
SORTIE
FAMILLES
12/08/22
AS
KUNEGEL
TRANSPORT
[Titulaire
295,00
18/07/2022
|TRANS.
SENTIER
ECUREIL
HUSSEREN
LES
CHATEAUX
ALSH
6-11
VAC
12/08/22
EK
KUNEGEL
TRANSPORT
[Titulaire
185,00
18/07/2022
|TRANS.
TROIS
EPIS
ALSH
3-5
VAC
18/08/22
ZH
KUNEGEL
TRANSPORT
[Titulaire
190,00
18/07/2022
TRANS.
CIGOLAND
ALSH
3-5
VAC
19/08/22
ZH
KUNEGEL
TRANSPORT
[Titulaire
250,00
18/07/2022
|TRANS.
LAC
LONGEMER
SORTIE
FAMILLES
11/08/22
AS
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
350,00
18/07/2022
[TRANS.
LAVAL
SUR
VOLOGNE
MANOIR
MAUDIT
ALSH
6-11
VAC
21/07/22
FB
AUTOCARS
ROYER
68
[Titulaire
395,00
18/07/2022
[TRANS.
MUTTERSHOLTZ
MAISON
NATURE
ALSH
6-11
VAC
11/08/22
ZH
AUTOCARS
ROYER
68
Titulaire
213,00
18/07/2022
[TRANS.
KAPPEL
GRAFENHAUSEN
FUNNY
WORLD
ALSH
6-11
VAC
12/08/22
ZH
AUTOCARS
ROYER
68
Titulaire
435,00
18/07/2022 | AFFICHES
MUPI
COLMAR
JAZZ
FESTIVAL
FREPPEL
IMPRIMEUR
Titulaire
239,00
21/07/2022
[AMENAGEMENT
DE
L'AVENUE
DE
PARIS
COLAS
EST
Titulaire
1236
982,34
21/07/2022
[AMENAGEMENT
DE
L'AVENUE
DE
PARIS
SASU
DMR
BTP
Sous-traitant
1236
982,34
22/07/2022
|TRANSP.
OBSV.
NATURE
05/07
MAT.
WICKRAM
AUTOCARS
ROYER
68
Titulaire
184,00
26/07/2022
|TRANS.
STRASBOURG
SORTIE
BATORAMA
ALSH
3-5
VAC
05/08/22
FB
KUNEGEL
TRANSPORT
[Titulaire
435,00
27/07/2022
|TRANSP.
STADE
MITTELHART
COLMAR
ALSH
6-11
VAC
29/07/22
EK-70?
KUNEGEL
TRANSPORT
[Titulaire
70,00
28/07/2022
|EXTENSION
VIDEOPROTECTION
URBAINE
TRANCHE
11
EIFFAGE
ENERGIE
SYSTEMES
AFC
[Titulaire
210
000,00
01/08/2022
|ACQUISITION
PROGICIEL
GESTION
HOTELIER
(PMS)
ET ADHESION
À
UNE
AGENCE
DE
VOYAGE
EN
LIGNE
(OTA)
POUR
L'AUBERGE
JEU
SPHERE
INFORMATIQUE
Titulaire
12
000,00
01/08/2022
|ACQUISITION
PROGICIEL
GESTION
HOTELIER
(PMS)
ET ADHESION
À
UNE
AGENCE
DE
VOYAGE
EN
LIGNE
(OTA)
POUR
L'AUBERGE
JEUI
SPHERE
INFORMATIQUE
Titulaire
60
000,00
01/08/2022
|ROCADE
VERTE
BD
ST
PIERRE
- MS
19
- TVX
ECLAIRAGE
PUBLIC
&
SL
SPIE
CITYNETWORKS
Titulaire
277
716,24
01/08/2022
|RUE
DE
TURCKHEIM
- MS21-
TVX
ECLAIRAGE
PUBLIC
ET
ORANGE
RESEAU
LUMINEUX
ALSACE
CITEOS
Titulaire
173
707,97
02/08/2022
|AVENUE
DE
PARIS
- MS20
- TVX
ECLAIRAGE
PUBLIC
(ENTRE
ROME
ET VIENNE)
[TORREGROSSA
SARL
Groupement
conjoint
219
620,66
03/08/2022
[TRANSP.
SEJOUR
FAMILLES
AMNEVILLE
15-17/07/22
KUNEGEL
TRANSPORT
[Titulaire
2315,00 PE
08/08/2022
[IMPRESSION
LE
POINT
COLMARIEN
284
AOÛT
-36
PAGES
FREPPEL
IMPRIMEUR
[Titulaire
13
198,90
11/08/2022
|10
000
Dépliants
Salle
de
Spectacles
Europe
Colmar
OTT
IMPRIMEUR
Titulaire
906,00
11/08/2022
|MUOI
LANCEMENT
SAISON
2022-2023
FREPPEL
IMPRIMEUR
Titulaire
249,40
16/08/2022
|RENTREE
DES
SPORTS
- FLYERS
A5
IMPRIMERIE
MOSER
Titulaire
255,60
16/08/2022
|TRANS.MONTAGNE
SINGES
VOLERIE
AIGLES
SORTIE
FAMILLES
17/08/2022
ACF
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
510,00
22/08/2022
[NOUVEAU
BATIMENT
ADMINISTRATIF
DES
PARCS
ET
ATELIERS
MUNICIPAUX
(FOURRIERE
/ PROPRETE
/
GESTION
DES
DECHETS)
SPIESS
ENTREPRISE
Titulaire
68
280,00
22/08/2022
[TRANSPORTS
SCOLAIRES
JUIN
2022
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
7 974,00
22/08/2022
[TRANSPORTS
SCOLAIRES
JUIN
2022
(TOURNOI
DE
RUGBY+
JOURNEE
OLYMPIQUE+
TIR
A
L'ARC)
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
932,00
23/08/2022
|35
AFFICHES
MUPI
PARTAGEONS
LA
RUE
FREPPEL
IMPRIMEUR
Titulaire
235,20
23/08/2022
|35
AFFICHES
MUPI
VIBRATIONS
URBAINES
FREPPEL
IMPRIMEUR
Titulaire
235,20
24/08/2022
[AFFICHES
EXPO
VAN
JOSS
FREPPEL
IMPRIMEUR
Titulaire
179,00
25/08/2022
[IMPRESSIONS
DIVERSES
POUR
LE
FESTIVAL
DU
LIVRE
IMPRIMERIE
MOSER
Titulaire
1 248,00
25/08/2022
[IMPRESSIONS
DIVERSES
POUR
LE
FESTIVAL
DU
LIVRE
FREPPEL
IMPRIMEUR
Titulaire
111,60
25/08/2022
[IMPRESSIONS
DIVERSES
POUR
LE
FESTIVAL
DU
LIVRE
OTT
IMPRIMEUR
[Titulaire
1734,00
25/08/2022
|IMPRESSION
BROCHURES
FESTIVAL
OTT
IMPRIMEUR
Titulaire
1 055,00
26/08/2022
[TRANS.
SORTIE
FAMILLES
BIESHEIM+
NEUF
BRISACH
LE
24/08/2022
ACF
KUNEGEL
TRANSPORT
Titulaire
285,00
31/08/2022
|500
ETIQUETTES
AUTOCOLLANTES
CIMETIERE
FREPPEL
IMPRIMEUR
[Titulaire
373,20 MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent(s): O0
Excusé(s): 9
Point 5 Dénomination de voie : Avenue Gilbert-Meyer Maire de Colmar de 1995 - 2020.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’'UNANIMITE.
M. le Maire précise que l'inauguration aura lieu le 27 décembre 2022 à 14h00
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
JD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
POINT N° 5 DÉNOMINATION DE VOIE : AVENUE GILBERT-MEYER MAIRE DE COLMAR DE
1995 - 2020
Rapporteur : M. LE MAIRE
Gilbert MEYER, né le 26 décembre 1941 et décédé le 20 septembre 2020, a notamment été
Député, Vice-Président du Département du Haut-Rhin et Président de Colmar
Agglomération.
Premier magistrat de la Ville durant plus de 25 ans, il aura marqué Colmar de son empreinte
à travers d'importantes réalisations.
Pour lui rendre hommage, il est ainsi proposé que la portion de voie dite « route de
Strasbourg », située entre le rond-point du Diable Rouge et la limite du ban communal au
nord, soit désormais dénommée :
Avenue Gilbert-Meyer
Maire de Colmar de 1995 à 2020
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 12 septembre 2022,
Après avoir délibéré,
DECIDE
De dénommer la portion de voie dite « route de Strasbourg », située entre le rond-point du
Diable Rouge et la limite du ban communal au nord :
Avenue Gilbert-Meyer
Maire de Colmar de 1995 à 2020
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation
de cette dénomination de voie.
Le Maire Annexe rattachée au Point n° MAIRIE DE COLMAR ; Fe : hd 4 : Dénomination de voie Direction de l'Urbanisme x s . Avenue Gilbert-Meyer des Projets d'Ensemble et nn x . d8-LA Ré EO UTAIÉS Maire de Colmar de 1995 à 2020' Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
S >
UE GILBERT-M R
Service SIG/Tapo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar Date d'impression : 12.08.2022 Copyright© : CA- Reproduction interdite Echelle: 1:15 000 sigtopo®agglo-colmar.fr Réf : Y:\Projets\2022\213-Aff Fancier\Plan Conseil Municipal\Qg2\DP_ DénominationRueGilberteyer.qgz
JD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent(s): O0
Excusé(s): 9
Point 6 Restructuration du parc des ateliers municipaux - Convention de mise à disposition
partielle entre la Ville de Colmar et Colmar Agglomération.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’'UNANIMITE.
M. ANCELY remarque que le projet initial comportait des panneaux photovoltaïques, finalement
supprimés du projet pour des raisons budgétaires, et des murs végétalisés. Il souhaite que des
garanties de sobriété énergétiques soient davantage prises en compte pour les futurs projets
batimentaires.
M. ZINCK se dit favorable à une telle démarche et lui indique que ce n'était pas un impératif
économique mais purement technique (problème de structure) qui a conduit à ne pas installer
ces panneaux solaires. Par contre un mur végétalisé est bien prévu. Les financements de ces
investissements pourront également s'effectuer par « tiers financeurs » (EDF, ….).
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
LD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
POINT N° 6 RESTRUCTURATION DU PARC DES ATELIERS MUNICIPAUX - CONVENTION DE
MISE À DISPOSITION PARTIELLE ENTRE LA VILLE DE COLMAR ET COLMAR AGGLOMÉRATION
Rapporteur : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
L'ancien bâtiment administratif du parc des ateliers municipaux de la Ville de Colmar ne
pouvait être mis aux normes (problématiques sanitaire et énergétique). Il a été privilégié de
le démolir et de construire un bâtiment neuf à l'arrière du bâtiment existant.
Le bâtiment neuf, de type modulaire, s'étend sur une surface de 1400 m?, répartis sur 2
niveaux :
-Rez-de-chaussée : 800 m°;
-1* étage : 600 m?.
Il se compose architecturalement de la manière suivante :
-Une aile Est qui abrite la fourrière automobile communautaire ;
-Une aile Ouest qui abrite les locaux dédiés aux agents de propreté et de gestion des
déchets ;
-Un hall d'accueil, venant en position centrale, qui donne sur la courette privative
bordée par les deux façades végétalisées.
Le projet comprend la rénovation de la chaufferie et la création d’un parking dédié au
public.
Dans le cadre d’une convention de mise à disposition qu’il convient de renouveler, Colmar
Agglomération utilise donc ce bâtiment inséré dans le parc des ateliers municipaux pour sa
compétence de gestion des déchets et sa compétence de fourrière automobile pour un
prorata de mise à disposition de 42%.
C'est dans ce contexte que Colmar Agglomération :
-versera à la Ville de Colmar un fonds de concours d’un montant maximum de 1 879 500 € ;
-prendra en charge les frais de consommations énergétiques, de nettoyage et de
gardiennage
au prorata de sa mise à disposition (42%).
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant:
LE CONSEIL
JD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
Vu l'avis de la Commission Ressources du 14 septembre 2022,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
Le projet de convention de mise à disposition partielle du parc des ateliers municipaux entre
la Ville de Colmar et Colmar Agglomération.
DONNE POUVOIR
à Monsieur le Maire ou à l’Adjoint délégué pour signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Maire
Un w A OLMAR Colmar SOS non
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ENTRE :
D'UNE PART,
La Ville de Colmar
Sise 1 Place de l'Hôtel de Ville à Colmar,
Représentée par son Maire, Monsieur Éric STRAUMANN,
Dûüment habilité en vertu d’une délibération du
Ci-après dénommée « La Ville »
D'AUTRE PART,
Colmar Agglomération
Sise 32 Cour Sainte-Anne à Colmar,
Représentée par son Vice-Président, Monsieur Serge NICOLE,
Dûment habilité en vertu d'une délibération du
Ci-après dénommée « Colmar Agglomération »
Etant ensemble désignés « les Parties ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
La présente convention a pour objet la mise à disposition partielle des locaux du Parc des
Ateliers Municipaux, sis avenue de la Foire aux Vins à Colmar, par la Ville à Colmar
Agglomération, pour l'exercice de sa compétence de gestion des déchets et de sa compétence
fourrière automobile.
us La présente convention vise donc à :
-__ Définir les conditions et modalités selon lesquelles la Ville met à disposition de Colmar
Agglomération les locaux, aménagements extérieurs et matériels pour l'exécution de
ses missions ;
- Déterminer les droits et obligations réciproques des Parties.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU BIEN MIS A DISPOSITION
Les locaux mis à disposition du parc des Ateliers Municipaux se situent Avenue de la Foire aux
Vins à Colmar.
Le bâtiment administratif se développe sur une surface de 1400 m°, répartis sur deux
niveaux :
-__Rez-de-chaussée : 800 m?;
- 1% étage : 600 m2.
Il se compose architecturalement de la manière suivante :
-__ Une aile Est qui abrite la fourrière automobile communautaire ;
-_ Une aile Ouest qui abrite les locaux dédiés aux agents de propreté et de gestion des
déchets ;
- Un hall d'accueil, venant en position centrale, qui donne sur la courette privative
bordée par les deux façades végétalisées.
Prorata des surfaces mises à disposition : 42%
Conformément aux dispositions légales, Colmar Agglomération n’est autorisée à utiliser les
locaux nécessaires que pour sa compétence de gestion des déchets et sa compétence
fourrière automobile.
Sous réserve des autorisations éventuellement consenties de la présente convention, toute
modification dans l’utilisation par Colmar Agglomération des espaces ci-dessus mentionnés
doit faire l’objet d’un accord écrit de la Ville.
Colmar Agglomération utilisera les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de leur mise à
disposition, sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipement
supplémentaire ou travaux quelconques, même s'ils avaient été rendus nécessaires par suite
d’erreur, de défaut de conformité ou d’inadaptation des locaux à l’activité envisagée.
ARTICLE 3 : DUREE DE L'USAGE
Vo La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1° septembre 2022,
dans la limite des clauses de résiliation prévues à l’article y afférent.
ARTICLE 4 : CONDITIONS RELATIVES A l’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
La présente convention vaut autorisation d'utilisation du domaine public consentie à Colmar
Agglomération exclusivement pour l'exercice de sa compétence de gestion des déchets.
Par conséquent, Colmar Agglomération reconnaît expressément qu’il ne peut en aucun cas se
prévaloir des règles relatives à la propriété commerciale et au statut des baux commerciaux,
il ne peut prétendre à aucune indemnité d’éviction et ne peut prétendre à aucun droit au
maintien dans les lieux après cessation de la présente convention.
De même, la présente convention ne saurait conférer de quelconques droits réels à Colmar
Agglomération. Cette mise à disposition n'est pas constitutive de droits réels au sens des
articles L.1311-5 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et ne constitue pas
un bail emphytéotique administratif au sens des articles L. 1311-2 à L. 1311-4-1 de ce même
code.
L'exercice de toute autre activité est interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la
Ville, constatée le cas échéant par voie d'avenant. L'exercice d'une telle activité doit en tout
état de cause présenter une complémentarité ou une connexité avec l’objet statutaire de
Colmar Agglomération.
ARTICLE 5 : LOYERS ET CHARGES
La présente convention est consentie à titre gratuit.
Cependant, seront refacturés :
- Les charges relatives à la consommation des fluides pour les parties refacturées au
prorata des surfaces mises à disposition ;
- Les charges relatives à l’externalisation du nettoyage du Parc des Ateliers Municipaux
refacturées au prorata des surfaces mises à disposition ;
- Les charges relatives au gardiennage du Parc des Ateliers Municipaux refacturées au
prorata des surfaces mises à disposition.
Le montant de ces charges fera l’objet d’une refacturation annuelle N+1 à Colmar
Agglomération, au regard des frais réels supportés par la Ville en N.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE COLMAR AGGLOMERATION
JS Le preneur s'engage à veiller à la garde et la conservation de l’immeuble mis à disposition.
Le preneur supportera la charge financière de l'entretien courant ainsi que des menues
réparations locatives du bien et des aménagements extérieurs, mis à disposition à titre
exclusif, sauf si ces réparations sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction
ou force majeure.
Colmar Agglomération devra également prévenir la Ville de toute dégradation qu’il
constaterait dans les lieux, entraînant des réparations à la charge du propriétaire. Au cas où il
manquerait à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune indemnité en raison de ces
dégradations et serait responsable vis-à-vis de la Ville de l’aggravation du dommage survenu
après la date à laquelle elle l’a constaté.
Colmar Agglomération ne pourra opérer aucune démolition, construction, ni aucun
changement de cloisonnement, percement d'ouverture sur les locaux mis à sa disposition sans
le consentement préalable exprès et écrit de la Ville qui validera techniquement les
interventions envisagées de façon à garantir ses intérêts et la pérennité de ses biens meubles
et immeubles dans le cadre du respect des locaux.
Toutes les améliorations apportées au bien par Colmar Agglomération seront remises à la Ville
au terme de la convention, sans que Colmar Agglomération ne puisse demander le
remboursement des frais occasionnés ou des investissements non amortis, ni une quelconque
indemnité.
Par ailleurs, toute personne pénétrant l'enceinte des Parcs et Ateliers Municipaux doit se
conformer aux consignes relayées par le gardien des lieux et ne doit en aucun cas dépasser la
vitesse de 30 km à l’heure à l’intérieur de celle-ci. Les agents garent leur véhicule personnel à
l'extérieur des ateliers sur les parkings qui leurs sont attribués. Seuls les vélos et engins à deux
roues peuvent y pénétrer pour y être remisés sous le hangar à cycles.
Le personnel dispose des commodités d'usage (vestiaires, douches, WC). Chacun des
employés à la jouissance d’un casier pour y déposer ses affaires personnelles et les mettre
sous clef.
ARTICLE 7 : DROITS ET OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Ville est tenue d'avertir Colmar Agglomération des graves défauts du local qu'il connaît et
qui pourraient causer un préjudice à ce dernier ou à ses membres.
Us La Ville retrouve la pleine propriété du bien mis à disposition à l'échéance du terme prévu à
l'article 3 de la présente convention.
ARTICLE 8 : GROS TRAVAUX
Par dérogation à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, les Parties
conviennent que le coût des travaux de rénovation et de réparation du bâti (clos et couvert)
fera l’objet d’une répartition concertées entre elles.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
La Ville est garantie par une police d'assurance (responsabilité civile et dommages aux biens)
en sa qualité de propriétaire des Parcs et Ateliers Municipaux.
Colmar Agglomération s'engage, quant à elle, à couvrir sa responsabilité civile au titre de
l'ensemble des activités qui lui incombent et du fait de l'occupation des locaux, objet de la
présente convention.
L'ensemble des véhicules terrestres à moteur, en circulation et hors circulation, appartenant
à Colmar Agglomération devra être assuré en responsabilité civile.
Pour l’ensemble de ces risques, les attestations d'assurance devront être systématiquement
fournies annuellement et lors de la signature de la présente.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Colmar Agglomération peut résilier la présente convention à tout moment, par lettre
recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
La présente convention peut également être résiliée par la Ville, dans les cas suivants :
- En cas d'infraction à l’une des obligations mise à la charge de Colmar Agglomération
par la présente convention. Cette résiliation interviendra de plein droit après mise en
demeure par la Ville, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans
effet pendant 15 jours.
- En cas de cessation par Colmar Agglomération, pour quelque motif que ce soit, de ses
activités, avec un préavis de trois mois.
-__ Pour tout motif d'intérêt général. ARTICLE 11 — REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation de l’une des clauses de la présente convention, les parties
s'engagent à rechercher une solution amiable.
A défaut, les parties conviennent que le Tribunal administratif de Strasbourg est compétent.
Fait en 2 exemplaires originaux, dont un conservé par chacune des parties.
Pour la Ville, Pour Colmar Agglomération,
Le Maire Le Vice-Président
Éric STRAUMANN Serge NICOLE
un MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent(s): O
Excusé(s): 9
Point 7 Mise en place d'un cadre général pour le sponsoring.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
D MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
POINT N° 7 MISE EN PLACE D'UN CADRE GÉNÉRAL POUR LE SPONSORING
Rapporteur : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
La Ville de Colmar souhaite diversifier les sources de financement de certains supports de
communication ou des manifestations qu’elle organise, notamment en matière sportive et
culturelle. Dans cette optique, la Ville de Colmar souhaite mettre en place un cadre général
relatif au Sponsoring, prévoyant une grille tarifaire associée à des contreparties en faveur des
entreprises sponsor.
Le sponsoring, où parrainage, se distingue du mécénat en ce qu'il se définit comme « un
soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une
organisation, en vue d’en retirer un bénéfice direct ». Le but du sponsoring, pour l'entreprise
bénéficiaire, est de promouvoir son image par une insertion dans une publication municipale
ou en s’associant à un évènement organisé par la Ville de Colmar, ouvert à ce dispositif.
La dépense de sponsoring est déductible du résultat de l’entreprise, dès lors qu'elle respecte
les conditions générales de déductibilité des charges. En raison de la contrepartie attendue
au sponsoring, cette dépense est soumise à la TVA.
Un arrêté municipal viendra préciser les tarifs de sponsoring ainsi que les prestations
associées. Le principe est d'établir un lien entre la visibilité attendue par le sponsor, le type
de manifestation soutenue (durée, jauge...) ou la taille de l’encart promotionnel réservé dans
une publication municipale.
Ainsi, tout acte de sponsoring interviendra dans le cadre de la présente délibération, et de
l'arrêté municipal fixant les tarifs. Il sera formalisé par une convention, dont un exemplaire
est joint à la présente délibération.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 14 septembre 2022,
Après avoir délibéré,
LD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DECIDE
La mise en place d’un cadre général pour le sponsoring pouvant bénéficier à certaines
manifestations et évènements organisés par la Ville de Colmar, de même qu’à certaines
publications de la Ville dans le cadre d’encarts promotionnels.
APPROUVE
La convention de sponsoring type annexée à la présente délibération.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de sponsoring à intervenir
sur la base du modèle joint.
CHARGE
Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire WÿColmar
Logo du Sponsor
CONVENTION DE PARTENARIAT
Sponsoring
Entre
La Ville de Colmar
Représentée par M. Eric STRAUMANN, Maire, agissant en vertu de la délibération du... 2022,
Ci-après dénommée « Ville de Colmar ».
Et
Sponsor - Nom de l’entreprise,
Dont le siège social est situé au « Adresse et Code Postal »,
Définition de la raison sociale de « l’entreprise »,
Représenté par « Nom référent », en sa qualité de « Fonction » de « Nom de l'entreprise ».
Ci-après dénommée « Le Sponsor » ou « Le partenaire ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
Mairie de Colmar — 1 Place de la Mairie — BP 50528 — 68021 COLMAR Cedex Page 1
DE> Préambule.
La Ville de Colmar souhaite diversifier les sources de financement de certains supports de
communication ou de manifestations qu’elle organise, notamment en matière sportive et culturelle.
Dans cet objectif, la Ville de Colmar a mis en place un cadre relatif au Sponsoring, prévoyant une grille
tarifaire associée à des contreparties en faveur des entreprises sponsor.
Le but du sponsoring, pour l’entreprise bénéficiaire, est de promouvoir son image par une insertion
dans une publication municipale ou en s’associant à un évènement organisé par la Ville de Colmar,
ouvert à ce dispositif.
La dépense de sponsoring est déductible du résultat de l’entreprise, dès lors qu’elle respecte les
conditions générales de déductibilité des charges. En raison de la contrepartie attendue au sponsoring,
cette dépense est soumise à la TVA.
L'arrêté municipal fixant les tarifs de sponsoring et précisant les prestations associées est joint à la
présente convention.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention de partenariat/sponsoring a pour objet de formaliser le soutien financier du
sponsor dans le cadre de la manifestation ou de la publication suivante :
Mention de la publication ou de la manifestation, description détaillée, dates...
La participation du sponsor, prévue à l'arrêté tarifaire en vigueur à la date de la signature de la présente
convention, est liée à la contrepartie suivante :
Prestation choisie par le sponsor et tarif
ARTICLE 2 — Durée.
La Convention prend effet à la date de sa signature par les parties. Une fois la convention signée, la
prestation de sponsoring fera l’objet d’une facturation unique par la Ville de Colmar.
ARTICLE 3 — Engagements.
La Ville de Colmar s'engage à assurer la publicité et la promotion du Partenaire, conformément à la
formule choisie par ce dernier.
Le sponsor s'engage à fournir à la Ville de Colmar le contenu à publier dans le cadre d’une insertion de
message promotionnel dans une publication qu'elle gère. De la même manière, pour toute
manifestation, le sponsor transmettra les logos à insérer. Les logos seront fournis via des fichiers haute
Mairie de Colmar — 1 Place de la Mairie — BP 50528 — 68021 COLMAR Cedex Page 2 définition (300dpi) au format EPS ou, à défaut, au format Jpeg, cette condition étant nécessaire à la
bonne exécution des engagements.
ARTICLE 4 — Droits de propriété intellectuelle.
4.1. Le Partenaire reconnaît la pleine propriété de la Ville de Colmar sur la publication ou la
manifestation faisant l’objet de la présente convention de partenariat, y compris sur les droits de
propriété intellectuelle qui lui sont attachés.
4.2. La Ville de Colmar autorise le Partenaire à apposer le nom et le logo de la Ville de Colmar sur
sa documentation, y compris publicitaire, pour toute la durée du partenariat. Le logo sera fourni par la
Ville de Colmar sur demande du Partenaire.
4.3. La Ville de Colmar concède au Partenaire un droit d'exploitation non commerciale des images
issues de la manifestation faisant l’objet du présent partenariat.
44. Le Partenaire ne s’opposera pas à l’exploitation ultérieure, par la Ville de Colmar, des images
issues de la manifestation faisant l’objet du présent partenariat et qui présenteraient son logo. Cette
concession est réalisée sans limite de temps.
ARTICLE 5 —- Annulation et résiliation de la convention
5.1. En cas d'annulation de la publication ou de la manifestation faisant l’objet de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité, après notification au Sponsor,
par lettre recommandée avec accusé de réception.
5,2, La Convention sera résiliée de plein droit en cas de violation par l’une ou l’autre Partie de l’une
de ses obligations. Cette résiliation sera effective par lettre recommandée avec accusé de réception,
adressée à la partie défaillante.
5.3. Si pour une cause quelconque, autre que celles mentionnées ci-dessus, et résultant du fait du
Sponsor, la Convention n'est pas appliquée, la Ville de Colmar se réserve la possibilité de dénoncer
unilatéralement la Convention sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 6 — Force majeure
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité
dégagée, en cas de survenance d'un événement présentant les caractères juridiques de la force
majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute
injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements
et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de partenariat par lettre recommandée avec
accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue
ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité
de part et d'autre.
Mairie de Colmar — 1 Place de la Mairie — BP 50528 — 68021 COLMAR Cedex Page 3 ARTICLE 7 — LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la Convention, les Parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si
dans le délai d’un mois à compter de la réception par l'une des Parties des motifs de la contestation,
aucun accord n'est trouvé, les Parties auront la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent
de l'objet de leur litige.
Fait à Colmar, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Eric STRAUMANN Pour le Sponsor
Maire de Colmar Prénom NOM
Fonction
Mairie de Colmar — 1 Place de la Mairie — BP 50528 — 68021 COLMAR Cedex Page 4
HD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent(s): O
Excusé(s): 9
Point 8 Mise en place d'un cadre général pour le mécénat.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’'UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
JD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
POINT N° 8 MISE EN PLACE D'UN CADRE GÉNÉRAL POUR LE MÉCÉNAT
Rapporteur : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
La Ville de Colmar souhaite s'inscrire dans une démarche globale en matière de mécénat.
Le mécénat se définit comme « un soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la
part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d’activités présentant un
intérêt général ».
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice de projets d'intérêt
général portés par la Ville de Colmar, dans les domaines de la culture, du patrimoine, du
sport, de la jeunesse, de l’action socioculturelle, des aménagements urbains structurants ou
encore de la transition énergétique. Ce dispositif permet à chacun, entreprise comme
particulier, de soutenir les actions de modernisation et de mise en valeur de notre ville, de
son patrimoine et de son cadre de vie.
Ce dispositif s'articule autour d’une charte éthique du mécénat, qui vient rappeler les
principes du dispositif et son fonctionnement, les avantages fiscaux auxquels le mécénat
ouvre droit, ainsi que d’une convention, établie entre la Ville, d’une part, et le Mécène,
d’autre part.
En parallèle, la Fondation du Patrimoine reste un partenaire privilégié en matière de
mécénat, pour des opérations ciblées en amont et dans le cadre d’une convention de
partenariat. Dans ce cas, la Fondation met en place et gère un appel aux dons visant à
toucher un public très large.
La convention type ainsi que la charte éthique du mécénat sont annexées à la présente
délibération.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 14 septembre 2022,
Après avoir délibéré,
J MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DECIDE
La mise en place d’un cadre général pour le mécénat de la Ville de Colmar.
APPROUVE
La convention de mécénat type ainsi que la Charte éthique du Mécénat annexées à la
présente délibération.
AUTORISE
Monsieur le Maire où son représentant à signer les conventions de mécénat à intervenir sur
la base du modèle joint.
CHARGE
Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire
1L> WyColmar
Charte Ethique du Mécénat
Préambule.
Inscrivant le Mécénat dans une approche globale, la Ville de Colmar considère le fait de devenir
Mécène comme le moyen privilégié d'exprimer un engagement fort pour le bien commun. Ainsi, le
soutien auprès d'entreprises, de fondations ou de particuliers constitue une ressource destinée à
participer au financement de réalisations ou d'actions, comme la construction d’un équipement
sportif, culturel ou social, un gymnase, une bibliothèque, une salle de spectacle, un musée, un centre
socioculturel, un aménagement urbain ou touristique. C’est un soutien qui interviendra pour mettre
en valeur le patrimoine historique et culturel de Colmar, ou encore pour participer à une action
‘spécifique dans l’un ou l’autre de ces domaines.
Grâce au Mécénat, la Ville de Colmar propose aux partenaires privés de s'associer à des projets portés
par la collectivité, dans le cadre de ses missions d'intérêt général, afin de participer au développement
de l'attractivité de tout un territoire, d'améliorer le bien vivre et le cadre de vie de ses habitants.
La Ville de Colmar souhaïite que sa recherche de mécénat soit menée en cohérence avec ses missions
de service public, leurs valeurs et leurs impératifs tout en l’inscrivant dans une nécessaire exigence de
transparence et d’exemplarité, sur les plans juridique, éthique et déontologique.
Le but de la présente Charte est précisément de rappeler le cadre juridique de ce soutien ainsi que les
valeurs partagées qui le fondent et le gouvernent.
Les signataires d’une convention de mécénat avec la Ville de Colmar adhèrent aux valeurs et aux
principes exprimées par la présente Charte.
Mairie de Colmar — 1 Place de la Mairie - BP 50528 — 68021 COLMAR Cedex Page 1
Us ARTICLE 1 -— Définition du mécénat
Le mécénat est « un soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à
une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général ». Le mécénat
se différencie du sponsoring ou parrainage, qui se définit comme « un soutien matériel apporté à une
manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation, en vue d’en retirer un bénéfice
direct ».
Le mécénat consiste donc, pour une entreprise ou un particulier, à effectuer un don à un organisme
d'intérêt général, sans en attendre de contrepartie directe. Il s’agit d’un acte à caractère
philanthropique et désintéressé, qui ne peut impliquer une recherche d'impact sur les activités
marchandes du mécène. En revanche, le mécénat peut tout à fait enrichir l’identité de l’entreprise,
renforcer ses valeurs, accroître la cohésion interne et le sentiment d'appartenance à une vision
partagée.
ARTICLE 2 - Le cadre légal du mécénat.
Une première loi sur le développement du mécénat a été promulguée le 23 juillet 1987. Elle constitue
le cadre général dans lequel le mécénat évolue. Elle a été complétée par la loi du 4 juillet 1990 sur les
fondations d’entreprises puis par la Loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations (loi
Aillagon) du 1° août 2003 modifiée.
La loi N° 2003-709 du 1er août 2003 a amélioré le régime fiscal du mécénat et le statut des fondations.
Ce dispositif représentait une évolution avantageuse par rapport au dispositif antérieur : augmentation
du taux de réduction (la réduction fiscale passe de 50 % à 60%), allongement de la durée pendant
laquelle l’entreprise peut en bénéficier et passage d’un dispositif de déduction d’assiette à une
réduction d'impôt.
La loi de finances pour 2020 a cependant baissé le taux de réduction d'impôt de 60% à 40% au-delà de
2ME de dons versés par les entreprises.
ARTICLE 3 - Les avantages fiscaux du mécénat.
3.1. Une entreprise donatrice
Une entreprise donatrice peut bénéficier d’une réduction d'impôts de 40 % du montant du don
effectué, et ce, dans la limite de 0,5% de son chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de
dépassement de ce plafond, de reporter l'excédent au titre des cinq exercices suivants (Article 238 bis
du code Général des Impôts).
3.2. Les particuliers donateurs
Les particuliers donateurs bénéficient d’une réduction d'impôts à hauteur de 66% du montant du don
effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement
de ce plafond, de reporter l'excédent au titre des cinq exercices suivants.
Mairie de Colmar — 1 Place de la Mairie — BP 50528 — 68021 COLMAR Cedex Page 2 3.3. Reçu fiscal.
A la réception du don, et dans le cadre d’une convention de mécénat, la Ville de Colmar établit et
envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*04 « reçu pour don aux œuvres » de
l'administration fiscale.
ARTICLE 4 -— Les différentes formes du mécénat.
Le mécénat peut prendre 3 formes : le mécénat financier, le mécénat en nature et le mécénat de
compétence.
ARTICLE 5 -— Conditions d’acceptation des dons et de leur affectation.
5.1. Conditions d'acceptation des dons :
La Ville de COLMAR, par délibération prise en date du XXXXXXXXXXXX, autorise le Maire à signer les
conventions afférentes en matière de mécénat en nature, dons de biens, de compétences ou
financiers, ainsi que les reçus fiscaux.
Dans le cadre général du mécénat, pour tout investissement ou action d'intérêt général, la Ville de
Colmar pourra solliciter une aide sous forme de mécénat, établir les conventions afférentes, ainsi que
tout document nécessaire s’y rapportant.
5.2. Affectations des dons :
La Ville de Colmar s'engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par
écrit par le mécène.
En cas d'annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque,
indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne
serait redevable d'aucune indemnité ni pénalité.
En cas d'annulation du fait de la Ville de COLMAR, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit
restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d'intérêt général
convenu entre les parties.
5.3. Fondation du Patrimoine.
La Ville de Colmar adhère à la Fondation du Patrimoine. A ce titre, elle pourra confier une mission de
levée de fonds à cet organisme, pour des opérations ciblées, dans le cadre d’une convention
spécifique. Cette levée de fonds, attachée à une opération définie, sera gérée par la Fondation et
ouverte aux particuliers comme aux entreprises.
Mairie de Colmar — 1 Place de la Mairie — BP 50528 — 68021 COLMAR Cedex Page 3 ARTICLE 6 — Transparence, rigueur et intégrité
6.1. Légalité de la provenance ou de l’origine du don :
La Ville de Colmar s'engage à veiller à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction
avec les lois en vigueur en France, en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des
alcools.
Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent toutefois organiser des actions de
mécénat, dans les conditions posées par l’article L3323-6 du Code de la Santé Publique. Celui-ci dispose
en effet que « Le ou les initiateurs d'une opération de mécénat peuvent faire connaître leur
participation par la voie exclusive de mentions écrites dans les documents diffusés à l'occasion de cette
opération ou libellées sur des supports disposés à titre commémoratif à l'occasion d'opérations
d'enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel. ». Dans ce cas, le nom de
l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en
dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de
l'identité visuelle qu’il transmet à la Ville de COLMAR.
6.2. Restrictions :
La Ville de Colmar s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d'organisations politiques
ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d'organisations à caractère religieux.
Ainsi, la Ville de Colmar s’interdit d'accepter le mécénat d'entreprises dont l’activité serait susceptible
de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La Ville de Colmar se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature
à fausser une procédure d'appel d'offres en cours ou à venir.
Par ailleurs, une entreprise ne peut être à la fois sponsor (parrain) et mécène d’une même action.
En tout état de cause, la Ville de Colmar se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
6.3. Indépendance intellectuelle et information :
La Ville de Colmar conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets, de ses
investissements, de ses actions, y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie,
dans le cadre du mécénat.
La Ville de Colmar s'engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et
artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même
cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d'auteur, la Ville de Colmar
s'engage à veiller à ce que les images d'œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes
de manière injurieuse pour leur intégrité.
6.4. Intégrité, conflit d'intérêts et transparence :
Les élus et les agents de la Ville de Colmar ne doivent en aucun cas accepter d’un mécène des cadeaux
ou libéralités ayant pour but de favoriser leurs relations, ou pour les élus et les agents d’en tirer un
avantage ou un profit personnel. De même, les élus et les agents de la Ville de Colmar ne peuvent en
aucun cas, fournir des prestations donnant lieu à une rémunération de la part du mécène.
Mairie de Colmar — 1 Place de la Mairie — BP 50528 — 68021 COLMAR Cedex Page 4
\LD ARTICLE 7 — Mise en valeur des actions de mécénat.
Le mécénat est un don à caractère désintéressé.
Dans ce cadre, la Ville de Colmar se réserve la possibilité de mettre en valeur les actions de mécénat,
afin de témoigner de la reconnaissance de la communauté pour cette action désintéressée de don.
Cette reconnaissance pourra prendre la forme d’une soirée des mécènes, d’une visite de chantier, de
la réalisation d’une plaque de remerciements, ou encore par l'intégration de logos dans les principales
actions de communication relatives au projet soutenu. Elle pourra éventuellement prendre la forme
d’invitations à une manifestation ou un évènement en lien direct avec le projet soutenu, dès lors que
leur valeur reste nettement disproportionnée par rapport à la valeur du don et que le principe
d'absence de contrepartie propre au mécénat ne soit pas remis en cause.
ARTICLE 8 — Déclaration d'engagement
En approuvant la charte éthique, annexée à chaque convention de mécénat, la Ville de Colmar et ses
mécènes s'engagent à respecter la déontologie établie, de même que les principes énoncés dans la
présente charte.
ARTICLE 10 — Application des dispositions
L'ensemble des dispositions prévues par la Charte Ethique de la Ville de Colmar en matière de mécénat
prend effet à compter de sa date d'adoption par le Conseil Municipal de Colmar.
Mairie de Colmar — 1 Place de la Mairie — BP 50528 — 68021 COLMAR Cedex Page 5
JD WÿColmar
Convention de Mécénat Financier
Dans le cadre de Désignation de l’opération ou de l’action
Entre
La Ville de Colmar
Représentée par M. Eric STRAUMANN, Maire, agissant en vertu de la délibération du ….……. 2022,
Ci-après dénommée « Ville de Colmar ».
Et
Mécène — (Nom de l’entreprise ou du particulier)
Dont le siège social est situé au « Adresse et Code Postal »,
Définition de la raison sociale de « l’entreprise »,
Représenté par « Nom référent », en sa qualité de « Fonction » de « Nom de l’entreprise ».
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
Mairie de Colmar — 1 Place de la Mairie — BP 50528 — 68021 COLMAR Cedex Page 1
VX Préambule.
Le mécénat est « un soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à
une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général ». Le mécénat
se différencie du sponsoring où parrainage, qui se définit comme « un soutien matériel apporté à une
manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation, en vue d’en retirer un bénéfice
direct ». Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d'intérêt
général portés par la Ville de Colmar, notamment dans les domaines de la culture, du patrimoine, du
sport, de la jeunesse ou encore de l’action socioculturelle. Cet acte de don constitue un engagement
pour Colmar et pour ses habitants, pour l'amélioration du cadre de vie, l'attractivité et le
développement de tout un territoire.
La Ville de Colmar souhaite s'inscrire dans une démarche globale en matière de mécénat, en direction
des entreprises comme des particuliers, chaque acteur local et chaque citoyen étant invité par ce
dispositif à participer aux projets de la Ville de Colmar.
Description du projet (investissement ou action) qui bénéficie du mécénat :
À compléter
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la
Ville de Colmar décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 — Charte éthique et mécénat
Le Mécène s'engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est
annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par
les deux parties.
ARTICLE 2 -— Eligibilité au mécénat.
La Ville de Colmar déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément à la
loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 — Objet de la Convention.
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et
Ville de Colmar pour l’action définie ci-dessus.
Mairie de Colmar — 1 Place de la Mairie — BP 50528 — 68021 COLMAR Cedex Page 2
LD La présente convention s'inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d'août 2003 sur le mécénat, encadrée
par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 — Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien sous la forme d’un don financier, à hauteur de /somme en chiffres
euros] (somme en lettres) nets de taxes.
La somme devra être versée sur le compte de la Ville de Colmar par virement (RIB communiqué en
annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public. Le versement devra
nécessairement préciser le nom du projet soutenu ainsi que la référence à la présente convention.
ARTICLE 5 — Engagements de la Ville de Colmar
5.1. Affectation du don :
La Ville de Colmar s'engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la
seule fin définie par la présente convention.
A la réception du don, la Ville de Colmar établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03
de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
La Ville de Colmar s'engage à faire apparaître le logo ou le nom du mécène sur un support réalisé en
vue de remercier les donateurs. Ce support sera variable et adapté en fonction de l'investissement ou
de l’action soutenue (programme d’un évènement culturel ou d’une inauguration, plaque murale,
affiche...)
Le Mécène fera expressément connaitre à la Ville de Colmar sa volonté de rester anonyme dans le
cadre de son don.
La Ville de Colmar autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre
communication institutionnelle et communication interne, sous réserve du respect des droits de
propriété intellectuelle afférents au projet, le cas échéant.
Dans l'hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et
porterait atteinte à l’image de la Ville de Colmar, celle-ci se réserverait le droit de stopper toutes
actions de communication mentionnant le Mécène.
ARTICLE 6 —- Remerciements
La Ville de Colmar s'engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les
discours officiels et dans la presse dédiée à l'évènement.
La Ville de Colmar mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports
qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
Détails des éléments témoignant de la gratitude de la Collectivité, en application et dans le cadre de
l’article 7 de la Charte Ethique du Mécénat annexée à la présente convention.
Mairie de Colmar — 1 Place de la Mairie — BP 50528 — 68021 COLMAR Cedex Page 3
UD ARTICLE 7 — Annulation
Si, pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la
présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d'aucune
indemnité ni pénalité.
En cas d'annulation du fait de la Ville de Colmar et par accord entre les parties, le don effectué par le
Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté, soit réaffecté à un investissement ou une action
d'intérêt général similaire.
ARTICLE 8 — Assurances
La Ville de Colmar déclare qu’elle a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile couvrant
les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels,
matériels, immatériels consécutifs où non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses
activités.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages
causés aux tiers, au titre d’un contrat d'assurance en responsabilité.
ARTICLE 9 — Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce
jusqu’à la fin de l’opération ou de l’action définie ci-dessus.
ARTICLE 10 — Confidentialité
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information où élément comprenant
notamment, mais non exclusivement, les échanges techniques et artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence, chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la
convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle
jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation
de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans
le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
De manière générale, les parties s'engagent à respecter le Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD).
ARTICLE 11 — Report - Annulation — Résiliation de la Convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la
Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée
avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra
résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit
besoin pour cela d'accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action
en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou
l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Mairie de Colmar — 1 Place de la Mairie — BP 50528 — 68021 COLMAR Cedex Page 4
US Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d'annulation du projet, aucune d’entre elles ne
pourra faire usage, de manière directe ou indirecte, de l’autre Partie.
ARTICLE 12 — Force majeure
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité
dégagée, en cas de survenance d'un événement présentant les caractères juridiques de la force
majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute
injonction de justice rendant la réalisation du projet impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements
et s'efforcera d'en atténuer où d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec
accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue
ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité
de part et d'autre.
ARTICLE 13 — LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends
relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg,
après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Colmar, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Eric STRAUMANN Pour le Mécène
Maire de Colmar Prénom NOM
Fonction
Annexe 1 : Charte du Mécénat
Annexe 2 : RIB de la Ville de Colmar
Mairie de Colmar — 1 Place de la Mairie — BP 50528 -— 68021 COLMAR Cedex Page 5
JE> MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent(s): O0
Excusé(s): 9
Point 9 Protocole d'accord transactionnel suite aux désordres survenus lors de la
construction de la piscine " Aqualia ".
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
M. ANCELY demande s'il est possible de faire des économies d'énergie au sein des équipements
nautiques, tout en assurant le service public, d'autant que l'apprentissage de la natation
demeure très important pour les enfants. Dès lors, il faudrait garder la piscine ouverte un
maximum.
M. le Maire lui répond que la question posée n'a pas de lien avec l’objet du rapport, mais lui
indique que la Ville a la chance de disposer du chauffage urbain pour un coût moindre qu'un
chauffage classique. Une réflexion est néanmoins à poursuivre pour optimiser toutes les
consommations énergétiques, sans risque pour les usagers. Des mesures seront à prendre, y
compris d'éventuelles fermetures d'établissements en cas de grand froid.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
MD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES, JURIDIQUES
ET COMMANDE PUBLIQUE
SERVICE JURIDIQUE
POINT N° 9 PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL SUITE AUX DÉSORDRES SURVENUS
LORS DE LA CONSTRUCTION DE LA PISCINE * AQUALIA "
Rapporteur : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
Pour mémoire, la construction, par la Ville, de la piscine « Aqualia » s’est achevée en 2003,
avec une réception des travaux en juillet 2004.
En 2010, la Ville a assigné les constructeurs devant le Tribunal Administratif de Strasbourg,
pour faire désigner un expert judiciaire chargé de constater les désordres affectant la piscine
(dont le carrelage du bassin, réalisé par l’entreprise SNIDARO).
Sur la base du rapport rendu par l'expert, la Ville a intenté un référé-provision, assorti d’un
recours au fond.
Le 27 décembre 2018, la Cour Administrative d'Appel de Nancy est venue clore ce dossier en
rendant un arrêt, au fond, portant le préjudice subi par la Ville à 1 620 551,57 €, outre les
frais de justice et d'expertise.
Les intervenants à l'opération de travaux ont été condamnés in solidum à payer cette somme
à la Ville.
Cette dernière a déjà encaissé une somme de 1 390 551,57 €.
Face aux difficultés pour recouvrer le solde du montant alloué par la décision de justice
précitée, l’avocat de la Ville a ciblé l'assureur du principal responsable du sinistre (la mutuelle
L'AUXILIAIRE, pour l’entreprise SNIDARO, en charge du carrelage de la piscine), chaque partie
étant redevable individuellement pour le tout, charge pour elle de se retourner ensuite
contre les autres intervenants.
En parallèle, des échanges ont eu lieu entre avocats, pour aboutir au versement des sommes
en souffrance. À cet effet, un protocole transactionnel vient d’être transmis, permettant de
clore ce dossier contentieux.
Ainsi, le montant total qui reviendra encore à la Ville, au titre de la décision de la CAA,
s'élèverait à 194 616 € (incluant 7 616 € d'intérêts de retard).
JLD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES, JURIDIQUES
ET COMMANDE PUBLIQUE
SERVICE JURIDIQUE
Ce solde sera payé par l’entreprise SNIDARO, à hauteur de 39 645 €, et par la compagnie
L'AUXILIAIRE, à hauteur de 154 971 €.
Les mêmes parties payeront également, en sus et respectivement, 391,81 € et 1 497,32 € de
participation aux frais d'exécution.
Par ailleurs, ce protocole précise que la Ville, en qualité de créancière, prendra en charge une
partie du coût de la procédure de saisie attribution, pour un montant de 6 648 €, sur les
8 537, 13€ engagés.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le protocole d'accord transactionnel
avec la société SNIDARO et sa mutuelle L'AUXILIAIRE, arrêtant la somme due par ces derniers
à 194 616 €, à laquelle s’ajouteront les frais d'exécution précités.
Pour ce faire, il convient d'autoriser Monsieur le Maire, ou son Représentant, à signer le
protocole d'accord transactionnel.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu le projet de protocole d'accord transactionnel avec la société SNIDARO et sa mutuelle
L'AUXILIAIRE concernant les désordres sur la piscine Aqualia,
Vu l'avis de la Commission Ressources du 14 septembre 2022,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
la conclusion du protocole d’accord transactionnel ci-joint, avec la société SN/DARO et sa
mutuelle L'AUXILIAIRE, arrêtant la somme due par ces derniers à 194 616 €, payée par
l’entreprise SNIDARO à hauteur de 39 645 € et par la mutuelle L'AUXILIAIRE à hauteur de
154 971 €. À cette somme s'ajoutera la participation due par ces derniers aux frais
d'exécution soit, respectivement, 391,81€ et 1 497,32 €, laissant 6 648 € de frais d'exécution
à la charge de la Ville de Colmar, en qualité de créancière,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel, tel que
joint à la présente délibération, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES, JURIDIQUES
ET COMMANDE PUBLIQUE
SERVICE JURIDIQUE
présente délibération.
Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Le Maire
Un PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE :
VILLE DE COLMAR, Hôtel de ville de COLMAR, rue des Clefs à 68000 COLMAR, agissant par Monsieur le Maire.
Ayant pour avocat | avocat au Barreau de COLMAR
Mutuelle L'AUXILIAIRE, société d'assurances mutuelles à cotisations variables inscrite au RCS de LYON sous n°775 649 056, ayant son siège sociale 50 cours Franklin Roosevelt —- 69006 LYON, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal
Ayant pour avocat avocat au Barreau de COLMAR.
ET :
La société SNIDARO, inscrite au RCS de DIJON sous n° 309 124 485, ayant siège ZAC de la rente du Bassin — 21800 SENNECY LES DIJON, prise en la personne de son gérant en exercice.
Ayant pour avocat , avocat au Barreau de DIJON.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En date du 12 janvier 2021, la mutuelle L'AUXILIAIRE s'est vue assigner par la ville de COLMAR devant le Tribunal Judiciaire de COLMAR.
La Commune réclame à la Mutuelle L'AUXILAIRE le paiement d'une somme de 235.300 € à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter d'une sommation du 2 janvier 2019.
Précisons que la mutuelle L'AUXILIAIRE est l'assureur responsabilité civile décennale de la société SNIDARO.
La ville de COLMAR verse aux débats :
> Ordonnance du 27 novembre 2013, condamnant in solidum de ARCOS, CRONENBERGER, SNIDARO et GECO à une provision de 500.000 € + 2.000 € d'article L761-1.
L'AUXILIAIRE a réglé 125.500 € + 125.000 € en 2014, pour avancer la participation mise
à la charge d'ARCOS.
> Arrêt CAA du 5 novembre 2014, condamnant in solidum ARCOS, KRONENBERGER,
SNIDARO et GECO au paiement de 1.389.459,92 €.
SNIDARO, KRONENBERGER et GECO doivent garantir ARCOS à hauteur de 70 %, 10 % et 5 % de la condamnation.
> ARCOS doit payer 1.500 € à la Commune et à DEKRA.
L'AUXILIAIRE a payé une somme supplémentaire de 849.814,92 € + remboursé à ACTE IARD un trop-payé de 41.581 €.
> Jugement au fond du Tribunal Administratif du 27 juin 2017 :
Condamnation in solidum d'ARCOS, KRONENBERGER, GECO et SNIDARO au paiement de 1.390,551,57 €.
SNIDARO doit garantir ARCOS pour 70 %.
CRONENBERGER doit garantir ARCOS de 7,5 %.
GECO doit garantie ARCOS de 5 %.
DEKRA garantit ARCOS de 7,5 %.
Les frais d'expertise liquidés à 49.049,90 € sont mis à la charge de :
Ÿ_ SNIDARO pour 34.334,93 € :
Y CRONENBERGER pour 3.678,74 €;
Ÿ_ GECO pour 2.452,50 € ;
YŸ_ ARCOS pour 4.904,99 € ;
Ÿ DEKRA pour 3.678,74 €.
SNIDARO, ARCOS, GECO et KRONENBERGER doivent chacune payer 500 € à la Ville, sur le fondement de l'article L 761-1.
SNIDARO doit aussi verser 500 € à ARCOS et 500 € à DEKRA.
> Arrêt (au fond) de la CAA du 27 décembre 2018 :
Condamne in solidum ARCOS, KRONENBERGER, GECO et SNIDARO à payer la somme de 1.620.551,57 € HT.
Les 4 doivent chacun 1.500 € à la Commune pour indemnité L 761-1 du CAJ.
Suite à mise en demeure :
Ÿ KRONENBERGER a payé 17.250 € (7,5% de 230.000 €) + 1.500 € = 18.750 €.
Ÿ_ GECO a payé 11.500 € (5 % DE 230.000 € H.T.) + 1.500 € = 13.000 €.
YŸ On ignore ce qu'a payé ARCOS (la MAF); c'est probablement DEKRA qui a directement payé à sa place.
Ÿ DEKRA a payé 17.250 € (Maître LOCTIN), (probablement en garantie des sommes dues par ARCOS.
Des échanges de conclusions ont eu lieu devant le Tribunal Judiciaire de COLMAR.
Parallèlement, la Ville de COLMAR a pris l'initiative de recourir à un huissier de Justice, qui a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 12 avril 2022, visant une somme totale de 276.000 € en principal, 1.500 € au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice Administrative, 7.616,38 € d'intérêts, 338,24 € de droit de recouvrement, 52,21 € de frais de procédure, 393,16 € pour le commandement, avec déduction des versements de KRONENBERGER, GECO et ARCOS.
D
JD Les parties se sont rapprochées, et ont convenu les bases d'un accord.
IL À ETE CONVENU COMME SUIT :
Article 1er : Objet de la transaction
La présente transaction a pour objet de mettre fin :
> A l'instance et l'action engagées par la Commune de COLMAR à l'encontre de la Mutuelle AUXILIAIRE, actuellement pendante devant le Tribunal Judiciaire de COLMAR sous n°RG 20/2067 ;
> Aux réclamations de la Ville de COLMAR à l'égard de la société SNIDARO et à la saisie pratiquée sur deux comptes bancaires de la société SNIDARO.
Article 2 : accord quant aux sommes allouées à la Ville de COLMAR :
Les parties sont d'accord pour que les montants qui reviendront à la Ville de COLMAR, afin qu'elle s'estime pleinement remplie dans ses droits suite à la procédure qui s'est achevée avec l'arrêt de la Cour Administrative d'appel du 27 décembre 2018, se détailleront comme suit: 234.500 € + 1.500 € (article L761-1) — 18.750 € (KRONENBERGER) -— 13.000 € (GECO) — 17.250 € (ARCOS) + 7.616 € (intérêts).
Soit un total de : 194.616 €.
ARR
Le coût de la procédure de saisie-vente engagée le 12 avril 2022 par la Commune de COLMAR est arrêté à la somme de : 8.537,13 €, et sera supporté par la Commune de COLMAR à hauteur de 6.648 €.
Les frais restant seront pris en charge à hauteur de 391,81 € par la société SNIDARO, et 1.497,32 € par la Mutuelle L'AUXILIAIRE
La Commune de COLMAR fera son affaire personnelle de tous frais supplémentaires non sus- visés.
Article 3 : Engagements de la société SNIDARO
En contrepartie de l'accord finalisé, la société SNIDARO versera à la Ville de COLMAR :
> la somme de 391,81 € à titre de participation aux frais d'exécution engagés par la Ville de COLMAR ;
> la somme de 39.645 €, correspondant au montant de la franchise prévue au contrat
d'assurance consenti par la Mutuelle L'AUXILIAIRE.
La société SNIDARO se désistera d'instance et d'action dans le cadre de la procédure qu'elle a engagée devant le Juge de l'exécution, dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle elle aura été mise en possession de l'exemplaire du protocole d'accord signé par toutes les parties.
jp Article 4 : Engagements de la Mutuelle L'AUXILIAIRE
En contrepartie de l'accord finalisé, la Mutuelle L'AUXILIAIRE versera à la Ville de COLMAR un montant de : 154.971 € + 1.497,32 € = 156.468,32 €.
Article 5 : Engagements de la Ville de COLMAR
En contrepartie de l'accord finalisé, la Ville de COLMAR s'engage à :
> dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle elle aura été mise en possession de l'exemplaire du protocole d'accord signé par toutes les parties, de se désister d'instance et d'action dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal Judiciaire de COLMAR à l'égard de la Mutuelle L'AUXILIAIRE sous n°RG : 20/02067 ;
> n'engager aucune autre action à l'encontre de la société SNIDARO ou toute autre partie ayant un lien avec le litige tranché par la Cour Administrative d'appel selon arrêt du 27 décembre 2018 (n°17NC02165) ;
> engager toutes diligences utiles dans le même délai de 10 jours à compter de la date à laquelle elle aurait été mise en possession de l'exemplaire du protocole d'accord signé par toutes les parties, pour procéder à la mainlevée de la saisie réalisée sur les comptes bancaires de la société SNIDARO, et en justifier sans délai à la société SNIDARO.
La Ville de COLMAR s'estimera pleinement remplie dans ses droits vis-à-vis de la Mutuelle L'AUXILIAIRE et de la société SNIDARO.
Article 6 : modalités de paiement
Les sommes versées seront considérées comme valant paiement d'une indemnité transactionnelle, globale et forfaitaire et seront réglées selon les modalités prévues à l'article 7.
Les paiements interviendront entre les mains de Maître Vadim HAGER, avocat au Barreau de COLMAR, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la CARPA ou d'un virement sur compte CARPA, dans un délai de 20 jours suivant la réception de l'exemplaire du protocole d'accord signé par toutes les parties.
Article 7 : modalités de signature et délai d'exécution de la convention
Le dernier signataire de la transaction apposera sur les trois exemplaires du protocole d'accord la date de sa propre signature, puis transmettra à l'autre partie l'exemplaire qui lui revient, dans un délai de 15 jours à compter de la régularisation de la transaction par ses soins.
La Mutuelle L'AUXILIAIRE a donné pouvoir à Maître Fabienne ROEHRIG, avocat au Barreau de COLMAR, pour signer le protocole d'accord transactionnel en son nom, selon mandat joint en annexe.
Article 8 :
Le présent accord est exclusif de toute reconnaissance de responsabilité ou de garantie dans le cadre du litige tel que défini à l'article 1.
Les parties déclarent que leurs concessions réciproques sont équilibrées, que leur consentement est suffisamment éclairé, et qu'elles sont pleinement informées de la portée de leurs engagements.
D En connaissance de cause, et après avoir reçu toutes les informations nécessaires sur les engagements irrévocables qu'elles prennent, elles constatent que plus aucune contestation ne les oppose et que le présent protocole met fin au différend objet des présentes.
Chacune des parties s'estime pleinement remplie de ses droits s'agissant de l'assiette du présent protocole.
Le présent accord vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.
Par conséquent, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion, conformément aux dispositions de l'article 2052 du même Code.
Article 9 :
Les obligations prévues au présent protocole lieront les successeurs, cessionnaires, héritiers, ayants-droits et ayants-causes, demeureront solidaires entre eux et avec les signatures du protocole dans l'exécution des obligations en découlant.
FAIT A
LE
EN TROIS (3) EXEMPLAIRES
(Merci de parapher chacune des pages et faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé, bon pour transaction, bon pour renonciation à toute instance et action")
Pour la Mutuelle L'AUXILIAIRE, VILLE DE COLMAR
Société SNIDARO
D MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents : 40
Absent(s): O0
Excusé(s): 9
Point 10 Inclusion numérique - Approbation du projet de lettre d'intention mutuelle entre la
Ville de Colmar et Orange.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’'UNANIMITE.
M. TIKRADI demande si une telle démarche est envisageable à l'avenir pour les enfants, exposés
notamment aux risques des réseaux sociaux.
Mme HOOG lui répond qu'un tel accompagnement existe déjà au collège et au lycée. Si un
inventaire de besoins est réalisé, notamment dans les quartiers prioritaires et que cet
accompagnement soit complémentaire à celui de l'Education Nationale, alors une telle
démarche pourrait être envisagée.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
D MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
POINT N° 10 INCLUSION NUMÉRIQUE - APPROBATION DU PROJET DE LETTRE D'INTENTION
MUTUELLE ENTRE LA VILLE DE COLMAR ET ORANGE
Rapporteur : Mme NADIA HOOG, Adjointe
Dans le cadre d’une opération nationale, la société Orange propose d'accompagner les
publics éloignés du numérique par l’organisation et la prise en charge d’ateliers numériques.
Il est proposé de participer à cette opération en débutant par le public des Séniors autour
d’un passeport numérique en 5 ateliers, dont l’un dédié au portail de démarches en ligne
« Colmar & moi ».
Les ateliers numériques seraient mis en place en 2 étapes : des ateliers tests sur 2 mois afin
de confirmer l'intérêt du dispositif et le déploiement à compter de janvier 2023. Les ateliers
numériques seraient organisés dans un premier temps au Pôle Média Culture, mais
pourraient avoir lieu ensuite dans d’autres sites.
Cette action se conjugue avec le recrutement de 2 conseillers numériques qui suivent
actuellement leur parcours de formation et qui ont vocation à accompagner le public dans
ses démarches en ligne.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de lettre d’intention
mutuelle proposée par la société Orange.
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 14 septembre 2022,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
Le projet de lettre d'intention mutuelle entre la Ville de Colmar et Orange.
DONNE POUVOIR
à Monsieur le Maire ou à l’Adjoint délégué pour signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Maire
ne WyColmar orange
Lettre d'intention mutuelle
Ville de Colmar
Orange N,
Entre :
La Ville de Colmar domiciliée 1, place de
Monsieur Eric STRAUMANN dûment hab fins des présentes en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal èdu obre 2022,
Et
Orange
Société Anonyme
Président Roosevel
Immatriculée au Regi
Sous le numéro 380 12:
TVA Intra-communautaire : FR 89 380 129 866
Représentée par le signataire de la présente lettre d'intention mutuelle, Monsieur Yann Le
Dû, Délégué Régional Orange Alsace
Ci-après dénommée « Orange »
Dûment habilités aux fins des présentes
Ci-après dénommés « les Signataires ».
LD WyColmar
Préambule (
ératéürs de services essentiels (publics,
numérique sont énormes : risque de
A l'heure du tout numérique, où la dématérialis
La crise sanitaire Covid-19 a amplele avé la situation : les confinements à répétition que nous
vivons et l'accélération de la palitiqie
e quo afén (maintien du lien avec nos proches, poursuite d’une
scolarité ou d’une activ lle, accès aux droits...) Toutefois cette crise met aussi en
lumière les nombre te à fournir pour réduire les situations d'exclusion numérique, qui
peuvent aussi bi ès à l'équipement ou à une connexion internet, que les usages et
compétences numéri
Le programme Orange D Center (ODC) est initié par Orange pour répondre à son engagement
d'accompagnement d'inclusion numérique, inscrit dans son plan stratégique Engage 2025.
Déployé dans tous les pays où le Groupe Orange est présent, il se concrétise également en France
avec l’ambition de le proposer dès 2022, dans toute ou partie de ses composantes.
Orange France a choisi de travailler ce programme Orange Digital Center selon trois cibles principales :
les jeunes avec l'objectif de développer leur employabilité à court ou moyen terme, les séniors et
adultes pour leur donner les clés du numérique et faciliter le lien social, les Pro et PME pour leur faciliter
leur développement économique. Il vise aussi à favoriser les rencontres et développement de projets
issus de l’action d'Orange sur les territoires en matière d'Innovation.
Pour favoriser l'inclusion numérique, et en particulier des personnes les plus en difficulté avec cette
transformation et ses nouveaux outils, Orange s'appuie sur son programme « Orange Digital Center ».
Le dispositif innovant d'Orange Digital Center est dédié au développement des compétences
numériques. Son objectif est de proposer un levier de développement social et économique en
regroupant sous une même bannière l'ensemble des actions d'Orange en faveur de l’acculturation aux
usages du numérique.
Afin de déployer son programme ODC en Alsace, Orange souhaite s'appuyer sur un point de présence
à COLMAR (68) capable d'accueillir ses activités de manière régulière et d'en assurer le relais de
communication.
EU
D WyColmar orange
Les Parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la lettre d'intention N
Le but de cette lettre d'intention est d'établir u
de lutter contre la précarité numérique, en :
péra ntre les deux Signataires afin
1. Accompagnant les publics éloigné
(en Annexe 1).
que au travers d’Ateliers Numériques
Cet accompagnement e public Séniors en 2022-2023 selon le
calendrier suivant :
o Octobre - ests sur 2 thématiques à définir
: programmation d’un passeport numérique de la Ville
les Séniors à réaliser en 1 an. Ce passeport intègre les 4 ateliers
par nge et 1 atelier « Colmar & moi » géré par la Ville de Colmar
avec‘délivrance d’un diplôme.
o Apartir
de
2. Présentant aux associations de la ville l'offre sociale d'Orange « coup de pouce live box »
destinée aux foyers éligibles sur les coefficients sociaux déterminés. (en Annexe 2
3. Mettant en place un programme de collecte des mobiles usagés (en Annexe 3
4. Faisant la promotion des appels à projets de la Fondation Orange auprès des
associations œuvrant dans le domaine de l'inclusion
https://www.fondationorange.com/Le-calendrier-des-appels-a-projets
Article 2 : Le suivi et l'évaluation de l’action
Les Instances
Un Comité de pilotage sera mis en place. Il se réunira tous les trimestres et permettra
d'assurer le suivi et le bon déroulé des opérations afin d'entretenir une dynamique entre les
différents acteurs impliqués.
Les membres du Comité de pilotage
Pour Orange :
-__ Monsieur Yann Le DU - Délégué Régional Orange Alsace
- Madame Anne COREAU - Directrice de Projets Innovants Alsace
- Madame Corisandre BECK -— Assistante du délégué Régional Alsace
Pour la Ville de Colmar:
- Mme Nadia HOOG, Adjointe déléguée au tourisme, à l'attractivité, au marketing
territorial et à la prospective numérique
- M. Jérôme ENTRESSANGLE, directeur général adjoint en charge des ressources. WÿColmar orange
Les Indicateurs
Les deux parties porteront une attention particulière aux i
e Le nombre d'ateliers réalisés à destination des
e Le nombre d'habitants de Colmar en situati
e Le nombre de collecteurs demandés et réf
icateurs suivants :
lics éloignés du numérique
ture numérique formés
üpérés
La présente lettre d'intention pre taladate de signature et pour une durée d’une année
d’un (1) an. Les Parties pourront
convenir des conditions
A Colmar, le fé
Pour la Ville de Colmar, Pour Orange,
Monsieur Eric Straumann Monsieur Yann Le Dû
Maire de Colmar Délégué Régional, Orange Alsace
> WyColmar
ANNEXE 1 : MODALITÉS PRATIQUES
ELLE
DES ATELIERS NUMÉRIQUES
Informations pratiq ues de la Structure
Pôle Média-Culture Edmond Gerrer de Colmar
1 place de la Montagne Verte - 68000 Colmar ( K,
Ni »”
PL F Calendrier et horaire souhaités 17 novembre 2022 : 10h-11h30 et 14h30-16h 12 janvier 2028 : 10h-11h80 et 14h30-16h
di 19 janvier 2028 : 10h-11h30 et 14h30-16h
M Débuter /Prendre main son
smartphone
M Protéger ses données personnelles
M Découvrir les réseaux sociaux
M Garder le contact avec ses proches avec
WhatsApp TM
M Utiliser Facebook ou Instagram
en
Adresse la plus complète possible du lieu de
l'atelier (adresse complète/ nom de salle/ étage
-)
1 place de la Montagne Verte - 68000 Colmar
Salle de travail PMC 2°" étage
Contact sur place (nom, prénom, mobile et
mail)
Contact référent au sein de la Structure
(nom/prénom/mail/mobile)
Philippe Rantz - philippe.rantz@colmar.fr
03 69 99 56 02
Parking à proximité M oui Q non Nom ou emplacement parking : Parking de la
Montagne verte
Matériel disponible sur place M Tables et chaises
M vidéoprojecteur O PC
M accès Wifi et/ou 3G/4G/5G
Autres informations pratiques à connaitre
(Conseils pour déjeuner...)
Informations pratiques d'Orange
Contact Orange pour le projet ateliers Virginie Bez - Virginie.bez@orange.com
numériques (prénom, nom, mobile et mail) Mobile : 0676236376
Bon pour accord de la Structure : Wÿ Colmar
CHARTE POUR L'ORGANISATION D'ATELIERS NUMÉRIQUES
PRÉAMBULE
ORANGE est un opérateur de communications électroni
Parce que la révolution numérique touche l'en
d'accompagner le grand public dans ses usa
de la politique de Responsabilité Sociale d'En
. Cette démarche s'inscrit dans le cadre
) d'Orange qui vise à réduire la fracture
numérique.
Il propose aux collectivités ou assdëlà après les « Structures ») qui le souhaitent d’agir avec
elles pour répondre de faço e aux ins que peuvent rencontrer la population.
La présente charte a pa ir les conditions dans lesquelles des ateliers numériques (les
« Ateliers ») animés s Orange auprès du grand public peuvent être déployés sur
demande d’une sée, sous réserve de disponibilité des équipes Orange (ci-après
désignée la « Charte »
ARTICLE 1 : DESCRIPTIF DES ATELIERS
Les Ateliers sont proposés par Orange gratuitement à toute personne majeure quel que soit son niveau
de connaissance, qui souhaite être accompagnée dans ses usages du numérique et recevoir conseils,
repères et astuces pour profiter au mieux du digital.
Les Ateliers sont organisés en temps normal en présentiel (durée d’une heure environ). La réservation
est obligatoire : le minimum de participants par Atelier étant fixé à 5 et le maximum à 12 participants
{inscription possible sur liste d'attente si les Ateliers sont complets).
Deux Ateliers sont organisés par jour : un le matin et un l'après-midi.
Les thèmes des Ateliers peuvent être choisis parmi les thèmes suivants :
- Débuter/ Prendre en main son smartphone
- Protéger ses données personnelles
-__ Découvrir les réseaux sociaux
- Garder le contact avec ses proches avec WhatsApp'M
Orange pourra proposer d’autres thèmes en fonction de l’évolution de son catalogue.
Le participant recevra l'information de connexion par mail et SMS et se connectera à la session
programmée.
ARTICLE 2 : RÔLE DE LA STRUCTURE :
- Identifier un contact qui assurera la préparation et mise en œuvre de ce programme,
- Mettre à disposition les locaux nécessaires à l'accueil des Ateliers en présentiel d'une
superficie minimale de 1m2 par participants (animateurs compris et hors période COVID) avec
CEUTE
LES WÿColmar
un accès à Internet (Wifi et ou 3G/4G) et le matériel (tables, chaises, vidéoprojecteur et
écran/mur adapté à la projection, …) nécessaire au bon déroulement de l'Atelier,
- Communiquer, sur ses propres supports avec le kit de.communication fourni par ORANGE,
auprès des citoyens majeurs pour faire connaitre | tèliers et permettre à ces citoyens de
s'inscrire :
- Soit auprès d'elle directement
- Soit directement sur le site Mod
Choix du lieu (nom, adresse col
Possibilité de parkin as
Matériel disponible £
KKKKKKSAX
O © Fiœ 8 ao Ê
| D D O o
ARTICLE 3 : RÔLE D'ORANGE
- Animer les Ateliers sur la base des supports pédagogiques qu'il a élaborés et les thèmes
retenus par la Structure,
- Fournir, dans un délai de 48 heures avant la date définie pour la tenue de l'Atelier, par écrit à
la Structure les contacts utiles : nom/prénom/mail/mobile,
- Adresser par mail aux participants les supports pédagogiques à J+1 de l'Atelier ainsi qu'un
questionnaire d'évaluation destiné à recueillir leur avis et mesurer leur satisfaction.
Selon le nombre d’Ateliers organisés, un point mensuel de suivi pourra être organisé sur la tenue des
Ateliers, les difficultés rencontrées et les éventuelles améliorations à apporter.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
Orange et la Structure pourront convenir des modalités de réalisation dans le cadre de cette opération,
d’une communication à but non commercial et chacune fera son affaire des autorisations nécessaires
à l'exploitation de ladite communication.
ORANGE et la Structure se soumettront préalablement à leur diffusion toute communication relative à
la présente opération et disposeront d’un délai de 3 jours ouvrés pour valider le projet, le silence gardé
à l'issue de ce délai valant refus.
ARTICLE 5 : DONNÉES PERSONNELLES
Les Ateliers de par leur conception, nécessitent lors de la phase d'inscription la collecte des données
personnelles des participants (nom, prénom, mail, téléphone, code postal). Cette collecte s'effectuera
dans le strict respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère
personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
orange
D WÿColmar
Les termes « Données Personnelles », «Responsable de traitement », Sous-traitant » », « Personne
Concernée », et « Violation de Données personnelles » auront le sens défini dans le dit-règlement.
Orange sera désignée ici Responsable de Traitement ; la Str agira ici en tant que Sous-traitant.
Les Personnes Concernées dont les Données Personnell t collectées seront les inscrits et les
participants. Les données collectées ne seront pa Q cel d’être traitées hors de l’Union
Européenne.
Dans le cadre du Traitement, le Sous-traitan
de Traitement, les données à caractère personn! s à la communication avec les Participants
{nom, prénom, adresse mail, téléphonesfige{mobil
-__ d’une confirmation d scription sur le site,
- d’un mail et un SA pel à J-1 de la date de l'Atelier,
-_ danslecase € a tenue de l'Atelier en ligne, d’un mail et SMS, quelques heures
avant l’Ateli les informations de connexion,
aluation et le support de l'Atelier à J+1.
- une communi informant de l’organisation de nouveaux Ateliers.
- de dresser une éfüde statistique : via la connaissance du nombre d'habitants qui auront pu
profiter des Ateliers et de comparer le taux d'inscription et de présence ainsi que le code postal
d’origine.
Les données, ainsi que celles collectées dans le cadre du sondage d'évaluation (taux de satisfaction
et verbatim), seront partagés entre Orange et la Structure dans le but de s'assurer du bon déroulement
de l'Atelier, de mesurer l'adéquation entre les attentes et réponses apportées, de recueillir les
suggestions et commentaires, envisager éventuellement d'autres actions.
Il est précisé que la collecte de ces données ne pourra, en aucun cas, servir à des fins commerciales
de la part du Responsable de Traitement.
Dans tous les cas, il est convenu que ces données seront détruites par Orange et la Structure douze
mois après la tenue de l'Atelier.
Orange et la Structure comprennent et reconnaissent que les données collectées constituent des
Informations Confidentielles et veillent à ce titre que les personnes autorisées à traiter ces données
s'engagent à en respecter la confidentialité.
Orange et la Structure reconnaissent devoir fournir les informations relatives au droit d'accès, de
rectification, d’effacement et d'opposition aux personnes concernées par les opérations de ce
traitement.
En cas de Violations de Données à caractère personnel, le Sous-traitant notifiera au responsable de
traitement toute violation de données à caractère personnel dès qu'il en aura eu connaissance. Cette
notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de
traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ/ASSURANCE
Orange et la Structure répondront de leur responsabilité exclusivement pour les dommages corporels
et matériels directs dont ils seraient reconnus responsables dans le cadre de ces Ateliers et ne
El
DLD WÿColmar
pourraient être responsables des dommages indirects ou immatériels. Les participants aux Ateliers
sont sous la responsabilité de la Structure pendant la durée des Ateliers. Les salariés qui animent
l'Atelier restent sous la responsabilité d'Orange. N
La Structure fournira à Orange avant le début du déploie Ateliers une attestation d'assurance
en vigueur. L’attestation d'Orange est jointe. N,
Nc ormes à la réglementation, notamment
tsfénsemble des dispositifs nécessaires au
La Structure devra recevoir l'Atelier dans des
sanitaire, en vigueur et mettre à disposition
respect des gestes barrières.
ELLE
JD WyColmar orange
Attestation d'assurance responsabilité civile Orange SA.
XL Insurance
ATTESTATION D'ASSURANCE St GS CIMILE
XL Insurance Company SE. une société européenne domiciliée 8 St % 's Green, Dublin 2,D02 VK30, kiande sous le numéro 841686. compagnie d'assurance autorisée et contrôlée Bank of Ireland (www.centralbank.ie), sa Succursale ise : 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 Paris istrée au RCS de Paris sous le numéro
419 408 927. TVA intracommunautaire n° FR 85 308 227 354, iÈté :
ORANGE SA
T8 rue Olivier de Serres 75015 PARIS
La pré E2A est du 08 O: 2020 au 05 Où 2021. des possbätés de suspension ou de résifation de la garantie prévues au contrat Elle ne peut engager les assureurs au-delà des termes et Emites du
contrat auquel elle se réfère.
La validité de cette 1 ésäré dès lars que Fa de ceux-ci ne peut être pour les ri souscrite conformément à la législation locale qu'auprès d'assureurs agréés dans la nation considérée.
Faït sous le n°2020/FR0DD18018L1531672 pour faire valoir ce que de droit, Le 06/10/2020.
XL Tmurance Company SE, 61 me Mitislm: Rostropoiteh 73017 Paris, France +33 1 5692 80 00 md com XL Isuramce Compeey SE. une s0cièté européemns a capital de 259 156 875 eurvs. dornicisée 8 St Sisphens Groan, Dublin 2, D02 VE30, Etam 100 le mio 641686, Compas dame miorisés st comirélée par Bank of fraland à XL. Sue : 61 ss 75017 Paris, Franco, asregistrée su RCS de Paris 200 lo mumare 419-408 927, TVA
en FRE 380 20790 Administrateurs: PR Brsdbrock (UK), LR Harris (UK). ER PJossphs QUE), YSiaery, P. Wilson (UK), D. Palici-Chobab (FR). 3. C'Neël EL. Eroune
)L WyColmar
ANNEXE 2 : L'offre Coup de Pouce Livebox : s’équiper à petits prix !
Son prix ne bougera pas d'un pouce l
Pour faire reculer la précarité numérique et que tous les Français puissent accéder à
Internet et aux services administratifs en ligne, Orange a créé l’offre Coup de Pouce,
à 19,99 € par mois (location de la Livebox incluse).
Elle concerne les personnes ayant un quotient familial CAF ou MSA inférieur ou égal
à 700€.
Sans engagement, cette offre comprend :
+ Un accès internet Fibre ou ADSL : jusqu’à 500 Mbit/s en débit descendant et
500 Mbit/s en débit montant.
+ __ Un accès au téléphone fixe avec appels illimités vers les fixes en France
Métropolitaine, DOM et plus de 110 destinations.
° La TV d'Orange : jusqu’à 140 chaînes TV incluses avec le Décodeur Orange.
Les frais d'activation du Décodeur sont de 40 €. Vous pouvez aussi
bénéficier:
* d’un ordinateur portable reconditionné à 169 €, payable en 3 ou
4 mensualités, garanti 1 an et équipé de Windows 10.
« _et d’un accompagnement au numérique, avec une proposition
d'ateliers numériques gratuits à suivre.
orange
S WÿColmar EU
ANNEXE 3 - COLLECTE DES MOBILES USAGES 02 "1e | a (e | (S
Pourquoi ?
La collecte de mobiles préserve l'environnement et participe à un vaste programme de solidarité en France et en Afrique.
e _Sile mobile est en état de marche, les données personnelles sont effacées, il est testé puis reconditionné pour être revendu dans un pays émergent comme mobile d'occasion.
e Sile mobile ne fonctionne plus, il est recyclé : les matières dangereuses sont traitées et les métaux récupérés.
A quoi ça sert ?
Tous les bénéfices tirés de la collecte et du recyclage des mobiles sont reversés à Emmaüs International qui crée des ateliers de récupération de déchets de mobiles en Afrique.
e 25 000 mobiles collectés en France = 1 emploi d'insertion créé en France
e 100 000 mobiles collectés en France = 1 atelier de collecte et 5 emplois créés en Afrique
— En savoir plus : https://www.youtube.com/watch?v=96TOLfM4Zzo
Comment faire ?
N
Vo auprès d'Orange en
7
— Commander gratuitement des collecteurs en cartg
suivant le lien https://www.collecte-mobile.oran
K
s dans les lieux d'accueil de la Ville de
4
Une fois reçus, mise en place a lec
Colmar. Orange peut vasmeccom ner dans la mise en place d'un kit de
communication CS ù
N ci ns, aller sur le site https:/1www.collecte-
ander 1 enlèvement des mobiles et commander de nouveaux mobile.orange.fr/ cartons.
UN MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent(s): O0
Excusé(s): 9
Point 11 Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
DLD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE
ET CA
POINT N° 11 ADHÉSION À LA MISSION DE MÉDIATION PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Rapporteur : Mme MICHÈLE SENGELEN-CHIODETTI, Adjointe
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les
centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la
demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un
nouvel article 25-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer
par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du Code
de justice administrative.
Elle permet également aux centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du
juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-10 du même code, à l'exclusion
des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance
collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que cette mission peut être mutualisée à un niveau régional ou
interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de
coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L452-11 du Code général de
la fonction publique.
En adhérant à cette mission, la collectivité adhérente prend acte que les recours formés contre des
décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses
agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
Pour information, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation
préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire, à savoir :
e décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de
rémunération mentionnés à l’article L712-1 du Code général de la fonction publique ;
e refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de
congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
° décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un
détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi
d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article ;
e décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue
d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d'emplois obtenu par
promotion interne ;
e décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout
JD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE
ET CA
au long de la vie ;
e décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131-10 du Code général de la fonction publique ;
e décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions
de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les
conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives.
Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et
moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a fixé une participation financière de 400 € par saisine du
médiateur incluant l'ensemble des frais liés à l'instruction du dossier, l'analyse de la demande et
l'organisation, le cas échéant, d’un premier rendez-vous de médiation. À celle-ci s'ajoute, le cas
échéant, un montant horaire de 50 € multiplié par le nombre d'heures réelles effectuées.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité
territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-
Rhin.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-1 et suivants et les
articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique
territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable
obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin est
habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
Vu l'avis de la Commission Ressources du 14 septembre 2022,
Après avoir délibéré,
DECIDE
D MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE
ET CA
d’adhérer à la mission de médiation du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Haut-Rhin,
PREND ACTE
-que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation ;
-qu'en dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel
au Centre de Gestion si elle l'estime utile ;
-que la collectivité rémunèrera le Centre de Gestion à chaque médiation engagée selon les modalités
mentionnées à la convention et précisées ci-dessus ;
AUTORISE
Le Maire ou son représentant, à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, telle qu'annexée à la
présente délibération, ainsi que tous les actes ou documents nécessaires à sa mise en œuvre ;
DIT
que les crédits sont inscrits au budget de la Ville,
Le Maire
JD Centre de Gestion
Cdgé de La Fonction Publique [ Territoriale du Haut-Rhin
Convention cadre
d'adhésion à la mission de médiation
Cette convention intègre le processus de médiation préalable obligatoire
Conv.médiation n° /2022
Préambule
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les
centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la
demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un
nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à
proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11
du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d'assurer une mission
de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-10
du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de
toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis
ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les centres de gestion pour
l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par
le schéma régional où interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné
à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
En adhérant à cette mission, la collectivité ou l'établissement signataire de la présente convention
prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par
décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une
tentative de médiation.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives.
Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et
moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
La présente convention détermine les contours et la tarification de la mission de médiation.
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, représenté par son Président,
Monsieur Lucien MULLER, agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration en date du
05 novembre 2020;
Ci-après dénommé le Centre de Gestion du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex -— Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
DID ET
La Ville de Colmar,
Représenté(e) par: M. Eric STRAUMANN, Maire,
dûment habilité par délibération de l'assemblée délibérante,
Vu le code de Justice administrative et notamment ses articles L. 213-11 et suivants,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n°2021-1729 du
22 décembre 2021,
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, publié au JO du 27 mars 2022, relatif à la procédure de
médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Vu la délibération du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 29 mars 2022 autorisant le Président du
Centre de Gestion à signer la présente convention,
Vu la délibération du 4 octobre 2022 autorisant le Maire à signer la présente convention,
Il'est convenu ce qui suit :
Chapitre 1 : Conditions générales
Section 1 : Dispositions communes aux différents types de médiation
Article 1° : Objet de la convention
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin propose la mission de médiation telle que prévue par l’article 25-2
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. La présente convention a pour objet de définir les
conditions générales d'adhésion de la collectivité à cette mission.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
JZn Article 2 : Définition de la médiation
La médiation régie par la présente convention s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit
la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la
résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur en
qualité de personne morale.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n'ont
pas la libre disposition.
Article 3 : Aspects de confidentialité
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale
sans l'accord des parties.
Il'est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants :
1. En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt
supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;
2. Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la
médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
Article 4 : Désignation du (ou des) médiateur(s)
La ou les personne(s) physique(s) désignée(s) par le Centre de Gestion pour assurer la mission de
médiation doit (doivent) posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification
requise eu égard à la nature du litige. Elle(s) doit (doivent) en outre justifier, selon le cas, d'une
formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Elle(s) s’engage(ent) expressément à se conformer à la charte éthique des médiateurs des centres de
gestion établie par le Conseil d'Etat, et notamment à accomplir sa mission avec impartialité,
compétence et diligence.
En cas d’impossibilité par le Centre de gestion de désigner en son sein une personne pour assurer la
médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la
collectivité ou l'agent sollicitant la médiation, il demandera à un autre centre de gestion d'assurer la
médiation. La collectivité (ou l'établissement) signataire, ainsi que l’agent sollicitant la médiation en
seront immédiatement informés. Le coût de la médiation supporté par la collectivité (ou
l'établissement) sera calculé en fonction des tarifs indiqués à l’article 7 de la présente convention.
Article 5 : Rôle et compétence du médiateur
Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue
et la recherche d’un accord. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d’un accord.
Il adhère à la charte des médiateurs de centres de gestion annexée à la présente convention.
Article 6 : Déroulement et fin du processus de médiation
Il peut être mis fin à la médiation à tout moment, à la demande de l'une des parties ou du médiateur.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les
conditions normales (articles R. 413 et suivants du CJA).
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Article 7 : Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation
Le service de médiation apporté par le Centre de Gestion du Haut-Rhin entre dans le cadre des
dispositions prévues par l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article L. 452-30 du CGFP. À ce titre, le coût de ce service sera pris en charge par la collectivité partie à la présente convention.
Le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est fixé comme suit : Un montant forfaitaire de 400 euros par saisine du médiateur incluant l’ensemble des frais liés à l'instruction du dossier, l'analyse de la demande et l’organisation, le cas échéant, d’un premier rendez- vous de médiation. Auquel s’ajoute, le cas échéant, un montant horaire de 50 euros multiplié par le
nombre d'heures réelles effectuées.
Suite à l'entrée en médiation, si les parties décident de ne pas poursuivre, le forfait sera appliqué pour
couvrir les frais du Centre de Gestion.
Un état de prise en charge financière est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation.
Le paiement par la collectivité est effectué à réception d’un titre de recettes émis par le Centre de
Gestion après réalisation de la mission de médiation.
Section 2 : Dispositions spécifiques à la médiation préalable obligatoire
Article 8 : Domaine d'application de la médiation
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice
administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions
administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, publié au JO du
27 mars 2022.
Pour information la liste des décisions mentionnées dans le décret est la suivante : 1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de
rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus
de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un
détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi
d’un agent contractuel à l'issue d’un congé mentionné au 2° du présent article ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l'issue
d’un avancement de grade où d’un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par
promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle
tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises
par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles
L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions
dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Article 9 : Conditions d'exercice de la médiation
La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu’elle recouvre, suppose un déclenchement
automatique du processus de médiation.
La décision administrative doit donc comporter expressément la médiation préalable obligatoire dans
l'indication des délais et voies de recours (adresse du Centre de Gestion et/ou mail de saisine). À
défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de
prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les
deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester
la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Lorsqu'un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de l’article 8 de la
présente convention, il saisit, dans le délai de deux mois du recours contentieux le Centre de Gestion
(article R.421-1 du CJA).
Lorsqu'’intervient une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de réformation, celle-ci
mentionne l'obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours
contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de la demande ayant
fait naître la décision contestée.
Lorsqu'intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de réformation, l'agent
intéressé peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de
saisine d'une copie de la demande ayant fait naître la décision.
Si le tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d’une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n’a pas été précédée d’un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance
et transmet le dossier au médiateur compétent.
La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge,
indépendamment de l'interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le
juge administratif saisi d’un recours, du respect de la procédure préalable obligatoire à peine
d’irrecevabilité.
Lorsque la médiation prend fin à l'initiative de l'une des parties ou du médiateur lui-même, ce dernier notifie aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pas pour autant une décision administrative, et sans qu'il soit de nouveau besoin d'indiquer les voies et délais de recours.
Article 10 : Information des juridictions administratives
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin informe le Tribunal Administratif de Strasbourg de la signature de la présente convention par la collectivité (ou l'établissement). Il en fera de même en cas de résiliation
de la présente convention.
Section 3 : Dispositions spécifiques à la médiation à l'initiative du juge
Article 11 : Conditions d'exercice de la médiation ordonnée par le juge
En application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif ou une
cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir
obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr La collectivité ou l'établissement signataire déclare comprendre que la médiation n’est pas une action
judiciaire et que le rôle du médiateur est de l’aider à parvenir à trouver une solution librement
consentie avec la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.
Une convention de mise en œuvre d’une médiation ordonnée par le juge sera établie pour chaque
affaire et sera signée par les parties en conflit.
À l'issue de la médiation, le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à
un accord.
Sous réserve de dispositions contraires ordonnées par le juge, la médiation sera effectuée selon les
conditions tarifaires mentionnées à l’article 7.
Section 4 : Dispositions spécifiques à la médiation à l'initiative des parties
Article 12 : Conditions d'exercice de la médiation à l'initiative des parties
En application de l’article L. 213-5 du code de justice administrative, les parties en conflit peuvent, en
dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les
personnes qui en sont chargées.
S'il est fait appel au Centre de Gestion pour une telle médiation, une convention de mise en œuvre d’une médiation conventionnelle sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit. La médiation sera effectuée selon les conditions tarifaires mentionnées à l’article 7.
Section 5 : Dispositions finales
Article 13 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2026.
En cas de report des élections municipales de 2026, ou en raison de tout évènement exceptionnel ou
cas de force majeure, le Centre de Gestion du Haut-Rhin pourra décider de proroger la présente
convention d’une année.
Article 14 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par la collectivité (ou l’établissement) signataire au
30 septembre de chaque échéance annuelle au plus tard. Passé cette date, les engagements
conventionnels seront maintenus pour l’année suivante. La résiliation s'effectuera par lettre
recommandée avec accusé de réception en exposant les motifs de sa décision.
La résiliation engendrera de fait la fin de l'application de la médiation préalable obligatoire dans la
collectivité (ou l'établissement) signataire.
Article 15 : Règlement des litiges nés de la convention
Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
\LS Chapitre 2 : Conditions particulières
La collectivité ou l'établissement signataire déclare signer la présente convention pour les types de
médiations suivantes :
Médiation préalable obligatoire (MPO) à l'encontre des décisions administratives mentionnées dans
le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022. Elle s'engage alors à apposer la mention suivante sur toutes
les décisions concernées :
« Le Maire (ou le Président), certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte. Il
informe que cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, et avant de saisir le tribunal administratif, le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin doit être saisi pour qu’il engage une médiation,
— soit par courrier postal à l’adresse :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
Service du MEDIATEUR
« CONFIDENTIEL / NE PAS OUVRIR »
22 rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX
— soit par message électronique : mediateur@cdg68.fr
Vous devez joindre une copie de la décision contestée à votre demande.
Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez contester la présente
décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la fin de la
médiation. Vous devrez joindre à votre recours une copie de cette décision ainsi qu’un document
attestant de la fin de la médiation. »
Médiation à l’initiative du juge
Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou
l'établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit. Une
convention de mise en œuvre d’une médiation ordonnée par le juge sera établie pour chaque affaire
et sera signée par les parties en conflit.
Médiation conventionnelle
Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou
l'établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit. Une
convention de mise en œuvre d’une médiation conventionnelle sera établie pour chaque affaire et
sera signée par les parties en conflit.
Fait à Colmar, le
EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour le Centre de Gestion du Haut-Rhin, Le Maire,
Le Président,
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent(s): 0
Excusé(s): 9
Point 12 Attribution d'un concours financier pour le Comité Catholique contre la Faim et
pour le Développement (CCFD)-2022.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
LL MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET
DES RELATIONS INTERNATIONALES
POINT N° 12 ATTRIBUTION D'UN CONCOURS FINANCIER POUR LE COMITÉ CATHOLIQUE
CONTRE LA FAIM ET POUR LE DÉVELOPPEMENT (CCFD)-2022
Rapporteur : Mme MICHÈLE SENGELEN-CHIODETTI, Adjointe
Le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD) soutient dans les pays
en développement des projets de développement durable. Cette association informe et
sensibilise également l'opinion publique aux problèmes de développement.
Le soutien de la Ville de Colmar à la section colmarienne du CCFD permet de financer des
actions de formation au Sénégal en lien avec une ONG de ce pays, l’Union pour la Solidarité
et l’Entraide (USE).
Depuis plus de quinze ans, ce soutien sert au financement de la mise en place de systèmes
financiers locaux. L'objectif est à la fois de développer et de diversifier la production agricole,
tout en préservant et en valorisant les ressources naturelles.
Les actions 2021 ont été réalisées sur fonds propres de l’USE, sans soutien de la Ville de
Colmar.
Elles ont pu maintenir quelques activités de jardinage au profit de quelques ménages, ce qui
a beaucoup aider à atténuer les problèmes liés à l'alimentation (culture du haricot « niébé
local » et culture de la menthe « nanaa »). Même si la COVID 19 se propage plus lentement
dans les campagnes, l’USE a également distribué des produits de protection, de désinfection
et (masque, savons, gels, eau de javel, ..)
Pour 2022, l'achat de mil, base alimentaire de la zone est envisagé. Il sera rétrocédé aux
ménages qui, à la récolte, vont rembourser pour constituer une épargne céréalière.
C'est pourquoi, il vous est proposé d’allouer une subvention de 1 000 €, montant qui couvre
les activités de l’année 2022.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 14 septembre 2022,
JD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET
DES RELATIONS INTERNATIONALES
Après avoir délibéré,
DECIDE
le versement au CCFD d’une subvention de 1 000 € pour l’action menée au Sénégal,
DIT
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022,
CHARGE
Monsieur le Maire où son représentant, de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire
MD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent(s): O0
Excusé(s): 9
Point 13 Désignation de représentants de la ville de Colmar au sein du Comité Directeur de
l'association Aléos.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
M. le Maire propose les candidatures de Mme PRUNIER, en qualité de titulaire, et de M.
RAMDANI, en qualité de suppléant.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
JL MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
ACTION SOCIALE ET AINES
POINT N° 13 DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE COLMAR AU SEIN DU
COMITÉ DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION ALÉOS
Rapporteur : Mme NATHALIE PRUNIER, Adjointe
Aléos est une association haut-rhinoise d'utilité publique dont l’objet, depuis 1951, est le
logement et l'insertion de personnes défavorisées.
L'association ouvrira, au 1° trimestre 2023, rue de Guebwiller à Colmar, une résidence sociale
qui a vocation à loger temporairement, dans des studios tout équipés, des personnes
défavorisées qui ont des difficultés d'accès au logement. L'association a également le projet
d'ouvrir un garage solidaire sur le secteur de la communauté d'agglomération de Colmar, en
partenariat avec l’AFPA de Colmar.
L'association Aléos sollicite la nomination d’un élu de la ville de Colmar pour siéger au sein
de son Comité Directeur en qualité de membre institutionnel associé afin de pouvoir
participer à l'élaboration des programmes et des actions mises en œuvre par l'association
Compte tenu des projets à caractère social que l'association souhaite développer sur le
territoire de Colmar et de son agglomération, il y a lieu de désigner un représentant titulaire
et son suppléant pour représenter la Ville de Colmar au sein du Comité Directeur de
l’association Aléos.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément le scrutin secret,
l'assemblée délibérante peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret en
cas de nomination ou de présentation.
En conséquence, il vous est proposé de procéder à la désignation du représentant de la Ville
de Colmar et de son suppléant au sein du Comité Directeur de l’association Aléos.
LE CONSEIL
Après avoir délibéré,
DECIDE
à l'unanimité des membres présents de ne pas désigner au scrutin secret le représentant de
la Ville de Colmar et son suppléant au sein du Comité Directeur de l’association Aléos.
DESIGNE
1 MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
ACTION SOCIALE ET AINES
par vote à main levée, conformément à l’article L.2121-21 dernier alinéa du CGCT pour
représenter la Ville de Colmar au sein du Comité Directeur de l'association Aléos :
Mme Nathalie PRUNIER en qualité de titulaire,
M. Alain RAMDANI en qualité de suppléant.
CHARGE
Monsieur le Maire, ou son représentant, de signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Le Maire
D MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents : 40
Absent(s): O0
Excusé(s): 9
Point 14 Avenant n°3 à la convention d'utilisation de l'abattement sur la Taxe Foncière sur
les Propriétés Bâties avec les bailleurs sociaux Pôle Habitat, Néolia, Centre-Alsace
Habitat et ADOMA.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’'UNANIMITE.
M. Alain RAMDANI, M. Rémy ANGST, Mme Fabienne HOUBRE n'ont pas pris part au vote.
Ni au débat et ont quitté la salle.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022 MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'URBANISME
POLITIQUE DE LA VILLE
POINT N° 14 AVENANT N°3 À LA CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT SUR LA
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX PÔLE HABITAT, NÉOLIA, CENTRE-ALSACE HABITAT ET ADOMA
Rapporteur : Mme SYBILLE BERTHET, Adjointe
Par délibération du 27 juin 2016, le Conseil Municipal a approuvé la convention d'utilisation de
l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), conclue entre la Ville et les bailleurs
sociaux Pôle Habitat Colmar Centre Alsace, NEOLIA (précédemment LogiEst), Centre Alsace Habitat
(précédemment Colmar Habitat) et ADOMA.
La loi de finances 2015 a institué un abattement de 30% sur la base d'imposition de la taxe foncière
sur les propriétés bâties (TFPB), pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville. Cette mesure remplace le dispositif déjà en vigueur dans les ZUS.
En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s'engagent à poursuivre l'amélioration de la
qualité de services dans les quartiers prioritaires et à renforcer les moyens spécifiques mis en œuvre.
Les actions relevant de l’abattement sont obligatoirement inscrites dans les champs suivants :
l’organisation d’une présence de proximité adaptée au fonctionnement social du quartier
l'adaptation des modes et rythmes d'entretien et de maintenance aux usages et modes
d'habitation
les dispositifs et les actions contribuant à la tranquillité résidentielle
les actions de développement social permettant de développer la concertation et le
vivre-ensemble.
les petits travaux d'amélioration du cadre de vie.
En 2021, le montant de la baisse d'impôt, pour l’ensemble des bailleurs, était de 420 612€.
La convention d'utilisation initiale a été conclue pour la période 2016-2020. La signature de deux
avenants successifs a prolongé la durée de la convention jusque fin 2022.
La loi de finances pour 2022 a prolongé jusqu'à fin 2023 les contrats de ville et la période
d'application de l'abattement de 30% sur la TFPB au profit des logements locatifs sociaux situés dans
les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Un nouvel avenant à la convention doit être conclu, modifiant sa durée.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir approuver le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 13 septembre 2022,
\LD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'URBANISME
POLITIQUE DE LA VILLE
Après avoir délibéré,
APPROUVE
- l'avenant n°3 à la convention conclue le 22 août 2016 entre la Ville de Colmar, Colmar
Agglomération, l'Etat et Pôle Habitat Colmar Centre Alsace, annexé à la présente
délibération,
- l'avenant n°3 à la convention conclue le 22 août 2016 entre la Ville de Colmar, Colmar
Agglomération, l'Etat et Centre-Alsace Habitat (anciennement dénommé Colmar Habitat),
annexé à la présente délibération,
- l'avenant n°3 à la convention conclue le 22 août 2016 entre la Ville de Colmar, Colmar
Agglomération, l'Etat et Néolia , annexé à la présente délibération
- l'avenant n°3 à la convention conclue le 22 août 2016 entre la Ville de Colmar, Colmar
Agglomération, l'Etat et ADOMA, annexé à la présente délibération
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Le Maire
LD Annexe n°1 rattachée au point n°
Avenant N°3 à la convention d'utilisation de l'abattement de TFPB
EM y PRÉFET wÿ A dc habitat DU HAUT-RHIN COLMAR Adoma Lors Colmar AGGLOMÉRATION
Fraternité
AVENANT N°3
à la Convention d'utilisation de l’abattement de TFPB
dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
2016-2022
- ADOMA -—
Prorogation de la durée de la Convention pour la période 2022-2023
ENTRE :
- L'Etat, représenté par Louis LAUGIER, Préfet du Département du Haut-Rhin,
ET
- La Ville de Colmar, représentée par Eric STRAUMANN, Maire,
ET
- Colmar Agglomération, représentée par Eric STRAUMANN, Président,
ET
- _ ADOMA, représenté par Emmanuel BALLU, Directeur Général.
Vu la convention signée le 22 août 2016
Vu l'avenant n°1 à la convention signé le 28 septembre 2018
Vu l'avenant n° 2 à la convention signé le 31 décembre 2019
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2016-2023 -Avenant n°3
UD Préambule
L'article 1388 bis du code général des impôts instaurant un abattement de 30 % sur la taxe foncière a été modifié par l’article 68 de la loi n° 2022-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Cet
article s'applique aux impositions établies au titre des années fiscales 2016-2023.
Il'est convenu ce qui suit :
L'article VII de la convention d'utilisation de l'abattement sur la TFPB signée le 22 août 2016, modifié
par les avenants des 28 septembre 2018 et 31 décembre 2019, est modifié comme suit :
La présente convention est établie sur une durée de huit (8) ans (2016/2023). Elle pourra être révisée
après accord de tous les signataires, notamment lorsqu'il conviendra de modifier de manière
significative la liste des actions entreprises spécifiquement sur le quartier prioritaire.
Les crédits non utilisés afférents à une action non réalisée ou en cours de réalisation, pourront être
reportés sur l'exercice de l’année suivante.
Elle pourra également être résiliée à l'initiative de ADOMA et ce chaque année, avant le début de
l’année fiscale suivante, ce qui engendrera de facto l'impossibilité d'obtention de l'abattement sur la
TFPB.
Le reste de la convention est inchangé.
Fait à Colmar, le en quatre exemplaires.
Signatures :
L'Etat Colmar Agglomération Ville de Colmar ADOMA
Le Préfet du Département Le Président Le Maire Le Directeur Général
Louis LAUGIER Eric STRAUMANN Eric STRAUMANN Emmanuel BALLU
Convention d'utilisation de l’abattement de la TFPB 2016-2023 -Avenant n°3 2 Annexe n°3 rattachée au point n°
Avenant N°3 à la convention d'utilisation de l'abattement de TFPB
EN V
PRÉFET 4 DU
HAUT-RHIN COLMAR Néolia®&
Fer Colmar AGGLOMÉRATION Fraternité Groupe ActionLogement
AVENANT N°3
à la Convention d'utilisation de l’abattement de TFPB
dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
2016-2022
- NEOLIA —
Prorogation de la durée de la Convention pour la période 2022-2023
ENTRE :
-__ L'Etat, représenté par Louis LAUGIER, Préfet du Département du Haut-Rhin,
ET
- La Ville de Colmar, représentée par Eric STRAUMANN, Maire,
ET
- Colmar Agglomération, représentée par Eric STRAUMANN, Président,
ET
- _ NEOLIA, organisme HLM, représenté par Jacques FERRAND, Directeur Général.
Vu la convention signée le 22 août 2016
Vu l'avenant n°1 à la convention signé le 28 septembre 2018
Vu l'avenant n° 2 à la convention signé le 31 décembre 2019
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2016-2023 -Avenant n°3 1 Préambule
L'article 1388 bis du code général des impôts instaurant un abattement de 30 % sur la taxe foncière a
été modifié par l’article 68 de la loi n° 2022-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Cet
article s'applique aux impositions établies au titre des années fiscales 2016-2023.
Il'est convenu ce qui suit :
L'article VII de la convention d'utilisation de l’abattement sur la TFPB signée le 22 août 2016, modifié
par les avenants des 28 septembre 2018 et 31 décembre 2019, est modifié comme suit :
La présente convention est établie sur une durée de huit (8) ans (2016/2023). Elle pourra être révisée
après accord de tous les signataires, notamment lorsqu'il conviendra de modifier de manière
significative la liste des actions entreprises spécifiquement sur le quartier prioritaire.
Les crédits non utilisés afférents à une action non réalisée ou en cours de réalisation, pourront être
reportés sur l'exercice de l’année suivante.
Elle pourra également être résiliée à l'initiative de NEOLIA et ce chaque année, avant le début de
l’année fiscale suivante, ce qui engendrera de facto l'impossibilité d'obtention de l’abattement sur la
TFPB.
Le reste de la convention est inchangé.
Fait à Colmar, le en quatre exemplaires.
Signatures :
L'Etat Colmar Agglomération Ville de Colmar NEOLIA
Le Préfet du Département Le Président Le Maire Le Directeur Général
Louis LAUGIER Eric STRAUMANN Eric STRAUMANN Jacques FERRAND
Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2016-2023 -Avenant n°3 2 Annexe n°4 rattachée au point n°
Avenant N°3 à la convention d'utilisation de l'abattement de TFPB
UE wÿ A VY PRÉFET O 4 DU HAUT-RHIN
COLMAR L ot tat Liberté Colmar AGGLOMÉRATION
hminsanres sise Égalité Fraternité
AVENANT N°3
à la Convention d'utilisation de l’abattement de TFPB
dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
2016-2022
- POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE —
Prorogation de la durée de la Convention pour la période 2022-2023
ENTRE :
- L'Etat, représenté par Louis LAUGIER, Préfet du Département du Haut-Rhin,
ET
- La Ville de Colmar, représentée par Eric STRAUMANN, Maire,
ET
- Colmar Agglomération, représentée par Eric STRAUMANN, Président,
ET
- Pôle Habitat Colmar Centre Alsace, représenté par Karine GABLE, Directrice Générale.
Vu la convention signée le 22 août 2016
Vu l'avenant n°1 à la convention signé le 28 septembre 2018
Vu l'avenant n° 2 à la convention signé le 31 décembre 2019
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Convention d'utilisation de l’abattement de la TFPB 2016-2023 —-Avenant n°3 +
\LD Préambule
L'article 1388 bis du code général des impôts instaurant un abattement de 30 % sur la taxe foncière a
été modifié par l’article 68 de la loi n° 2022-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Cet
article s'applique aux impositions établies au titre des années fiscales 2016-2023.
Il'est convenu ce qui suit :
L'article VII de la convention d'utilisation de l'abattement sur la TFPB signée le 22 août 2016, modifié
par les avenants des 28 septembre 2018 et 31 décembre 2019, est modifié comme suit :
La présente convention est établie sur une durée de huit (8) ans (2016/2023). Elle pourra être révisée
après accord de tous les signataires, notamment lorsqu'il conviendra de modifier de manière
significative la liste des actions entreprises spécifiquement sur le quartier prioritaire.
Les crédits non utilisés afférents à une action non réalisée ou en cours de réalisation, pourront être
reportés sur l’exercice de l’année suivante.
Elle pourra également être résiliée à l'initiative de POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE et ce
chaque année, avant le début de l’année fiscale suivante, ce qui engendrera de facto l'impossibilité
d'obtention de l'abattement sur la TFPB.
Le reste de la convention est inchangé.
Fait à Colmar, le en quatre exemplaires.
Signatures :
L'Etat
Le Préfet du Département
Louis LAUGIER
Colmar Agglomération
Le Président
Eric STRAUMANN
Ville de Colmar
Le Maire
Eric STRAUMANN
Pôle Habitat Colmar
Centre Alsace
La Directrice Générale
Karine GABLE
Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2016-2023 -Avenant n°3
D Annexe n°2 rattachée au point n°
Avenant N°3 à la convention d'utilisation de l'abattement de TFPB
En
PRÉFET 5 =
H = Centre-Alsace DU HAUT-RHIN COLMAR FDL Lo Colmar AGGLOMÉRATION
Fraternité
AVENANT N°3
à la Convention d'utilisation de l’abattement de TFPB
dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
2016-2022
- CENTRE-ALSACE HABITAT -
Prorogation de la durée de la Convention pour la période 2022-2023
ENTRE :
-_ L'Etat, représenté par Louis LAUGIER, Préfet du Département du Haut-Rhin,
ET
- La Ville de Colmar, représentée par Eric STRAUMANN, Maire,
ET
- Colmar Agglomération, représentée par Eric STRAUMANN, Président,
ET
- Centre-Alsace Habitat, organisme HLM, représenté par Alain RAMDANI, Président
Vu la convention signée le 22 août 2016
Vu l'avenant n°1 à la convention signé le 28 septembre 2018
Vu l'avenant n° 2 à la convention signé le 31 décembre 2019
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2016-2023 —-Avenant n°3 1
> Préambule
L'article 1388 bis du code général des impôts instaurant un abattement de 30 % sur la taxe foncière a
été modifié par l’article 68 de la loi n° 2022-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Cet
article s'applique aux impositions établies au titre des années fiscales 2016-2023.
Il'est convenu ce qui suit :
L'article VII de la convention d’utilisation de l’abattement sur la TFPB signée le 22 août 2016, modifié
par les avenants des 28 septembre 2018 et 31 décembre 2019, est modifié comme suit :
La présente convention est établie sur une durée de huit (8) ans (2016/2023). Elle pourra être révisée
après accord de tous les signataires, notamment lorsqu'il conviendra de modifier de manière
significative la liste des actions entreprises spécifiquement sur le quartier prioritaire.
Les crédits non utilisés afférents à une action non réalisée ou en cours de réalisation, pourront être
reportés sur l'exercice de l’année suivante.
Elle pourra également être résiliée à l'initiative de CENTRE ALSACE HABITAT et ce chaque année, avant
le début de l’année fiscale suivante, ce qui engendrera de facto l’impossibilité d'obtention de
l'abattement sur la TFPB.
Le reste de la convention est inchangé.
Fait à Colmar, le en quatre exemplaires.
Signatures :
L'Etat Colmar Agglomération Ville de Colmar Centre-Alsace Habitat
Le Préfet du Département Le Président Le Maire Le Président
Louis LAUGIER Eric STRAUMANN Eric STRAUMANN Alain RAMDANI
Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2016-2023 -Avenant n°3 2
2 MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents : 40
Absent(s): 0
Excusé(s): 9
Point 15 Subventions de fonctionnement 2022 aux associations et établissements œuvrant
dans le domaine de la petite enfance.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’'UNANIMITE.
Mme Fabienne HOUBRE n'a pas pris part au vote.
Ni au débat et a quitté la salle
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
TN MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
PETITE ENFANCE
POINT N° 15 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2022 AUX ASSOCIATIONS ET
ÉTABLISSEMENTS ŒUVRANT DANS LE DOMAINE DE LA PETITE ENFANCE
Rapporteur : Mme SYBILLE BERTHET, Adjointe
Dans le cadre de la politique d’aide aux associations et établissements œuvrant dans le
domaine de la petite enfance, il est proposé l'attribution des subventions de
fonctionnement, selon le tableau joint en annexe.
Le montant de ces subventions s'élève à 751 478 € pour l’année 2022.
Cette somme reprend à la fois le montant des avances versées en début d'année, mais
également les soldes à percevoir en fonction de l’activité réalisée en 2021, pour les
établissements petite enfance.
Le modèle de convention relative à l’attribution d’une subvention aux différents bénéficiaires
est joint à la présente délibération.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 13 septembre 2022,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
la répartition des subventions aux associations et établissements œuvrant dans le domaine
de la petite enfance,
DECIDE
le versement des subventions aux associations et établissements selon le tableau ci-joint et
les modalités définies, les crédits nécessaires étant inscrits au Budget Primitif 2022,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer les conventions relatives à l'attribution
JL) MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
PETITE ENFANCE
d’un concours financier avec la « Maison de la Famille », « Bout’Chou », « Les Galopins »,
«Les Mille Pattes », « Résonance », et « Les Hôpitaux Civils de Colmar », selon le modèle
annexé,
CHARGE
Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire
? MAIRIE DE COLMAR
Direction de l'Education, de l'Enfance
et de la jeunesse
SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS
DANS LE DOMAINE DE LA PETITE ENFANCE
Annexe 1 rattachée au point N°
Subvention de fonctionnement dans le domaine de la Petite Enfance
Séance du Conseil Municipal du 04 octobre 2022
ET ETABLISSEMENTS OEUVRANT
Associations
ou Etablissements et
Versés en 2021 (pour Avances déjà
mémoire) versées Proposition 2022
places subventionnées
Maison de la Famille 360 786 € 180 393 € 360 786€
170 places
Les Galopins 72 903 € 36452 € 72 903 €
17 places
Les Mille Pattes 85 768€ 12 884€ 85 768€
20 places
Bout’Chou 134 717 € 67 359€ 134 717 €
33 places
Hôpitaux Civils de Colmar 88778€ / 88 778€
15 places
Résonance (LAEP) 8526€ / 8526€
TOTAL : 751478 € 327 088 € 751478 €
D MAIRIE DE COLMAR Annexe X rattachée au point N°
Direction de l'Education, de l'Enfance Subvention de fonctionnement dans le domaine de la Petite Enfance
et de la Jeunesse Séance du Conseil Municipal du 04 octobre 2022
CONVENTION RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN CONCOURS FINANCIER A
L'ASSOCIATION € sus D
AUTITRE DE L’ANNE 2022
Entre
La Ville de Colmar,
Dûment représentée par Madame Sybille BERTHET, Adjointe au Maire, conformément à la
délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 et en vertu de l’arrêté n°189/2021 du 6 janvier 2021
portant délégation partielle de fonctions, ci-après désignée par les termes « la Ville » d’une part,
Et
L'Association,
dont le siège social est situé …................................., TEprésentée par , ci-après
désignée sous le terme « » d'autre part,
VU la décision n° 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d'Etat sous
forme de compensation de services public octroyées à certaines entreprises où associations
chargées de la gestion de services publics d'intérêt économique général,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la demande de subvention en date du présentée par
il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET :
La Ville de Colmar soutient depuis de nombreuses années les associations œuvrant dans le
domaine de la « petite enfance » par le versement annuel de subventions de fonctionnement.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION :
La convention a une durée d’un an.
ARTICLE 3 — DESCRIPTIF DE L'ACTION SOUTENUE PAR LA COMMUNE :
L'association propose l'accueil de places en structure pour les enfants colmariens âgés de 0 à 6
ans, dans les conditions et les limites fixées par l'agrément délivré par les services de la Protection
Maternelle et Infantile de la Collectivité européenne d'Alsace.
Elle s'engage à appliquer le barème de participations familiales de la prestation de service
unique définit par la Caisse d’Allocations familiales.
LD MAIRIE DE COLMAR Annexe X rattachée au point N°
Direction de l'Education, de l'Enfance Subvention de fonctionnement dans le domaine de la Petite Enfance
et de la Jeunesse Séance du Conseil Municipal du 04 octobre 2022
ARTICLE 4 — MONTANT DU SOUTIEN DE LA COLLECTIVITE :
Pour l’action générale de l'association, la collectivité alloue une subvention de fonctionnement
de , au titre de l’année 2022, déduction faite des bonus de territoire déjà versés par la CAF.
ARTICLE 5 — MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE :
Le versement de la subvention s'effectuera au courant du dernier trimestre 2022.
Le versement sera effectué à/aux...
Code établissement :
Code guichet :
Numéro de compte : ss Clé RIB :
L'’ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Colmar.
Le comptable assignataire est le Trésorier Principal Municipal de Colmar.
ARTICLE 6 — COMMUNICATION :
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l’aide apportée par la Commune dans les
informations et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et
affiches visant les objectifs couverts par la présente convention.
ARTICLE 7 — EVALUATION :
Afin de permettre l’analyse du compte d'emploi de la subvention attribuée, l'Association
s'engage à fournir, avant le 30 avril 2023, le bilan d'activité et le compte d'exploitation 2022 ainsi qu’un
état justificatif comprenant les noms, prénoms, date de naissance, date d’entrée et nombre d'heures
d'accueil, des enfants, ainsi que les noms, prénoms, numéros d’allocataire et adresse des parents.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objets mentionnés aux
articles 1 et 3, sur l'impact du programme de l’action au regard de l'intérêt local, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-29 du CGCT.
ARTICLE 8 — BILAN DE L'ACTIVITE GENERALE DE L'ASSOCIATION :
Il ressort des dispositions de l’article L. 1611-4 du CGCT, que l'association ayant reçu une
subvention peut être soumise au contrôle de la collectivité qui l’a accordée.
Aussi, elle s'engage, à tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations.
En outre, sur simple demande de la Commune, l'association devra lui communiquer les pièces
susvisées, et d’une manière générale tous documents de nature juridique, fiscale, sociale et de gestion
utiles.
Enfin, en cas de subventions supérieures à 153 000 €, l'association devra présenter un bilan, un
compte de résultat, une annexe certifiée par un Commissaire aux Comptes professionnel
conformément aux dispositions de l’article L. 612-4 du Code du Commerce.
ARTICLE 9 — AUTRES ENGAGEMENTS :
L'association s'engage à informer la Commune de tout changement apporté dans ses statuts,
que cela concerne l’équipe de direction ou son agrément de fonctionnement.
DD) MAIRIE DE COLMAR Annexe X rattachée au point N°
Direction de l'Education, de l’Enfance Subvention de fonctionnement dans le domaine de la Petite Enfance
et de la Jeunesse Séance du Conseil Municipal du 04 octobre 2022
ARTICLE 10 — EXECUTION DE LA CONVENTION :
La Commune se réserve le droit d'exiger le reversement de tout ou partie de la subvention dans
l'hypothèse où l’action soutenue par la commune se trouve interrompue.
ARTICLE 11 — CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION :
La conclusion d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue
à l’article 7.
Le renouvellement s'effectue par demande expresse de la part de l’association 4 mois avant le
terme de celle-ci.
ARTICLE 12 — ASSURANCE :
L'association souscrira une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile. Elle paiera la
prime afférente sans que la responsabilité de la Commune ne puisse être mise en cause. Elle devra
justifier à chaque demande l’existence de celle-ci.
ARTICLE 13 — RESILIATION DE LA CONVENTION :
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être
résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
ARTICLE 14 — LITIGES :
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
s'engagement préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de
conciliation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires
À Colmar, le
Pour l'Association Pour la Ville de Colmar
Sybille BERTHET
Sa ou son Président(e) Adjointe au Maire
JU MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point N°
Direction de l'Education, de l'Enfance Subvention de fonctionnement dans le domaine de la Petite Enfance
et de la Jeunesse Séance du Conseil Municipal du 04 octobre 2022
CONVENTION RELATIVE A L'ATTRIBUTION D’UN CONCOURS FINANCIER A
L'ASSOCIATION « .»
AU TITRE DE L’ANNE 2022
Entre
La Ville de Colmar,
Dûment représentée par Madame Sybille BERTHET, Adjointe au Maire, conformément à la
délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 et en vertu de l’arrêté n°189/2021 du 6 janvier 2021
portant délégation partielle de fonctions, ci-après désignée par les termes « la Ville » d’une part,
Et
», dont le siège social est situé …, représentée par son
ci-après désignée sous le terme « L'association » d’autre part,
L'Association, « .
Président, y
VU la décision n° 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous
forme de compensation de services public octroyées à certaines entreprises ou associations
chargées de la gestion de services publics d'intérêt économique général,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la demande de subvention en date du 23 Novembre 2020 présentée par l'Association Résonance.
il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET :
La Ville de Colmar soutient depuis de nombreuses années les associations œuvrant dans le
domaine de la « petite enfance » par le versement annuel de subventions de fonctionnement.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION :
La convention a une durée d’un an.
ARTICLE 3 — DESCRIPTIF DE L'ACTION SOUTENUE PAR LA COMMUNE :
L'association propose la mise en place et l'animation d’un Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP).
L'action concerne les enfants de 0 à 6 ans et s'organise 4 fois 2 heures par semaine, soit :
- Les mardis, les mercredis, les jeudis et vendredis de 9h à 11h
ARTICLE 4 — MONTANT DU SOUTIEN DE LA COLLECTIVITE :
Pour l’action générale de l’association, la collectivité alloue une subvention de fonctionnement
de 8 526 €, au titre de l’année 2022, déduction faite des bonus de territoire déjà versés par la CAF.
D) MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point N°
Direction de l'Education, de l'Enfance Subvention de fonctionnement dans le domaine de la Petite Enfance
et de la Jeunesse Séance du Conseil Municipal du 04 octobre 2022
ARTICLE 5 — MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE :
Le versement de la subvention s'effectuera au courant du dernier trimestre 2022.
Le versement sera effectué à l'Association
Code établissement : …
Code guichet :
Numéro de COMPTE : sms Clé RIB : …
L'ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Colmar.
Le comptable assignataire est le Trésorier Principal Municipal de Colmar.
ARTICLE 6 — COMMUNICATION :
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l’aide apportée par la Commune dans les
informations et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et
affiches visant les objectifs couverts par la présente convention.
ARTICLE 7 — EVALUATION :
Afin de permettre l'analyse du compte d'emploi de la subvention attribuée, l'Association
s'engage à fournir, avant le 30 avril 2023, le bilan d'activité et le compte d'exploitation 2022, ainsi que
le taux de fréquentation des familles par créneaux horaires.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objets mentionnés aux
articles 1 et 3, sur l'impact du programme de l’action au regard de l'intérêt local, conformément aux
dispositions de l’article L. 2121-29 du CGCT.
ARTICLE 8 — BILAN DE L'ACTIVITE GENERALE DE L'ASSOCIATION :
Il ressort des dispositions de l’article L. 1611-4 du CGCT, que l'association ayant reçu une
subvention peut être soumise au contrôle de la collectivité qui l’a accordée.
Aussi, elle s'engage, à tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations.
En outre, sur simple demande de la Commune, l'association devra lui communiquer les pièces
susvisées, et d’une manière générale tous documents de nature juridique, fiscale, sociale et de gestion
utiles.
Enfin, en cas de subventions supérieures à 153 000 €, l'association devra présenter un bilan, un
compte de résultat, une annexe certifiée par un Commissaire aux Comptes professionnel
conformément aux dispositions de l’article L. 612-4 du Code du Commerce.
ARTICLE 9 — AUTRES ENGAGEMENTS :
L'association s'engage à informer la Commune de tout changement apporté dans ses statuts,
que cela concerne l’équipe de direction ou son agrément de fonctionnement.
ARTICLE 10 — EXECUTION DE LA CONVENTION :
La Commune se réserve le droit d'exiger le reversement de tout ou partie de la subvention dans
l'hypothèse où l’action soutenue par la commune se trouve interrompue.
Un MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point N°
Direction de l'Education, de l'Enfance Subvention de fonctionnement dans le domaine de la Petite Enfance
et de la Jeunesse Séance du Conseil Municipal du 04 octobre 2022
ARTICLE 11 - CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION :
La conclusion d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue
à l’article 7.
Le renouvellement s'effectue par demande expresse de la part de l’association 4 mois avant le
terme de celle-ci.
ARTICLE 12 — ASSURANCE :
L'association souscrira une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile. Elle paiera la
prime afférente sans que la responsabilité de la Commune ne puisse être mise en cause. Elle devra
justifier à chaque demande l'existence de celle-ci.
ARTICLE 13 — RESILIATION DE LA CONVENTION :
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être
résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
ARTICLE 14 — LITIGES :
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
s'engagement préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de
conciliation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires
A Colmar, le
Pour l'Association Pour la Ville de Colmar
Sybille BERTHET
Sa ou son Président(e) Adjointe au Maire
\LO MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents : 40
Absent(s): O0
Excusé(s): 9
Point 16 Subvention exceptionnelle pour la Fête du Centenaire des Scouts et Guides de
France.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022 MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
POINT N° 16 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LA FÊTE DU CENTENAIRE DES SCOUTS ET
GUIDES DE FRANCE
Rapporteur : Mme SYBILLE BERTHET, Adjointe
Initialement prévue en 2021, la fête du centenaire du groupe Georges Christ, plus ancien groupe
scout du Haut-Rhin, a eu lieu le dimanche 4 septembre 2022 au parc du Natala. Cette journée festive
rassemblant la communauté scoute actuelle et ancienne a été ponctuée d'animations à destination
des enfants et de leurs familles, de rencontres et d'échanges.
Les visiteurs ont eu l’occasion de pique-niquer sur place dans la bonne tradition scoute, et ont
également pu acheter l’'écusson souvenir créé spécialement pour le Centenaire du groupe des Scouts
et Guides de France de la 1*° Colmar.
La journée s’est clôturée par une messe en plein air suivie d’un dépôt de gerbe sur la tombe du
créateur de la 1*° Colmar, Georges Christ.
Les scouts sont investis dans l’organisation de camps de vacances à destination des enfants dès 3 ans
et participent à plusieurs projets caritatifs tout au long de l’année. Chaque activité est encadrée et
déclarée en temps d'accueil collectif de mineur et répond à des normes d'encadrement strictes.
Le budget prévisionnel de ce centenaire se monte à 6 500 €. La Ville de Colmar est sollicitée à hauteur
de 800 €, le Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint Martin soutient également le projet
(participation de 800 €).
Au titre du soutien à la vie associative et aux actions à destination de la jeunesse, Il est proposé de
donner une suite favorable à la demande de participation financière en attribuant une subvention
exceptionnelle de 800 €.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 13 septembre 2022,
Après avoir délibéré,
DECIDE
de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 800 € au groupe Georges Christ
des Scouts et Guides de France pour la fête du centenaire du 4 septembre 2022.
DIT
DLD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022
AUTORISE
Monsieur le Maire où son représentant à signer toute pièce relative à l'exécution de la
présente délibération.
Le Maire MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent(s): O0
Excusé(s): 9
Point 17 Convention de mise à disposition au bénéfice des 15 associations sportives
labélisées dans le cadre du dispositif "Pass'Sport Santé".
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN |
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
1 MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
POINT N° 17 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AU BÉNÉFICE DES 15 ASSOCIATIONS
SPORTIVES LABÉLISÉES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF "PASS'SPORT SANTÉ"
Rapporteur : Mme FRÉDÉRIQUE SCHWOB, Conseillère Municipale
Afin de donner suite à l’action 4 de l'engagement municipal lors du programme électoral du
28 juin 2020 (Développement d'actions en faveur du dispositif « Sport Santé » et extension
du « Sport sur ordonnance »), et en complément de l'attribution des aides aux associations
sportives dans le cadre du dispositif Pass' Sport Santé votée lors du conseil municipal du 25
avril 2022, une convention de partenariat entre la Ville de Colmar et les 15 associations
retenues est présentée pour la nouvelle saison 2022-2023.
En effet, afin de pouvoir pérenniser le processus avec les associations colmariennes et ainsi
augmenter la capacité de pratique des bénéficiaires, il a été proposé d’acter les critères
d'attribution d'aides aux associations partenaires, afin de les accompagner dans leur
développement, comme suit :
- La prise en charge du coût de la licence fédérale de l’activité dans la limite de 10
bénéficiaires par année et par créneau.
- Une aide annuelle à l'encadrement de 500 euros par associations (révisable chaque
année).
Ce dispositif, soutenu par la délégation territoriale haut-rhinoise de l'Agence Régionale de
Santé du Grand-Est et la Maison Sport Santé-Réseau Santé de Colmar par le biais d’une
convention tripartite ainsi que le versement d’une subvention de 11 000 euros, devait au
départ, être plafonné à 12 associations labélisées pour la prochaine saison, mais s’est vu,
suite à l'analyse des candidatures des associations colmariennes, la possibilité d'augmenter
sa capacité d'accueil à 15 associations et donc de porter le nombre de places disponibles à
150.
Pour rappel, les activités réalisées par les éducateurs territoriaux de la Ville de Colmar,
permettent également de doubler cette offre, portant ainsi à 300 le nombre de places
disponibles.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 13 septembre 2022,
DLD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Après avoir délibéré,
DECIDE
De valider selon les conditions indiquées ci-dessus, les critères d'attribution d'aides aux 15
associations sportives labélisées (annexe 1), dans le cadre du dispositif Pass' Sport Santé de
la Ville de Colmar.
APPROUVE
La convention annuelle de partenariat (annexe 2) entre la Ville de Colmar et les 15
associations sportives labélisées dans le cadre du dispositif Pass' Sport Santé de la Ville de
Colmar.
DIT
Que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de l'exercice 2023.
CHARGE
Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire Validation des associations sportives labélisés dans le cadre du dispositif Pass’ Sport Santé de la Ville de Colmar
ANNEXE 1
LISTE DES ACTIVITES ET ASSOCIATIONS LABELISEES PSS 2022 2023
meer Rated
Herr
COBRA
| Boxe Olympique Moving
| Pays de Colmar Athlétisme
Sas Colmarienne haltérophilie
| Harmonie de l'Être
|
ESRCAC
Association Arts Harmonie
ACSS COLMAR
| Club Vosgien de Colmar
|
||
AQUATIC CLUB D'ALSACE DE COLMAR ACAC
Colmar Handball Club =
Hockey Club Colmar
CLUB BASEBALL CARDINALS DE COLMAR
CEPARC Patinage artistique Colmar
| COLMAR BOXING CLUB
Athlé fit
Remise en forme musculaire et
cardio _
Donner du punch à la vie !11
Initiation Haltérophilie / CrossFit
Qi Gong / Tai Ji
Marche nordique/préparation
mentale
Tai Ji Quan ë
Natation et nage avec palmes
Marche nordique
Plongée
Handfit
Hockey sur glace
Gymnastique basique =
Patinage sur glace
BOXE EDUCATIVE
D Mairie de Colmar
Direction des sports Convention de partenariat avec les associations
sportives colmariennes, dans le cadre du dispositif
« Pass’Sport-Santé »
Convention annuelle de partenariat « Pass’ Sport santé »
Entre les soussignés :
La Ville de Colmar, 1 place de la mairie, 68000 Colmar, représentée par Monsieur Eric
Straumann, Maire de Colmar, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 25 avril
2022, ci-après désignée « Ville de Colmar »,
D'une part,
ET
, dont le siège est situé ; ,
président, ci-après désignée « l'association »
D'autre part,
VU, La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU, le plan régional « Activités physiques et sportives aux fins de santé » 2018-2022 signé le
12 juillet 2018:
VU, la délibération du conseil municipal colmarien du 31/05/2021 approuvant la convention
type de partenariat avec les clubs ;
VU, la délibération du conseil municipal colmarien du 25/04/2022, modifiant la convention
de partenariat avec les clubs ;
Il est convenu ce qui suit :
La Ville de Colmar, développe une politique locale dynamique en faveur de la pratique
d'activités physiques et sportives pour tous. Dans le cadre de la mise en place du dispositif
« Pass’ Sport Santé », la ville a signé une convention tripartite avec la délégation territoriale
haut-rhinoise de l’Agence Régionale de Santé du Grand-Est et la Maison Sport Santé Colmar.
En synergie à cette dynamique, le monde associatif souhaite compléter, par son initiative, le
développement des actions « Sport-Santé », en permettant la pratique d’une activité
physique adaptée, à l’ensemble de la population, qu’il s'agisse de personnes sédentaires
majeures, seniors, et/ou vivant avec une pathologie chronique.
En réponse, la Ville de Colmar propose :
-__ d'informer et orienter les bénéficiaires du dispositif « Pass’ Sport-Santé Colmar », vers
les structures sportives volontaires ;
D -. aménager, pour les structures sportives colmariennes volontaires, des créneaux
horaires dédiés au « Pass’ Sport Santé Colmar », dans certains équipements de la Ville,
à destination des bénéficiaires du dispositif « Pass’ Sport-Santé Colmar ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Ville de Colmar et l’association, au travers de cette convention, ont pour objectif de fixer
les modalités pratiques de mise en place de créneaux Sport-Santé, dans le cadre du dispositif
« Pass’ Sport Santé ».
Ce nouveau dispositif a deux ambitions :
e renforcer la pratique d’une activité physique adaptée chez les personnes sédentaires
(dès 18 ans) et chez les seniors (dès 60 ans), grâce à la mise à disposition de créneaux
horaires dédiés au « Pass’ Sport Santé » ;
e accompagner les associations dans la formation de leurs éducateurs, au niveau 1 et
2 de la formation proposée par Prescri’ Mouv.
L'objectif est de reprendre une activité physique tout en favorisant le bien-être du
pratiquant. Ce sont des cadres sportifs formés à cette démarche qui prendront en charge les
personnes concernées.
La présente convention définit les engagements réciproques des deux parties pour la mise
en place d’un partenariat entre l’association et la Ville de Colmar.
A cet effet, elle fixe le cadre général et arrête les modalités de travail suivantes :
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à :
assurer un minimum de 30 séances de 1h durant la saison sportive ;
- assurer l'encadrement des séances par du personnel qualifié et titulaire de diplômes
adaptés (diplômes Fédéraux et d'Etat) ;
- assurer l’archivage des certificats médicaux signés par un médecin et datés de moins
de trois mois ;
- transmettre à La Ville de Colmar toute information relative à des modifications
concernant le (ou les) créneaux proposés : public concerné, fréquence, durée du
programme, début et fin de cycle, lieu de pratique, jour de pratique, horaires, nom
de l’encadrant et diplôme de l’encadrant ;
- tenir à jour les présences et les absences des pratiquants ;
D - transmettre annuellement à La Ville de Colmar tout document tel que l'attestation
d'assurance, recyclage du diplôme de PSC1, ou tout autre document demandé ;
- signaler à la Ville de Colmar la survenue d'accidents pendant un créneau pratiqué ;
-__ faire acquérir au bénéficiaire une licence fédérale de la discipline qu’il pratique.
Rappel : L'association est responsable de tout dommage causé aux tiers du fait des activités
physiques proposées et s'assure en responsabilité civile pour l’ensemble de ses activités.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA VILLE DE COLMAR
La Ville de Colmar s'engage à :
- assurer la promotion du dispositif Pass’ Sport Santé ;
-__ garantir la mise à disposition gratuite des infrastructures colmariennes ;
- garantir la prise en charge du coût des licences fédérales aux associations à raison de
10 bénéficiaires maximum et sous présentation de justificatifs ;
-__ élaborer un outil de transmissions des informations sur les activités associatives
entre la ville de Colmar et la Maison Sport Santé Colmar ;
-__ renforcer l’activité physique et sportive à destination d’un public sédentaire, dans
une logique de santé publique ;
-__ soutenir la pratique sportive pour les personnes en situation de handicap, ayant des
soucis de santé ou en réadaptation après un accident de la vie ;
- informer et orienter les bénéficiaires du dispositif, vers les structures sportives
volontaires ;
- accompagner la structure dans le développement de son offre sport-santé ;
- encourager les structures associatives volontaires à former leurs cadres sportifs ;
- garantir une aide annuelle à l'encadrement dans le cadre de la participation au
dispositif : à titre indicatif, ce montant est de 500 € à compter du 1°’ septembre 2022
(aide étant susceptible de faire l’objet d’une révision chaque année).
D Par ailleurs, la Ville se rend disponible pour suivre les créneaux : elle se réserve le droit de
visites lors des activités liées au dispositif.
Ces visites seront l’occasion d'échanger avec les pratiquants et les encadrants.
ARTICLE 4 : ASSURANCES
La Ville n’est nullement responsable des dommages pouvant survenir du fait du
fonctionnement de l’association et/ou de l’activité de ses membres dans l’enceinte du local
sise.
L'association garantit la Ville contre les risques de toute nature encourus dans les locaux mis
à disposition du fait de ses activités, de ses personnels et bénévoles et de ses matériels.
Elle garantit également la Ville contre notamment les risques incendie et dégâts des eaux.
La Ville ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des vols ou dégradations
survenant dans les locaux mis à sa disposition.
A cet effet, l’association s'engage à souscrire la(les) police(s) d'assurance nécessaires
couvrant sa responsabilité civile. Une copie du(des) contrat(s) d'assurance devra être remise
à la Direction des sports de la Ville de Colmar, dans les 10 jours suivant signature de la
présente convention et chaque année à la date anniversaire de la convention.
Le défaut d’accomplissement de cette formalité entraîne, le cas échéant, instantanément
l’éviction de l’Association contractante.
L'association s'engage à aviser immédiatement la commune de tout sinistre.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour la saison sportive 2022-2023, à compter de sa date
de signature.
Elle prend fin de plein droit en l'absence de reconduction du dispositif Pass’ Sport Santé
Colmar.
ARTICLE 6 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par La Ville de Colmar
et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront
soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la
présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de
réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle
emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y
faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
XD ARTICLE 7 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans
préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux
mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ ET RECOURS
L'association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant
des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui
de ses membres ou de ses préposés.
L'association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le
temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou
préposés, ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
L'association permettra l’accès permanent des services municipaux au local mis à sa
disposition afin que ceux-ci puissent vérifier le bon état d’entretien et veiller à la sécurité.
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif de Strasbourg, territorialement compétent.
ARTICLE 9 : DISPOSITION GENERALE
Toutes dispositions contraires à la présente convention sont abrogées.
Fait en deux exemplaires,
À COÏMA, lens
Pour la Ville de Colmar, Pour l’Association
L'Adjoint délégué aux sports et aux loisirs le (la) Président (e)
Barbaros MUTLU
JL) MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent(s): O0
Excusé(s): 9
Point 18 Subvention de fonctionnement aux associations sportives au titre de la saison
2021/2022.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’'UNANIMITE.
M. LENTZ remarque dans la convention d'objectifs qu'il existe un engagement de participation
aux démarches municipales de maîtrise des énergies et de développement durable. Il propose
de recenser les actions et idées qui pourraient intéresser d'autres clubs et associations.
M. MUTLU répond que c'est une très bonne idée ; M. le Maire ajoute que c'est surtout le
changement de comportement des usagers qui permettra à la Ville de faire de grandes
économies d'énergie.
M. MUTLU précise que toutes ces démarches pourront aussi améliorer la pérennité des
équipements, qui ont déjà permis, par exemple, de sauvegarder 4 000m3 d’eau par an à la
piscine par une utilisation plus rationnelle des pédiluves et douches.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
\IN MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
POINT N° 18 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES AU TITRE
DE LA SAISON 2021/2022
Rapporteur : M. BARBAROS MUTLU, Adjoint
Les subventions de fonctionnement municipales au sport sont calculées à partir de divers
critères fondés sur le degré d'activité et d'animation des structures associatives sportives.
Elles visent à favoriser la pratique sportive par les jeunes, licenciés compétiteurs ou non, à
encourager la formation des cadres, à soutenir la compétition de niveau national et à
promouvoir l'animation sportive, qu’elle soit de loisirs, sanitaire ou éducative.
Il'est important de rappeler que les associations colmariennes bénéficient de la gratuité des
installations sportives, au-delà du partenariat noué avec les associations bénéficiaires de
contrats d'objectifs. A titre indicatif, le coût de cette mise à disposition représente un
montant de 2 795 614,48 € pour l’année 2021.
En tenant compte de l'ensemble des critères et des taux s’y rapportant, un montant global de
500 236, 75 € est envisagé au titre de la saison 2021/2022, pour les 109 dossiers validés (99
en 2020/2021), alors que pour la saison 2020/2021, la Ville avait attribué un montant de
596 054,00 €, soit une diminution de 95 817, 58 €.
Après calcul des montants des subventions, il apparait que 61% des associations subiraient
un manque à gagner, en comparaison de ce qu’elles avaient perçu en année N-1, dû aux
conditions encore précaires liées à la crise sanitaire. Il vous est proposé de procéder à une
majoration de ces montants, plafonnée au montant perçu en année N-1, pour les
associations concernées. Le taux de majoration proposé est de 20%. En effet, Il n’est pas
souhaité pas que les subventions de fonctionnement puissent être considérées comme
acquises par les associations et soient renouvelées à l'identique chaque année. Ainsi, le taux
de 20% de majoration proposé permet à la fois, de limiter le manque à gagner des
associations concernées, mais reste en cohérence avec la politique menée en termes de
subventionnement, garantissant par là même un équilibre budgétaire. Cette proposition
s'inscrit dans la volonté de la Direction des Sports de mettre en œuvre un dialogue de
gestion avec les associations sportives.
Il est également rappelé que 17 associations ont bénéficié d’une avance sur subventions.
Cette disposition a été approuvée par délibération du Conseil Municipal du 31 janvier 2022
pour un montant de 98 240 €.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions réglementaires et administratives en vigueur,
une convention définissant les conditions de mise à disposition d'installations sportives
municipales et les obligations respectives doit être conclue entre la Ville et l’ensemble des
structures associatives sportives (annexe 2).
My MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 13 septembre 2022,
Après avoir délibéré,
DECIDE
d'attribuer les subventions de fonctionnement 2021/2022 aux associations sportives selon la
répartition proposée dans le tableau en annexe 1.
DIT
que le crédit de 500 236, 75 €, soit 401 996, 75 € + 98 240,00 € (acompte déjà versé suite à la
délibération du 31 janvier 2022), est disponible au budget de l'exercice 2022.
APPROUVE
la convention entre la Ville de Colmar et les structures associatives sportives.
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes et les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Maire
JD Direction
des
sports
SUBVENTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
AUX
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
AU
TITRE
DE
LA
SAISON
2021/2022
Annexe
1 rattachée
au
point
N°...
Subventions
aux
AS-2021/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2022
Association sportive (siège
social)
Aéro
Modèles
Club
1.
Mermoz
Colmar
43
route
de
Strasbourg
Colmar 88
licenciés
Aéro
Club
de
Colmar
Aérodrome
de
Colmar-
Houssen 104
licenciés
Amicale des Hôpitaux Civils de Colmar section
quilles
39 avenue de la Liberté Colmar 20
licenciés
Amis
de
la Nature
Val
d'Orbey
Maison
des
Associations
6 route
d'Ingersheim
Colmar 99
licenciés
APACH
- canoë-kayak
‘Association
plein
air
Colmar Horbourg-Wihr] 8 rue
de
Griebach
Colmar 950
licenciés
Et
Président
- compte
bancaire
registre
des
associations
M.
KRUST
René
17
rue
Ritzenthal
68570
WINTZFELDEN
CRCA
Colmar
centre
17206-00516-63004199268/72 V.
N°56
-
12.4.1985
Siret/Siren
45295521494997
M.
WAGNER
Stéphane
1 Venelle
des
Sorbiers
68127
STE-CROIX-EN-PLAINE
CCM
Bartholdi
10278-03200-00020994245/27 V,XIII
N°
22
-
10.6.1971
Siret/Siren
77820376500023
M. ZINDY
Christophe
5 rue du Bruehl 68180 HORBOURG-WIHR Banque Populaire 14707-50890-701963871414/63 35/88-68 S-7.11.88 Siret/Siren 453081 17600019 M. KAMMERER
Jean-Claude
20
rue
C.M.
Widor
COLMAR [CCM
Ribeauvillé
Taennchel
10278-03400-00022111701/83 V.XXVIN®
24-11.6.74
Siret/Siren
32353115200011
M.
HEITZLER
Jean-Claude
1 rue
de
l'Abattoir
68180
HORBOURG-WIHR
CCM
le Castel
10278-03224-00014306545/63 [V.
XXXVI
N°
30
- 10.2.91
Siret/Siren
38116070400015
Forfait
80,00 € 80.00
€
80,00
€
80,00
€
80,00
€
Aide aux jeunes
420,00 € 28,00
€
2
554,00
€
Bénévolat
360,00 € 120,00
€
120,00
€
1 920,00
€
Encadrement
1
120,00
€
1 260,00
€
420,00
€
700,00
€
3
220,00
€
Déplacement
et
EN
0,60 € 29,30
€
505,38 € 6712,40€
Page
1
Installations
propres1 081,00
€
1912,00
€
Promotions Anünations
1 097,64
€
Total
col.
1 à 7
3 061,60
€
3401,30€ 1033,38€ 900,00 € 15 584,04
€
Acorante
à dédie
Montant
calculé
Montant
versé
en
2021/2022
2020/2021
3 061,60
€
3 924,90
€
3401,30
€
2 895,00
€
1033,38
€
2573,30€
900,00
€
1 859,70
€
8
930,00
€
6 654,04
€
17
860,44
€ ax
Direction
des
sports
Annexe
1
rattachée
au
point
N°.
Subventions
aux
AS-2021/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2022
Association sportive (siège
social)
Aquatie Club Alsace [Colmar 14 rue de l'Oberharth Colmar Arts
Martiaux
Colmar
F 40 avenue de l'Europe Colmar 43 licenciésArts
Martiaux
Colmar
udo 40
avenue
de
l'Europe
Colmar Arts Martiaux Colmar karaté 40
avenue
de
l'Europe
. [Arts Martiaux Colmar tackwondo 4
le l'Europe
Colmar 72
licenciés
Association
sportive
du
collège
Berlioz
42
rue
Ampère
Colmar
Président - compte bancaire registre
des
associations
M. ACKER
Guy
14 rue de l'Obertharth COLMAR CA Alsace Vosges 17206-00505-49143654010/88 V. XVI N° 1954 - 6.63 Siret/Siren 425637648000
182
M. CLAUDEPIERRE
Rémy
16 ruc Gillet 68040 INGERSHEIM CCM
Colmar St-Joseph
10278-03202-00019936403/71 V.
VIII
N°
17
-9.10.63
Siret/Siren 401017173000
14
M.
CIAUDEPIERRE
Rémy
16
rue
Gillet
68040
INGERSHEM
CCM
Colmar
St-Joseph
10278-03202-00019936445/42 V.
VIII
N°
17-9.10.63
Siret/Siren
40101717300014
M.
CLAUDEPIERRE
Rémy
16 rue Gillet 68040 INGERSHEIM CCM
Colmar St-Joseph
10278-03202-00019936403/71 V. VIII N®
17-9.10.63
Siret/Siren 401017173000
14
M.
CLAUDEPIERRE
Rémy
16
rue
Gillet
68040
INGERSHEIM
CCM
Colmar
Liberté
10278-03202-00019936404-68 V.
VIN
N°
17-9.10.63
Siret/Siren
40101717300014
M. BERNARD
Philippe
12 rue Ampère 68000 COLMAR CMEC 10278-03901-00011500640/51 Siret/Siren 19681 123600021
Forfait
80,00
€
80,00
€
80,00
€
80,00
€
80,00
€
80,00 €
Aide aux jeunes
1018,00€ 456,00
€
Bénévolat
120,00
€
1 800,00
€
840,00
€
720,00
€
Encadrement
3
080,00
€
420,00
€
280,00
€
700,00
€
280,00
€
Déplacement et
HN 142,80
€
253,18
€
Page
2
Installations
propres
Promotions Animations
Total
col.
1 à7
3
160,00
€
620,00
€
3
320,80
€
2 076,00
€
1 080,00
€
333,18€
Acompte
à déduire
Montant
calculé
2021/2022
3
160,00
€
620,00
€
3 320,80
€
2 076,00
€
1 080,00
€
333,18€
Montant
versé
en
2020/2021
3503,34€ 1168,00
€
8742,15€ 2177,992€ 1 901,24
€
653,38€ an
Direction
des
sports
Annexe
1 rattachée
au
point
N°.
Subventions
aux
AS-2021/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4
octobre
2022
Association sportive (siège
social)
Association
sportive
du
collège
Molière
36
avenue
de
Paris
Colmar 161
licenciés
Association
sportive
du
collège
Pfeffel
36
route
d'Ingersheim
Colmar 235
licenciés
Association
sportive
du
collège
St-André
19 rue Rapp Colmar 163
licenciés
Association
sportive
du
collège
Victor
Hugo
2
rue
des
Ecoles
Colmar Association
sportive
du
lycée
Bartholdi
9 rue
du
Lycée
Colmar 279
licenciés
Association
sportive
du
lycée
Blaise
Pascal
T4
rue
du
Logelbach
Colmar 184
licenciés
Président - compte bancaire registre
des
associations
Mme
GARNIER
Muriel
36
avenue
de
Paric
68000
COLMAR
CMEC 10278-03901-00030288540/44 Volume
32
folio
31
- 24.11.80
Siret/Siren
19680084100013
M.
Dominique
ERNY
36 route d'Ingersheim 68000
COLMAR
CM
Enscignants
10278-03901-00020649701-85 D
610106089947
- 29.,6.89
Siret/Siren
19880009800010
M. THOMAS
Olivier
19 rue Rapp 68000 COLMAR La Banque Postale 2004-01015-0145081G036/90 V.
44
F.
36
- 29.9.89
Siret/Siren
18680382100013
M.
LOESCH
Eric
2
rue
des
Ecoles
68000
COLMAR
CMEC 10278-03901-00032873240/27 Siret-Siren
19680088200017
Mme
Corinne SPIRI
9 rue du Lycée 68000 COLMAR Crédit Mutuel 10278-03901-00020634801-68 D 610106089947 - 29.6.89 Siret/Siren 84971 17830001 M. Michael GRANDGEORGE 74 rue du Logelbach 68000 COLMAR CE Grand Est Europe 1513-09017-08771074042-65 56 fol n° 41-5.2.01 Siret/Siren 8429046840
Forfait
80,00
€
80,00
€
80,00 € 80,00
€
80,00
€
80,00
€
Aide aux jeunes
Bénévolat
Encadrement
Déplacement
et
HN 344,93
€
891,40
€
4,62€ 4,00 € 438,55
€
Page
3
Installations
propres
Promotions Animations
Total
col.
1 à7
424,93
€
971,40
€
84,62 € 84,00
€
80,00 € 518,55€
Acompte à déduire
Montant
calculé
2021/2022
424,93
€
971,40
€
84,62€ 84,00
€
80,00
€
518,55€
Montant
versé
en
2020/2021
219,80
€
1 204,02
€
69126€ 823,50
€
923,40
€
2 246,57
€ NU
Direction
des
sports
Annexe
1 rattachée
au
point
N°...
Subventions
aux
AS-2021/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2022
Association sportive (siège
social)
Association
sportive
du
lycée
Camille
Sée
Avenue
de
l'Europe
Colmar 245
licenciés
Association
sportive du
Lycée
Schongauer
25
rue
Voltaire
Colmar 256
licenciés
Institution
de l'Assomption
21
avenue
Foch
Colmar 165
licenciés
3 route
de
Bâle
Colmar Association
d'Education
Populaire
Ste-Marie
14
rue
Maimbourg
AS
Liebherr-France
section
quilles
2
avenue
Joseph
Rey
Colmar 46
licenciés
Président - compte bancaire registre
des associations
M. Christophe STEIB Avenue de l'Europe 68000
COLMAR
la Banque Postale 20041-01015-0137545R036-70 Vol
30
folio
42
- 20.4.79
Siret/Siren
51117773500012
Mme
CHEVALIER
Catherine
25
rue
Voltaire
68000
COLMAR
CMEC 10278-03901-00034320245/53 Vol
50
folio
53
- 15.6.94
Siret/Siren
850910217000015
Mme
FROEHNER
Agnès
25 rue Voltaire 68000 COLMAR Caisse d'Epargne Alsace 16705-09017-08001835750/16 Vol 50 folio 53 - 15.6.94 Siret/Siren 850910217000015 M. THOMAS
Olivier
3
route
de
Bâle
68000
COLMAR
CE
Alsace
167050901708002011865/30 Vol
512
folio
51-
25.10.94
Siret/Siren
53329492200042
Mme WEISS Marie-Béatrice 117 avenue du Gal De Gaulle 68000 COLMAR CA Grand Est Europe 151350901708771088287/10 V. 34 - folio 41 - 02.01.03 Siret/Siren 3810000170016 M. HABOLT
Stéphane
6b
rue
de
Fortschwihr
68320
WIDENSOLEN
CCM
des
9 Ecus
10278-03223-00016705645/81 V.XIX
NO 6
-20.7.66
Siret/Siren
51789703900015
Forfait
80,00
€
80.00
€
80,00 € 80.00
€
80,00 € 80,00
€
Aide aux jeunes
Bénévolat
120,00
€
Encadrement
420,00
€
Déplacement et
HN 129,28
€
22,40
€
4,00
€
535,80
€
Page
4
Installations
propres
Promotions Animations
Total
col.
1 à 7
209,28 € 80,00 € 80,00 € 102,40
€
204,00 € 1 035,80
€
Acompte à déduire
Montant
calculé
2021/2022
209,28
€
80,00
€
80,00
€
102,40
€
204,00
€
1 035,80
€
Montant
versé
en
2020/2021
278395 € 746,52
€
936,88
€
636,00
€
200,00 € 521,05
€ UT
Direction
des
sports
Annexe 1
rattachée
au
point
N°...
Subventions
aux
AS-2021/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2022
Association
sportive (siège |
Président - compte
bancaire
registre
;
y
à
Déplacement
et |
Installations
Promotions
s
à
aa.
|
Montant
calculé
Montant
versé en
ee
ASE CSTHNE
Forfait
| Aide aux jeunes |
Bénévolat
Encadrement
L
propres
Animations
|
Total col. 1 à 7
|Acompte à déduire!
2651200
nn
AS
Liebherr-France
M.
SCANDELLA
Franck
80,00
€
80,00
€
80,00
€
80,00
€
43
rue
Frédéric
Hartmann
COLMAR CCM
des
9 Ecus
141
licenciés
10278-03223-00020702001/19 V.
XVII
N°
6 -
28.6.66
Siret/Siren
517897039
ASPTT
Colmar
Mme
BADER
Nadine
80,00
€
280,00
€
360,00
€
360,00
€
360,00
€
section
gymnastique
7 rue
du
Ladhof
volontaire
[COLMAR
T cour
du
Hirzensteg
CCP
Strasbourg
Colmar
20041-01015-0081401P036/28
33
licenciés
V.
VIN?
4 -
06.02.20
Siret/Siren
7789037400026
ASPTT
Colmar
M.
BOOG
Yves
80,00
€
5 064,00
€
4
200,00
€
560,00
€
9 904,00
€
9 904,00
€
18
575,64
€
se
danse
49
rue
de
la Gare
7 cour
du
Hirzensteg
68890
MEYENHEIM
Colmar
CCP
Strasbourg
479
licenciés
20041-01015-0331108K036/83 V. VI N® 4 - 06.02.20 Siret/Siren
77890374000026
ASPTT
Colmar
M.
WOLFF
Yves
80,00
€
840,00
€
920,00
€
920,00
€
1 950,00
€
se
sl
55a
rue
de
Turckheim
T7 cour
du
Hirzensteg
68000
COLMAR
Colmar
CCP
Strasbourg
107
licenciés
20041-01015-01607007036/91 V. VINP
4 -
06.02.20
Siret/Siren
778903740
ASPTT
Colmar
M.
BOOG
Yves
80,00
€
740,00
€
720,00
€
420,00
€
12,64
€
1 972,64
€
1 972,64
€
3344,32€
i
49
rue
de
la Gare
68890
MEYENHEIM
La Banque Postal 20041-01015-0185086R036/64 V.
VIN®
4 -
06.02.20
Siret/Siren
77890374000026
Association
Colmarienne
M.
PELLICIA
William
80,00
€
1 080,00
€
720,00
€
840,00
€
633,40
€
3353,40
€
3353,40€
9 797,85
€
de
Sauvetage
et de
Secou-
34
ruc
d'Eguisheim
risme
68420
HERRLISHEM
PRES
COMAR
6
route
d'Ingersheim
CCM
Le
Castel
Colmar
10278-03224-00020240001/68
476
licenciés
V.
XXX
N°3
-7.8.78
Siret/Siren
43348883000012
Page
5 (QÉ
Direction
des
sports
Annexe
1 rattachée
au
point
N°...
Subventions
aux
AS-2021/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2022
Association sportive (siège
social)
Association
Colmarienne
de
spéléologie
et
d'escalade 3
rue
Jean
Henry
Dunant
Colmar 4
licenciés
Athlétic
Colmar
Liberté
Triathlon
12
cours
Ste-Anne
Colmar 60
licenciés
Société
de gymnastique
Avenir 6 rue des
Chasseurs
Colm: 236
licenciés
Aviron
Club
Région
Colmar
Ch
me
HUSSER
11
rue
des
Mo:
68000
COLMAR
20
licenciés
Bartholdi Bowling Club Winstub
Le Cygne
15 rue Edouard Richard Colmar 9 licenciés Bon
Bois
Colmar
quilles
Stade
de
l'Europe
15
rue
Schuman
Colmar 8 licenciés
Président - compte bancaire registre
des
associations
M. RAOUL
Mickaël
3 rue Jean Henry Dunant COLMAR CCM
Bartholdi
10278-03200-00072671
140/77
Volume 42 Folio 51 - 18.8.88 Siret/Siren
440001916400019
M. HAEBIG
Philippe
12 cours Stc-Anne COLMAR Crédit Mutuel Colmar 10278-03200-00022058501-14 Volume 71 Folio 59 - 13.7.16 Mine Joëlle
HERMANN
6
rue
des
Fleurs
68320
URSCHENHEIM
CCM
Bartholdi
10278-03200-00023882440/64 V.
VIN?
15
- 10.10.45
Siret/Siren
37908265400029
M.
TEUFEL
Frédéric
23
ruc
de
la Liberté
68600
BIESHEIM
CCM
Vauban
10278
03240
00084450645
02
Volume
46
Folio
43
Siret/Siren
45244059700022
M. SEBELLIN
Daniel
2 avenue Auguste Wicky 68100 MULHOUSE CCM
Bartholdi
10278-03200-00055942740/96 V.XXXXVIL
N°30 - 23.5.07
Siret/Siren 68554490 100063 M.
PERTUSINI
Francis
13
rue
des
Sévères
68180
HORBOURG-WIHR
CCM
Bartholdi
10278-03200-00035357340/82 V.
XXIX
N°
27-28.9.77
Siret/Siren
45263815800017
Forfait
80,00 € 80,00
€
80,00
€
80,00
€
80,00
€
80,00
€
Aide aux jeunes
554,00
€
2 662,00
€
Bénévolat
360,00
€
2520,00€
Encadrement
840,00
€
1 400,00
€
980,00
€
1120,00
€
Déplacement et
HN 2 767,80
€
1 690,76
€
150,12€ 274,80
€
Page
6
Installations
propres
Promotions Animations
152,45
€
Total
col.
1 à 7
1 834,00
€
4 247,80
€
8085,21€ 1 200,00
€
230,12€ 354,80 €
Acompte à déduire
Montant
calculé
2021/2022
1 834,00
€
4247,80
€
8 085,21
€
1 200,00
€
230,12€ 354,80
€
Montant
versé en
2020/2021
1787,72€ 1 429,24 € 13 854,96
€
687,34€ 279,10
€ ŒT
Direction
des
sports
Annexe
1 rattachée
au
point
N°.
Subventions
aux
AS-2021/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2022
Association
sportive
(siège
social)
Boxe
Olympique
Moving
124
rue
du
Logelbach
Colmar 32
licenci
Bowling
Classic
Egal'Or
Colmar 8c route
de Sélestat
Colmar 24
licenciés
Les
Cardinales
de
Colmar
-
baseball
80
rue
de
la Cavaleric
Colmar 79
licenciés
Centre
Inter Club
Vélivole
Vosges
Alsace
Aérodome
de
Colmar
43
route
de
Strasbourg
Colmar 16
liceno:
Centre
d'Enseignement
et
de
Recherche
Artistique
de
Colmar
(CERAC
8 rue
des
Boulangers
Colmar 237
licenciés
Club
d'Enseignement
du Patinage
Artistique
Colmar 15
rue
Robert
Schuman
Président - compte bancaire registre
des associations
M.
LEGENDART
7 ruc
Albert
Schweitzer
MUNSTER CCM
Bartholdi
101278-03280-00020681701 volume
66
folio
83
Siret/Siren
53460197600010
Mme
UHL
Simone
8 rue
du
Pensionnat
68770
AMMERSCHWIHR
CCM
Bartholdi
10278-03200-00020308201/13 Volume
60 -
folio
75
-21.7.06
Siret/Siren
494759970000
10
Mme
Gretel
BRUZON
80
rue
de
la Cavalerie
Colmar CE Grand
Est Europe
151350901708002335504/36 Volume
73
folio
70
- 13.8.18
Siret/Siren
85140714800010
M.
ROLLIN
Loup
Aérodrome
de
Colmar-Houssen
68000
COLMAR
[CCM
des
9
Ecus
10278-03223-00021037601-79 V.
XX
folio
5 - 7/1/1994
Siret/Siren
77891851600015
M. MATHIEU
Aurélien
8 rue des Boulanger 6800 COLMAR CCM
Bartholdi
10278-03200-00021
139701/62
Volume 52 Folio 20 - 16.2.18 Siret/Siren 41979217100037 Mme ZIMMER
Christine
14 rue Impasse des Buissons COLMAR Banque Populaire 14707-50871-70198854868/13 V, LIN® 25 - 10.10.94 Siret/Siren 403826670000
16
Forfait
80,00
€
80,00
€
80,00 € 80.00
€
80,00
€
80,00
€
Aide aux jeunes
686,00
€
708,00 € 2 844,00
€
644,00
€
Bénévolat
120,00
€
480,00
€
240,00
€
1 920,00
€
2
160.00
€
Encadrement
280,00
€
560,00
€
1
120,00
€
1 540,00 € 1 540,00
€
Déplacement et
HN 162,94
€
3
149,84 € 23,01
€
110,00
€
5 506,00
€
Page
7
Installations
propres
Promotions Animations
Total
col.
1 à 7
1 328,94
€
3
789,84
€
1 291,01€ 1 550,00
€
6384,00
€
9 930,00
€
Acompte à déduire
Montant
calculé
2021/2022
1 328,94
€
3
789,84
€
1291,01
€
1 550,00
€
6 384,00 € 9 930,00
€
Montant
versé
en
2020/2021
3251,44€ 212127€ 1
560,00
€
9 850,20
€
16
308,80
€ GA
Direction
des
sports
Annexe
1 rattachée
au
point
N°...
Subventions
aux
AS-2021/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2022
Association sportive (siège
social)
Club
Azur
68
40
avenue
du
général
De
Gaulle
Colmar 36
licenciés
Club
Bouliste
Colmarien
1 rue
du
Tir
Club
Cyclotouriste
Colmar Maison
des Associations
6
route
d'Ingersheim
Colmar 151 Club
d'Orientation
Colmar
9 rue
Pfeffel
Colmar 83
licenciés
Club
Vosgien
Colmar
1 rue
Schlumberger
Colmar 406
licenciés
COBRA 4 rue
du
Grillenbreit
Colmar 252
licenciés
Président - compte bancaire registre
des associations
M. ZEBATTE
Mohamed
40
avenue
du
général
De
Gaulle
COLMAR CCM
Bartholdi
10278-03200-00059851645/02 AFF
980587
E
14665
- 25.5.98
Siret/Siren
45318359200014
M.
FEDRY
Clément
Lrue
du
Tir
Colmar CCM
Colmar
Liberté
10278-03202-00016444240-75 Volume
84
Folio
52
Siret/Siren
519604482
M.
SPENLEHAUER
Gabriel
10
rue
des
Alouettes
68320
BISCHWIHR
CM
Bartholdi
10278-03200-00058877245-10 V.VN°15-12.4.38 Siret/Siren
45259290000016
Mme
WEISS
Martine
150
vers
Pairis
68370
ORBEY
CCM
Bartholdi
1027-8032-0000068739240/92 1686
685
-23.7.86
Siret/Siren
45238259100017
M. JAEGERT Daniel 31 rue de Turckheim 68124 LOGELBACH CE Grand Est Europe 15135-09017-08771068685/34 V. IIn° 59 - 9.9.24 Siret/Siren 482713286000! 1 M. ROBBE
Julien
21 Nicklausbrunn Weg COLMAR CE grand Est Europe 15135-09017-08771867826/63 018968 F - 14.4.1989 Siret/Siren 490107729000 17
Forfait
80,00 € 80,00
€
80,00
€
80,00
€
80,00 € 80,00 €
Aide
aux jeunes
84,00
€
520,00
€
1 744,00
€
Bénévolat
240,00
€
240,00
€
1 440,00
€
Encadrement
140,00
€
420,00
€
840,00
€
3 500,00 € 2 660,00
€
1120,00
€
Déplacement
et
HN
58,25
€
695,14€ 3 366,88
€
31 761,56
€
1652,22€ 802,40
€
Page
8
Installations
propres
Promotions Animations
Total
col.
1 à7
602,25
€
1195,14€ 4 286,88
€
36101,56€ 4392,22€ 5
186,40
€
Acompte à déduire
2 480,00
€
Montant
calculé
2021/2022
602,25
€
1195,14€ 1 806,88
€
36101,56€ 4392,22 € 5 186,40 €
Montant
versé
en
2020/2021
1 200,00
€
4 977,60 € 23 450,29
€
4189,70€ 8 553,68
€ GK
Direction
des
sports
Annexe
1 rattachée
au
point
N°...
Subventions
aux
AS-2021/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2022
Association sportive (siège
social)
Collectif
Fustal
Colmar
Colmar 3 rue
de
Luxembourg
Colmar 185
licenciés
Colmar
Aurore
Roller
SI
g
32
A
au-Werb
Colmar 219 licenciés Colmar
Basket
41
rue
des
Iris - Colmar
259
licenci
Colmar
Boxing
Club
156
route
d'Ingersheim
Colmar
Boxing
24
licenciés
Colmar
Billard
Club
71
4
allée
de
l'Orangerie
Colmar 40
licenciés
Colmar
Centre
Alsace
Handball 25
Bd
Colmar 173
licenciés
ierre
Président
- compte
bancaire
registre
des associations
M.
DOUIHRI
Rachid
23
route
de
Rouffach
68920
WINTZENHEIM
CCM
Colmar
Pasteur
10278-03201-00020438501/08 V.
62
folio
N°
73
- 17.9.08
Siret/Siren
508474228000
14
M. HAMEN
Anthony
32 À Au-Werb Colmar CCM
Bartholdi
10278-03200-00020672540/89 IV. II N®
17-1930
Siret/Siren 45240541800016 M.
TROPPI
Eric
685
Les
Evaux
68910
LABAROCHE
CCM
Colmar
Pasteur
10278-03202-00022295145-92 Volume
12
folio
46
Siret/Siren
883385486
M. Mustapha BOUNOUADAR 157 route d'Ingersheim Colmar La Banque Postale 20041-01015-0696564V036-20 Volume 72 Folio 61 Siret/Siren 849038260000
14
M. TREIBER Hubert 5 rue des Césars 68180 HORBOURG-WIHR CE Grand Est Europe 16705-09017-08771095462/66 V. XXIV
n°
21
-8.2.72
Siret/Siren
50391702300015
M.
HECKY
Jean-Marc
4 rue de la Bruche 68127
STE-CROIX-EN-PLAINE
CRCA
Colmar
Semm
17206-00740-63035807996/56 Volume
63
- Folio
2 - 19.3.2009
Siret/Siren
51196055100014
Forfait
80,00
€
80,00
€
80,00 € 80,00
€
80,00
€
80,00
€
Aide aux jeunes
846,00
€
2
604,00
€
246,00
€
14,00 €
1 716,00
€
Bénévolat 1 440,00
€
480,00
€
2
160,00
€
120,00
€
960,00
€
Encadrement
1 680,00
€
3
080,00
€
280,00
€
420,00
€
5320,00
€
Déplacement et
HN 2 667,90
€
4681,50
€
787,90 € 3302,88
€
Page
9
Installations
propres 1348,00
€
Promotions Animations
152,45
€
548,82
€
Total
col.
1 à 7
4
187,90
€
3
086,00
€
12
757,95
€
726,00
€
3
198,72
€
11378,88
€
Acompte à déduire
4
880,00
€
9 400,00
€
Montant
calculé
2021/2022
4187,90
€
3
086,00
€
7 877,95
€
726,00
€
3
198,72
€
1 978,88
€
Montant
versé en
2020/2021
2496,30
€
585290
€
9 770,80
€
4 735,65 € 18 852,86
€ GT
Direction
des
sports
Annexe
1 rattachée
au
point
N°...
Subventions
aux
AS-2021/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2022
Association
sportive (siège |
Président- compte
bancaire registre
ÿ
ÿ
+
Déplacement
et |
Installations
Promotions
ï
à
ca.
|
Montant
calculé
Montant
versé en
social)
dés asoc
ons
Forfait
Aide
aux jeunes
Bénévolat
Encadrement
HN
propies
AHMÉTIGHE,
Total
col.
1 à 7 | Acompte
à déduire!
2021/2022
2020/2021
Colmar
Echecs
M.
BORNI
Jean
Bernard
80,00
€
938,00
€
240,00
€
420,00
€
1 755,96
€
3433,96€
3 433,96 €
6
739,00
€
28 rue Camille Sée
15 route de Rouffach
Colmar
COLMAR
53
licenciés
CCM
Ile et Hardt
10278-03211-00020111801/64 V.
XXXXXX
N°
84
-11.9.06
Siret/Siren
51195997500018
Colmar
Evasion
Plongée
Mme
HELLER
Anne-Claire
80,00
€
168,00
€
240,00
€
2
100,00
€
2 588,00
€
2 588,00
€
3432,00 €
11 rue du Dr J. Duhamel
11 rue du Dr Joseph Duhamel
Colmar
COLMAR
120
licenciés
CCM
du
Brand
10278-03261-00020507801/49 IV.
53
folio
2-29.11.12
Siret/Siren 453010037000 12
Colmar
Handball
Club
M.
PRUNIER
Pascal
80,00
€
4
336,00
€
2
040,00
€
2
380,00
€
1369,40
€
10
205,40
€
10
205,40
€
18
391,90
€
15
rue
de
Riedwihr
15
rue
de
Riedwihr
Colmar
Colmar
247
licenciés
CCM
Colmar
St-Joseph
10278-03202-00020306401/48 V.
XXXV
N°36
-20.10.83
Siret/Siren
42006262200014
Colmar
Judo
Mme
PALANGIE
Marjorie
80,00
€
1 046,00
€
960,00
€
1 400,00
€
91,00
€
3 577,00
€
3
577,00
€
3
140,00
€
6 rue
Mathias
Grunewald
7
rue
de
la 1ère
Arméc
Française
Colmar
68000
COLMAR
121
licenciés
CCM
Bartholdi
10278-03200-00020717401/45 V.
XXXXIV
N°
1 -25.3.10
Siret/Siren
527593495
Colmar
Marathon
Club
M.
BECK
Vincent
80,00
€
700,00
€
282,40
€
1 062,40
€
1 062,40
€
1025,30€
dor
14 rue des Peupliers 68500
BERGHOLTZ
ZELL
132
licenciés
CE
d'Alsace
15135-09017-08771229848-00 V.XXXX
N°27-17.2.87
Siret/Siren
45216940200016
Colmar
New
Dance
Club
Mme
SCARAVELLA
Isabelle
80,00
€
98,00
€
280,00
€
958,00
€
1416,00
€
1416,00
€
ÈS
1 route
de
S:
OUrS
4 rue
de
la Gare
Colmar
68116
GUEWENHEIM
22
licenciés
Crédit
Mutuel
10278-03530-00020480601-14 V.
XVII
N°
13
- 134.64
Siret/Siren 48244963400013
Page
10 an
Direction
des
sports
Annexe 1
rattachée
au
point
N°.
Subventions
aux
AS-2021/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4
octobre
2022
Association sportive (siège
social)
Colmar
Rugby
Club
30 bis
rue
R.
Schuman
Colmar 281
licenciés
Colmar 10 ruedes
Marchands
Colmar 52
licenciés
Colmar
Unifié
10
allée
Ettore
Bugatti
Colmar 66
licen
Colmarienne
1863
gymnastique 4 avenue
Foch
Colmar 223
licenciés
La
Colmarienne
volley
16 route
de Sélestat
Colmar 180
licenciés
Les Compagnons
du
Hohlandsboure 6 route d'Ingersheim Colmar 72 licenciés
Président
- compte
bancaire
registre
des
associations
M.
GAUDIN
Maurice
45
Grand
Rue
[COLMAR Crédit
Mutuel
10278-03200-00022080501-71 V.
XVII
N°
13-13.4.64
Siret/Siren
48244963400013
M.
BOEHRER
Jean-Luc
10
rue
des
Marchands
COLMAR CE
Alsace
15135-09017-08771078789-83 Volume
22
Folio
16
- 13.09.70
Siret/Siren
45301590100011
M.
DOMINGUEZ
Manuel
10 allée Ettore Bugatti Colmar LCL 30002-07232-00001
17063A-93
Volume
65
Folio
31
Siret/Siren
534416912
Mme
Joëlle
BASTIAN
29
rue
Albert
Schweitzer
68920
Wintzenheim
CM
Bartholdi
10278-03200-00074032440 Volume
IX
N°25
Siren/Siret
77890373200015
M. VEILLON
Yves
16 route de Sélestat COLMAR CCM
Colmar St-Joseph
10278-03202-00019123945/29 V. XXXXVII
N° 19 - 06.01.12
Siret/Siren 424953750000 17 M.
BELIN Stève
7 rue d'Aspach 68700 CERNAY CCM
Ill et Hardt
10278-0321 1-00020747001/29 Volume 27 Folio 26 - 15.9.1975 Siret/Siren 452520638027
Forfait
80,00
€
80,00
€
80,00
€
80.00
€
80,00
€
80,00
€
Aide aux jeunes
2 142,00 € 444,00
€
938,00
€
1 624,00
€
1 828,00
€
664,00
€
Bénévolat 1
800,00
€
360,00
€
360,00
€
2
040,00
€
1 080,00
€
600,00
€
Encadrement
3
640,00
€
1 540,00
€
280,00
€
560,00
€
560,00 € 700,00
€
Déplacement et
HN 7 928,60
€
1153,08
€
2618,16€ 997,60
€
Page
11
Installations
propres
Promotions Animations
Total col.
1 à 7
15 590,60
€
2 424,00
€
1 658,00 € 5457,08
€
6 166,16€ 3 041,60
€
Acompte à déduire
13
100,00
€
Montant
calculé
2021/2022
2 490,60
€
2 424,00
€
1 658,00
€
5457,08
€
6166,16€ 3 041,60
€
Montant
versé
en
2020/2021
26 272,85
€
2 424,00
€
10
520,23
€
2
899,66
€ NT
Direction
des
sports
Annexe
1 rattachée
au
point
N°...
Subventions
aux
AS-2021/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4
octobre
2022
Association
sportive
(siège |
Président
- compte
bancaire
registre
S
&
ï
jé
à
Déplacement
et
Installations
Promotions
dé
AEE
Montant
calculé
Montant
versé
en
social)
des ÉOSSRE
Forfait
|
Aide aux jeunes |
Bénévolat
Encadrement
EN
pins
Animations
|
Total col. 1 à7
|Acompte à déduire|
45 ;2092
An
Les
Dragons
de
Colmar
Mme
DEROO
Sandrine
80,00
€
98,00
€
420,00
€
11
062,55
€
11
660,55
€
11
660,55
€
13
398,72
€
10
a rue
de
la Semm
1b
rue
de
la Gare
Colmar
68310
WITTELHSHEIM
44 licenciés
Banque populaire d'Alsace 14707-50866-01193395410/66 V.
LVI
N°
98
-5.10.01
Siret/Siren
49497104700019
AS
Egalitaire
M.
KIENLEN
Hubert
80,00
€
120,00
€
2
380,00
€
271,80
€
2
851,80
€
2851,80 €
483238
€
section
10
rue
du
Ladhof
9
chemin
du
Dachsbuhl
68125
HOUSSEN
Colmar
CCM
Ill et Hardt
175
licenciés
10278-0321
1-00020557304/21
V.
VINP
15
-28.3.46
Siret/Siren
77890377300027
En
Avant
Colmar
Mme
DURAND
Aurélie
80,00
€
558,00
€
480,00
€
420,00
€
1 538,00
€
1 538,00
€
1 572,00
€
15 rue du Schauenberg COLMAR
Colmar
CCM
Bartholdi
128
licenciés
10278-03200-00020651401/68 V.
XXXXXX
N°
55
-24.5.06
Siret/Siren
53068626000015
Entente
Cycliste
Colmar
M.
SCHLEWITZ
Christian
80,00
€
1 990,00
€
1 440,00
€
1 540,00
€
3 088,25
€
813825€
8
138,25
€
10
493,34
€
Maison
des
Associations
53a
rue
Romaine
Coh
68230
Turckheim
134
licenciés
[CCM
Bartholdi
10278032000001362002/63 V.
XXXIII
N°
48
- 1963
Siret/Siren
4527403 1900028
Espoir
colmar
M.
MASCHINO
Jean-Jacques
80,00
€
216,78€
296,78
€
296,78
€
UE
Stadium
- rue
Ampère
28
rue
Jeanne
d'Arc
Colmar
68040
Ingershiem
25
licenciés
CM
Bartholdi
10278-03200-00023903840-78 Volume
29
Folio
22
Sren/Siret
45301041500017
M.
Jean-Jacques
STANGRET
80,00
€
3
742,00
€
3
120,00
€
2 800,00
€
4
690,32
€
304,90
€
14737,22€
9
800,00
€
4937,22
€
19
687,57
€
2
rue
Charles
Grad
rue
Schuman
67600
Sélestat
Coh
CME
Colmar
292
licenciés
10278-03901-0001
130940/82
V.
XXVI
N°
12-5.1.74
Siret/Siren
41929556300011
Page
12 QU
Direction
des
sports
Annexe
1 rattachée
au
point
N°...
Subventions
aux
AS-2021/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2022
Association
sportive
(siège |
Président
- compte
bancaire registre
4
e
G
à
Déplacement
et |
Installations
Promotions
à
5
aa
.|
Montant
calculé
Montant
versé
en
sbélal)
ds
HS GSatEnE
Forfait
Aide aux
jeunes
Bénévolat
Encadrement
EN
RSS
Anita
Total
col.
1 à 7 | Acompte
à déduire:
2021/2022
2020/2021
Freestyle
Lutte
Combat
M.
LAGVILAVA
Levan
80,00
€
1212,00
€
840,00
€
1 260,00
€
1 720,54
€
152,45
€
5 264,99
€
5 264,99
€
=
€
Colmar
13 rue de Wettolsheim Grass-Weg
13
rue de Wettolsheim
Colmar BP Kaysersberg 14707-50872-32921232446-35 Volume
77
folio
48
Siren/Siret 90024951 700013
Golf
d'Ammerschwihr
M.
LEFEVRE
Francis
80,00
€
126,00
€
720,00
€
140,00
€
2910,58€
3
976,58
€
3
976,58
€
3
632,66
€
24 rue des Vosges
64
E
rue
Robert
Schuman
68240
SIGOLSHEIM
Colmar
CCM
Ammerschwihr
425
licenciés
10278-03421-00011357145/72 V.
XVI
N°
176
-19.5.11
Siret/Siren
4245
1769600011
Gymnastique
Volontaire
Mme
GEORGEON
Mireille
80,00
€
140,00
€
220,00
€
220,00
€
640,00
€
de
la
Cité
Admi
ative
12
chemin
du
Kuhsbach
38
rue
des
Mésanges
68140
HOHROD
CCM
Bartholdi
10278-03200-00057285945/55 Volume 54 - Folio
116 -22.3.10
Siret/Siren 4152908553
Gymnastique
Volontaire
Mme
LAYER
Corinne
80,00
€
140,00
€
220,00
€
220,00
€
220,00
€
Waltz
24
rue
du
Stauffen
2 rue
Schumann
COLMAR
Colmar
CCM
Florimont
42
licenciés
10278-03422-00020102201/91 R4/603
Volume
49
Folio
21
Siret/Siren
41529851200021
Hockey
Club
Colmar
Minc
LE
JEUNE
Christine
80,00
€
1 548,00
€
840,00
€
700,00
€
11076,52€
14
244,52
€
20
350,00
€
|-
6
105,48
€
40
745,59
€
15
rue
Robert
Schuman
2
rue
de
la Hardt
Colmar
68040
INGERSHEIM
138
licenciés
BP
Alsace
14707-50871-70191030942/22 V.XXXXXI
N°25 -
15.6.94
Siret/Siren
40382667000016
IMKS
Karaté
Colmar
M.
FLEITH
Sébastien
80.00
€
626,00
€
840,00
€
1260,00
€
1365,12€
4171,12€
4171,12€
5 989,54
€
29
rue
du
Landwasser
2 rue
des
Pommiers
Colmar
68180 HORBOURG-WIHR
100
licenciés
CCM
Colmar
St-Joseph
10278-03202-00020470901/84 V.LVIII
N°
22
-4.11.03
Siret/Siren
47982656200015
Page
13 ax
Direction
des
sports
Annexe
1 rattachée
au
point
N°
Subventions
aux
AS-2021/ 2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2022
Association sportive (siège
social)
Karaté
Club
Contact
49 rue de la 1ère Armée 61
licenciés
Les
Libérateurs
6 route Colmar 17
rue
Schlumberger
Colm: 21
licenciés
M.J.C.
section
judo
17
rue
Schlumberger
Colmar 8 licencié: M.
section
karaté
17
rue
Schlumberger
Colmar 21
licenciés
M.J.C.
section
ki
shin
tai jutsu 17
ruc
Schlumberger
Colmar 63
licenciés
Président
- compte
bancaire
registre
des
associations
Mme
BRAULT
Marie-Christine
49
ruc
de
la
Ière
Armée
Française
[COLMAR Caisse d'Epargne 15135-09017-08771856409/73 V.XXXXXX
N°20-
20.01.06
Siret/Siren
512299090
M. ORSAT Teddy 5 rue Doumer 68920 Wintzenheim CA alsace Vosges 17206-00740-63014652208-29 Volume 60 Folio 13 Siret/Siren
49021094500013
M. GERRER
Marc
17 rue Schlumberger COLMAR Caisse d'Epargne 15135-09017-08771075052/42 V. VI
N° 14- 14.68
Siret/Siren 77890521600017 M. GERRER
Marc
17 ruc Schlumberger COLMAR Caisse d'Epargne 15135-09017-08771075052/42 V.
VI
N°
14-1.4.68
Siret/Siren
77890521600017
M. GERRER
Marc
17 rue Schlumberger COLMAR Caisse d'Epargne 15135-09017-08771075052/42 V.
VI
N°
14-1.4.68
Siret/Siren 778905216000
17
M.
GERRER
Marc
17 rue Schlumberger COLMAR Caisse d'Epargne 15135-09017-08771075052/42 IV. VI
N° 14- 14.68
Siret/Siren 77890521600017
Forfait
80,00 € 80,00
€
80,00 € 80,00
€
80,00 € 80.00
€
Aide aux jeunes
98,00 € 168,00 € 276,00 €
Bénévolat
480,00
€
120,00
€
240,00
€
360,00
€
Encadrement
560,00
€
280,00 € 140,00 € 140,00
€
140,00
€
280,00
€
Déplacement et
HN 188,52
€
878,98
€
Page
14
Installations
propres
Promotions Animations
Total
col.
1 à7
1 406,52
€
1238,98
€
508,00 € 220,00
€
736,00 € 720,00 €
Acompte à déduire
Montant
calculé
2021/2022
1 406,52
€
1238,98
€
508,00 € 220,00
€
736,00 € 720,00
€
Montant
versé en
2020/2021
2702,54€ 808,00
€
460,00
€
724,00
€
600,00
€ Direction
des
sports
Annexe
1 rattachée
au
point
N°
Subventions
aux
AS-2021/:
2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2022
Association sportive (siège
social)
M.J.C.
section
tennis
de
table
17
ruc
Schlumberger
Colmar 89 licenciés Nautic
Club
Ile
du
Rhin
ski
nautique
19
rue
Balzac
Colmar 89
licenciés
Pays
de
Colmar
Athlétisme stade
de
l'Europe
rue
Schuman
Colmar 18
licenciés
Pétanque
Club
St-Martin
Colmar 27
rue
du
Raisin
Colmar 85
licenciés
SAS
Colmarienne
Halérophile 6 avenue
Clémenceau
Colmar 22
licenciés
Scrabble
Club
de
Colmar
route
d'Ingersheim
Colmar
GT
Président - compte bancaire registre
des
associations
M. GERRER
Marc
17 rue Schlumberger COLMAR Caisse d'Epargne 15135-09017-08771075052/42 V. VI
N°
14- 14.68
Siret/Siren 77890521 600017 M.
KEMPF
Jean-Bernard
3
chemin
du
Sendenbach
68380
MUHLBACH
CCM
Grande
Vallée
10278-03280-00028575945/33 10/2009-68-S
- 27.11.09
Siret/Siren
45254754000016
M. LELOUP Grégory 4 rue d'Arras 68920 WINTZENHEKM CE d'Alsace 16705-09017-08771636238/63 V. LV N°51
-27.10.98
Siret/Siren 45205492700010 Mme
CECERE
Isabelle
15 rue du Languedoc 68270
WITTENHEIM
CCM
Bartholdi
10278-03200-00021356140/63 V. XVI N° 4 - 22.03.05 Siret/Siren 512660465018 M. Laurent LESEIGNEUR 6 avenue Clémenceau COLMAR Caisse d'Epargne Grand Est Europe 15135-09017-001 1906445/29 IV. IL NP 4 - 28.09.12 Siret/Siren 512442666024 M.
LECONTE
François
[76
rue
de
la Cavaleric
COLMAR CCM
Florimont
10278-03422-00020100201/77 32
Folio
n°
B22-21.11.80
Siret/Siren
53785575100013
Forfait
80,00
€
80,00 € 80,00
€
80,00
€
80,00 € 80,00
€
Aide aux jeunes
668,00 € 5 644,00
€
14,00
€
28,00 €
Bénévolat
600,00
€
360,00
€
Encadrement
840,00
€
700,00
€
700,00 €
Déplacement et
HN 578,52 € 541008€ 1181435
€
66,74€ 504,51
€
Page
15
Installations
propres
Promotions Animations
152,45 €
Total
col.
1 à 7
2 766,52
€
1 140,00
€
11 286,53 € 11
908,35
€
874,74 € 584,51
€
Acompte à déduire
Montant
calculé
2021/2022
2 766,52
€
1 140,00
€
11 286,53 € 11
908,35
€
874,74 € 584,51 €
Montant
versé
en
2020/2021
3364,88€ 1
140,00
€
10
747,57
€
8383,58€
885,48
€
1 493,36
€ LEA
Direction
des
sports
Annexe
1
rattachée
au
point
N°.
Subventions
aux
AS-2021/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2022
Association sportive (siège
social)
Ski
Club
Colmar
134
route
d'Ingersheim
Colmar S
licenciés Ski
Club
Hohneck
Colmar
14
rue
de
la Treille
Colmar 145
licenciés
Sté
Athlétique
Olympique
1896-section
savate
(boxe
française 2
rue
Reubell
Colmar 118
licen
Sté
Athlétique
Olympique
1896-section
savate
(boxe
anglaise 2 rue
Reubell
Colmar 5
licenciés
ection Musculation
et Fitness 2 rue
Reubell
Colmar 320
licenciés
Avenue
de
la Foire
Colmar 200
licenciés
Président
- compte
bancaire
registre
des
associations
M. SITTLER Jean 134 route d'Ingersheim COLMAR CM Bartholdi 10278-03200-0002
125790 1-94
Volume 78 Folio 39 Siret/Siren 7780976704 M.
SCHWEITZER
Gilles
43
rue
Romaine
68230
TURCKHEIM
CAAV 172060074159085924010/79 V.IIN°
77-1925
Siret/Siren
77893296200039
Mme
GUEZELOT
Anna
10
A
rue
de
la Semm
68000
COLMAR
CCM
Colmar
Liberté
10278-03202-00021
199203-06
V.I
N°29-10.8.09
Siret/Siren
41988469700014
Mme
GUEZELOT
anna
10
A
rue
de
la Semm
68000
Colmar
CCM
colmar
Liberté
10278-03202-00021
199203-06
[V. I
N°29
-
10.8.09
Siret/Siren
419884697000
14
Mme
GUEZELOT
anna
10
A
rue
de
la Semm
68000
Colmar
CCM
colmar
Liberté
10278-03202-00021
199203-06
V.I
N°29
-10.8.09
Siret/Siren
419884697000
14
M.
EYMANN
Louis
19
rue
du
Réservoir
68230
ZIMMERBACH
CCM
Bartholdi
10278-03200-00023909545/35 V.IIIN°27-23.2.31 Siret/Siren
452493604000
14
Forfait
80,00
€
80,00
€
80,00
€
80.00
€
80,00
€
80,00
€
Aide aux jeunes
1 092,00
€
474,00 € 14,00
€
Bénévolat 1 320,00
€
960,00 €
Encadrement
3 640,00 € 420,00
€
140,00
€
700,00
€
Déplacement et
HN 15,80 € 317,30
€
107,60
€
Page
16
Installations
propres
641,00
€
799,00 €
Promotions Animations
Total
col.
1 à7
721,00
€
6 946,80
€
2251,30€ 220,00 €
80,00 € 901,60
€
Acompte à déduire
Montant
calculé
Montant
versé en
2021/2022
2020/2021
721,00
€
ET
ee:
6 946,80
€
7333,60
€
2251,30€
471492
€
220,00
€
3 690,00
€
80,00
€
Ie
901,60
€
107728 € if
Direction
des
sports
Annexe
1 rattachée
au
point
N°
Subventions
aux
AS-2021/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2022
Association sportive (siège
social)
Société
Hippique
de
Colmar 205
route
de
Rouffach
Colmar Sporting
Colmar
Quilles
Stadium
- 36
rue
Ampère
Colmar 28
licenciés
SRC
Baseball
Hawks
4 rue
de
Turckheim
Colmar 32
licenciés
SRC
Danse
Party
Colmar
9
rue
Gay
Lussac
Colmar SRC
section
escrime
Pole
sportif
de
la
Waldeslust
- Colmar
94
licenciés
Stadium
Racing
Colmar
section
football
36
ruc
Ampère
Colmar 579
licenciés
Président - compte bancaire registre
des
associations
M. TRUSSART
Dominique
4 ruc du Gal Petitdemange 68650 LAPOUTROIE CRCA
Colmar Wilson
17206-005 10-01084402010/67 [V.
XXXXTV
N°
22
- 29.9.89
Siret/Siren 39494647900019 M.
BLATZ
Jean-Paul
1 rue
du
Hohnack
68230
Walbach
CM
du
Brand
10278-03261-00020357701-75 V.
XXIXI
N°
23
Siren/Siret
512660515
M.
BATTESTI
Vivien
11
rue
de
l'Oberharth
68000
Colmar
CIC
rue
des
Clés
30087-33200-00026205801-67 Volume
41
Folio
37
Siren/Siret
48127910700025
M. SCHMITT Charles 30 avenue de la République COLMAR CCP
Strasbourg
20041-01015-0314893K036/30 V. LV N°
129 - 8.9.99
Siret/Siren
511898504000
10
M.
MULLER
Franz
29
rue
du
ler
Cuirassiers
[COLMAR CCM
Bartholdi
10278-03200-00020332901/21 V.
LIT
N°
109
- 10.06.95
Siret/Siren
40943741500014
M. MEYER
Guy
20 rue Michel de Montaigne COLMAR CCM
Bartholdi
10278-03200-00021428601/57 V.
71
Folio
69
- 09/08/2016
Siret/Siren 42239976600027
Forfait
80,00
€
80,00
€
80,00
€
80,00
€
80,00 € 80,00
€
Aide aux jeunes
3
688,00
€
280,00 € 740,00
€
6 948,00
€
Bénévolat 3
600,00
€
360.00
€
480,00
€
4 680,00
€
Encadrement
420,00
€
140,00
€
420,00
€
420,00
€
1 680,00
€
3 080,00
€
Déplacement et
HN 227,40
€
79,80 € 196,56
€
3134,02€ 925025
€
12323,36
€
Page
17
Installations
propres
Promotions Animations
152,45 €
Total
col.
1 à 7
801540€ 299,80 € 696,56
€
4 274,02
€
12 230,25
€
27
263,81
€
Acompte
à déduire]
13
250,00
€
Montant
calculé
2021/2022
8015,40€
299,80
€
696,56
€
4274,02
€
1019,75 € 27263,81€
Montant
versé en
2020/2021
736600 € 728,88 € 12374,06€ 26 533,69
€
27
688,98
€ (QÉ
Direction
des
sports
Annexe
1 rattachée
au
point
N°.
Subventions
aux
AS-2021//: 2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2022
Association sportive (siège
social)
SRC
section
natation
handisport 6 route
d'Ingersheim
Colmar 17
licenciés
SRC
section
natation-water/
polo-synchro 14
rue
d'Orbey
Colmar 138 licenciésSRC
section
tennis/squash
Chemin
d'Ingersheim
Colmar
ldeslust
447
licenci
Société
de gymnastique
Colmar Joffre
- Colmar
51
licenciés
Tennis
pour
Tous
10
rue
Thomas
Murner
Colmar 36
licenciés
Touch
Atout
Cœur
4 rue
du
Conseil
Souverain
Colmar [27 licenciés
Président
- compte
bancaire
registre
des
associations
M. MARTIN
Jacques
8 rue de la Montagne 67730 CHATENOIS CCM
Bartholdi
10278-03200-00064886545/45 L. LIV N°
100
- 23.11.98
Siret/Siren 45230139300016 Mme
PELIZZONI
Marilyne
13 A route de Colmar 68126
Bennwihr
Gare
CCM
Colmar
Bartholdi
10278-03200-00024118240/85 V.
XVI
N°
36 -
18.6.63
Siret/Siren
40378208900029
M.
HAYES
Lawrence
Sa
rue
du
8 mai
1945
68180
HORBOURG-WIHR
CCM
Bartholdi
10278-03200-00049380940/25 V.
XVIII
N°
32
- 29.9.66
Siret/Siren
3263
14960000021
M. SAULNIER Pascal Ta rotue de Colmar 68000 COLMAR CCM
Colmar St-Joseph
10278-03202-00020904945-80 V. III N° 21 -4.2.21 Siret/Siren 4528821 1 100019 M. MANGIN
Claude
1 chemin du Hirzensteg COLMAR CM Enseignant Haut-Rhin 10278-03001-00033686740/47 V. XXXXVII
N° 13 -22.7.92
Siret/Siren 4531 1849900012 M. JUAN
Pierrick
28 À rue Ludwig Van Beethoven COLMAR CCM
Liberté
10278-03202-00021863901-38 Volume 61 Folio 85 - 10.9.2007 Siret/Siren
53741624000019
Forfait
80,00
€
80,00
€
80,00
€
80,00
€
80,00 € 80,00
€
Aide
aux jeunes
14,00 €
7 522,00
€
5
568,00
€
288,00
€
456,00
€
Bénévolat 7 920,00
€
3 360,00
€
480,00
€
120,00
€
Encadrement
280,00
€
1 400,00
€
700,00 € 1 540,00
€
560,00 € 420,00
€
Déplacement et
HN 340,00 € 731048€ 1212,50€ 1 443,40 € 107,80
€
Page
18
Installations
propres
Promotions Animations
Total
col.
1 à7
714,00€
24
232,48
€
10 920,50 € 2388,00
€
2 659,40 € 607,80
€
Acompte à déduire
16
050,00
€
Montant
calculé
Montant
versé
en
2021/2022
2020/2021
714,00
€
2 030,68
€
8 182,48
€
32
138,90
€
10
920,50
€
9 480,00
€
2 388,00
€
3 905,28
€
2 659,40
€
2271,75€
607,80
€
498,30
€ LUN
Direction
des
sports
Annexe
1 rattachée
au
point
N°...
Subventions
aux
AS-2021/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2022
Association sportive (siège |
Président - compte bancaire registre
k
.
;
5
Déplacement et |
Installations
|
Promotions
ï
à
ea
e.|
Montant calculé
Forfe
E
it
L
cie)
emilie
orfait
| Aide aux jeunes |
Bénévolat
ncadremen
EN
RDS
Animation
|
Total col.
1 à 7
|Acompte à déduire]
96/2022
Triathlon Alsace Club
Mme
BEKCER
Sylvie
80,00 €
430,00 €
120,00 €
1 820,00 €
133,50 €
2 583,50 €
2 583,50 €
Colmar
11 A rue de la Gare
L1a rue de la Gare
COLMAR
Colmar
CCM
Bartholdi
18 licenciés
10278-03200-00021669801/77 38/86/6515 - 16.12.86 Siret/Siren
45266520800019
Vosges Trotters Colmar
M. WILHELM
Bertrand
80,00 €
80,00 €
80,00 €
3 rue de Thann
119 ruc des Seigneurs 68127 OBERENTZEN CE Grand Est Europe 151350901708771068382/70 SireuSiren 452614019
Colmar Vertical Gymnastiai
ontaire de la Montagne Verte
,
Rae
CT
CP
Pas de demande pour Ia saison 2020/2021
TOTAUX
8720.00€|
85768.00€|
7032000 €
91 000,00 € |
183 474,71 €
578100€|
271361€|
44777732€
98 240,00 €
349 537.32 €
Page
19
Montant
versé
en
2020/2021
3 928,00
€
849,00
€
200,00 € 220,00
€
13 148,88 € 596
054,33
€ Ville de Colmar Annexe 2 rattachée au point N°... Direction des Sports Subventions de fonctionnement aux AS - saison
2021/2022
Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Convention annuelle de partenariat
en vue de la promotion et du développement
des activités physiques et sportives
Saison sportive 2022/2023
Entre
La Ville de Colmar, représentée par M. Barbaros Mutlu, Adjoint au Maire, délégué aux sports et
aux loisirs, dûment habilité par arrêté de délégation de fonctions n° 3582/2020 en date du 17 juillet
2020 et désignée, ci-dessous, par la « Ville » ;
et
A dont le siège social est à Colmar, représentée par son président, ….…….……, autorisée
à cet effet par les statuts du … . dénommée "l'Association" dans la présente convention.
N° SIRET ou SIREN : (siret)
Il a été exposé ce qui suit :
Les activités physiques et sportives sont régies par les codes de l’éducation et du sport. Elles sont
complétées par des dispositions réglementaires, notamment celles de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000, relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (plus
précisément l’article 10 portant sur l'obligation de conclure une convention pour des subventions
dont le montant dépasse 23 000 €), et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, précisant les
obligations qui incombent aux associations subventionnées et aux collectivités concernées.
La Ville est propriétaire d'installations sportives, qu'elle a construites, qu'elle gère et entretient et
de biens immobiliers et mobiliers, qu’elle entend mettre à la disposition des associations pour
contribuer au développement des activités physiques et sportives.
La Ville apporte également un soutien financier important sous différents aspects :
e les subventions aux clubs (licenciés, encadrement, déplacement, etc) ;
les contrats d'objectifs (équipe ou individuel évoluant au haut niveau national) ;
le Fonds d’Action Sportive (FAS) ;
e des aides matérielles ponctuelles.
En contrepartie de ces différentes aides apportées par la Ville, les associations colmariennes
s'engagent à réaliser leurs politiques et les objectifs définis lors de la signature de la convention
annuelle de partenariat ou/et du contrat d'objectifs. Une évaluation contradictoire portera
annuellement sur la réalisation des objectifs fixés et des actions proposées.
La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives des partenaires
signataires de cette convention pour la saison 2022/2023.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
1/10
D Ville de Colmar Annexe 2 rattachée au point N°... Direction des Sports Subventions de fonctionnement aux AS - saison
2021/2022
Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Titre | - Engagements de la Ville
Section 1 — Aides financières à l'Association
Article 1 - Subventions attribuées à l'Association au titre de la saison 2021/2022 :
Conformément aux dispositions particulières régissant l'attribution de subventions à un
groupement sportif, à la charte des activités physiques et sportives et aux critères d’attribution en
vigueur, l'Association a bénéficié,
au titre de la saison 2021/2022, d'une subvention globale de : €
qui se décompose ainsi : subvention conventionnée : €
subvention au titre du FAS : ….€
contrat d'objectifs : €
fonds spéciaux : .…… … €
Pour la saison 2022/2023, l'Association bénéficiera d’une subvention spécifique au titre des
contrats d'objectifs arrêtée à : €.
Article 2 — Echéancier de versement des subventions au titre des saisons 2021/2022 et
2022/2023 :
Les subventions attribuées au titre des saisons 2021/2022 et 2022/2023 seront versées de la
manière suivante :
e pour la subvention conventionnée, au 4ème trimestre 2022 ;
e pour le contrat d'objectifs, en deux fois, à savoir 70 % au 4è"€ trimestre 2022 et 30 % au
terme de la saison sportive, sur la base de la réalisation des objectifs de la saison
2022/2023 ;
e pour le FAS et les fonds spéciaux, sur la base des délibérations du Conseil Municipal.
Section 2 — Autres aides
Article 3 — Biens mis à disposition :
La Ville met à disposition de l'Association les équipements suivants :
Nombre Coût annuel
Biens concernés d'heures
par an Fluides Entretien Gardiennage
Stade (s)
Gymnase (s)
Salle spécialisée (s)
Autre(s) équipement(s)
Totaux :
2/10
JL) Ville de Colmar Annexe 2 rattachée au point N°... Direction des Sports Subventions de fonctionnement aux AS - saison
2021/2022
Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Les plages horaires de mise à disposition seront susceptibles, le cas échéant, d'être modifiées par la
Ville.
Article 4 — Travaux de maintenance dans les installations mises à disposition :
Biens concernés Coût
Stade (s)
Gymnase (s)
Autre (s) équipement (s)
Totaux :
Titre Il - Engagements de l'Association
Section 1 - Engagements généraux relatifs à l'aide financière de la Ville
Sous section 1 : Objectifs de l'Association
Article 5 — Objectifs sportifs :
5.1 — Sportifs :
L'Association s'engage à réaliser les objectifs sportifs suivants :
5.2— Particuliers :
L'Association s'engage à réaliser les objectifs particuliers ou les actions indiqués ci-dessous :
e au titre de la coresponsabilité dans l'utilisation et l’entretien des installations et
équipements sportifs :
Biens concernés Heures de gardiennage hebdomadaires
Totaux :
Estimation du montant des frais de gestion totale (part salariée+part bénévolat)
e autitre des actions organisées en direction des jeunes :
Actions programmées Echéancier de réalisation
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D) Ville de Colmar Annexe 2 rattachée au point N°...
Direction des Sports Subventions de fonctionnement aux AS - saison
2021/2022
Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
e autitre de l’exemplarité sur le terrain envers les adversaires, les arbitres et le public :
5.3 — Partenariaux :
L'Association s'engage à réaliser les objectifs suivants :
- renforcer l'image et la présence de cette discipline sportive, par sa promotion auprès du
public et du mouvement sportif ;
- _apposer le logo de la Ville sur tous les supports représentatifs de l'Association ;
- participer à l'action d'animations sportives municipales ou/et organisées par l'OMS ;
- participer aux démarches municipales de maîtrise des énergies et de développement
durable (éteindre la lumière, fermer les robinets, tri sélectif des déchets, sensibilisations
diverses, etc).
Sous section 2 : Evaluation et contrôle
Article 6 - Evaluation annuelle et pièces à produire par l'Association :
Le 30 juin 2023, l'Association s'engage à fournir à la Ville de Colmar tout élément de nature à
justifier les objectifs fixés et leur réalisation, conformément à l’article 5, et plus particulièrement :
-__le rapport portant sur ses activités et ses résultats atteints ;
- son compte de résultats et son budget prévisionnel, établis conformément au cadre
budgétaire et comptable normalisé (voir annexe 1) ;
- ses propositions en matière de maîtrise des énergies et de développement durable (voir
annexe 2).
6.1 — Evaluation (réservée à l'Administration) :
6.2 — Ces documents seront visés par le Président de l'Association et, si la subvention
communale est supérieure à 152 449 €, par un commissaire aux comptes, en application de
l’article 81 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.
Au vu de ces éléments, la Ville jugera de l'accomplissement par l'Association de ses obligations
contractuelles.
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D Ville de Colmar Annexe 2 rattachée au point N°... Direction des Sports Subventions de fonctionnement aux AS - saison
2021/2022
Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Article 7 — Contrôle par la Ville :
Un contrôle sur place et sur pièces par des agents dûment habilités et désignés à cet effet, pourra
être organisé à tout moment, sur décision de l'autorité municipale, notamment pour la vérification
des comptes de l'Association et de la réalisation des objectifs et actions prévus dans le cadre de la
présente convention.
Section 2 - Engagements particuliers relatifs aux aides de la Ville
Article 8 —- Engagements de l'Association relatifs aux installations immeubles mises à disposition :
L'Association déclare connaître parfaitement l'état des installations immeubles mises à disposition
et s'interdit toute réclamation ou tout recours qui serait fondé sur le caractère impropre de ces
biens à leur destination.
L'Association s'engage à utiliser les biens immeubles mis à sa disposition, conformément à leur
destination sportive, dans le respect des lois et règlements, notamment des règlements d'utilisation
édictés par la Ville, et des consignes de sécurité.
L'Association déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, ainsi que des
consignes particulières et s'engage à les appliquer.
L'Association s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant l'ensemble des bénévoles
concourant à l'exécution du présent contrat, sur le plan personnel et sur le plan de la responsabilité
civile et tous les dommages et notamment ceux causés aux équipements, et résultant des activités
exercées au cours de l'utilisation ou de l'occupation des installations mises à sa disposition. Cette
police portant le n° .a été souscrite le auprès de (copie ci-
jointe).
L'Association reconnaît avoir désigné M... comme personne responsable assurant les
missions de sécurité incendie.
Au cours de l’utilisation des installations mises à sa disposition, l'Association s'engage :
a) à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d’accès ;
b) à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ;
c) à faire respecter les règles de sécurité des participants ;
d) à veiller à la propreté des locaux qui lui sont confiés et au rangement du matériel utilisé ;
e) à ne pas organiser de rencontres officielles ni amicales et, par extension, à ne pas accueillir
un public autre que les utilisateurs potentiels nommément autorisés, sans l’autorisation
préalable de la Direction des sports.
En tout état de cause, l'Association s'engage, au terme de la période d'utilisation, à restituer au
représentant de la Ville la ou les clés, précédemment confiées par la Direction des sports.
A ce titre, il est à noter que seule la Direction des sports, sur demande officielle et justifiée de
l'Association, est habilitée à la reproduction, la distribution et le recensement des clés.
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D Ville de Colmar Annexe 2 rattachée au point N°...
Direction des Sports Subventions de fonctionnement aux AS - saison
2021/2022
Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Nombre de clés : Remise (s) le
Nombre de clés supplémentaires : Remise (s) le
Rendue (s) le
Enfin, la non-observation des dispositions énoncées ci-devant engagera l’entière responsabilité de
l'Association en cas de préjudice ou d'incendie.
L'Association s'oblige, en cas de dégradation excédant l'usure normale due à l'usage des
installations, à financer leur remise en état, sur production par la Ville de devis, de factures ou de
mémoires.
Article 9 — Engagements de l'Association relatifs aux matériels et mobiliers mis à sa disposition :
L'Association déclare connaître parfaitement l'état des matériels et mobiliers mis à disposition et
s'interdit toute réclamation ou tout recours qui seraient fondés sur le caractère impropre de ces
biens à leur destination.
L'Association s'engage à utiliser les biens meubles mis à sa disposition, conformément à leur
destination, et à respecter dans leur usage toutes les règles de sécurité correspondantes.
L'Association s'interdit tout prêt, toute location des matériels et mobiliers mis à sa disposition.
L'Association s'oblige, en cas de dégradation excédant l'usure normale due à l'usage des matériels
et mobiliers, à financer leur remplacement ou leur remise en état, sur production par la Ville de
devis, de factures où des mémoires.
Titre IlI- Dispositions diverses
Article 10 —- Modifications :
La présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'une ou l'autre
des parties, par voie d'avenant ; cet avenant serait alors soumis aux mêmes procédures d'adoption
que la présente convention.
Article 11 — Crise sanitaire :
Dans la mesure où l’organisation d'activités physiques et sportives serait soumise au respect de
règles liées au contexte sanitaire, l'association s'engage, dès à présent, à respecter le protocole
sanitaire imposé par le Gouvernement, complété, le cas échéant, par les consignes de la fédération
de tutelle.
Article 12 — Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2022/2023. Toutefois, elle peut
produire des effets juridiques entre les parties en cas de non-respect par l'Association
d'engagements prévus au Titre Il de la présente convention.
Toutes stipulations contractuelles entre la Ville et l'Association, antérieures et contraires à la
présente convention, sont caduques, à compter de la date d'effet indiquée ci-dessus.
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JD Ville de Colmar Annexe 2 rattachée au point N°... Direction des Sports Subventions de fonctionnement aux AS - saison
2021/2022
Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Article 13 — Résiliation anticipée :
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, en cas de non-respect
des lois et règlements, ou de ses stipulations, après mise en demeure adressée à l'autre partie, par
courrier recommandé avec accusé de réception ou remise par un agent assermenté et non suivie
d'effet, ainsi qu'en cas de force majeure.
La résiliation de la convention à la demande de l'Association ne pourra être effective qu'à
l'expiration d'un délai de deux semaines, après réception par la Ville de la mise en demeure prévue
ci-dessus.
La résiliation de la convention à la demande de la Ville ne pourra être effective qu'à l'expiration
d'un délai de cinq jours, après réception de la mise en demeure prévue ci-dessus, sauf si un intérêt
public exige expressément que ce délai soit écourté ; dans ce cas, la résiliation de la convention sera
effective à l'expiration d'un délai de 48 heures, après réception par l'Association de la mise en
demeure adressée par la Ville.
En cas de résiliation anticipée, en cours d'année, l'Association ne pourra bénéficier de la subvention
prévue, représentant le solde de la saison sportive écoulée.
Dans la mesure où la situation sanitaire ne permettrait pas une organisation normale des activités
de l’association, la Ville de Colmar se réserve le droit de les annuler ou de les suspendre.
Dès que la résiliation deviendra effective, l'Association perdra tout droit à l'utilisation des
équipements immobiliers et des matériels mis à sa disposition, dans le cadre de la présente
convention, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir, que
la résiliation anticipée ait été demandée par la Ville ou par l'Association.
Article 14 — Contentieux :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation où sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de
soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de
résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention
devra être porté, selon la nature du litige, soit devant le Tribunal Administratif, soit devant le
Tribunal de Grande Instance.
Fait à Colmar, le 2022
Pour la Ville de Colmar, Pour l'Association,
l’Adjoint délégué le Président
Barbaros MUTEU
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DID Ville de Colmar
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Subventions de fonctionnement aux AS - saison
2021/2022
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La situation financière du club
A remplir ou produire les documents comptables de même nature
A) Compte sommaire d'exploitation du dernier exercice clos :
PRODUITS CHARGES
PRODUITS D'EXPLOITATION
- Ventes de marchandises
- Production vendue (biens et
- Cotisations
- Entrées rencontres
- Publicité
- Sponsors
- Manifestations
- Subventions
* Ville de Colmar
* Conseil départemental
* Conseil Régional
* Autres subventions (préciser)
* Autres recettes (préciser)
PRODUITS FINANCIERS
- Intérêts sur livret
- Autres produits financiers
PRODUITS EXCEPTIONNELS
- Sur opérations de gestion
- Autres produits exceptionnels sur
opérations de gestion (préciser)
- Autres produits exceptionnels
CHARGES D'EXPLOITATION
- Achats de marchandises
- Autres achat et charges externes
* Achat de matériel
* Loyers et charges
* Fluides (électricité, eau...)
* Entretien
* Assurances
* Honoraires
* Divers
* Frais de déplacements
Championnat de France
Hors championnat
* Frais généraux (affiliation, licences,
arbitrage...)
* Frais d'organisation (manifestations, A.G...)
* Primes, défraiements, émoluements
* Frais administratifs
- Impôts, taxes et versements assimilés
- Charges de personnel
* Salaires et traitements
* Charges sociales
CHARGES FINANCIERES
- Dotation aux amortissements et provisions
- Intérêts et charges assimilées
- Autres charges financières (préciser)
CHARGES EXCEPTIONNELLES
- Sur opérations de gestion
- Autres charges : opérations de gestion
TOTAL GENERAL PRODUITS TOTAL GENERAL CHARGES
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JD Ville de Colmar
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B) Budget prévisionnel du club pour la saison 2021/2022 :
PRODUITS
PRODUITS D'EXPLOITATION
CHARGES
- Ventes de marchandises
- Production vendue (biens et services)
- Cotisations
- Entrées rencontres
- Publicité
- Sponsors
- Manifestations
- Subventions
* Ville de Colmar
* Conseil départemental
* Conseil Régional
* Autres subventions (préciser)
* Autres recettes (préciser)
PRODUITS FINANCIERS
- Intérêts sur livret
- Autres produits financiers (préciser)
PRODUITS EXCEPTIONNELS
- Sur opérations de gestion
- Autres produits exceptionnels sur
opérations de gestion (préciser)
- Autres produits exceptionnels
CHARGES D'EXPLOITATION
- Achats de marchandises
- Autres achat et charges externes
* Achat de matériel
* Loyers et charges
* Fluides (électricité, eau...)
* Entretien
* Assurances
* Honoraires
* Divers
* Frais de déplacements
Championnat de France
Hors championnat
* Frais généraux (affiliation, licences,
arbitrage...)
* Frais d'organisation (manifestations, A.G)
* Primes, défraiements, émoluements
* Frais administratifs
- Impôts, taxes et versements assimilés
- Charges de personnel
* Salaires et traitements
* Charges sociales (URSAFF, ASSEDIC...)
CHARGES FINANCIERES
- Dotation aux amortissements et provisions
- Intérêts et charges assimilées
- Autres charges financières (préciser)
CHARGES EXCEPTIONNELLES
- Sur opérations de gestion
- Autres charges : opérations de gestion (à
préciser)
TOTAL GENERAL PRODUITS TOTAL GENERAL CHARGES
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5 Ville de Colmar
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Subventions de fonctionnement aux AS - saison
2021/2022
Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Maîtrise des énergies et développement durable
A) Actions envisagées :
La Ville de Colmar s'inscrit aujourd'hui prioritairement dans des démarches de maîtrise des énergies et de
développement durable.
Hormis les gestes quotidiens qui sont à la portée de tous (modification des habitudes de déplacement,
des consommations et d'économies d'énergie, etc), la Ville de Colmar a souhaité inciter les relais que
sont les partenaires au quotidien, à amorcer des réflexions en ce sens et à s'engager avec eux sur ces
objectifs, notamment lors de la mise à disposition de ses installations sportives aux associations,
Merci de bien vouloir nous indiquer les actions mises en œuvre par le club et les incitations de vos
licenciées (il peut s'agir de gestes simples, issus de la vie quotidienne de chacun et transposés au niveau
associatif) dans ce sens.
Actions ou incitations réalisées (ex. éteindre la
lumière, fermer les robinets, tri sélectif des
déchets, sensibilisations diverses, etc
Public (s) sensibilisé (s)
B) Suggestions du club dans ce domaine :
10/10 MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent(s): O0
Excusé(s): 9
Point 19 Subvention aux associations sportives dans le cadre des "contrats d'objectifs" au
titre de la saison 2022/2023.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
MD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
POINT N° 19 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES DANS LE CADRE DES "CONTRATS
D'OBJECTIFS" AU TITRE DE LA SAISON 2022/2023
Rapporteur : M. BARBAROS MUTLU, Adjoint
Conformément à la volonté exprimée par la Municipalité de s'engager dans la voie de la
contractualisation des rapports de la Ville avec les associations sportives, les premiers
contrats d'objectifs avaient été signés lors de la saison 1996/1997 avec sept associations
sportives colmariennes.
Depuis la mise en œuvre de cette opération, la Ville a souhaité contractualiser son
engagement avec d’autres associations sportives ayant atteint le niveau national. A l'inverse,
les contrats des associations reléguées en championnat régional ou départemental ont été
suspendus, voire supprimés.
Par délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2010, il avait été décidé, pour des
raisons de transparence et de compréhension, d'intégrer dans le contrat d'objectifs du club
éligible, les seuls critères concernant l’équipe élite ou/et les sportifs de niveau national.
Au terme de la saison sportive 2021/2022, il a été procédé à une analyse rationnelle des
résultats obtenus par les 18 clubs par rapport à leurs objectifs fixés. Cette analyse a abouti à
une évaluation précise des engagements associatifs effectivement réalisés.
Il en ressort que :
- 17 associations sollicitent un contrat d'objectifs
-__1association sollicite pour la première fois un contrat d'objectifs
Proposition de répartition des montants alloués aux associations sportives :
e Montant attribué aux 17 clubs au titre de la saison 2021-2022 : 238 000€
e Montant proposé aux 18 clubs au titre de la saison 2022-2023 : 271 800 €
Il vous est donc proposé :
æ de maintenir les montants des contrats d'objectifs de 10 associations.
© d'augmenter le montant de 6 associations, à savoir :
o APACH de 8 000 € à 10 000 € (au titre des résultats sportifs)
o Colmar Badminton Racing de 1 500€ à 3 000 € (plancher de 3 000 €)
o Colmar Echecs de 2.700€ à 3.000€ (plancher de 3 000 €)
o Colmarienne Volley de 4 000 € à 7 000 € (au titre des résultats
sportifs)
o Freestyle Lutte Combat Colmar de 7 000 € à 12 000 € (au titre des
résultats sportifs)
o Stadium Racing Colmar Football Association de 100 000 € à 130 000 €
(au titre des résultats sportifs)
æ de baisser le montant d’une association, à savoir : MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
l’équipe fanion au niveau inférieur)
æ dene pas donner suite à la demande d’une association, à savoir :
bénéficie déjà d’un contrat d'objectifs à hauteur de 11 000 €
o Les SRC Natation/Water-polo ; de 15 000 € à 7 000 € (relégation de
o Pays de Colmar Athlétisme; l’'ESRCAC, section sportive du PCA,
Par conséquent, il est proposé de conclure un contrat d'objectifs avec 17 associations
sportives colmariennes. 238 000 € étaient inscrits au budget pour les contrats d'objectifs.
Nous vous proposons d’équilibrer ce budget avec l'enveloppe des subventions de
fonctionnement non entièrement utilisée (restant 95 817, 58€).
Pour la saison 2022-2023, l'enveloppe ainsi allouée aux contrats d'objectifs serait de
271 800 € pour 17 clubs.
Le tableau ci-dessous rappelle les montants versés aux clubs concernés les années précédentes :
Clubs
Propositions
2022/2023
Montants précédemment versés
2021/2022 2020/2021 2019/2020 2018/2019 2017/2018 2016/2017
ALD MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
APACH canoé-kayak 10 000 € 8 000 € 8000€ 8000€ 8 000 € 8000€ 8000€
Sete et james de 5800 € 5 800€ 5750€ 5750€ 5750€ 5750€ 5 000 €
Avenir gymnastique 4000€ 4000€ 4 000 € 4000 € 4 000 € 4000 € 4000 €
ten du Patinage 8000€ 8 000 € 8000 € 8000€ 8 000 € 7500€ 6000€
Colmar Badminton Racing Colmar 3000 € 1500€ 1500€ 1500€ 1000€ / /
Colmar Billard Club 71 3000€ 3000€ / 1 / / 1
Colmar Centre Alsace Handball 16000 € 16000 € 16 000 € 16 000€ 16000 € 16 000 € 16000 €
Colmar Echecs 3000 € 2700€ 2700€ 2700€ 2750€ 2750€ 2000 €
Colmar Handball Club 1 l 4 Î 5 000 € 10 000 € 18 000 €
Colmar Rugby Club 12 000 € 12 000 € 11 500€ 11 500€
Colmarienne Volley 7 000 € 4000€ 4000€ 4 000 € 4000€ 4000 € 4 000€
ESRCAC athlétisme 11 000 € 11000 € 11000€ 11 000€ 11 000 € 14 000 € 13000 €
Freestyle Lutte Combat Colmar 12000€| 7agoe / / / / / Hockey Club Colmar 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 5 000 € 4 000 €
Pays de Colmar Athlétisme / / / / / /
Rétro Club Colmar / / 6000 € 6 000 € 6500€ 7500 € 7500€
SRC natation-water/polo-synchro 7.000€ 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 €
SRC tennis/squash 12000 € 12 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 8000 € 8000€
SRC escrime 18000€ 18000 € 18 000 € 18 000 € 18000 € 18 000 € 18000 €
prie Auniéique: (OMmpique { l 7000€ 7 000€ 7000 € 6 500€ 5000€
ee Colmar Football 130 000 € 100 000 € 100 000 € / Î / /
Totaux : 271800€| 238000€ 238450 € 138 450€ 132000€ | 132000€ 133 500 €
D MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Le tableau ci-dessous récapitule lesdites propositions pour la saison 2022-2023.
Clubs 2/2 Niveau de l'équipe élite
APACH canoë-kayak Nationale 1 €
sociation Colmarienne de Sauvetage et de se = ï S . Be Division nationale 1
Secourisme
Avenir gymnastique Performance Nationale
Club d'Enseignement du Patinage Artistique
Colmar Division nationale 1
Colmar Badminton Racing Club
Colmar Billard Club 71 Division Nationale 2
Colmar Centre Alsace Handball Nationale2
Colmar Échecs Nationale 2 pour les jeunes et Nationale 3 pour les
adultes
Colmar Rugby Club Fédérale 3
Colmarienne Volley Nationale 3
ESRCAC athlétisme Nationale 2B
Freestyle Lutte Combat Colmar Haut niveau national, européen et mondial
Hockey Club Colmar Division nationale 2
Pays de Colmar Athlétisme (nouveau club)
SRC natation-water/polo Natation : Nationale 3 et water-polo : Nationale 2
ISRC tennis/squash Nationale 1
ISRCescrime D£|Division nationale 1 hommes et femmes
[Stadium Racing Colmar Football Association National 2-Montée
[Totaux :
AD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Conformément aux dispositions réglementaires et administratives en vigueur, une
convention spécifique, jointe en annexe, doit être conclue entre la Ville et les 17 associations
sportives bénéficiant d’un contrat d'objectifs.
Il convient de noter également, que pour répondre à la demande des clubs concernés, cette
subvention municipale spécifique sera versée aux différentes associations, selon l'échéancier
suivant :
70 % au cours du dernier trimestre de l'exercice 2022 ;
30 % au terme de la saison sportive 2022/2023, au vu de la réalisation des objectifs fixés.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 13 septembre 2022,
Après avoir délibéré,
DECIDE
d'attribuer les subventions spécifiques d’un montant de 271 800 €, aux 17 associations
sportives dans le cadre des « contrats d'objectifs », selon la répartition proposée dans le
présent rapport.
DIT
que le crédit est disponible au budget de l'exercice 2022.
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes et les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Maire
JD Mairie de Colmar
Direction des sports
1. Association :
2. Discipline (s) :
3. Groupe ou/et individuel :
4. Subvention 2022/2023 :
Nom du club
CONTRAT D'OBJECTIFS
SAISON 2022/2023
Nombre sue Rétribués , Non k Licenciés Masse contrat rétribués salariale
Joueur (s)
Entraîneur (s)
Manager (s)
Intendant (s)
Médecin (s)
Kiné (s)
Personnel (s) divers
Totaux :
5. Objectifs :
5.1-— Sportifs :
L'Association s'engage à réaliser les objectifs sportifs suivants :
5.2 — Particuliers: (exemplarité sur le terrain/arbitres/adversaires — partenariat avec les
sections sportives scolaires — actions vers les jeunes publics)
HD Mairie de Colmar
Direction des sports
5.4- Retour vers les partenaires : (Ville: logo,
masse...etc/sponsors/mécènes..etc)
Nom du club
participation à des manifestations de
6. Installations utilisées et coûts :
Nombre d'heures Fluides Entretien/maintenance Gardiennage
Stade
Annexes
Gymnase
Gymnase
Salle spécialisée
Autres
Totaux :
7. Budget prévisionnel 2022/2023 (équipe (s) première (s) ou sportif _(s) éligible (s) au titre du CO) :
Charges Produits
Droit d'engagement Billetterie
Licences Licences
Equipements Cotisations
Déplacements Publicité
Arbitrage Sponsors
Charges salariales Mécènes
Charges sociales Manifestations
Frais administratifs Dons
Frais formation Subvention Ville
Frais d'organisation Subvention Cd 68
2/3
HD Mairie de Colmar
Direction des sports
Nom du club
Assurances Subvention Région
Primes Subvention Etat
Suivi médical Divers
Divers
Totaux :
8. Evaluation par rapport aux objectifs : (point 5)
5.1
5.2
5:33
5.4
Mettre une croix dans la case correspondant au degré de réalisation des objectifs proposés.
Pour la Ville,
le Maire
Eric STRAUMANN
Fait à Colmar, le
en 2 exemplaires originaux
3/3
Pour l'Association,
le Président
JLD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent(s): O0
Excusé(s): 9
Point 20 Subvention exceptionnelle au titre du Fonds d'Action Sportive (3ème tranche).
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
JE MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
POINT N° 20 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DU FONDS D'ACTION SPORTIVE (BÈME TRANCHE)
Rapporteur : M. BARBAROS MUTLU, Adjoint
RAPPEL :
Par délibération en date du 25 avril 2022, le Conseil Municipal avait décidé d'’allouer une
subvention exceptionnelle (1*° tranche) de 3 800 € aux associations suivantes :
- 800€ au Club Cyclo Colmar;
- 500 € à l’Aviron Club Région Colmar;
- 800 € à l'Association « La Serpentine » ;
- 500 € au Club Nautique du Rhin Colmar;
- 700 € au CEPARC ;
- 500 € au Club d'Orientation de Colmar.
Par délibération en date du 27 juin 2022, le Conseil Municipal avait décidé d’allouer une
subvention exceptionnelle (2° tranche) de 750 € à l'association suivante :
- au Colmar Boxing Colmar.
Entre-temps, il a été procédé à l'instruction d’une demande supplémentaire.
Sur la base d’un bilan financier et sportif qui devra être présenté, il est proposé d’allouer :
- 1000, 00 € à l'association ACOLIT, pour l’organisation d’un triathlon intitulé « Le
Liberty Tri de Colmar », prévu le dimanche 25 septembre 2022, de 7h à 13h, à la base
nautique de Colmar / Houssen.
- 1500, 00 € à l’association Dach’s et Compet, pour l’organisation de deux concours
hippiques en août 2022, à l’Ecurie du Dachsbuhl.
En rajoutant ces contributions complémentaires de 2500, 00 €, le montant total des
subventions exceptionnelles attribuées par la Ville aux associations et aux sportifs colmariens
au titre du Fonds d'Action Sportive 2022, s’élèverait à 7 050, 00 €.
Récapitulatif des dépenses :
[ BP 2010 | _21440€ Réalisé | 20452€
JD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
BP 2011 21440 € Réalisé 21040 €
BP 2012 21440 € Réalisé 21 040 €
BP + DM 2013 26 440 € Réalisé 26200 €
BP 2014 21 440 € Réalisé 21350€
BP 2015 21 440 € Réalisé 14 200 €
BP 2016 7 000 € Réalisé 6200€
BP 2017 8 000 € Réalisé 7 000 €
BP 2018 8 000 € Réalisé 7550€
BP 2019 8000 € Réalisé 6 800€
BP 2020 8 000 € Réalisé 6250€
BP 2021 10 000 € Réalisé 8850 €
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 13 septembre 2022,
Après avoir délibéré,
DECIDE
d’allouer une subvention de 1 000, 00 £ à l’association ACOLIT et de 1 500 £ à l’association
Dach's et Compet.
AUTORISE
le versement de cette subvention.
DIT
que les crédits nécessaires sont disponibles au budget de l'exercice 2022.
CHARGE
M. le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent(s): 0
Excusé(s): 9
Point 21 Vente d'un terrain par le consistoire protestant de Colmar.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’'UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
D MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
POINT N° 21 VENTE D'UN TERRAIN PAR LE CONSISTOIRE PROTESTANT DE COLMAR
Rapporteur : M. MICHEL SPITZ, Adjoint
Les dispositions particulières applicables aux communes du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle, notamment celles prévues à l'article L 2541-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales, prévoient que le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur les
autorisations, à accorder aux cultes reconnus, d’aliéner des immeubles.
La Ville de Colmar a été informée de l'intention du conseil consistorial de la paroisse
protestante de Colmar de procéder à la vente d’une parcelle agricole de 5,93 ares, sise sur le
ban de la commune de Guémar, «bei dem kleinen Wasen - rue de Riedmatt », cadastrée
section AA n°100
Le Conseil consistorial sollicite l'autorisation de vendre ce bien immobilier moyennant le prix
de 71160 € (soixante et onze mille cent soixante euros)
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 13 septembre 2022,
Après avoir délibéré,
DONNE
un avis favorable à la vente de ce bien par le conseil consistorial en faveur des acquéreurs
mentionnés.
CHARGE
Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent(s): O0
Excusé(s): 9
Point 22 Acquisition de six œuvres par le Musée Bartholdi par don de La Samba et de M.
Olivier Scherberich.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’'UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
DLD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE LA CULTURE
MUSEE BARTHOLDI
POINT N° 22 ACQUISITION DE SIX ŒUVRES PAR LE MUSÉE BARTHOLDI PAR DON DE LA
SAMBA ET DE M. OLIVIER SCHERBERICH
Rapporteur : M. MICHEL SPITZ, Adjoint
La Société des Amis du Musée Bartholdi a fait don en 2021 d’un ensemble de cinq œuvres de
différents artistes afin d'enrichir les collections du musée Bartholdi.
- Un portrait d’un jeune garçon par Ary Scheffer, professeur et mentor d'Auguste Bartholdi
d’une valeur de 6000 euros. Le musée conserve depuis l’origine un portrait (huile sur toile) de
Charlotte Bartholdi, mère d'Auguste, par ce peintre. La SAMBA avait déjà pu alimenter les
collections du musée par les dons de dessins et d’aquarelles du maître, ainsi que par le don en
2017 d’une version du tableau Le Christ consolateur (huile sur toile).
- Un dessin de Léon Belly, Haleur des berges en Orient, d’une valeur de 1500 euros, représentatif des travaux réalisés par ce peintre orientaliste qu’Auguste Bartholdi rencontra en Egypte en 1855. Ce dessin pourra être mis en regard de l’importante collection de dessins, photographies et archives produits par Auguste Bartholdi lors de ses voyages en Orient et qui constituent l’un des axes forts de la collection du musée.
- Un médaillon en bronze figurant le portrait d'Auguste Bartholdi en relief, d’une valeur de 3000
euros, réalisé par son disciple et ami Auguste Rubin en 1905, soit un an après la mort de son
maître. Ce médaillon commémoratif entre en résonnance avec celui figurant Auguste
Bartholdi et sa femme, qui orne la façade du pavillon clôturant la cour du musée, tandis qu’un
autre exemplaire orne la tombe du sculpteur au cimetière du Montparnasse à Paris. Le musée
Bartholdi conserve également plusieurs versions en plâtre faisant parte du fonds initial de la
collection.
- Une aquarelle d'Auguste Bartholdi, Humboldt Valley, d'une valeur de 2500 euros, réalisée lors
de son premier voyage aux Etats-Unis en 1871 et qui permet de compléter le fonds initial
d’une vingtaine d’aquarelles réalisées lors de ce voyage. Cette œuvre est signée et dédicacée à
Edouard Pailleron, dramaturge, poète et journaliste français.
- Une coupe figurant Les maraudeurs, d'une valeur de 2500 euros, version en bronze sur socle
de marbre vert d’une œuvre bien connue de Bartholdi, dont le musée conserve l’exemplaire
en marbre présenté au Salon de 1893. Ce surtout de table évoque les joyeux dîners offerts par
Bartholdi à ses amis.
Monsieur Olivier Scherberich a également proposé au musée une œuvre de l'artiste Christian Guemy,
dit C215, impression numérique sur papier canson rehaussée de crayon, réalisée en 2020 et intitulée
Obama, d’une valeur de 400 euros. L'œuvre figure un portrait du 44° président américain sur fond
d’un article de presse de 1917 annonçant l'entrée en guerre des Etats-Unis et illustré d’une
photographie de la Statue de la Liberté devant laquelle sont réunis des soldats américains. L'artiste
invoque le monument le plus célèbre de Bartholdi pour son objectif initial de célébration de l’amitié
franco-américaine, mais aussi comme le symbole d’une nouvelle mission, celle d'une Amérique prête
à lutter pour la liberté des nations en danger.
Ce don permet d'introduire dans la collection l’œuvre d’un artiste vivant puisant dans celle de
Bartholdi et interrogeant la postérité de celui-ci dans la création contemporaine.
Ces six œuvres ont été présentées au Conseil scientifique régional de la DRAC Grand Est le 21
JD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE LA CULTURE
MUSEE BARTHOLDI
septembre 2021 et ont recueilli un avis favorable.
Afin que ces œuvres soient inscrites à l'inventaire réglementaire et entrent dans les collections du
musée Bartholdi, ces dons doivent être acceptés par le conseil municipal.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 13 septembre 2022,
Après avoir délibéré,
DECIDE
- d’accepter le don de la SAMBA et d'approuver l'acquisition de cinq œuvres d’Ary Scheffer, Léon
Belly, Auguste Rubin et Auguste Bartholdi.
- d'accepter le don de Monsieur Olivier Scherberich et d'approuver l'acquisition d’une œuvre de
Christian Guemy, dit C215.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l'exécution de la présente
délibération.
Le Maire
re MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent(s): O0
Excusé(s): 9
Point 23 Acquisition de deux lettres autographes par le Musée Bartholdi.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’'UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022 MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE LA CULTURE
MUSEE BARTHOLDI
POINT N° 23 ACQUISITION DE DEUX LETTRES AUTOGRAPHES PAR LE MUSÉE BARTHOLDI
Rapporteur : M. MICHEL SPITZ, Adjoint
Afin d'enrichir ses collections liées à l’histoire de la Statue de la Liberté, le musée Bartholdi
souhaite faire l'acquisition de deux lettres autographes signées de l'artiste témoignant de
l’entreprise extraordinaire que fut l’érection de ce monument. Pour rappel, la majeure partie
des archives d’Auguste Bartholdi relatives à la construction de la Statue de la Liberté a été
donnée par sa veuve au musée des Arts et Métiers à Paris en 1907. Ainsi, les archives
données à la ville de Colmar en 1912, à caractère davantage familial, comprennent
relativement peu de lettres ayant trait au projet du monument le plus célèbre de Bartholdi.
Les objets concernés sont les suivants :
- Une lettre du 10 avril 1880 écrite à Belfort, à destination d’un correspondant non
identifié (probablement un journaliste) et enrichie dans le corps du texte d’une
esquisse de la silhouette de la Statue de la Liberté dans la baie de New York (deux
pages in-8°). Prix initial : 9500 euros.
Auguste Bartholdi évoque une reproduction photographique d’un dessin de la statue
envoyée à son interlocuteur, et donne des indications sur les ajustements qu’il avait effectué
sur l’image pour la publication d’une brochure. Cette lettre est un témoignage de la grande
attention que portait Auguste Bartholdi à la communication autour de son projet,
caractéristique qui en fait une aventure particulièrement moderne, annonçant les méthodes
de marketing actuelles. La silhouette de la statue griffonnée dans la lettre ne lui donne que
plus d'intérêt. Les dessins de la Statue de la Liberté par Bartholdi sont extrêmement rares.
- Une lettre du 19 décembre 1882 écrite à Paris et adressée à Georges Glaenzer (trois
pages in-8° sur papier à en-tête de d’A. Bartholdi). Prix initial : 4500 euros.
Georges Auguste Glaenzer (1848-1915), ami et correspondant régulier de Bartholdi, expatrié
à New-York, fut Secrétaire de l’Union franco-américaine (la commission française de
souscription à la Statue de la Liberté). Par son contenu, la lettre proposée est d'importance
capitale pour les collections du musée Bartholdi. Les personnages qui y sont cités occupent
les premiers rôles de ce projet colossal: Bartholdi y évoque les démarches du premier
président de l’Union franco-américaine, Edouard de Laboulaye auprès de Richard M. Evarts,
attorney general, acteur incontournable dans la réalisation du projet de la Statue de la
Liberté aux Etats-Unis et président de la section américaine de l’Union. Les bustes de
Laboulaye et de Evarts réalisés par Bartholdi sont présentés dans l'exposition permanente du
musée. Dans la deuxième partie de la lettre Bartholdi décrit les travaux de la statue dans les
ateliers Gaget et Gauthier situés non loin du Parc Monceau avec émotion et enthousiasme.
La souscription en cours de lancement aux Etats-Unis concerne les travaux du socle et
l'histoire montrera combien il sera difficile de réunir les fonds. Quant au rêve de Bartholdi de
voir son colosse surplomber les toits de Paris, il ne se réalisera que deux ans plus tard. MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE LA CULTURE
MUSEE BARTHOLDI
Le prix total initial de 14 000 euros a été négocié et le vendeur, la société Autographe des
Siècles à Lyon, accepte de le céder à 12 500 euros. Par ailleurs, le musée souhaite solliciter
une aide du Fonds régional d'acquisition pour les musées auprès de la D.R.A.C. Grand Est et
de la Région Grand Est à hauteur de 40%, soit 5 000 euros, ce qui abaisserait le coût de
l’acquisition pour la municipalité à 7 500 euros.
Ces deux lettres ont été présentées au Conseil scientifique régional de la DRAC Grand Est le
21 septembre 2021 et ont recueilli un avis favorable.
Afin que ces œuvres soient inscrites à l'inventaire réglementaire et entrent dans les
collections du musée Bartholdi, ces acquisitions doivent être acceptées par le Conseil
municipal.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Après avoir délibéré,
DECIDE
D'approuver l'acquisition de deux lettres autographes signées d’Auguste Bartholdi pour une
valeur totale de 12 500 euros.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la D.R.A.C.
Grand Est et de la Région Grand Est au titre du Fonds régional d'acquisition pour les musées
(ER.A.M.).
CHARGE
Monsieur le Maire où son représentant à signer toute pièce relative à l'exécution de la
présente délibération.
Le Maire MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent(s): O0
Excusé(s): 9
Point 24 Proposition d'affectation d'un poêle en faïence de Klébaur (XIXe siècle) au Musée
Unterlinden.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’'UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
MD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DE LA CULTURE
POINT N° 24 PROPOSITION D'AFFECTATION D'UN POÊLE EN FAÏENCE DE KLÉBAUR (XIXE
SIÈCLE) AU MUSÉE UNTERLINDEN
Rapporteur : M. MICHEL SPITZ, Adjoint
En amont de travaux réalisés à la Mairie, M. le Maire a proposé au Musée Unterlinden un
grand poêle de chauffage en faïence d'époque Restauration (1815-1830), fabriqué à Colmar
par le poëlier KLÉBAUR et portant les armes de Colmar. Cette proposition a été faite avec le
souhait que le bien reste propriété de la Ville de Colmar.
Le 22 juin 2021, le bureau de la Société Schongauer a donné son accord à la proposition de
M. le Maire en raison de l'intérêt artistique du poêle proposé.
Le 29 juin 2021, la Ville de Colmar a pris en charge le démontage du poêle et son transport
dans les réserves du Musée Unterlinden.
Le 9 septembre 2021, la commission scientifique régionale des collections des musées de
France a émis un avis favorable à l'affectation du poêle aux collections du Musée
Unterlinden.
Depuis son ouverture en 1853, le Musée Unterlinden est géré par la Société Schongauer,
association de droit local. En tant que musée de France, le Musée Unterlinden inscrit ses
collections dans un inventaire réglementaire. Elles sont inaliénables et imprescriptibles. Par
la convention en date du 7 octobre 2016 entre la Ville de Colmar et la Société Schongauer, les
biens inscrits à l’inventaire du Musée le sont comme propriété de la Ville de Colmar, de la
Société Schongauer ou de l'Etat, et leur gestion est confiée à la Société Schongauer.
L'affectation du poêle par la Ville au Musée Unterlinden permettrait de l'inscrire à
l'inventaire réglementaire du Musée comme propriété de la Ville de Colmar afin d'assurer
son maintien dans le domaine public et sa bonne conservation. l’œuvre pourra être exposée
au public dans le futur parcours permanent du Musée Unterlinden consacré aux arts
décoratifs.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 13 septembre 2022,
MD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DE LA CULTURE
Après avoir délibéré,
APPROUVE
La proposition d'affectation d’un poêle en faïence de Klébaur (XIXe siècle) au Musée
Unterlinden.
CHARGE
Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent(s): O0
Excusé(s): 9
Point 25 Transfert de concession de droit d'occupation de sept places de stationnement dans
le parking Montagne Verte - SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE MANSART.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’'UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
JLD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
GESTION DU DOMAINE PUBLIC
POINT N° 25 TRANSFERT DE CONCESSION DE DROIT D'OCCUPATION DE SEPT PLACES DE
STATIONNEMENT DANS LE PARKING MONTAGNE VERTE - SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE
MANSART
Rapporteur : M. PASCAL SALA, Adjoint
Une convention de concession de droits d'occupation à long terme (amodiation) de sept
places dans le parc de stationnement de la Montagne Verte a été conclue entre la Ville de
Colmar et la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART (nouvelle dénomination de la SNC
HORIZONS) le 6 décembre 2021 dans le cadre du projet de réhabilitation d’un immeuble 6
place de la Cathédrale.
Le permis de construire PC 068 066 18 R0074 MO2 a été délivré le 19 août 2019.
Suite à la vente de son bien en sept lots en juin 2022, la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE
MANSART souhaite transférer la concession au profit des nouveaux propriétaires :
Cette possibilité est prévue par l’article 6 de la convention initiale et de nouvelles
conventions seront signées entre la Ville de Colmar et les nouveaux preneurs pour la durée
restante de la concession.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 12 septembre 2022,
Après avoir délibéré,
VALIDE
le transfert de concession de droit d'occupation de sept places de stationnement dans le
DD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
GESTION DU DOMAINE PUBLIC
parking Montagne Verte de la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART (anciennement
SNC HORIZONS) au profit de sept nouveaux preneurs :
et l'établissement de sept nouvelles conventions,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
WyColmar
VILLE DE COLMAR
PARC DE STATIONNEMENT
CONVENTION DE CONCESSION DE DROITS D'OCCUPATION
DE PLACES DE STATIONNEMENT
PARC DE STATIONNEMENT DE LA MONTAGNE VERTE
AMODIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
> la Ville de Colmar sise 1, place de la Mairie — BP 50 528, 68021 COLMAR et
représentée par Monsieur Eric STRAUMANN, Maire agissant en vertu de la
délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2022,
ci-après dénommée la Ville de COLMAR
D'UNE PART
ET
ci-après dénommé le preneur
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Le 6 décembre 2021 une convention de concession de droits d’occupation de sept places dans
le parc de stationnement de la Montagne Verte pour une durée de 15 ans a été conclue entre la
Ville de Colmar et la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART (anciennement SNC
HORIZONS) pour un projet de réhabilitation d’un immeuble 6 place de la Cathédrale
Le permis de construire modificatif PC 068 066 18 R0074 M02 relatif à ce projet a été délivré le 19 août 2019. Les droits d’occupation ont été réglés en totalité.
Dans le cadre de la vente de l’immeuble en 7 lots, la convention initiale a été dénoncée le 24
mai 2022 par courrier avec accusé réception par la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE
MANSART, qui sollicite le transfert de la convention au profit de 7 nouveaux propriétaires, dont pour la durée restante de la convention.
Cette possibilité est précisée dans l’article 6 de la convention initiale.
MD IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par les présentes, la Ville de COLMAR transfère au preneur, suite à la vente par la SNC
HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART d’un lot de l’immeuble sis 6 place de la
Cathédrale, les droits d'occupation d’un emplacement au parc de stationnement de la Montagne Verte.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention de concession de l’emplacement prend effet à compter de sa signature et
jusqu’à la fin de la concession initiale conclue pour une durée de 15 ans le 27 avril 2022, date de remise des moyens d’accès au parking à la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART.
ARTICLE 3 : PRISE D'EFFET DE LA CONCESSION
La concession pour une durée ferme et définitive de 15 ans a débuté à compter de la remise
des moyens d’accès à la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART.
Ces moyens d’accès ont été remis au preneur.
L'occupation privative, étant sur le domaine public, pourra être renouvelée uniquement à l'échéance et non pas faire l'objet d'une procédure de renouvellement tacite.
ARTICLE 4 : PRIX - PAIEMENT
En contrepartie des droits d’occupation définis ci-dessus, un montant de 18 000 € HT a été versé par la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART.
Il est précisé que la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART s’est engagée par courrier en date du 24 mai 2022 à ne pas réclamer le remboursement de la somme versée.
ARTICLE 5 : CESSION DE LA CONVENTION
Tout changement de bénéficiaire donnera lieu à la signature d’une nouvelle convention entre la Ville de Colmar et le nouveau preneur pour la durée restante de la concession.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
6.1 — Accès, circulation et stationnement
Le titulaire s’engage à respecter et à faire respecter par ses ayants-droit ou préposés, outre les dispositions de la convention, le règlement intérieur du parc de stationnement, les règlements de police et de sécurité applicables au parc, la signalisation, notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du code de la route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation. Il reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et s’engage, le cas échéant, à en informer ses ayants-droit ou préposés.
La Ville de COLMAR pourra déplacer les voitures en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée au titulaire restée infructueuse, notamment en cas de travaux.
6.2 —- Moyens d’accès
D Le titulaire ou ses ayants-droit ou préposés, est tenu d’utiliser, à chaque entrée et sortie du
parc de stationnement, les moyens d’accès (carte encodée, etc.), qui lui sont remis par la Ville de COLMAR. Ces moyens restent la propriété exclusive de la Ville de COLMAR.
Le titulaire est responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers de ces moyens d’accès. Toute perte, vol ou détérioration de ces moyens d’accès devra immédiatement faire l’objet d’une déclaration écrite à la Ville de COLMAR et leur remplacement se fera moyennant le paiement par le titulaire de frais forfaitaires par moyen d’accès au montant en vigueur lors du remplacement.
Dès la fin de la convention et quelle qu’en soit la cause, le titulaire devra restituer ces moyens
d’accès à la Ville de COLMAR. Cette restitution devra intervenir dans un délai de 10 jours
ouvrables après la fin de la convention. À défaut, le titulaire restera redevable envers la Ville de COLMAR des frais forfaitaires par moyens d’accès manquants au montant en vigueur.
6.3 — Responsabilités
Le titulaire, ou ses ayants-droit ou préposés, se déplacent, circulent et stationnent dans le parc
de stationnement à leurs risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de leur véhicule ou son contenu, ou à eux-mêmes. La Ville de COLMAR ou toute personne intervenant pour son compte ne peut en aucun cas être considérée comme dépositaire de ce véhicule et de son contenu, le prix payé correspondant à un droit de stationnement et non à un droit de dépôt, de garde ou de surveillance.
Le titulaire est responsable de tous les dommages que lui-même ou ses ayants-droits ou préposés pourraient causer tant aux autres clients du parc de stationnement, à leurs biens qu’au personnel d’exploitation et aux installations du parc. Il s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande à la Ville de COLMAR, et plus généralement à respecter toutes obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge.
Le titulaire et ses assureurs déclarent renoncer à tous recours contre la Ville de COLMAR et ses assureurs en cas d’incendie, d’explosion ou de vol de véhicule. A ce titre, il s’engage à obtenir de ses assureurs ladite renonciation à recours.
En cas de force majeure ou d'évènements susceptibles de gêner ou d'empêcher la fourniture
de ses prestations au titre de la convention, la Ville de COLMAR proposera une solution alternative.
La Ville de COLMAR décline toute responsabilité dans le cas où des incidents interviendraient du fait de la non-exécution des clauses de la présente.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de manquement aux conditions de la convention, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans le délai d’un mois après première présentation de ladite lettre recommandée avec accusé de réception, la convention sera résiliée de plein droit et les moyens d’accès au parc de stationnement invalidés.
Dans ce cas, les parties conviennent expressément que toutes les sommes déjà versées par le
titulaire resteront acquises à la Ville de COLMAR à titre d’indemnité.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex.
D COLMAR, le
LE PRENEUR LA VILLE DE COLMAR
Le Maire
Eric STRAUMANN
DD REPUBLIQUE FRANCAISE
WyColmar
VILLE DE COLMAR
PARC DE STATIONNEMENT
CONVENTION DE CONCESSION DE DROITS D'OCCUPATION
DE PLACES DE STATIONNEMENT
PARC DE STATIONNEMENT DE LA MONTAGNE VERTE
AMODIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
> la Ville de Colmar sise 1, place de la Mairie — BP 50 528, 68021 COLMAR et représentée par Monsieur Eric STRAUMANN, Maire agissant en vertu de la
délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2022,
ci-après dénommée la Ville de COLMAR
D'UNE PART
ET
1 AUIRE FARI
PREAMBULE
Le 6 décembre 2021 une convention de concession de droits d’occupation de sept places dans le parc de stationnement de la Montagne Verte pour une durée de 15 ans a été conclue entre la Ville de Colmar et la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART (anciennement SNC HORIZONS) pour un projet de réhabilitation d’un immeuble 6 place de la Cathédrale
Le permis de construire modificatif PC 068 066 18 R0074 MO02 relatif à ce projet a été délivré le 19 août 2019. Les droits d'occupation ont été réglés en totalité.
Dans le cadre de la vente de l’immeuble en 7 lots, la convention initiale a été dénoncée le 24 mai 2022 par courrier avec accusé réception par la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE
MANSART, qui sollicite le transfert de la convention au profit de 7 nouveaux propriétaires, dont pour la durée restante de la convention.
Cette possibilité est précisée dans l’article 6 de la convention initiale.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
D ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par les présentes, la Ville de COLMAR transfère au preneur, suite à la vente par la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART d’un lot de l’immeuble sis 6 place de la
Cathédrale, les droits d’occupation d’un emplacement au parc de stationnement de la
Montagne Verte.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention de concession de l’emplacement prend effet à compter de sa signature et
jusqu’à la fin de la concession initiale conclue pour une durée de 15 ans le 27 avril 2022, date
de remise des moyens d’accès au parking à la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART.
ARTICLE 3 : PRISE D'EFFET DE LA CONCESSION
La concession pour une durée ferme et définitive de 15 ans a débuté à compter de la remise des moyens d’accès à la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART.
Ces moyens d’accès ont été remis au preneur.
L'occupation privative, étant sur le domaine public, pourra être renouvelée uniquement à
l'échéance et non pas faire l'objet d'une procédure de renouvellement tacite.
ARTICLE 4 : PRIX - PAIEMENT
En contrepartie des droits d’occupation définis ci-dessus, un montant de 18 000 € HT a été
versé par la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART.
Il est précisé que la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART s’est engagée par courrier en date du 24 mai 2022 à ne pas réclamer le remboursement de la somme versée.
ARTICLE 5 : CESSION DE LA CONVENTION
Tout changement de bénéficiaire donnera lieu à la signature d’une nouvelle convention entre
la Ville de Colmar et le nouveau preneur pour la durée restante de la concession.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
6.1 — Accès, circulation et stationnement
Le titulaire s’engage à respecter et à faire respecter par ses ayants-droit ou préposés, outre les
dispositions de la convention, le règlement intérieur du parc de stationnement, les règlements
de police et de sécurité applicables au parc, la signalisation, notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du code de la route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation. Il reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et s’engage, le cas échéant, à en informer ses ayants-droit ou préposés.
La Ville de COLMAR pourra déplacer les voitures en cas de sinistre, de danger présumé ou
après demande motivée au titulaire restée infructueuse, notamment en cas de travaux.
6.2 — Moyens d’accès
J£D Le titulaire ou ses ayants-droit ou préposés, est tenu d’utiliser, à chaque entrée et sortie du parc de stationnement, les moyens d’accès (carte encodée, etc.), qui lui sont remis par la Ville de COLMAR. Ces moyens restent la propriété exclusive de la Ville de COLMAR.
Le titulaire est responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers de ces moyens
d’accès. Toute perte, vol ou détérioration de ces moyens d’accès devra immédiatement faire l’objet d’une déclaration écrite à la Ville de COLMAR et leur remplacement se fera moyennant le paiement par le titulaire de frais forfaitaires par moyen d’accès au montant en vigueur lors du remplacement.
Dès la fin de la convention et quelle qu’en soit la cause, le titulaire devra restituer ces moyens
d’accès à la Ville de COLMAR. Cette restitution devra intervenir dans un délai de 10 jours ouvrables après la fin de la convention. À défaut, le titulaire restera redevable envers la Ville
de COLMAR des frais forfaitaires par moyens d’accès manquants au montant en vigueur.
6.3 — Responsabilités
Le titulaire, ou ses ayants-droit ou préposés, se déplacent, circulent et stationnent dans le parc de stationnement à leurs risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de leur véhicule ou son contenu, ou à eux-mêmes. La Ville de COLMAR ou toute personne intervenant pour son compte ne peut en aucun cas être considérée comme dépositaire de ce véhicule et de son contenu, le prix payé correspondant à un droit de stationnement et non à un droit de dépôt, de garde ou de surveillance.
Le titulaire est responsable de tous les dommages que lui-même ou ses ayants-droits ou préposés pourraient causer tant aux autres clients du parc de stationnement, à leurs biens qu’au personnel d’exploitation et aux installations du parc. Il s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande à la Ville de COLMAR, et plus généralement à respecter toutes obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge.
Le titulaire et ses assureurs déclarent renoncer à tous recours contre la Ville de COLMAR et ses assureurs en cas d’incendie, d’explosion ou de vol de véhicule. A ce titre, il s'engage à obtenir de ses assureurs ladite renonciation à recours.
En cas de force majeure ou d'évènements susceptibles de gêner ou d’empêcher la fourniture de ses prestations au titre de la convention, la Ville de COLMAR proposera une solution alternative.
La Ville de COLMAR décline toute responsabilité dans le cas où des incidents
interviendraient du fait de la non-exécution des clauses de la présente.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de manquement aux conditions de la convention, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans le délai d’un mois après première présentation de ladite lettre recommandée avec accusé de réception, la convention sera résiliée de plein droit et les moyens d’accès au parc de stationnement invalidés.
Dans ce cas, les parties conviennent expressément que toutes les sommes déjà versées par le titulaire resteront acquises à la Ville de COLMAR à titre d’indemnité.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg, 31 avenue de la Paix BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex. LE PRENEUR
COLMAR, le
LA VILLE DE COLMAR
Le Maire
Eric STRAUMANN REPUBLIQUE FRANCAISE
WyColmar
VILLE DE COLMAR
PARC DE STATIONNEMENT
CONVENTION DE CONCESSION DE DROITS D'OCCUPATION
DE PLACES DE STATIONNEMENT
PARC DE STATIONNEMENT DE LA MONTAGNE VERTE
AMODIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
> la Ville de Colmar sise 1, place de la Mairie — BP 50 528, 68021 COLMAR et
représentée par Monsieur Eric STRAUMANN, Maire agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2022,
ci-après dénommée la Ville de COLMAR
D'UNE PART
ET
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Le 6 décembre 2021 une convention de concession de droits d’occupation de sept places dans le parc de stationnement de la Montagne Verte pour une durée de 15 ans a été conclue entre la Ville de Colmar et la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART (anciennement SNC HORIZONS) pour un projet de réhabilitation d’un immeuble 6 place de la Cathédrale
Le permis de construire modificatif PC 068 066 18 R0074 MO? relatif à ce projet a été délivré le 19 août 2019. Les droits d'occupation ont été réglés en totalité.
Dans le cadre de la vente de l’immeuble en 7 lots, la convention initiale a été dénoncée le 24 mai 2022 par courrier avec accusé réception par la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE
MANSART, qui sollicite le transfert de la convention au profit de 7 nouveaux propriétaires, , pour la durée restante de la convention.
Cette possibilité est précisée dans l’article 6 de la convention initiale.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
D ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par les présentes, la Ville de COLMAR transfère au preneur, suite à la vente par la SNC
HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART d’un lot de l’immeuble sis 6 place de la
Cathédrale, les droits d’occupation d’un emplacement au parc de stationnement de la Montagne Verte.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention de concession de l’emplacement prend effet à compter de sa signature et jusqu’à la fin de la concession initiale conclue pour une durée de 15 ans le 27 avril 2022, date de remise des moyens d’accès au parking à la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART.
ARTICLE 3 : PRISE D'EFFET DE LA CONCESSION
La concession pour une durée ferme et définitive de 15 ans a débuté à compter de la remise des moyens d’accès à la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART.
Ces moyens d’accès ont été remis au preneur.
L'occupation privative, étant sur le domaine public, pourra être renouvelée uniquement à l'échéance et non pas faire l'objet d'une procédure de renouvellement tacite.
ARTICLE 4 : PRIX - PAIEMENT
En contrepartie des droits d’occupation définis ci-dessus, un montant de 18 000 € HT a été versé par la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART.
Il est précisé que la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART s’est engagée par
courrier en date du 24 mai 2022 à ne pas réclamer le remboursement de la somme versée.
ARTICLE 5 : CESSION DE LA CONVENTION
Tout changement de bénéficiaire donnera lieu à la signature d’une nouvelle convention entre la Ville de Colmar et le nouveau preneur pour la durée restante de la concession.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
6.1 — Accès, circulation et stationnement
Le titulaire s’engage à respecter et à faire respecter par ses ayants-droit ou préposés, outre les dispositions de la convention, le règlement intérieur du parc de stationnement, les règlements de police et de sécurité applicables au parc, la signalisation, notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du code de la route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation. Il reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et s’engage, le cas échéant, à en informer ses ayants-droit ou préposés.
La Ville de COLMAR pourra déplacer les voitures en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée au titulaire restée infructueuse, notamment en cas de travaux.
6.2 — Moyens d’accès Le titulaire ou ses ayants-droit ou préposés, est tenu d’utiliser, à chaque entrée et sortie du parc de stationnement, les moyens d’accès (carte encodée, etc.), qui lui sont remis par la Ville de COLMAR. Ces moyens restent la propriété exclusive de la Ville de COLMAR.
Le titulaire est responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers de ces moyens d’accès. Toute perte, vol ou détérioration de ces moyens d’accès devra immédiatement faire l’objet d’une déclaration écrite à la Ville de COLMAR et leur remplacement se fera moyennant le paiement par le titulaire de frais forfaitaires par moyen d’accès au montant en vigueur lors du remplacement.
Dès la fin de la convention et quelle qu’en soit la cause, le titulaire devra restituer ces moyens
d’accès à la Ville de COLMAR. Cette restitution devra intervenir dans un délai de 10 jours
ouvrables après la fin de la convention. A défaut, le titulaire restera redevable envers la Ville de COLMAR des frais forfaitaires par moyens d’accès manquants au montant en vigueur.
6.3 — Responsabilités
Le titulaire, ou ses ayants-droit ou préposés, se déplacent, circulent et stationnent dans le parc de stationnement à leurs risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de leur véhicule ou son contenu, où à eux-mêmes. La Ville de COLMAR ou toute personne intervenant pour son compte ne peut en aucun cas être considérée comme dépositaire de ce véhicule et de son contenu, le prix payé correspondant à un droit de stationnement et non à un droit de dépôt, de garde ou de surveillance.
Le titulaire est responsable de tous les dommages que lui-même ou ses ayants-droits ou préposés pourraient causer tant aux autres clients du parc de stationnement, à leurs biens qu’au personnel d’exploitation et aux installations du parc. Il s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande à la Ville de COLMAR, et plus généralement à respecter toutes obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge.
Le titulaire et ses assureurs déclarent renoncer à tous recours contre la Ville de COLMAR et ses assureurs en cas d’incendie, d’explosion ou de vol de véhicule. A ce titre, il s’engage à obtenir de ses assureurs ladite renonciation à recours.
En cas de force majeure ou d'évènements susceptibles de gêner ou d’empêcher la fourniture de ses prestations au titre de la convention, la Ville de COLMAR proposera une solution alternative.
La Ville de COLMAR décline toute responsabilité dans le cas où des incidents interviendraient du fait de la non-exécution des clauses de la présente.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de manquement aux conditions de la convention, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans le délai d’un mois après première présentation de ladite lettre recommandée avec accusé de réception, la convention sera résiliée de plein droit et les moyens d’accès au parc de stationnement invalidés.
Dans ce cas, les parties conviennent expressément que toutes les sommes déjà versées par le titulaire resteront acquises à la Ville de COLMAR à titre d’indemnité.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex. LE PRENEUR
COLMAR, le
LA VILLE DE COLMAR
Le Maire
Eric STRAUMANN
MD REPUBLIQUE FRANCAISE
WyColmar
VILLE DE COLMAR
PARC DE STATIONNEMENT
CONVENTION DE CONCESSION DE DROITS D'OCCUPATION
DE PLACES DE STATIONNEMENT
PARC DE STATIONNEMENT DE LA MONTAGNE VERTE
AMODIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
> la Ville de Colmar sise 1, place de la Mairie — BP 50528, 68021 COLMAR et
représentée par Monsieur Eric STRAUMANN, Maire agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2022,
ci-après dénommée la Ville de COLMAR
D'UNE PART
ET
ci-après dénommé le preneur
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Le 6 décembre 2021 une convention de concession de droits d'occupation de sept places dans le parc de stationnement de la Montagne Verte pour une durée de 15 ans a été conclue entre la Ville de Colmar et la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART (anciennement SNC HORIZONS) pour un projet de réhabilitation d’un immeuble 6 place de la Cathédrale
Le permis de construire modificatif PC 068 066 18 R0074 MO? relatif à ce projet a été délivré le 19 août 2019. Les droits d’occupation ont été réglés en totalité.
Dans le cadre de la vente de l’immeuble en 7 lots, la convention initiale a été dénoncée le 24
mai 2022 par courrier avec accusé réception par la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE
MANSART, qui sollicite le transfert de la convention au profit de 7 nouveaux propriétaires, dont . pour la durée restante de la convention.
Cette possibilité est précisée dans l’article 6 de la convention initiale.
D IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par les présentes, la Ville de COLMAR transfère au preneur, suite à la vente par la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART d’un lot de l'immeuble sis 6 place de la Cathédrale, les droits d'occupation d’un emplacement au parc de stationnement de la Montagne Verte.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention de concession de l’emplacement prend effet à compter de sa signature et jusqu’à la fin de la concession initiale conclue pour une durée de 15 ans le 27 avril 2022, date
de remise des moyens d’accès au parking à la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE
MANSART.
ARTICLE 3 : PRISE D'EFFET DE LA CONCESSION
La concession pour une durée ferme et définitive de 15 ans a débuté à compter de la remise des moyens d’accès à la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART.
Ces moyens d’accès ont été remis au preneur.
L'occupation privative, étant sur le domaine public, pourra être renouvelée uniquement à l'échéance et non pas faire l'objet d'une procédure de renouvellement tacite.
ARTICLE 4 : PRIX - PAIEMENT
En contrepartie des droits d'occupation définis ci-dessus, un montant de 18 000 € HT a été versé par la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART.
Il est précisé que la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART s’est engagée par
courrier en date du 24 mai 2022 à ne pas réclamer le remboursement de la somme versée.
ARTICLE 5 : CESSION DE LA CONVENTION
Tout changement de bénéficiaire donnera lieu à la signature d’une nouvelle convention entre la Ville de Colmar et le nouveau preneur pour la durée restante de la concession.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
6.1 — Accès, circulation et stationnement
Le titulaire s’engage à respecter et à faire respecter par ses ayants-droit ou préposés, outre les dispositions de la convention, le règlement intérieur du parc de stationnement, les règlements de police et de sécurité applicables au parc, la signalisation, notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du code de la route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation. Il reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et s'engage, le cas échéant, à en informer ses ayants-droit ou préposés.
La Ville de COLMAR pourra déplacer les voitures en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée au titulaire restée infructueuse, notamment en cas de travaux.
6.2 — Moyens d’accès
9 Le titulaire ou ses ayants-droit ou préposés, est tenu d’utiliser, à chaque entrée et sortie du parc de stationnement, les moyens d’accès (carte encodée, etc.), qui lui sont remis par la Ville de COLMAR. Ces moyens restent la propriété exclusive de la Ville de COLMAR.
Le titulaire est responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers de ces moyens d’accès. Toute perte, vol ou détérioration de ces moyens d’accès devra immédiatement faire l’objet d’une déclaration écrite à la Ville de COLMAR et leur remplacement se fera moyennant le paiement par le titulaire de frais forfaitaires par moyen d’accès au montant en vigueur lors du remplacement.
Dès la fin de la convention et quelle qu’en soit la cause, le titulaire devra restituer ces moyens d’accès à la Ville de COLMAR. Cette restitution devra intervenir dans un délai de 10 jours ouvrables après la fin de la convention. A défaut, le titulaire restera redevable envers la Ville de COLMAR des frais forfaitaires par moyens d’accès manquants au montant en vigueur.
6.3 — Responsabilités
Le titulaire, ou ses ayants-droit ou préposés, se déplacent, circulent et stationnent dans le parc de stationnement à leurs risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de leur véhicule ou son contenu, ou à eux-mêmes. La Ville de COLMAR ou toute personne intervenant pour son compte ne peut en aucun cas être considérée comme dépositaire de ce véhicule et de son contenu, le prix payé correspondant à un droit de stationnement et non à un droit de dépôt, de garde ou de surveillance.
Le titulaire est responsable de tous les dommages que lui-même ou ses ayants-droits ou
préposés pourraient causer tant aux autres clients du parc de stationnement, à leurs biens qu’au personnel d’exploitation et aux installations du parc. Il s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande à la Ville de COLMAR, et plus généralement à respecter toutes obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge.
Le titulaire et ses assureurs déclarent renoncer à tous recours contre la Ville de COLMAR et
ses assureurs en cas d’incendie, d’explosion ou de vol de véhicule. A ce titre, il s’engage à
obtenir de ses assureurs ladite renonciation à recours.
En cas de force majeure ou d'évènements susceptibles de gêner ou d’empêcher la fourniture de ses prestations au titre de la convention, la Ville de COLMAR proposera une solution alternative.
La Ville de COLMAR décline toute responsabilité dans le cas où des incidents
interviendraient du fait de la non-exécution des clauses de la présente.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de manquement aux conditions de la convention, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans le délai d’un mois après première présentation de ladite lettre recommandée avec accusé de réception, la convention sera résiliée de plein droit et les moyens d’accès au parc de stationnement invalidés.
Dans ce cas, les parties conviennent expressément que toutes les sommes déjà versées par le titulaire resteront acquises à la Ville de COLMAR à titre d’indemnité.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex.
JL LE PRENEUR
COLMAR, le
LA VILLE DE COLMAR
Le Maire
Eric STRAUMANN REPUBLIQUE FRANCAISE
WyColmar
VILLE DE COLMAR
PARC DE STATIONNEMENT
CONVENTION DE CONCESSION DE DROITS D'OCCUPATION
DE PLACES DE STATIONNEMENT
PARC DE STATIONNEMENT DE LA MONTAGNE VERTE
AMODIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
> la Ville de Colmar sise 1, place de la Mairie — BP 50 528, 68021 COLMAR et
représentée par Monsieur Eric STRAUMANN, Maire agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2022,
ci-après dénommée la Ville de COLMAR
D'UNE PART
ET
LD AUILKRE FAKI
PREAMBULE
Le 6 décembre 2021 une convention de concession de droits d'occupation de sept places dans
le parc de stationnement de la Montagne Verte pour une durée de 15 ans a été conclue entre la Ville de Colmar et la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART (anciennement SNC HORIZONS) pour un projet de réhabilitation d’un immeuble 6 place de la Cathédrale
Le permis de construire modificatif PC 068 066 18 R0074 MO02 relatif à ce projet a été délivré
le 19 août 2019. Les droits d’occupation ont été réglés en totalité.
Dans le cadre de la vente de l’immeuble en 7 lots, la convention initiale a été dénoncée le 24 mai 2022 par courrier avec accusé réception par la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE
MANSART, qui sollicite le transfert de la convention au profit de 7 nouveaux propriétaires,
dont , pour la durée restante de la convention.
Cette possibilité est précisée dans l’article 6 de la convention initiale. IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par les présentes, la Ville de COLMAR transfère au preneur, suite à la vente par la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART d’un lot de l’immeuble sis 6 place de la Cathédrale, les droits d’occupation d’un emplacement au parc de stationnement de la Montagne Verte.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention de concession de l’emplacement prend effet à compter de sa signature et jusqu’à la fin de la concession initiale conclue pour une durée de 15 ans le 27 avril 2022, date de remise des moyens d’accès au parking à la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART.
ARTICLE 3 : PRISE D'EFFET DE LA CONCESSION
La concession pour une durée ferme et définitive de 15 ans a débuté à compter de la remise des moyens d’accès à la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART.
Ces moyens d’accès ont été remis au preneur.
L'occupation privative, étant sur le domaine public, pourra être renouvelée uniquement à l'échéance et non pas faire l'objet d'une procédure de renouvellement tacite.
ARTICLE 4 : PRIX - PAIEMENT
En contrepartie des droits d’occupation définis ci-dessus, un montant de 18 000 € HT a été
versé par la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART.
Il est précisé que la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART s’est engagée par courrier en date du 24 mai 2022 à ne pas réclamer le remboursement de la somme versée.
ARTICLE 5 : CESSION DE LA CONVENTION
Tout changement de bénéficiaire donnera lieu à la signature d’une nouvelle convention entre la Ville de Colmar et le nouveau preneur pour la durée restante de la concession.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
6.1 — Accès, circulation et stationnement
Le titulaire s’engage à respecter et à faire respecter par ses ayants-droit ou préposés, outre les
dispositions de la convention, le règlement intérieur du parc de stationnement, les règlements de police et de sécurité applicables au parc, la signalisation, notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du code de la route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation. Il reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et s’engage, le cas échéant, à en informer ses ayants-droit ou préposés.
La Ville de COLMAR pourra déplacer les voitures en cas de sinistre, de danger présumé ou
après demande motivée au titulaire restée infructueuse, notamment en cas de travaux.
6.2 — Moyens d’accès
LD Le titulaire ou ses ayants-droit ou préposés, est tenu d’utiliser, à chaque entrée et sortie du parc de stationnement, les moyens d’accès (carte encodée, etc.), qui lui sont remis par la Ville de COLMAR. Ces moyens restent la propriété exclusive de la Ville de COLMAR.
Le titulaire est responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers de ces moyens
d’accès. Toute perte, vol ou détérioration de ces moyens d’accès devra immédiatement faire
l’objet d’une déclaration écrite à la Ville de COLMAR et leur remplacement se fera moyennant le paiement par le titulaire de frais forfaitaires par moyen d’accès au montant en vigueur lors du remplacement.
Dès la fin de la convention et quelle qu’en soit la cause, le titulaire devra restituer ces moyens
d’accès à la Ville de COLMAR. Cette restitution devra intervenir dans un délai de 10 jours
ouvrables après la fin de la convention. A défaut, le titulaire restera redevable envers la Ville
de COLMAR des frais forfaitaires par moyens d’accès manquants au montant en vigueur.
6.3 — Responsabilités
Le titulaire, ou ses ayants-droit ou préposés, se déplacent, circulent et stationnent dans le parc de stationnement à leurs risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de leur véhicule ou son contenu, ou à eux-mêmes. La Ville de COLMAR ou toute personne intervenant pour son compte ne peut en aucun cas être considérée comme dépositaire de ce véhicule et de son contenu, le prix payé correspondant à un droit de stationnement et non à un droit de dépôt, de garde ou de surveillance.
Le titulaire est responsable de tous les dommages que lui-même ou ses ayants-droits ou préposés pourraient causer tant aux autres clients du parc de stationnement, à leurs biens qu’au personnel d’exploitation et aux installations du parc. Il s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande à la Ville de COLMAR, et plus généralement à respecter toutes obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge.
Le titulaire et ses assureurs déclarent renoncer à tous recours contre la Ville de COLMAR et ses assureurs en cas d’incendie, d’explosion ou de vol de véhicule. A ce titre, il s’engage à obtenir de ses assureurs ladite renonciation à recours.
En cas de force majeure ou d'évènements susceptibles de gêner ou d’empêcher la fourniture
de ses prestations au titre de la convention, la Ville de COLMAR proposera une solution alternative.
La Ville de COLMAR décline toute responsabilité dans le cas où des incidents interviendraient du fait de la non-exécution des clauses de la présente.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de manquement aux conditions de la convention, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans le délai d’un mois après première présentation de ladite lettre recommandée avec accusé de réception, la convention sera résiliée de plein droit et les moyens d’accès au parc de stationnement invalidés.
Dans ce cas, les parties conviennent expressément que toutes les sommes déjà versées par le
titulaire resteront acquises à la Ville de COLMAR à titre d’indemnité.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex.
D LE PRENEUR
COLMAR, le
LA VILLE DE COLMAR
Le Maire
Eric STRAUMANN
LD REPUBLIQUE FRANCAISE
WyColmar
VILLE DE COLMAR
PARC DE STATIONNEMENT
CONVENTION DE CONCESSION DE DROITS D'OCCUPATION
DE PLACES DE STATIONNEMENT
PARC DE STATIONNEMENT DE LA MONTAGNE VERTE
AMODIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
> la Ville de Colmar sise 1, place de la Mairie — BP 50 528, 68021 COLMAR et
représentée par Monsieur Eric STRAUMANN, Maire agissant en vertu de la
délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2022,
ci-après dénommée la Ville de COLMAR
D'UNE PART
ET
ci-apres denomme le preneur
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Le 6 décembre 2021 une convention de concession de droits d’occupation de sept places dans le parc de stationnement de la Montagne Verte pour une durée de 15 ans a été conclue entre la Ville de Colmar et la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART (anciennement SNC HORIZONS) pour un projet de réhabilitation d’un immeuble 6 place de la Cathédrale
Le permis de construire modificatif PC 068 066 18 R0074 M02 relatif à ce projet a été délivré le 19 août 2019. Les droits d’occupation ont été réglés en totalité.
Dans le cadre de la vente de l’immeuble en 7 lots, la convention initiale a été dénoncée le 24
mai 2022 par courrier avec accusé réception par la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART, qui sollicite le transfert de la convention au profit de 7 nouveaux propriétaires, dont pour la durée restante de la convention.
Cette possibilité est précisée dans l’article 6 de la convention initiale.
D IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par les présentes, la Ville de COLMAR transfère au preneur, suite à la vente par la SNC
HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART d’un lot de l’immeuble sis 6 place de la Cathédrale, les droits d’occupation d’un emplacement au parc de stationnement de la Montagne Verte.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention de concession de l’emplacement prend effet à compter de sa signature et jusqu’à la fin de la concession initiale conclue pour une durée de 15 ans le 27 avril 2022, date de remise des moyens d’accès au parking à la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART.
ARTICLE 3 : PRISE D'EFFET DE LA CONCESSION
La concession pour une durée ferme et définitive de 15 ans a débuté à compter de la remise des moyens d’accès à la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART.
Ces moyens d’accès ont été remis au preneur.
L'occupation privative, étant sur le domaine public, pourra être renouvelée uniquement à l'échéance et non pas faire l'objet d'une procédure de renouvellement tacite.
ARTICLE 4 : PRIX - PAIEMENT
En contrepartie des droits d’occupation définis ci-dessus, un montant de 18 000 € HT a été
versé par la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART.
Il est précisé que la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART s’est engagée par
courrier en date du 24 mai 2022 à ne pas réclamer le remboursement de la somme versée.
ARTICLE 5 : CESSION DE LA CONVENTION
Tout changement de bénéficiaire donnera lieu à la signature d’une nouvelle convention entre la Ville de Colmar et le nouveau preneur pour la durée restante de la concession.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
6.1 — Accès, circulation et stationnement
Le titulaire s’engage à respecter et à faire respecter par ses ayants-droit ou préposés, outre les
dispositions de la convention, le règlement intérieur du parc de stationnement, les règlements de police et de sécurité applicables au parc, la signalisation, notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du code de la route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation. Il reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et s'engage, le cas échéant, à en informer ses ayants-droit ou préposés.
La Ville de COLMAR pourra déplacer les voitures en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée au titulaire restée infructueuse, notamment en cas de travaux.
6.2 — Moyens d’accès
D Le titulaire ou ses ayants-droit ou préposés, est tenu d’utiliser, à chaque entrée et sortie du parc de stationnement, les moyens d’accès (carte encodée, etc.), qui lui sont remis par la Ville de COLMAR. Ces moyens restent la propriété exclusive de la Ville de COLMAR.
Le titulaire est responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers de ces moyens d’accès. Toute perte, vol ou détérioration de ces moyens d’accès devra immédiatement faire l’objet d’une déclaration écrite à la Ville de COLMAR et leur remplacement se fera moyennant le paiement par le titulaire de frais forfaitaires par moyen d’accès au montant en vigueur lors du remplacement.
Dès la fin de la convention et quelle qu’en soit la cause, le titulaire devra restituer ces moyens d’accès à la Ville de COLMAR. Cette restitution devra intervenir dans un délai de 10 jours ouvrables après la fin de la convention. À défaut, le titulaire restera redevable envers la Ville de COLMAR des frais forfaitaires par moyens d’accès manquants au montant en vigueur.
6.3 — Responsabilités
Le titulaire, ou ses ayants-droit ou préposés, se déplacent, circulent et stationnent dans le parc de stationnement à leurs risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de leur véhicule ou son contenu, ou à eux-mêmes. La Ville de COLMAR ou toute personne intervenant pour son compte ne peut en aucun cas être considérée comme dépositaire de ce véhicule et de son contenu, le prix payé correspondant à un droit de stationnement et non à un droit de dépôt, de garde ou de surveillance.
Le titulaire est responsable de tous les dommages que lui-même ou ses ayants-droits ou
préposés pourraient causer tant aux autres clients du parc de stationnement, à leurs biens qu’au personnel d’exploitation et aux installations du parc. Il s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande à la Ville de COLMAR, et plus généralement à respecter toutes obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge.
Le titulaire et ses assureurs déclarent renoncer à tous recours contre la Ville de COLMAR et ses assureurs en cas d’incendie, d’explosion ou de vol de véhicule. A ce titre, il s’engage à obtenir de ses assureurs ladite renonciation à recours.
En cas de force majeure ou d'évènements susceptibles de gêner ou d’empêcher la fourniture de ses prestations au titre de la convention, la Ville de COLMAR proposera une solution alternative.
La Ville de COLMAR décline toute responsabilité dans le cas où des incidents interviendraient du fait de la non-exécution des clauses de la présente.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de manquement aux conditions de la convention, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans le délai d’un mois après première présentation de ladite lettre recommandée avec accusé de réception, la convention sera résiliée de plein droit et les moyens d’accès au parc de stationnement invalidés.
Dans ce cas, les parties conviennent expressément que toutes les sommes déjà versées par le titulaire resteront acquises à la Ville de COLMAR à titre d’indemnité.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex. COLMAR, le
LE PRENEUR LA VILLE DE COLMAR
Le Maire
Eric STRAUMANN
10 REPUBLIQUE FRANCAISE
WyColmar
VILLE DE COLMAR
PARC DE STATIONNEMENT
CONVENTION DE CONCESSION DE DROITS D'OCCUPATION
DE PLACES DE STATIONNEMENT
PARC DE STATIONNEMENT DE LA MONTAGNE VERTE
AMODIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
> la Ville de Colmar sise 1, place de la Mairie — BP 50 528, 68021 COLMAR et
représentée par Monsieur Eric STRAUMANN, Maire agissant en vertu de la
délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2022,
ci-après dénommée la Ville de COLMAR
D'UNE PART
ET
CI-apres aenomime 1€ Preneur
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Le 6 décembre 2021 une convention de concession de droits d'occupation de sept places dans le parc de stationnement de la Montagne Verte pour une durée de 15 ans a été conclue entre la Ville de Colmar et la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART (anciennement SNC HORIZONS) pour un projet de réhabilitation d’un immeuble 6 place de la Cathédrale
Le permis de construire modificatif PC 068 066 18 R0074 MO02 relatif à ce projet a été délivré le 19 août 2019. Les droits d’occupation ont été réglés en totalité.
Dans le cadre de la vente de l’immeuble en 7 lots, la convention initiale a été dénoncée le 24
mai 2022 par courrier avec accusé réception par la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART, qui sollicite le transfert de la convention au profit de 7 nouveaux propriétaires, dont pour la durée restante de la convention.
Cette possibilité est précisée dans l’article 6 de la convention initiale. IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par les présentes, la Ville de COLMAR transfère au preneur, suite à la vente par la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART d’un lot de l’immeuble sis 6 place de la Cathédrale, les droits d’occupation d’un emplacement au parc de stationnement de la Montagne Verte.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention de concession de l’emplacement prend effet à compter de sa signature et
jusqu’à la fin de la concession initiale conclue pour une durée de 15 ans le 27 avril 2022, date de remise des moyens d’accès au parking à la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART.
ARTICLE 3 : PRISE D'EFFET DE LA CONCESSION
La concession pour une durée ferme et définitive de 15 ans a débuté à compter de la remise
des moyens d’accès à la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART.
Ces moyens d’accès ont été remis au preneur.
L'occupation privative, étant sur le domaine public, pourra être renouvelée uniquement à
l'échéance et non pas faire l'objet d'une procédure de renouvellement tacite.
ARTICLE 4 : PRIX - PAIEMENT
En contrepartie des droits d’occupation définis ci-dessus, un montant de 18 000 € HT a été
versé par la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART.
Il est précisé que la SNC HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART s’est engagée par courrier en date du 24 mai 2022 à ne pas réclamer le remboursement de la somme versée.
ARTICLE 5 : CESSION DE LA CONVENTION
Tout changement de bénéficiaire donnera lieu à la signature d’une nouvelle convention entre la Ville de Colmar et le nouveau preneur pour la durée restante de la concession.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
6.1 — Accès, circulation et stationnement
Le titulaire s’engage à respecter et à faire respecter par ses ayants-droit ou préposés, outre les dispositions de la convention, le règlement intérieur du parc de stationnement, les règlements de police et de sécurité applicables au parc, la signalisation, notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du code de la route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation. Il reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et s’engage, le cas échéant, à en informer ses ayants-droit ou préposés.
La Ville de COLMAR pourra déplacer les voitures en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée au titulaire restée infructueuse, notamment en cas de travaux.
6.2 — Moyens d’accès
JD Le titulaire ou ses ayants-droit ou préposés, est tenu d’utiliser, à chaque entrée et sortie du parc de stationnement, les moyens d’accès (carte encodée, etc.), qui lui sont remis par la Ville
de COLMAR. Ces moyens restent la propriété exclusive de la Ville de COLMAR.
Le titulaire est responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers de ces moyens d’accès. Toute perte, vol ou détérioration de ces moyens d’accès devra immédiatement faire l’objet d’une déclaration écrite à la Ville de COLMAR et leur remplacement se fera moyennant le paiement par le titulaire de frais forfaitaires par moyen d’accès au montant en vigueur lors du remplacement.
Dès la fin de la convention et quelle qu’en soit la cause, le titulaire devra restituer ces moyens
d’accès à la Ville de COLMAR. Cette restitution devra intervenir dans un délai de 10 jours ouvrables après la fin de la convention. À défaut, le titulaire restera redevable envers la Ville de COLMAR des frais forfaitaires par moyens d’accès manquants au montant en vigueur.
6.3 — Responsabilités
Le titulaire, ou ses ayants-droit ou préposés, se déplacent, circulent et stationnent dans le parc
de stationnement à leurs risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de leur véhicule ou son contenu, ou à eux-mêmes. La Ville de COLMAR ou toute personne intervenant pour son compte ne peut en aucun cas être considérée comme dépositaire de ce véhicule et de son contenu, le prix payé correspondant à un droit de stationnement et non à un droit de dépôt, de garde ou de surveillance.
Le titulaire est responsable de tous les dommages que lui-même ou ses ayants-droits ou préposés pourraient causer tant aux autres clients du parc de stationnement, à leurs biens
qu’au personnel d’exploitation et aux installations du parc. Il s’oblige à ce que son véhicule
soit toujours assuré, à en justifier à première demande à la Ville de COLMAR, et plus généralement à respecter toutes obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge.
Le titulaire et ses assureurs déclarent renoncer à tous recours contre la Ville de COLMAR et
ses assureurs en cas d’incendie, d’explosion ou de vol de véhicule. A ce titre, il s'engage à obtenir de ses assureurs ladite renonciation à recours.
En cas de force majeure ou d'évènements susceptibles de gêner ou d’empêcher la fourniture de ses prestations au titre de la convention, la Ville de COLMAR proposera une solution alternative.
La Ville de COLMAR décline toute responsabilité dans le cas où des incidents interviendraient du fait de la non-exécution des clauses de la présente.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de manquement aux conditions de la convention, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans le délai d’un mois après
première présentation de ladite lettre recommandée avec accusé de réception, la convention
sera résiliée de plein droit et les moyens d’accès au parc de stationnement invalidés.
Dans ce cas, les parties conviennent expressément que toutes les sommes déjà versées par le
titulaire resteront acquises à la Ville de COLMAR à titre d’indemnité.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex.
Ji COLMAR, le
LE PRENEUR LA VILLE DE COLMAR
Le Maire
Eric STRAUMANN MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent(s): O0
Excusé(s): 9
Point 26 Place de la Cathédrale - Bilan de la concertation.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER,
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’'UNANIMITE.
M. LENTZ demande si les travaux vont aussi être engagés sur la Collégiale et dans quel délai. II
exprime également son inquiétude quant au budget alloué à l'opération au regard de la forte
augmentation généralisée du coût des travaux.
M. le Maire lui répond que les deux projets ont été séparés. En effet, le budget prévisionnel est
passé de neuf à quinze millions d'euros. Il va donc falloir étaler le chantier sur une période de
douze à quinze ans au lieu de sept à huit envisagés initialement. Le chantier va démarrer en
2024/25, avec une emprise minimale puisque la rénovation s'effectuera progressivement autour
de la Collégiale, sous forme de chantier mobile.
Concernant le kiosque, M. le Maire comprend l'attachement des colmariens à cet édifice, mais il
ne correspond pas au paysage urbain environnant ; une discussion sera engagée pour trouver
une solution. Il se dit très étonné à ce sujet, car aucune remontée de cette nature n'avait jamais
eu lieu lors des concertations ou réunions publiques préalables.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022 MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'URBANISME
ETUDES D'URBANISME
POINT N° 26 PLACE DE LA CATHÉDRALE - BILAN DE LA CONCERTATION
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
Préambule
Par délibération en date du 26 octobre 2020, la Municipalité a lancé le chantier majeur du
réaménagement de la place de la Cathédrale. Berceau de la Ville, les dimensions de ce
projet sont multiples :
- la mise en valeur de notre patrimoine,
- la transformation de la place en un lieu de vie, pensé pour les Colmariens et les
habitants du centre-ville, une place à la fois vivante et apaisée….,
- la poursuite de la piétonnisation,
- la dynamisation du centre-Ville pour proposer une nouvelle manière de vivre : faire
ses courses, son shopping, boire un verre sur une terrasse.
Il a été décidé de confier la maîtrise d'œuvre de cette opération aux services de la Ville.
La concertation menée autour de cet espace depuis 2018 puis réaffirmée en 2020 a permis
d'enrichir à la fois les réflexions sur le programme de l'opération puis la composition de
l’esquisse présentée à la population en mai dernier.
Le projet
L'aménagement de la place s'inscrit dans le projet général de la pacification du centre-ville
par l'extension de la zone piétonne intégrant au-delà de celle-ci, la rue des Prêtres et un
tronçon de la rue Etroite.
Si l'aménagement de l’espace a été pensé dans sa globalité, l'analyse historique et urbaine
a permis d'identifier 3 sous espaces: le parvis, la place Neuve et la place « historique »,
place d’Armes.
Dans la programmation de l'opération, les espaces Nord et Sud sont ainsi différenciés par
des ambiances et usages distincts :
- la place Nord, dite « Place Neuve », conçue comme une place animée,
- la place Sud dédiée à la contemplation et au calme.
Les ligne directrices du projet peuvent être résumées comme suit.
Une place Nord, densément plantée mais dont les vues et cadrages de la Cathédrale sont
respectés. La découverte de l'édifice est également scénarisée au Nord-Est de la place par la
création d’une allée sous les arbres qui mène à la Cathédrale. Des terrasses et des assises
JE MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'URBANISME
ETUDES D'URBANISME
trouveront leur place sous les arbres, à l'abri des flux, du soleil, des manifestations
permettant que la place soit appropriée par tous : colmariens, clients, touristes.
Une place Sud comme un jardin, lieu de contemplation, sobre, végétalisée d’une pelouse et
agrémentée de part et d'autre d'arbres qui marqueront l’espace et dont la présence ne
gênera ni les vues de la Cathédrale ni celles sur le corps de garde et les autres façades de la
place. Le traitement des niveaux et de l’accès au corps de garde a permis d'intégrer des
assises propices au repos et à la contemplation de la Cathédrale et notamment la porte
Saint Martin.
Le langage commun à l’ensemble de la place, sobre dans ses traitements et sa composition
permettra de lier ces deux espaces et d’en faire un écrin permettant de magnifier encore la
Cathédrale.
La concertation
Afin de mener à bien ce projet, des réflexions ont été entamées dès 2018 notamment par
l’organisation d’un concours d'idées. Nourrie de ces études, la municipalité a décidé de
poursuivre la concertation édictée par l’article L.103-2 du code de l’urbanisme tout en
renforçant la place de la commission dédiée à ce projet. Ainsi, la commission cœur de Ville
a été recomposée et enrichie de nouveaux membres ainsi que de deux riverains du secteur.
Pour rappel, dans la délibération du 26 octobre 2020, il avait été proposé les modalités de
concertation suivantes :
- la tenue d’une exposition retraçant le fil des études et la mise à disposition d’un
registre au service Etudes d'Urbanisme — Mairie de Colmar afin d'y consigner
d'éventuelles remarques pendant toute la durée de l'élaboration du projet,
- la mise en consultation d'éléments d'études sur le site internet de la Ville associée à
une boîte à questions permettant aux administrés d'exprimer toute observation
utile à la bonne marche du projet pendant la durée de l’élaboration de celui-ci,
- la diffusion d'informations dans le Point Colmarien.
L'ensemble de ces modalités a été respecté et compilé dans le bilan annexé à la présente
délibération. Il est important de relever qu'à ces mesures ont été ajoutées notamment
l’organisation d’une réunion publique, la communication via les réseaux sociaux mais
également une large communication autour du chantier de fouilles archéologiques.
La présence significative des habitants à la réunion publique du 10 juin 2022, la teneur des
remarques faites sur la plateforme internet permettent de témoigner de l'intérêt porté à ce
projet communal. Il est à noter que la presse locale a également relayé l’état d'avancement
du projet tout au long de ces deux dernières années. MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'URBANISME
ETUDES D'URBANISME
De plus, la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable s’est réunie afin de donner
son avis sur le projet et notamment sur des points spécifiques de l'aménagement : le parti
d'aménagement, le traitement du canal et le devenir du kiosque. Ce dernier point ayant fait
récemment débat, les membres des conseils d’Initiative Citoyenne et des Sages ont été
invités à exprimer leur avis à ce sujet le 29 août dernier.
Cette concertation permet d'aboutir à un projet centré sur la qualité de vie des Colmariens,
le respect du patrimoine et la végétalisation de la place.
Synthèse du Bilan
Le bilan qui comprend à la fois les interventions des administrés, des visiteurs de la Ville mais
également des membres des différentes commissions ad hoc démontre l’implication des
citoyens intéressés et faisant état des avis, propositions, demandes d’information Ces
observations peuvent être regroupées par thématique comme suit :
- Aménagement paysager: C'est un point central des observations émises dans le
cadre de cette concertation depuis 2018. Le manque d'espaces verts, d'arbres,
d'ombre, de fraicheur a été au cœur des préoccupations relayées pour
l'aménagement de la place.
Traduction dans le projet: Le projet présenté à la population tient évidemment
compte de ce plébiscite pour un projet « vert ». L'espace recomposé fait la part belle
au vert. Au Nord, la place sera densément plantée et aménagée grâce à une
composition végétale affirmée. Au sud, un esprit jardin guidera l'aménagement.
L'identité qui émane du projet repose sur un diagnostic précis de la composition des
espaces et de la mise en valeur du patrimoine présent sur le site.
- Circulation / stationnement: Un large consensus a été exprimé pour la
piétonnisation complète de la place. Des interrogations ont été soulevées sur l'accès
à la place pour les riverains, livraisons et les fidèles.
Traduction dans le projet: La place est intégrée à la zone piétonne. La
réglementation applicable prévoit la présence des ayants droit et sera revue après la
phase travaux.
- L'identité du lieu : Des observations ont été émises pour rendre ce lieu à la fois
agréable et animé. D’autres remarques militent pour le respect d’un lieu de culte.
Quoi qu'il en soit les remarques concourent à la préservation des vues sur la
Collégiale. MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'URBANISME
ETUDES D'URBANISME
Traduction dans le projet: Le projet a été pensé pour permettre aux colmariens de
s'approprier ce nouvel espace. Le parti d'aménagement fait la synthèse d’une place à
la fois vivante et apaisée mais résolument accueillante. Des bancs sont intégrés à
l'aménagement, les terrasses sont repensées, les plantations permettront d'assurer
un meilleur confort de la place.
S'agissant de la collégiale, un précis travail d'études a été mené en collaboration avec
Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France afin de mettre en valeur l'édifice, de
préserver ses vues et d'organiser les cadrages du projet en rappelant que cet édifice,
témoignage religieux, fera l’objet d’une rénovation extérieure sur 6 années, à
compter de 2023.
- Le traitement canal: des propositions visant à intégrer pleinement le canal dans
l'aménagement ont été formulées.
Traduction dans le projet : Il a été retenu de ne pas utiliser le canal comme support
de l'aménagement. Tout d’abord, la présence de l’eau n'étant pas garantie tout au
long de l’année, un projet tourné autour du canal aurait pu paraître incohérent. Après
un long travail d’hypothèses sur son traitement, il a été décidé de ne pas aménager
de gradins trop consommateurs de « surface utile ». Une partie sera couverte afin de
mettre en valeur le transept Nord de la place et de respecter les contraintes édictées
en matière de secours et d'incendie.
-__ Stationnement cycles : Des remarques expriment le besoin en arceaux à vélo.
Traduction dans le projet : Des arceaux viendront se loger dans tout l'aménagement
afin de garantir l’accès à la place à vélo en toute sérénité. La rue Etroite sera
également réaménagée et comportera un dispositif pour le stationnement des vélos
de plus longue durée, de manière sécurisée et préservé des aléas climatiques.
- Le kiosque : Très peu de remarques ont été formulées via les outils mis en place
dans le cadre de la concertation. Toutefois, tant sur les réseaux sociaux qu'au travers
d'articles de la presse locale, des observations ont récemment regretté la disparition
du kiosque.
Traduction dans le projet : Le projet présenté prévoit la dépose du kiosque afin de
créer une allée depuis la rue du Mouton et la rue Morel, qui permet une découverte
progressive de la Collégiale. La composition paysagère organise l’espace et le cadrage
des vues sur l'édifice. Cet aménagement permet d'ouvrir l’espace vers les rues Morel
et Mouton, et participe à leur dynamisation.
Les demandes de subvention
Ce projet d’ampleur répond aux grands défis assignés tant à l'Etat qu'aux collectivités
partenaires de la Ville.
DD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'URBANISME
ETUDES D'URBANISME
Ainsi, forte d’un projet qui permettra de revitaliser le centre-ville, dynamisera l’ensemble de
l’agglomération et dont le rayonnement profitera à un territoire élargi, une subvention
auprès de l'Etat sera sollicitée au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local.
Grâce à un projet résolument tourné vers le végétal, la désimperméabilisation des sols et la
lutte contre les îlots de chaleur, la Ville peut également solliciter la Région Grand Est, la
Collectivité Européenne d'Alsace ainsi que l'Agence de l'Eau au titre du contrat de territoire
« Eau et Climat » signé par Colmar agglomération, ou tout autre partenaire qui souhaiterait
accompagner la Ville dans ce projet ambitieux.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 octobre 2020,
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 12 septembre 2022,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
le bilan de la concertation dont le déroulement détaillé est annexé à la présente
délibération,
MANDATE
Monsieur le Maire ou son représentant afin de solliciter toutes subventions susceptibles de
soutenir ce projet d’ampleur,
AUTORISE
Monsieur le Maire, où son représentant, à prendre toute disposition pour l’application de la
présente délibération.
Le Maire
DLD wÿ Colmar
BILAN DE LA CONCERTATION
Projet d'aménagement
de la place de la Cathédrale
à COCLMAR. — Cattétrale Ssiat-Mariin (ele Monde — LL
ANNEXE DE LA DELIBERATION
DU 4 OCTOBRE 2022
LD SOMMAIRE
PREAMBULE series rende nn ER en een ni nan a esp t eus 4
1. LES PREMICES DU PROJET ET DE LA CONCERTATION - 2018... rs 5
1.1. Délibération du 28 mai 2018.
1.2. Les supports de la concertation... sienne 6
Al: DSL A LA LES LA ALL PE TE RTE D PE ON EE TEE DS DOCS DE LOL LI Le LEO 6
1.2:2. Exposition au service Etudes d'Urbanisme (2ème étage)... 7
Supports. dé COMMUNICATION serres nnnnenen en TNA DRE LT RE as 7
Ces plans ont été affichés en mairie et diffusés sur le site internet de la Ville... 7
1253; Articles de Presse .…
1.2.4. Le Point Colmarien (Bulletin Municipal)... ss 10
13. Rémarqués et bilan inteéfmMédiairésssssrssissssmnrenramannnnnenrannnnisanie 12
LE CONCOURS D'IDÉES — OCTOBRE 2018 à FEVRIER 2019... 13
2.1. Organisation du Concours d'idées... sn 13
2.2. Extraits des présentations des projets des 5 ÉQUIPes.….......................... 15
2.3. Classement / Synthèse des propositions à l’issue du concours …
2.4. Exposition des rendus du concours d'idées — mai 2019... 21
2.4.1. L’Exposition pour avis des citoyens... ss 21
2.4.2. Remarques suite à l'exposition et bilan intermédiaire... 23
2.5. Rencontre avec des élèves du collège Victor Hugo — mars 2019... 25
2.6. Déroulement global la concertation — 2018 — Concours d'idées... 28
LA CONSTRUCTION DU PROJET — 2020 5,29
31. Délibération du'26 octobre 2020suivaenaerareninennneeenses 29
3.2. Les supports de la concertation ss 31
3.2.1. Site Intel Ne tresses none 34.
3.2.2. Exposition au service Etudes d'Urbanisme (2È"° étage)... 32
3:2:3: Les articles de presse suite à la délibération de la nouvelle municipalité 33
3.2.4, Les fouilles archéologiques — Mai 2022... 36
8.25, Le Point Colmarien (Bulletin municipal)... ss 38
3.2.6. Les réseaux SOCIAUX nine 40
3.3. Suivi chronologique de présentation du projet... ai
3.3.1. Les Commissions Cœur de Ville des 16 décembre 2020, 12 février 2021 et 29 mars
2022 et la communication afférentes 41
3.3.2. La Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (SPR) : 10 mai 2022 et la
Communication afférentes 46
3.3.3. Réunion publique du 10 juin 2022 et la communication afférente 47
BILAN DE LA CONCERTATION -2- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
w Colmar
us 3.3.4. Rencontre avec le Conseil d'initiative Citoyenne et le Conseil des Sages et la
communication afférentes 54
3.4. Synthèse des remarques depuis Octobre 2020 …
4... SYNTHESE GENERALE ii nnrrnrnenerennnenenennenneeneeneeeeinennennees 62
4.1. Déroulement global de la procédure et de la concertation... ss 62
4.2. Synthèse par thématique... sisi 62
BILAN DE LA CONCERTATION -3- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
w Colmar PREAMBULE
Présentation de l’espace
La place de la cathédrale est un espace public majeur du centre-ville de Colmar, située à
l’épicentre de la cité au cœur du Site Patrimonial Remarquable, et couverte par le Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur.
L'espace et ses enjeux
Les dimensions de son réaménagement sont multiples : patrimoniale, historique,
commerciale, touristique.
La valorisation de cet espace interroge sur les déplacements, mais aussi sur une nouvelle
manière de vivre en Ville. La préservation des perspectives sur la Cathédrale, sa mise en
valeur, la présence du canal, l'appropriation de l’espace piétonnisé par les Colmariens et les
visiteurs, le respect des usages existants, l’'embellissement du cadre de vie, sont autant
d’enjeux auxquels l'aménagement devait dès lors répondre sur le site où à l'échelle du
Centre-Ville.
La concertation qui a menée au projet présenté en 2022 a été lancée par délibération le 26
octobre 2022. Toutefois, une première phase de concertation a débuté en 2018 notamment
par l’organisation d’un concours d'idées et l'exposition de ses rendus.
Ainsi par souci de clarté le présent bilan est enrichi des phases « amont » du projet qui ont
nourri la réflexion des citoyens sur l’espace à réaménager.
Le bilan peut ainsi être scindé en différentes étapes :
1. les prémices du projet,
2. le concours d'idées,
3. la construction du projet.
BILAN DE LA CONCERTATION -4- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE 1. LES PREMICES DU PROJET ET DE LA CONCERTATION - 2018
1.1. Délibération du 28 mai 2018
Lors de son conseil municipal en date du 28 mai 2018, la Ville de Colmar a décidé de lancer le
projet de réaménagement de la place de la Cathédrale par le biais d’un concours d'idées et de
définir les modalités liées à la concertation avec notamment la création d’une commission ad
hoc.
Concours d’idées (cf: point 2
Eu égard à l’enjeu et l'importance d’un tel projet un marché de prestations intellectuelles a
été conclu sous la forme d’un concours d'idées.
Il a été décomposé comme suit :
- phase 1 dite « candidature » : choix de 5 équipes amenées à proposer un parti
d'aménagement,
- phase 2 dite « proposition » : présentation du parti d'aménagement sous la forme
d’esquisses.
Il s’est agi pour les équipes appelées à concourir de proposer les grands principes
d'aménagement de la place, d'apporter leur avis sur les usages projetés, les circulations, la
place du végétal...
Le concours d'idées fera l’objet d’un point précis dans la partie 2 du présent bilan.
Constitution de la Commission ad hoc
Afin de suivre cette procédure, une commission a été créée, composée comme suit :
- des élus du Conseil Municipal, au nombre de neuf,
à titre consultatif :
- M. l’Architecte des Bâtiments de France,
- un représentant de l'Office du tourisme,
- un représentant des Vitrines de Colmar,
- un représentant du conseil de quartiers,
- un représentant du Conseil des Sages,
- un représentant de la paroisse St Martin.
Elle avait pour vocation :
- de définir les lignes directrices du projet,
- de proposer la liste des candidats appelés à participer au concours d'idées,
- de donner son avis sur les projets proposés en phase 2.
BILAN DE LA CONCERTATION -5- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE La concertation, ses modalités, son calendrier :
En 2018, les modalités de concertation suivantes ont été votées :
- la tenue d’une exposition retraçant le fil des études et la mise à disposition d’un
registre au service Etudes d'Urbanisme — Mairie de Colmar afin d'y consigner
d'éventuelles remarques pendant toute la durée de l’élaboration du projet,
- la mise en consultation d'éléments d’études sur le site internet de la Ville associée à
une boîte à questions permettant aux administrés d'exprimer toute observation utile
à la bonne marche du projet pendant la durée de l’élaboration du projet,
- la diffusion d'informations dans le Point Colmarien.
1.2. Les supports de la concertation
1.2.1. Site internet
Une page internet pour l'aménagement de la place de la Cathédrale a été créée sur le site
de la ville de Colmar à partir du 5 juin 2018, laquelle a été alimentée tout au long de la
procédure.
Ci-après, des exemples de documents mis en ligne.
1 ENJEUX DE L'AMÉNAGEMENT DE LA PLACE
Colmar
vs
PLACE DE LA CATHÉDRALE - CONCOURS D'IDÉES
LEPROET
VOTRE AVIS NOUS INTÉRESSE 1 rt menage
ET VOUS, QU'EN PENSEZ-VOUS ? Ÿ
Colmar Votre avis sur l'aménagement de celte place nous intéresse, faites nous part de votre avis et de Vos idées via le formulaire ci-dessous
+ Enrmulaire en lgne Ghservañion(s) sur le réaménagement de la place de la Caïhédrale srcouvrn Diracraexest
et de la Ville et de la messagerie dédiée à
l’aménagement de la place de la Cathédrale
BILAN DE LA CONCERTATION -6- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
ASS 1.2.2. Exposition au service Etudes d'Urbanisme (2ème étage)
Supports de communication :
PLACE DE LA CATHEDRALE wÿ us
Concours d'idées Colmar
La Ville de Colmar poursuit sa politique
de valorisation de son centre ancien.
Après le lancement de l'opération de la
Montagne Verte, comprenant la
construction d’un parking souterrain et
l'aménagement d'un véritable parc
urbain, nouveau poumon vert au
Centre-Ville, il convient de s’atteler à la
transformation d'un espace public
majeur, la Place de la Cathédrale. C’est
le coeur de Colmar, de la ville, qui est
1 au centre de ce projet.
REGLEMENTATION EN VIGUEUR
Le centre historique
est régi par le Plan de
Sauvegarde et de
Mise en Valeur.
Il est composé d'un
règlement et d'un
plan définissant des
règles d'architecture,
d'urbanisme, et
à d'aménagement de
nature à assurer la
conservation, la res-
tauration et la mise
en valeur de l'en-
semble urbain.
"rs . 2
La Place de la Cathédrale représente une surface d'environ 85 ares | |! plèce est occupée par2 parkings; au Nord #tau Sud, Hour une capacité [totale de 105 places de stationnement, L'espace est majeur par sa dimen|
sion ae SE de la Cathédrale et par sa fonction de point del
ces et automobiles du Centre-Ville.
hors bâtiments, Elle est structurée par des commerces tout
autour de la place et de nombreuses terrasses qui l'animent,
Ces plans ont été affichés en mairie et diffusés sur le site internet de la Ville.
BILAN DE LA CONCERTATION -7- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
In 1.2.3. Articles de Presse
Tout au long de la démarche, les habitants ont été informés de l’avancement du dossier par la presse
locale.
SMADI AI 2OIRE COLMAR DNA !49
Réaménagement
Après le réaménagement de la
Montagne-Verte, la Ville lancera
lundi un concours d'idée pour
celui de la place de la Cathédrale.
Il s’agit d'anticiper sur la cons-
truction du nouveau parking
souterrain de la Montagne-Verte,
qui permettra de libérer cette
place de 85 ares des 105 places de
stationnement qui composent les
deux parkings nord et sud. Cet
espace est « majeur », rappelle le
rapport, «tant par sa dimension
patrimoniale, socle de la Cathé-
drale, que par sa fonction de
point de convergence des circula-
tions douces et automobiles du
centre-ville».
L'objectif est de valoriser le cen-
tre-ville, pour «renforcer la
vitalité du commerce de proximi-
té» et «accueillir de nouveaux
habitants ». L'opération doit
également s'inscrire dans le
La place compte actuellement 1
Un concours d'idées
pour la place de la Cathédrale
05 emplacements de
stationnement qui devraient disparaître. 94670 ARCHIVES L'ALSACE-
HERVE RIEUWASSER
(lire ci-contre). Parmi les pistes
de réflexion, le cours d'eau qui
coule au pied de la collégiale, jugé
«peu visible », ou encore la volon-
té de mieux mettre en valeur la
place durant les marchés de Noël.
L'opération est estimée à 3,5 mil-
lions d'euros, travaux et frais
d'étude compris. La première
Phase du concours doit permettre
de sélectionner cinq équipes, la
deuxième de recueillir leurs
propositions. Une commission
composée de neuf élus du conseil
municipal sera chargée de suivre
la procédure; ils seront accompa-
gnés, à titre consultatif, par
l'architecte des bâtiments de
France et des représentants de
l'office de tourisme, des Vitrines
de Colmar, du conseil de quartiers
et de la paroisse Saint-Martin.
Une concertation sera également
ouverte auprès des habitants et
programme Action cœur de Ville des associations.
cs LÉ nt 7 ” J
DNA du 26 mai 2018
BILAN DE LA CONCERTATION -8- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
NS] 25 |Colmar
l'incident est survenu au point numé
10 10 de l'ordre du Jour du conseil mu-
nicipal de Colmar, lundi soir,
Contrairementa cequiestindiqué sur
le rapport, l'adjointe Christiane Char-
luteau présenté la convention de par:
tenariat pour Le tri des déchets et la
propreté de la rue de l'Espérance, au
nez et à la barbe de Corinne Louls! Un
dosser hautement stratégique.
S'étantfait griller la politesse par l'ad-
Jointe à l'action et à la cohésion sacia-
le, laconselllètemunicipale déléguée
prend le micro pour souligner la
Queue de poisson :« Alors, comme ca
anpique les rapports 1 », lancele con-
seiller Dominique Grunenwald à sa
collèque. « Mais c'est rmon domai-
he », lui rétorque l'adjointe. Un ange
en Sueur survole la table ue
| cs »”
Surtout ne rien lâcher, L'adjpint aûx
sports, Maurice Brugoer, retient Le
micro pour détailler | see
d'équipement couvert d'athl
au stade de l'Europe (lire cilessous).
Parce que le dossier était devenu une
Arlésienne que là rs rheyerien-
ne, championne du Ion, con
crétise enfin, Les athlètes sortiront désormais couverts en hiver, C'est
mieux pour la santé, Le coach Gilbert
Meyer y voit toutéfols 1 un hic » : les
frais de fonctionnement dont il en-
tend discuter très vite avec les deux
pres de clubs utilisateurs de
structure. Confronté à un
plafonnement des dépenses de fonc.
tionnement de 1, ME
te demander une
« utilisateurs », surtout si l'équipe
ment attire Les sportifs d'Alsace.
Éric Spaety (Colmar veut bouger] sa-
lue l'initiative colmarienne qui ré-
pond, selon lui, à une demande des
athlètes colmariens étalsaciens. Ii re-
grette int son implantation
“unpeuétriquée derrière le bloctech-
nique du stade» et suggère que La
gestion en soit confiée à la Ville, l'éco-
| CONSEILMUNICIPAL |
Croyants et athlé
Dans La chaleur moite du grenier de la mairie, les conseillers municipaux de Colmar ont débattu lundi soir de deux dossiers en début de séance: l'équipement couvert d'athlétisme au stade de l'Europe et la piétonnisation de la place de la Cathédrale.
La place compte atiuellement 105 emplacements de statlonnement qui devraient disparaître,
logiste Frédéric Hilbert s'interroge,
pour sa part, surles faibles propriétés
isclantes de là toile textile qui couvri-
ra l'équipement équipé d'un système
de panneaux radiants au gaz.
Frédérie Hilbert «se réjouit» en re-
vanche du projetde plétonnisationde
la place de là Cathédrate (lire ccon-
tre), projet qu'fl] défendait depuis longtemps ». l'écologiste estun cou-
teur de fond, patient et discret. IL à
plusieurs fois participé à des actions
pourbouterles voitures harsde la vue
de la collégiale. IL a obtenu gain de
cause. u Colmar est une anomalie
qu'on veut corriger à, ase même le
premier adjoint Yves Hemedinger. Il
fautrecannaîtrequeColmarétaitune
des dernières villes de France à comp:
‘ter des voitures au pied de l'église
principale, « l'attractivité d'une ville
a Bür l'aménagement de telles
lates et par desanimations. Pour Frédéric Hi Hilbert, l'aménage-
ment de la place est indissociable
d'une réflexion sur Les mabilités, IL
suggère au maire de développer en-
Les athlètes à couvert fin 2019
rojet de piste couverte au nede l'Europe, voté lundi soir,
veut répondre aux besoins des
clubs d'athlétisme, cantonnés
l'hiver dans les gymnases colma-
nens et partois contraints de
s'exiler à Obernal ou Strasbourg.
La nouvelle structure d'entraine-
ment couverte aura 2 000 m° de
surface, Elle permettra la prati
que simultanée de là course de
vitesse, du saut en hauteur, du
lancer de poids, du saut à la per
che, du saut en longueur et du
triple saut. 200 m* seront réser
Vés aux vestialres.
Le soubassement de la structure
sera réalisé en ossature bois, la
couverture étant composée d'une
toilé tendue assurant un apport
de lumière naturel. Des panneaux
radjants sû gaz assureront le
rs Le coût du nouvel
équipement est estimé à 2 mil: lions d'euros TTC, dont 833 000 €
roviendralent de subventions
{Grand Est, Colmar Agglo, État et
Département). La gestion des lo-
Caux séra confiée au Pays de Col
mar Athlétisme et les
associations utilisatrices devront
assumer les frais de fonctionne
ment. Les travaux pourraient démarrer
au 2' semestre 2018, a uné
mise en service fin 2019.
core le vélo, et paurquol pas« des vé-
lostonisgerés par la Truce », ainsique
les transports en commun.
« Ce concours devrait
tout le
monde »
Le conseiller municipal Dominique
Grunenwald 5e montre plus sceptl-
que. it Le parking actuel rend service,
50 suppression vo poser problème n,
assure-til en Conallerà à l'exécutif
« de ne pos aller trop vite pour que le
centre-ville soit voué où tourisme et
reste oitroyant pour le commérce ».
Yves Hemedinger et Gilbert Meyer
font la moue. Le malre s'agace carré
mentaprès l'intervention de son con-
seiller municipal délégué, Gérard
Renls, Ce dernièr défend pourtant le projet à fond mais u regrette que
Archive L'Alsace
l'étude ne porte pas sur les ruës des
Prétres et des Marchands ».
4 Chaque chose en sontemps. loutce
qua été ditentrerr en ligne: decomp
Le à, reprend Gilbert Meyeravant que
Christian Meistermann (Colmar veut
bouger) souligne que la future ptace
# donnera une plus value à l'immabi-
lier etoux commerçants ». Ceconcours d'idées devrait rassurer
tout le monde, À nous de faire le tri. Il
s'agit du premier concours depuis
1995 parce que nous sommes persua-
dés qu'il fout enrichir le dossier n,
conclut le malre. Pas sÜr qu'il ait ras.
suré celles et ceux qui se demandent
s'ils séront encore dans La course aux
prochaines municipales. En attan-
a Ils pourront s'entraîner l'hiver
sur la piste chauffée du stade de l'Eu-
rope,
7 FranBUCHY
BILAN DE LA CONCERTATION AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
wÿ Colmar
ALo 1.2.4. Le Point Colmarien (Bulletin Municipal)
Le Point Colmarien s'est fait l'écho du projet via différents articles à partir de juin 2018.
TRAVAUX PLACE DE LA CATHÉDRALE : CONCOURS D'IDÉES
La Ville de Colmar poursuit sa politique de valorisation de son centre ancien. Après le
lancement de l'opération de la montagne verte, comprenant la construction d'un
parking souterrain et l'aménagement d’un véritable parc urbain, c’est au tour de la
place de la cathédrale d’être transformée.
Dans ce cadre, un concours d'idées sera lancé afin d'obtenir différents partis d'aménagement, Cinq
équipes seront retenues et proposeront chacune des grands principes d'aménagement de la place,
apporterant leur avis sur les usages projetés, les circulations, l'intégration du végétal... Pour suivre cette
procédure, une commission est constituée, Elle comprend à la fois des élus et des partenaires extérieurs
{Vitrines de Colmar, l'architecte des bâtiments de France, l'office du tourisme, le conseil des Sages, un
représentant des conseillers de quartier... ). En parallèle, une concertation est ouverte afin d'enrichir le
projet grâce, notamment, à l'implication des habitants.
informations : direction de l'urbonisme cola. fr
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Put CNT tEe EL
chantiers de l'été
Le Point Colmarien, Juin 2018
BILAN DE LA CONCERTATION -10- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
Us Âlaune > Action cœurde ville
ACTION CŒUR DE VILLE
La Ville de Colmar a été sélectionnée pour faire partie des 222 villes éligibles au
programme « Action cœur de ville ». Elle va donc pouvoir bénéficier des financements
prévus par l’État pour la « redynamisation des centres des villes moyennes », en
particulier dans les domaines des transports publics, de l'habitat et du commerce.
Le bien-fondé du dossier colmarien repose sur l'existence de deux centres-villes qu'il est indispensable de
mettre en harmonie : le centre historique et celui situé à l'ouest de Colmar, issu de l'extension de la ville
dans les années 60 et 70... tous les deux étant séparés par la ligne de chemin de fer,
Leur poids démographique est quasiment identique : L1 $02 habitants pour le centre-ville historique et 11
929 habitants pour Le centre-ville ouest (données 2014)... soit, au total, le tiers de la population
colmarienne.
C'est dans l'articulation et la mise en cohérence des dynamiques propres à chacun de ces deux centres que
Calmar pourra pleinement jouer san rôle de ville à rayonnement régional !
Aménagement de la place de la cathédrale v
La Ville de Colmar poursuit sa politique de valorisation de son centre ancien. Après le
lancement de l’opération de la Montagne verte, comprenant la construction d’un
parking souterrain (710 places) et l'aménagement d’un véritable parc urbain -
nouveau poumon vert au centre-ville - il convient de s'atteler à la transformation
d’un espace public majeur: la place de la cathédrale, Le cœur-même de Colmar est au
centre du projet !
Comprise dans le site patrimonial remarquable, la place de la cathédrale représente une surface
d'environ 85 ares, hors bâtiments. L'espace, structuré par les commerces et les nombreuses terrasses
qui bordent et animent la place, est absolument majeur : sa dimension patrimoniale et sa fonction de
point de convergence des circulations douce et automobile du centre-ville en font en effet un lieu de
première importance.
La réflexion quant à l'aménagement de la place est menée en parallèle à un chantier d'envergure de
rénovation de la cathédrale, s'inscrivant aussi dans la poursuite des travaux de la Montagne verte : la
| construction du parking souterrain permettra en effet la suppression des places de stationnement sur
le site de la cathédrale Sera en outre prise en compte la votonté d'améliorer encore la mise ën valeur
de la place durant les marchés de Noël.
L'ensemble accompagnera avec pertinence la valorisation du centre-ville, en
| renforçant la vitalité du commerce de proximité et en favorisant l’accueil de
nouveaux habitants dans un cadre de vie embelli.
Cette opération s'inscrit d'ailleurs naturellement dans le programme « Action cœur de ville » pour
lequel Colmar a été retenue. Coût estimatif de l'opération : 3 500 000 euros HT, || comprend travaux,
honoraires et frais de bureaux d'étude.
Le Point Colmarien, Août 2018
BILAN DE LA CONCERTATION -11- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
Un 1.3. Remarques et bilan intermédiaire
Contexte des remarques :
La municipalité en place en 2018 n'avait pas de projet précis sur lequel les administrés devaient
donner leur avis.
Cette phase du projet, correspondant au lancement de la réflexion, a permis à une dizaine
d’administrés d’aborder les questions globales soulevées par cet aménagement.
Synthèse des remarques :
- La piétonnisation de l’espace et la suppression du stationnement
C’est le soutien à la piétonnisation qui émerge dans les premières remarques.
Toutefois, il est à noter que la question de la dépose des fidèles du lieu de culte est
soulevée.
- La végétalisation
Dès le début de la concertation, quelques remarques ont été formulées quant à la
végétalisation d’un espace encore minéral et utilisé comme parking.
- Autres observations
Des remarques ont été formulées plus anecdotiques, tel le déplacement de la statue
de la liberté, mais témoignent de l'intérêt de la population pour cette consultation.
Des réflexions sur l’animation des lieux et la question des usages de la place ont
également émergé.
Bilan intermédiaire
Ces remarques ont permis de confirmer les thématiques globales de l'aménagement. La
suppression du stationnement annoncée dès le début de la réflexion n’a pas soulevée
d'opposition particulière.
BILAN DE LA CONCERTATION -12- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
UT 2. LE CONCOURS D'IDÉES — OCTOBRE 2018 à FEVRIER 2019
Au regard de l'enjeu, l’organisation de ce concours d'idées répondait à de multiples objectifs :
- mürir la réflexion sur les usages,
- concevoir le programme de l'opération,
- permettre à la population de s'approprier les finalités de ce projet et de se projeter
dans les aménagements envisagés.
Afin de bien appréhender le contexte de ce concours d’idées et de comprendre les
remarques des administrés, il est rappelé ci-après les lignes directrices pour l'aménagement
de la place, communiquées aux candidats :
e Mise en valeur de la Cathédrale :
- préservation des vues, notamment au regard d'éventuelles plantations de
grands sujets.
e Circulations et stationnement :
- suppression du stationnement sauf possibilités laissées pour les offices, les
enterrements, et Personnes à Mobilité Réduite (PMR) ;
- possibilité de circulation souhaitée au Nord de la place.
e Usages / fonctions de la place :
- caractère évolutif des fonctions de la place à étudier ;
- _ place donnée aux terrasses des commerces ;
- rôle de l’eau dans l'aménagement.
Une possibilité de s’extirper d’un ou plusieurs points de ce cadre a été laissée aux candidats.
2.1. Organisation du Concours d’idées
Le concours d’idées a été lancé en septembre 2018 sous la forme d’un marché de prestations
intellectuelles.
Ce dernier comportait 2 phases :
Phase 1 dite « candidature »
22 équipes ont proposé leurs candidatures. Après analyse de chacune d’entre elles en séance
de la Commission Cathédrale du 24 octobre 2018, 5 d’entre elles ont été retenues afin de
concourir pour la phase suivante, à savoir :
-_ PENA PAYSAGE (mandataire) / ATELIER COUP D’ECLAT / TRANSITEC
-_ STOA (mandataire) / IMAGINE l'architecture / LATERALE / OTE INGENIERIE
-_ DEBARRE DUPLANTIER ASSOCIES (mandataire) / TRACTEBAL / ON / A-BIME
- FRYS Associés (mandataire) / VIALIS
- _ IOEW (mandataire) / Marie HUNGLER / UNION / INGEROP
BILAN DE LA CONCERTATION -13- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
UD Phase 2 dite « proposition » :
Cette phase consistait en la présentation d’un parti d'aménagement sous la forme
d’esquisses par les 5 équipes retenues.
Il s'agissait pour les équipes appelées à concourir de proposer les grands principes
d'aménagement de la place, d'apporter leurs avis sur les usages projetés, les circulations, la
place du végétal...
Les rendus synthétisés sous forme de planches sont présentés dans les pages suivantes afin
de comprendre comment et à partir de quelles bases la population a pu s'exprimer.
BILAN DE LA CONCERTATION -14- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
SD 2.2. Extraits des présentations des projets des 5 équipes
Equipe FRYS ASSOCIES / VIALIS :
SCOLMAR -AMÉNAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHÉDRALE SAINT-MARTIN
Re Val Le disque 360”, socle de la cothédrale et structure spatiale de lo place. |] Le disque redonne une unité à la ploce, tout en permettont des vorlotions ét des déclinaisons de traltements et d'usoges, [..ÿ
Le projet s'instülle entre deux Inseripllons de
cercles, Le cercfe iriscrit étant celuf qui est construit
autour de la cathédrale, et le cercle circonserit
étant celui qui englobe fe fond de fa scène de la
place et les façades. »
UE PERSPECTEO » C Dar
RISQUE DE PIERRE, p° EAU, DE NATURE ET DE EUMIERS
Extrait de la présentation du projet, FRYS
Parti d'aménagement : Disque 360°, symbolise équilibre et centralité
- cercle inscrit construit autour de la Cathédrale,
- cercle circonscrit qui englobe le fond de scène de la place et des façades.
BILAN DE LA CONCERTATION -15- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
MD Equipe STOA / Maria CAMPOS / Michel SPEEG / EMCH-BERGER
La PLACE DE LA CATHEDRALE - Colmar
TT LUSCE isa en Lumière en Scène en Eau
| somme {/ Latérale // OTE
« Le projet propose de créer une forme urbaine centrée
sur la collégiale [...]. Cette ellinse dégage au contact nard
de la collégiale un emmarchement généreux et une dauve
constamment en eau, L'espace public, doit être considéré
avec humilité comme le premier plan du véritable objet
d'intérêt: l'architecture patrimoniale, [..]
Il apparaît done un projet en deux temps, deux espaces,
Au nord, la place ensoleillée, animée et retentissante.
Au sud, la place calme et contemplative, »
Extrait de la présentation du projet, STOA
| Parti d'aménagement : Ellipse qui permet de recentrer l’espace sur la Cathédrale.
Revêtement de sol unifié mais différenciation marquée en termes d'usage entre
la Place Nord et la Place sud.
BILAN DE LA CONCERTATION -16- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
SD Equipe IOEW / Marie HUNGLER / UNION / INGEROP :
Concours d'utées pour l'amanagement de la nouvete Place
ltecin mandatsire
ct aa MAMIE HUNGLER : paysegitte
INGENOP : baron dénude vrg, mabdltà
« Notre projet » veut définir la Nouvelle Place de la
Cathédrale, comme un espace de CONTEMPLATION.
{...] Un périmètre parfaitement circulaire inscrit la Ca-
thédrale en son intérieur.
Notre projet prétend redonner à notre Collégiale/Ca-
thédrale sa centralité, sa luminosité et so rayannance,
ou coeur de la Ville, du Centre Historique et de sa
Place,
Es 0
Laos hr dr VUS PÉNIEPECTT «Ca 6
Extrait de la présentation du projet, IOEW
Parti d'aménagement : Espace de CONTEMPLATION
Espace intime qui confère au lieu discrétion, repos... Le mystère s'invite au cercle:
Parvis dans lequel est défini un cercle qui inscrit la Cathédrale en son intérieur.
BILAN DE LA CONCERTATION -17- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
ÿ Colmar
SE Equipe DEBARRE DUPLANTIER / TRACTEBAL / ON / A-BIME
AMÉNAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHÉDRALE DE COLMAR
# {...] Situées sur le Mühlbech, la Cathédrale et sa ploce
sont un des maillons de la BOUCLE D'EAU de Colmor.
{.] Le PROJET DES AMENAGÉMENTS s'organise autour de
trois éléments, une pente douce pour permettre de s'ap-
procher de l'eau et mettre en visibilité le canal, une ter-
rasse plantée qui suit le terrain naturel et fait le lien avec la
ville et un socle qui offre un soubassement horizontal à le
Cathédrale et une vue en surplomb de la place. »
ANÉNAGEMANT DE LA PLACE
ban isé — À ho mt
SRAANIGATION ET FOMCTIONAEMENT Ent AS
ares ere
Parti d'aménagement : Proposition qui repose sur le lien entre 3 espaces publics : le musée
Unterlinden, les Dominicains et la Cathédrale.
Le projet s'inscrit dans la « boucle d’eau » formée par les canaux colmariens.
BILAN DE LA CONCERTATION -18- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
À PENA PAYSAGES / ATELIER COUP D’ECLAT / TRANSITEC
COLMAR : LA PLACE DE LA CATHÉDRALE
AÙ FIL DU TEMPS, AU FIL DE L'EAU, UN SOCLE FERTILE
« Notre prajet propose de distinguer claire-
ment l'espace du parvis de la collégiale Saint
Martin et celui de la rue.
L'ove définit en son centre un vaste parvis qui
meten scène la colléglale. Multifonctionnel, Il
alterne dallage de pierre et pelouses et
permet d'accuelllir des animations saison-
nières [..], Au sud, le parvis offre un espace
ensoleillé et arboré. »
{Un sé fete pro Cote PLAUNNISE
Extrait de la présentation du projet, PENA PAYSAGES
Parti d'aménagement: Un socle fertile dans son sens littéral (porteur de biodiversité)
comme dans son sens social (un espace porteur pour l'épanouissement de la vie en société).
BILAN DE LA CONCERTATION -19- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
D» 2.3. Classement / Synthèse des propositions à l’issue du concours
En date du 25 février 2019, un classement à titre honorifique a ensuite été établi par les
membres de la Commission au regard du respect des prescriptions émises dans le cahier des
charges, sans pour autant avoir de conséquences sur la suite du projet :
Le classement s’est décomposé comme suit :
1. Groupement DEBARRE DUPLANTIER
2. Groupement IOEW
3. Groupement PENA PAYSAGE
4. Groupement FRYS ASSOCIES
5. Groupement STOA
BILAN DE LA CONCERTATION -20- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Colmar
DE 2.4. Exposition des rendus du concours d’idées — mai 2019
2.4.1. L'Exposition pour avis des citoyens
Dans la poursuite du concours d’idées et de la concertation autour du projet, une exposition
des rendus a été organisée au courant du mois de mai 2019, place du 2 Février, sur le parvis
du Pôle Média Culture Edmond Gerrer.
Afin que les Colmariens puissent donner leur avis, un registre papier a été mis à la disposition
du public à l'entrée du Pôle Média Culture. En parallèle, une page dédiée au projet sur le site
Internet de la Ville a permis aux internautes de publier des observations.
L'annonce de l’exposition a été relayée via le Point Colmarien, le site Internet, les réseaux
sociaux et les journaux électroniques.
w PLACE DE LA CATHÉDRALE - CONCOURS D'IDÉES
Colmar Le pnouer
ot
Drsraunsee
mat
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ser Dgonna tent ge
|
VOTRE AVIS NOUS INTÉRESSE 1
Extrait du site internet de la Ville
BILAN DE LA CONCERTATION -21- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
\LO FOCUS
Quel futur pour la place de la Cathédrale ?
Un travail de réflexion sur le réaménagement de la place de la Cathédrale a été initié,
donnant lieu à un concours d’idées d'architecture.
Parle biais d'esquisses, des professionnels ont ainsi fait des suggestions sur les futurs usages possibles de
la place, la circulation à cet endroit et l'importance du végétal. Une exposition retraçant les propositions
sera visible au Pôle média-culture tout au long du mois de mai. Afin de recueillir votre avis sur ce projet, un
registre sera mis à votre disposition à l'entrée du bâtiment, Vous pourrez également vous rendre sur
colmar.fr. Grâce à vos observations, le cahier des charges de ce projet d'envergure se trouvera enrichi !
PARTAGER SUR : (E2 Q
Le Point Colmarien, Avril 2019
LUNDI 6 MAI 2019 @
/ | EXPOSITION |
COLMAR Au PMC
Quel futur pour
la place de la Cathédrale ?
La municipalité de Colmar a engagé un travail de réflexion sur le
réaménagement de la place de la Cathédrale. Ce projet fait écho à
celui de la Montagne verte : la construction du parking souterrain
permettra la suppression des places de stationnement autour de la
collégiale. Il aura pour objectif de favoriser la piétonnisation progres-
sive de l'hypercentre. Subsisteront quelques emplacements pour les
événements religieux.
Les Colmariens sollicités
Un concours d'idées a été lancé sous l'égide de la « Commission
cathédrale » composée d'élus et de partenaires extérieurs (architectes
des Bâtiments de France, conseil des sages, paroisse Saint-Martin,
office du tourisme, Vitrines de Colmar...). Le but est d'enrichir la
réflexion sur les grands principes de ce réaménagement. Par le biais
d’esquisses, cinq équipes ont été sélectionnées après un appel à
candidature pour apporter un avis sur les futurs usages de la place, la
circulation ou l'importance du végétal.
Une exposition, visible au Pôle média-culture en mai, retrace ces
réflexions. Les Colmariens sont invités à la parcourir et à faire part de
leurs avis et idées. Pour cela, un registre est disposé à l'entrée du Pôle
média-culture. Il est aussi possible de se rendre sur le site de la ville
{wwwcolmar.fr) pour consulter les projets et enrichir la concertation.
BILAN DE LA CONCERTATION -22- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
w Colmar
DV) 2.4.2. Remarques suite à l'exposition et bilan intermédiaire
Contexte des remarques :
D'une manière générale, le concours d'idées et l'exposition des rendus ont permis à la
population de s’approprier le projet. Les planches de concours à la fois didactiques et
prospectives exprimaient des partis d'aménagement parfois tranchés.
Il faut toutefois identifier les limites de l'exercice. Un concours d'idées n’avait pas vocation à
pousser la conception du projet jusqu’à en identifier ses contraintes. La qualité des rendus a
pu également influencer le choix des participants à la concertation. En effet, l'esthétique des
panneaux de l'exposition donne parfois une vision tronquée de la proposition
d'aménagement.
Synthèse des remarques :
A l'issue de cette exposition, il ressort de l’analyse des remarques, les éléments suivants :
116 observations ont été enregistrées :
- 59 sur le registre papier mis à disposition du public au PMC,
- 57 via la page dédiée au projet sur le site internet de la Ville.
Sur ces 116 interventions, 92 personnes ont exprimé leur choix pour un (ou 2) parti(s)
d'aménagement (voir rappel des propositions sur les planches ci-avant) :
Choix d'un parti d'aménagement (en %)
- 52 votes pour PENA PAYSAGE ! _sur 92 personnes exprimées - 26 votes pour STOA
ë 10 votes pour IDEW MPENAPARACES
= 4 votes pour DEBARRE DUPLANTIERS mSTOA
5 3 votes pour FRYS — VIALIS
MIOEW
M DEBARRE
DUPLANTIERS
MFRYS
L’engouement pour le projet de PENA PAYSAGE peut être interprété comme le choix de la
proposition la plus « verte », arborée et ouverte sur le canal. De surcroit, la thématique du
végétal et son importance dans l’aménagement ont suscité 57 % des observations.
Le second thème identifié (34% des observations) est l'intérêt de la présence de l’eau dans
le futur aménagement.
Suite à cette exposition, d’autres remarques ont été formulées via la boîte de dialogue
dédiée à l'aménagement de la place.
Les planches du concours ont continué à jouer le rôle de vecteur de la position des
administrés sur l'aménagement par le choix effectué entre les 5 candidats.
BILAN DE LA CONCERTATION -23- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
DD Bilan intermédiaire
L'exposition des rendus a permis de mettre en exergue les éléments suivants à prendre en
compte dans l'aménagement :
- Le soutien à la piétonnisation
- La végétalisation de l’espace
- La prise en compte de l’environnement,
- La place du vélo et des stationnements dédiés
- Lesilots de fraicheur/chaleur
- Les essences d’arbres
- L'identité de l’espace
- Le traitement du canal,
- La mise en valeur de l’espace par l'éclairage de la place,
- Le mobilier urbain
- La présence d’aires de jeux
- Les jets d’eau, les fontaines
- Les revêtements de sol
BILAN DE LA CONCERTATION -24- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
DE 2.5. Rencontre avec des élèves du collège Victor Hugo - mars 2019
En marge du concours d'idées et dans le cadre de la concertation, la Ville a été sollicitée par
un professeur de technologie du collège Victor Hugo afin de travailler avec des élèves de 5ème
sur le réaménagement de la place de la Cathédrale.
Une rencontre a été organisée en date du 8 mars 2019 et a permis de présenter aux
collégiens les différents temps qui composent le réaménagement d’un espace public.
La presse locale s’est fait l'écho de cette rencontre en date du 19 mars 2019.
AN CNE LT ETES mardi 19 mars 2019 Éditian(s) : Colmar, Guebwiller Page 42 504 mots- © 2 min
680—COLMAR-VILLE
COLLÈGE VICTOR-HUGOPLACE DE LA CATHÉDRALE
De la verdure et de l’eau
Trois classes de Sedu collège Victor-Hugo ont présenté dans l’amphithéâtre du PMC leurs projets d'aménagement de la place de la Cathédrale. Le fruit d'un mois de travail avec leurs professeurs.
ace à trois représentantsde
EF services de la Ville, Edeline Cou-
rier et Laetitia Maus pour l'urba-
nisme, Claire Kaemmerlen pour les
espaces verts, les classes, en équipe
de deux à quatre, en présence du
principal Eric Loesch, les jeunes
n'ont pas tremblé et ont su se mon-
trer convaincants en présentant leurs
projets qui répondent aux demandes
de la Ville dans le cadre de la concer-
tation publique.
Des échanges fructueux avec les ser-
vices techniques ant suivi les présenta- tions des tools projets des collé-
giens Photo L'Alsace - Jean-Louis Lich-
ténauêr Photo : L'Alsace
Ces présentations sont le fruit d'un
mois de travail, à raison d'une heure
trente par semaine, mené avec deux
professeurs de technologie, Christian
Riouäll et Patrick Olliger, les pro-
grammes de 5*ineluant bâtiments et
ouvrages. Travaillant comme le fe-
raient des équipes d'urbanisme et
d'architecture, après une séance
d'étude du cahier des charges et des
projet par cinq élèves pour la partie
rédactionnelle, 22 pour l'illustration
et les derniers pour la réalisation
d'une maquette avec un logiciel de
modélisation 3D.
Des échanges fructueux avec Les ser- vices techniques ont suivi Les présenta-
tions des trois projets des collé- giens Photo L'Alsace - Jean-Louis Lich-
tenauer Photo : L'Alsace
Une place à vivre avecdes bancs
pour se relaxer
Pour rendre la place de la collégiale
plus attrayante, une constante appa-
raît, remplacer les voitures par des
vélos que l'on pourrait louer et la
création de pistes cyclables tout au-
tour. Des espaces verts, des arbres,
des fleurs, un labyrinthe végétal, des
pelouses où marcher, jouer au ballon,
des aires de jeu et des statues sym-
boles, comme un bretzel en bronze,
remplaceraient les parkings.
Autre souhait émis, la présence de
l'eau, soit par un accès en gradins
jets d'eau sur lesquels seraient proje-
tées des images a trouvé un écho fa-
vorable,
Du côté du corps de garde pourraient
se trouver un terrain de pétanque,
des baby-faot. Jeune génération
oblige, l'accès à internet fait partie
des prérogatives. Des bornes infor-
matives intelligentes en plusieurs
langues, allant jusqu'à présenter des
vues anciennes en même temps que
serait faite une photo, sont suggé-
rées.
En bref, uné place à vivre avec des
bancs pour se relaxer, « Pensez aux
Colmariens, laissons-les aller dans
un lieu de verdure. La Ville en fait dé-
jà assez pour les touristes !», Voilà ce
que pensent les collégiens qui, pour
nombre d'entre eux, traversent la
place pour se rendreà Victor-Hugo.
Après la présentation des trois
concepts, les responsables des ser-
vices techniques municipaux ont dis-
cuté avec les collégiens, rappelant les
obligations liées aux Bâtiments de
France où la proximité d'un lieu de
culte avec des zones ludiques. Ils ont
également présenté cinq travaux de
cabinets d'urbanistes, souvent uto-
pistes ou jugés guère réalisables. s
contraintes liées au périmètre classé, | comme devant le musée Unterlinden, par J-LL suivirent les idées émises par les 30 | soit par la mise en place de grandes
élèves de chaque classe puis le | et petites fontaines où l'on trouverait
consensus avant la mise en forme du | poissons et canards. La suggestion de
DNA du 19 mars 2019
BILAN DE LA CONCERTATION -25- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE L'objectif pédagogique était que les élèves puissent proposer une idée d'aménagement en
fonctions de différentes contraintes exposées.
Les Coïmarlans et les ur la beauté de ia place ot son
touristes confort
nn
Aménagement
1- Le besoin qui est à
l'origine de la demande
sur la place
————
Pour que la place deviennent un lou de "vie", de
rencontre, un leu de “repos”
Bainonde de M dat
pti
pau
2- Présentation des | Fe
contraintes
Anar,
| RE cc) |
|\ues satin)
| Gun je mp
3- Recherche d'idées
en tenant compte des ni 2RrA Ga
contraintes précédentes _ /
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BILAN DE LA CONCERTATION -26- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
De Exemples de rendus proposés par les élèves
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Extraits de rendus des élèves de 5°", Collège Victor Hugo
Bilan intermédiaire
Les échanges entre les collégiens et les services techniques de la ville ont permis d'apporter
un regard neuf sur les attentes de futurs utilisateurs de la place.
BILAN DE LA CONCERTATION -27- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
sl 2.6. Déroulement global de la concertation — 2018 — Concours d'idées
Le tableau suivant retrace les différentes étapes et le suivi de la concertation réalisée dans
le cadre de l'avancement du travail sur le projet d'aménagement du site de la Place de la
Cathédrale, conformément aux obligations précitées.
Suivi de la concertation Dates
Mise à disposition d’un registre papier 5 juin 2018
Mise en place de la page dédiée sur le site 5 juin 2018
internet de la Ville
Exposition des rendus du concours sur le Mai 2019
parvis du Pole Média Culture
Eléments de concertation supplémentaires Dates
Rencontre des élèves du collège Victor Hugo Mars 2019
Exposition des rendus du concours sur le Mai 2019
parvis du Pole Média Culture
BILAN DE LA CONCERTATION -28- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
VE 3. LA CONSTRUCTION DU PROJET — 2020
3.1. Délibération du 26 octobre 2020
Suite à l'installation de la nouvelle municipalité, une nouvelle délibération a été présentée
en séance du Conseil Municipal du 26 octobre 2020.
Premier grand chantier de la nouvelle Municipalité, il a été décidé que la place de la
Cathédrale soit intégralement réaménagée, point de départ d’une réflexion générale sur les
espaces publics du Site Patrimonial Remarquable (SPR).
La concertation a évidemment perduré dans la continuité des modalités décrites ci-avant
mais enrichie notamment par la réorganisation de la commission cœur de Ville.
Les lignes directrices du projet ont été affinées avec l'annonce majeure de la piétonnisation
complète de l’espace.
La municipalité a souhaité confier la maitrise d'œuvre à ses services en interne.
Ilest important de relever que les travaux du concours d’idées ont continué à être accessible
sur le site internet de la ville.
Concertation
Pour rappel, les modalités de concertation qui avaient ainsi été retenues dans la délibération
sont les suivantes :
- la tenue d’une exposition retraçant le fil des études et la mise à disposition d’un
registre au service Etudes d'Urbanisme — Mairie de Colmar afin d'y consigner
d'éventuelles remarques pendant toute la durée de l'élaboration du projet,
- la mise en consultation d'éléments d’études sur le site internet de la Ville associée à
une boîte à questions et permettant également aux administrés d'exprimer toute
observation utile à la bonne marche du projet pendant toute la durée de l’élaboration
du projet,
- la diffusion d'informations dans le Point Colmarien,
La Commission « Un nouveau cœur de Ville »
Dans la lignée des précédentes réflexions sur le site mais enrichie de nouveaux partenaires,
il a été constitué à nouveau une commission dite « Un nouveau cœur de Ville », afin de co-
construire ce projet.
Les représentants du Conseil Municipal :
Mme UHLRICH-MALLET, 1è€ Adjointe au Maire — présidente de la commission
M. SPITZ, Adjoint au Maire,
M. SALA, Adjoint au Maire,
M. MEISTERMANN, Adjoint au Maire,
M. HILBERT, Adjoint au Maire,
Mme HOOG, Adjointe au Maire,
M. LOESCH, Conseiller municipal délégué,
M. NICOLAS, Conseiller municipal.
BILAN DE LA CONCERTATION -29- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
MD Associés à :
M. l’Architecte des Bâtiments de France,
un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
un représentant de la Chambre de Métiers,
un représentant de l’Office du tourisme,
un représentant des Vitrines de Colmar,
un représentant du Conseil des Sages,
un représentant de la paroisse St Martin,
un représentant de la Société d'Histoire et d'Archéologie,
un représentant de l'Association pour la Restauration des Edifices Historiques de la
Ville de Colmar,
un représentant de la Région Grand Est,
un représentant du syndicat de Rivières de Haute Alsace.
Enfin, il a été proposé d’y associer également deux habitants du quartier qui ont été tirés
au sort suite au dépôt de leur candidature via le site internet.
Cette Commission s’est réunie à trois reprises (cf. 3.3.1).
BILAN DE LA CONCERTATION -30- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
wŸÿ Colmar
DD 3.2. Les supports de la concertation
3.2.1.Site internet
Une page internet pour l’aménagement de la place de la Cathédrale a été créée sur le site
de la ville de Colmar à partir du 5 juin 2018 : https://www.colmar.fr/cathedrale laquelle a été
alimentée tout au long du projet.
wÿc I Découvrir Vivre Participer Entreprendre Démarches
ÿ Colmar 1 Sortir L'Étudier 1 S'exprimer 1 S'installer en ligne
Dans le cadre du réaménagement de 1a place de là Catnédrale à Caimar. porté |ÿ : WL Et LL: Œ $ par la Ville de Colmar, des fouilles archéologiques ont été prescrites par l'Etat. ï Elles seront réalisées par des archéologues de l'nsttut natlonal de recherches |
archéologiques préventives de début mal à fin 2022
En amont des travaux d'aménagement, ces recherches Visent à sauvegarder par
l'étude le patrimoine archéologique. La place sera fouille en trois zones
successives selon un planning prédéfnl, Le chantier sera mené de manière à
générer le moins de désagrément possible.
Tout au long de Ia foule, l'accès à la conéglale Saint-Martin sera maintenu. Des
cheminements plétons en bordure de fouile seront installés.
Les actions déjà engagées
°0 2014 arch
Joncours d'idées en 2018
post sur un arrêté de pre de fouilles sur là totalité de la place du 30 mats 2015
+ Concertation ouverte depuis le 23 mai 2018
* Exposition des rendus du concours d'idées sur le parvis de la Médiathèque en mai 2019 + Commission Cathédrale Cœur de Ville:
- 16 décembre 2020
12 février 2021
jrs 2022
le la place
mbre 2021 : demande de la Ville de revoir l'arrété de prescnplion de fouilles ter décembre 2021 : nouvel arrêté de prescrpion de fouilles, sur la
‘cembre 2021 / février 2022 : procèdure de consultation pour le marché de foules archéologiques
+ Mars /avril 2022 analyse, allibution et notification du marché de foules à l'INRAP (2,34€ TTC)
# 42 avril 2022 - délivrance de l'arrêté d'autorisation de fouilles
Extrait du site internet de la Ville
+ Du 1 avril 2018 au 18 août 2022 : 7 156 vues
ET VOUS, QU'EN PENSEZ-VOUS ?
Votre avis sur l'aménagement de celte place nous intéresse, faites nous part de votre avis et de vos Idées via le formulaire ci-dessous.
+ Formulaire en igne : Observation(s) sur le réaménagement de la place de la Calhèdrale
DOCUMENTS D'INFORMATIONS
. = point n°18 - un nouveau coeur de ville « Place de la Cathédrale - Histoire au site
+ Place de la Cathédrale - La construction du projet
RENSEIGNEMENTS
Service études d'urbanisme et projets d'ensemble
Maine de Colmar— BâtimentÀ — 2e étage
Tél. 03 68 09 03 05
urbanisme@colmarfr
Extrait du site internet de la Ville
BILAN DE LA CONCERTATION -31- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
w Colmar
JD 3.2.2.Exposition au service Etudes d'Urbanisme (2°"° étage)
PLACE DE LA CATHEDRALE w ,: #
Concours d idées Colmar
“La Ville de Colmar poursuit sa politique
de valorisation de son centre ancien.
Après le lancement de l'opération de la
Montagne Verte, comprenant la
construction d'un parking souterrain et
l'aménagement d'un véritable parc
urbain, nouveau poumon vert au
Centre-Ville, il convient de s’atteler à la
transformation d'un espace public
majeur, la Place de la Cathédrale, C'est
le coeur de Colmar, de la ville, qui est
À au centre de ce projet.
REGLEMENTATION EN VIGUEUR
SF 4
Le centre historique
| estrégi par le Plan de
= Sauvegarde ét de
Mise en Valeur.
I est composé d'un
règlement et d'un
plan définissant des
4 règles d'architecture,
* d'urbanisme, et
d'aménagement de
nature à assurer la
conservation, la res-
tauration et la mise
en valeur de l'en
= semble urbain.
KP d PLACE DE LA CATHÉDRALE - pion de Sauvegarde et de Nise an Valeur
Ces plans ont été affichés en mairie et diffusés sur le site internet de la Ville.
BILAN DE LA CONCERTATION -32- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Colmar
ED 3.2.3.Les articles de presse suite à la délibération de la nouvelle
municipalité
Tout au long de la démarche, les habitants ont été informés de l’avancement du dossier par
la presse locale.
n
DNA COLMAR ET SA REGION
Commentezl'actualitéintemationale, nationale, résionale etlocalesurwwwdnaifr
TR EAOETM La plétonnisation en débat
Les commerçants veulent
des arrêts minute L'évolution de la piéton- nisation et la création
de la nouvelle platefor-
me numérique ont êté au cœur des débats, Les
Vitrines de Colmar ont sccueil quelque 130
onnes, lundi soir au
de couts rs shop. ping. Cest ce qui ressort ne-
lamment des discussions qui ent sui l'intervention d'Eric
Staurann. Le maire de Col: imar a évoqué les expériment
tons en cours Grand Rue et rue des Marchands ete projet
de plétonnisation de la place Sen Cuihédae- Onepÿre
prochain conseil munis nous prendruns une délibére
tion pour la constitution une commission à ee sujet
Elle réunir des élus, de com merçants, des riverains.+
“Tous es accès seront fermés aux véhhules de 11 h jusqu'a
18h «au moins». Cetle me sure entralners la piétonniss-
lon de ls rue des Prêtres 3 On ré usa à su
pression du parking Frbural (lee de Narchée
aux Fruits »
La gratuité des parkings { l'est plus d'actualité
Laisser sa voiture au parking cntrafneune dépense que tout
le monde m'est pas enclin à naumer + 1 faut qu'on tree
aile a question ensemble», guise le peer maglstra
La gratuité des parkings n'est plus d'actualité, « La mesure,
qui a vcessionné une perte sèche de 4,5 millions & € pour
la Ville était intéressante, amas je ne suis pas pers
qu'elle ait été très pos pour les commerçants
songe plutôt à un partenariat comme celui, qui, lors des
Wols jours coup de cœur, à perruis aux clients de dispos:
de deux heures de grninité dans es parkings.
- Pensez-vous reconduire l'extension des terrasses en
2021 7 » questionne le restau. rateur Gérard Rens. « Des in
regrelie que certaines End ice pain aude
de ce qui était prévus.« 1 au- dra une cohabi
gente entre ri roleurs. 1 me faut que ça se
termine en bolte de nuit! ». La Ville prévoielle un aber.
nement stationnement pour Îes commerçants? demande
Le responsable du Hameau = Non Je préfère avoir un le
qui trees ets put que les commerçants », ré
pond sans détour Eric Sirau-
Le commerçant estime qu'il faut + privilégier Les cllents
ui veulent faire des courses
sum
LA piétennisation doit évoluer... Le su a
minute +. Etc Straumann n'y est pas favorable, « Si on se
gare au parking de la Monta- ane-Verle, en trois minules,
‘onest dans La Grand Tue. On peut faire une course rapide
en moins d'une heure et prof- Aer de l'heure gratuite. » Pour
quoi ne pas supprimer l'heure gratuite et proposer 2 € pour
cois heures de slationne- ment, par exemple? continue
le commerçant, I ne fut pas que le modèle écunomnt-
que du fonctionnement des parkings soft menacé ». rétur-
que l'élu
l& les a, pelle des vais sou
Céline Ker, présidente des Vitrines de Colmar, Insse:
« Nous pensons que les st ionnements minute
cessaires. 1 faut veill der nos clients. S'ils ne
rouvent plus de places minu-
je neaux provisoires mis en
été largement évoqué, land sole, lrs de a soirée Fra L'saca Vanessa HEVER
envisager une piétonnisation à mtemps, avec accès libre
des voitures entre 12h et 14h? estil encore suggéré.
« L'idée est intéressante, ud- met le maire, mais une
diction doit être claire et pe inon elle n'est pas
qu PR Au de soirée, Salah
Eddine Benakour perte digitale relation clim. a exe
osé quelques clés pour af Fontana vogue ist »
Chacun d'entre nous
est phygital
A ses yeux l'eclient n'existe pas. Chacun d'entre nous est
Phil contraction de ph Slque et de digital. Le client
Sc eo ntene et en mogasin. Aux commet:
gants de s'y adapler ou mieux En se différenclant,en person
lisant les achats, en re. emillant les avis de ses eh.
ents, en transformant son commerce en boutique hybri-
de.» On commande aur rer. ei et on va chercher le pro.
dun magasin » I conseille aussi de Jeur adresser des
mails of il n'est pas question de vendre quoi que ce soil,
mais de passer une informa: tion, un me:
A. 1 Les a
te ilsirontailleurs. + Lemaire reste intraltable. « C'est une
question d'éducation des gens. On vous aldera à mettre
en place des points de retrait chats » Pourquoi ne pas
de sympa le des visites
se.“Michelle FREUDENRETCH
Tous les produits en un des
Les Viiner de Cobnarvonteréerune Ses
Rod np
Sn ae Les sens anne
ne a hornet als para Sa
Eine re rire aide
etre een E
Fee mere
Aire piétonne du centre-ville
Qui a le droit de circuler rue des Marchands ?
r arrêté municipal en da- Ur
nier a rejoint La Hotte de pan-
place au début de Ia ruc des Marchands et en bas de La rue
Se Ége,1 se culation d'u mn
un foodruck et un véhicu- le», rue des Clefs durant les
animations prévues pares Vi- nes de Colmar du 30 scp-
tembre au 3 octobre. 1 ne “agit done pas d'un arrêté
« demieren ».
Le ou perdure En conséquence, le flou sem-
le perdurer pour le automo- lies qui mont droit qu'à
deux informations claires: + Aire piétonne» et « saul
anc à Le droit His PINOT
ayants droit ». C'est la grande uestion. Qui ae droit ? Sin
Les panneaux sont 6, mas l'information manque de clarté. Qui 'engouffrer rue des Marchands ? hot DNAY
frere Berihe-Molls certains continuent de s'aventurer rue
E entratnant lois un certain mimétisme
de la pari de ceux qui suivent. Ce sont ne quelques gr
sporadiques de voitures t- Ras qui prolent encore de
ce manque de clan. Du côté de la marie pour-
tant, on salt ce qu'on veut * Les rides (our ou rar
1e) ont un mecs total. En cas Le contrôle, 1 auf de présen-
Aerun justice. Acets égale- ment autorisé aux véhicules
de ivrsons de 18 ha veilleà 11 hle lendemain», mention:
ne Le site de la municipalité 11 re reste plus qu'à l'afficher rue
des Marchands, Clairemient. Micolas PINOT plupart des autombilistes Préfet sagement s'engouf.
BILAN DE LA CONCERTATION :33- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
5» Conseil municipal
Colmar: le réaménagement de la place de la Cathédrale
au programme du conseil ce lundi soir
Par C.T.-24 oct. 2020 à 20:02| mis à jour Le 26 oct. 2020 à 09:05 - Temps de lecture : 2 min
Sept rillions d'euros 02% prévux pour fe réaménagement du La plice ue La Cathédrale. Phato L'Alsace jervé KIELWASSER
Le conseil municipal de Colmar se réunira ce lundi 26 actabre à 18 h 30. À noter que l'assemblée fera son retour dans la
salle du conseil municipal, au 5e étage de la mairie, après des mois de réunion à la salle des familles, place du capitaine
Dreyfus, en raison des contraintes de distanciation sanitaire.
À l'ordre du jour figure notamment le réaménagement de le place de la Cathédrale en vue de sa piétonnisation, « premier
grand chantier de la nouvelle municipalité ». Après le concours d'idées qui avait débouché sur cinq projets urbanistiques en 2019 , la municipalité actuelle veut donner « une nouvelle impulsion » à ce dossier. Le montant du réaménagement, qui devrait inclure la rue des Prêtres, une partion de la rue Étroite, la rue des Tourneurs et, plus ponctuellement, (a rue de l'Église, est estimé à 7 millions d'euros.
Une nouvelle commission vs être constituée pour piloter le projet. Elle comprendra sept adjoints et un conseiller municipal, mais aussi l'Architecte dés bâtiments de France et des représentants de divérs organismes, notamment les chambres consulaires, l'office de tourisme, les Vitrines de Colmar, la paroisse Saint-Martin, le syndicat des rivières, ainsi que deux habitants du quartier, qui pourront faire acte de candidature sur le site de la ville et seront tirés au sort.
La question de l'entretien des voiries départementales
Un autre rapport signera ce soir-là la fin d'une époque : après des années de bataille juridique entre l'ancien maire Gilbert Meyer et le département du Haut-Rhin 3 propas de l'eiretien des voiries départementales el de leurs abords (trottoirs, pistes cyclables, espaces verts.) en agglomération, la Ville de Colmar va adopter Le principe en vigueur dans Le reste du département. Une convention liera désormais le Département et la Ville, qui prendra en charge l'entretien, et recevra en contrepartie une somme forfaitaire de 173 à74 €, révisable chaque annés.
Certaines voiriés continueront de relever du Département, notamment le carrefour des Casernes, ainsi que la route de Neuf-Brisach, entre l'avenue d'Alsace et la limite d'Horbourg-Wihr. Après le réaménagement complet de cette dernière, qui sera bientôt assuré par le Département, elle passera dans le giron communal. En attendant, une somme forfaitaire de
360 000 € sera versée à la Ville au titre des travaux de remise en état.
Conseil municipal || Politique | 4
L'Alsace du 24 octobre 2020
BILAN DE LA CONCERTATION -34- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
SD EN l 21 | Colmar- Alsace Cen le | MERCREDI 28 OCTOBRE 2020 AlSredactionCoL@lalsace.fr
CONSEIL MUNICIPAL DE COLMAR Budget ajusté
Le coronavirus fait plonger
La crise sanitaire continue
de déur ses tentacu-
les. Elle s'attaque même
aux budgets municipaux.
C'est Le cas à Colmar où
les recettes diminuent et
où les investissements
sont reportés. Une deuxiè-
me décision modificative
a permis d'ajuster le bud-
get initialement prévu.
Less su conssimunic pal s'est adaptée elle aus-
. Mesures de distanciation obligent, les élus ne sont pas
ous assis autour de la grande table, mais sont répartis sur
deux voire trois rangs. La sal le des familles, place du Capi
taine Dreyfus, siège des pré- cédentes séances, offrait une
configuration bien plus aé- rée.
Une « dégradation » des finances
de la Ville
Après plus d'une heure et demie passée à écouter les
pports d'activités de Vialis,
la SCCU (société colma- as de chauffage urbain)
et de Préalis (association pour la restauration et le pé-
riscolaire), l'assemblée a sui- vi patiemment l'exposé chif-
ré de l'adjoint aux finances Olivier Zinck.
La pandémie a entraîné une « dégradation + des fi-
nances de la Ville. Deux rai- sons à cela : la diminution
des recettes suite à la ferme-
ture d'établissements publics (crèches, piscines, théâ-
tre), à la gratuité des par- kings (un manque à gagner
de 3, 4 millions d'€) et à l’exo-
nération des droits de place. En même Lemps, la Ville a dû
faire face à des dépenses ex- ceptionnelles comme l'achat
de masques, de gel hydroal- coolique, d'hygiophones en
plexiglas, le versement d'une
les recettes
prime au personnel, le finan- cement de licences de visio-
conférences Cet ajustement du budget
se caractérise également par
le report de nombreuses opé-
rations: les dépenses d'in- vestissement sont réduites de
plus de 11 millions d'E. Les
recettes d'investissement af-
fichent, elles, une baisse de 5, 5 millions d'€. Ce fléchisse-
ment est dûà la décision de révoir moins de recours à
l'emprunt et par le report à
2021 de cessions de terrains
et d'immeubles. « Les recet- tes risquent encore de dimi-
Place de la Cathédrale :
appel à candidatures
La commission de travail Un nourewu cœur de ville
tdi prod random he lc de unanimement lundi. Deux ha-
ne * concemés par les travaux + sont Invités à
la commission et à s'inscrire sur le site
Straumann estinie qu'un PLU multiplie les risques de recours. « Chaque commune doit garder la mat-
rise de son urbanisme=. Un contentieux touchant
ae coma fre pro de aise aus, sjoutetil« On a un SCOT (schéma de cohérence
L'assemblée a retrouvé la salle du conseil. Les élus sont répartis sur deux voire trois rangs pour respecter les mesures de distanciation. Pnoto L'Alsace/Christelle DIDIERJEAN
nuer notamment si le mar- ché de Noël est supprimé, Et
peut-être que de nouvelles dépenses seront nécessai-
re.
La prudence plutôt qu'un « pessimisme
Qrant aux dépenses de fonctionnement, elles s'ac-
croissent de 939 000 €. Un montant qui s'explique par la
majoration des subventions (+300 200 €) en particulier
ur la société Schongauer gestionnaire du musée Un-
Les recettes de fonctionne-
ment accusent une baisse de
280 200 €, conséquence de la fermeture de plusieurs
structures et du reversement
de la taxe de séjour à l'office
de tourisme et au conseil dé-
partemental. Lélu prône Ia prudence plutôt qu'un
simisme exagéré, Il ne s’ ait gs de ne rien faire, mais de
jen réfléchir à ce que nous voulons faire.
Le maire Eric Straumann commente de à budget sous
influence Covid. Nous avons connu un ralentissement très
fort du chuntier des Domini- cains ». Le charpentier a été
sppelé au chevet de Notre- Dame-de-Paris, « Pour la
subvention à la société
Schougauer, ce n'est qu'une proposition ». Évoquant le
chapitre des ressources hu- maines, il tient à préciser que
la Ville « ne crée pas de nou-
veaux postes, Elle pourvoit les postes vacants qui sont
relativement nombreux
François Lentz, du groupe Vitre Colmar s'interroge sur
les subventions octroyées pour les travaux des Domini-
£ains et de la patinoire « Les aides du Grand Est et de la
DRAC (direction régionale des affaires culturelles) sont-
elles reportées en 2021 ou erdues ? » Eric Straumann
ui répond que la Ville sollici- te toujours les sommes les
plus élevées possible. « Ce
internet de la Ville (\ | à se charge de les PLU », et le nt RL . d'action socle! Cette aug- (La maison d'arrêt fermera mentation est aussi due à l'at-
Plan local d'urbanisme ‘en mai/juin 2024 ténuation des produits (+ Les élus décident de ne pas confier à Colmar Agglo- Le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Col. 519 000 €) dont la part es-
mération la compétence Plan local d'urbanisme mar a Rs nr ete re les senticlle concerne les dégrè- (PLU). Frédéric Hilbert que ce PLU ne ere Lutier. s par les servi-
rienne pas « la cine ee Opé | ces fiscaux sur la taxe liée la mainimise sur leurs déc rationnel en octobre, à l'issue d'une période de tests | aux friches commerciales.
pare als jecrois qu'on perd quelquechose de trois, quatre mois 1 remplacera fes centres de Les dépenses liées aux res- lermes d'efficacité + Grâce au PLUI (plan local détention de Colmar et de Mulhouse, La maison | sources humaines vont eroï-
a de US ue ed DA ve Galement, poursuit OÙ. une réflexion en commun sur le cadre de vie. » Eric l'an prochain. vier Zinck, en raison de
nouveaux recrutements. +
sont des “espérés qui ne sont pas arrivés. »
La Ville vote deux aides f- nancières. La première est
une contribution de 1 130 €
à l'association de la Grande mosquée de Colmar pour les
frais engendrés par la célé- bration de l'Aïd el-Kebir. La
seconde revient au club d'en- seignement du patinage artis-
tique pour son Trophée Bar-
tholdi. Michelle FREUDENREICH
ie
L'Alsace du 28 octobre 2020
BILAN DE LA CONCERTATION -35- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE 3.2.4. Les fouilles archéologiques
Les fouilles archéologiques menées sur le site en partenariat avec l’INRAP ont également été
l’occasion de communiquer sur le secteur et d'annoncer les travaux à venir.
VANLSACE
jeudi 23 avril 2022
Édition(s) : Edition Mulhouse, Edition Sélestat/Alsace centrale,
Edition Colmar
Page 19
619 mots- À 2 min
COLMAR ET SA RÉGION PATRIMOINE
Des fouilles archéologiques place de la Cathédrale
À partir du 2 mai, la place de la Cathédrale à Colmar sera fermée à la circulation sur son versant sud pour laisser place à des fouilles archéologiques préventives. Un premier pas vers une restruc- turation totale des abords de la collégiale.
vant d'entamer les travaux
d'aménagement de la place de
la Cathédrale, le plus gros chantier
du mandat actuel de l’équipe Strau-
mann avec un budget de 2,5 M d'€, la
ville de Colmar est tenue d'effectuer
des travaux de fouilles préventives.
Cette mission, confiée à l'INRAP
(institut national de recherches ar-
chéologiques préventives), débutera
sur le parking sud de la collégiale le
2 mai.
« I faut souffrir pour ètre belle ! »
La place sera fouillée en trois zones
successives selon un planning qui de-
vrait permettre la tenue des marchés
de Noël, Tout au long de la fouille, le
chantier permettra l'accès aux com-
merces et à la collégiale Saint-Martin
grâce à des cheminements sécurisés.
Ces travaux seront menés pour ap-
porter le moins de désagréments
possibles, même si le bruit et la pous-
sière seront incontournables.
«I faut parfois souffrir pour être
belle ou pour être beau», résume
avec un trait d'humour Éric Strau-
mann à l'égard des commerçants et
riverains lors de Ia présentation de
l’échéancier des travaux de prospec-
tion archéologique. Voilà qui an-
nonce des années de travaux [la col-
légiale sera restaurée à l'issue de
l'aménagement de la place fin 2023,
une restauration qui courra jusqu'en
2028], qui vont créer des nuisances,
mais qui vont surtout métamorpho-
ser les abords de l'édifice reli-
gieux, « Ces parkings étaient un non-
sens face à un bâtiment aussi presti-
gieux », insiste le maire. « Et puis il y
a celui de la Montagne-Verte qui est
à cinq minutes à pied. »
Les travaux de la place de la Cathé-
drale incluront la rue Étroite et la rue
des Prêtres, «Il y aura un effet
‘’waouh” quand on arrivera de là
avec la nouvelle perspective sur le
portail nord», promet Éric Strau-
mann, En parallèle des fouilles, des
travaux de mise à niveau des diffé-
rentes canalisations seront effectués.
Ville fortifiée au Moyen-Âge, Colmar
hébergeait ses morts autour de la col-
légiale, L'actuel corps de garde était
alors la chapelle Saint-Jacques et
abritait un ossuaire dans ses caves
voûtées.
1200 à 1 400 corps à exhumer
C'est au début du XIX® siècle, et
suite à la plainte du voisinage incom-
modé par les mauvaises odeurs, que
le cimetière a été excentré vers la rue
du Ladhof. Durant les sept mois de
recherches à venir, les archéologues
pensent trouver entre 1 200 et 1 400
corps enterrés ici.
+ Cela va nous apprendre beaucoup
de choses sur la vie du cimetière, sur
l'âge et l'état de santé des habitants
au moment de leur décès », nous ex-
plique Éric Boës, directeur adjoint
scientifique à l'INRAP Grand Est Al-
sace, « Les ossements seront envoyés
à Strasbourg pour être nettoyés et
analysés durant deux ans avant d'in-
tégrer l'ossuaire du cimetière du
Ladhof », poursuit-il.
I faudra encore attendre un peu
avant de pouvoir admirer la place de
la Cathédrale métamorphosée, fin
20253, Mais le maire de Colmar estime
« qu'un chantier de fouilles archéolo-
giques d'une telle ampleur est égale-
ment un vecteur d’attractivité pour le
centre-ville ». Des visites seront par
ailleurs organisées durant les Jour-
nées européennes de l'archéologie du
17 au 19 juin.m
Ici le portail nord qui sera restauré d'ici
2028. Les travaux incluront La rue
Étroîte et la rue des Prêtres pour ap-
porter une nouvelle perspective.
En préambule dès travaux de réaména-
gement de la place de la Cathédrale en
2023, des fouilles archéologiques dé-
butent Le 2 mai sur le parking situé au
sud de la collégiate où se trouve Le
Corps de garde, ancienne chapelle
Saint-Jacques et ossuaire de La ville
médiévale. Photos L'Alsace /Dom POI-
RIER
par Doni Poirier
L'Alsace, 21 avril 2022
BILAN DE LA CONCERTATION -36- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
MR? LALSACE
mercredi 1°! juin 2022
Édition(s) : Edition Sélestat/Alsace centrale, Edition Colmar
Page 19
482 mots- © 2 min
COLMAR - ALSACE CENTRALE PLACE DE LA CATHÉDRALE
Fouilles archéologiques : déjà 60 sépultures découvertes
Depuis début mai, les anthropologues et archéologues de l’Inrap ont déjà mis au jour une soixan- taine de sépultures sous la place de la Cathédrale à Colmar. En attendant des analyses plus com- plètes en laboratoire, elles nous racontent déjà de nombreuses choses.
’est dans le cadre du projet
d'aménagement de la place de
la Cathédrale, à Colmar, que sont
menées actuellement des fouilles ar-
chéologiques préventives. Menées
par l’Inrap (Institut national de re-
cherches archéologiques préven-
tives), ces recherches visent à confor-
ter le diagnostic réalisé en 2015 qui |
témoigne de la présence d’un cime-
tière daté entre le XIII et le XVIII*
siècle.
Recherches d'ADN humains et de bac-
téries
« On savait que l’on trouverait un ci-
metière qui pouvait faire le tour de !
la collégiale », nous éclaire l’archéo-
logue de l’Inrap, Boris Dottori. «On !
sait également qu’au sud de la place,
une partie du cimetière a été récupé-
rée par la Ville au XVI® siècle et que |
l’évêque de Bâle avait procédé à une
profanation rituelle. »
La découverte d’un mur ancien tend
à valider ces archives, puisque l’on
trouve deux natures de sols de
chaque côté. Le versant nord ayant
continué à avoir vocation de cime-
tière. « On le sait, car on y a trouvé
une sépulture avec des traces
d’agrafes de céramiquela sur les vê-
tements, propres au XVI* siècle »,
ajoute l’anthropologue de l’Inrap,
Fanny Chenal.
On y trouve également les clous du
cercueil et la trace de planches de
bois qui seront également analysées
dans le laboratoire strasbourgeois de
l'Inrap. Sans doute du chêne vu sa
longévité. La forme du bassin nous
indique qu’il s’agit d’une femme.
Sans doute âgée car elle avait beau-
coup d’arthrose avec une ossification
des cartilages au niveau du sternum
et des dents abimées. Pour les re-
cherches de traces ADN, ce n’est pas
dans ces dents que les chercheurs
vont enquêter. « Depuis quelques an-
nées, on sait qu’il y a une zone du
crâne, proche de l’oreille interne, qui
conserve encore mieux l'ADN»,
poursuit Fanny Chenal.
Visites guidées du chantier les 18
et 19 juin
Une fois la sépulture découverte, les
professionnels prennent des photos,
font un relevé topographique, réfé-
rencent leurs annotations avant que
peer bncé
les os ne partent à Strasbourg pour
un nettoyage et une étude approfon-
die. De nombreux éléments seront
alors mis au jour comme l’état de
santé de la population à une époque
donnée, l’âge et le sexe des défunts
ou la cause de la maladie grâce à
l'ADN de bactéries, comme la tuber-
culose, contenue dans le tartre des
dents ou dans la terre proche des in-
testins.
Par ailleurs, le public pourra assister
à des visites guidées du chantier lors
des Journées européennes de l’ar-
chéologie les 18 et 19 juin.m
Les fouilles archéologiques préventives
de La place de la Cathédrale à Colmar
ont déjà mis à nu une soixantaine de
sépultures. Photos L'Alsace /Hervé
KIELWASSER
par Dom Poirier
BILAN DE LA CONCERTATION -37- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
DNA, extrait, 3 mai 2022
Ÿ Colmar
9 3.2.5. Le Point Colmarien (Bulletin municipal)
Le Point Colmarien s'est fait l'écho du projet via différents articles.
Ex
Réaménagement
mieuxvivre en ville
Aménagement de la place de La Cathédrale:
un regard vers l'avenir
Ce projet de réaménagement s'inscrit totalement dans la stratégie globale de « mieux-vivre au centre-ville »,
avec la suppression du stationnement autour de la cathédrale et la piétonnisation de la place.
La maîtrise d'œuvre de ce projet sera entièrement assurée par la Ville de Colmar. Une concertation publique
sera ouverte afin d'enrichir le projet grâce, notamment, à l'implication des habitants.
Sn nn = ER sans 7 ere - tn ” ARE
Le Point Colmarien, extrait, Octobre 2020
BILAN DE LA CONCERTATION -38- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
D LE POINT SUR...
rmation de la p
La Cathédrale Saint-Martin, édifice phare du centre-
ville colmarien, va bénéficier d'une rénovation exté-
rieure. Les travaux commenceront l'année prochaine
et devraient se dérouler par phases, du printemps
2023 à fin 2028. Un travail sur l'éclairage sera fait pour
mettre en valeur l'édifice,
La place de la Cathédrale aussi entame sa mutation :
côté Sud, des travaux d'aménagement et d'embellis-
sement débuteront cette année; Ils seront précédés
de fouilles archéologiques qui commenceront dès
le printemps.
Les travaux côté Nord débuteront quant à eux début
2023, après les Marchés de Noël. La rue des Prêtres,
attenante à la place de la Cathédrale, fera également
l'objet d'une rénovation complète, en vue d'une
piétonnisation, Dans ce même périmètre, la piéton-
nisation de la Grand-rue se poursuivra entre là rue
des Augustins et la place Jeanne d'Arc.
Coût des opérations de voirie : 7 000 000 €
Coût des opérations de rénovation de la cathédrale:
entre 12 et 15 millions d'euros
Fin prévisionnelle des travaux: novembre 2023
Le Point Colmarien, extrait, Février 2022
BILAN DE LA CONCERTATION -39- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
ÿ Colmar
\LS 3.2.6. Les réseaux sociaux
Une nouvelle manière de suivre l’avancée du projet pour les administrés est offerte par le biais
des réseaux sociaux. Communication directe, les « Facebook live » par l'intermédiaire du
compte officiel de M. le Maire, Eric STRAUMANN sont venus établir un dialogue direct entre
les élus et les citoyens.
La question du kiosque a notamment été soulevée par ce biais.
(Le Eric
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BILAN DE LA CONCERTATION -40- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
7 Colmar
MD 3.3. Suivi chronologique de présentation du projet
3.3.1. Les Commissions Cœur de Ville des 16 décembre 2020, 12 février
2021 et 29 mars 2022 et la communication afférente
La commission enrichie de nouveaux partenaires a été réunie à trois reprises.
Le 16 décembre 2020 : Installation officielle
Lors de cette première rencontre, les membres de la commission ont pu prendre
connaissance :
1. des projets de piétonnisation entamés par la Ville,
2. d'éléments de contexte de l’étude et notamment des rendus du concours
d'idées,
3. du calendrier des études.
Principaux points soulevés :
l'accessibilité de la place pour les riverains et utilisateurs (lieu de culte, livraisons,
dépose minute...),
les marchés et commerçants non sédentaires,
les usages et services présents sur la place et à maintenir,
l'identité de la place.
Le 12 février 2021 : présentation des enjeux
La réunion de la commission a permis aux membres d'appréhender les grands enjeux de
l'aménagement sur la base d’un diagnostic fourni organisé comme suit :
la situation de la place,
la réglementation,
le portrait du site : archéologie, histoire, façades, perspectives,
l'échelle, les dimensions de la place,
la présence de l’eau,
la place du végétal,
le commerce,
le tourisme,
la sécurité,
les déplacements,
les usages (espace public, habitat, terrasses, occupation des rez et des étages),
la propreté.
Les débats au sein de la commission ont permis d’esquisser les premières lignes du
programme de l’opération.
BILAN DE LA CONCERTATION -41- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
w Colmar
JD e Le 29 mars 2022 : présentation du projet
Cette réunion, cruciale pour le projet, a permis à l’équipe de maitrise d'œuvre de présenter
pour la première fois, un avant-projet et ses variantes aux membres de la commission.
Les élus et l’équipe de maitrise d'œuvre ont également justifié les partis d'aménagement
retenus.
BILAN DE LA CONCERTATION -42- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
SE Les débats ont tourné autour des axes principaux ci-après :
la piétonnisation complète de la place et la règlementation des accès, livraisons...
- le verdissement proposé de l’espace,
- la préservation du patrimoine dans le projet,
-__ l'interrogation sur la disparition des toilettes et en corolaire du kiosque,
- les avis contradictoires sur le traitement du canal,
- les questionnements sur le mobilier urbain.
Articles de Presse suite aux Commissions Cœur de Ville
IA L'ALSACE Colmar - Alsace Centrale
https//cdn-s-www.dna.fr/images/54966593-FA23-4CDD-A783-AB893D67AD7F/ F81200/photo-1635520465.jpg
La place de la Cathédrale sera piétonne, mais les marchés continueront à s'y
tenir, Photo L'Alsace /Christelle DIDIERJEAN Les voitures disparaitront au
profit d'espaces verts et piétonniers. Photo L'Alsace /Christelle DIDIERJEAN
” L'Alsace
BILAN DE LA CONCERTATION -43- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
w Colmar
\D VAILSACE
vendredi 18 décembre 2020
Édition(s) : Edition Sélestat/Alsace centrale, Edition Colmar
Page 23
730 mots- © 3 min
COLMAR - ALSACE CENTRALE—COLMAR—« UN NOUVEAU CŒUR DE VILLE »
On entre dans le vif du sujet
La commission chargée de plancher sur le devenir de la place de la Cathédrale à Colmar a tenu sa première réunion. I] ne s'agira pas uniquement de travailler sur la piétonnisation du site mais d'étendre la réflexion à tout le centre-ville.
endre la place de la Cathédrale
R aux piétons était un sujet récur-
rent dans l'esprit des Colmariens, qui
a été d'ailleurs un des thèmes ayant
fait quasi-consensus lors des munici-
pales. Après la commission ad hoc
créée en 2018 par la municipalité
précédente, l'actuelle reprend le
flambeau , mais avec une légère mo-
dification : on ne parle plus de com-
mission « cathédrale » mais de com-
mission « un nouveau cœur de ville »,
pour « souligner qu'il s'agit, au-delà
de la place, de réfléchir sur tout
l'avenir du centre-ville », a expliqué
Odile Uhirich-Mallet, sa présidente.
Ce mercredi 16 décembre, la commis
sion nouvelle manière a tenu sa pre-
mière réunion, avec des représen-
tants de toutes les parties concer-
nées: élus municipaux, chambre de
commerce, chambre des métiers, Vi-
trines de Colmar, paroisse, office de
tourisme, société d'histoire, Ré-
gion..., ainsi que deux riverains, Ca-
role Ragot et Jean-Christophe Schrei-
ber (sur 106 candidats). Revue des
éléments présentés et discutés,
Concilier les différents besoins
2 Quatre points majeurs fixés par
la nouvelle municipalité. Maitrise
d'œuvre par la Ville; budget en
hausse à 7 millions d'euros (études
et travaux, auxquels il faudra ajouter
celui des fouilles archéologiques,
dont le montant dépendra des décou-
vertes); extension de la zone pié-
a Échéancier. L'objectif pour la
commission est de terminer à l'été
2021 afin d'engager les fouilles ar-
chéologiques.m
et du stationnement sur In place (cir-
culation maintenue dans le précé-
dent projet).
9 Aménagement de la place. Un
rapide rappel des cinq idées retenues
par la précédente municipalité en
2019 a été faît. Hormis l’une d'elles,
elles restaient très minérales. Le pro-
jet définitif devra arriver à concilier
les différents besoins : le végétal, les
animations, les riverains, les clients,
les commerçants et restaurateurs, la
mise en valeur de la collégiale, le ca-
nal, le kiosque à journaux... et les toi-
lettes bien sûr.
à Stationnement. À cinq minutes
à pied de la cathédrale, les gens ont
quatre parkings en ouvrage: Saint-
Josse, Montagne-Verte, Mairie et
Rapp. Commentaire du maire Eric
Straumann : « C'est plus proche que
d'aller du parking d'une grande sur-
face en zone nord jusqu'à son rayon
charcuterie au fond du magasin. Tout
est affaire de vision, à nous de la faire
évoluer. »
Quatre parkings à cinq minutes
a Piétonnisation de la place de la
Cathédrale. Elle s'accompagnerait
de la pérennisation de celle de la
Grand-Rue entre la flace Jeanne-
d'Arc et celle du Marché-aux-Fruits
(lesquelles deviennent piétonnes), de
la Petite rue de l'Église et d'une par-
tie de la rue Étroite. Il reste quelques
cas particuliers à étudier: quid des
Ms
La piétonnisation de La place de La Ca-
thédrale devrait enfin être lancée. Pho-
to L'Alsace /Hervé KIELWASSER
de la Grenouillère (en partie), pont
Turenne; faut-il les piétonniser où
non? Et, à plus longue échéance,
pourquoi ne pas envisager une pié-
tontisation globale au sein de la ro-
cade?
ü Stationnement des riverains. Le
macaron leur permet de se garer en
surface. Avec la diminution des
placés, un arrangement pourrait-il
être possible pour qu'ils puissent uti-
liser les parkings en ouvrage ?
© Accès. Garantir des horaires d'ac-
cès pour les livraisons et les riverains
estune évidence.
Des tests avant de décider
a Alternatives au tout voiture. Les
dépose-minute, le développement de
la navette gratuite permettront aux
riverains avec leurs courses ou aux
personnes à mobilité réduite de se
déplacer. Ainsi des paroissiens de la
collégiale, souvent âgés (prévoir dans
ce cas la navette les dimanches ma-
tin). Pourquoi pas mettre en place un
système avec livraison par vélo cargo
, que ce soit pour les professionnels
oules riverains ?
a Commerces. Pour qu'ils puissent
vivre, il faudra garder des possibilités
d'accès rapide avec les dépose-mi-
nute et intégrer le click and collect
dans le projet. a Tests. Ceux-ci se-
ront privilégiés, comme pour la
Grand-Rue. Un week-end par mois
Sur Les cinq idées présentées, La plus végétale, celle de Pena Paysage avait
reçu Le plus d'avis positifs chez Les Col- mariens. Photo DNA/Nicolas PINOT
Sur Les cinq idées présentées, a plus
végétale, celle de Pena paysage, avait
reçu le plus d'avis positifs chez Les Cot-
marlens. Document Pena Paysage
par Françoise Marissal
BILAN DE LA CONCERTATION _44- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
M £S NOUVELLES D'ALSACE
LES DERNIÈRES NOUVELLES D'ALSACE
Colmar
Place de la Cathédrale: « Éviter la
course à l'originalité »
Quel devenir pour la place de la Cathédrale ? Le conseil de
fabrique et Le père Kamenisch ont leur mot à dire.
Par N.R.- 05 janv. 2021 à 05:00 | mis à jour le O7 janv. 2021 à 14:23 - Temps
de lecture : 2 min
La coliéglale de Colmar, au cœur du réaménagement de la place, Photo L'Asace /Hervé KIELWASSER
Comme le souligne en préambule Mario Ossola, président du conseil de Fabrique,
la collégiale de Colmar est « au centre du réaménagement » de la place de la
Cathédrale, « Et, rappelons-le, il s'agit d'un établissement de culte, Il convient
donc de le respecter et de nie pas voir fleurir à côté un Luna Park ! » Le père
Kamenisch soutient cette vision. « Il faut éviter de faire la course à l'originalité.
On a vu dans Les plans dévoilés au public des choses étonnantes comme des
canaux. Le projet doit être en harmonie avec Le lieu, le quartier ».
DERNIÈRES NOUVELLES D'ALSACE
place. Le quartier est très bruyant et souvent, nous avons une vrafe résonance
dans la collégiale ». IL espère que les porteurs du projet prendront en compte ce
point précis.
A lire aussi
+ [Série grands témoins] Le père Kamenisch, de la paroisse Saint-Martin:
« On est et on reste fragile »
« Trois minutes, pour une personne âgée, c'est long ! »
Lors de la première réunion de la commission chargée de plancher sur Le devenir
de cette place, Marlo Ossola s'est félicité de la plétonnisation du site mais 3
cependant rappelé que de nombreux fidèles de la collégiale pouvalent avoir des
difficultés à se déplacer à pied. « Le maire nous dit qu'il ne faut que 3 minutes
pour se rendre du parking de la Montagne-Verte à la place de la Cathédrale. Mais
trois minutes, pour une personne âgée qui a une canne, c'est long! » Le
président du conseil de fabrique souhaite poursuivre la réflexion sur ce point.
Une solution pourrait être la mise à disposition de la navette électrique le
dimanche matin pour relier les deux endroits précités. Il semble en revanche
acquis que pour les mariages ou les enterrements, les familles puissent se rendre
en voiture devant la collégiale pour déposer les personnes.
La collégiale fera, par ailleurs, l'objet d'une rénovation extérieure des façades.
« Gilbert Meyer nous avait promis Le démarrage de ce chantier en 2021. Mais
c'était avant la crise sanitaire... », indique Mario Ossola. Ce dernier souhaite que
la façade nord-ouest, très noircie, soit prioritaire. Deux portes de ce même côté,
aujourd'hui condamnées, pourraient être rouvertes.
Religion - Croyance +
DNA du 5 janvier 2021
vendredi 29 octobre 2021 1901
445 mots- C 2 min
: LES DERNIÈRES NOUVELLES D'ALSACE
La place de la Cathédrale fait sa révolution
La piétonnisation de la place de la Cathédrale était le thème central de la
Soirée du commerce organisée jeudi soir par les Vitrines de Colmar, à la
concession Mazda. Une manière de rouvrir le débat sur l'avenir du com-
merce au cœur de l'agglomération.
« Cela va être une révolution au centre-ville ». La petite phrase du maire Eric
Straumann n'est pas là pour rassurer le publie, mais a le mérite d'illustrer le
bouleversement que suscitera le projet. L'adjointe Odile Uhirich-Mallet, qui
pilote l'action Cœur de ville et le projet de la place de la Cathédrale, évoque
les travaux de la commission Un nouveau cœur de ville pour Colmar qui a été
mise en place pour étudier le devenir de ce quartier emblématique.
« Ce qui ressort des réunions, c'est qu'il Faut poursuivre l'organisation des mar-
chés, continuer à organiser des manifestations sur la place, valariser les ter-
rasses, végétaliser la place et surtout ne pas oublier les habitants ». Il est aussi
question de « mettre en valeur le canal », mais pas de le déplacer, cette déci-
sion appartenant aux Bâtiments de France.
« Des bancs et des chaises longues »..
Le dossier est en phase d'étude et d'avant-projet. Avant de pouvoir être mis en
œuvre, à partir de 2025, l'espace fera l'objet des fouilles archéologiques précé-
dant tout aménagement urbain, « Elles vont avoir un impact très profond sur le
quartier même si les travaux se font par demi-chaussée », souligne Eric Strau-
mann, qui préfère se focaliser sur le résultat final. « On pourra aménager dif-
Féremment l'espace devant les magasins. Aujourd'hui, 89 % des gens viennent
en ville pour trouver une terrasse ». Les commerçants ne seront pas livrés à
eux-mêmes. « On vous donnera le nom du chef de chantier afin qu'il puisse
être votre interlocuteur durant le chantier, »
Une question porte sur la végétalisation des centres-villes. Qu'en est-il à Col-
mar ? « C'est un sujet important. Cette année, nous avons obtenu la fleur d'or
! Place de la Cathédrale, il y aura des arbres à tiges hautes côté Nord et des vé-
gétaux bas côté Sud. Avec des bancs et des chaises longues. » Eric Straumann
s'y voit déjà...
« Le chantier ne sera pas aussi long qu'au boulevard du Champ-de-Mars ! »
Cette boutade du maire ne fera pas sourire tout le monde...
DNA du 29 octobre 2021
BILAN DE LA CONCERTATION -A5- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHÉDRALE
Colmar
2 3.3.2. La Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (SPR) :
10 mai 2022 et la communication afférente
Rappel : Rôle de Commission Locale selon le code du patrimoine
La Commission locale peut être consultée sur les projets importants en SPR et / où qui
nécessitent une adaptation mineure du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.
S'agissant de la place de la Cathédrale et eu égard à l'importance du projet de
réaménagement, la commission locale s’est réunie pour débattre sur les grands principes
d'aménagement de l’espace.
Après présentation de l’avant-projet, M. l’Architecte des Bâtiments de France a souhaité que
la commission donne un avis sur certains points de l'aménagement.
Rappel composition de la Commission
- __M.le Maire en tant que Président de la commission,
le Préfet,
la Directrice Régionale des Affaires Culturelles (DRAC),
l’Architecte des Bâtiments de France (ABF),
Au titre des représentants d'associations :
- M. André KLEIN (titulaire), Mme Rosalie STAEHLY (suppléante),
- M. Philippe JEHIN (titulaire), Mme Mary SCHMIDT (suppléante),
- M. Jacky KOCH (titulaire), M. Jean-Jacques SCHWIEN (suppléant).
Au titre des Personnes Qualifiées :
- Mme Jeanne-Claire SCHNEBELEN (titulaire), M. Michel ZINT (suppléant),
- M. François NOWAKOWSKI (titulaire), M. Bernard LEIBENGUTH (suppléant),
- Mme Nathalie MARME (titulaire), M. David ECKSTEIN (suppléant).
Au titre des élus de la collectivité :
- M. Christian MEISTERMANN (titulaire désigné),
Mme Odile UHLRICH-MALLET (titulaire), Mme Nathalie PRUNIER (suppléante),
- M. Michel SPITZ (titulaire), M. Frédéric HILBERT (suppléant),
M. Eddy VINGATARAMIN (titulaire), M. Olivier SCHERBERICH (suppléant). ï
Synthèse des avis sur les points nécessitant un vote de la commission :
L'objectif de cette rencontre était d'assister Monsieur l’ABF dans une nécessaire prise de recul
sur le projet et ses lignes directrices avant d'entamer l'instruction du permis d'aménager. Les
débats et votes peuvent être synthétisés comme suit :
- le traitement du canal et sa couverture partielle : favorable, 3 votes contre,
- la suppression du kiosque : favorable à l'unanimité,
- la place Sud — position sur le parti pris végétal versus la proposition minérale:
favorable pour le végétal, 1 vote contre,
- les matériaux, mobiliers, revêtements de sols et traitement des pieds des
monuments (Cathédrale, corps de garde) : pas de vote, débats.
BILAN DE LA CONCERTATION -46- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
wÿ Colmar
SD 3.3.3. Réunion publique du 10 juin 2022 et la communication afférente
Une réunion publique s’est déroulée en date du 10 juin 2022 afin de présenter aux administrés
le projet de réaménagement de la place de la Cathédrale qui avait été dévoilé le 10 mai à
l'issue de la commission locale sur le site internet et les réseaux sociaux.
Il a été présenté par M. le Maire, Eric Straumann et Mme Odile Uhirich Mallet, Première
Adjointe.
A l'issue cette rencontre, les présentations ont été mises à disposition des citoyens sur le site
internet de la Ville.
Vue aérienne de l’aménagement
BILAN DE LA CONCERTATION -47- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Wÿ Colmar
SD AMENAGEMENT PLACE NORD
BILAN DE LA CONCERTATION -48- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
S> AMENAGEMENT PLACE SUD
l'E ss
AVE
Remise en valeur du corps de garde Vue depuis le corps de garde
BILAN DE LA CONCERTATION -49- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
wÿ Colmar
A Les débats et interrogations sont synthétisés et retranscrits, avec les réponses de la
municipalité, de manière chronologique, ci-après :
Implantation de nouveaux WC publics: Projet de remettre des toilettes dans le bâti
environnant.
Revêtements de sol : Revêtement de sol en grès, pavés / dalles.
Mise en place de végétaux sur la Cathédrale ? construction de la flèche manquante
en végétaux: Cette idée ne sera pas accueillie favorablement par Monsieur
l’Architecte des Bâtiments de France.
Positionnement du marché Gourmand : Ce marché ne sera plus implanté au même
endroit, les manifestations s'adapteront à l'aménagement de la place.
Mise en place d’un sapin de Noël : Un socle sera prévu à cet effet.
Installation d’une fontaine / jets d’eau place Sud : Une telle installation n’est pas
envisageable à côté d’un bâtiment comme la Cathédrale, il convient également de
conserver une certaine forme de sobriété.
Suppression de la circulation Grand-Rue dans quels délais : 1°’ janvier 2024.
Implantation de bornes anti intrusion : Le projet a été conçu sans l'installation d’un
tel dispositif. Le coût de fonctionnement annuel d’une borne est estimé à 17 000 €.
En fonction du contexte sécuritaire, les services de l'Etat imposeront peut-être ce type
d'installation.
Transport / déplacement des circulations en centre-ville: possibilité de se faire
chercher sur la place : Les riverains, taxis et navettes pourront toujours circuler en
zone piétonne.
Devenir du Kiosque: Il sera déposé mais une réflexion est en cours avec l’ABF pour
l'installation d’un kiosque préfabriqué. Toutefois, la question de la pérennité
commerciale du kiosque reste posée, ces derniers ne fonctionnent plus, celui de la
place de la Cathédrale est le dernier de tout le Haut-Rhin.
Conservation des pierres du Kiosque : Les éléments en grès sont susceptibles s'être
conservés.
Sera-t-elle vraiment la plus belle place de la Cathédrale de France: L'objectif
recherché est de créer un îlot de fraicheur approprié qui donne envie de s’y installer.
Les bancs de la Montagne Verte ne sont pas très confortables, quels types seront
installés : La définition du mobilier est en cours de réflexion.
Points d’eau — branchement électriques : Ces dispositifs sont prévus.
Installations de poubelles autour de la place: Les conteneurs enterrés seront
déplacés. Toutefois, une étude est en cours pour l'installation de poubelles auto-
compactrices. Il est à noter que toutes les poubelles ont dû être doublées depuis le
covid.
Revégétalisation de la place Unterlinden: Non. La minéralisation est un choix
architectural.
Installation de fontaines à eau potable : Deux points d’eau sont prévus au Nord et au
Sud.
BILAN DE LA CONCERTATION -50- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
w Colmar
BED Articles de Presse suite à la réunion publique
samedi 11 juin 2022 18:07
867 mots- À 3 min VALSACE
L'ALSACE
Colmar : une place de la Cathédrale apaisée
La mairie a présenté son projet de requalification de la place de la Cathé-
drale colmarienne. Elle deviendra un vrai lieu de vie, très végétalisé,
C'est l’un voire le gros projet de la mandature ; et Eric Straumann le sait, il n'a
pas droit à l'erreur. « Si je me loupe, on ne me loupera pas ! » Repenser l'en-
semble de la place de la Cathédrale n'était pas chose aisée et le maire de Col-
marne voulait pas refaire les erreurs commises dans sa ville (place d'Unterlin-
den) ou à Strasbourg (place du Château), c'est-à-dire privilégier le minéral au
détriment du végétal.
La municipalité, qui est maître d'œuvre, et ses services (urbanisme, espaces
verts, architecture) ont travaillé depuis plusieurs mois sur cette requalification
qui a pris en compte les « retours » des Colmariens. Ces derniers avaient pu,
en 2019, lorsque plusieurs architectes s'étaient penchés sur le devenir de cette
place, apporter leur avis lors d'une exposition au Pôle média culture. Sur-
tout, comme l'a rappelé la première adjointe, Odile Uhlrich-Mallet, par ailleurs présidente de la commission dédiée à ce projet, il a fallu composer avec les
contraintes liées à l'accessibilité, aux secours, au passage des petits trains et
de la navette mais aussi aux recommandations de l'architecte des Bâtiments
de France (ABF).
Lors d'une réunion publique qui s'est tenue vendredi soir, l'élue a rappelé les idées maîtresses de ce projet qui doit encore être soumis à l'ABF : mise en va-
leur de la collégiale, piétonnisation de la place et des artères proches, dymamt- sation du centre-ville.
Ce côté de la collégiale, qui a été pavé à la fin du XVIe siècle et qui accueillait
un marché dès 1533, a fait l'objet d'intenses tractations entre l'ABF et la maï-
rie. Au final, se conformant aux désirs des Bâtiments de France, la vue vers
l'édifice religieux sera totalement dégagée. Moins d'une dizaine d'arbres om-
brageront ce côté qui incamera « le calme, le recueillement et la contempla-
tion », indique Odile Uhlrich-Mallet. Une vaste pelouse avec plusieurs planta-
tions « verdira » l'espace. Le projet permettra une mise en valeur de la maison
Adolph et du corps de garde.
Ce côté sera le plus transformé avec un gros effort sur la végétalisation. « Les
essences d'arbres résistantes à la sécheresse seront favorisées » et les plantes
avec floraison étagée suivant les saisons seront privilégiées indique la mairie.
L'aménagement paysager permettra d'accroitre la visibilité de deux voies au-
jourd'hui peu fréquentées : Les rues du Mouton et Morel.
En venant de la rue des Prêtres, on aura un magnifique panorama sur le tran-
sept nord, Cette rue, piétonne, accueillera une langue de verdure (noue). Eric
Straumann précise par ailleurs que la taille du canal sera réduite « pour mettre
en valeur la porte nord » de la collégiale.
Les fouilles, préalables aux travaux qui débuteraient début 2023, devraient se
terminer en novembre. Les archéologues creusent à moins d’un mètre et ont
déjà mis au jour des dizaines de sépultures. Le coût avoisine les 2,4 millions.
Le budget global pour le réaménagement de la place est estimé à 7 millions.
À noter que la collégiale va bénéficier de lourds travaux de rénovation à partir
de l’an prochain et sur une durée de 6 à 7 ans pour un coût de 8 à 9 millions. Il
s’agit d’une restauration extérieure.
La disparition du kiosque ne laisse pas indifférent. Présent depuis les années
30, l'édifice doit être supprimé « pour modifier les flux de circulation et inciter
les gens à aller vers les rues du Mouton et Morel », précise Eric Straumann. Le
maire a évoqué la possibilité d'installer un kiosque à journaux rond, mais sans
conviction.
Plusieurs questions ont fait suite à la présentation. Des toilettes publiques se-
ront installées à proximité de la place. Le sol sera recouvert de pavés en grès
des Vosges. Le marché de Noël se tiendra toujours côté nord.
Les marchés hebdomadaires s'organiseront côté nord sur un axe allant de la
rue des Serruriers à celle de l’Église. La circulation sera définitivement fermée
le 1 er janvier 2024. Évidemment cela ne s'appliquera pas aux livraisons, rive-
Trains, secours.
https//cdn-s-wwwlalsace.fr/images/78E37248-5E4A-413C-AEFD-40BB1F11F960/ NW_detail/la-place-de-la-cathedrale-telle-qu-envisagee-par-la-municipalite-photo-
dr-ville-de-colmar-1654963540.jpg
L'Alsace, extrait, 11 juin 2022
BILAN DE LA CONCERTATION -51- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
\> dimanhe 12 juin 2022 Edition: Guebwlr, Colaar, Mulhouse - Haut-Rhin Sud
Page #4 939 mors» À 4 min
COLMAR ET SA RÉGION PATRIMOINE
Une place de la Cathédrale apaisée
La malrie a présenté son projet de requalification de la place de la Cathédrale colmarienne. Elle deviendra un vrai lieu de vie, très végétalisé.
Fest l'un voire Le gros profet de la mandature ; et Eric Strau-
man le salt, il n'a pas droit à l'er-
Je me loupe, on ne me lou- per pas!» Repenser l'ensemble de
la place de Ia Cathédrale n'était pas chose abée et le maire de Colmar ne
voulait pas refite les erreurs corm- mises dans sa ville (place d'Unterlin-
en) ou à Strsbaurg (place du Chä- Lau, c'est-à-dire privilégier le mi-
nérl au détriment du végétal.
La municipalité, qui est. maitre d'œuvre, et es services (urbanisme,
espaces verts, architecture) ent tra
vailé depuis plusleurs mols sur cette requalification qui a pts en compte
les «retours+ des Colmariens, Ces derniers valent pu, en 2019, lorsque
plusieurs architectes s'étaient pen- ché sur le devenir de cette place, ap
porter leur avis lors d'une exposition au Pêle média culture. Surout,
cormme l'a rappelé la première ad- lointe, Oëile Uhiich-Mallet, par
ailleurs présidente de La commission dédiée à ce projet, a fallu composer
avec les contraintes liées à l'acces: sibiité, aux secours, au passage des
petits trains et de la naveite mals aussi aux recommandations de l'ar-
chitecte des Bâtiments de France
(AP.
Lors d'une réunion publique Lenue vendredi soir, l'élua rappelé
les idées maîtresses de ce projet qui doit encore être soumis à l'ABF:
mise en valeur de la collégiale Lonnisation de In place et des atêres
proches, dynamisation du. centre-
ville.
été sud
(Ce côté de lacollégiale, qui a été pavé
à la fin du XVI® siècle et qui a
T'obet d'intenses tractations entre T'ABF etla mairie, Au final, se confor-
mant aux désirs des Bitiments de France, la vue vers l'édifice religieux
sera totalement dégegée. Moins d'une dizaine d'arbres omibrageront
ce côté qui incarners «le calme, le recurilement et la contemplation »,
Indique Odile Urich-Mallet. Une vaste pelouse avec pluseurs planta-
tions «verdira» l'espace. Le projet permettra une mise en valeur de La
maison Adotph et du corps de garde.
Côté nord
Ce côté sera le plus transformé avec un grès effort sur lo végétaliation.
«Les essences d'arbres résistantes à la sécheresse seront fovarisées » et
les plantes avec flralson étagée sul- vant les saisons seront prilégiées
indique Is mairie. L'aménagement paysager permettra d'accroire la vi:
sibilté de deux voles aujourd'hui peu fréquentées: les rues du Mouton et
Morel.
En venant de la rue des Prêtres, on auta un mogalfique panorama sur Le
transept nond. Cette mue, piétonne, accueillera une langue de verdure
unoue). Erle Stroumann précise par lleurs que La taille du canal sera ré-
due « pour mettre en valeur a porte
notd »de la collégiale.
Foullles
Les fouilles, préalables aux travaux qui débuierient début 2023, de-
vralet se terminer en novembre. Les archéologues creusent à moins d'un
mètre ent dé mis au jour des i- raines de sépultures. Le coût avo
sine es 2,4 millions. Le budget global pour le réaménepement de La place
est estimé à 7 millions.
Anoterquetacollégiale va bénéficier de lourds truvaux de rénovation à
partir de an prochain et sure du re de 6 à 7 ans pour un coût de 8
à 9milions, 1 s'agit d'une retaurs- tion extérieure.
Kiosque
La disparition du Miosque ne laisse pos indifférent. Présent depuis Les
années 30, l'édifice doit être suppr- mé «pour modifier Les Mux de cireu-
lation et inciter les gens à aller vers Les rues du Mouton et Morel », pré-
dise Eric Straumann. Le maire a vo- qué la possibilité d'installer un
Kiosque à journaux rond, mals sans
Plusieurs questions ont fait suite à 1
présentation. Des toilettes publiques
seront installées à proximité de 1
place. Le sol sera recouvert de pavés en grès des Vosges. Le marché de
Noël se tiendra toujours côté nord.
DNA, extrait, 12 juin 2022
Les marchés hebdomadaires s'orga-
niseront côté nord sur un axe allant
de la rue des Serruriers à celle de
l'Église. La circulation sera définiti-
vement fermée le 1% janvier 2024.
Évidemment cela ne s'appliquera pas
aux livraisons, riverains, secours... m
Côté nord, La part belleà La tranquilité ‘età La contemplation. Photo DR Wie
de Colmat
L'accès vers Les rues Morel et du Mour on devrait être valarisé. Objectif :
mertie en valeur es accès vers Les rues Morel et du Moutan. Photo L'Alsace /C.
DIDIERIEAN
# 4 : (Gti nord une place beaucoup plus vé-
gétalisée. Pnoto DR Mille de Colmar
La place de La Cathédrale, telle qu'en vissgée par la municipalité. Photo DR
Mille de Colmar
Le kiosque à journaux de La place de Là Cathédrale va disparaitie. Photo L'AL-
s2ce /C DIDIERIEAN
Le kiosque à journaux de La place de La Cathédrale va disparaitre. Photos L'AI-
ste /Christelle DIDIERIEAN
La face nord de La collégiale sera mise en valeur, depuis La rue des Prèties Là
face nord de La Collégiale sera mise en valeur, depuis La rue des Prêtres. Photo
L'Alsace /C DIDIERIEAN
L'ancien corps de garde et La maison Adolph serant valorisé par Le projet.
Photo L'Aezce /C DIDIEREAN
Après La présentation du projet, Le pu li a pu se rendre sur place, Photo
L'Alsace /C DIDIERSEAN
Eric Straurann :« Cestune place où Von voudra sy reposer, s'y balader ».
Photo L'Alsace /C DIDIERIEAN
La face sud de La collégiale de Colmar que l'on pourra contempler depuis un
espace végétalisé. Photo L'Alsace /C. DIDIEREAN
par Nicolas Roquejeoffre
Voir notre diaporama sur notre
site
BILAN DE LA CONCERTATION -52- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
ÿ Colmar
DLD Communication sur le projet en mairie suite à la réunion publique
Supports de communication :
Ces plans ont été affichés en mairie — 2è"e étage et diffusés sur le site internet de la Ville.
ANS ET le UE
de la Place de la Cathédrale Place Sud,
RCI
BILAN DE LA CONCERTATION -53- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
wÿ
Colmar
HD Communication sur le projet sur la place suite à la réunion publique
Bâches installées sur les grilles du chantier
Bâches installées sur les grilles du chantier
BILAN DE LA CONCERTATION -54- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE 3.3.4. Rencontre avec le Conseil d'initiative Citoyenne et le Conseil des
Sages et la communication afférente
Suite à la présentation du projet, très peu de remarques ont été formulées via les outils mis
en place dans le cadre de la concertation. Toutefois, tant sur les réseaux sociaux qu’au travers
d'articles de la presse locale, des observations ont regretté la disparition du kiosque.
Ainsi, la municipalité, dans un souci de démocratie participative, a décidé de saisir les
membres des Conseils d'initiatives Citoyennes et des Sages le 29 août 2022.
Après présentation complète du projet et d’un argumentaire expliquant la décision de
déposer le kiosque, un débat a eu lieu sur le devenir du bâtiment.
A l'issue des échanges, un vote à bulletin secret a été proposé. L'assemblée a accepté l’idée
et s’est exprimée comme suit :
Sur 30 votants :
- 20 « OUI » = pour le projet et la dépose du kiosque
- 10 « NON » = contre le projet et favorable au maintien du kiosque
BILAN DE LA CONCERTATION -55- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
MS Articles de Presse suite à la rencontre avec les Conseils
vendredi 2 septembee 2022
Éditica(s} : Guebwilles, Colmar
Page 34
494 mots - À 3 min
Le kiosque ne restera pas sur la place de la Cathédrale
Le kiosque à journaux ne fera plus partie du paysage de la place de la Cathédrale. Le vate des conseils des sagès et d'initiative citoyenne a conforté cette semaine la décision de la majorité.
os de La présentation en
L séunion publique, le 10 juin der-
nier au Pôle médis culcure , du projet
de requalification de la place de la
Cathédrale, Erle Straurmann annon-
çait La disparition du kiosque à jour-
aux afin de » modifier les flux de
chreulation er d'inciter Les gens à aller
vers les ruis Morel et du Mouton »,
artères aujourd'hui délaissées jar le
gubléc
Cette annonce du maire de Colmar
avalt suscité une avalanche de cœm-
mentaires négatifs sur les réseaux s0-
ceux. De son côté, la gérante, pur
voie de présse, répondait à La mairie
qu'elle ne se lalsserait pas faire, rap-
plant au passage que lé bâtiment
était un objet patrimonial, [ls'agiten
effet de l'abri du portier de l'ancien
Hôpital de Colmar, démonté en 1915
par les Allemands et séinstallé place
de la Cuthédrale, Mais jf n'est ni ins-
crit ni vlussé ou titre des Monuewents
historiques.
Du vote à bulletin secret
Afin de mettre un terme à cette po-
lémique, le maire de Colmar annon-
çait en juillet la saisine du conseil des
sèges et du conseil é'initiative ci-
toyenne afin que ces deux instances
se penchent sur le sujel Cette
réunion, qui rassemblait une tren-
taine de membres issus de ces deux
conseils, a eu lieu Lundi 29 août in-
dique l'ädjoint en charge de la poli-
tique de la Ville, Alain Ramdant. « Le
trojet u Été présenté par les chefs de
service de la Ville pour que bés gens
le comprennent bien, puis le maire a
souhalté qu'il valeundébet, souligne
ce dermier. Avec où sans le kiosque,
cesera une belle place ! Des échanges
ont eu Leu, le maire a dit que l'avis
des deux conseils allait Etre pris en
compte. Ces échanges ünt été
calmes, intéressants, constructiés.
Certaines personnes ont exguimé de
l'attachement pour ce kiosque, il x
avait un peu d'émotion. Mais les par-
Bcipunts ent compris que c'était un
rojet pour les 40 prochaines années,
Les contraintes ont été bien expli-
quies + Puis les membres présents
ont voté, à bulletin secret, pour ou
contre le maintien du klcsque, Vingt
se sont prononcés pour le déplace-
ment du kiosque et dix contre,
a Dans la rue, je ne ressentals pas
exuctement la mème chose »
Un résultat qui conforte la décision
de lu majorité municipale, + «il y 2
eu cette levée de boucliers qui cor-
respondait plus aux réactions épider-
lques que l'on rencontre sus Les ré-
eaux sociaux, estime aujourd'hui
Erle Straumanri: Or, dans la rue, je ne
ressentals pas exactement là mème
chose »,. Dé son côté, Alain Ramdonl
se félicite de cette démarche de
comultation des deux consells.
« C'est là première fois que les Ins-
tsncés de démocratie participative se
pranoncent sur un dossier particuller
et c'est ès encourageant Tout est
perfectible, mais on est content, on in
mois de doigt dans la démocratie parti-
cipative, »
Désormais, Enc Straumann annonce
vouloir rencontrer la gérante, Nelly
Rivat, afin de trouver une solution,
« le rappelle tout de même qu'on est
dans une situation de bail précaire
avec un préavis de trois mois qui a dt
signé sur le domaine public, Le loyer
est tés faible, symbalique, C'est une
réalité juridique, U n'y 8 ges de foruls
de commerce. le vais rencontrer la
dame et on va discuter, Jesuis prèt à
trouver une solution mals Al Faut su-
voir qu'à l'intérieur de le zone patri-
manlale protégée, l'ABF {architecte
des bâtiments de France] ne veut pas
de kiosque ». Le déplacer ? Le mairie
n'est donc pas contre mals reste à sa-
voir où,
Quid des urinoirs occolés au
Kiosque ?« [ls seront supprimés mals
fous sümmies en pourparlérs pour ri
chetes un commerce de ls place et
on envisage d'y installer des toilettes
publiques en façade >. Le calendrler
des travaux reste inchangé : les
fouilles doivent se términet fin no-
vernbre et Li requalification pourri
dérourrer début junviur, uprés les
marchés de Noël, n
DNA du 2 septembre 2022
BILAN DE LA CONCERTATION -56- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
w Colmar
AD 3.4. Synthèse des remarques depuis Octobre 2020
Cette synthèse permet de mettre en exergue les observations formulées via la page dédiée au
projet sur le site de la ville de Colmar ou directement adressées à la mairie par voie postale
depuis la délibération du 26 octobre 2020.
A noter, les remarques sont encore imprégnées des rendus du concours d’idées présentés sur
le site de la Ville.
Malgré des attendus clairement exprimés par la municipalité, les citoyens ont parfois eu
l'impression que l'aménagement se ferait sur la base des rendus des équipes concurrentes à
l’image d’un concours de maîtrise d'œuvre.
Remarques Réponse / Projet présenté en 2022
1 Pour le maintien de la circulation La place sera intégrée à la zone piétonne dans
laquelle la circulation est interdite sauf pour les
ayants droits
Pour la suppression du parking Le stationnement sera supprimé
Création d’un parc arboré avec
Fontaine ou jet d’eau / aire de jeux
L'espace recomposé fait la part belle au vert.
Au Nord, la place sera densément plantée et
aménagée grâce à une composition végétale
affirmée. Au sud, un esprit jardin guidera
l'aménagement. Deux points d’eau seront
installés au nord et au sud.
La place réaménagée ne comportera pas
d’aire de jeux mais a été conçue comme un
espace récréatif, dégagé pouvant servir de
support aux jeux d'enfants.
Installation office du tourisme Une réflexion est à l'étude mais ne concerne
pas le réaménagement de la place mais son
bâti alentour.
Il a été décidé dans la conception de ne pas
intégrer ce type d'éléments Prévue à l’origine,
cette disposition n’a pas été retenue par
Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France
partant du principe que l’œuvre est et doit
rester la Cathédrale.
Le projet de réaménagement sera totalement
piéton et comportera de larges espaces à la fois
plantés et aménagés d’essences diverses et
variées.
Œuvre d’art
2 Pour le projet PENA, le plus vert sans
voiture
BILAN DE LA CONCERTATION -57- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHÉDRALE
w Colmar
SD Traitement des eaux pluviales Le projet a été conçu en partenariat avec les services de Colmar Agglomération, compétent
en matière de gestion des eaux pluviales.
Pour le projet PENA avec arceaux vélos
supplémentaires
Le projet conçu répond aux besoins recensés
en matière de verdissement et d’ilots de
fraicheur.
Arceaux à vélos, le projet en comporte 39
arceaux (32 existants). La rue Etroite sera
également réaménagée et comportera un
dispositif pour le stationnement des vélos de
plus longue durée, de manière sécurisée et
préservé des aléas climatiques
Pour le projet PENA pour son équilibre
végétal, minéral, eau
Le projet a répondu à la demande d’un
verdissement de la place.
Sur le canal, après un long travail d'hypothèses
sur son traitement, il a été décidé de ne pas
aménager de gradins trop consommateurs de
« surface utile ». Une partie sera couverte afin
de mettre en valeur la façade Nord de la place
et permettre l'accès par la porte qui pourrait
être réouverte.
Stationnement cycles sécurisé et
équipé de panneaux photovoltaïque
La rue Etroite sera également réaménagée et
comportera un dispositif pour stationner son
vélo de manière sécurisée et préservé des
aléas climatiques.
Proposition de déplacement du
kiosque à musique place Rapp sur la
place de la Cathédrale
La place est inconstructible au titre du Plan de
Sauvegarde et de Mise en valeur. Le
déplacement ne peut être envisagé en Site
Patrimonial Remarquable.
Pour le projet PENA, pour son équilibre
végétal, minéral
Réflexion sur l'identité de l’espace
L'espace recomposé fait la part belle au vert.
Au Nord, la place sera densément plantée et
aménagée grâce à une composition végétale
affirmée. Au sud, un esprit jardin guidera
l'aménagement.
L'identité qui émane du projet repose sur un
diagnostic précis de la composition des espaces
et de la mise en valeur du patrimoine présent
sur le site.
Pour la piétonnisation et la
végétalisation du site
Le projet s'inscrit pleinement dans ces
remarques.
10 Remarques sur la circulation
notamment rue de l’Ange
Le choix de piétonniser la place a
nécessairement des impacts sur les rues en
amont.
11
Les animations / 4 saisons La place a été conçue afin de répondre à
différents usages et notamment aux besoins
d'animations (marchés hebdomadaires...) sans
pour autant que ces manifestations ne guident
l'aménagement et ne prennent une place trop
importante.
Planter un/des arbre(s) symbole La place sera densément plantée.
Le traitement de l’eau Il a été retenu de ne pas utiliser le canal comme
support de l'aménagement. Après un long
BILAN DE LA CONCERTATION -58- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
UD travail d'hypothèses sur son traitement, il a été
décidé de ne pas aménager de gradins trop
consommateurs de «surface utile». La
présence de l’eau n'étant pas garantie tout
au long de l’année, un projet tourné autour
du canal aurait pu paraître incohérent. Une
partie sera couverte afin de mettre en valeur la
façade Nord de la place et de respecter les
contraintes édictées en matière de secours et
d'incendie.
12 Pour la végétalisation du site L'espace recomposé fait la part belle au vert.
Au Nord, la place sera densément plantée et
aménagée grâce à une composition végétale
affirmée. Au sud, un esprit jardin guidera
l'aménagement.
L'identité qui émane du projet repose sur un
diagnostic précis de la composition des espaces
et de la mise en valeur du patrimoine présent
sur le site.
13 Pour la piétonisation avec maintien des
livraisons
La place sera intégrée à la zone piétonne dans
laquelle la circulation est interdite sauf pour les
ayants droits (livraisons, navette gratuite, …)
Pour la végétalisation de la place
(vitale)
L'espace recomposé fait la part belle au vert.
Au Nord, la place sera densément plantée et
aménagée grâce à une composition végétale
affirmée. Au sud, un esprit jardin guidera
l'aménagement.
Installation de cabanons de noël pour
une meilleure gestion des flux piétons
La place a été conçue afin de répondre à
différents usages et notamment aux besoins
d'animations (marchés hebdomadaires...) sans
pour autant que ces manifestations ne guident
l'aménagement et ne prennent une place trop
importante.
14 Pour le projet PENA Le projet de réaménagement sera totalement
piéton et comportera de larges espaces à la fois
plantés et fleuris d’essences diverses et
variées.
15 Pour la végétalisation du site L'espace recomposé fait la part belle au vert.
Au Nord, la place sera densément plantée et
aménagée grâce à une composition végétale
affirmée. Au sud, un esprit jardin guidera
l'aménagement.
16 Pour la végétalisation du site L'espace recomposé fait la part belle au vert.
Au Nord, la place sera densément plantée et
aménagée grâce à une composition végétale
affirmée. Au sud, un esprit jardin guidera
l'aménagement.
17 Pour la végétalisation du site contre la
minéralité de certains aménagements
L'espace recomposé fait la part belle au vert.
Au Nord, la place sera densément plantée et
aménagée grâce à une composition végétale
BILAN DE LA CONCERTATION -59- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
wÿ Colmar
LS affirmée. Au sud, un esprit jardin guidera
l'aménagement.
Mise en valeur de la Cathédrale Un précis travail d’études a été mené en
collaboration avec l’architecte des bâtiments
de France afin de mettre en valeur l'édifice, de
préserver ses vues et d'organiser les cadrages
du projet.
Pour le « découverture du canal » Ila été retenu de ne pas utiliser le canal comme
support de l'aménagement. Après un long
travail d’hypothèses sur son traitement, il a été
décidé de ne pas aménager de gradins trop
consommateurs de «surface utile». Une
partie sera couverte afin de mettre en valeur la
façade Nord de la place
Pour un projet convivial Le projet a été pensé pour permettre aux
colmariens de s'approprier ce nouvel espace.
Des bancs sont intégrés à l'aménagement, les
terrasses sont repensées, les plantations
permettront d'assurer un meilleur confort de
la place.
18 Souhaite l'installation de massifs et de | Le projet répond grandement à cette demande
bancs par l'installation d'espaces plantés et de bancs
19 Pour le projet PENA et la | L'espace recomposé fait la part belle au vert.
végétalisation/ambiance Au Nord, la place sera densément plantée et
aménagée grâce à une composition végétale
affirmée. Au sud, un esprit jardin guidera
l'aménagement.
20 Souhaite l'installation d’aires de jeux et | L'aménagement ne comportera pas d’aires de
notamment pour les + de 8 ans jeux. Il a fallu arbitrer entre les différents
usages possibles de l’espace. Il est à noter la
proximité de la place de la Montagne Verte.
21 Pour le projet STOA, pour le | L'espace recomposé fait la part belle au vert.
verdissement Au Nord, la place sera densément plantée et
aménagée grâce à une composition végétale
affirmée. Au sud, un esprit jardin guidera
l'aménagement.
22 Dossier sur la piétonnisation de | Propositions contradictoires avec les ambitions
l’espace avec propositions de maintien | de transformation de l’espace public tant en
de la circulation en zone piétonne termes d'aménagement que de façon de vivre
le centre-ville.
23 Ne pas conserver de voie de circulation | La place sera intégrée à la zone piétonne dans
laquelle la circulation est interdite sauf pour les
ayants droits
24 Inquiétudes sur la piétonnisation du | La piétonnisation se justifie par l'ambition de
site rendre la place apaisée.
Les parkings en ouvrage qui ceinturent le
centre-ville permettent un accès aisé à l’hyper
centre. Le trajet de la navette gratuite a
également été revu pour répondre à ce besoin
d'accessibilité.
25 Inquiétudes sur la piétonnisation du | La piétonnisation se justifie par l'ambition de
site rendre la place apaisée.
BILAN DE LA CONCERTATION -60- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
LD Les parkings en ouvrage qui ceinturent le
centre-ville permettent un accès aisé à l’hyper
centre. Le trajet de la navette gratuite a
également été revu pour répondre à ce besoin
d'accessibilité.
26 Inquiétudes sur la piétonnisation du
site
La piétonnisation se justifie par l’ambition de
rendre la place apaisée.
Les parkings en ouvrage qui ceinturent le
centre-ville permettent un accès aisé à l’hyper
centre. Le trajet de la navette gratuite a
également été revu pour répondre à ce besoin
d'accessibilité.
27 Demande de stationnements cycle Arceaux à vélos, le projet en comporte 39
arceaux (32 existants). La rue Etroite sera
également réaménagée et comportera un
dispositif pour le stationnement des vélos de
plus longue durée, de manière sécurisée et
préservé des aléas climatiques
Contre la suppression du kiosque La dépose du kiosque permet une découverte
progressive de la Cathédrale. Cet
aménagement permet d'ouvrir l’espace vers
les rues Morel et Mouton, et participe ainsi à
leur dynamisation.
Quid des toilettes Les toilettes actuelles seront supprimées pour éviter notamment les longes fils d'attente sur
la place réaménagée. Deux solutions sont à
l'étude afin d'intégrer les toilettes au bâti
alentour de la place.
Souhaite l'installation de points d’eau Deux points d’eau seront installés au nord et au
sud de l’espace.
28 interrogation sur le devenir du kiosque La dépose du kiosque permet une découverte
progressive de la Cathédrale. Cet
aménagement permet d'ouvrir l’espace vers
les rues Morel et Mouton, et participe ainsi à
leur dynamisation
29 interrogation sur les revêtements et les
cheminements dans le projet
L’accessibilité est au cœur du projet avec une
attention particulière sur les cheminements.
Les pavés en grès composeront
majoritairement la place.
Remarque sur la zone piétonne La place sera intégrée à la zone piétonne dont la réglementation sera remise à jour en
fonction des besoins.
Besoin de bornes de tri sélectif Etude sur des poubelles auto-compactrices et
l'installation de borne de tri rue étroite
Besoin en dispositifs permettant la
tenue d'animation
La place sera équipée pour un usage dédié aux
manifestations et notamment la tenue des
marchés hebdomadaires.
BILAN DE LA CONCERTATION _61- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
UD 4. SYNTHESE GENERALE
4.1. Déroulement global de la procédure et de la concertation
Le tableau suivant retrace les différentes étapes et le suivi de la concertation réalisée dans
le cadre de l’avancement du travail sur le projet d'aménagement du site de la Place de la
Cathédrale.
internet de la Ville
Suivi de la concertation Dates
Tenue d’une exposition Novembre 2020
Mise en place de la page dédiée sur le site Octobre 2020
Diffusion d'informations dans le point colmarien Octobre, décembre 2020
Février 2022
Eléments de concertation supplémentaires Dates
Réunions avec les membres de la Commission - 16 décembre 2020 Cœur de Ville (voir liste des membres en annexe) - 12 février 2021 - 29 mars 2022
Commission Locale du SPR 10 mai 2022
Réunion publique 10 Juin 2022
Réseaux sociaux Tout au long de l'avancée du projet
4.2. Synthèse par thématique
L'ensemble de ces modalités a été respecté et compilé dans ce bilan. Il est important de
relever qu’à ces mesures classiques ont été ajoutées notamment l’organisation d’une
réunion publique, la communication via les réseaux sociaux mais également une large
communication autour du chantier de fouilles archéologiques.
La présence significative des habitants à la réunion publique, la teneur des remarques faites
sur la plateforme internet permettent de témoigner l'intérêt porté à ce projet communal. Il
est à noter que la presse locale a également relayé l’état d'avancement du projet tout au long
de ces deux dernières années.
Cette concertation permet d'aboutir à un projet centré sur la qualité de vie des Colmariens, le
respect du patrimoine et la végétalisation de la place.
- Aménagement paysager : C’est un point central des observations émises dans le cadre
de cette concertation depuis 2018. Le manque d'espaces verts, d'arbres, d'ombre, de
fraicheur a été au cœur des préoccupations relayées pour l'aménagement de la place.
Traduction dans le projet: Le projet présenté à la population tient évidemment
compte de ce plébiscite pour un projet « vert ». L'espace recomposé fait la part belle
au vert. Au Nord, la place sera densément plantée et aménagée grâce à une
composition végétale affirmée. Au sud, un esprit jardin guidera l'aménagement.
L'identité qui émane du projet repose sur un diagnostic précis de la composition des
espaces et de la mise en valeur du patrimoine présent sur le site.
BILAN DE LA CONCERTATION -62- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE - Circulation / stationnement : Un large consensus a été exprimé pour la piétonnisation
complète de la place. Des interrogations ont été soulevées sur l'accès à la place pour
les riverains, livraisons et les fidèles.
Traduction dans le projet : La place est intégrée à la zone piétonne. La réglementation
applicable prévoit la présence des ayants droits et sera revue après la phase travaux.
- L'identité du lieu: Des observations ont été émises pour rendre ce lieu à la fois
agréable et animé. D'autres remarques militent pour le respect d’un lieu de culte. Quoi
qu’il en soit les remarques concourent à la préservation des vues sur la Cathédrale.
Traduction dans le projet : Le projet a été pensé pour permettre aux colmariens de
s'approprier ce nouvel espace. Le parti d'aménagement fait la synthèse d’une place à
la fois vivante et apaisée mais résolument accueillante. Des bancs sont intégrés à
l'aménagement, les terrasses sont repensées, les plantations permettront d'assurer un
meilleur confort de la place.
S'agissant de la Cathédrale, un précis travail d’études a été mené en collaboration avec
Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France afin de mettre en valeur l’édifice, de
préserver ses vues et d'organiser les cadrages du projet.
- Le traitement canal: des propositions visant à intégrer pleinement le canal dans
l'aménagement ont été formulées.
Traduction dans le projet : Il a été retenu de ne pas utiliser le canal comme support
de l’aménagement. Tout d’abord, la présence de l’eau n'étant pas garantie tout au
long de l’année, un projet tourné autour du canal aurait pu paraître incohérent. Après
un long travail d’hypothèses sur son traitement, il a été décidé de ne pas aménager de
gradins trop consommateurs de « surface utile ». Une partie sera couverte afin de
mettre en valeur le transept Nord de la place et de respecter les contraintes édictées
en matière de secours et d'incendie. Les garde-corps massifs seront démontés
soigneusement et remplacés par un barreaudage assurant une transparence sur la
partie inférieure de la Cathédrale.
-__ Stationnement cycles : Des remarques expriment le besoin en arceaux à vélo.
Traduction dans le projet : Des arceaux viendront se loger dans tout l'aménagement
afin de garantir l’accès à la place à vélo en toute sérénité. La rue Etroite sera également
réaménagée et comportera un dispositif pour le stationnement des vélos de plus
longue durée, de manière sécurisée et préservé des aléas climatiques.
- Le kiosque : Très peu de remarques ont été formulées via les outils mis en place dans
le cadre de la concertation. Toutefois, tant sur les réseaux sociaux qu’au travers
d'articles de la presse locale, des observations ont regretté la disparition du kiosque.
Traduction dans le projet : Le projet présenté prévoit la dépose du kiosque afin de
créer une allée depuis la rue du Mouton et la rue Morel, qui permet une découverte
progressive de la Cathédrale. La composition paysagère organise l’espace et le cadrage
des vues sur l'édifice. Cet aménagement permet d'ouvrir l’espace vers les rues Morel
et Mouton, et participe à leur dynamisation.
BILAN DE LA CONCERTATION -63- AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE
Ÿ Colmar
2AËS MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent(s): 0
Excusé(s): 9
Point 27 Instauration du droit de préemption urbain renforcé
Secteur Patrimonial Remarquable.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’'UNANIMITE.
M. le Maire constate que des investisseurs étrangers sont très actifs à Colmar. Cette démarche
permettra d'avoir une vision beaucoup plus globale de l'activité immobilière sur tous les
secteurs y compris le SPR qui échappait jusqu'à présent à cette vigilance.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
ar MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
POINT N° 27 INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ
SECTEUR PATRIMONIAL REMARQUABLE
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
Le droit de préemption urbain (DPU) dit « simple » ne s'applique pas aux aliénations et
cessions suivantes :
-__ aliénation d’un où plusieurs lots de copropriété, dont le règlement a été publié
depuis plus de 10 ans, constitués par 1 seul local, à usage d'habitation,
professionnel, mixte et locaux accessoires, compris dans un bâtiment,
- cession de parts ou d'actions de sociétés d'attribution ou coopératives de
construction, donnant vocation à l'attribution d’un local d'habitation,
professionnel ou mixte et des locaux accessoires,
-___aliénation d’un immeuble bâti dans les 4 années qui suivent son achèvement.
Cependant, l’article L 211-4 du Code de l’urbanisme offre la possibilité au Conseil Municipal
d'instaurer un DPU dit « renforcé » et donc, préalablement à la signature d’un acte, de
soumettre ces transactions à la purge du DPU.
Sur le ban communal de Colmar, un seul secteur est aujourd’hui inclus dans un périmètre de
DPU dit « renforcé ». Il est délimité par les rues des Mésanges, du Val Saint Grégoire,
Florimont, l’avenue du Général de Gaulle et la route de Wintzenheim.
Le Secteur Patrimonial Remarquable (SPR) inscrit dans le Plan Local d'Urbanisme est
concerné par le DPU dit « simple ».
Considérant la particularité du patrimoine historique de la Ville, dont le tissu urbain est
composé en majorité de copropriétés, ainsi que la volonté de la commune de lutter contre
les logements vacants et d'accueillir des familles, il est proposé l'instauration d’un DPU dit
« renforcé » dans le SPR.
En effet, il est constaté un net recul de l'installation des familles dans le centre-ville, dû
notamment à un phénomène de vieillissement de la population, une importance des petits
appartements, un développement des meublés de tourisme. La mise en place du DPU dit
«renforcé» vient d’ailleurs compléter la nouvelle réglementation adoptée par la
municipalité sur lesdits meublés.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 12 septembre 2022,
VD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
Après avoir délibéré,
DECIDE
D'instaurer le droit de préemption urbain dit « renforcé » dans le Secteur Patrimonial
Remarquable (SPR) inscrit dans le Plan Local d'Urbanisme, conformément au plan joint à la
délibération.
DIT
Que cette délibération fera l’objet de mesures de publicité prescrites par l’article R 211-2 du
Code de l’urbanisme, soit un affichage durant un mois en mairie et une insertion dans deux
journaux diffusés dans le département.
Qu’'ampliation de la présente délibération sera transmise :
- à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- au Directeur Départemental des Finances Publiques,
- au Conseil Supérieur du Notariat,
- à la Chambre Départementale des Notaires,
- aux Barreaux constitués près le Tribunal Judiciaire,
- au Greffe du Tribunal Judiciaire.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’instauration
du droit de préemption urbain dit « renforcé » dans le Secteur Patrimonial Remarquable
(SPR) inscrit dans le Plan Local d'Urbanisme.
Le Maire MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au Point n° Direction de l'Urbanisme Instauration du droit de préemption urbain renforcé des Projets d'Ensemble et Secteur Patrimonial Remarquable de la Rénovation Urbaine Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
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V5 MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent(s): O0
Excusé(s): 9
Point 28 Transaction immobilière - cession d'un terrain nu 109 route de Bâle.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’'UNANIMITE.
M. LENTZ demande s'il y a des informations au sujet de l'évolution du PLU concernant le quartier
Maraîchers en vue d'imposer de nouvelles réserves naturelles.
Mme la 1e Adjointe lui indique que la loi de Zéro Artificialisation Nette va modifier le droit de la
construction, avec un renforcement des règles. Néanmoins, compte tenu de l'importance des
débats à ce sujet, Mme UHLRICH-MALLET propose d'évoquer cette question en commission
thématique au préalable, avant toute prise de décision.
M. le Maire précise que la moitié des permis de construire déposés pour des immeubles
collectifs sont refusés, au regard des prérogatives actuelles d'insertion dans le paysage, des
places de stationnement. Un équilibre demeure à trouver avec cette nouvelle loi et le besoin
pour la cité d'accueillir de nouvelles familles en tous quartiers.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
35 MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
POINT N° 28 TRANSACTION IMMOBILIÈRE - CESSION D'UN TERRAIN NU 109 ROUTE DE BÂLE
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
Dans le cadre de son projet de lotissement dit « Emergence des Maraîchers 2 », la société
Lotissements du Centre Alsace ( a demandé à acquérir la parcelle
municipale section PN 106 (03a52ca), sise au 109 route de Bâle.
Ce terrain nu et libre de toute occupation ou location ne présente plus d’intérêt pour la Ville. Il n’est
pas raccordé aux réseaux et il est inclus dans un secteur 1AUc du Plan Local d'Urbanisme, réservé à
l'urbanisation d’un seul tenant (10 000 m? minimum).
Les modalités liées à cette transaction sont les suivantes :
- le prix net vendeur, conforme à l'estimation des Missions Domaniales, est de 15 000€/are,
soit 52 800€.
Les Missions Domaniales ont pris comme référence les prix pratiqués dans les zones 1AU
- le transfert de propriété se fera par le biais d’un acte administratif qui sera reçu par Monsieur
le Maire et rédigé par le service des Affaires Foncières, sans frais supplémentaires.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 12 septembre 2022,
Après avoir délibéré,
DECIDE
De céder à la société Lotissements du Centre Alsace, ou au profit de toute autre personne physique
ou morale, qui s’y substituerait dans le même but, la parcelle municipale section PN 106 (03a52ca),
sise au 109 route de Bâle, aux conditions susvisées,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette
transaction.
Le Maire
Se Annexe rattachée au Point n° MAIRIE DE COLMAR
Direction de l'Urbanisme
des Projets d'Ensemble et
de la Rénovation Urbaine
- TRANSACTION IMMOBILIÈRE -
Cession d'un terrain nu 109 route de Bâle
Séance du Conseil Municipal du4 octobre 2022
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AD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent(s): O
Excusé(s): 9
Point 29 Transaction immobilière: acquisition d'une parcelle sise avenue de Paris.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’'UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
D MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
POINT N° 29 TRANSACTION IMMOBILIÈRE: ACQUISITION D'UNE PARCELLE SISE AVENUE DE
PARIS
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
Dans le cadre du projet de réaménagement de l’avenue de Paris, la Ville de Colmar souhaite
acquérir la parcelle section TE 125 (09a94ca), propriété de Pôle Habitat Colmar - Centre
Alsace OPH, pour réaliser des places de stationnement et implanter des espaces verts.
Les modalités liées à la transaction sont les suivantes :
- le prix, habituellement pratiqué pour ce type de transaction, est de 1800€ l’are
(terrain de voirie), soit 17 892€,
- la parcelle sera incorporée dans le Domaine Public,
- le transfert de propriété se fera par le biais d’un acte administratif rédigé par le
service des Affaires Foncières et reçu par Monsieur le Maire, sans frais
supplémentaires.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 12 septembre 2022,
Après avoir délibéré,
DECIDE
l'acquisition de la parcelle décrite ci-dessus, sise avenue de Paris, propriété de Pôle Habitat
Colmar - Centre Alsace OPH, aux conditions susvisées,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation
de cette transaction.
Le Maire
D MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au Point n° Direction de l'Urbanisme - TRANSACTION IMMOBILIERE - des Projets d'Ensemble et Acquisition d'une parcelle sise avenue de Paris de la Rénovation Urbaine Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Service S1G/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar Copyrighto: CA- Reproduction interdite Echelle: 1:1 500
sigtopo@agglo-colmar.fr MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent(s): O0
Excusé(s) : 9
Point 30 Inscription d'une servitude de pose, dépose et entretien d'une enseigne au Livre
Foncier - 5 rue des Marchands.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’'UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
D MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
POINT N° 30 INSCRIPTION D'UNE SERVITUDE DE POSE, DÉPOSE ET ENTRETIEN D'UNE
ENSEIGNE AU LIVRE FONCIER - 5 RUE DES MARCHANDS
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
La Ville de Colmar, très attachée à la préservation de son centre historique et aux symboles
qui rappellent l’histoire des différentes professions, est propriétaire de plusieurs enseignes
réalisées en ferronnerie d’art au début du XXème siècle. Ces .dernières sont
systématiquement entretenues, conservées ou remises en place sur leur immeuble d’origine.
L'assemblée générale des membres de l'AFUL sis 5 rue des Marchands, section TY 29, a
accepté l'inscription au Livre Foncier d’une servitude de pose, dépose et entretien de
l'enseigne « St-Martin», qui orne la façade de l'immeuble, au profit de la Ville de Colmar.
l'enseigne « St-Martin », œuvre originale de Jean-Jacques WALTZ dit « Hansi », a été réalisée
en 1929 par le ferronnier Eugène GREINER. En forme d’une lanterne, elle représente Saint-
Martin, patron de la collégiale, à cheval, partageant son manteau avec un pauvre. L'artiste a
situé la scène à Colmar, où l’on reconnaît la collégiale, la chapelle du lycée, le château d’eau
et les armes de Colmar.
L'inscription de la servitude se fera par le biais d’un acte administratif rédigé par le service
des Affaires Foncières et reçu par Monsieur le Maire.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant:
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 12 septembre 2022,
Après avoir délibéré,
DECIDE
d'inscrire au Livre Foncier une servitude de pose, dépose et entretien de l'enseigne « Saint-
Martin » à la charge de la parcelle section TY 29 (AFUL 5 rue des Marchands — syndic Alsace
Promotion Gestion) au profit de la parcelle VB 129 (Ville de Colmar), aux conditions
susvisées,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation
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Direction de l'Urbanisme
des Projets d'Ensemble et
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M MAIRIE DE COLMAR
Direction de l'Urbanisme
des Projets d'Ensemble et
de la Rénovation Urbaine
Annexe rattachée au Point n°
Inscription d’une servitude de pose, dépose et entretien
d'une enseigne au Livre Foncier — 5 rue des Marchands
Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
VD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent{s): O0
Excusé(s): 9
Point 31 Ibis Styles Aérodrome - baux à construction et emphytéotique
Signature d'un avenant.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Mme Frédérique SCHWOB n'a pas pris part au vote.
Ni au débat et a quitté la salle.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
Fu MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
POINT N° 31 IBIS STYLES AÉRODROME - BAUX À CONSTRUCTION ET EMPHYTÉOTIQUE
SIGNATURE D'UN AVENANT
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
Bien que les baux à construction et emphytéotiques en cours dans le secteur de l’aérodrome
(IBIS STYLES, COURTEPAILLE et HOTEL FORMULE 1) soient gérés par Colmar Agglomération,
conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017, toute
modification desdits baux implique une décision de la Ville de Colmar.
En effet, les baux à longue durée ne peuvent être constitués que par les propriétaires,
titulaires de la capacité d’aliéner, puisqu'il s’agit d’un droit réel conféré au preneur.
En l’espèce, les parcelles concernées appartiennent toujours à la commune. Le droit d’aliéner
n'a donc pas été transféré à l’agglomération.
Ainsi, au vu de ses investissements, la société AHNOVO, propriétaire de l'établissement IBIS
STYLES, sis au 47 avenue de la Foire aux Vins, sollicite la signature d’un avenant aux baux ci-
dessous décrits, reçus en leur temps par Monsieur le Maire de Colmar ; à savoir :
- bail à construction Rép.8295 du 31 octobre 1967, ainsi que son avenant Rép. 9365
du 15 octobre 1974,
- bail emphytéotique Rép. 9210 du 16 juillet 1973,
- bail emphytéotique Rép.9243 du 20 novembre 1973, ainsi que son avenant Rép.
9366 du 15 octobre 1974.
Lesdits baux portent aujourd’hui sur les parcelles municipales section HO 166, 167, 168, 170,
173, 392 et indivision avec COURTEPAILLE pour HO 409 et 410. Ils prennent fin le 30 juin
2037 et la société 4HNOVO souhaite une prolongation jusqu’au 30 juin 2045, en raison de
l'investissement réalisé en 2017 (1,7 M€).
l'avenant sera rédigé et reçu par le notaire de la société AHNOVO, à sa charge exclusive, sans
aucun frais pour la Ville de Colmar et Colmar Agglomération.
Colmar Agglomération étant gestionnaire desdits baux, il lui appartient de définir avec la
société AHNOVO, preneur, les modalités de l'avenant à signer. Cette collectivité interviendra
également à l'acte.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant: MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 12 septembre 2022,
Après avoir délibéré,
DECIDE
de signer un avenant aux baux ci-dessus décrits, au profit de la société AHNOVO (IBIS STYLES
aérodrome), ou au profit de toute autre personne physique ou morale qui s’y substituerait
dans le même but, aux conditions susvisées,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la signature
de cet avenant.
Le Maire
» Annexe rattachée au Point n°
Ibis Style Aérodrome - baux à construction et emphytéotiques
MAIRIE DE COLMAR
Direction de l'Urbanisme
-Signature d'un avenant-
Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
des Projets d'Ensemble et
de la Rénovation Urbaine
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C3 Signature d'un avenant
Date d'impression : 12.08.2022 Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar Copyright© : CA - Reproduction interdite
sigtopo@agglo-colmar.fr 1:4 216,348268 Réf : Y:\Projets\2022\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\Qgz\DP_CMlbisAérodrome- Echelle: .qgz Avenant_NB. MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents : 40
Absent(s): O
Excusé(s): 9
Point 32 Attribution de subventions :tranche 2 de la programmation 2022 du contrat de ville
2015-2023
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité 2022-2023
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’'UNANIMITE.
En marge de ce rapport, M. ANCELY souhaite savoir si une politique de végétalisation des cours
d'écoles est prévue.
M. le Maire souligne que le premier chantier vient de se terminer à l'école Saint-Exupéry et que
d'autres sont en projet et budgétés. La Ville a été soutenue par la Fondation TIMKEN et l'Agence
de l'Eau. Ces projets étant portés par les établissements scolaires en fonction des besoins, la
Ville étudie au cas par cas les demandes.
Par ailleurs, Mme MATTLINGER demande si l'affectation des locaux de l'école des Primevères,
suite à sa fermeture, a été décidée.
M. le Maire lui répond qu'aucune décision n'a été prise à ce jour.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022 MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'URBANISME
POLITIQUE DE LA VILLE
POINT N° 32 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS :TRANCHE 2 DE LA PROGRAMMATION 2022
DU CONTRAT DE VILLE 2015 - 2023
CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ 2022 - 2023
Rapporteur : M. ALAIN RAMDANI, Adjoint
1. Programmation du Contrat de ville
Le Contrat de ville de Colmar signé le 30 juin 2015 et prolongé jusqu’en 2023 formalise les
engagements des différents signataires au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires.
L'appel à initiatives initié par la Ville de Colmar et l'Etat permet le financement d'actions au bénéfice
des publics des quartiers (QPV) ; Europe-Schweitzer et Florimont-Bel'Air.
Afin de répondre aux enjeux du territoire et aux objectifs de la politique de la ville, les actions
éligibles dans ce cadre reposent sur trois piliers :
-La cohésion sociale, comprenant plusieurs thématiques :
Education, santé, parentalité, culture et expression artistique, lien social, citoyenneté et participation
des habitants.
L'emploi et le développement économique ;
-Le cadre de vie.
En 2022, la Ville dédie une enveloppe de 174.500 € pour l'appel à initiatives annuel du Contrat de
Ville, ainsi que pour le Contrat Local d'Aide à la Scolarité (CLAS) ;
La programmation est divisée en deux tranches :
-Tranche 1 (janvier 2022) : Pour les nouvelles actions et les actions en reconduction
-Tranche 2 (juin 2022) : Pour les actions sur le temps scolaire et pour les nouvelles actions non
présentées dans la tranche 1 + CLAS
e Programmation 2022 — Tranche 1 (rappel) :
Le Conseil Municipal du 25 avril 2022 a validé la tranche 1 de la programmation, pour les montants
suivants :
- Part de la Ville : 141.820 € ;
- Part de l'Etat : 228.500 € ;
> Soit un montant total de 370.320 € dans le cadre de la tranche 1, pour 32 projets soutenus.
e Programmation 2022 — Tranche 2 :
Nombre de dossiers examinés : 19 actions portées par 10 associations ;
e Proposition de report sur le dispositif Cité éducative : 6;
e Proposition de report sur le dispositif VVV :1;
e Proposition de financement pour 12 projets :
-Participation de la Ville : 29.200 £ (soit 17 % de l'enveloppe allouée à l'appel à initiatives)
Pour information, la participation de l’Etat envisagée est de 66.300 €, pour ces mêmes actions.
\o MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
POLITIQUE DE LA VILLE
12 actions portées par 10 associations sont proposées au titre de la tranche 2 de la programmation
2022, selon la répartition suivante :
Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Piliers du contrat Nombre | Financement
io de DE THEMATIQUES d'actions
financées VILLE
Education 2 8 500€
Sport À 2 500€
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CONSO Parentalité et droits sociaux 2 3 500€
Culture et expression artistique 1 5 000€
Lien, Social, éIOyennete et 2 1 800€
participation des habitants
Sous-total 9 23 300€
Développement
économique Emploi 3 5 900€
et emploi
Sous-total 3 5900€
TOTAUX 12 29.200€
APPEL A INITIATIVES DU CONTRAT DE VILLE 2022 - TRANCHE 2
REPARTITION PAR PILIER
Pilier Cohésion sociale
23300€ ; 80%
Pilier Developpement
économique et emploi
5900 € ; 20%
\D MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'URBANISME
POLITIQUE DE LA VILLE
APPEL A INITIATIVES DU CONTRAT DE VILLE 2022 - TRANCHE 2
| PILIER COHESION SOCIALE
Culture
| 5000€ Lien social | 21% 1800€; 8%
Parentalité 3 500€;
15%
Santé 2 000€ ;
9%
Education
> 8500€;
Sport 2 500€ ; 11% 36%
2. Contrat Local d’'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) 2022 — 2023 :
Le Contrat Local d'Aide à la Scolarité (CLAS) est un dispositif d'accompagnement, piloté par la Caisse
d'Allocation Familiale du Haut-Rhin, en partenariat avec l’Etat, les communes concernées et en lien
avec l'Education Nationale.
Ce dispositif s'adresse aux enfants du CP à la terminale, scolarisés dans un quartier prioritaire et en
situation de décrochage scolaire.
Suite à un appel à projets porté par la CAF, les structures retenues proposent aux enfants orientés par
les enseignants un accompagnement basé sur un appui méthodologique et une aide à l’organisation
scolaire ainsi que des activités culturelles, ludiques et sportives. Ces séances, d’une durée moyenne
de deux heures, se déroulent après le temps scolaire.
Pour l’année scolaire 2022-2023, cinq structures ont répondu à l'appel à projets de la CAF :
-LAssociation pour la Promotion des Populations d'Origine Nomade d'Alsace (APPONA) ;
L'Association Quartier Nord (AQN) ;
-LAssociation de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés (ASTI) ;
L'association CAMPUS — Centre Théodore Monod ;
-Le Centre Socioculturel de Colmar (CSC).
Bien que ne s'adressant pas à des enfants scolarisés dans un quartier prioritaire, les dossiers de l'AQN et de l'APPONA ont été retenus par la CAF, compte-tenu des publics concernés.
Pour l’année scolaire 2022-2023, près de 293 élèves pourront bénéficier du CLAS.
La prise en charge financière est répartie entre les trois partenaires : CAF 68, Ville et Etat.
-Participation financière de la Ville de Colmar
ME MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'URBANISME
POLITIQUE DE LA VILLE
Associations APPONA, AQN et ASTI : La participation de la Ville pour le dispositif CLAS mené par les
associations APPONA, AQN et ASTI est intégrée dans la convention annuelle de financement de ces
associations, validée lors du Conseil Municipal du 25 avril dernier. Pour mémoire, le montant global,
pour les 3 associations, alloué au CLAS est de 14.100€ (APPONA : 1.200€, ASTI : 7.900€, AQN : 5.000€)
Centre socioculturel de Colmar : Le financement du CLAS proposé par le Centre Socio Culturel est
assuré sur les fonds propres de la structure avec une participation de la CAF et de l'Etat.
Association CAMPUS
Ilest proposé de soutenir l'association CAMPUS, au titre du dispositif CLAS, à hauteur de 2 500 €.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 13 septembre 2022,
Après avoir délibéré,
DECIDE
- De financer les actions de la tranche 2 de la programmation 2022 du contrat de ville pour un
montant total de 29.200£, selon la répartition proposée dans le tableau joint en annexe 1,
- De financer l'association CAMPUS dans le cadre du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
(2022-2023) à hauteur de 2 500 €.
DIT
Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération, notamment les conventions particulières avec les associations pour lesquelles
la subvention est supérieure à 23 000 € conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris
pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et leurs avenants éventuels.
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AP MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent(s): O0
Excusé(s): 9
Point 33 Contribution de la ville de Colmar aux frais d'organisation de l'Aïd El Kébir pour
l'année 2022.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’'UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
DP MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'URBANISME
POLITIQUE DE LA VILLE
POINT N° 33 CONTRIBUTION DE LA VILLE DE COLMAR AUX FRAIS D'ORGANISATION DE L'AÏD EL KÉBIR POUR L'ANNÉE 2022
Rapporteur : M. ALAIN RAMDANI, Adjoint
Les communautés musulmanes de Colmar ont célébré la fête de l’Aïd El Kébir, selon leur
tradition, du samedi 9 au lundi 11 juillet 2022.
En application du décret n° 97-903 du 1er octobre 1997, l'abattage rituel de bovins ou
d’ovins, inhérent à cette fête, ne peut se faire qu’en abattoir. La mise à disposition de locaux,
terrains, installations, matériels ou équipements pour l'abattage rituel, en dehors des
abattoirs, est prohibée.
Dans un souci d'hygiène et de santé publiques, et afin d'éviter l'émergence de sites
d’abattage sauvage, la Préfecture du Haut-Rhin coordonne l'organisation de cette fête.
Compte-tenu de l’évolution de la règlementation sanitaire, la mise en place d’abattoirs
temporaires n’est plus envisageable.
Sur le territoire de Colmar, la Grande Mosquée de Colmar organise cette manifestation.
Depuis 2020, l'abattage est pratiqué à Mirecourt (88) dans un abattoir professionnel, le
transport et la distribution des carcasses étant assurés par l'association. Cette année, 160
carcasses ont été distribuées, sur le parking public de la rue Frédéric Chopin.
La Ville met gratuitement à disposition les barrières et panneaux pour encadrer la
manifestation et contribue chaque année financièrement.
La Ville a réceptionné le bilan financier fourni par l’association la Grande Mosquée de
Colmar, ainsi que les justificatifs :
- Montant des dépenses éligibles : 45.165,72€
- Montant des recettes déclarées : 42.669€
Compte-tenu des éléments présentés par l'association, il vous est proposé de la soutenir à
hauteur du reste à charge, sur la base des factures acquittées, soit 2.496€
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 13 septembre 2022,
> MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'URBANISME
POLITIQUE DE LA VILLE
Après avoir délibéré,
APPROUVE
l'attribution à l'association de la Grande Mosquée de Colmar d’une subvention d’un montant
de 2.496€ en soutien aux frais engendrés dans le cadre de la célébration de l’Aïd El Kébir
2022.
DIT
que les crédits nécessaires seront prélevés sur le compte 6574 du budget 2022 du Service
politique de la ville.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Le Maire
D MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent(s): O0
Excusé(s): 9
Point 34 Attributions de bourses au permis voiture.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
MD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DE LA SECURITE, DE LA PREVENTION
ET DE LA CITOYENNETE
POINT N° 34 ATTRIBUTIONS DE BOURSES AU PERMIS VOITURE
Rapporteur : Mme EMMANUELLA ROSSI, Adjointe
Depuis la mise en place au 01/10/2008, du dispositif en faveur des Colmariens âgés de 17 à
23 ans, 1 189 bourses au permis de conduire voiture ont été attribuées pour un montant
total de 700 328 €.
Il est rappelé que ce dispositif a été élargi en 2019 aux jeunes âgés de 15 à 17 ans en
conduite accompagnée et fusionné fin 2021 avec celui en faveur des Colmariens de plus de
23 ans en recherche d'emploi.
35 nouvelles candidatures à une bourse au permis de conduire voiture, déclarées éligibles
par la commission idoine, ont rempli les engagements pris dans la charte signée avec la
Ville, à savoir :
- la réussite à l'épreuve théorique du permis de conduire B,
- la réalisation d’un bénévolat de 30 heures au sein d’une association colmarienne.
Il vous est donc proposé de leur attribuer une bourse, conformément au tableau joint en
annexe et selon les modalités prévues dans la charte susvisée. Le total des bourses à
attribuer au titre de la présente délibération s'élève à 21 514 €, détaillé dans l’annexe 1.
Le nombre total de bourses attribuées par la Ville de Colmar depuis 2008 s'élève ainsi à
1 224 pour un total de 721 842 €.
Pour l’année 2022, 106 dossiers ont été traités pour un montant de 65 408 € et 27
associations colmariennes à but non lucratif ont bénéficié en contrepartie de 3 010 heures
de bénévolat.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 14 septembre 2022,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
Jp MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DE LA SECURITE, DE LA PREVENTION
ET DE LA CITOYENNETE
l'attribution des bourses au permis de conduire « voiture » conformément à l’annexe de la
présente délibération.
DIT
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 sous le chapitre 011, fonction 5221,
article 6288, pour un montant de 21 514 € pour les permis voiture .
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération.
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UO1NqIY MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent(s): O0
Excusé(s): 9
Point 35 Adhésion à l'Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU).
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’'UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022 MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU PLAN
CLIMAT
PROPRETE
POINT N° 35 ADHÉSION À L'ASSOCIATION DES VILLES POUR LA PROPRETÉ URBAINE (AVPU)
Rapporteur : M. FRÉDÉRIC HILBERT, Adjoint
L'Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU), créée en 2010, regroupe plus de
140 collectivités et a pour objet la promotion de la propreté urbaine en favorisant les
échanges d'expériences entre ses adhérents par l’organisation de rencontres régionales,
nationales et européennes. Un forum permanent permet également à tous les adhérents
d'échanger en direct sur l’ensemble des problématiques de la propreté urbaine.
Dans la continuité, l’association a développé une méthodologie d'évaluation de la propreté
urbaine constituant un référentiel utilisable par tous ses adhérents. Cet outil constitue par
ailleurs un appui méthodologique solide, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action
lié à la Responsabilité Elargie des Producteurs de Mégots puisque l'AVPU est membre du
comité partenarial d'ALCOME (éco-organisme agrée pour la réduction du nombre de mégots
abandonnés illégalement sur la voie publique.)
Le fonctionnement de l'AVPU est financé par les adhésions et le montant de la cotisation
annuelle est fonction du nombre d’habitants, soit 1 200 euros TTC au titre de l'exercice 2023
pour la Ville de Colmar.
L’adhésion à l'AVPU implique de désigner les représentants de la Ville, un élu et un agent
territorial au sein de l'association. Il est ainsi proposé de désigner M. Christian Meistermann,
en sa qualité d’Adjoint au Maire en charge de la voirie, de l'espace public, du développement
durable, des espaces verts et des milieux naturels et Mme Vanessa Vanroyen, en sa qualité
d’adjointe au Chef des services mutualisés « Propreté et Gestion des déchets ».
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la demande d'adhésion à cette association pour améliorer la propreté urbaine, créer un
outil de progression et d'approche globale de celle-ci en lien avec les autres villes,
Vu les statuts de l'association des villes pour la propreté urbaine (AVPU),
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 12 septembre 2022,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
D MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU PLAN
CLIMAT
PROPRETE
- l'adhésion de la Ville de Colmar à cette association,
- le paiement de la cotisation afférente,
DESIGNE
En tant que représentants de la collectivité :
- M. Christian Meistermann, Adjoint au Maire, en qualité d’élu,
- Mme vanessa Vanroyen en qualité d'agent territorial,
CHARGE
Monsieur le Maire ou son Adjoint en charge de la voirie, de l'espace public, du
développement durable, des espaces verts et des milieux naturels, à siéger au sein de
l’association et à effectuer toutes les formalités afférentes.
Le Maire
Vo \ Association des VIlige pour la Propretà Lirbaine
CS Bulletin d'adhésion NS
La ville, l'agglomération, l'association, la fédération de :
souhaite adhérer à l’'AVPU, sa population est de :
Représentant élu de la collectivité,
- prénom, nom :
- délégation :
- téléphone :
- mail :
Représentant des agents territoriaux
- prénom, nom :
- fonction :
- téléphone :
- mail :
Cette adhésion ne sera définitive qu'après avoir été validée en conseil municipal. Nous vous remercions de nous faire parvenir le plus tôt possible cette décision.
L'AVPU est une association loi 1901 à but non-lucratif. Son fonctionnement est
financé par les adhésions.
Les frais d'adhésions sont liés à la taille des collectivités locales
100 € pour les collectivités de moins de 5 000 habitants
500 € pour les collectivités de 5 001 à 20 000 habitants
900 € pour les collectivités de 20 001 à 50 000 habitants
1 200 € pour les collectivités de 50 001 à 100 000 habitants
1 600 € pour les collectivités de 100 001 à 250 000 habitants
2 000 € pour les collectivités de plus de 250 001 habitants
2 000 € pour les fédérations et associations professionnelles.
Siège social : AVPU - 5 passage Delessert - 75010 Paris -09 51 72 63 22 Association : Loi 1901 / Siret : 539 571 133 00013
M» (IE hscoctation fer Ville
ASSOCIATION DES VILLES POUR LA PROPRETE URBAINE\
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
STATUTS
Statuts approuvés par délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 26 novembre 2020.
Article 1 — Désignation
Il est fondé, entre les membres adhérents aux présents statuts, une Association
régie par la loi du 1er juillet 1901, appelée Association des Villes pour la Propreté
Urbaine (AVPU).
Article 2 — Objet
Cette association a pour objet, dans un but d'intérêt général, de faire progresser la
propreté en ville et de favoriser la perception positive de cette progression par les
citadins.
Elle Incite les collectivités locales à mesurer le plus objectivement possible leurs
actions pour la propreté urbaine, notamment à l'aide de la grille des indicateurs
objectifs de propreté (IOP).
Elle favorise les échanges d'expériences entre collectivités pour une amélioration
des politiques municipales.
Elle fédère des initiatives collectives pour promouvoir la propreté urbaine.
L'association est seule habilitée à :
> définir, diffuser modifier et promouvoir la grille des indicateurs objectifs de
propreté ;
> valider les résultats des grilles :
? regrouper et analyser les résultats des grilles que lui communiqueront les
adhérents ;
> établir des moyennes, médianes, et autres distributions statistiques des résultats ;
> rendre compte auprès de chaque adhérent de ses résultats par rapport aux données statistiques élaborées par l'association.
L'association s'engage à la confidentialité des résultats des grilles de chaque
adhérent.
À Re x \im Aësocihien dés Wilfe
!
Chaque membre de l'association reste libre de communiquer sur ses propres résultats et sur l'analyse faite par l'association,
Article 3 - Siège social
Le siège social est fixé à :
AVPU, 5 passage Delessert 75010 Paris
Il pourra être transféré sur proposition de son Président sur simple décision du conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.
Article 4 — Durée
La durée de l'association est illimitée.
Article 5 —- Adhésion
Peuvent être membres de l'Association les personnes morales dotées de la capacité
juridique, dont la demande d'adhésion aura été formulée par écrit et acceptée par le
conseil d'administration. Celui-ci n’est pas tenu de motiver son refus éventuel.
Pour les collectivités locales et les EPCI, la demande d'adhésion à l'association doit
être accompagnée de la nomination de deux représentants :
> un élu
> un agent territorial
Les fédérations, les associations et les gestionnaires de patrimoine immobilier
peuvent adhérer à l'association.
L'adhésion est payante. Le montant d'adhésion est fixé annuellement par
l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
Article 6 —- Composition
L'association se compose de membres adhérents et de membres partenaires.
Sont membres adhérents, les collectivités locales à jour de leur cotisation.
Sont membres partenaires, les fédérations où autres associations à jour de leur
cotisation qui souhaitent être associés aux travaux de l'association.
Les membres adhérents sont organisés en deux collèges :
> le collège des élus
> le collège des agents territoriaux à 4
hssuelatitie es Villa
Chaque collectivité locale est donc représentée au sein de l'association par deux
représentants,
Lorsque, pour une raison quelconque, un des représentants ne peut plus siéger à
l'association (fin de mandat, démission, etc.), la collectivité membre pourvoit dans les meilleurs délais à son remplacement.
Les membres partenaires sont regroupés au sein d'un collège spécifique :
> le collège des partenaires
Article 7 — Radiation
La qualité de membre se perd par :
Fr
14
Y
la démission notifiée au président ou au conseil d'administration par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception :
la mise en redressement ou liquidation amiable ou judiciaire de la
personne morale ;
la radiation prononcée par le conseil d'administration pour motif grave,
l'intéressé ayant été préalablement invité par lettre recommandée à donner
des explications ;
la décision du conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation,
après mise en demeure restée infructueuse 60 jours après son envoi par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8 —- Ressources
Les ressources de l'Association comprennent :
V
>
>
les cotisations annuelles :
les subventions de l'Etat, des Collectivités territoriales, des établissements publics et d'organismes professionnels :
les produits de ventes de brochures ou de publications éditées par l'Association, les frais de dossiers et de droits d'inscription pour les manifestations organisées par l'association :
les versements effectués au titre de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, sur le développement du mécénat ;
toutes autres ressources autorisées par la loi et validées par le Conseil d'Administration.
Article 9 - Assemblées générales
9.1 Composition des assemblées générales
Les assemblées générales comprennent tous les membres de l'association à jour de leurs cotisations.
HR (c & Chaque représentant des membres dispose d'une voix délibérative. (Chaque
collectivité territoriale membre dispose donc de deux voix : et chaque fédération /
association membre dispose d'une voix).
Chaque représentant peut donner pouvoir à tout autre représentant d'un membre de l'association lors des assemblées générales, Un même représentant ne peut détenir plus de trois pouvoirs lors des assemblées,
Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
9.2 Convocation - Ordre du jour
Le Président de l'association, convoque, par tout moyen, les membres au moins 3
semaines avant la tenue de l'assemblée.
L'assemblée générale peut également être convoquée à la demande du quart au
moins des membres de l'association.
Les convocations indiquent l'ordre du jour et le lieu de la tenue de l'assemblée.
Ne sont traitées, lors des assemblées, que les questions inscrites à l'ordre du jour
fixé par le conseil d'administration et celles déposées par un des membres au
secrétariat 10 jours au moins avant la réunion.
9.3 Tenue des assemblées
L'assemblée générale est présidée par le Président de l'association.
L'assemblée désigne parmi ses membres les personnes appelées à siéger au
conseil d'administration de l'association.
Sauf disposition spécifique contraire, toutes les délibérations de l'assemblée
générale sont prises à main levée, Le scrutin secret peut être demandé, par le
conseil d'administration ou le quart des membres présents,
Un procès-verbal des délibérations de la réunion est établi par le secrétaire et
Soumis à approbation lors de la prochaine réunion de l'assemblée.
Article 9.3.1
Dans un contexte exceptionnel, les assemblées générales ordinaire ou extraordinaire peuvent se tenir en visioconférence et les votes peuvent être enregistrés par un vote électronique ou par mail. Cette assemblée est présidée par le Président ou le Vice- Président de l'association.
Le vote par mail se ferait en amont de l'AG. Le vote électronique se ferait au cours de l'assemblée. Dans ce contexte, le quorum pour la tenue des assemblées est fixé à 20 % du nombre de villes adhérentes.
À c æ& Æ
DID 9.4 Quorum et Majorité
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si la moitié des membres sont présents ou représentés. À défaut de quorum, les
membres sont convoqués à une seconde assemblée dans un délai de 15 jours sans
quorum requis.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix des membres
présents ou représentés.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement, sur première
convocation, que si les trois quarts des membres sont présents où représentés. À
défaut de quorum, les membres sont convoqués à une seconde assemblée dans un
délai de 15 jours sans quorum requis.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix des membres
présents ou représentés.
l'est établi une feuille de présence pour chaque assemblée signée par les membres
en début de séance tant en leur nom propre qu'en leur qualité de mandataire, le cas
échéant.
9,5 Attributions de l'assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Elle dispose
d'une compétence générale.
Entrent notamment dans la compétence de l'assemblée générale ordinaire :
+ Toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts et qui n'excédent pas
les pouvoirs des organes de gestion et de représentation institués par les
présents statuts, et qui ne sont pas réservées à l'assemblée générale
extraordinaire ;
+ L'approbation des comptes de l'exercice clos, le rapport moral et le rapport
financier, le vote du budget de l'exercice suivant, la nomination, la
révocation où le remplacement des administrateurs sur proposition du
conseil d'administration ;
+ L'adoption ou la modification du règlement intérieur de l'association établi
par le conseil d'administration ;
+ la nomination d'un commissaire aux comptes inscrit ainsi que d'un
suppléant,
9.6 Attributions de l’assemblée générale extraordinaire
Entrent dans la compétence de l'assemblée générale extraordinaire : + la modification des statuts de l'association :
la fusion, la scission ou la dissolution de l'association :
toute décision volontairement soumise à sa compétence par le conseil
d'administration, par décision unanime.
Article 10 - Conseil d'administration
10.1 Composition
Le conseil d'administration est composé de 20 administrateurs élus par l'assemblée générale parmi ses membres adhérents dans les conditions ci-après :
+ 10 administrateurs du collège « élus » ;
+ 10 administrateurs du collège « agents territoriaux » :
10.2 Durée du mandat
La durée du mandat des administrateurs est d'une moitié de mandature d'élection
municipale, soit actuellement 3 ans. Le mandat expire à l'issue de l'assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Le mandat est renouvelable,
L'année où se tiennent les élections municipales, une élection des administrateurs
est organisée dans les 6 mois. Dans ce cas, le mandat expire à l'issue de
l'assemblée générale ordinaire pour cette élection.
Les administrateurs exercent gratuitement leurs fonctions.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, celui-ci est automatiquement
remplacé par un nouvel administrateur de même statut (élu, agent territorial) désigné
par la collectivité locale qu'il représente.
10,3 Rôle du conseil d'administration
Le conseil d'administration assiste le président de l'association dans ses fonctions.
Le conseil d'administration assure la gestion et le suivi des diverses activités ainsi
que toute mission dont se saisira l'Association et qui ne relève pas des compétences
de l'assemblée générale. Il peut créer un conseil d'orientation composé d'experts, dont les modalités de fonctionnement seront précisées par le règlement intérieur.
10.4 Réunions
Les membres du conseil d'administration sont convoqués, par tout moyen, par le
président de l'association au moins une fois tous les six mois ou sur demande du
Gp n Re 2$ quart de ses membres. En cas de non participation, ils peuvent donner pouvoir à un
autre membre du conseil d'administration. Chaque membre peut recevoir jusqu'à
trois pouvoirs de représentation.
L'ordre du jour de la réunion du conseil d'administration est arrêté par le président.
La réunion du conseil d'administration est présidée par le président du conseil
d'administration. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, il est représenté par le vice-président du bureau.
Les convocations sont adressées au moins trois semaines à l'avance à chacun des
membres. Elles indiquent la date et le lieu de la réunion.
10.5 Délibération
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des
administrateurs sont présents ou représentés,
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou
représentés.
En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante.
La moitié des membres présents peut demander le vote au scrutin secret. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Chaque adhérent dispose d'une seule voix au sein du conseil d'administration.
En cas de présence de plusieurs représentants d'un adhérent, le représentant
disposant de la voix doit être préalablement identifié sur la feuille de présence.
Une feuille de présence est signée par les membres à l'entrée de chaque séance
tant en leur nom propre qu'en leur qualité de mandataire.
Un procès-verbal des délibérations de la réunion est établi par le secrétaire et
soumis à approbation lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.
Article 11 — Le bureau
11.1 Election des membres du bureau
Le conseil d'administration élit parmi les membres issus du collège « élus » le
président de l'association.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres issus du collège « agents
territoriaux » un vice-président.
Le conseil élit le secrétaire, le trésorier au sein des deux collèges.
De W LIN [\IEE hsswtsation dun Vite
Un poste de Président d'Honneur est créé à l'attention de la Présidente fondatrice de
l'association. Ses missions seront déterminées par le Conseil d'Administration. Elles ne pourront pas donner lieu à une quelconque rémunération, en revanche les frais
de déplacement seront pris en charge par l'association.
11.2 Fonctions des membres du bureau
L'association est représentée par le président.
e Fonctions du Président :
> diriger l'administration de l'association: signer des contrats, représenter
l'association à l'égard des tiers, agir en justice en demande et en défense ;
-__ présenter le rapport moral de l'association à l'assemblée générale ;
- présider l'assemblée générale et le conseil d'administration :
-_ organiser les activités de l'association.
Le Président ordonnance les dépenses.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un
mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
e Fonctions du Vice-président :
> le Vice-président assiste le Président dans sa gestion de l'association ;
" en cas d'absence de courte durée du Président, il le remplace et
procède à une gestion conservatoire de l'association ;
" en cas d'empêchement définitif du Président, le Conseil
d'Administration procède dans les meilleurs délais à la désignation
d'un nouveau Président dans les conditions visées à l'article 11.1.
e_ Fonctions du Secrétaire :
#
>
>
seconder le Président dans les missions qui lui sont dévolues :
organiser les réunions du conseil d'administration et de l'assemblée
générale ;
tenir la correspondance de l'association, les procès-verbaux des réunions,
le registre spécial:
déposer les dossiers de subventions.
° Fonctions du Trésorier :
>
>
>
il effectue les paiements, tient la comptabilité, encaisse les cotisations,
présente le rapport financier à l'assemblée générale, établit le budget ;
il place les excédents de trésorerie ;
il Veille au dépôt des déclarations fiscales.
Æ D %Le Gaistion des Wijue
11.3 Durée du mandat des membres du bureau
La durée du mandat des membres du bureau est de 3 ans renouvelable.
Le mandat des membres du bureau expire à l'issue de l'assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Article 12- Procès-verbaux
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux des délibérations des
conseils d'administration et des assemblées générales sont signés par le président
et le secrétaire général. Ils sont inscrits, sans blanc ni rature, sur un registre folioté et paraphé par le président et conservés au siège de l'Association.
Article 13 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi et approuvé par le conseil d'administration qui le
présente pour adoption à l'assemblée générale ordinaire la plus proche.
Article 14- Dissolution et dévolution des biens de l'Association
La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par l'assemblée plénière, réunie en assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
L'assemblée générale extraordinaire désigne alors un où plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association dont elle détermine les pouvoirs.
Elle attribue l'actif net à toute association déclarée ayant un objet similaire ou à tout
établissement public ou privé reconnu d'utilité publique, de son choix ou à l'Etat.
Article 15 - Compétence territoriale
Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l'Association est celui du
domicile de son siège.
Fait en autant d'exemplaires que de parties intéressées,
À Paris, le 6 janvier 2021
Le Président Le Trésorier
Le Secrétaire MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent(s): O
Excusé(s): 9
Point 36 Conventionnement avec l'éco-organisme ALCOME, création d'un poste de catégorie
B ‘ Chargé(e) de Prévention et suivi de la Propreté ‘ et affectation d'un budget de
fonctionnement dédié.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022 MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU PLAN
CLIMAT
PROPRETE
POINT N° 36 CONVENTIONNEMENT AVEC L'ÉCO-ORGANISME ALCOME, CRÉATION D'UN
POSTE DE CATÉGORIE B * CHARGÉ(E) DE PRÉVENTION ET SUIVI DE LA PROPRETÉ "ET
AFFECTATION D'UN BUDGET DE FONCTIONNEMENT DÉDIÉ
Rapporteur : M. FRÉDÉRIC HILBERT, Adjoint
organisme ALCOME a été agréé le 28 juillet 2021 pour une durée de 6 ans, par le ministère
de la transition écologique, pour mettre en œuvre la nouvelle filière de responsabilité élargie
des producteurs (REP) de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de
plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant
de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Cette REP a été créée par la loi anti
gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) et sera pleinement opérationnelle à partir de
2023.
La mission d'ALCOME est de participer, d’ici 2027, à la réduction de 40% de la présence de
déchets issus des produits de tabac (appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans
l’espace public.
Les actions en perspective pour ALCOME visent à :
- sensibiliser le public concerné par la fourniture d'outils de communication,
- améliorer la propreté de l’espace public par la mise à disposition de cendriers,
- soutenir les collectivités par l'octroi d'aides financières,
- proposer d’assurer l'enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des
mégots issus de collectes sélectives uniquement pour des lots de plus de 100 kg.
Le contrat type joint en annexe permettra la formalisation d'engagements réciproques, parmi
lesquels pour la collectivité, l'obligation de réaliser dans les 90 jours un état des lieux
identifiant et qualifiant les différents points noirs de la ville (Hotspots). Par la prise d’arrêtés
municipaux, il conviendra également de réglementer les modalités de fréquentation des
« établissements publics ouverts ou fermés ». Il lui appartiendra également d'engager des
opérations de sensibilisation et de communication. Le non-respect de ces engagements
pourra se traduire par une minoration des subventions allouées.
L'aide financière sera de 2,08 € par an et par habitant soit, pour la ville de Colmar, une
estimation à hauteur de 145 000€/an (hypothèse de calcul: 69 756 habitants, donnée
transmise par le service de la population).
Cette aide est destinée au financement des actions. L'importance de la démarche à engager
légitime la création au tableau des effectifs, d’un emploi permanent de catégorie B dont les
missions pourront être élargies à la prévention et à la sensibilisation à l’écocitoyenneté
portant sur la propreté de l’espace public. Il aura également en charge le suivi des dépôts
illicites, incluant la facturation des dépôts sauvages.
pr MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU PLAN
CLIMAT
PROPRETE
La date d'embauche de l’agent devra, au plus tard, coïncider avec la signature du contrat avec
ALCOME, afin de réaliser le 1er état des lieux des « hotspots » attendu sous 90 jours à
compter de la date de signature du contrat avec ALCOME.
A noter, qu’à défaut de pouvoir recruter un(e) candidat(e) statutaire sur l'emploi susvisé,
celui-ci pourra être pourvu par voie contractuelle, en application de l'article L. 332-8 1° du
Code Général de la Fonction Publique. La rémunération versée sera déterminée en référence
aux grilles indiciaires du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, en fonction du niveau
de diplôme, de l'expertise et/ou de l'expérience professionnelle du (de la) candidat(e)
retenu(e).
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020,
Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement,
Vu le contrat type et ses annexes proposé par ALCOME,
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 12 septembre 2022,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
- la signature du contrat-type entre la Ville de Colmar et ALCOME pour la durée de
l'agrément,
- la création d’un poste de cadre B chargé(e) de Prévention et de suivi de la Propreté,
- le principe d'affectation d’un budget de fonctionnement, une fois le plan d'action défini,
pour financer les opérations de suivi, prévention et communication associées,
DECIDE
de mettre à jour le tableau des effectifs tel que prévu dans le corps du présent rapport,
AUTORISE
la rémunération de l'agent recruté aux conditions exposées,
DONNE POUVOIR MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU PLAN
CLIMAT
PROPRETE
à Monsieur le Maire où son représentant pour signer tout document nécessaire à
l'application de la présente délibération,
DIT
que les crédits seront inscrits au budget de la Ville
Le Maire
»» CONTRAT TYPE — COMMUNES OÙ GROUPEMENT
CONTRAT-TYPE ENTRE L'ECO-ORGANISME ALCOME®:
ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHARGÉES D'ASSURER LE NETTOIEMMENT DES VOIRIES
FILIERE À RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS DE TABAC DE L'ARTICLE
L541-10-1 19° DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONDITIONS GENERALES
Sommaire :
Contrat Type— Communes ou groupement.
PREAMBULE.
CHAPITRE | — Objet, conclusion, durée, résiliation, modification, règlement des différends, force
majeure, cession.
Article 1 : Définitions.
Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité.
Article 2.bis : Règlement des Conflits
Article 3 : Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations contractuelles
Article 4 : Documents contractuels et modifications.
Article 5 : Prise d'effet et terme
Article 6 : Caducité, résiliation, suspension, résolution.
6.1.- Caducité de plein droit. SE
6.2.- Résiliation pour modification des conditions générales
6.3.- Résiliation pour faute … .….10
6.4.- Résiliation en cas d'agrément de plusieurs éco-organismesss et/ou systèmes individuels en
application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement. .10
6.5.- Clause résolutoire .10
6.6.- Fin du contrat. .10
6.7.- Suspension... “LL
Article 7 : Règlement des différends. .11
Article 8 : Force majeure ……. .12
Article 9 : Cession du contrat... .12
Article 10 : Loyauté contractuelle... .12
Article 11: Droits de propriété intellectuelle. .13
Article 12: Conservation des données .13 12.1.- Conservation des informations qui nesort pas des données à caractère personnel. .13 12.2.- Conservation des donnéesà caractère personnel .13 Article 13 : Notification se .14 Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, clauses réputées non écrites. sud 14.1.- Annulation, retrait, déclaration d'’illégalité, .14 14.2.- Clauses réputées non écrites. on nine .14 CHAPITRE II - Mégots abandonnés illégalement .15 Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abaridennés illégalement .15 15.1.- Champ d'application .15 Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population municipale au 1° janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme. . 25
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abrogation de l’Arrêté,
1 ALCOME est une marque déposée de la société ALCOME
D Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son
Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1° janvier de chaque année
civile ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire
du GROUPEMENT.
15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en
application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique :...............
15.3.- Prévention des Hotspots dans les espaces publics ouverts.
15.4.- Prévention par la sensibilisation
15.5.- Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans les espaces publics.
15.6.- Bilan annuel de la prévention
Article 16 : Obligation de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement …
CHAPITRE III - Mégots collectés séparément
Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement ….
Article 18 : Cendriers de poche
CHAPITRE IV - Rémunération, déclarations, paiement, contrôles... ss
Article 19: Soutiens financiers sisi its
Article 21 : Contrôles...
CHAPITRE V - Dispositions transitoires pour l’année 2021 ..
Article 22 : Dispositions transitoires ….
Annexe A - Informations demandées sur la COMMUNE ou le GROUPEMENT … ge
Partie A.1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat... 22
Partie AÀ.2 : Etat des lieux relatifs à l’organisation de la salubrité publique de la COMMUNE où du
GROUPEMENT
Partie À.3 : Etat des lieux de la prévention de l'abandon des déchets. À
Annexe B - Justificatifs des actions d’information et de sensibilisationà la prévention de l’ abandon des
Mégots et de leurs coûts...
Partie B.1: Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation.
Partie B.2 : Justificatifs des coûts de sensibilisation PREAMBULE
(1) ALCOME est un organisme agréé en application des articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du code de
l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Tabac). Cet agrément impose à ALCOME
des obligations, dont celle de proposer un contrat aux « collectivités territoriales chargées d’assurer la
salubrité publique » de l’article 4.3.1 de l’annexe à l’Arrêté, aux « Autres personnes publiques » de
l’article 4.3.2 de l’annexe à l’Arrêté, et aux personnes privées de l’article 4.4 de l’annexe à l’Arrêté.
(2) En application des articles R.541-102 et R.541-104 du code de l’environnement et de l’Arrêté, les
contrats proposés par ALCOME doivent être des contrats-types. Les principales obligations et les
modalités financières de ces contrats-types sont définies ou encadrées dans l’Arrêté.
L’Arrêté fixant des obligations différentes aux articles 4.3.1, 4.3.2 et 4.4, de l’annexe de l’Arrêté,
ALCOME propose des contrats adaptés à chaque catégorie de personnes publiques ou privées avec
lesquelles l’Arrêté lui fait obligation de conclure des contrats, sans qu’une même personne publique
puisse être éligible à plusieurs contrats avec ALCOME. Le présent contrat-type est destiné aux
personnes publiques visées à l’article 4.3.1 de l’annexe à l’Arrêté.
(3) L'agrément d'ALCOME et la nécessité de respecter les obligations qui en résultent constituent la
cause et le but du présent contrat-type.
(4) L'article 4.3 de l’annexe à l’Arrêté vise « les collectivités territoriales et leurs groupements », l’article
4.3.1 de cette même annexe vise les collectivités territoriales chargées d’assurer la salubrité publique
qui sont des communes, et le barème est proportionnel à la population communale. Les groupements
visés à l’article 4.3.1 devraient donc être des groupements de communes, chargés d’assurer la salubrité
publique.
(5) La Commission consultative des filières à Responsabilité Elargie des producteurs du 8 juillet 2021 a
souhaité que le bénéfice de l’article 4.3.1 soit étendu à d’autres « intercommunalités » chargées
d'assurer la salubrité publique, dont les communes ne seraient pas directement membres.
Ces autres groupements, qui percevraient cependant, en application l’article 4.3.1, des soutiens
proportionnels à la population de l’ensemble des communes de leur territoire, devraient assurer la
salubrité publique sur l'intégralité des communes de leur territoire. Dans le respect du principe
d'égalité devant la loi, et nonobstant l’'imbrication territoriale et administrative des
« intercommunalités », un habitant ne doit pas donner lieu à plusieurs versements de soutiens
financiers. Il convient donc de prévoir des règles de prévention de Conflits entre des communes et des
groupements qui souhaiteraient conclure un contrat-type avec ALCOME sur des mêmes parties de
territoire et des mêmes parties de population.
(6) Les transferts partiels de compétence de la collecte ou du traitement des déchets sont illégaux, et
il convient de respecter le principe d’exclusivité de l’exercice d’une compétence transférée à un
établissement public de coopération intercommunale par l’un de ses membres.
(7) La conclusion de 35.000 contrats avec les communes impose une dématérialisation totale des
relations contractuelles entre l’éco-organisme et les communes, l’e-administration étant également
l’une des priorités des politiques nationales dans le numérique. La plateforme mise en œuvre par
certains éco-organismes pour la gestion administrative des collectivités territoriales ne concernant pas
les communes, la dématérialisation des relations contractuelles avec les communes doit reposer sur
la propre base de données d’ALCOME.
(8) Si la transmission des titres de recettes entre ordonnateur et comptable public ainsi que la
transmission des factures de la commande publique sont totalement dématérialisées, la transmission
dématérialisée de titres de recettes à une personne privée sous un format ouvert, réutilisable et
D exploitable par un système de traitement automatisé n’a pas été prévue par l’Etat. Il résulte de
l'obligation faite, pour la première fois, à une filière à Responsabilité Élargie du Producteur de prendre
en charge les coûts de la salubrité publique, et de l’organisation administrative territoriale de la France
en 35.000 communes, qu'ALCOME pourrait avoir à gérer administrativement 35.000 titres de recettes
par an non dématérialisés. Une telle charge administrative disproportionnée n’a été l’objet d'aucune
étude d'impact par l'Etat. Il est donc nécessaire de procéder à la dématérialisation de la transmission
des titres de recettes à ALCOME.
Nonobstant la dématérialisation des titres de recettes, il est en outre nécessaire d’étaler la réception
et la mise en paiement des titres de recettes tout au long d’un exercice.
(9) L'Arrêté pouvant être l’objet d’un recours soit direct, soit par la voie de l’exception, il convient de
prévoir des dispositions contractuelles permettant de continuer à exécuter le présent contrat en cas
d'annulation de tout ou partie de l’Arrêté.
(10) L'article 36 de la directive n°2008/98 exige que les Etats-membres, ce qui inclut leurs autorités
infranationales, prennent les mesures nécessaires pour interdire et sanctionner l’abandon des déchets
avec des sanctions effectives. La performance de la filière à Responsabilité Elargie des Producteurs des
produits de tabac en matière de prévention de l’abandon des Mégots et les obligations contractuelles
des parties ne peuvent être différentes selon que le présent contrat est conclu avec des communes,
dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l’article L.2212-2 du code général
des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets de l’article L.541-3 du code de
l’environnement, ou avec des groupements. Les groupements devront donc s'appuyer sur les
communes de leur territoire, afin que le nettoiement de la voirie des Mégots abandonnés soit
accompagné de mesures de prévention et de répression des incivilités, via la police municipale de la
salubrité publique.
(11) L'article R.3512-2 du code de santé publique fait interdiction de fumer dans certains lieux affectés
à un usage collectif (bureaux et administration, commerces et centre commerciaux, lieux de loisirs,
lieux touristiques, bars et restaurants, établissements de santé ou d'enseignement, gares etc...). Cette
interdiction peut être à l’origine de Hotspots à proximité de ces lieux, devant faire l’objet de mesures
prioritaires de prévention.
(12) La lutte contre les Hotspots devrait être le moyen prioritaire pour atteindre les objectifs de
réduction d'abandon de Mégots en raison de son rapport coût-efficacité et du fait que la tolérance de
Hotspots ne peut qu'inciter à une incivilité générale en matière d'abandon de mégots dans les espaces
publics.
(13) Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT demande à ALCOME de pourvoir à la gestion des
Mégots collectés séparément, ALCOME doit organiser, selon l’article L.541-10-6 du code de
l’environnement, des appels d’offres. Le principe de mutabilité des contrats administratifs n’est pas
applicable aux contrats entre ALCOME et ses prestataires. Il est donc nécessaire d'organiser un cadre
stable pour ces appels d'offres, avec une prévisibilité et une durée minimale pendant laquelle ALCOME
pourvoit à la gestion des Mégots.
(14) La distribution des cendriers de poche doit être optimisée. Par leur métier, les buralistes sont les
mieux à même de cibler le public des fumeurs, et ils peuvent être approvisionnés simultanément en
Produits de Tabac et en cendriers de poche, sans émissions de gaz à effet de serre supplémentaires.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne devrait distribuer les cendriers de poche uniquement à titre
complémentaire des buralistes, lorsque des raisons locales spécifiques l’exigent.
(15) Compte tenu de la publication le 18 février 2021 de l’Arrêté, il est nécessaire de prévoir des
dispositions transitoires pour l’année 2021.
\ (16) Au cours des premiers mois de lancement de la filière, ALCOME a été sollicitée par de nombreuses
communes, intercommunalités et leurs associations lui indiquant la difficulté à déterminer la personne
publique signataire et éligible aux différents prestations proposées par ALCOME par ce contrat. Aussi,
il est apparu nécessaire, sans toucher aux équilibres financiers du contrat de préciser que les soutiens
financiers et autres prestations sont destinées aux COMMUNES ou au GROUPEMENT assurant la
charge effective et opérationnelle du nettoiement.
Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE | — OBJET, CONCLUSION, DUREE, RESILIATION, MODIFICATION, REGLEMENT DES DIFFERENDS, FORCE
MAJEURE, CESSION
Article 1 : Définitions
1.1.- « COMMUNE » désigne toute commune qui assure le nettoiement de la voirie sur son territoire,
qui demande à conclure, puis conclut avec ALCOME le contrat-type mentionné par l’Arrêté.
1.2.- « GROUPEMENT » désigne un groupement de collectivités territoriales, au sens de l’article
L.5111-1 du code général des collectivités territoriales, qui assure le nettoiement de la voirie sur tout
ou partie du territoire des collectivités territoriales membres ayant transféré cette mission (ci-après le
« Territoire »), en lieu et place de ces collectivités territoriales ainsi que de toutes les communes
membres ayant transféré cette mission situées sur ce Territoire, et sans qu’une autre structure de
coopération locale {« intercommunalité ») assure le nettoiement de la voirie sur tout ou partie dudit
Territoire.
1.3.- « Conflit » désigne la situation où deux collectivités territoriales où structures de coopération
locale (« intercommunalités ») dont le périmètre territorial comprend au moins en partie les mêmes
communes et :
a) soit elles demandent toutes deux à conclure le présent contrat-type avec ALCOME,
b) soit l’une demande à conclure le présent contrat-type avec ALCOME alors que l’autre a déjà
conclu le présent contrat-type avec ALCOME,
c) soit enfin, elles ont conclu tous deux le présent contrat-type avec ALCOME.
1.4.- « Produits de Tabac » désigne les produits de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement.
Il'est explicitement précisé que les emballages des Produits de Tabac ne relèvent pas de la présente
convention.
1.5.- « Mégots » désigne les déchets issus des Produits de Tabac.
1.6.- « Arrêté » désigne l’arrêté dans sa version en vigueur, mentionné à l’article L.541-10 Il du code
de l’environnement, portant cahier des charges pour les produits de l’article L.541-10-1 19° du même
code.
1.7.- « Hotspot » désigne un lieu de concentration de Mégots abandonnés illégalement, ou un lieu où
il peut être raisonnablement attendu une telle concentration à l’occasion d’un évènement particulier ou de pratiques récurrentes. Un Hotspot est défini et repéré en fonction de la caractéristique d’un lieu (par exemple une rue commerçante, une plage, la place centrale d’un bourg, un quartier d'affaire, une zone commerciale etc...) et à défaut, pour un lieu isolé, par une adresse (par exemple une entrée d'immeuble de bureau).
1.8.- « Portail» désigne l'interface, la base de données, la messagerie intégrée, permettant la
dématérialisation des relations contractuelles entre ALCOME et la COMMUNE ou le GROUPEMENT via
internet.
(Les termes débutant par une Majuscule sont définis à l’article 1° des conditions générales).
Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité
2.1.- Le présent contrat a pour objet :
JD a) de régir les modalités de demande et de conclusion d’un contrat-type à ALCOME ;
b) de définir les modalités de mise en œuvre des obligations respectives d’une part de l’éco-
organisme agréé pour les Produits de Tabac, et d’autre part des personnes publiques désignées
à l’article 2.2, en conséquence de l’agrément délivré à ALCOME en application des articles L.541-
10 et L.541-10-1 19° du code de l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de
Produits de Tabac).
Ilest expressément précisé que le présent contrat-type, par lequel ALCOME agit pour mettre en œuvre
de plein droit ses obligations en matière de Responsabilité Elargie des Producteurs, n’a pas pour objet
l'exécution d’un quelconque service public, ni de faire participer l’éco-organisme à un tel service
public.
Sauf lorsque le contrat en dispose autrement, les obligations édictées par le présent contrat sont des
obligations de résultat.
2.2- Est éligible à conclure le présent contrat toute COMMUNE et tout GROUPEMENT situé sur le
territoire national où s'applique le code de l’environnement, sous réserve que préalablement à sa
demande de contrat à ALCOME, le demandeur du présent contrat-type se soit concerté avec les autres personnes publiques avec lesquelles il est susceptible d'y avoir un Conflit, afin de prévenir la survenance d’un tel Conflit.
A la demande d’ALCOME, le demandeur au présent contrat-type s'engage à lui communiquer les
résultats de cette concertation, ou à justifier qu'il est insusceptible d'y avoir un Conflit.
Toutefois, si le demandeur a identifié lors de cette concertation un risque de Conflit, il s'engage à en
informer ALCOME avec sa demande de contrat-type, avec les éléments d'appréciation nécessaire.
Il revient au GROUPEMENT qui demande un contrat-type à ALCOME de rapporter, au plus tard au moment de sa demande, les preuves nécessaires et suffisantes qu'il satisfait à la définition de l’article 1.2.
2.3.- ALCOME a l'obligation de vérifier, préalablement à la conclusion d’un contrat, les preuves
mentionnées à l’article 2.2 et l'existence éventuelle d’un Conflit uniquement si un Conflit avéré ou
potentiel est porté à l'attention exprès d'ALCOME par la COMMUNE ou le GROUPEMENT demandeur
à un contrat.
2.4.- Le nettoiement de la voirie relève de l’article L.2212-2 du code général des collectivités
territoriales, c'est-à-dire de la police municipale générale, activité qui par nature relève des missions
régaliennes, et ne peut être l’objet d’un contrat et d’un financement autre que par l'impôt.
Il s'en déduit que pour que l’objet du présent contrat soit licite, la COMMUNE ou le GROUPEMENT
déclare expressément que pendant toute la durée du contrat-type, les sommes versées par ALCOME
dans le cadre du présent contrat et les contreparties de la COMMUNE ou du GROUPEMENT seront
utilisées au nettoiement des Mégots illégalement abandonnés et/ou à la gestion des Mégots collectés
séparément, à l'exclusion de toute activité de police administrative.
Article 2.bis : Règlement des Conflits
2.bis.1.- En cas de Conflit, et sans préjudice du droit d'ALCOME de réclamer réparation pour le
préjudice qui lui aurait été causé directement ou indirectement par ce Conflit, s'appliquent les règles
suivantes de résolution des Conflits :
a) Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter du moment où ALCOME acquiert la connaissance
de l'existence d’un Conflit avéré ou potentiel, ALCOME en informe via le Portail les personnes
publiques concernées et leur communique les preuves communiquées par la ou les autres
personnes publiques concernées en application de l’article 2.2.
b) Chaque personne publique en situation de Conflit dispose d’un délai de quinze jours ouvrés à
compter du moment où‘elle est informée d’un Conflit pour :
5 - se concerter si elle le souhaite avec l’autre personne publique avec laquelle elle est en Conflit
avéré ou potentiel, et confirmer si elle considère être éligible au présent contrat avec
ALCOME ;
- communiquer à ALCOME les preuves complémentaires ou réfuter les preuves de l’autre
personne publique avec laquelle elle est en Conflit;
- décider si elles souhaitent trouver une issue amiable à ce Conflit avec ALCOME.
Lorsque les personnes publiques concernées souhaitent trouver une issue amiable au Conflit,
elles en informent ALCOME et disposent alors d’un délai de quinze jours supplémentaires,
renouvelable une fois, pour trouver un accord amiable avec ALCOME. Cet accord amiable ne
peut contrevenir ni aux dispositions du présent contrat, ni à toute obligation légale ou
réglementaire à laquelle est soumise ALCOME ou les personnes publiques en cause.
2.bis.2.- Lorsqu'une personne publique demande à conclure le présent contrat et qu’existe un Conflit
avéré où potentiel au moment de la réception de son contrat dont ALCOME a connaissance, la
condition suspensive de l’article 3 doit être levée selon la procédure de l’article 2.bis.1. ALCOME en
informe alors les personnes publiques dans les meilleurs délais.
2.bis.3.- Lorsque les personnes publiques en Conflit ont déjà conclu le présent contrat-type avec
ALCOME et sont d'accord pour mettre fin au Conflit de manière amiable, ALCOME et les personnes
publiques se rapprocheront dans les meilleurs délais pour déterminer les modalités pour mettre fin de
bonne foi au Conflit, d’un commun accord. En tout état de cause, lorsqu’aucun accord amiable n'aura
été trouvé dans un délai de deux mois maximum à compter de la date à laquelle ALCOME en a informé
les personnes publiques concernées, il sera procédé conformément à l’article 2.bis.4.
2.bis.4.- Dans l'hypothèse où il ne pourrait être mis fin de manière amiable au Conflit à l’issue de la
procédure mentionnée à l’article 2.bis.1, ALCOME pourra faire usage de la clause résolutoire
mentionnée à l’article 6 envers la personne qui n’était pas éligible à conclure le présent contrat.
Article 3 : Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations contractuelles
3.1.- Les parties au présent contrat sont d’une part l’éco-organisme ALCOME, et d’autre part la
COMMUNE ou le GROUPEMENT désigné en annexe À du présent contrat.
Il'est expressément convenu que l’éco-organisme ALCOME n’agit pas, dans le cadre du présent contrat,
en tant que mandataire de ses producteurs adhérents.
3.2.- Aucun contrat ne peut être conclu autrement que de manière dématérialisée, via le Portail.
3.3.- Toute COMMUNE où tout GROUPEMENT souhaitant conclure le présent contrat-type
doit demander à conclure un contrat-type en procédant aux opérations suivantes, sous peine
d’irrecevabilité de la demande :
a) Créer un compte selon les instructions du Portail. La création du compte permet de télécharger
le contrat-type en vigueur.
b) Renseigner intégralement la partie A.1 de l’annexe A et fournir les informations et documents
supplémentaires demandés pour les GROUPEMENTS.
c) Approuver le contrat-type et le faire signer par toute personne ayant reçu à cet effet délégation
de compétence ou de signature, sans réserve, ajout, modification de quelque nature sur quelque
support, distinct ou non, du contrat-type, et le transmettre à ALCOME via le Portail.
Le contrat doit être édité, signé manuscritement, numérisé et téléchargé sur le Portail. ALCOME
peut demander à tout moment l'original du contrat signé pour en vérifier la signature
manuscrite.
d) Transmettre sous format numérique, selon les instructions du Portail, la délibération rendue
exécutoire de l'organe délibérant de la personne publique autorisant la signature du contrat-
type sans réserve, ajout, modification de quelque nature. La délibération du GROUPEMENT doit
7
D explicitement mentionner le territoires sur lequel il assure le nettoiement de la voirie en lieu et
place des Communes qui lui sont rattachées directement ou indirectement (via un autre
groupement).
3.4.- Le contrat est conclu à la date et l'heure de réception du contrat sur le Portail, sous les conditions
suspensives suivantes :
a) La COMMUNE ou le GROUPEMENT doit avoir satisfait entièrement aux exigences des articles
3.2 et 3.3.
b) Absence de Conflit avéré où potentiel avec une autre personne publique au moment de la
réception du contrat sur le Portail.
c) Sile contrat avec la COMMUNE ou le GROUPEMENT a été précédemment résilié par ALCOME
pour faute de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, la COMMUNE ou le GROUPEMENT doit
rapporter la preuve, par le constat d’un tiers indépendant, qu'il a remédié au manquement
constaté avant de conclure un nouveau contrat.
3.5.- Par exception au paragraphe 3.4, en cas de pluralité d'organismes ou de systèmes individuels
agréés en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement, la conclusion du contrat
est soumise à l’accord expresse et préalable d'ALCOME, au regard de la nécessité d’équilibrer les
obligations des organismes et systèmes individuels agréés.
3.6.- Hormis les notifications prévues à l’article 13 et les documents émis directement par le comptable
public, tous les échanges de documents lors de l’exécution du présent contrat, et notamment les
déclarations et les paiements, sont entièrement dématérialisés et transmis via le Portail mis
gratuitement à disposition par ALCOME. Le Portail est accessible par un accès sécurisé (identifiant et
mot de passe) via du matériel informatique et des logiciels couramment disponibles (« quasi-standards
commerciaux »). Le matériel et les logiciels nécessaires à la connexion au Portail et à son utilisation,
ainsi que les coûts de connexion, sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
Nonobstant l'émission de titres de recettes sur format papier par le comptable public, la COMMUNE
ou le GROUPEMENT doit dématérialiser la chaîne de paiement conformément à l’article 20.3.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à respecter les conditions d'utilisation du Portail, et
notamment à gérer son identifiant et mot de passe selon les bonnes pratiques informatiques, de
manière à empêcher l'accès de toute personne non autorisée. Il s'agit d’une obligation de moyen.
ALCOME s'engage à mettre à disposition sur le Portail un mode d'emploi ou un « tutoriel ».
ALCOME s'engage à garantir l’accès au Portail aux heures de bureau habituelles, sauf maintenance. Il
s’agit d’une obligation de moyen. Lorsqu'une panne ou défaillance du Portail empêche la COMMUNE
ou le GROUPEMENT de respecter une échéance contractuelle, ALCOME s'engage à reporter la date de
cette échéance en fonction de la gêne ou de l’empêchement occasionné.
Une fois le contrat signé avec ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à publier dans sa
lettre, revue d’information local et/ou site web, quand il en dispose, l'information de la signature du
contrat avec ALCOME dont l'objectif est de favoriser le bon geste des fumeurs sur son territoire (respectivement Territoire) et d’agir efficacement contre la présence des mégots dans son espace public.
Article 4 : Documents contractuels et modifications
4.1.- Le présent contrat est constitué exclusivement des conditions générales avec leurs annexes.
4.2.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à communiquer à ALCOME les parties A.2 et A.3 de
l’annexe A dûment renseignée, avec les documents qui y sont demandées, au plus tard quatre vingt
dix jours à compter de la date de conclusion du présent contrat.
4.3.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à actualiser dans le Portail, dans les meilleurs délais,
toutes les informations nécessaires à la gestion administrative du présent contrat-type. L’actualisation
DD de ces informations de gestion administrative ne constitue pas une modification au sens du présent
contrat.
4.4.- Sans préjudice des obligations d’information ou de demande d’avis édictées par la section 2 du
chapitre ler du titre IV du livre V du code de l’environnement et ses textes d’application, ALCOME peut
modifier les conditions générales du présent contrat :
a) sans préavis pour l’entrée en vigueur des modifications des conditions générales plus favorables
à la COMMUNE ou au GROUPEMENT ;
b) avec un préavis pour l'entrée en vigueur ne pouvant être inférieur à 30 jours à compter de la
communication via le Portail de l’avenant aux conditions générales, si la modification des
conditions générales est moins favorable à la COMMUNE ou au GROUPEMENT.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT qui refuse ces nouvelles conditions générales peut résilier le
présent contrat selon les modalités de l’article 6.
Article 5 : Prise d’effet et terme
5.1.- Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion.
5.2.- Compte tenu de la précarité de l’agrément exigée pour l’activité d'ALCOME, il est expressément
précisé que la relation contractuelle entre ALCOME d’une part et d’autre part la COMMUNE ou le
GROUPEMENT est précaire.
5.3.- Le présent contrat prend fin de plein droit avec l’agrément d'ALCOME pour les produits visés à
l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement.
5.4.- En application de l’article 4.3.1 de l’Arrêté qui dispose que les premiers versements
n'interviennent qu’à compter de la signature du contrat-type et ne pourront pas porter sur des
opérations de nettoiement ayant eu lieu avant la date de signature du contrat, lorsque le présent
contrat entre en vigueur ou prend fin en cours d’année civile, quelle qu’en soit la cause, les sommes
dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT qui résultent de l’application d’un barème sont calculées
prorata temporis, en proportion du nombre de jours de l’année civile pendant laquelle le présent
contrat a été en vigueur.
Article 6 : Caducité, résiliation, suspension, résolution
6.1.- Caducité de plein droit
a) Le présent contrat est caduc en cas de retrait ou d'annulation de l'agrément, quelle que soit la
cause du retrait ou de l’annulation. Le contrat prend alors fin de plein droit à la date de retrait de l’agrément ou à la date de la décision de justice annulant l'agrément d'ALCOME, ou encore à la date à laquelle la décision de justice reporte l’annulation de l’agrément d'ALCOME ou à l'expiration du délai accordé pour la régularisation de l'agrément, sans donner droit pour la COMMUNE où pour le GROUPEMENT à indemnisation de la part d'ALCOME autre que la mise en œuvre, le cas échéant, par et sous la responsabilité de l’autorité compétente, de l’article L.541-10-7 du code de l’environnement.
b) Le présent contrat est également caduc lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT n’assure plus
ou sait qu’il n’assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur son
territoire (respectivement Territoire) et perd ou sait qu’il va perdre son éligibilité au présent
contrat.
La COMMUNE s'engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès qu’elle
sait qu’elle n’assurera plus le nettoiement de la voirie sur son territoire, perdant ainsi son
éligibilité au présent contrat.
Le GROUPEMENT s'engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès
qu'il sait qu’il n’assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur son
Territoire, perdant ainsi son éligibilité au présent contrat.
D 6.2.- Résiliation pour modification des conditions générales
Dans le cas où la COMMUNE ou le GROUPEMENT refuse une modification des conditions générales en
application de l’article 4.4, il peut résilier le présent contrat de plein droit et sans que la résiliation
puisse donner lieu à indemnité de l’une des parties envers l’autre. Ce droit à résiliation doit toutefois
être exercé dans un délai de 30 jours à compter de la communication de l'avenant aux conditions
générales via le Portail.
La résiliation prend effet à la date de notification effective, au sens de l’article 13, de la résiliation par
la COMMUNE ou le GROUPEMENT.
6.3.- Résiliation pour faute
Est assimilé au manquement grave au sens du présent contrat des manquements même sans gravité
mais multiples, ou un manquement même sans gravité mais récurrent.
En cas de manquement grave au présent contrat par l’une des parties (ci-après la partie défaillante),
et à défaut, pour la partie défaillante, après qu’elle ait été mise en demeure, d’avoir remédié au
manquement constaté dans le délai qui lui a été imparti, la partie non défaillante peut résilier de plein
droit le présent contrat à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure. Le contrat prend fin à la
date de notification effective de la résiliation, selon l’article 13 du présent contrat.
Toute mise en demeure est notifiée selon les modalités de l’article 13.
6.4.- Résiliation en cas d'agrément de plusieurs éco-organismes et/ou systèmes individuels en
application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement
Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat a été proposé dans l'hypothèse d’un
demandeur unique à un agrément en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement, et que l’agrément d’un(de) nouveaux éco-organisme(s) et système(s) individuels agréés exigent notamment de rééquilibrer les obligations entre ces éco-organismes et/ou systèmes individuels ou de prendre en compte la création d’un éventuel éco-organisme coordonnateur. C’est
pourquoi :
a) ALCOME peut résilier le présent contrat de plein droit et sans ouvrir droit à indemnité pour la
COMMUNE ou le GROUPEMENT en conséquence de la délivrance d’un nouvel agrément à un
tiers en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement ;
b) La COMMUNE ou le GROUPEMENT peut résilier le présent contrat et sans ouvrir droit à
indemnité s’il souhaite adhérer à une autre personne agréée.
La résiliation prend effet au 31 décembre de l’année en cours sous condition que la résiliation ait été
notifiée au plus tard le 30 novembre de cette même année.
6.5.- Clause résolutoire
Lorsqu’à l’issue de la procédure prévue à l’article 2.bis.1, il n'aura pas pu être mis fin à un Conflit de
manière amiable concernant la COMMUNE ou le GROUPEMENT, ALCOME pourra résoudre le présent
contrat de plein droit et sans préavis, sans préjudice de son droit de demander réparation à la
COMMUNE ou au GROUPEMENT résultant. La résolution prend effet à la date de la notification
effective de la résolution, selon l’article 13 du présent contrat.
Il est expressément précisé que dès lors qu’il résulte un Conflit à l’origine de la résolution du contrat
que la COMMUNE ou le GROUPEMENT n'était pas éligible au présent contrat, ALCOME ne peut trouver
aucune utilité dans le contrat résolu.
6.6.- Fin du contrat
a) A la fin du contrat pour quelle que cause que ce soit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à
communiquer dans les 30 jours ouvrés tous les justificatifs, déclarations ou autres documents exigés
par le présent contrat, quel que soit le terme auquel ces justificatifs et déclarations auraient dû être
communiqués si le présent contrat s'était poursuivi.
10 ALCOME s'engage à établir un décompte liquidatif des sommes dues à la COMMUNE où au
GROUPEMENT valant solde de tout compte dans les 30 jours ouvrés suivants la réception des
justificatifs, déclarations et documents susvisés. La COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de trente jours ouvrés pour contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de sa contestation et en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. A l'issue de ce délai de trente jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif et la créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT devient liquide et exigible. En cas de contestation du solde de tout compte, les parties procèderont conformément à l’article 7.
Le solde de tout compte est payé dans les 30 jours à compter de la réception du titre de recette de la
COMMUNE ou du GROUPEMENT.
b) Nonobstant la fin du présent contrat, lui survivent les articles 6.5, 7, 12, 13 et 21 pour la durée
nécessaire à la bonne fin du contrat.
6.7.- Suspension
En cas de manquement suffisamment grave de l’une des parties au présent contrat, l’autre partie
pourra suspendre l’exécution de ses obligations conformément à l’article 1219 du code civil.
Le présent contrat sera également suspendu sans ouvrir droit à indemnité pour la COMMUNE ou pour
le GROUPEMENT, en cas de suspension de l’agrément d'ALCOME, autre que la mise en œuvre, le cas
échéant, par et sous la responsabilité de l’autorité compétente, de l’article L.541-10-7 du code de
l’environnement.
Le présent contrat est également suspendu en cas de déclaration de force majeure par l’une des
parties, selon les modalités de l’article 8.
Toute suspension est notifiée selon les modalités de l’article 13, en indiquant les motifs de la
suspension et la durée prévisionnelle.
A l'expiration de la durée prévisionnelle de la suspension, ALCOME examinera les conditions de reprise
ou la résiliation du contrat.
Article 7 : Règlement des différends
7.1.- En cas de différend entre les parties relatif à la conclusion, l'interprétation ou l’exécution du
présent contrat, les parties pourront tenter tout d’abord, s'ils en sont tous deux d’accord, de se
rapprocher informellement.
En cas d'échec de cette tentative ou en son absence, le différend devra faire l’objet d’une tentative
préalable de règlement amiable par médiation avant toute saisine du juge, à l'initiative de la partie la
plus diligente.
Afin de ne pas vider l’article 7.1 de toute substance et en application du principe de loyauté
contractuelle, lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT envisage d'émettre un titre de recette pour
un montant différent du montant liquidé par ALCOME ou pour un montant non liquidé préalablement
par ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT prend l'initiative d'organiser la médiation avec un
délai suffisant permettant à ALCOME, en cas d'échec de la médiation, de pouvoir contester le titre de
recette au contentieux.
La tentative de médiation préalable visée aux alinéas 2 et 3 de l’article 7.1, ou la poursuite jusqu’à son
terme d’une médiation en cours n’est pas requise pour l'introduction d’un référé, ou lorsque la durée
de la médiation est susceptible de conduire à la forclusion ou à la prescription de l’action contentieuse
de l’une des parties.
7.2.- Le médiateur est désigné par la partie qui en prend l'initiative, ou doit en prendre l'initiative selon
l’article 7.1. Le médiateur doit satisfaire aux conditions de l’article L.131-5 du code de procédure civile.
Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties.
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D 7.3.- Les différends qui n'auront pu être résolus amiablement sont déférés devant la juridiction
judiciaire territorialement compétente, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Article 8 : Force majeure
8.1.- Pour les besoins du présent contrat, et en lieu et place de la définition de l’article 1218 du code
civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible,
résultant d’un fait extérieur échappant au contrôle du débiteur de l'obligation, et dont les effets ne
peuvent être évités par des mesures appropriées. Les parties conviennent qu’une pandémie ou
épidémie, même prévisible comme celle liée au « covid 19 », peut avoir un caractère de force majeure dès lors que ses conséquences auraient un caractère insurmontable et irrésistible ne pouvant être évités par des mesures appropriées.
8.2.- En cas de survenance d’un évènement réunissant les caractères de la force majeure au sens du
présent contrat, la partie qui invoque la force majeure informe l’autre partie dans les meilleurs délais
de la survenance de cet évènement, avec la description détaillée de ses causes, de ses conséquences
et une estimation de la durée prévisible du cas de force majeure. Les parties se rapprochent autant
que de besoin et dans les meilleurs délais, à l'initiative de la partie la plus diligence, afin d'examiner
les moyens de remédier aux conséquences de cette situation.
La survenance d’un cas de force majeure et la fin de la force majeure sont notifiées par la partie qui
l'invoque selon les dispositions de l’article 13. Une partie ne peut invoquer un cas de force majeure à
défaut de notification à l’autre partie, conformément à l’article 8.2.
Lorsque le même évènement est susceptible d’avoir le caractère de force majeure pour les deux
parties, le fait que l’une des parties notifie la survenance d’un cas de force majeure ne dispense pas
l’autre partie de notifier la survenance d’un cas de force majeure.
8.3.- Le cas de force majeure, au sens du présent contrat, entraîne la suspension de l’exécution du
présent contrat. Cette suspension sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de
force majeure auront empêché l'exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force
majeure auront agi. La survenance d’un cas de force majeure ne dispense pas la partie qui l’invoque
de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue d’en réduire les effets négatifs pour
l’autre partie.
Article 9 : Cession du contrat
Le présent contrat ne peut être cédé ou transféré à quiconque sans accord préalable et écrit des parties, sauf transmission à titre universel où par l’effet d’une disposition légale impérative.
Nonobstant une transmission du présent contrat à titre universel ou par l’effet d’une disposition légale
impérative, ladite transmission du présent contrat fait l’objet d’une information à l’autre partie avec
les justificatifs nécessaires dans un délai ne pouvant excéder 15 jours à compter de la date à laquelle
ladite transmission du contrat a eu lieu.
Sauf disposition légale impérative ou meilleur accord entre les parties, la cession du contrat entraîne
la cession de plein droit au cessionnaire des créances et dettes nées de l'exécution du présent contrat
antérieurement à sa cession.
La transmission à titre universel du présent contrat ne s'oppose pas à sa caducité dès lors que la
personne publique à laquelle il aurait été transmis n’assure pas exclusivement et intégralement le
nettoiement de la voirie sur son Territoire.
Article 10 : Loyauté contractuelle
10.1.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme permettant à plusieurs
personnes publiques ou privées de réclamer une rémunération pour les mêmes opérations de
nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément.
10.2.-Dans le cas où une autre personne publique réclamerait des soutiens pour les mêmes opérations
de nettoiement où de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément, ALCOME
12
279 en informe la COMMUNE ou le GROUPEMENT dans les meilleurs délais, selon les modalités de l’article
13. Les parties se réuniront de bonne foi afin de déterminer l’unique personne publique bénéficiaire
desdits soutiens.
10.3.- Sans préjudice de l’article 7 du présent contrat :
a) Si les soutiens visés au paragraphe 10.2 n’ont pas été déjà versés par ALCOME, ils seront
réputés non exigibles et mis sous séquestre par ALCOME, jusqu’à ce que soit déterminée, par
accord entre les personnes publiques qui les réclament ou par une décision de justice
exécutoire l’unique personne publique créancière des soutiens contestés. La COMMUNE a
seule la charge d'obtenir l’accord ou une décision de justice exécutoire la désignant comme
bénéficiaire des soutiens visés au paragraphe 10.2.
b) Siles soutiens visés au paragraphe 10.2 ont déjà été versés par ALCOME à une autre personne
publique avec laquelle ALCOME a conclu un contrat-type en application de son agrément,
ALCOME est libérée du paiement desdits soutiens, la COMMUNE ou le GROUPEMENT devant
alors faire son affaire de les réclamer à la personne publique à laquelle ils ont déjà été versés.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
11.1.- Sans préjudice d’autres droits protégés par le droit de la propriété intellectuelle, les droits
immatériels sur la base de données associée au Portail, aux fins de gérer les relations contractuelles
entre ALCOME et les personnes publiques adhérentes, sont la propriété exclusive d'ALCOME en tant
que producteur au sens de l’article L.341-1 du code de propriété intellectuelle.
11.2.- Aux fins exclusives de l'exécution du présent contrat et pour sa durée, la COMMUNE ou le
GROUPEMENT peut utiliser sans frais la base de données associée au Portail, dans la limite des
fonctionnalités rendues accessibles par le Portail. L'accès et l’utilisation de la COMMUNE où du
GROUPEMENT sont strictement limités aux données, documents et informations suivantes :
a) données brutes, déclarations et documents émanant de la COMMUNE ou du GROUPEMENT,
messagerie associée au Portail, de moins de trois ans ;
b) documents relatifs au calcul des soutiens et à leur paiement émanant d'ALCOME, relatifs à la
COMMUNE ou au GROUPEMENT, autres documents émanant d'ALCOME et à destination de la
COMMUNE ou du GROUPEMENT, de moins de 3 ans.
11.3.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme accordant un droit d'usage
ou d'exploitation d’une marque ou logo dont ALCOME est propriétaire. Par exception, dans l'hypothèse où du matériel portant la marque ou le logo d'ALCOME est mis à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, cette dernière peut utiliser la marque et le logo conformément à
l’usage prévu pour le matériel mis à disposition.
Article 12 : Conservation des données
12.1.- Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel.
Les parties peuvent conserver à leurs propres frais, de plein droit et sans limite de durée sur tout type
de support l’ensemble des informations échangées lors de la conclusion et de l’exécution du présent
contrat et qui ne revêtent pas le caractère de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du
règlement n°2016/679.
12.2.- Conservation des données à caractère personnel.
Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT communique à ALCOME, pour la bonne exécution du
présent contrat, directement ou indirectement (via des adresses de courrier électronique) les noms,
fonctions et coordonnées de contact de ses agents, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à ce
qu'il s'agisse exclusivement d'adresses de courrier électronique et de numéros de téléphones
professionnels, que les agents concernés aient librement consentis au traitement par ALCOME de
13
D données à caractère personnel transmises à ALCOME par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT dans
le cadre de l’exécution du présent contrat, aient été informés de leur droit à retirer leur consentement, et de la modalité d'exercice de ce droit.
Les droits conférés par le règlement n°2016/679 aux agents de la COMMUNE ou du GROUPEMENT
dont des données à caractère personnel ont été communiquées à ALCOME dans le cadre du présent
contrat, sont exclusivement exercés par l’intermédiaire de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
Lorsqu'un agent exerce un tel droit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT en informe immédiatement
ALCOME, qui informe en retour dans les meilleurs délais la COMMUNE ou le GROUPEMENT de la suite
donnée par ALCOME. La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à informer les agents concernés des
modalités d'exercice de leurs droits.
Article 13 : Notification
Toute notification au titre du présent contrat est effectuée par courrier recommandé avec accusé de
réception. La notification est considérée comme effective à la date de la première présentation dudit
courrier. La notification est réalisée à l’adresse des parties mentionnée dans le présent contrat. Chaque
partie s'engage à mettre à jour son adresse dans les meilleurs délais pendant toute la durée du contrat,
via le Portail.
Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté, clauses réputées non
écrites
14.1.- Annulation, retrait, déclaration d'’illégalité, abrogation de l’Arrêté
Le retrait ou l’abrogation de l’Arrêté, ainsi que l’annulation ou une déclaration d’illégalité de tout ou
partie de l’Arrêté ne rendent pas caduc le présent contrat et n’affectent pas sa validité.
En cas de décision définitive d'annulation totale ou partielle, de retrait ou d’abrogation de l’Arrêté,
ALCOME y remédiera en procédant aux modifications des conditions générales nécessaires au regard
du nouvel arrêté ministériel portant cahier des charges pour les produits de l’article L.541-10-1 19° du
code de l’environnement ou des modifications qui seront apportées à l’Arrêté par l'autorité
administrative compétente. Ces modifications des conditions générales entrent en vigueur à la date
d'annulation, de retrait ou d’abrogation de l’Arrêté, et sont mises en œuvre conformément aux articles
44et6.
14.2.- Clauses réputées non écrites
Dans l'hypothèse où l’une des dispositions du présent contrat autre que l’article 4 serait réputée non
écrite ou annulée judiciairement, ALCOME y remédiera en procédant à une modification des
conditions générales conformément aux articles 4.4 et 6, sans que la validité du présent contrat ne soit
affectée.
14
JD CHAPITRE II - MEGOTS ABANDONNES ILLEGALEMENT
Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement
15.1.- Champ d'application
Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population municipale
au 1° janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée commune
touristique au sens du code du tourisme.
Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son
Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1° janvier de chaque année civile
ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire du
GROUPEMENT.
15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique :
Dans le respect du champ d'application exposé à l’article 15.1, la COMMUNE, respectivement le
GROUPEMENT s’oblige à prévenir l’apparition de Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique.
A cette fin, et sans préjudice des autres dispositions du présent contrat :
a) Afin de réduire nombre de Hotspots, la COMMUNE s'engage à faire édicter les arrêtés de police
municipale nécessaires à l'encontre des exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R.3512-
2 du code de la santé publique et dont l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces lieux.
b) Le GROUPEMENT s'engage à ce que chaque commune entrant dans le champ d’application de
l’article 15.1 fasse édicter les arrêtés de police municipale nécessaires à l'encontre des exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R.3512-2 du code de la santé publique et dont l’activité produit Un Hotspot dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces lieux.
Les mesures de police administrative peuvent consister en la mise en place, par les exploitants et
maîtres des lieux susvisés, de cendriers aux entrées de ces lieux, leur entretien, leur vidage régulier, et
une signalétique invitant à utiliser ces cendriers.
15.3.- Prévention des Hotspots dans les espaces publics ouverts
Dans le respect du champ d'application exposé à l’article 15.1, la COMMUNE ou le GROUPEMENT
s'engage à recenser les Hotspots dans les espaces publics ouverts, et à adopter les mesures préventives
(sensibilisation et mise à disposition de corbeille ou cendriers de rue) nécessaires et proportionnées pour empêcher la formation de ces Hotspots.
Ces mesures préventives s'appliquent sans préjudice des mesures répressives que doivent prendre les
autorités administratives locales compétentes.
La COMMUNE, dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l’article L.2212-2
du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets de l’article L.541- 3 du code de l’environnement, s'assure que le maire dispose des moyens pour sanctionner les abandons de Mégots dans les espaces publics conduisant à la formation de Hotspots, et dresse un bilan des procès-verbaux dressés à cette fin sur le territoire de la COMMUNE.
Le GROUPEMENT fait de même vis-à-vis des maires des communes de son Territoire, et dresse un bilan des procès-verbaux dressés à cette fin sur chaque commune de son Territoire.
15.4.- Prévention par la sensibilisation
ALCOME s'engage à élaborer des supports de sensibilisation destinés à informer et sensibiliser les
consommateurs de Produits de Tabac à l’impact sur l’environnement de l’abandon de Mégots, et
15
pur visant à favoriser la prévention des Mégots et leur gestion. ALCOME s'engage à mettre à disposition
de la COMMUNE ou du GROUPEMENT ces supports gratuitement via le Portail, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
ALCOME s'engage également à lancer des appels à projet ciblés, visant à soutenir financièrement la
COMMUNE ou le GROUPEMENT dans ses actions d’information et de sensibilisation de ses administrés
à l'impact sur l’environnement de l'abandon de Mégots, et de prévention de l’abandon des Mégots.
Les thèmes des appels à projet, les critères de sélection des projets et les modalités de financement
sont communiquées à la COMMUNE où au GROUPEMENT via le Portail. Les projets sélectionnés font
l’objet d’un avenant spécifique au contrat conclu entre la COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une part,
et ALCOME d’autre part.
Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT souhaite prévenir l'abandon de Mégots dans les espaces
publics avec ses propres actions et supports de communication, la COMMUNE ou le GROUPEMENT
s'engage à ne pas utiliser la marque ou le logo d'ALCOME, et ne pas créer de confusion avec les
campagnes et supports de communication d'ALCOME.
15.5.- Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans les espaces publics
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à réduire la quantité de Mégots abandonnés illégalement
dans l’espace public de son territoire (respectivement Territoire), par rapport à l’année 2021, de 20%
au 31 décembre 2023 et de 35% au 31 décembre 2025.
Ces objectifs sont présumés être atteints lorsque respectivement 20% et 35% des Hotspots ont été
éliminés respectivement au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2025, sous réserve de la
méthodologie d'évaluation du nombre de Mégots abandonnés prévue à l’article 2 de l’annexe à
l’Arrêté.
15.6.- Bilan annuel de la prévention
Chaque année, 90 jours au plus tard avant l'échéance de l’article 20.1, la COMMUNE s'engage à
communiquer un bilan communal, ou le GROUPEMENT s'engage à communiquer un bilan pour chaque
commune de son Territoire, comportant les éléments ci-après. La COMMUNE ou le GROUPEMENT
s'engage à utiliser le modèle de bilan mis à disposition sur le Portail par ALCOME.
a) arrêtés de police municipale édictés en application de l’article 15.2, bilan quantitatif et qualitatif
de l'application de ces arrêtés de police, des mesures préventives et des procès-verbaux dressés
pour lutter contre l’abandon illégal de mégots ;
b) liste de l’ensemble des Hotspots recensés en application de l’article 15.3, liste des Hotspots
éliminés.
c) Bilan des actions de sensibilisation avec leurs justificatifs.
Article 16 : Obligation de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’oblige à nettoyer ou faire nettoyer les Mégots abandonnés
illégalement dans l’ensemble des espaces publics de son territoire (respectivement de son Territoire).
Le GROUPEMENT ne peut toutefois pas satisfaire à cette obligation en demandant à une autre
collectivité territoriale ou une «intercommunalité » de nettoyer les Mégots abandonnés en contrepartie d’une redistribution à cette collectivité territoriale ou cette « intercommunalité » d'une
partie des soutiens versés par ALCOME au GROUPEMENT.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT, dans le respect de l’alinéa précédent, détermine librement les
moyens de nettoiement, le niveau et la qualité du service rendu à ses administrés ou usagers, compte
tenu du fait que ces moyens ne dépendent que pour une très faible part des Mégots.
Conformément à l’article 4.3.1 de l’Arrêté, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit un programme
des opérations de nettoiement des Mégots. Sans préjudice des modalités de rémunération fixées à
16
> l’article 19, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit également les justificatifs afférents à la
réalisation de ces opérations. Ce programme des opérations de nettoiement peut être descriptif.
ALCOME n'organisant pas et ne contrôlant pas les opérations de nettoiement, il est expressément
convenu que la COMMUNE ou le GROUPEMENT est le seul détenteur, au sens de l’article L.541-1-1 du
code de l’environnement, des Mégots abandonnés illégalement et ramassés au cours des opérations
de nettoiement.
CHAPITRE III - MEGOTS COLLECTES SEPAREMENT
Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement
17.1.- L'article 17 ne s'applique que si la COMMUNE ou le GROUPEMENT est compétent en matière de
collecte de déchets.
17.2.- ALCOME s'engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, et la COMMUNE
ou le GROUPEMENT s'engage à installer des cendriers de rue pour la collecte séparée des Mégots dans
les espaces publics ouverts de son territoire (respectivement de son Territoire) non soumis à l’article
R.3512-2 du code de la santé publique, dans les conditions du présent article 17.
17.3.- Le dispositif de collecte des Mégots de l’article 17.3 constitue l’un trois dispositifs de collecte
des Mégots, avec le dispositif de l’article 15. (2"° dispositif) et les cendriers individuels que doit
distribuer ALCOME en application de l’article 4.2 de l’annexe à l’Arrêté (3°"° dispositif).
17.4.- La localisation du dispositif de l’article 17.2 est convenue entre les parties, en cohérence avec le
recensement des Hotspots exigé à l’article 15.3, en tenant compte et en cohérence avec les autres
dispositifs de collecte mentionnés à l’article 17.3. La localisation des cendriers de rue ne peut être
convenue avec ALCOME avant que la COMMUNE ou le GROUPEMENT ait exécuté ses obligations de
l’article 15.2 et de l’article 15.3.
Pour assurer la cohérence et l’efficacité du dispositif de collecte, ALCOME peut mettre à disposition
sans frais une méthodologie ou des lignes directrices d'optimisation de l'implantation de ce dispositif
de collecte, que la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à respecter.
Lorsqu'un Hotspot est situé à proximité de l’un des lieux visés à l’article 15.2 et que ce lieu est isolé,
les parties donnent la priorité au dispositif de collecte de l’article 15.2.
Dans les lieux où la mise en place de cendriers de rue serait disproportionnée au regard de la densité
de Mégots illégalement abandonnés, les parties donnent la priorité aux cendriers individuels.
17.5.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT a la garde des dispositifs mis à sa disposition. L'entretien
(tags par exemple), les réparations où remplacements dus à des dégradations volontaires sont à la
charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. La durée de vie conventionnelle de chaque dispositif
pour calculer la quote-part des coûts à charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT en cas de
dégradation volontaire d’un dispositif nécessitant son remplacement est de 7 années.
17.6.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT pourvoit elle-même à la gestion des Mégots collectés
séparément dans les cendriers de rue.
Toutefois, la COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pourvoir à cette gestion,
exclusivement dans son intégralité. La gestion des Mégots collectés dans les cendriers de rue est alors
réalisée par ALCOME dans les conditions suivantes.
a) ALCOME s'engage à enlever les Mégots collectés dans les cendriers de rue par quantité minimale
de 100 kg. A cette fin, ALCOME met à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT un ou
des contenants de transport conformes à l’ADR, qui sont remplis par la COMMUNE ou le
GROUPEMENT, et qu’ALCOME enlève sur demande de la COMMUNE ou du GROUPEMENT dans
un délai d’au plus 15 jours ouvrés, en un lieu situé sur le territoire de la COMMUNE ou du
Territoire du GROUPEMENT et sous sa garde. Les contenants doivent être maintenus fermés
pour ne pas se remplir d’eau de pluie.
17 b) La COMMUNE ou le GROUPEMENT formule sa demande de pourvoir à la gestion des Mégots à
ALCOME avec un délai de prévenance de 4 mois. La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne peut
confier à ALCOME la gestion des Mégots selon les modalités de l’article 17.6-a pour une durée
inférieure à deux ans, ou moins de deux ans avant la date d'expiration de l’agrément d'ALCOME.
17.7.- Lorsqu'ALCOME pourvoit à l'enlèvement et au traitement des Mégots, la COMMUNE ou le
GROUPEMENT s'engage sur les critères suivants de qualité de la collecte des Mégots :
- Taux d’impuretés et de contaminants maximal par contenant de 5%, sans qu'aucune des
impuretés où contaminants ne renchérissent la gestion des Mégots ou nécessitent des
modalités autres ou supplémentaires par rapport à des Mégots sans impuretés et non
contaminés.
- Absence d’eau de pluie en fond de contenant et taux d'humidité maximal de 10 %.
Lorsque ces critères de qualité ne sont pas respectés, ALCOME peut, à son choix :
-__ refuser le contenant au moment de l'enlèvement, le contenu étant géré aux frais exclusifs de
la COMMUNE ou du GROUPEMENT;
-__ renvoyer à la COMMUNE ou au GROUPEMENT le contenant, lorsqu'il est déjà dans un centre
de regroupement ou de tri, le contenu étant alors géré aux frais exclusifs de la COMMUNE
ou du GROUPEMENT qui s'engage à le reprendre. Le coût de déchargement, rechargement,
transport retour et formalités réglementaires et administratives mis à la charge
forfaitairement de la COMMUNE ou du GROUPEMENT par ALCOME est de 500 € par contenant. Le traitement des contenants renvoyés est effectué aux frais de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, sauf à ce que la COMMUNE ou le GROUPEMENT traite préalablement le contenant pour respecter les critères de qualité.
Les modalités d'expédition, d'accès au lieu d'enlèvement, de chargement sont celles prévalant
habituellement pour l'enlèvement de déchets en déchèterie, et les formalités et tâches
correspondantes sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
17.8.- ALCOME transmet annuellement à la COMMUNE ou au GROUPEMENT les informations relatives
aux quantités de Mégots enlevés auprès d’elles et aux conditions dans lesquelles ces Mégots ont été
traités.
Article 18 : Cendriers de poche
La COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pouvoir distribuer gratuitement des
cendriers de poche réemployables, dans la limite des stocks disponibles.
ALCOME s'engage à mettre alors à la disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT gratuitement
une quantité de cendriers de poche de 50 cendriers pour 1000 habitants et par an.
CHAPITRE IV - REMUNERATION, DECLARATIONS, PAIEMENT, CONTROLES
Article 19 : Soutiens financiers
19.1.- En contrepartie des obligations du présent contrat à la charge de la COMMUNE ou du
GROUPEMENT, ALCOME s'engage à rémunérer la COMMUNE ou le GROUPEMENT par le versement
des soutiens financiers résultant de l’application du barème aval national (article 4.3.1 de l’Arrêté,
rappelé en annexe C du présent contrat-type).
Pour le GROUPEMENT, les soutiens sont calculés en appliquant le barème aval national à chaque
commune du Territoire du GROUPEMENT.
Ce barème couvre les coûts de nettoiement sur l'intégralité du territoire de la COMMUNE ou du
Territoire du GROUPEMENT, y compris les coûts de gestion des déchets ramassés lors du nettoiement.
18 19.2.- Il est expressément convenu que la rémunération de l’article 19.1 couvre les opérations de
nettoiement pour le maintien de la salubrité des espaces publics sur l’ensemble du territoire de la
COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT et pour l’ensemble de sa population.
Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de recettes
20.1.- Les soutiens sont payés à l’issue de chaque année civile (à année échue) dans les conditions
suivantes : ALCOME attribue à la COMMUNE ou au GROUPEMENT une échéance annuelle unique de
paiement, située dans la période entre le 30 avril et le 30 octobre de l’année qui suit. Cette échéance est fixée de manière non discriminatoire (par exemple dans l’ordre d'adhésion à ALCOME, de manière aléatoire etc..).
20.2.- Soixante jours ouvrés au plus tard avant l'échéance annuelle, ALCOME établit un décompte
liquidatif des sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT au titre de l’année civile précédente
et le lui communique. La COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de quinze jours ouvrés pour
contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de sa contestation et
en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. A l’issue de ce délai de
quinze jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif, sous réserve de l’article 22 et
des pénalités dues en application de l’article 20.4, et la créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT
devient liquide et exigible.
En cas de contestation du décompte liquidatif, les parties procèderont conformément à l’article 7.
20.3.- Le titre de recette est émis par la COMMUNE n'ayant pas confié le nettoiement des voiries ou
par le GROUPEMENT concerné. Aucune commune ayant confié la mission de nettoiement des voiries
sur son territoire ou aucun établissement public local sur le Territoire du GROUPEMENT ne peut
émettre un titre de recette pour une partie des soutiens dus au GROUPEMENT. Le GROUPEMENT
établit un titre de recette pour la mission de nettoiement des voiries qui lui a été confiée par les
communes de son territoire.
Sans préjudice de l’envoi sur format papier des titres de recettes de la COMMUNE ou du GROUPEMENT
par le comptable public, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à dématérialiser trente jours au
moins avant l'échéance annuelle unique attribué à la COMMUNE ou au GROUPEMENT tout titre de
recette qu’il émet en application du présent contrat comme suit :
a) Saisie dans le Portail des données permettant le traitement informatisé du titre de recettes :
ordonnateur, comptable public (désignation et coordonnées), année, numéros de bordereau et
de titre, date d'émission, objet complet (tel que figurant sur le titre de recettes), montant,
référence pour le paiement.
b) Transmission via le Portail de chaque titre complet de recettes ou de chaque avis de sommes à
payer complet, numérisé sous la forme d’un fichier au format « Portable Document Format »
(« PDF »}°.
20.4.- Pénalités
a) Pour tout titre de recettes non dématérialisé, dématérialisé de manière incomplète ou
dématérialisé sans respecter les modalités ou le calendrier de l’article 20.2, la COMMUNE ou le
GROUPEMENT sera redevable de la pénalité forfaitaire de 100 € pour compenser ALCOME des
coûts de traitement non automatisé de ce titre de recette et la perturbation créée dans sa chaîne
de traitement des titres de recettes.
b) En l’absence de communication annuelle des arrêtés mentionnés à l’article 15.2 dans le délai
imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10% des
sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de
l’ensemble des pénalités.
2 PDF est un standard ouvert et normalisé.
19 c) En l’absence de communication annuelle du bilan mentionné à l’article 15.6 dans le délai
imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10% des
sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités.
d) En l'absence des informations de traçabilité des Mégots mentionnées à l’article 17.8 dans le
délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité de 200 € par
expédition de Mégots collectés séparément vers l'installation de traitement final.
L'ensemble des pénalités ne peut toutefois dépasser plus de 15% des sommes annuelles dues par
ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités.
L'article 20.4 s'applique sans préjudice de l’article 6.3.
20.5.- Le titre de recette conforme au décompte liquidatif d'ALCOME est payé à la date de l'échéance
annuelle unique.
Article 21 : Contrôles
21.1.- ALCOME peut diligenter à ses frais un contrôle sur pièces et/ou sur place (en mairie ou sur le
territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT) pour vérifier l'exécution de tout ou partie du présent contrat par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT.
21.2.- Le contrôle peut porter sur les trois dernières années révolues d'exécution du contrat et l’année
en cours.
ALCOME informe trois mois à l’avance la COMMUNE ou le GROUPEMENT de son intention de procéder à un contrôle, et le cas échéant, de l'identité du tiers diligenté par ALCOME pour procéder à ce contrôle. La COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une part, et ALCOME d’autre part conviennent
conjointement de la date du contrôle, s’il a lieu sur place.
Lorsque le contrôle est effectué sur pièces, ALCOME transmet la liste des pièces nécessaires au
contrôle, et la COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose alors d'un délai de 30 jours pour en
communiquer copie à ALCOME.
Avant d'adopter son rapport de contrôle, ALCOME remet son projet de rapport à la COMMUNE ou au
GROUPEMENT qui dispose d’un délai de trente jours pour y apporter ses observations. ALCOME
annexe les observations de la COMMUNE ou du GROUPEMENT à son rapport.
21.3.- Lorsque le rapport de contrôle établit une inexécution du contrat-type par la COMMUNE ou le
GROUPEMENT, les parties se rapprochent afin d'y mettre fin et d'examiner les conséquences
financières pour ALCOME. Le cas échéant, les parties procèdent selon l’article 7 du contrat.
Tout trop-perçu de la COMMUNE ou du GROUPEMENT donne lieu à remboursement à ALCOME,
majoré des intérêts au taux légal en vigueur calculés sur la période entre le versement de ce trop-perçu
et sa restitution.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L’ANNEE 2021
Article 22 : Dispositions transitoires
22.1.- Mesure transitoire relative à la prévention
La COMMUNE édicte, ou le GROUPEMENT s'assure que les communes de son Territoire édictent les
arrêtés de police municipale visés à l’article 15.2 dans un délai d’au plus 6 mois à compter de la
conclusion du présent contrat, et s'assure de leur respect (pour le GROUPEMENT: s'assure que les communes de son Territoire les font respecter) par les exploitants et à défaut par le propriétaire des lieux concernés dans un délai d’au plus 12 mois à compter de l’édiction de ces arrêtés.
22.2.- Mesure transitoire relative à l’article 17.6 (demande de pourvoir à la gestion des Mégots)
20 Par dérogation avec l’article 17.6 et compte tenu de la nécessité de disposer au préalable d’une
consolidation des demandes de l’article 17.6, il est fait droit par ALCOME à compter du 31 mars 2022
aux demandes de pourvoir à la gestion des Mégots qui lui sont adressées avant le 31 décembre 2021.
Nom et Prénom :
Qualité du signataire :
Date de signature :
Signature {en cas de délégation de signature, ajouter la mention « pour ordre et par délégation ») :
21 ANNEXE À - INFORMATIONS DEMANDEES SUR LA COMMUNE ou LE GROUPEMENT
Partie A.1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat
e Nom de la COMMUNE ou du GROUPEMENT
e Code INSEE
e Coordonnées (mail, adresse postale, téléphone)
e Nom, prénom, qualité du signataire de la convention
e Délibération exécutoire autorisant la conclusion du contrat-type et arrêté portant délégation
de signature au signataire.
e Information sur le risque de Conflit avec les éléments d'appréciation nécessaire lorsque cette
information est exigée à l’article 2.2.
Informations et documents supplémentaires pour tout GROUPEMENT :
e Liste des personnes publiques rattachées directement (communes membres, adhérents, etc.,
quelle que soit la désignation utilisée) au GROUPEMENT
e Liste des communes dans le périmètre territorial du GROUPEMENT
e Arrêté préfectoral fixant le périmètre du GROUPEMENT
e Preuves, selon l’article 2.2, que le GROUPEMENT satisfait à la définition de l’article 1.2
Partie A.2 : Etat des lieux relatifs à l’organisation de la salubrité publique de la
COMMUNE ou du GROUPEMENT
a) Organisation de la salubrité publique (cocher plusieurs cases le cas échéant) :
- _ Dansle cadre d’un service dédié au nettoiement ou à la propreté (hors déchets) ;
- Dans le cadre d’un service dédié à la gestion des déchets ;
-__ Dans le cadre d’un service dédié à la gestion de la voirie ;
- Autre (préciser) :
b) D’autres collectivités territoriales ou personnes publiques interviennent-ils en matière de
salubrité publique sur votre territoire (hors services publics de l’assainissement et des déchets)
: oui / non
Si oui, préciser exactement lesquelles (et la nature de leurs interventions) :
c) Gestion des corbeilles de rue :
Votre collectivité gère-t-elle elle-même la collecte de l’ensemble des corbeilles de rue sur votre
territoire ? Oui / Non
Si oui, préciser la part prise en charge dans les différents services :
-__Nettoiement ou propreté
- Gestion des déchets
- Gestion de la voirie
- Service des espaces verts
22 Si non, préciser quelles autres collectivités interviennent sur la collecte des corbeilles de rue :
d) Voirie d'intérêt communautaire
- Existe-t-il sur le territoire de la COMMUNE ou le Territoire du GROUPEMENT des voiries
d'intérêt communautaire : OUI/NON
- En cas de réponse positive à la question précédente :
Évaluer la part du budget de nettoyage/maintien de la propreté concerné par ces voiries
d'intérêt communautaire :
Partie À.3 : Etat des lieux de la prévention de l'abandon des déchets
3.1.- Prévention
a) Dispositif de collecte des Mégots et présence des Mégots dans l’espace public :
i. Cartographie ou toute autre représentation des dispositifs de collecte dans l’espace public
ii. Cartographie ou toute autre représentation des Hotspots dans l’espace public
b) Dispositions du (des) règlement(s) de police municipale de la COMMUNE (pour le
GROUPEMENT: des communes dans le Territoire du GROUPEMENT) en matière de Mégots
c) Autres mesures de prévention (sensibilisation etc...) :
3.2.- Répression
a) Existence d’une police municipale ou d’un garde champêtre (pour le GROUPEMENT : à préciser
pour chaque commune sur le Territoire du GROUPEMENT) : OUI/NON
En cas de réponse négative, passer au b)
En cas de réponse positive à la question précédente, pour la COMMUNE ou chaque commune
sur le Territoire du GROUPEMENT :
- Nombre d'agents de police municipale ou de garde champêtre :
- La police municipale ou les gardes champêtres reçoivent-ils des instructions spécifiques en
matière de sanction des abandons de Mégots dans l’espace public ? OUI/NON (Préciser
lesquelles où pourquoi ils n’en reçoivent pas).
b) En l’absence de police municipale ou de garde champêtre, préciser comment la COMMUNE ou
le GROUPEMENT sanctionne de manière effective l’abandon de Mégots dans l’espace public :
23 ANNEXE B- JUSTIFICATIFS DES ACTIONS D'INFORMATION ET DE SENSIBILISATION A LA PREVENTION DE
L’ABANDON DES MEGOTS ET DE LEURS COUTS
Partie B.1: Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation
Description de l’action de sensibilisation, support utilisé, date de l’action
Partie B.2 : Justificatifs des coûts de sensibilisation
a) Pour les actions de sensibilisation réalisées par des prestataires : factures des prestataires
b) Pour les actions de sensibilisation réalisées en régie : relevé de temps passé des agents et de
leur coût horaire
Aucune facture d'achat d'espace dans des journaux de la COMMUNE, du GROUPEMENT ou des
établissements publics dont la COMMUNE ou le GROUPEMENT est membre n’est acceptée.
24 Annexe C - Barème aval (à titre informatif — article 4.3.1 de l’Arrêté)
Typologie de collectivité Montant (€/habitant/an)
— Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %
— Au moins 10 commerces pour 1000 habitants
Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants 108 permanents L
Urbain dense) : communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents 2,08
Rural : communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,50
Touristique: communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants : — Plus d'1,5 lits touristique par habitant 158
Les barèmes mentionnés ci-dessus sont pondérés par un facteur multiplicatif de 0,5 pour l’année 2021 et de 0,75 pour l’année 2022.
Il est rappelé, conformément à l’article 4.3.1 de l’Arrêté, qu’une étude d'évaluation des coûts des
opérations de nettoiement des Mégots sera réalisée par ALCOME en lien avec l'ADEME et les
collectivités locales au plus tard d'ici la fin de l’année 2022, et qu'ALCOME pourra proposer au ministre
en charge de l’environnement des modifications du barème ci-dessus afin de tenir compte des
résultats de cette étude.
25 MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents : 40
Absent(s): O0
Excusé(s): 9
Point 37 Subvention pour l'association Vélodocteurs.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
>» MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
GESTION DU DOMAINE PUBLIC
POINT N° 37 SUBVENTION POUR L'ASSOCIATION VÉLODOCTEURS
Rapporteur : M. FRÉDÉRIC HILBERT, Adjoint
L'article 9 de la convention du 12 mai 2015 conclue entre la Ville de Colmar et l'Association
VELODOCTEURS, relative à la mise à disposition gratuite d’un local situé place de la Gare à COLMAR,
précise que l’ensemble des charges (eau, électricité, téléphonie) devra être supporté par
l'Association.
Il est rappelé que l’objet de cette association est la promotion du vélo sous tous ses aspects : petit
entretien et menue réparation réalisés par le propriétaire du vélo, sous la conduite d’un membre
présent (atelier participatif), remisage, location, gravage, etc.
Une subvention annuelle pourra être sollicitée par l'association.
Pour l’année 2022, l'association sollicite une subvention à hauteur de 3 500 €, étant entendu que ce
montant est identique à celui versé l’année passée.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 12 septembre 2022,
Après avoir délibéré,
DECIDE
le versement de 3 500 £ à l'association VELODOCTEURS,
DIT
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif et imputés au compte : 6574,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette
subvention.
Le Maire
DD MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022
Direction Générale des Services
Nombre de présents: 40
Absent(s): O0
Excusé(s): 9
Point 38 Aide financière nominative de la Ville de Colmar pour l'achat à un vendeur
professionnel d'un vélo neuf par foyer.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH-
MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Nathalie PRUNIER, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle
SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Emmanuella ROSSI, Frédéric HILBERT, Alain RAMDANI,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST,
Amandine BALIRY, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Isabelle FUHRMANN,
Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY,
Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie
PEPIN-FOUINAT, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH,
Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Eddy
VINGATARAMIN, Patricia KELLER.
Absents excusés
M. Tristan DENECHAUD, Mme Geneviève EBEL-SUTTER.
Ont donné procuration
M. Christian MEISTERMANN donne procuration à Mme Odile UHLRICH-MALLET, M. Michel SPITZ
donne procuration à M. Barbaros MUTLU, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme
Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Christophe
SCHNEIDER donne procuration à M. Frédéric HILBERT, M. Pascal WEILL donne procuration à Mme
Nathalie LACASSAGNE, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’'UNANIMITE.
Mme Odile UHLRICH-MALLET n'a pas pris part au vote.
Ni au débat et a quitté la salle.
M. le Maire évoque la possibilité d'étendre ce dispositif à l’ensemble du territoire de Colmar
Agglomération. || soumettra cette proposition aux autres maires de l’intercommunalité, compte
tenu de la question actuelle du coût de l'énergie pour les particuliers.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 10 octobre 2022
\Q MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
POINT N° 38 AIDE FINANCIÈRE NOMINATIVE DE LA VILLE DE COLMAR POUR L'ACHAT À UN
VENDEUR PROFESSIONNEL D'UN VÉLO NEUF PAR FOYER
Rapporteur : M. FRÉDÉRIC HILBERT, Adjoint
La Ville de Colmar mène depuis de nombreuses années une politique en faveur des modes
doux de déplacement en développant notamment le réseau cyclable de la commune.
Un des aspects de cette politique s’est traduit par la mise en place, par vote du Conseil
Municipal lors de la séance du 03 avril 2008, d’une aide de 100 € par foyer colmarien pour
l'achat d’un vélo neuf à un vendeur professionnel. Cette mesure a évolué plusieurs fois
depuis sa mise en place pour en arriver aux modalités suivantes :
e Pour l’achat d’un vélo d’une valeur vénale inférieure à 120€ TTC, la participation
financière de la Ville de Colmar se fait dans la limite du coût de l'achat.
e Pour l'achat d’un vélo d’un montant supérieur ou égal à 120€ TTC, la Ville attribue une
aide forfaitaire de 120 €.
e Pour l'achat d’un vélo à assistance électrique neuf, lors de la 1*° demande de
participation de la Ville de Colmar pour le foyer, l’aide attribuée est de 200 €.
e Pour l'achat d’un vélo à assistance électrique neuf, pour les foyers ayant déjà bénéficié
d’une participation de la Ville de Colmar pour l'acquisition d’un vélo traditionnel, l’aide
attribuée est de 100 €.
Afin de lutter contre le vol, le recel ou la revente illicite de bicyclettes, les vélos vendus neufs
par les commerçants doivent faire l’objet d’un marquage depuis le 1° janvier 2021, en
application de la loi d'orientation des mobilités. En conséquence, pour obtenir la subvention
pour tout achat de vélo effectué après le 1° janvier 2021, ce dernier devra être gravé, par le
vendeur ou par l'association COLMAR VELO/VELO DOCTEUR.
A l'exception du second vélo à propulsion électrique, l’aide est attribuée aux bénéficiaires
n'ayant pas été nommés dans l’ensemble des précédents états de 2008 à juin 2022.
Récapitulatif des dépenses pour la Ville depuis le début du mandat actuel :
Nombre de bénéficiaires Coût pour la ville en € MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
De juillet 2020 | 1418 dont 441 vélos électriques 177 197,76 à juin 2022
Conseil
municipal_ du | 223 dont 78 vélos électriques 29 393,89 € 4/10/2022
Total 1641 dont 519 vélos électriques 206 591,65
Cumul des dépenses pour la période de 2008 à 2022:
Nombre de bénéficiaires | Coût pour la Ville en €
TOTAL de 2008 à 2022 22 603 dont 1056 vélos 2 422 129,69
électriques
En outre, il a été décidé par délibération du 4 février 2019, de faire bénéficier à un ayant
droit de la gratuité de son achat dans le cadre du 20 0008 vélo, qui s’est ainsi vu rembourser
la totalité de son acquisition.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 2 novembre 2020,
Après avoir délibéré,
DECIDE
D'octroyer une aide financière aux Colmariens figurant sur la liste annexée et ayant participé
à la mesure dans les conditions précisées ci-dessus,
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
DED MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
Le Maire
MO 12/09/2022
Etat des aides par foyer colmarien
pour l'achat d'un vélo neuf
Date du Conseil Municipal Mardi 04 Octobre 2022
Date Partici-
Adresse Validation pation
Dossler Ville
Nom-Prénom
bénéficiaire du compte Nom Demandeur Prénom Demandeur
14/05/2022
120,00
02/07/2022 119,00
20/04/2072 120,00
o8/06/2022 120,00
25/08/2022 120,00
08/07/2022 120,00
14/05/2022
09/07/2022
12/07/2022 120,00
14/06/2022 120,00
20/07/2022 120,00
29/06/2022 120,00
20/07/2022 120,00
09/08/2022 120,00
02/07/2022 120,00
16/05/2022 120,00
18/05/2022 120,00
11/08/2022 120,00
14/06/2022 120,00
15/07/2022 120,00
16/08/2022 120,00
08/07/2022 120,00
12/07/2022 120,00
20/06/2022 120,00
30/07/2022 120,00
16/07/1022 120,00
10/05/2022 120,00
34/05/2022 120,00
20/08/2022 120,00
14/05/2022 120,00
10/06/2022 120,00
15/03/2022 120,00
01/09/2022 120,00
20/06/2022 120,00
02/03/2021 120,00
26/04/2022 120,00
03/05/2022 120,00
05/07/2022 120,00
mi Fond denaeemans: rimni Date du Conseil Municipal Mardi 04 Octobre 2022
Date Partici-
Adresse Validation pation
Dossier Ville
23/07/2072 120,00
Nom-Prénom
bénéficiaire du compte Nom Demandeur Prénom Demandeur
03/06/2022 120,00
01/06/2022 120,00
30/04/2072 120,00
23/08/2022 120,00
27103/1021 120,00
16/05/2022 120,00
21/05/2022 120,00
09/08/2022 120,00
16/05/2022 120,00
22/08/2022
24/05/2022
13/02/2022
20/06/2022
10/05/2022
13/06/2022
08/07/2022
28/05/2022
28/05/2022
07/09/2022 120,00
16/07/2072 120,00
a6/08/2022 120,00
34/08/2022 120,00
14/05/2022 120,00
11/05/2022 120,00
20/08/2022 120,00
28/03/2022 120,00
24/05/2022 120,00
23/07/2022 120,00
07/05/2022 120,00
07/05/2022
06/08/2022
20/04/2022
11/07/2072
2/4 Nombre d'enregistrements : 118 15 859,00
DD Date du Conseil Municipal Mardi 04 Octobre 2022
Date Partici-
Adresse Validation pation
Dossier Ville
08/08/2022 120,00
Nom-Prénom
bénéfictaire du compte Nom Demandeur Prénom Demandeur
01/07/2022 120,00
02/09/2022 420,00
23/08/2022 420,00
10/06/2022 120,00
27/05/2022 119,90
10/06/2022 120,00
20/08/2022 120,00
11/05/2072 120,00
02/07/2022 420,00
23/05/2022
23/04/2022 120,00
01/06/2022 120,00
23/06/2072 120,00
07/06/2022 120,00
05/08/2022 120,00
29/06/2022 120,00
01/09/2022 120,00
30/07/2022 420,00
16/05/2022 420,00
16/05/2022 120,00
10/03/2072 120,00
03/06/2022 120,00
02/06/2072 120,00
24/05/2022 120,00
07/09/2022 120,00
20/07/2022 120,00
27/12/2021 419,99
25/06/2022 115,00
26/01/2022 120,00
05/03/2022 120,00
08/06/2022
34/08/2022
23/08/2022
03/06/2022
10/08/2022
23/07/2022
01/08/2022 120,00
12/05/2022 120,00
22/07/2022 120,00
25/02/2022 120,00
Nombre d'enregistrements : 23 573,89
DD Date du Conseil Municipal Mardi 04 Octobre 2022
Date Partici-
Adresse Validation patian
Dossier Ville
03/08/2022 120,00
Nom-Prénom
bénéficiaire du compte Nom Demandeur Prénom Demandeur
19/07/2022 120,00
06/06/2072
22/04/2022
27/05/2022
09/06/2022
22/06/2022
18/06/2021 120,00
22/04/1022 120,00
07/06/2022 120,00
30/05/2022 120,00
28/07/2022 120,00
18/08/2022 120,00
10/08/2022 120,00
11/08/2022 120,00
18/07/2022 120,00
17/06/2022 120,00
28/07/2022 120,00
23/05/2022 120,00
20/06/2022 120,00
02/05/2022 120,00
07/05/2022 120,00
13/05/2022 120,00
07/06/2022 120,00
25/07/2022 120,00
13/06/2022
12/07/2022
06/09/2022
28/05/2022
02/08/2022
07/04/2022
4/4 Nombre d'enregistrements : CE) 29 393,89
ay L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 7132 _
Léna DUMAN
Secrétaire
Robin KOENIG
Secrétaire adjoint
Éric STRAUMANN
Maire
>