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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV mise a disposition des biens de St Pierre de Chartreuse a la CCCC)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET : PV de mise à disposition des
biens de Saint Pierre de Chartreuse à
la CC Coeur de Chartreuse
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers —38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
L'an deux mille dix-huit, le 6 février à 19 heures,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire -
Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.
Date de la convocation : 30 janvier 2018
CfEUR DE CHARTREUSE
C.C>MMUNALTÉ OF COMMLINFS
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Présents : 28
Votants :31
Résultat du vote :
Pour :31
Contre :0
Abstention : 0
Présents les délégués avec voix délibérative :
Jean-Michel FERTIER (Corbel) ; Denis SEJOURNE (Entre-deux-Guiers) ; Jean-Paul CLARET, Suzy REY
(Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO (Les Echelles) ; Gilles
PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON, Philippe QUINTIN (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO
(Saint-Christophe la Grotte) Nicole VERARD (Saint Christophe sur Guiers) ; Pierre-Auguste FEUGIER
(Saint-Franc) ; François LE GOUIC (Saint-Jean de Couz) ; Martine MACHON, Patrick FALCON, Gérard
ARBOR (Saint Joseph de Rivière) ; Jean-Claude SARTER, Bertrand PICHON-MARTIN, Christiane
MOLLARET, Cédric MOREL, Céline BOURSIER, Jean-Louis MONIN, Christian ALLEGRET (Saint-Laurent
du Pont) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d'Entremont 38) ; Brigitte BIENASSIS (Saint-Pierre
d'Entremont 73) ; Stéphane GUSMEROLI (Saint-Pierre de Chartreuse) ; Denis BLANQUET, Robert
DUISIT (Saint-Thibaud de Couz)
Pouvoirs •
-;Dominique CABROL à Stéphane GUSMEROLI ; Gérard DALIIN à Nicole VERARD ; Nathalie HENNER à Céline BOURSIER ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la prise de compétence ski alpin et remontées mécaniques, la commune de Saint
Pierre de Chartreuse et la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse doivent signer un PV de mise à disposition
et de cession à titre gratuit des biens, en actif et en passif, que la commune de St Pierre détient dans son bilan depuis
la dissolution du SIVU,
CONSIDÉRANT en pièce jointe les documents afférents,
Le conseil après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE
- APPROUVE le PV de mise à disposition des biens entre la commune de Saint Pierre de Chartreuse et la
Communauté de Communes Cœur de Chartreuse
- AUTORISE Monsieur le Président à signer ce PV de mise à disposition des biens.
Le Président,
• CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
• INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
Le 7 février 2018,
Le Président,
Denis SEJOURNE.
1/1 PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS
A UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES
SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE "ski alpin et remontées mécaniques". DE LA COMMUNE DE .SAINT PIERRE DE CHARTREUSE A LA COMIVIUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE CHARTREUSE A COMPTER DU 01/11/2016.
Délibération du conseil municipal de Saint Pierre de Chartreuse du 15 janvier 2018 (annexe 1)
PV de mise à disposition des biens
Entre
La commune de Saint Pierre de Chartreuse représentée par son maire, M. Stéphane GUSMEROLI, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 15 janvier 2018, ci-après désigné par les termes "la commune "
D'une part,
Et
La communauté de communes Coeur de Chartreuse représentée par son président, M. Denis SEJOURNE ci-après désigné par les termes ' la communauté de commune " D'autre part,
Expose
Considérant que, pour les communautés de communes la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice des compétences transférées est obligatoire ; Considérant que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens considérés, à l'exception du droit d'aliénation (prise en charge par le bénéficiaire des dépenses d'entretien courant et des réparations nécessaires a la préservaticp des -; •'•-• • - biens) ;
Il est arrêté ce qui suit.
Dispositions patrimoniales
Article premier - Mise à disposition des équipements existants
La commune met à la disposition de la communauté de communes les équipements figurant en annexes 2 et 2bis présents à l'état de l'actif de la commune se décomposant comme suit en valeur nette comptable :
- compte 2121 : 42434.02€
compte 2031: 4,230, 00
compte 2128 : 98 251.18 E
- compte 21318 : 1964519€
compte 2132: 20 949.41
- compte 2135: 1,907 154,56
compte 2138: 273 019.62 E
compte 21533: 3,151,328, 73€
compte 21538: 84 451.10 €
Elle transfère également les subventions recueillis pour réaliser ces investissements (voir annexe 4) se décomposant comme suit en valeur nette comptable :
compte 1312: 74,489,60
compte 1313: 886 603,20
compte 13158: 181,872,00
compte 1318: 599409,12€
FEV. ?MA
SECTION COURRIER Article 2 - Mise à disposition du mobilier et matériel
Le mobilier et le matériel liés aux équipements sont mis disposition en l'état où ils se trouvent.
Conséquence de la mise à disposition
Article 3 Exercice des actions en responsabilité biennale et décennale La commune exerce toutes les actions et responsabilités découlant de l'application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, relatives à la responsabilité décennale, ainsi que les actions et responsabilités relatives à la garantie biennale, au 01/11/2016 pour les biens, tels qu'ils apparaissent à l'article premier.
Article 4 - Assurances diverses
L'assurance des biens mis à disposition ne relève plus de la commune dès le 01/11/2016 pour les biens figurant à l'article premier.
Article 5 - Cession : Les biens meubles listés ci-dessous, nécessaires à l'exercice de la compétence Ski Alpins et remontées mécaniques sont cédés purement et simplement, à titre gratuit, à la communauté de communes Coeur de Chartreuse (annexe 3) :
Compte 2051 : 4 384.00 €
Compte 2135: 53 836.99 €
Compte 21571 : 92 133.60 €
Compte 2183: 26 451.68 €
Compte 2184 : 4 290.30 €
Dispositions financières
Article 6 - Charge de la dette et différé d'amortissement (le cas échéant) La communauté de communes assure le remboursement du capital et le paiement des intérêts des emprunts ou quotes-parts d'emprunts contractés par le SIVU des sites Alpins Saint Pierre de Chartreuse — Le Planolet pour financer les biens mis à disposition par la présente convention à compter du 01/11/2016 (état de la dette ci-joint en annexe 4).
- compte 16318: souscription publique de la combe de l'Ours pour un capital restant dû de 31.328,00€
compte 1641 — 6 emprunts pour un capital restant dû de 1.622.135,75 €
TOTAL de la dette mise à disposition : 1.653.463,75 €
Article 7 - Coût
Les biens mis à disposition le sont par les communes gratuitement.
Dispositions diverses
Article 8 - Dossiers afférents aux équipements transférés
Le cas échéant, les dossiers administratifs afférents aux équipements mis à disposition seront remis par la commune à la communauté de communes et un procès-verbal de la remise constatant la liste de pièces composant lesdits dossiers sera établi.
Durée — litiges
Article 9 - Durée
Le présent procès-verbal prend effet à la date du 01/11/2016 sans limitation de durée
Article 10- Litiges Pour toute difficulté d'application du présent PV en cas de litiges, la commune et la communauté de communes conviennent de saisir le représentant de l'Etat dans le département avant tout recours contentieux.
Fait à St Pierre de Chartreuse, le 17 Janvier 2018
Le Maire de St Pierre de Chartreuse Le président de la communauté de communes Stéphane GUSMEROLI Denis SEJOURNE
3/3