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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 20 170 Attributions du President CCCC
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 20 170 Attributions du President CCCC)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 18/09/2020 Reçu en préfecture le 18/09/2020
REGISTRE
DES
DÉLIBÉ-Affché
le 18/09/2020
DU
CONSEIL
COMMUN
12:
036-200040111-20200914-20_170B-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
A
Pôle
Tertiaire
- ZI
Chartreuse
Guiers
—- 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
EUR
DE
CHARTREUSE
DÉLIBÉRATION
N° 20_170
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
L'an deux mille-vingt, le huit septembre à 19 heures trente, Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire -
OBJET : PRECISION
SUR LES
Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Cédric VIAL.
ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Date
de
la convocation
: mardi
1°
septembre
2020
Présents
les délégués
avec
voix délibérati
Roger
CHARVET
(Corbel};
Pierre
BAFFERT,
Birgitta
RENAUDIN,
Raphaël
MAISONNIER
(Entre-deux-
Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY {Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE {La Bauche) ; Cédric VIAL, Myriam
CATTANEO
(Les
Echelles);
Williams
DUFOUR,
Marie
José
SEGUIN
(Miribel
les
Echelles)
;
Laurette
BOTTA
(Saint-Christophe
la Grotte); Denis
DEBELLE,
Eric L'HÉRITIER (Saint Christophe sur
Guiers); Christiane
BROTO
SIMON
{Saint Franc); Murielle GIRAUD
{Saint Jean
de Cou); Merylène
GULARRO,
Martine
MACHON,
(Saint Joseph
de
Rivière)
; lean-Claude
SARTER,
Céline
BOURSIER,
Nathalie
HENNER,
Bertrand
PICHON-MARTIN,
Véronique
MOREL,
Jean-Paul
SIRAND-PUGNET,
Matthias
LAVOLÉ
(Saint-Laurent
du
Pont)
; Stéphane
GUSMEROLI,
Cécile
LASIO
(Saint-Pierre-de-
Pour :35
Chartreuse) ; Christine SOURIS (Saint Pierre de Genebroz) ; Pascal SERVAIS (Saint- Pierre d’Entremont
Contre :0
38); Wilfried TISSOT (Saint-Pierre d’Entremont 73); Denis BLANQUET, Maryline ZANNA (Saint-Thibaud
Abstention : 0
de Couz)
Nombre de Conseillers : En exercice : 36 Présents : 32 Votants : 35 Résultat du vote :
Pouvoirs
: Christian
ALLEGRET à Pascal SERVAIS;
Pierre FAYARD
à Myriam
CATTANEO; Bruno GUIOL
à Marie-José SEGUIN
Dans
le cadre
des
attributions
données
au
Président
un
certain
nombre
de
points
devaient
être
précisés.
Ilest
proposé
d'apporter
les
précisions
suivantes
:
2°
De
procéder,
dans-des limites finées-pardecenseilcemmunautaire,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
y compris
les opérations
de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du € de ce même
article, et de passer à cet effet les actes nécessaires
11°
D'exercer,
au
nom
de
la
communauté
de
communes,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
dont
elle
est
titulaire conformément
à la délibération du
5 mars
2020, de-déléguer-
de-ces-droits-à
l'occasion
de
l'aliénation-dlue-bi
lor-les-disposit
évues
à l'article
L.211-2
Lréa-de l'article
L
213.3
4
àme-code-dans
les
conditi
pe:
8
&
fret
4
taire--(à-définirlors-d'ur-p
4
tsire}-pour
les acquisitions d’un montant inférieur
à
75 000 € {conformément à la délib du 5 03 2020) 12° p'intent
æet
Ré
Jes-aet
just
de défendre la communauté
de communes
dans
les
actions
intentées
contre
elle-dans-les-cas
définis parle conseilcommunautaire,
et
de
transiger
avec
les tiers
dans
la
limite
de
4
096€
5000
€
13°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
communautaires
dans
la
limite
fixée
pare-consei-communautaire
de
10
000
€.
14° De
réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant
maximum
de 400 000 euros pour le budget
général et 400 000
j
ñ
taire
{à
préciser
lors-d'
taire)
euros
pour
le
budget
déchets
autorisé-p:
pi
Fe
3
15°
D'exercer
au
nom
de
la
communauté
de
communes
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
lorsqu'elle
est
compétente
au
regard
de
la
délibération
sur
le
droit
de
préemption
urbain
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce droit en application
des mêmes
articles, dans les conditions fixées par le conseil communautaire
;
17° Dei
der
à tout-organisme
fi
dansk
ditions-fxé
}
jt
taire-attribution
de
subvent
De
solliciter
des
subventions,
des
participations
financières
ou
tout autre
appel
de
recettes
auprès
d'autres
établissements publics,
de
collectivités,
de
l'Etat, de
tout
organisme
ou
personne
privée
où
publique,
de
l'Union
Européenne
ou
de tout
autre
institution
ou
organisme
européen
ou
international
et
le cas
échéant
la signature
des
conventions
correspondantes
18°
De
procéder-densesimites-fixées
parle conseil-communautaire,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens communautaires;
12 Envoyé en préfecture le 18/09/2020 Reçu en préfecture le 18/09/2020 Affiché le 18/09/2020
Ts
ID
:038-200040
1 11-20200914-20_1 70B-DE
éré, à l'UNANIMITÉ
:
Le conseil communautaire, après en avoir d
—
ACCEPTE
les
délégations
dannées
au
Président
par
le
conseil
communautaire,
comme
précisé
dans
le
document
en
annexe.
Le Président, +
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
+
INFORME que la présente délibération peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Grenoble, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
Ainsi fait et délibéré, les jours,
mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire. Publié,
notifié
et transmis
en
Préfecture
Le 14 septembre 2020,
2/2 Envoyé en préfecture le 18/09/2020
Reçu en préfecture le 18/09/2020
Affiché le 18/09/2020 mont
ID : 038-200040111-20200914-20_170B-DE
A CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CŒUR
2020
vi
vi
vi
le
préemption définis par le code de l'urbanisme, dont
pour les acquisitions d’un montant inférieur à 75
ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-17;
VU la délibération n°20-132, en date du 20 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de communes ;
CONSIDÉRANT que le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
− du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
− de l'approbation du compte administratif ;
− des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite
d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
− des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée
de l'établissement public de coopération intercommunale ;
− de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
− de la délégation de la gestion d'un service public ;
− des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de
l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »
CONSIDÉRANT les délibérations n°20-142 du 16 juillet 2020 et n°20-170 du 8 septembre 2020
Le Président peut, en outre, par délégation du conseil communautaire, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics intercommunaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés intercommunales
2° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires
7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros
9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la communauté de communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
11° D'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dont elle est titulaire conformément à la délibération du 5 mars 2020, pour les acquisitions d’un montant inférieur à 75 000 € (conformément à la délibération du 5.03.2020) Envové en oréfeciure le 18/09/2620
Reçu en préfecture le 18/09/2620
Affiché le 18/09/2020
ID : 088-200040111-20200914-20 17GB-DE
ne Us un ke MENU
es
ur la base d'un montant maximum de
St
à la transformat
12° De défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 5000 €
13° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite de 10 000€.
14° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de de 400 000 euros pour le budget général et 400 000 euros pour le budget déchets
15° D'exercer au nom de la communauté de communes le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme lorsqu’elle est compétente au regard de la délibération sur le droit de préemption urbain ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil communautaire ;
16° D'autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
17° De solliciter des subventions, des participations financières ou tout autre appel de recettes auprès d'autres établissements publics, de collectivités, de l'Etat, de tout organisme ou personne privée ou publique, de l'Union Européenne ou de tout autre institution ou organisme européen ou international et le cas échéant la signature des conventions correspondantes
18° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communautaires ; (à préciser lors d’un prochain conseil communautaire)
19° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.