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Déliberation - 2025 601 b Convention subvention ALSH périscolaire
Document publié le Mercredi 3 octobre 2001 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 601 b Convention subvention ALSH périscolaire)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Famille,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025 7
Publié le S LO ,
ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025601-DE
1990
LES Le
Le ALLOCATIONS
FAMILIALES
re
du Loiret Subvention
Alsh Périscolaire
Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)
Bonification Plan Mercredi
Bonus territoire Ctg
Complément inclusif
Intégration du temps de repas pour la pause
méridienne
Commune de St Jean de la Ruelle
Date d'effet :01/01/2025 au 31/12/2025 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025601-DE
ne
Entre :
La commune de Saint Jean de la Ruelle
Représentée par son Maire, Monsieur Fabien RIVIERE DA SILVA
Dont le siège est situé 71 rue Charles Beauhaire 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et :
La Caisse d'allocations familiales du Loiret
Représentée par sa Directrice, Madame Elodie HEMERY-BRICOUT
Dont le siège est situé 2, Place St Charles —- 45956 ORLÉANS CEDEX 9.
Ci-après désignée « la Caf ». Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025601-DE
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
AU travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d’un enfant. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) autour des objectifs suivants :
— La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s'inscrit dans la continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
— L'épanouissement, la socialisation et la prise d'autonomie des enfants et adolescents ;
— La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les Accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire et leurs lieux d'implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont les suivantes :
1.1 La subvention Alsh Périscolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des adolescents, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires.
L'ensemble des temps d'accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l'école sont qualifiés de temps périscolaires (à l'exception des samedis sans école et des dimanches)
1.2 La subvention Aide spécifiques rythmes éducatifs (Asre)
Les Caf contribuent au financement des TAP/NAP créés à la suite de la réorganisation des temps scolaires prévue au décret n°2013-77 du 24 janvier 2013.
Afin d'accompagner la mise en œuvre d'activités de qualité sur les trois heures d'accueil périscolaire dégagées par la réforme des rythmes éducatifs, les Caf soutiennent les accueils de loisirs sans hébergement déclarés auprès des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Sdjes) au moyen de « l'Aide spécifique rythmes éducatifs » (Asre) et doivent satisfaire aux obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le code de l'action sociale et des familles.
1.3 La bonification Plan mercredi
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d'activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le « Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le développement d'activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :
- Renforcer la qualité des offres périscolaires :
- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;
- Favoriser l'accès à la culture et au sport :
- Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi peuvent être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles doivent garantir une diversité pédagogique et faire appel aux ressources du territoire.
Le Plan mercredi concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du
mercredi hors vacances scolaires, depuis la rentrée 2018.
Pour s'inscrire dans un Plan mercredi, une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :
- Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l'article R.227-1 du code de l'action
sociale et des familles.
- Conclure un projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l'article R.551-13 du code de l'éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde culturel ou Sportif), il prend en compte les
temps périscolaires. Le directeur de la Caf peut être signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du préfet de département, du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de l'Epci.
-S'engager à respecter la charte qualité Plan mercredi. Cet engagement doit être
formalisé par la collectivité avec les services de l'Etat et la Caf et préciser les accueils
concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
“ Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du
mercredi avec les temps familiaux et scolaires :
“ Assurer l'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants souhaitant
participer à l'accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de
handicap ;
“ Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses
acteurs ;
Ÿ Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties
éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition,
tournoi, etc.).
L'organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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1.4 Le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est un complément aux subvention Alsh périscolaire et Asre. Il constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités : - soit par le versement d'une subvention,
- soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu.
- soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu.
- Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité
peut être assimilée à un soutien financier.
Il est conditionné à la signature d'une Ctg entre la Caf et la collectivité compétente. La convention territoriale globale formalise l'engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.
1.5 Les nouvelles modalités de financement _ prévues par _ la
convention d’objectifs et de gestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en
place de nouvelles modalités de financements à destination des Accueils périscolaires visant à soutenir le développement de l'offre d'accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
— Le complément inclusif Alsh: il permet de renforcer l'accueil des enfants et des
adolescents en situation de handicap. |l est mis en place à compter du 1°! janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh par heure d'accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l'heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l'Allocation d'éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;
— La possibilité de financer les développements d'activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d'accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées) ;
- La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée dans son intégralité depuis le 1er janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif ;
- Les réformes successives des rythmes éducatifs accru les différentes modalités de
financement, la Convention d'Objectifs et de Gestion signée entre l'Etat et la branche Famille pour la période 2023-2027 doit permettre de simplifier les financements : Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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o en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration
Plan mercredi dans le bonus territoire Ctg (au renouvellement de la Ctg ou de
manière anticipée au choix de la Caf et du gestionnaire)
© en fusionnant l'Asre à la Ps Alsh périscolaire à partir du 1°" janvier 2025.
Article 2 - Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
L'Alsh périscolaire :
Les accueils sont éligibles à la subvention Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par la Caf dès lors qu'ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le code de l’action sociale et des familles et les critères d'éligibilité à la prestation de service Alsh fixés dans la circulaire en vigueur de la Cnaf.
L'aide Spécifique rythmes éducatifs :
L'Asre soutient trois heures d'accueil périscolaire maximum par semaine selon le calendrier Scolaire en vigueur et par enfant.
L'Asre ne peut pas se cumuler avec la subvention « Accueil de loisirs sans hébergement » périscolaire sur une même période d'accueil pour un même enfant.
L’Asre ne peut pas être attribuée pour les temps de surveillance (dits de garderie) et les activités pédagogiques complémentaires (Apc), ces activités relevant de la responsabilité de l'Education nationale.
À partir du 1%" janvier 2025, l'Asre est intégrée dans la prestation de service Alsh périscolaire.
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
L'unité de référence est l'heure et tous les actes s'expriment en heures
Les actes ouvrants droits sont les heures réalisées nommées heures de présence dans la convention.
Les heures de présence correspondent
+ à la présence de l'enfant sur la plage d'accueil périscolaire. Ces heures réalisées correspondent donc à la durée totale de la plage d'accueil dès lors que l'enfant a été présent sur cette plage. Le nombre d'heures maximum pouvant être pris en compte par
jour et par enfant est limité à 9 heures.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées dans les comptes 86 par le nombre d'heures de présence. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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Chaque année, la Cnaïf diffuse les barèmes pour le calcul de la subvention sur le site caf.fr.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh « Périscolaire »
Pour la subvention Alsh périscolaire :
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
L'addendum viendra préciser les modalités de calcul à l'appui du barème en vigueur.
Le taux de ressortissants du régime général pour la subvention Alsh périscolaire pour la présente convention est fixé à : 99 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Pour la bonification au titre du plan mercredi
Sont considérées comme nouvelles heures d'accueil éligibles à la bonification Plan mercredi :
- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 jours
en septembre 2017 et hors Cej en 2017 Janvier à décembre 2016
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 jours
en 2018 et au-delà ou maintenue à 4,5 jours. Janvier à décembre 2017
Les territoires prioritaires identifiés Quartier politique de la ville ou les collectivités dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 900 euros bénéficient d’une majoration du financement plan mercredi. Ces territoires doivent être signataires d’un plan mercredi
Pour ces territoires, quelle que soit la date de signature du plan mercredi, toutes les heures nouvelles développées sur le temps du mercredi à compter de la rentrée scolaire 2018 sont éligibles à la bonification plan mercredi, quelle que soit l'organisation du temps scolaire. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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Pour le bonus territoire Cta
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l'offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 295 640 heures
d'accueil.
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité s'élève à : 0,15€/h.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg et le cas échéant le plan mercredi de l'année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d'heures d'accueil (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
À compter du 1er janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement d'actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront l'objet d’un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Subvention Alsh, complément inclusif, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires.) ne dépasse pas un pourcentage des charges de fonctionnement de l’Alsh périscolaire. En cas de dépassement, l'écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg. Le pourcentage à ne pas dépasser est précisé dans les addenda.
Article 4 — Modalités de versement de la subvention
Pour la subvention Alsh Périscolaire et Asre
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L'absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 novembre de l'année qui suit l'année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Alsh périscolaire et
Asre, la Caf versera au moins deux acomptes :
Un er acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles ; Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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Un ou plusieurs acomptes supplémentaires de manière à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70%, du droit prévisionnel.
À compter de 2025, le versement d'un acompte en cours d'année pour le complément inclusif sera limité à un pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage sera précisé dans l’addendum.
Le versement de la subvention Alsh périscolaire, Asre, et du complément inclusif est effectué
sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés dans la présente convention.
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures de présence réalisées au profit des familles.
ll appartient au gestionnaire d'assurer un suivi régulier de son activité tout au long de l'année et
notamment en cas de contrôle de la Caf.
Pour la subvention Bonification Plan Mercredi
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article
6 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année (N) examinée.
l'absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 novembre de l’année qui suit l'année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Pour le bonus territoire Cta
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la subvention à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être déterminé—-qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Pour le bonus territoire Ctg, le versement d'un ou plusieurs acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70% maximum du droit prévisionnel
Le versement du bonus territoire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire. Une notification d'information à la collectivité compétente pourra être adressée par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire concerné.
10 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
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Article 5 - Modalités d'exécution de la convention
5.1 Les obligations du aestionnaire au regard des obliaations légales
et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
e D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public :
° De droit du travail ;
e De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l’impose ;
e De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan etc. ;
e De qualité en matière d'accueil du jeune enfant ;
e De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
. De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles :
e De respect de la législation et de la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de Mineurs (ACM) ;
e De droit du travail ;
e De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles :
e De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
e De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s'engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu'il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
-L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
11 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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TT
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation où diminution des recettes et dépenses).
5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
— Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de fragilité des-familles ;
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- La production d'un projet éducatif obligatoire. Le gestionnaire veillera à communiquer ce document aux responsables légaux des mineurs accueillis :
— La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des
données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après Fattribution de trois « rôles » :
- fournisseur de données d'activité pour chaque lieu d'implantation ;
— fournisseur de données financières ;
— approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s'engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l'activité ou du financement de l’Alsh périscolaire.
12 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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Dans un souci de simplification administrative, la Caf sera la seule à recevoir les pièces justificatives pour la liquidation de la subvention Alsh à taux fixe du régime général et du régime agricole.
Sur cette période, ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales, et leur mise à disposition requise en cas de contrôle sur place.
5,5 Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique
et les modalités d'accueil des enfants et adolescents en situation de handicap sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations Familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
+Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet
+ Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il
assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet,
La complétude du site « monenfant.fr » par le gestionnaire pourra faire l’objet d'une vérification par la Caf dans l'exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles, dans chaque intervention, déclaration publique, communiqué, publication, affiche, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
Article _6 - Les pièces justificatives indispensables à
l'exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
13 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Le versement des subventions objet de la présente convention s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à
la sianature de la convention
L'ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l'attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Association —- Mutuelle- Comité social et économique (Cse)
Nature de l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Pour les associations
récépissé de déclaration en
Préfecture et sa publication
au Journal officiel des
associations et fondations
d'entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal
des dernières élections
constitutives
Attestation de vigilance
Urssaf valide de moins de 6
mois
- Attestation de
changement de situation
non-
- Attestation de vigilance
- Numéro SIREN et SIRET
pour la ou les entité(s)
bénéficiaire(s) du financement
prévu par la présente
convention
Vocation - Statuts en vigueur datés et signés
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse
d'épargne du bénéficiaire de
l'aide,
Urssaf valide de moins de 6
mois
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du
conseil d'administration et du
bureau de moins de 12 mois
- Liste datée des membres du
conseil d'administration et du
bureau de moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan
disponible (ou éléments de
bilan) relatifs à l'année
précédant la demande (si
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
l'association existait en N-1)
14 Collectivité territoriale —
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025601-DE
Etablissement public de coopération intercommunale (Epci)
Nature de l'élément justifié
Dustificatirs à fournir pour laUustificatifs à fournir pour la
la premièrelsignature du renouvellement ignature de
de la convention
Existence légale
convention
- Arrêté préfectoral portant
création d'un EPCI et
détaillant le champ de
compétence
- Attestation de vigilance
Urssaf valide de moins de 6
mois (pour les personnels
vacataires) - Attestation de non-
- Numéro SIREN et SIRET
pour la ou les entité(s)
bénéficiaire(s) du financement
prévu par la présente
convention
changement de situation
- Attestation de vigilance
Urssaf valide de moins de 6
mois (pour les personnels
Vocation
- Statuts
établissements
coopération intercommunale
(détaillant les champs de
compétence)
pour les
publics de
vacataires)
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
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Reçu en préfecture le 02/07/2025
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Entreprise — groupements d'entreprises
Nature de l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par
e greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
- Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par
e greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de
3 mois
- Numéro SIREN et SIRET
Urssaf valide de moins de 6
mois
mer st Attestation de non-
pour la ou les entité(s) changement de situation bénéficiaire(s) du financement
prévu par la présente
convention
- Attestation de vigilancek Attestation de vigilance
Urssaf valide de moins de 6
mois
- Statuts datés et signés en} Attestation de non-
Vocation cours de validité. changement de situation
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse Attestation de non-
Destinataire du paiement d'épargne du bénéficiaire de changement de situation ‘aide
- Compte de résultat et bilan
pisponible (ou éléments de Dernier bilan comptable bilan) relatifs à l’année |. . Le . disponible ou N-1 précédant la demande (si
Pérennité
‘entreprise existait en N-1)
- En application de l’article
L612-4 du code de commerce
(perception à minima de
153 000 euros de subventions
publiques annuelle) Attestation
du commissaire aux comptes
de séparation de [a
comptabilité pour l'activité
AIsh
- En application de Particle
L612-4 du code de commerce
perception à minima de
153 000 euros de subventions
publiques annuelle) Attestation
du commissaire aux comptes
de séparation de la
comptabilité pour l'activité
Alsh
16 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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6.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives
nécessaires à la
convention
validité et la l'exécution de la _ présente
Nature de l'élément justifié
Vustificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Vustificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Qualité du projet - Projet éducatif : Attestation de changement de situation non-
- Projet pédagogique - Projet pédagogique
En cas de délégation de
service public ou de marché
public
- Contrat de concession - Contrat de concession
Eléments financiers
- Grille tarifaire identique pour
es familles relevant du régime
général ou du régime agricole ;
- Grille tarifaire identique pour
es familles relevant du régime
général ou du régime agricole ;
Fiche de référencement
« monenfant.fr »
recueil de T Imprimé type
données
- Imprimé type recueil de
données seulement si le
partenaire est non habilité pour
la mise à jour sur monenfant.fr
et/ou en cas de campagne de
réactualisation
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu'il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire identique pour les familles relevant du régime général ou du régime agricole
- La liste des lieux implantation ;
-_ La fiche de référencement « monenfant.fr ».
17 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
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ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025601-DE
6.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires
au paiement des subventions de la présente convention
Nature de l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs
nécessaires paiement
d'un acompte
au
Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs
nécessaires au paiement du
droit définitif
- Récépissé de déclaration de - Récépissé de déclaration de
Fonctionnement
Déclaration del'Alsh auprès des autorités|'Alsh auprès des autorités fonctionnement administratives compétentes. administratives compétentes.
(° (°)
-Attestation de vigilance
Urssaf valide de moins de 6
mois
Eléments financiers - Budget prévisionnel N. -Compte de résultat
Activité
-Nombre d'heures de présence
prévisionnelles en N
-Nombre d'heures de présence
réalisées en N
-Nombre d'heures de présence
prévisionnelles des enfants et
adolescent bénéficiaires de
‘Aeeh
-Nombre d'heures de présence
réalisées des enfants et
adolescents bénéficiaires de
‘Aeeh
(*) Les éléments liés aux déclarations Sdjes pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d'information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié Suivi du dossier infra-annuel
Activité
- Nombre d'heures de présence en N
- Nombre
l’'Aeeh
enfants et adolescents bénéficiaires de
d'heures de présence des
Labellisation Plan Mercredi Projet éducatif du territoire avec la convention
Charte qualité « Plan mercredi »
Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de
la collectivité
18 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
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ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025601-DE
Activité plan mercredi Nombre d'heures réalisées les mercredis en N
- Nombre d'heures réalisées les mercredis sur
a période de référence par rapport à la période
comparable
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à l'accueil périscolaire mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires. La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Le gestionnaire s'engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés (barèmes, plafonds) publiés sur le Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement des subventions objet de la présente convention, du bonus territoire Ctg ainsi que le bonus complément inclusif.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 - L'évaluation et le contrôle
8.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l'intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention ;
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
19 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le ne
ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025601-DE
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements
Le gestionnaire s'engage à déclarer régulièrement l’activité de son accueil de loisirs auprès des services de l'État (Drajes), cette déclaration étant une condition indispensable pour bénéficier de la prestation de service ALSH. En cas d'absence de récépissé de déclaration, la Caf devra procéder au recouvrement des sommes perçues au titre de la prestation de service.
8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette
convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence enfance jeunesse (à titre d'exemple : en cas d'attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire) et pour le complément inclusif un document justifiant du bénéfice de l’'Aeeh.
La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles sont basées le calcul de l'aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2025
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
20 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 7
ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025601-DE
Article 10 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l'une ou l'autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d'intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s'opposer à cette résiliation pour motif d'intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l'exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l'existence d'un motif d'intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
21 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le TT
ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025601-DE
Article 11 - Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la)
directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
KXkX
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Ilest établi un original de là présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Orléans, le 21/02/2025 en deux exemplaires.
La Caf Le Gestionnaire
Fast,
k
Elodie HEMERY-BRICOUT Fabign RIVIÈRE DA SILVA
22 Charte
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
TT Publié le
ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025601-DE
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de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La Branche Fasmlis où 585 partonahus, coschièrant que Pinorance
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mec te lof du 5 décar@re 006 de « Séparation dos Éphsss
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tes chryans sans stincton done, de rco ou de roles Eln rucporte foutes Los croCRE =.
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23 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025601-DE
TT Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Publié le S LOT
ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025601-DE
Reçu en préfecture le 02/07/2025
ALLOCATIONS
FAMILIALES
(Œ
du Loiret
Subvention Accueil de loisirs (Alsh) Périscolaire
Subvention Aide spécifique rythmes éducatifs
Bonification Plan Mercredi
Bonus « territoire Ctg » Offre existante/Offre nouvelle
« Complément inclusif »
Juin 2024 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025601-DE
TT
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement
autour des objectifs suivants :
- L'amélioration de la couverture territoriale des Alsh en soutenant le maintien et le
développement de l’offre, en particulier sur les territoires où la démographie scolaire est
dynamique ainsi que dans les Outre-mer :
- L’accessibilité des Alsh pour l’ensemble des familles avec une attention particulière en direction des enfants en situation de handicap ainsi que des familles modestes ;
- L'accompagnement de la qualité des projets pédagogiques afin de maintenir l’attractivité de l'offre.
Le présent addendum vient consolider la convention de subvention en cours de validité signée
entre le gestionnaire de la structure Alsh « Accueil Périscolaire /Asre » et la Caf.
Le pourcentage de financement est accessible sur le site caf.fr dans le cadre de la communication des barèmes annuels.
Le financement de la subvention Alsh Périscolaire
A compter du 1* janvier 2023, la pause méridienne est financée dans son intégralité.
Ainsi, la Caf verse une subvention basée sur le nombre d’heures réalisées détaillé dans la
formule et le tableau ci-après :
Prix de revient | . , Taux de Nombre dans la limite d’un ressortissants
d'heures X prix plafond fixé | X | 30% X , pes du régime réalisées annuellement par noel la Caf | général
1 Tel que défini dans la convention d'objectifs et de financement Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le ST
| Nature d'activité ‘unité de calcul de la subvention est |!1D : 045-214502858-20250680-DELIB2025601-DE
.. mode de paiement des familles
Accueil de loisirs sans | Unité de calcul de la En fonction du nombre d’heures hébergement périscolaire | prestation de service réalisées au profit des familles et | (1) (incluant le temps de calculées par plage d’accueil. repas pour la pause La présence d’un enfant sur une méridienne le cas échéant) | plage d’accueil — quel que soit le
| temps de présence réel de cet
enfant sur cette plage — permet de |
retenir pour cet enfant un nombre
| d’heures réalisées correspondant
| à l’amplitude d'ouverture de la |
| | plage dans la limite de 9 heures |
L par jour |
(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l’objet d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs, |
| peus bénéficier de la subvention « accueil de loisirs sans héberzement ». |
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à
la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi
systématique à la Caf.
Le financement de la bonification Plan mercredi
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
| . : Taux de ressortissants |
Montant horaire fixé ne re Nouvelles heures X | du régime général de la
par la Cnaf subvention Périscolaire
Sont considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification « Plan
mercredi » :
- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en subvention
périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du
mercredi en année N.
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à | | une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à décembre 2016
jours en septembre 2017 et hors Cej en
2017 _ | |
Pour les Alsh sur des collectivités passées à | |
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à décembre 2017
jours en 2018 et au-delà ou maintenue à
4,Sjours. |
Aucun acompte ne sera versé Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le TT
ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025601-DE
Le financement du complément inclusif
Il s’agit d’une aide financière complémentaire à la subvention Alsh Périscolaire versée pour
toute heure d'accueil réalisée dans un Alsh concernant un enfant ou adolescent âgés de 3 à 17
ans révolus bénéficiaire de l’Aeeh.
Cette mesure entre en vigueur au ler janvier 2024.
Nombre d'heures de présence d’enfants? bénéficiaires de x Montant horaire” l’Aeeh ouvrant droit
Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à 30% maximum du montant prévisionnel. Aucun acompte ne sera versé lors de la 1°° année de mise en œuvre de ce financement.
Le financement du bonus territoire Cto
Offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg et le cas échéant le plan mercredi de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d’heures d’accueil* (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh ou Asre au titre du régime
général sur le territoire de compétence donné
Offre nouvelle
A compter du ler janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement d’actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront l’objet d’un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (dans la limite de 25% de plus que les heures existantes
contractualisées à partir du 1° janvier 2024).
2 Sont comptabilisés les enfants du régime général et du régime agricole
3 Défini par la Cnaf et publié sur le Caf.fr
4 Il s’agit des heures ouvrant droit après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025601-DE
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
|
Nombre d’heures |
déclarées par le ‘ Montant Nombre | Barème nouvelle . , forfaitaire par , partenaire (après d’heures heure Alsh us X heure de + 6! X 1. . application du taux l'offre | Nouvelles périscolaire
Rg) plafonné à - plafonnées | | existante l'existant | | |
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Subvention Alsh, bonus territoire Ctg, fonds publics et
territoires.) ne dépasse pas 80% des charges de l’accueil de loisirs. En cas de dépassement,
l'écrêtement se fera sur Le montant du bonus territoire Ctg.
Le financement de la subvention Asre
La Caf verse une aide selon les modalités ci-dessous :
Nbre d’heures réalisées’ par enfant |
(dans la limite de 3 heures/semaine et
| de X° semaines/an)
|
x | Montant horaire fixé annuellement par la Cnaf |
5 Tel que contractualisé
6 Il s’agit de la différence entre le nombre d’heures déclarées par le partenaire {après application du taux RG) au 31.12.N —
le nombre d’heures existantes contractualisées.
7 La présence d’un enfant sur une plage d'accueil éligible à l'Asre — quel que soit le temps de présence réel de cet enfant sur cette plage -
permet de retenir pour cet enfant un nombre d'heures réalisées correspondant à l'amplitude d'ouverture de la plage.
8 Nombre de semaines selon le calendrier scolaire en vigueur. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
A nd Publié le
ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025601-DE S'LOT
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Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
Annexe
1
EXTRASCOLAIRE
- Liste
des
lieux
d'implantation
Non
du
gestionnaire
: Mairie
de
St
Jean
de
la
Ruelle
ore
Ln
ET
Tel
Code
postal
Adresse
du
lieu
d'implantation
Nom
du
lieu
d'implantation
ST
JEAN
R
h
|
||
DELARELE
Rue
Jules
Lenormand
|
CENTRE
SUZANNE LACORE
(JULES
LENORMAND)
|
INGRE
45140
Rus
de
Coutes
CENTRE
DES
QUEUES
DE
FORET
ef
Date
:9
septembre
2024
Nom
et
Prénom
du
Représentant
légaf:
Fabien
RIVIERE
DA
SILVA
F
y
#
Fonction
:Maire
TT
Signature:
2
fa À Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
A nd Publié le
ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025601-DE Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
S' LOT
ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025601-DE
Publié le
Annexe
1
PERISCOLAIRE
- Liste
des
lieux
d'implantation
Nom
du
gestionnaire
: Mairie
de
St
Jean
de
la
Ruelle
Commune
(er
TETE)
STYEAN
DE
LA
RUELLE
45140
Adresse
du
lieud'implantation
Nom
du
lieu
d'implantation
CENTRE
SUZANNE LACORE
} è
ESPACE
D'ANIMATION
JULES
LENORMAND
| |
Un
| | GROUPE SCOLAIRE FRANCOIS MITTERRAND
|
GROUPE
SCOLAIRE
JEAN
MOULIN
LL
!
ne
GROUPE
SCOLAIRE
LOUIS
RSAREn
eme
GROUPE
SCOLAIRE
PAUL
BERT
|
|
a
|
|
‘
39
rue
Jules
ere
ST
JEAN
DE
LA
RUELLE
|46740
|
Square
Jules
Ferry
:ST
JEAN
DE
LA
RUELLE
[Fe
E
|
_
3 rue
Françoise
Giroud
|ST
JEAN
DE
LA
RUELLE
|45140
L
|
45
rue
des
Diamants
rm
RUELLE
|45140
FE
4 rue
des
Opalines
|
j STJEAN
DE LA
RUËLLE
| 45140
43
bis
rue
des
Ecoles
En
|[TE
DE
LA
RUELLE
| 45140
L
58 rue
Paul
Doumer
|
Date
: 9
septembre
2024
Nom
et
Prénom
du
Représentanyiégel
:Fabien
RIVIERE
DA SILVA
Fonction
:Maire
#
Signature
:
7
F
}
Conventiofi
d'Objectifs
et de
Fifancement
Alsh
- Annexe
1
#
/
{
GROUPE
SCOLAIRE
PAUL
*
DOUMER
nd Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025601-DE
TT