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Conseil Municipal - 2022 353 b CTG Convention st Jean de la Ruelle pour CM
Document publié le Mercredi 3 octobre 2001 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 353 b CTG Convention st Jean de la Ruelle pour CM)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
\ Reçu en préfecture le 22/12/2022
FUDIE 1€ a de
;
4
Le 7 | ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
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66e
| à
A Q
À OLA
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
du Loiret
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
1
CONVENTION
TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
DE SERVICES AUX FAMILLES
COMMUNE DE
SAINT JEAN-DE-LA RUELLE
Du 01/01/2022 au 31/12/2025
22/12/2022 Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
FUDIIE 1€
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
2 Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
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CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
La Caisse d’Allocations familiales du Loiret,
représentée par son directeur Monsieur Jean-Yves PREVOTAT dument autorisé à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
La Commune de Saint Jean-de-la-Ruelle,
représentée par son maire Monsieur Christophe CHAILLOU, dument autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal ;
Ci-après dénommée «la Commune » ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
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Sommaire
Article préliminaire : Préambule ...................................................................................... 6
Article 1 : Objet de la convention territoriale globale ...................................... 7
Article 2 : Les champs d’intervention de la Caf ................................................ 8
Article 3 : Les champs d’intervention de la commune ...................................... 8
Article 4 : Les objectifs partagés au regard des besoins………………………..…9
Article 5 : Engagements des partenaires…………………………………….…......9
Article 6 : Modalités de collaboration ............................................................. 10
Article 7 : Echanges de données ...................................................................... 10
Article 8 : Communication ............................................................................. 11
Article 9 : Evaluation de la CTG ..................................................................... 11
Article 10 : Durée de la convention ................................................................. 11
Article 11 : Exécution formelle de la convention .............................................. 11
Article 12 : Fin de la convention ...................................................................... 11
Article 13 : Les recours .................................................................................... 12
Article 14 : Confidentialité ............................................................................... 12
Annexe 1 : Etat des lieux partagé ..................................................................... 13
Annexe 2 : Liste des équipements et services soutenus par les collectivités locales
..................................................................................................... 26
Annexe 3 : Plan d’actions et moyens mobilisés pour chaque signataire dans le
cadre des objectifs partagés ........................................................... 27
Annexe 4 : Modalités de pilotage stratégique et opérationnel de suivi de la Ctg
..................................................................................................... 49
Annexe 5 : Modalités d’évaluation de la CTG…………………………….………..50
Annexe 6 : Décision du conseil municipal de en date du 19/12/2022……………51 Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
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Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil municipal figurant en annexe 6 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
Les caractéristiques territoriales suivantes : Saint de la Ruelle est une commune de 16500 habitants au sein de la métropole orléanaise : elle participe et bénéficie de la dynamique économique locale, en tant que ville périurbaine avec une forte proportion d’habitats collectifs privés et publics. Les indicateurs sociaux de la population communale se démarquent des moyennes de la métropole et du département, notamment un taux de pauvreté à 23 % en 2018 supérieur à celui de la Métropole (15.3%) et du Loiret (13.2%). Tous les enfants sont scolarisés dans des établissements relevant des dispositifs de l’éducation prioritaire de l’Education Nationale. La population comprend aussi une part significative de ménages sans enfants et de personnes âgées pour lesquels l’accès aux droits est également une problématique majeure. La collectivité a fortement investi la problématique des mixités sociales et générationnelles et maintient un niveau de services à la population en mettant l’accès sur la participation des usagers, l’implication parentale et la continuité éducative
La commune dispose d’une offre complète en matière de services aux familles avec : 4 établissements d’accueil de jeunes enfants, 2 Maisons pour Tous labellisées « centres sociaux », une ludothèque, un lieu d’accueil enfants parents, et des dispositifs spécifiques sur plusieurs thématiques : réussite éducative, parentalité… auxquels s’ajoutent des équipements culturels et artistiques.
Le schéma départemental des services aux familles indique que le Loiret ne compte aucune crèche labellisée AVIP, permettant l’accueil des enfants de familles en situation d’insertion professionnelle. La commune de St Jean de la Ruelle constitue un territoire à investir par rapport à ce type de labellisation.
- Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent : l’accès aux droits et aux services, l’accueil des jeunes enfants, la Jeunesse, le Handicap, la Parentalité et l’animation de la vie sociale,
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf du Loiret et la commune de Saint Jean de la Ruelle souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ; Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3).
ARTICLE 2 - CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la commune de Saint Jean de la Ruelle visent à :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
La convention d’objectifs et de gestion entre la Cnaf et l’Etat signée pour 2018-2022 est articulée autour
des axes suivants :
▪ Agir pour le développement des services aux allocataires en :
- Développant l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience,
- Accompagnant les parcours éducatifs des enfants âgés de 3 à 11 ans et soutenant les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie,
- Valorisant le rôle des parents et contribuant à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants,
- Contribuant à l’accompagnement social des familles et en déployant les offres de services du travail social en lien avec les parcours de vie,
- Développant l’animation de la vie sociale,
- Soutenant les politiques du logement,
▪ Garantir la qualité et l’accès aux droits et services.
ARTICLE 3 - CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE
La commune de Saint Jean de la Ruelle met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés :
• Structures Petite Enfance et crèche familiale
• Ludothèque
• Accueils périscolaires et extrascolaires pour les enfants de 3 à 11 ans
• Accueils périscolaires et extrascolaires pour les jeunes de 12 à 16 ans
• Centres Sociaux sud (Rol Tanguy) et nord (L. Sédar Senghor) Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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ARTICLE 4 - OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les champs d’intervention conjoints :
Dans le cadre d’un travail interne visant la transversalité et la continuité des interventions éducatives, les orientations adoptées par la commune pour structurer le plan d’action convenu avec la CAF sont au nombre de quatre :
➢ Être un acteur éducatif aux côtés des familles et des enfants : soutenir le parcours éducatif de chaque enfant et agir de manières cohérentes et complémentaires :
• Mettre à disposition des familles des solutions de garde adaptées à l’âge des enfants, aux besoins des ménages,
• Conforter une offre de service de qualité contribuant au développement des enfants et à la continuité éducative
• Apporter aide et conseil aux parents dans l’exercice de leur rôle en réponse à leurs préoccupations • Apporter une aide ciblée, quand c’est nécessaire, en articulation avec l’école et les partenaires et avec l’implication des parents
➢ S’adapter aux spécificités et aux enjeux du handicap :
• Adapter les modes d’accueils des enfants porteurs de handicap
➢ Faciliter les démarches des familles et des personnes :
• Soutenir l’accès aux droits
• Développer des services dématérialisés et faciliter leur utilisation
➢ Agir avec les familles, les enfants, et les jeunes :
• Encourager les initiatives et l’implication dans la vie locale
• Encourager les actions de solidarité, projets collectifs, actions de sensibilisation et de prévention
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf du Loiret et la commune de Saint Jean-de-la-Ruelle s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La convention territoriale globale matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l’issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec la collectivité signataire, la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé de représentants de la Caf et de la commune de Saint Jean-de-la-Ruelle Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
▪ Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
▪ Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
▪ Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
▪ Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
▪ Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la commune (communauté de communes) ;
Le secrétariat permanent est assuré par la collectivité.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le RGPD, la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD. Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la convention territoriale globale, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l’annexe 4 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d’évaluation pourront être intégrés dans le cadre de l’Annexe 5.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1ier janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties. Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 - FIN DE LA CONVENTION
▪ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse. Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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▪ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
▪ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
▪ Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 - RECOURS
▪ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Orléans, le XX/XX/2022.
En autant d’exemplaires originaux que de signataires
La Caf La commune de Saint jean de la Ruelle
Le Directeur
Monsieur Jean-Yves PRÉVOTAT
Le Maire
Monsieur Christophe CHAILLOU Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
FURHeIe
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
ÉTAT DES LIEUX TERRITOIRE
SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE
16 445 habitants en 2018
Dont 20% vivent en QPV (3331)
=)
Source: INSEE-2018 et sig. ville.gouv.fr
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ANNEXE 1- Etat des lieux partagé Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
POPULATION
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ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
> Une population en légère baisse entre 2013 et 2018
Évolution de la populationentre 2013et 2018
0.8 0,6 0,7
2 Commence Saint
lean-de-13-0elle
g: = Métrnqole
9
Venñstinanmuete due au zoide due os s0kte
morente de la nanaret en % aposrent des
papidotion en entrées su bes en
=
Naissances domidiliées entre 2014 et 2019
233
pq md.
272 267 264 Qt 241
227
2014 2013 226 2017 2018 2015
POPULATION
Une légère baisse de la
population de 0,3 % entre 2013 et
2018, liée à un solde migratoire
négatif (-0,9)
241 naissancæs en 2019.
Un accroissement annuel de -2,4 %
(- 0,7 % métropole) mais un taux de
natalité 2013-2018 encore supérieur
(16,5) à celui de la métropole (13,6)
Source: INSEE 2013-2018
> Une population familiale et jeune
Part des ménagesen 2018
25% 24% dets-ruelle
= Métropole
Couples awc Couples sans Monogarents bsolés
enfants énants
Répartition par tranches d'âge
20-14 n1529 50-44 24559 m007/4 à 7/5ans ou dus
CC SSS
re mn HE
INT
2 cLormmun Saint Jean Les ménages :
40% de familles avec enfants
{ 33,5% pour la Métropole)
LT UT 7
Commune Métropoie Loiret
1,1 1,13 038
Les tranches d'âges les plus représentées:
Les moins de 14 ans
Les 30-59 ans
Source: INSEE 2018
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Reçu en préfecture le 22/12/2022
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EMPLOI et RESSOURCES
> Une population active à 72,4% (métropole 74,1%] A
avec majoritairement des ressources modestes ne |
notamment en QPV |
Catégories les plus importantes :
Ouvriers Employés et ouvriers
Employée Un taux d'activité féminine (68,4%)
< métropole (72,3%) et Loiret (73,2%)
= Protessions intermédiaires Un taux de chômage (13,1%)
Mes supérieur à celui du département ne E (12,7%) mais moindre que celui de E Der
” a la métropole (13,4%) Antisars, COMMEÇANRS, - cheés d'entreprise
“01% Agpicutiours espiottants 76% de la population active travaille COMMUNE MÉTROPOLE en dehors de la commune
(a % des ménages imposés fiscalement avec un revenu médian (18910€)
Taux de pauvreté: 23% > métropole (15,3%) et Loiret (13,2%)
3 fontaines-sud: 57% (sig)
LL Les chaises-nord: 40% (sig) ty Se
Jaux de pauvreté proporion de mnages dort le niveau Ce de < 806 du reves médan aart irolt par unis de consommaton soit 1102 € en 2015 Source Linité de oonçcommation 1 pour le 1 saute, C5 pour tout autre pers de + 44 ans, O,3 pour enfants de moins de %4 ans [ Une famile sec 2 ef à charge de -14 ans alainii Ce seul si ramsouscus < 2314 € INSEE 2018
LOGEMENT
%
> Une commune avec peu de nouvelles constructions entre 2013-2018
2013 | 2018 Évolution
Part des logements principaux en 2018 ee 7330 | 7634 11%
23,7% % Entre 2013 et 2018 le nombre de logements EE — construits évolue peu (6,2 % Métropole) 3,8% de + 84 logements = Metropole
La proportion de propriétaires augmente
Part des Part des locataires (dom d'un Part des logements HLM très importante sur Dropret-aures DC pour be louerment Logement HLM =
24 hits she bss: menton kB commune 26,4% > Métropole (18,8%) LA Wipal " Part des logements vacants: 9,4% en 2018
d (7.2% métropole]
à quartiers en renouvellement urbain:
Ancienneté des ménages dans leur logement quartier des Chaises 2020-2024 (MPT Nord)
55% Quartier 3 fontaines: Les Salmoneries,
13,8% l'incevent et Prairie (MPT sud}
= Commune
23%
158% 165 18,1% 17% = Métropole : = e 54,5 % des ménages ont une anciennete
=] superieure ou égale à 10 ans (:3,8 % Metropoie]
Depuis moins De 284 ans De 5 à 9 ans 10 ans ou plus
de 2 ans
Source: INSEE 2013-2018
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
15 Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
FURIE 16
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
POPULATION ALLOCATAIRE CAF EN 2020
> 6 habitants sur 10 sont couverts par la caf, essentiellement des familles
3 717 allocataires sur la commune
AIRE né ol
CHER A RER elle Neil g=
(54,5% métropole, 50,5% Loiret}
Commune Métropole
. Couple avec Allocataires Couples avec Allocatæires ;
enfants isolés enfants TK, f isolés (1479) SJ (419)
3 % 4
Couples sans us
enfants
Couples sans { XX Monoparents _
enfants (664) Monoparents {216}
Source: Caf 2020
LES FAMILLES ALLOCATAIRES
>» Elles sont plus ou moins actives et disposent majoritairement de
ressources modestes
“ 2143 familles avec enfants
dont 664 familles monoparentales: 31% des familles
{ métropole : 32,3%){ Loiret 29,4% |
dont 32% de familles avec 3 enfants et +
{métropole : 28%) { Loiret: 23% }
Un taux d'activité des parents variant de 38 % à 57 %
24%
« 58% des familles allocataires ont
un QF < 800€
(48 % métropole et 42 % Loiret )
A # # # # CR S s# #7 ss ra PSS = 42% des familles allocataires ont
SES PA eo SSSS A (2% métropole ef 58% Loiret
= Tranche OF Cnaf* St Jean de la Ruelle
= Tranche QF Cnaf® métropole
Le QF2800 corespandé des ressources mensuelles de 2400€ pour une famiile avec 2 enfants à charge (salaires: presisbons fleamdiales: aidessu Iogement) Source: Caf 2020
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
16 Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
FURHeIe
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
FINANCEMENTS CAF /PRESTATIONS LÉGALES
> Des allocataires bénéficiaires principalement de revenus garantis
49,2%. 45, a mn sex > Hausse des allocataires de 11% entre 2017 et 2020 (13,4% métropole)
,7%15,3% notamment en hen avec la prime d'activité: +59,7% de
a bind ENTRETEN OGEMEMT VEMLI
BCCHAMAUNE MIAETROPCME mLCMRET ; can Er > 40,7% des allocataires bénéficiaires de la Prime d'activité
(33,7% métropoie-Loiret]
RENE NC3 } 21% des aocataires avec minimes sociaux en augmentation de 5,7% entre 2016 et 2020
Œ and nd = (+10 % métropoie)
# 1e ; > 249 personnes bénéficiaires de l'AAH ARS 1053 172 +72% et 89 enfants (0-17 ans) de l'AEEH Marumnes : 741 783 #5,67%
PPA seule 348 1514 #38.7%
25 500 000 € versés par la caf en 2020 au titre des prestations légales
Source: Caf 2017-2020
FINANCEMENTS CAF/ ACTION SOCIALE
> Des aides individuelles versées majoritairement pour favoriser
les vacances-loisirs et améliorer le cadre de vie
ro ET en LOUER ES 82 282€ versés ———————— 1456 1 projet 700 € ILES (Aws) © en aides Séjours enfant 1802 17 4505 € individuelles
Pazs'loisirs 929 133 9310€
EEE" Prêt pour réquipement menager, mobilier et informatique
Subvention pour requipement menager, mobilier et
Pret pour Framéborstion du cadre de vie
_ Accompagnement des familles | =" Naëzancez multiples
Aides financieres exceptionnelles (AFE)
Aide: eux famille: endeudlées
(Déce: du conjoint/Déce: d'un enfant)
CRE EE ct BAFA (Aide locale et/ou nationale) 6 1600 €
Source: Caf 2020
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17 Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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FURHeIe
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
À FINANCEMENTS CAF /ACTION SOCIALE
1 300 000 € versés à la commune pour soutenir les services aux familles
PETITE ENFANCE Nombre Montant du Bonus mixité Bonus inclusion d'actes droit sociale Handicap ns
CRECHE FAMILIALE 69419 276 791,55€ 27 000,00€ 0,00 €
MA COQUELICOT 24332 105 539,67 € 6 900,00€ 0,00 €
MA LE BLEUET 13606 61 305,48€ 4 500,00 € 0,00 €
MA MAISON PETITE ENFANCE 33295 107 843,15 € 0,00 € 1196,82€
SA Sous-Total 553479,85€C 38400,00€ 1196,82C 53605,67 € LÉ
26672,42€
13 296,60 €
4443,12€
6679,55€
11
Source: Caf 2020
@ FINANCEMENTS CAF /ACTION SOCIALE
ENFANCE JEUNESSE Nombre d'actes Montant du droit
EXTRASCOLAIRE 76096 47 654,30€
PERISCOLAIRE 284211 156 187,52€
ACCUEILS ADOLESCENTS 21218 11 066,25€
ACALAPS 44 618,69€
CE 94 657,01€
TOTAL ALSH 354 183,77€
CENTRES SOCIAUX
Maison Pour Tous Nord 69 856,65€
Maison Pour Tous Sud 85 550,36€ E TOTAL 175 407,01 €
LUDOTHEQUE CE | 5111,13€ CLAS 2 ACTIONS l 5126,00€
| Coordination petite enfance et jeunesse | CE) | 34 837,30€|
SUBVENTIONS ET PRETS 2020
VILLE REAAP 3 080,00 €
VILLE Accueil enfant porteur de handicap 20 000,00 €
VILLE Animetrice/steñer des parents 3 650,00 €
Total 26 730,00 €
Source: Caf 2020
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
18 Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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(A) LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE : synthèse
> Saint Jean de la Ruelle, c’est:
16500 habitants dont 20% en QPV
Une population jeune, avec de nombreuses familles
Un nombre d'habitants en baisse mais un taux de natalité supérieur à la moyenne locale
“ 72% d'actifs mais un chômage plus marqué en QPV
Une part importante de ménages habitant la commune depuis plus de 10 ans
> L'action de la CAF
Elle bénéficie à 6 habitants sur 10 à Saint Jean de la Ruelle
Des ménages avec des ressources modestes
La CAF agit en versant des revenus garantis et des aides individuelles, ainsi que
des dotations et subventions à la commune
Source: commune -caf
LA COMMUNE perspectives d'évolutions
> Habitat
=“ Plusieurs projets sont de nature à diversifier le parc immobilier sur la commune et à
poursuivre les efforts en faveur de la une mixité sociale.
= En 2022, s'achève la démolition de 126 appartements dans le quartier des Chaises,
tandis que 114 logements ont été livrés en centre-ville.
=“ Sur la période de la CTG, les projets d'ampleur concernent l'urbanisation des berges
d'Houlippe dans les quartiers sud :
Ÿ 290 logements prévus sur la période; et la poursuite de l'urbanisation dans la
ZAC d'Alleville avec 225 logements prévus sur la période.
Ÿ S'y ajoutent un projet de résidence étudiante de 153 logements, et un total de
143 nouveaux logements programmés dans le secteur centre-bourg.
> Équipements
La commune porte des projets d'équipements structurants comme la restructuration du
groupe scolaire Jean-Moulin dans le quartier prioritaire des Chaises, et à proximité un
projet de structure Petite Enfance.
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19 Envoyé en préfecture le 22/12/2022
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PETITE ENFANCE 0-2 ans
- avec des besoins de garde réguliers et occasionnels
eee CR ue
ë > 678 enfants de moins de 3 ans sur la commune
Sur 670 enfants allocataires Caf: Situations de fragilités:
Ont leurs 2
e parents ou f 114 familles monoparentales 15,4% monoparent h 19,8% Loiret
Ontaumoins1 311 enféhts quitravaillent
parent qui ne enfants 250 enfant: vivent dans un foyer # travaille pas 14 sous le seuil de bas revenu-36,9% An 25,7% Loiret 111
enfants cata muiss 2 18 enfants de moins de 6 ans
Lu parent au perçoivent l'Aeeh
chômage
Source: Cof 2020, IMAIE -2020
L'OFFRE D'ACCUEIL
> Une offre d'accueil diversifiée mais un taux de couverture globale inférieur à la moyenne
nationale
Accueil individuel
à 03 as stats rés ee + 76 AM actives au moins 1 mois/an + 67 AM actives en novembre 9,9 AM en activité pour 100 enfants
21% des AM en activité ont + de 55 ans {27.3%ioiret- 29,8% national) < 12,8 national
Relais Petite Enfance 4 animatrice à 1 ETP
Lieu d’information et d'animation aupres des Assistantes
Maternelles, gardes à domicile, parents employeurs et de leurs
254 enfants. , 17,6 places pour 100 enfants en accueil collectif
Accueïls collectifs Ai Loiret : 16.1 et national : 19
> 4 structures-120 places en accueil collectif - Muiti Accueil Coquelicot: 23 places - ouvert de 7h45 à 18h15
- Muiti Accueil Bleuet: 10 places - ouvert de 8h à 18h
- Maïson Petite Enfance : 42 places - ouvert de 7h30 à 18h
- Crèche Familiale : 45 places- ouvert de 7h30 à 18h30 Fréquentations:
119 enfants accueillis avec une tarification <1 €/heure 223 enfants gardés en structures collectives (53% des enrants sccueilis) 128 enfants gardés par une AM
Enfants porteurs de handicap accueillis dans les structures {microcreche PAIE)
, . 5 enfants gardés à leur domicile + Une classe d'accueil d'enfants de 2 ans: maternelle 38 enfants de 2 ans scolarisé
JMOUUIN: maximum de 20 enfants pour 2 3 3 adultes
+ F MITTERRAND: maximum de 20 enfants pour 2 3 3 adultes . Source: Données RAM 2020, Cof IMAJE 2020
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20 Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
FURHeIe
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
CONSTATS PETITE ENFANCE
La mission renforcée de guichet unique répond aux besoins des familles concernant l'information sur les modes de garde. Elle représente un temps de travail important de l'animatrice {correspondant à environ 0,4 ETP),
L'offre d'accueil en structures collectives est insuffisante au regard des besoins du territoire (151 dossiers de demande recensés en mars 2021 pour le passage en commission),
Crèche familiale : de plus en plus de difficultés de replacement des enfants car nombre des AM en baisse (12 à ce jour}, moyenne d'âge élevée, difficultés de recrutement...
De nombreuses demandes en accueil occasionnel (28 pour le Coquelicot de janvier à Aout 2022 pour socialisation, conseil médecin ou PMI, Maman enceinte, recherche d'emploi.) qui ne trouvent pas de réponse,
Les absences récurrentes de personnel (et leur non remplacement immédiat) ne permettent pas de garantir l'encadrement des accueils occasionnels (principalement pour les parents qui ne travaillent pas),
Les 2 TPS avec la présence de l'EJIE répondent aux besoins d'accompagnement des familles avec enfants de 2 ans à La séparation et à la préparation 3 la scolarisation de leur enfant
Des demandes particulières d'enfants porteurs d'un handicap ou présentant des troubles du comportement, demandes
auxquelles les structures ne peuvent répondre,
Davantage de parents sont en questionnement sur leur rôle parental, besoin accru d'accompagnement, y compris dans
la préparation à l scolarisation,
Le LAEP est bien fréquenté sur la salle des cêdres, moins sur la salle des Emeraudes.
ENFANCE JEUNESSE
> 2389 enfants et jeunes de 3-17 ans
6-11 ans
1 493 Le,
08 15 ans K
16- 17 ans x
= Fe sn
2 259 enfants de 3-11 ans 1 320 jeunes de 12-17ans
Evolution +32 +88 +149 -36 Total: +365 +30
Source: Caf 2020
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
21 Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
OFFRE ENFANCE JEUNESSE
> Enfants de 3-11 ans
> 6Gécoles maternelles et 6 écoles élémentaires-dassées en REP et REP+ Vry vtt" Sud: Bert, Doumer, Mitterrand
Nord: Aragon, Lenormand, Moulin
. ‘+
= HR > 1 PEDT renouvele 4 la rentree 2022 me opel > 1 programme de réussite éducative (PRE) > Alsh extrascolaires: 2 lieux d'accueils dans les centres sociaux pour les primaires et
1 accueil maternel « Suzanne Lacore » ; en complément, en raison du contexte sanitaire, les ALSH ont
été organisés dans les écoles.
a * 1 lieu d'animation: les queues de forêt LAS + fonctionnement toutes périodes- horaires: 8h45-17h30 ou 13h30-17h30
+ Effectifs: de 90 à 150 enfants accueillis
+ pas de séjours accessoires
> Alsh périscolaires: 7 lieux d'accueils
* Horaires: 7h-8h45/16h30-18h30/ mercredi:13h15-17h30
+ Effectifs: de 120 à 280 enfants accueillis
> Tap: Maternels: 4 jours de 13h30 à 14h15
+ Primaires: le mardi et vendredi de 15h à 16h30.
+ Effectifs: environ 1800 enfants
> Autres offres de la commune : sport (4-5 ans) omnisports: (6-8 ans), danse et enseignement musical
(dès Gs). A cela s'ajoute l'offre associative.
Source: Caf 2020
OFFRE ENFANCE JEUNESSE
[ = 2 Collèges: A Malraux et M.Jacob N / = 1 lycée technique: Maréchal-Lederc \ = Lycée de référence: Jean Zay à Orléans
= 2 Alsh adolescents 12-17 ans dans les centres sociaux:
OQuverts: Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 16h45 à 18h30 et les mercredis de 14h à 17h3;
mise en place depuis décembre 2018 d'u créneau sportif au gymnase M. Millet de Jeunes 16h30 à 17h30.
12-17 ans Durant les vacances scolaires: Les horaires des accueils aux publics sont les suivants:
Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 14h à 17h30. Et la mise en place de soirée à
+ thème par semaine jusqu'à 23h.
LA > Objectif de mixité filles-garçon et mixité sociale.….Animations reposant sur l'accompagnement de projets.
= Autres offres: Ticket sports: 10-16 ans:1ère semaine des vacances sauf Noël (nbre
places) danse et enseignement musical
KL “= 1 promeneur du net dans chaque Maison Pour Tous =
nn
Jeunes = 1 point info jeunesse dans chaque MPT
+18 ans
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
22 Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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24 Lacs
du 2
LAS
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CONSTATS ENFANCE JEUNESSE
ENFANCE
J
Une offre diversifiée en direction de 3-17 ans
Périscolaire: Demande forte d’une aide à la scolarité pour les enfants après classe exprimée par les familles
principalement sur les écoles JM et FM
Sur les autres écoles, la demande de suivi des devoirs est très importante, plus de ternps d'animation et de jeux libres
TAP : Le nombre de participants au TAP est important entre 85 et 97 % d'enfants accuelllls sur ces dispositifs
Extra-scolaire: modification de l'organisation et de l'accueil des enfants sur la commune en raison du contexte sanitaire
et des protocoles en vigueur ; 4 ACM, proximité appréciée des familles, accueil des fratries sur le même lieu, ACM en
format plus familial, augmentation du nombre d'enfants des quartiers prioritaires inscrits aux ACM. (JM et FM).
Le territoire a des opportunités grace à des acteurs multiples et des dispositifs installés et connus des familles. Cependant les enfants subissent les difficultés muiltifactorielles de leur famille : précarité, difficulté linguistique, de communication, de scolarité, d'accès aux loisirs... Le diagnostic met en avant le besoin de rencontres partenariales plus régulières pour améliorer et partager les diagnostics mais aussi mieux se connaitre pour mieux orienter le public.
EUNESSE
Bonne fréquentation des espaces d'accueil per le public jeune.
Les années covid ont fragilisé encore plus ce public.
Le public est aux prises avec des difficultés repérées nationalement : impact des réseaux sociaux, difficulté d'inclusion des
personnes en situation de handicap, conflit générationnel et difficulté des relations et communication parents/enfants.
Sur le territoire, on pointe particulièrement le faible nombre d'acteurs autour de la jeunesse et La difficulté à créer des
partenariats
ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
> 2 centres sociaux répartis sur l'ensemble de la commune
Maison Pour Tous Sud «Rol Tanguy » Maison Pour Tous Nord « Léopold Sédar Senghor »
103 adhérents adultes (2018) 84 adhérents adultes (2018)
Activités/Services : Accueil administratif, numérique / Permanences sociales / Animation globale adultes / ALSH (TAP, péri, extra) / Secteur jeunes-préados / PIJ /.…
2 Projets sociaux agréés jusqu'au 31/07/2025 avec 3 axes communs :
- Promouvoir et accompagner la citoyenneté et l'engagement - Favoriserke « Bien vivre ensemble »
- Développer et animer les réseaux de territoire
2 Projets d'animations collectives familles agréés : Anmations diversifiées et activités parents-enfants, sorties en famille, départs en vacances. animations santé, soutien à |a parentalité, ….
La commune porte également une offre culturelle, principalement adossée à une médiathèque et 2 bibliothèques de proximité, un conservatoire et une salle de spectacle, dans le cadre d'une démarche de médiation culturelle complétée d'une programmation« hors les murs ».
Dans le cadre de sa politique sportive, la commune introduit des supports sportifs, à pratiquer seul ou en
famille, pour conforter sa politique en direction des familles. Les associations sportives, culturelles, d'intérêt
collectif, scolaires participent à l'animation de la commune et contribuent au dynamisme local
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
23 Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
CONSTATS ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
SOLIDARITÉ ET LIEN SOCIAL
Le territoire montre des fragilités liées à la précarité de ses habitants, aux problématiques d'accès aux
droits et aux soins, de l'exclusion et de l'isolement, accentués parfois par la barrière numérique ou
linguistique.
Le territoire dispose de ressources :
= des partenaires présents mais qui expriment un déficit de communication,
= des habitants solidaires entre eux.
La situation sanitaire a exacerbé cette situation dans les difficultés comme dans les opportunités. Y,
424 CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION
Le déficit pointé par le diagnostic mené (dans le cadre du renouvellement du projet centre social) est le manque de dynamique participative à l'échelle du territoire. Il se passe « des choses » sur le territoire mais peu portées par les habitants eux-mêmes. Les acteurs sont présents mais une logique de service prédomine.
É > 783 allocataires bénéficiaires de minima sociaux x > 1514 allocataires bénéficiaires de la prime d'activité Lis > 1 823 allocataires bénéficiaires des aides au logements
> Les accueils dans la commune:
1 CCAS et 2 Centres Sociaux
1 maison France Services- au nord ( quartier des chaises), créée en 04 2021
fréquentations 04.2021 au 31.12.2021: 120 demandes caf /1614 au total 1 espace public numérique-Médisathèque A Marty
1 portail familles : inscriptions et paiement en ligne
1 plateforme de prise de rendez-vous
21 accompagnements du Service d'interventions sociales caf à l'accès aux droits en 2020.
Minimes 200Sux: r53; Ash
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24 Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
CONSTATS ACCES AUX DROITS ET INCLUSION NUMÉRIQUE
À "
Une AGENCE France SERVICES opérationnelle, qui draine beaucoup d'usagers et permet l'accès aux
services, les ouvertures de droits, les traitements de dossier par un suoport numérique.
Des interrogations sur le « tout numérique » : le numérique est une solution pour garantir ou rétablir
la possibilité de formalités administratives malgré la distance (sans permanences physiques de tous
les services) ; mais les usagers (des usagers) ont aussi besoin d'une orientation préalable, nécessaire
pour identifier quelles démarches sont à faire.
Travail inteme en cours sur la palette de services déployée par les services municipaux sous l'en-tête
« inclusion numérique », qui regroupe tout autant des actions de sensibilisation et de prévention de
l'exclusion face au numérique, que des actions développant l'autonomie et encourageant les publics
dans les usages, utiles, éducatifs, responsables, des environnements numériques.
Dématérialisation — espace familles: bilan positif
CONTACTS CAF
Pôle Partenaires:
Animation vie sociale: Antonin Chatelain
Intervention territoriale: Christine Domange
Unité administrative d'action sociale: Christophe Verrière
Pôle Allocataires:
Service d'interventions sociales: Maurane Luche
Camille Brousseau
Service Ligne du public: Florence Ecochard
référente pour les maisons France services
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25 Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
| FUBHEIE
353-DE
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
26
ANNEXE 2 – Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale en 2021
COMMUNE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE
Crèche Familiale 8 lotissement du cèdre Multi accueil Coquelicot 54 rue Paul Doumer Multi accueil « le Bleuet » 5 rue des Agates
Multi accueil « Maison de la petite Enfance » 39 chemin de Chaingy RPE
Relais Petite Enfance 11 rue des Turquoises ALSH
Extra et périscolaire
Maison pour Tous Nord- Sédar Senghor Rue des Turquoises
Maison pour Tous Sud- Rol Tanguy Chemin de Chaingy
Centre Suzanne Lacore Rue Jules Lenormand
Périscolaire
Groupe scolaire Louis Aragon Rue des Opalines
Groupe scolaire Jean Moulin 15 rue des Diamants Groupe scolaire Jules Lenormand Square Jules Ferry
Groupe scolaire Paul Doumer 55 rue Paul Doumer Groupe scolaire François Mitterrand 9 rue Françoise Giroud Groupe scolaire Paul Bert Rue des écoles
ACCUEIL ADOLESCENTS
Maison pour Tous Sud-Rol Tanguy 4 chemin de Chaingy Maison pour Tous Nord- Sédar Senghor Rue des Turquoises CENTRES SOCIAUX
Maison pour Tous Sud-Rol Tanguy 4 chemin de Chaingy Maison pour Tous Nord- Sédar Senghor Rue des Turquoises LUDOTHEQUE
Centre Suzanne Lacore Rue Jules Lenormand
LIEU D’ACCUEIL PARENTS ENFANTS
L’R DES FAMILLES Groupe scolaire François Mitterrand CLAS
Groupe scolaire Jules Lenormand Square Jules Ferry
Les Essarts Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ee
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
27
ANNEXE 3 – Plan d’actions 2022-2025 - Moyens mobilisés par chaque signataire dans le cadre des objectifs partagés
Orientation générale N°1 :
Etre un acteur éducatif aux côtés des familles et des enfants : soutenir le parcours éducatif de chaque enfant, et agir de manières cohérentes et complémentaires
Orientations Objectifs opérationnels
Porteur
de
l'action
Actions Calendrier Indicateurs de suivi
Moyens mobilisables
par la Caf : Aides CAF
sous réserve de la COG
2023-2027
Mettre à
disposition des
familles des
solutions de garde
adaptées à l'âge
des enfants, aux
besoins des
ménages et aux
enjeux éducatifs
Permettre aux familles
de trouver un mode
de garde plus
facilement
DCCAS -
Petite
Enfance
1.1
Développer et faire connaitre la
mission de guichet unique du
RPE
2022-2025
1/ Nombre de contacts
téléphoniques, RDV recensés
par le RPE 2/ Nombre de
désistements suite à la
commission d'attribution des
places
PS RPE Mission renforcée
guichet unique
Maintenir les 120
places d'accueil en
EAJE
DCCAS -
Petite
Enfance
1.2
Créer un nouvel équipement au
centre-ville (multi-accueil de 30
places), soit 7 places
supplémentaires
2022-2025 Le nombre de places global dans les 4 EAJE
Aide à l’investissement
DCCAS -
Petite
Enfance
1.3
Reconstituer un effectif de 15
assistantes maternelles à la
crèche familiale
Prestation de service
unique (PSU)
DCCAS -
Petite
Enfance
1.4
Développer des actions visant à
la valorisation et la
professionnalisation des
assistantes maternelles afin de
rendre ce métier plus attractif
Prêt Exposition réseau
des RPE
Répondre davantage
aux demandes
d'accueil occasionnel
DCCAS -
Petite
Enfance
1.5
Recenser les demandes d'accueil
occasionnel et en connaitre les
motivations
2022-2025 Le nombre de demandes en accueil occasionnel recensés, Appui technique sur projet AVIP Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ee
I NAR-914502858-20221219-DELIB2022353-DE
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
28
Mettre à
disposition des
familles des
solutions de garde
adaptées à l'âge
des enfants, aux
besoins des
ménages et aux
enjeux éducatifs
Répondre davantage
aux demandes
d'accueil occasionnel
DCCAS -
Petite
Enfance
1.6
Construire le projet AVIP pour
répondre aux demandes
d'accueil occasionnel liées à
l'emploi
le nombre d’enfants accueillis
dans
les structures (y compris la
crèche AVIP) en accueil
occasionnel,
Réfléchir à
l'optimisation RH des
structures, à la
stabilisation des
équipes
DCCAS -
Petite
Enfance
1.7
Affecter un personnel suffisant
en nombre (actuellement
insuffisant) permettant l’accueil
de tous les enfants prévus dans
les agréments, assurer un taux
d’encadrement satisfaisant
(nombre de personnels
qualifiés), mettre en place des
projets motivants pour les
équipes notamment avec l’appui
d’intervenants extérieurs.
2022-2025
Nombre de jours d’arrêts de
travail, nombre d’heures
d’accueil réalisées. Projets
réalisés
Bonus Territoire CTG
Fonds Publics et
Territoires
Réfléchir à l'évolution
bâtimentaire des
structures petite
enfance
DCCAS -
Petite
Enfance
1.8
Organiser un diagnostic
bâtimentaire des crèches
existantes
2022-2025 Remise du document de diagnostic et de propositions. Aide à l’investissement
Favoriser la
socialisation avant
l’âge scolaire/
DES -
Education 1.9
Maintien de 2 classes type TPS,
pour chaque périmètre REP et
REP+
2022 - 2025
Convention triennale signée
en 2022, à renouveler en 2024
copil Ville-EN
nb d'enfants accueillis
modalités d'implication des
parents
Hors champ de
compétence CAF
Accompagner la
socialisation et les
apprentissages en
adaptant les moyens
DAU -
Enfance 1.10
Maintenir et rationnaliser l'offre
d'accueil de loisirs extrascolaire :
ajuster le nb de jours d'ALSH et
les capacités d'accueil pour
éviter le surdimensionnement
d'équipes d'animation et
améliorer encore le taux de
présence après réservation
2022 - 2025
Suivi de l'activité et du cout de
fonctionnement
Analyse des pratiques des
familles Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ee
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
29
DAU -
Enfance 1.11
Maintenir et rationnaliser l'offre
d'accueil de loisirs périscolaire 2022 - 2025
Conforter une offre
de services de
qualité contribuant
au développement
des enfants et à la
continuité
éducative
Prendre en compte les
effets indésirables des
périodes de
confinement
Maintenir et renforcer
les objectifs qualitatifs
d’accueil
DAU -
Enfance 1.12
Augmenter l'utilisation du site
des Queues de Forêt pour
renforcer l'éducation
écocitoyenne (médiation
animale...)
2022-2025
Actions écocitoyennes
menées, actions conjointes
avec les écoles, accueil de
partenaires associatifs
DAU -
Enfance
DCCAS PE
1.13
Accueillir des activités culturelles
et artistiques comme ressources
pédagogiques : poursuivre
l'organisation de séances
d'initiation-découverte en
s'appuyant sur les services
municipaux d'enseignement
artistique
2022-2025
Partenariats développés avec
les services municipaux,
maintien des actions déjà
initiées et augmentation du
nombre de bénéficiaires
Construire de la
transversalité et des
passerelles
méthodologiques
entre les
professionnels
DCCAS -
DAU -
DES
1.14 Élaborer un projet éducatif global 2023
Conduite d'actions de
concertation
réalisation du document cadre
de la petite enfance jusqu'à la
jeunesse
DCCAS
DAU 1.15
Mener des actions transversales
PE Enfance Jeunesse, préfigurant
le projet éducatif global
2022-2025
Actions transversales menées-
partenariats développés entre
services.
Réutilisation des supports
ludothèques par les équipes
DCCAS -
DAU -
DES
1.16
Étendre l'audience de la
ludothèque hors les murs et
l'utilisation des supports
ludiques par les équipes
2022-2025
Nombre d'actions hors les
murs
augmentation du nombre
d'adhérents
augmentation du nombre
d'emprunts
Financement caf Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ee
I NA4R-914502858-20221219-DELIB2022353-DE
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
30
Conforter une offre
de services de
qualité contribuant
au développement
des enfants et à la
continuité
éducative
Construire de la
transversalité et des
passerelles
méthodologiques
entre les
professionnels
DCCAS
DAU DES 1.17
Formations communes en
direction des professionnels des
différents services de la ville
(thématique handicap, co-
éducation…)
2022-2023
2024-2025
Nombre d'actions de
sensibilisation
nombre de journées de
formation et/ou inscription en
formation Cnfpt
adaptation du plan de
formation au PEG
Prévenir le transfert
de responsabilité péri-
éducative -
coconstruire des
modes d'aide
complémentaires
DAU 1.18
Maintenir les actions de
parentalité existantes,
notamment consacrées à
l'implication parentale dans le
suivi des apprentissages : CLAS,
Atelier des parents
2022-2025
Bilan à mi-parcours et
évaluation des "projets
famille" dans le cadre de
l'agrément centre social des
MPT. Actions de parentalité
menées-implication des
parents (quantitatif-qualitatif)
Financement dispositif
CLAS, Fonds Parentalité
DAU 1.19
Mise en place d'actions
spécifiques autour de l'aide aux
devoirs et de l'implication
parentale : exemple : café des
parents, participation aux
semaines de la parentalité,
conforter les actions autour du
jeu
2022-2025
Apporter aide et
conseil aux parents
dans l'exercice de
leur rôle et en
réponse à leurs
préoccupations
Mettre des ressources
à la disposition des
parents
Investir les sujets «
sensibles » sans
stigmatiser
DCCAS
DAU 1.20
Associer des partenaires et
professionnels sur le thème de la
co-éducation
2022-2025
Bilan à mi-parcours et
évaluation des "projets
famille" dans le cadre de
l'agrément centre social des
MPT. Partenaires sollicités
(temps individuel et/ou
collectif) - Impact sur la
qualité des partenariats
(coordination des actions,
actions co-construites,...)
Financements centres
sociaux Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ee
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
31
Apporter aide et
conseil aux parents
dans l'exercice de
leur rôle et en
réponse à leurs
préoccupations
Mettre des ressources
à la disposition des
parents
Investir les sujets «
sensibles » sans
stigmatiser
DCCAS -
Petite
Enfance
1.21
Développer des actions de
prévention et d’aide à la
parentalité au sein des EAJE, du
LAEP et des 2 TPS.
2022-2025
Nombre d’actions menées
auprès des familles, nombre
de demandes d’accès en TPS,
degré de satisfaction des
équipes et des familles,
fréquentation du LAEP.
Financement sur
structure. Aide sur
projets
DCCAS -
Petite
Enfance-
DAU
1.22
Développer des actions
d'accompagnement à la
parentalité à destination des
jeunes parents - à expérimenter
2022-2023
Nombre d'actions
comparaison thématiques
questionnées / thématiques
développées
Aide sur projets
DAU 1.23 Actions et dispositifs animés par les référentes famille 2022-2025
Bilan à mi-parcours et
évaluation des "projets
famille" dans le cadre de
l'agrément centre social des
Maisons Pour Tous (MPT)
Financements centres
sociaux
Apporter une aide
ciblée quand c'est
nécessaire, en
articulation avec
l'école et les
partenaires, et avec
l'implication des
parents
Individualiser les aides
apportées et les
accompagnements
avoir le souci de la
coordination et de la
cohérence
DAU 1.24
Poursuivre et renforcer
l'intervention du Programme de
Réussite Educative (PRE)
2022-2025
En cours ; à ajuster en
fonction de chaque évaluation
annuelle
Hors champ de
compétence CAF
DCCAS -
Petite
Enfance
1.25
Mettre en place des formations
à la communication positive ou
autre formation analogue pour
aborder les échanges avec les
parents - à expérimenter
2023
Nombre d'actions de
sensibilisation
nombre de journées de
formation et/ou inscription en
formation Cnfpt
adaptation du plan de
formation au PEG
Fonds Publics et Territoire Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ee
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
32
Orientation générale n°2 :
s'adapter aux spécificités et aux enjeux du handicap
Orientations Objectifs opérationnels
Porteur
de
l'action
Actions Calendrier Indicateurs de suivi
Moyens mobilisables
par la Caf : Aides CAF
sous réserve de la COG
2023-2027
Adapter les modes
d'accueil des
enfants porteurs
d'un handicap
Construire des
réponses adaptées
aux besoins de
l’enfant et aux
capacités des
professionnels
DCCAS -
Petite
Enfance
2.1
Accueillir davantage d'enfants
porteurs d'un handicap ou
présentant un trouble du
comportement - accueillir et
informer les parents
2022-2025
Nombre de PAI réalisés,
nombre d’enfants accueillis
bénéficiant de l’AEEH, nombre
de suivis spécifiques (CAMPS,
ergothérapeute etc…)
Bonus Handicap
DAU 2.2
Maintenir le dispositif d'inclusion
des enfants porteurs d'un
handicap dans les accueils péri et
extrascolaires
2022-2025
Nombre d'enfants accueillis
analyse des besoins et du
contexte
Fonds Publics et Territoire
Faciliter le quotidien
des personnes, en
priorisant l’accès à
l’école, et dans le
cadre d’une
articulation
Education Nationale
-VILLE
DES 2.3
Mettre en place un partenariat
avec l'Education Nationale pour
l'affectation des AESH, le suivi
des prescriptions
d'accompagnement, et la prise
en charge des enfants porteurs
d'un handicap sur le temps de
restauration
2023
Effectivité du dispositif,
évaluation des difficultés de
recrutement…
évaluation partagée des
bénéfices pour les enfants
Hors champ de
compétence CAF
Savoir partager
(malgré les
différences),
sensibiliser, faire
découvrir et
expérimenter les
handicaps
DAU
DCCAS
DES
2.4 Mener des actions de sensibilisation 2022-2025
Recensement des thématiques
investies
nombre d'actions
audiences ciblées : école,
monde associatif, sportif… Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ee
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
33
Orientation générale n°3 :
Faciliter les démarches des familles et des personnes
Orientations Objectifs opérationnels
Porteur
de
l'action
Actions Calendrier Indicateurs de suivi
Moyens mobilisables
par la Caf : Aides CAF
sous réserve de la COG
2023-2027
Soutenir l'accès aux
droits
Orienter et conseiller
les publics
Faciliter l'accès des
personnes aux
dispositifs de droit
commun
DGA EJCS 3.1
Dans le cadre du PRU des
Chaises, maintenir l'agence
France Service au cœur du
quartier des Chaises, durant la
phase de travaux sur le centre
commercial des Chaises -
relocalisation prévue au 40 rue
des Diamants dans le cadre d'un
partenariat avec Valloire Habitat
(étape 1)
2026
Information Caf sur les
aides, les
conventionnements Pass
loisirs (action sociale)
Information auprès des
agents de la commune
des maisons France
Service sur les prestations
légales (service ligne du
Public)
DGA EJCS 3.2
Dans le cadre du PRU des
Chaises, projet de création d'une
MSAP adossée au Centre Social
MPTN (étape 2)
2023-2025
DAU
EEF 3.3
Faciliter - encourager les jeunes
à mobiliser les aides CAF en vue
de l'obtention du BAFA
2022-2025 Suivi nbre utilisateurs des aides Bafa (caf)
DAU
EEF 3.4 Information jeunesse
Suivi du nombre de
bénéficiaires
suivi des thématiques
sollicitées Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le nee
ID : 045-214502858-2n991910-NETIRON992R9-DE
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
34
Soutenir l'accès aux
droits
Orienter et conseiller
les publics
Faciliter l'accès des
personnes aux
dispositifs de droit
commun
DES
DAU 3.5
Encourager les familles et les
clubs sportifs à utiliser le Pass
Loisirs
2023
à faire et à prolonger :
suivi nbre utilisateurs de Pass
loisirs (caf)
conventionnements caf
Information Caf sur les
aides, les
conventionnements Pass
loisirs (action sociale)
Information auprès des
agents de la commune
des maisons France
Service sur les prestations
légales (service ligne du
Public)
DAU 3.6
Accueillir les publics, traiter leur
première demande au sein des
MPT pour les orienter vers les
partenaires extérieurs
2022-2023
Réorganisation à court terme
articulations avec les services
de droit commun
Développer des
services
dématérialisés et
faciliter leur
utilisation
Mettre à disposition
des usagers des
services numériques
facilitant l’accès aux
services d’accueil
(réservation,
information,
facturation)
Rendre les services
CAF accessibles à
distance
DGA EJCS 3.8
Maintenir un médiateur
numérique au sein de l'agence
France Services
2022-2024
À évaluer au terme du
dispositif Conseiller
Numérique
Hors champ de
compétence CAF
DGA EJCS 3.9
Déploiement de la V2 du logiciel
et de l'espace familles, et
accompagner l'adoption de cet
outil par les familles qui ne sont
pas encore utilisatrices
2022 Réalisation de l'action
DCCAS-
Petite
Enfance
3.10
Déploiement du logiciel Abelium
sur le secteur Petite Enfance et
développer le paiement
dématérialisé
2022-2023 Réalisation de l'action
DA
DCCAS 3.11
Développer une plateforme de
prise de rdv pour recevoir les
familles
2022 Réalisation de l'action Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ee
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
35
Développer des
services
dématérialisés et
faciliter leur
utilisation
Mettre à disposition
des usagers des
services numériques
facilitant l’accès aux
services d’accueil
(réservation,
information,
facturation)
Rendre les services
CAF accessibles à
distance
DAU
DCCAS
DC
3.12
Actions d'inclusion numérique -
informer et orienter sur les
différents services d'inclusion
numérique
2022-2023 Amélioration et visibilité à renforcer à court terme
DAU 3.13
Faire avec les publics les plus en
difficulté pour les amener à
l'autonomie (prévenir les effets
de l'illectronisme et favoriser
l'accès aux droits)
2022-2025
Évaluation partagée avec les
acteurs de l'inclusion
numérique
Développement d'un maillage
: recensement du nombre de
bénéficiaires, du nb
d'orientations
DAU 3.14 Maintenir et renforcer l'action Promeneurs du Net 2022-2025 Outils de suivi de l'activité
dans le cadre de la
coordination départementale
Conseiller départemental
caf animation vie sociale /
Soutien à AMARA 45 pour
la coordination
départementale du
dispositif
DAU - DC 3.15
Maintenir et diversifier des
actions de prévention des
dangers du net
2022-2025 À voir dans le cadre du Contrat de Ville Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ee
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
36
Orientation générale n°4 :
Agir avec les familles et les enfants et les jeunes
Orientations Objectifs opérationnels
Porteur
de
l'action
Actions Calendrier Indicateurs de suivi
Moyens mobilisables
par la Caf : Aides CAF
sous réserve de la COG
2023-2027
Encourager les
initiatives et
l'implication dans
la vie locale
(associative,
culturelle…)
Développer
l’implication citoyenne
Associer et faire
participer les habitants
DAU 4.1
Mettre en œuvre les projets
conventionnés des 2 centres
sociaux MPTS et MPTN : Mettre
en place un dispositif d’échange
de services et de partage
Améliorer la mobilité et
l’autonomie des habitants
Inscrire au quotidien les
habitants dans une dynamique
éco citoyenne
Associer les habitants dans la vie
du centre social et du quartier
Projet CS- bilan à mi-parcours
et évaluation des projets dans
le cadre de l'agrément centre
social des MPT
Prestation de service
centre social-Appui
technique conseiller
départemental caf
DAU 4.2
Accompagner les habitants dans
l'utilisation des supports
d'implication citoyenne mis en
place par la ville, et notamment
l'APPEL A PROJET CITOYEN
2022
2023-2025
Selon évaluation de la
première année
DAU 4.3
Animer le CJCS et accompagner
les jeunes dans leur rôle de
jeunes citoyens et porteurs de
projet
2022
2023-2025 Idem Aides sur projets jeunes Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ee
I NAR-914502858-20221219-DELIB2022353-DE
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
37
Encourager les
actions de
solidarité, les
projets collectifs,
les actions de
sensibilisation et de
prévention
Proposer des actions
et des situations
propices pour rompre
l’isolement et
notamment aider les
jeunes à se détacher
des pratiques
individualistes
notamment
numériques
DAU 4.4
Impliquer le CJCS et
accompagner les jeunes
conseillers dans leurs initiatives à
destination des autres jeunes
2022-2025
Bilan à mi-parcours et
évaluation des projets dans le
cadre de l'agrément centre
social des MPT
Accompagnement effectué
des conseillers
actions menées par les
conseillers vis-à-vis des autres
jeunes
Aides sur projets jeunes
DAU 4.5
Maintenir et développer une
offre extrascolaire et périscolaire
à destination des adolescents
prenant en compte leurs
problématiques et leur désir de
solidarité et d'entraide
2022-2025
Bilan à mi-parcours et
évaluation des projets dans le
cadre de l'agrément centre
social des MPT
ex : projets de solidarité et
d'entraide mis en place dans
les alsh
5 - Animation et Suivi de la Convention Territoriale Globale
Moyens mobilisables par
la Caf : Aides CAF sous
réserve de la COG 2023-
2027
Pilotage assuré par le Directeur Général Adjoint, le directeur de l'Animation Urbaine, le directeur du CCAS, la chargée de coopération Financement de la chargée de coopération. Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
FURIE 16
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
38
Permettre aux familles de trouver un mode de garde plus facilement
Action 1.1
Orientation stratégique :
Être un acteur éducatif aux côtés des familles et des enfants
Mettre à disposition des familles des solutions de garde adaptées à l'âge des enfants, aux besoins des ménages et aux enjeux éducatifs
Diagnostic initial- constats
Les familles ne savent pas toujours quel service solliciter pour
rechercher un mode d’accueil de leur enfant et connaitre l’offre
existante
Public visé Les familles et les assistantes maternelles
Objectifs opérationnels Développer et faire connaitre la mission de guichet unique du RPE
Modalités de mise en
œuvre /Descriptif action
• Réfléchir à un plan de communication afin que les familles
identifient le service,
• Mettre en place des outils (trame d’entretien) afin de mieux
recenser les besoins réels des familles afin d’y répondre plus
efficacement.
Echéances de réalisation Période de la convention de la CTG
Responsable de l’action et
services mobilisés
L’animatrice du RPE et le service communication communal
Résultats attendus Une meilleure information et orientation des familles vers un service et un mode d’accueil correspondant à leur besoin réel
Partenaires sollicités Le réseau départemental des RPE coordonné par la CAF, le service de la PMI, les Maisons pour Tous
Indicateurs de suivi d’action
o Nombre de contacts téléphoniques, RDV recensés
par le RPE
o Nombre de désistements suite à la CAP. Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
FURIE 16
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
39
Maintenir les 120 places d’accueil en EAJE
Actions 1.2/1.3/1.4
Orientation stratégique :
Être un acteur éducatif aux côtés des familles et des enfants
Mettre à disposition des familles des solutions de garde adaptées à l'âge des enfants, aux besoins des ménages et aux enjeux éducatifs
Diagnostic initial- constats
L’offre d’accueil en structures collectives est insuffisante au regard
des besoins du territoire (151 dossiers de demande recensés en
mars 2021 pour le passage en commission),
Crèche familiale : de plus en plus de difficultés de replacement des
enfants car nombre des AM en baisse (12 à ce jour), moyenne d’âge
élevée, difficultés de recrutement…
Public visé Les familles et les assistantes maternelles Stéoruellanes et les professionnelles petite enfance
Objectifs opérationnels
• Créer un nouvel équipement au centre-ville (multi-accueil de
30 places), soit 7 places supplémentair.es,
• Reconstituer un effectif de 15 AM à la crèche familiale,
• Développer des actions visant à la valorisation et la
professionnalisation des AM afin de rendre ce métier plus
attractif.
Modalités de mise en
œuvre /Descriptif action
• Pilotage du projet de création de la nouvelle structure,
• Recrutement 3 AM à la crèche familiale pour recouvrer une
capacité d’accueil de 45 places,
• Mettre en œuvre des actions de valorisation du métier d’AM
(forums, articles de presse, expositions…).
Echéances de réalisation Période de la convention de la CTG
Responsable de l’action et
services mobilisés
La coordinatrice petite enfance, le pôle petite enfance, le service
communication communal et l’espace emploi-formations
Résultats attendus Une offre d’accueil de 120 places qui répond aux besoins de familles
Partenaires sollicités La CAF, le service de la PMI, les services traditionnels de l’emploi, l’AMO et le MO du projet de nouvelle structure.
Indicateurs de suivi d’action Le nombre de places global dans les 4 EAJE Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
FURIE 16
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
40
Répondre davantage aux demandes d’accueil occasionnel
Actions 1.5/1.6
Orientation stratégique :
Être un acteur éducatif aux côtés des familles et des enfants
Mettre à disposition des familles des solutions de garde adaptées à l'âge des enfants, aux besoins des ménages et aux enjeux éducatifs
Diagnostic initial- constats
De nombreuses demandes en accueil occasionnel (pour
socialisation, conseil médecin ou PMI, Maman enceinte, recherche
d’emploi…) ne trouvent pas de réponse
Public visé Les familles Stéoruellanes
Objectifs opérationnels
• Recenser les demandes d’accueil occasionnel et en connaitre
les motivations
• Construire le projet d’accueil de la future crèche AVIP pour
répondre aux demandes d’accueil occasionnel liées à
l’emploi
Modalités de mise en
œuvre /Descriptif action
• Construire un outil complet pour recenser les demandes
d’accueil occasionnel (quel est le besoin ? pourquoi ?
combien ? ....)
• Se renseigner sur les spécificités d’un accueil AVIP et prendre
contact avec une structure l’ayant déjà mis en place.
• Rencontrer les partenaires (pôle emploi, mission locale…)
• Ecrire le projet d’accueil AVIP
Echéances de réalisation Période de la convention de la CTG
Responsable de l’action et
services mobilisés
La coordinatrice petite enfance, les responsables des EAJE,
l’animatrice du RPE
Résultats attendus
Des statistiques fiables permettant une lecture du besoin des
familles pour l’accueil occasionnel.
La création de la structure AVIP
Partenaires sollicités Services de l’emploi, la CAF
Indicateurs de suivi d’action
Le nombre de demandes en accueil occasionnel recensés
Le nombre d’enfants accueillis dans les structures (y compris la
crèche AVIP) en accueil occasionnel Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
FURIE 16
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
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Réfléchir à l’optimisation du fonctionnement RH des structures,
à la stabilisation des équipes
Action 1.7
Orientation stratégique :
Être un acteur éducatif aux côtés des familles et des enfants
Mettre à disposition des familles des solutions de garde adaptées à l'âge des enfants, aux besoins des ménages et aux enjeux éducatifs
Diagnostic initial- constats
Les absences récurrentes de personnel (et leur non-remplacement
immédiat) ne permettent pas de garantir l’encadrement des accueils
occasionnels (principalement pour les parents qui ne travaillent pas)
Public visé
Les familles Stéoruellanes ayant un enfant inscrit en accueil
occasionnel
Les agents petite enfance
Objectifs opérationnels
• Stabiliser les équipes
• Garantir l’accueil de tous les enfants (contrats réguliers ou
occasionnels) qui fréquentent les EAJE
Modalités de mise en
œuvre /Descriptif action
• Affecter un personnel suffisant en nombre (actuellement
insuffisant) permettant l’accueil de tous les enfants prévus
dans les agréments
• Assurer un taux d’encadrement satisfaisant (nombre de
personnels qualifiés)
• Mettre en place des projets motivants pour les équipes
notamment avec l’appui d’intervenants extérieurs
Echéances de réalisation Période de la convention de la CTG
Responsable de l’action et
services mobilisés
La coordinatrice petite enfance, les équipes des EAJE, le service RH,
l’agent de prévention et bien-être au travail
Résultats attendus
- Baisse des arrêts de travail
- Augmentation des heures réalisées
- Agents motivés et se sentant valorisés
- Satisfaction des familles
Partenaires sollicités Intervenant extérieur
Indicateurs de suivi d’action Nombre de jours d’arrêts de travail, nombre d’heures d’accueil réalisées Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
FURIE 16
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
42
Réfléchir à l’évolution bâtimentaire des structures petite enfance
Action 1.8
Orientation stratégique :
Être un acteur éducatif aux côtés des familles et des enfants
Mettre à disposition des familles des solutions de garde adaptées à l'âge des enfants, aux besoins des ménages et aux enjeux éducatifs
Diagnostic initial- constats
• Réformes de la petite enfance qui encadrent la mise aux
normes des bâtiments d’accueil petite enfance
• 2 bâtiments accueillant les crèches du Bleuet et du
Coquelicot ne seront plus aux normes en 2026
• Mise en conformité de la crèche de la maison de la petite
enfance à prévoir
Public visé Les familles Stéoruellanes
Objectifs opérationnels • Organiser un diagnostic bâtimentaire des structures existantes
Modalités de mise en
œuvre /Descriptif action
• Recours à un prestataire pour le diagnostic des bâtiments
• Elaboration de propositions de travaux de mise aux normes
Echéances de réalisation Période de la convention de la CTG et suivante.
Responsable de l’action et
services mobilisés
Le pôle petite enfance et les services techniques municipaux
Résultats attendus
- Réalisation du diagnostic
- Elaboration d’un rapport d’aide à la décision pour les élus
pour les travaux de mise en conformité à réaliser
Partenaires sollicités La PMI, prestataire extérieur
Indicateurs de suivi d’action Remise du document de diagnostic et de propositions Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
FURIE 16
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
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Accompagner la socialisation et les apprentissages
en adaptant les moyens mobilisés en périscolaire et extrascolaire
Actions 1.10 et 1.11
Orientation stratégique :
Être un acteur éducatif aux côtés des familles et des enfants
Mettre à disposition des familles des solutions de garde adaptées à l'âge des enfants, aux besoins des ménages et aux enjeux éducatifs
Diagnostic initial - constats
Augmentation du nombre d’inscriptions et du nombre de familles
recourant aux services d’accueil.
Constat de disparités -socio-professionnelles notamment) dans les
pratiques, dans les besoins : besoin de garde, besoin d’une offre
éducative
Evolution entérinée avec l’organisation des accueils dans les écoles,
au départ pour répondre au contexte sanitaire, ce qui a renforcé la
proximité et l’attractivité du service proposé.
Nécessité de mobiliser des moyens humains de manière rationnelle
et sans surencadrement.
Public visé
Les familles inscrivant leur enfant en périscolaire et extrascolaire,
ainsi que les familles ne recourant pas à ces services mais
susceptibles d’en avoir besoin dans un objectif éducatif ou au
regard d’obligations professionnelles
Objectifs opérationnels
Ajuster les capacités d’accueil
Rationnaliser les moyens alloués, humains et matériels
Combiner les besoins de bonne répartition des effectifs dans les
locaux, et les demandes de proximité des parents
Modalités de mise en
œuvre /Descriptif action
Analyse des fréquentations, des habitudes d’utilisation, des besoins
des parents
Ajustement de la capacité d’accueil sur les périodes de moindre
fréquentation (exemple : fin du mois d’août)
Communication préalable des jauges aux familles
Echéances de réalisation Période de la convention de la CTG
Responsable de l’action et
services mobilisés
Responsables Enfance
Résultats attendus
Réduire la surmobilisation de moyens humains en éliminant les
réservations de confort
Stabiliser les équipes en réduisant le besoin de recourir à des
animateurs en renfort
Partenaires sollicités
Indicateurs de suivi d’action Taux de présence / taux de réservation Taux d’encadrement prévisionnel / taux d’encadrement réel Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
FURIE 16
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
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44
Construire de la transversalité et des passerelles méthodologiques entre les professionnels Actions 1.14/1.15/1.16/1.17
Orientation stratégique :
Être un acteur éducatif aux côtés des familles et des enfants
Conforter une offre de services de qualité contribuant au développement des enfants et à la continuité éducative
Diagnostic initial - constats
La gestion des différents services a permis un rapprochement
progressif de directions et de missions dans un souci de cohérence
et de complémentarité éducatives. Cette évolution peut se
poursuivre, avec l’objectif d’un projet éducatif global.
Public visé
Les agents de la direction de l’animation urbaine, de la direction de
l’éducation et des sports, de la direction des solidarités et
notamment ceux de la petite enfance
Objectifs opérationnels
Elaborer un projet éducatif global
Mener des actions transversales préfigurant le projet éducatif
Etendre l’audience de la ludothèque hors les murs et l’utilisation
des supports ludiques par les équipes
Mener des formations communes des professionnels des différents
services de la ville (par exemple : handicap, co-éducation…)
Modalités de mise en
œuvre /Descriptif action
Mises en œuvre d’actions communes
Réunions thématiques
Animation du dispositif
Echéances de réalisation Période de la convention de la CTG
Responsable de l’action et
services mobilisés
Chargée de coopération et Directeurs/Responsables des services
concernés
Résultats attendus
Lisibilité et visibilité des services mis en œuvre
Cohérence et continuité des recommandations éducatives
Sentiment d’appartenance
Partenaires sollicités
Indicateurs de suivi d’action Analyse de cohorte : part des enfants accueillis par le service Petite Enfance, présents dans les services péri et extra scolaires. Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
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45
Mettre des ressources à la disposition des parents
Actions 1.20/1.22/1.23
Orientation stratégique :
Être un acteur éducatif aux côtés des familles et des enfants
Apporter aides et conseils aux parents dans l’exercice de leur rôle et en réponse à leurs préoccupations
Diagnostic initial- constats
La commune de Saint Jean de la Ruelle agit sur le champ de la
parentalité de plusieurs manières ; c’est une orientation centrale
dans l’action auprès des parents de jeunes enfants, comme dans
l’action tout au long de la scolarité.
Public visé
Les parents des enfants accueillis dans les structures
Les parents qui n’utilisent pas les services mais expriment un intérêt
et des questions
Les parents identifiés comme fragiles
Objectifs opérationnels
Modalités de mise en
œuvre /Descriptif action
Associer des partenaires et professionnels sur le thème de la co-
éducation
Développer des actions de prévention et d’aide à la parentalité
Adapter les actions à l’âge des enfants
Adapter les actions à la situation des parents (monoparentalité,
barrière de la langue…)
Développer des actions d’accompagnement à la parentalité à
destination des jeunes parents
Cibler les questions de parentalité relatives au suivi de la scolarité
Renforcer les actions et dispositifs animés par les référentes famille
Echéances de réalisation Période de la convention de la CTG
Responsable de l’action et
services mobilisés
Chargée de coopération + Référentes familles des centres sociaux
Résultats attendus Lisibilité et visibilité des ressources mises à la disposition des parents
Partenaires sollicités CAF, REAAP ; écoles REP et REP+
Indicateurs de suivi d’action Questionnaire à l’attention des parents Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
FURIE 16
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
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Actions de prévention et d’aide à la parentalité
Action 1.21
Orientation stratégique :
Être un acteur éducatif aux côtés des familles et des enfants
Apporter aides et conseils aux parents dans l’exercice de leur rôle et en réponse à leurs préoccupations - Mettre des ressources à la disposition des parents
Diagnostic initial- constats
• Davantage de parents sont en questionnement sur leur rôle
parental,
• Besoin accru d’accompagnement, y compris dans la
préparation à la scolarisation,
• Le LAEP est bien fréquenté sur la salle des cèdres, moins sur
la salle des Emeraudes,
• Les 2 TPS avec la présence de l’EJE répondent aux besoins
d’accompagnement des familles avec enfants de 2 ans à la
séparation et à la préparation à la scolarisation de leur
enfant.
Public visé Les familles Stéoruellanes
Objectifs opérationnels • Développer des actions de prévention et d’aide à la parentalité au sein des EAJE, du LAEP et des 2 TPS.
Modalités de mise en
œuvre /Descriptif action
• Promouvoir le LAEP,
• Organisation d’interventions ponctuelles dans chacune des
structures,
• Formation des agents à la communication positive ou autre
formation analogue permettant d’aborder les besoins
d’échanges avec les parents au quotidien,
• Réfléchir à des actions communes avec différents services de
la ville et plus particulièrement avec les Maisons pour Tous,
• Maintien des 2 classes TPS avec la présence de l’EJE.
Echéances de réalisation Période de la convention de la CTG
Responsable de l’action et
services mobilisés
Le pôle petite enfance, les Maisons pour Tous, l’Education
Nationale, le pôle communication communal
Résultats attendus
- Meilleure connaissance du LAEP par les familles
- Meilleure participation des familles aux actions de
prévention
- Meilleure promotion des actions par les équipes de
professionnelles en direction des familles
- Professionnalisation des équipes dans la communication
positive et aidante avec les parents
- Satisfaction des parents dans le développement de leur
fonction parentale
Partenaires sollicités La CAF, intervenants extérieurs
Indicateurs de suivi d’action
Nombre d’actions menées auprès des familles, nombre de demandes
d’accès en TPS, degré de satisfaction des équipes et des familles,
fréquentation du LAEP Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
FURIE 16
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Favoriser l’inclusion des enfants porteurs d’un handicap
Action 2.1
Orientation stratégique :
S’adapter aux spécificités et aux enjeux du handicap
Adapter les modes d’accueil des enfants porteurs d’un handicap
Diagnostic initial- constats
Des demandes particulières d’enfants porteurs d’un handicap ou
présentant des troubles du comportement auxquelles les structures
ne peuvent toujours répondre.
Public visé Les familles Stéoruellanes ayant un enfant porteur d’un handicap ou présentant des troubles du comportement
Objectifs opérationnels • Accueillir davantage d’enfants ayant un handicap ou présentant un trouble du comportement
Modalités de mise en
œuvre /Descriptif action
• Former le personnel ou/et avoir recours à un personnel
supplémentaire (type moniteur-éducateur),
• Organiser l’intervention d’un.e psychologue en appui à cet
objectif.
Echéances de réalisation Période de la convention de la CTG
Responsable de l’action et
services mobilisés
La coordinatrice petite enfance, les équipes des EAJE, les référents
santé-inclusion, la psychologue, le service RH
Résultats attendus
- Plus d’accueils d’enfants porteurs d’un handicap ou d’u
trouble du comportement accueillis dans les structures dans
de bonnes conditions
- Développement d’un partenariat dédié à cet objectif
- Professionnalisation des équipes à ces accueils
- Satisfaction des familles
Partenaires sollicités La CAF, intervenants médico-sociaux, pôle ressources handicap 45
Indicateurs de suivi d’action Nombre de PAI réalisés, nombre d’enfants accueillis bénéficiant de l’AEEH, nombre de suivis spécifiques (CAMPS, ergothérapeute etc…) Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
FURIE 16
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
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48
Animation et suivi de la CTG
Action 5
Diagnostic initial- constats
Besoin d’animer et de suivre la mise en œuvre de la
Convention Territoriale Globale.
Besoin de construire de la transversalité entre les services
pour renforcer et conforter une offre de service de qualité
dans une continuité éducative
Objectifs opérationnels
Conduire des diagnostics territoriaux
Conseiller les élus sur orientations politiques en Petite enfance
Contribuer à l’animation de la démarche CTG
Mettre en œuvre les objectifs petite enfance fixés dans la CTG
Soutenir les actions transversales en interne entre les services.
Evaluer les actions
Développer et animer le partenariat
Modalités de mise en
œuvre /Descriptif action
Mettre en œuvre la politique petite enfance et les orientations
stratégiques de la ville
Aider à la construction de la transversalité entre les services
(petite enfance, jeunesse, animation vie sociale)
- Animer la CTG
Echéances de réalisation 2022/2025
Responsable de l’action et
services mobilisés
Chargé de coopération
Résultats attendus
Suivi du projet de territoire (petite enfance)
Transversalité entre services
Participation à la Construction du Projet Educatif global
Réflexion sur l’évolution de la fonction du chargé de
coopération sur les thématiques enfance et jeunesse
Partenaires sollicités CAF
Indicateurs de suivi d’action
Bilans et évaluation CTG lors des COPIL
Animation groupes de travail, réunions partenariales
Financements
CAF : maintien des financements accordés dans le cadre du
CEJ 2018-2021 pour 1 ETP-partie Petite Enfance, pour une
transition du poste vers un poste de chargé de coopération à
fin 2025. Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
FURIE 16
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
49
ANNEXE 4 – Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg
Un comité de pilotage est instauré, il se compose :
- Pour la ville : de son Maire et/ ou son/ses représentant(s):
- Pour la Caf : Du Directeur et/ou son(ses) représentant(s).
Le comité de Pilotage est assisté des personnes chargées de l’animation et du suivi de la CTG, dont la chargée de coopération.
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an selon un calendrier à définir.
L’organisation de comité de pilotage supplémentaire peut être sollicité par l’une ou l’autre des parties. Tout avenant à la convention sera soumis au comité de pilotage.
Le comité de pilotage assure :
- le suivi de la réalisation des objectifs du plan d’actions à travers les bilans qui lui sont présentés - l’évaluation de la convention.
Il veille à la complémentarité, la cohérence des actions et des interventions des services et/ou partenaires et renforce la coordination.
Des personnes ressources pourront participer au comité de pilotage selon les thématiques abordées.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la commune. Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
FURIE 16
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
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ANNEXE 5– Évaluation CTG
La démarche d’évaluation a pour vocation de mettre en lumière la plus-value de la CTG et des politiques sociales et familiales. Elle vise à en mesurer les impacts sur les pratiques des acteurs en repérant les changements. L’évaluation a pour finalité d’accompagner les décisions et d’utiliser au mieux les ressources engagées.
Cette démarche sera co-construite en lien avec la commune.
Elle comporte 2 étapes :
• Le suivi de la mise en œuvre des actions et leurs résultats
• L’évaluation des impacts
Chaque action fait l’objet d’un bilan annuel au regard des résultats attendus et des indicateurs définis lors de l’élaboration des fiches. Au fur et à mesure de la conduite de leur action, les référents sont chargés d’informer le Comité de pilotage de son avancement et des résultats obtenus.
Avant la fin de la convention, une évaluation globale des actions est réalisée afin d’engager les réflexions en vue du renouvellement de la CTG. Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
FURIE 16
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022353-DE
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
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ANNEXE 6– Décision du conseil municipal de la commune de Saint Jean de la Ruelle en date du 19 décembre 2022.