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Déliberation - 2024 494 b Règlement des autorisations spéciales dabsences
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 494 b Règlement des autorisations spéciales dabsences)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
1
REGLEMENT DES AUTORISATIONS SPECIALES ABSENCES
Adopté en comité social territorial du 15 mars 2024 2 3
PREAMBULE
Les autorisations spéciales d’absence (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son poste de travail avec l’accord de l’autorité territoriale, pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif.
Si leur gestion se rapproche de celle des congés annuels, les ASA ne constituent pas pour autant un droit pour les agents.
Certaines autorisations spéciales d'absence sont réglementées par un texte législatif ou réglementaire et ne nécessitent pas d'intervention de l'organe délibérant.
Dans d'autres cas, la réglementation prévoit la possibilité d'octroi d'autorisations d'absence mais n'organise ni la nature, ni les durées et les modalités d'octroi de ces absences. Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur ces points.
Dans tous les cas, l'octroi d'autorisations d'absence est facultatif, sauf si un texte en dispose autrement ; en l'état actuel de la réglementation seules quelques autorisations d'absences liées à l'exercice du droit syndical et du droit à la participation sont accordées automatiquement.
Références :
- Code général de la fonction publique (articles L.622-1 à L.622-7)
- Code général des collectivités territoriales (article L.2123-2)
- Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996
- Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA)
- Circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique
- QE n°30471 JO du Sénat Q du 29 mars 2001
- Loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant
- L’article L 4221-1 du code de la défense 4
Les bénéficiaires
Peuvent bénéficier des autorisations d’absences :
- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet et non complet
- Les contractuels de droit public
- Les fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale.
Les agents contractuels de droit privé (CAE, apprentis, etc.) bénéficient d’autorisations spéciales d’absence prévues par le Code du travail.
1. Les conditions d’attribution
Les autorisations d’absence sont accordées sur présentation des justificatifs et sous réserve des nécessités de services.
Les autorisations d’absence ne peuvent être accordées pendant un congé annuel.
Par conséquent, un agent ne peut interrompre son congé annuel pour être placé en autorisation d’absence.
Elles doivent être prises autour de l’événement et ne sont pas récupérables. Aucun décompte ne doit être opéré sur le temps de travail.
Pendant l’autorisation d’absence, l’agent est considéré en activité et est rémunéré normalement.
2. Les différents types d’autorisations spéciales d’absence
Les autorisations discrétionnaires : L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou établissement public, après consultation préalable du comité social territorial, adopte une délibération fixant le régime des autorisations spéciales d’absence.
Ces autorisations, qui sont laissées à l’appréciation de l’autorité territoriale sont accordées sous réserve des nécessités de service et l’agent doit justifier du motif invoqué. Elles ne constituent pas un droit.
Les autorisations de droit : Elles sont prévues par des textes (en général des codes) et s’imposent à l’autorité territoriale. Elles ne nécessitent pas de délibération ni de saisine préalable du comité social territorial. L’autorité territoriale ne peut refuser l’autorisation d’absence, sous réserve pour l’agent de justifier sa demande d’autorisation. 5
a. Les autorisations de droit
Les autorisations d’absence de droit liées à des motifs civiques
Objet Durée Observations Juré d’assises Durée de la session Fonction de juré obligatoire Présentation de la convocation
Journée défense et citoyenneté 1 jour Présentation de la convocation Mise en œuvre du plan ORSEC ou
accident, sinistre, catastrophe
naturelle
Durée de l’intervention Agent membre d’une association agréée
en matière de sécurité civile
Témoin devant le juge pénal Fonction obligatoire Agent public cité comme témoin auprès
d’une juridiction
Production de la copie de la citation à
comparaître ou de la convocation
Formation initiale des agents
sapeurs-pompiers volontaires
30 jours au moins répartis
au cours des 3 premières
années de l’engagement
dont au moins 10 la
première année
Autorisation d’absence ne pouvant être
refusée qu’en cas de nécessité
impérieuse de service
Obligation de motivation de refus,
notification au SDIS
Informations de l’autorité territoriale par le
SDIS deux mois au moins au moins à
l’avance sur les dates et la durée des
actions de formation
Etablissement d’une convention entre
l’autorité territoriale et le SDIS pour
encadrer les modalités de délivrance des
autorisations d’absence
Formations de perfectionnement
des agents sapeurs-pompiers
volontaires
5 jours au moins par an
Interventions des agents sapeurs-
pompiers volontaires
Durée des interventions
Les autorisations d’absence de droit liées à un ou des mandats électifs
Objet Durée Observations Autorisations d’absence accordées
aux salariés membres des conseils
municipaux, pour se rendre et
participer aux réunions des conseils
municipaux et des assemblées des
organismes de coopération
intercommunale en qualité de
représentant de la commune
Autorisations d’absence accordées
aux salariés membres des conseils
des EPCI pour se rendre et participer
aux réunions des assemblées
délibérantes.
Autorisations d’absence accordées
aux salariés membres d’un conseil
départemental ou régional.
Le temps d’absence
cumulé résultant des
autorisations d’absence et
du crédit d’heures ne peut
dépasser, pour une
année civile, la moitié de
la durée légale de travail
soit 803,3 heures
Autorisation accordée après
information de l’employeur, par écrit,
de la date et de la durée de l’absence
envisagée
Crédit d’heures accordé, pour
disposer du temps nécessaire à
Autorisation accordée après
information par l’élu de son employeur 6
l’administration de la commune ou
de l’EPCI et à la préparation des
réunions, aux :
Maires
- Communes de moins de
10 000 habitants
- Communes d’au moins
10 000 habitants
Adjoints
- Communes de moins de
10 000 habitants
- Communes de 10 000 à
29 999 habitants
- Communes d’au moins
30 000 habitants
Conseillers municipaux
- Communes de moins de
3 500 habitants
- Communes de 3 500 à 9 999
habitants
- Communes de 10 000 à
29 999 habitants
- Communes de 30 000 à
99 999 habitants
- Communes d’au moins
100 000 habitants
Présidents, vice-présidents,
membres de l’un des EPI suivants :
- Syndicats de commune
- Syndicats mixtes
- Communautés de communes
- Communautés urbaines
- Communautés
d’agglomération
- Métropole
Conseil départemental et régional
- Président, vice-président
- Conseiller
122h30 / trimestre
140h / trimestre
70h/trimestre
122h30 / trimestre
140h / trimestre
10h30 / trimestre
10h30 / trimestre
21h / trimestre
35h / trimestre
70h / trimestre
Lorsqu’ils n’exercent pas
de mandat municipal, les
présidents, vice-
présidents et membres de
ces EPCI sont assimilés
respectivement aux
maires, adjoints et
conseillers municipaux de
la commune la plus
peuplée de l’EPCI.
En cas d’exercice d’un
mandat municipal, droit
au crédit d’heures ouvert
au titre du mandat
municipal.
Les présidents, vice-
présidents et membres de
ces EPCI sont assimilés
respectivement aux
maires, adjoints et
conseillers municipaux
d’une commune dont la
population serait égale à
celle de l’ensemble des
communes membre de
l’EPCI.
140h / trimestre
105h / trimestre
par l’élu de son employeur, par écrit, 3
jours au moins avant son absence, en
précisant la date, la durée, ainsi que le
crédit d’heures restant pour le
trimestre en cours.
Le crédit d’heures ne peut être reporté
d’un trimestre sur l’autre. 7
Les fonctionnaires et agents publics candidats à une fonction élective ne bénéficient pas d'autorisations d'absence rémunérées pour conduire les campagnes électorales. Ils bénéficient de facilités de service d'une durée variable selon le type d'élections imputables sur les congés annuels ou donnant lieu à récupération (art L 3142-64 à L 3142-77 du Code du travail, circulaire FP n° 1918 du 10 février 1998). Elles sont limitées à 20 jours pour des élections nationales (présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes), à 10 jours pour les élections locales (régionales, cantonales et municipales). Elles peuvent être prises en une ou plusieurs fois par l’agent, sous réserve des nécessités de service. Ces facilités sont imputées sur les droits à congés annuels ou font l'objet d'un report d’heures de travail sur une autre période.
Objet Durée Observations Membres des commissions
d’agrément pour l’adoption
Durée de la réunion Autorisation accordée sur présentation de la
convocation
Les autorisations d’absence de droit liées à des motifs syndicaux
Objet Durée Observations Représentants et experts aux
organismes statutaires (CCFP,
CST, F3SCT, CAP, CNFPT…)
Délai de route, délai
prévisible de la réunion +
temps égal pour la
préparation et le compte
rendu des travaux
Autorisation accordée sur présentation de
la convocation
Les autorisations d’absence de droit liées à des motifs professionnels
Objet Durée Observations Visite devant le médecin du travail
dans le cadre de la surveillance
médicale obligatoire des agents
Examens médicaux
complémentaires, pour les agents
soumis à des risques particuliers,
les handicapés et les femmes
enceintes
Délai de route, durée de
la consultation
Autorisation accordée pour répondre aux
missions du service de médecine du
travail
Les autorisations d’absence de droit liées à la maternité
Objet Durée Observations Examen médicaux obligatoires :
7 prénataux et 1 postnatal
Durée de l’examen Autorisation accordée de droit 8
Les autorisations d’absence de droit liées à des événements familiaux
Objet Durée Observations Naissance 3 jours ouvrables Congé pris de manière continue à partir du jour de la naissance de
l’enfant ou du 1er jour ouvrable qui
suit.
Congé accordé au fonctionnaire
conjoint de la mère enceinte ou liée à
elle par un pacte civil de solidarité ou
vivant maritalement avec elle.
Adoption 3 jours ouvrables Congé pris de manière continue ou fractionné à l’occasion de chaque
arrivée d’un enfant placé en vue de
son adoption dans les quinze jours
entourant l’arrivée de l’enfant adopté.
Décès d’un enfant de plus
de 25 ans
12 jours ouvrables Autorisation accordée de droit
Décès d’un enfant de moins
de 25 ans ou d’une
personne âgée de moins de
25 ans dont le fonctionnaire
a la charge effective et
permanente
14 jours ouvrés + 8 jours
complémentaires
Les 8 jours ouvrables
complémentaires sont fractionnables
dans un délai d’un an suivant le
décès.
ASA complémentaire est remboursée
par la caisse des dépôts et
consignations à l’employeur dans les
mêmes conditions que celles prévues
pour le congé paternité et d’accueil de
l’enfant.
b. Les autorisations spéciales d’absence discrétionnaires
Les autorisations d’absence discrétionnaires liées à des événements familiaux
Objet Durée Observations Mariage De l’agent (ou PACS) 5 jours ouvrables Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative (acte de mariage,
PACS…)
Délai de route laissé à l’appréciation de
l’autorité territoriale (maximum 48
heures)
D’un enfant (ou PACS) 2 jours ouvrables
Des grands-parents,
arrières grands-parents,
petit enfant, arrière petit-
enfant, frère, sœur, oncle,
tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-sœur
1 jour ouvrable
Décès obsèques Du conjoint (ou pacsé ou
concubin)
5 jours ouvrables Autorisation accordée sur présentation
d’une pièce justificative (acte de
décès…)
Jours éventuellement non consécutifs
Délai de route laissé à l’appréciation de
l’autorité territoriale (maximum 48
Des père, mère 4 jours ouvrables
Des beau-père, belle-mère
Des gendre, belle-fille 3 jours ouvrables
Des grands-parents, frère,
sœur, beau-frère, belle-
sœur
2 jours ouvrables 9
Des arrières grands-
parents, petit enfant, arrière
petit-enfant, oncle, tante,
neveu, nièce,
1 jour ouvrable heures)
D’un collègue en activité Le temps
nécessaire pour se
rendre aux
obsèques
Autorisation accordée sur présentation
d’une pièce justificative (acte de
décès…)
D’un ancien collègue ou
d’un membre de la famille
d’un collègue
L’agent devra poser
du temps personnel
(récupération, RTT)
Autorisation accordée sur présentation
d’une pièce justificative (acte de
décès…)
Maladie très grave Du conjoint (ou pacsé ou
concubin)
12 jours Autorisation accordée sur présentation
d’une pièce justificative justifiant la
présence obligatoire de l’agent
Jours éventuellement non consécutifs
Délai de route laissé à l’appréciation de
l’autorité territoriale (maximum 48
heures)
D’un enfant de + de 16 ans
(agent ne bénéficiant pas
des ASA garde d’enfant
malade)
5 jours
Des père, mère et beaux-
parents
5 jours
Garde d’enfant Garde des enfants âgés de
moins de 16 ans.
Pas de limite d’âge pour les
enfants en situation de
handicap
Ces autorisations d’absence
sont accordées
pour soigner un enfant
malade ou en assurer la
garde si l’accueil habituel de
l’enfant n’est pas possible
(fermeture imprévue de
l’école par exemple)
Durée des
obligations
hebdomadaires de
service + 1 jour
Doublement
possible si l’agent
assume seul la
charge de l’enfant
ou si le conjoint est
à la recherche d’un
emploi ou ne
bénéficie d’aucune
autorisation
d’absence
Autorisation accordée sur présentation
d’une pièce justificative.
A l’un ou l’autre des conjoints, par année
civile, quel que soit le nombre d’enfants.
Pour les agents travaillant à temps
partiel, le nombre de jours d'autorisation
d'absence susceptible d'être accordé est
égal au produit des obligations
hebdomadaires de service d'un agent
travaillant à temps plein, plus un jour, par
la quotité de travail à temps partiel de
l'agent intéressé ; soit pour un agent
travaillant 3 jours sur 5 : 5 + 1 x 3/5 = 3,6
jours (possibilité d'arrondir à 4 jours).
Si vous vivez seul et que les
autorisations d’absence ne sont pas
fractionnées, le nombre de jours est
porté à 15.
Annonce de la
survenue d’un
cancer, d’un
handicap ou d’une
pathologie
chronique de
l’enfant
5 jours ouvrables Autorisation accordée sur présentation
d’une pièce justificative.
Les pathologies chroniques ouvrant
droit :
AVC invalidant / Diabète de type 1 et 2 /
Formes graves des affectations
neurologiques et musculaires / Epilepsie
grave / insuffisance respiratoire 10
chronique grave / Maladie d’Alzheimer et
autres démences / Maladie de Parkinson
/ Mucoviscidose / Sclérose en plaques /
Cancer
Les autorisations d’absence discrétionnaires liées à des événements de la vie courante
Objet Durée Observations Révision aux concours et aux
examens
5 jours de révision pour le
concours
3 jours pour l’examen
Fournir la convocation et autorisation sous
réserve des nécessités de service
Concours et examens en
rapport avec l’administration
locale
Le(s) jour(s) des épreuves Fournir la convocation et l’attestation de présence
Don du sang, gamètes,
plaquettes, plasma…
Autres dons (donneuse
ovocytes : examens,
interventions, …)
La durée comprend le
déplacement entre le lieu de
travail et le site de la
collecte, l’entretien
préalable au don et les
examens médicaux
nécessaires, le prélèvement
et la collation offerte après
le don
Pour le prélèvement du
plasma et des plaquettes,
l’agent bénéficiera d’une
autorisation d’absence
d’une demi-journée.
Fournir un justificatif de présence
Déménagement 2 jours Autorisation accordée sur présentation d’un justificatif de domicile (nouvelle adresse)
Cette autorisation est uniquement pour un agent
en activité au sein de la collectivité et qui ne
quitte pas la collectivité dans le cadre d’une
mutation, d’un détachement ou d’une
disponibilité ainsi qu’en cas de démission.
Cette autorisation est limitée à 1 fois par an
hormis en cas de déménagement suite à une
séparation, un décès ou de forces majeures
(harcèlement, agression…). Un justificatif devra
être communiqué pour pouvoir bénéficier de
cette exception.
Rentrée scolaire 1 heure le jour de la rentrée
des classes (matin ou soir)
Enfant à charge scolarisé de la classe de petite
section à la classe de 6ème
Facilité horaire accordée sous réserve des
nécessités de service 11
A noter :
- Les examens médicaux des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public qui ne sont pas fait à la demande du médecin du travail, qui ne sont pas fait à la demande de l’autorité territoriale (expertise) ou qui ne sont pas liés à PMA ou grossesse sont effectués en dehors du temps de travail (congés annuels, RTT, décalage d’horaire…). Ces rendez-vous médicaux ne peuvent pas donner lieu à une autorisation d’absence.
- Les contractuels de droit privé reconnus en Affection de Longue Durée (ALD) peuvent être autorisé à s’absenter le temps d’examens médicaux (+ délai de route), toutefois, cette absence ne donne pas lieu à rémunération (article L.1226-5 du code du travail)
Les autorisations d’absence discrétionnaire liées à la maternité
Objet Durée Observations Aménagement des horaires de
travail
Dans la limite maximale
d’une heure par jour
Autorisation accordée sur avis du médecin du
travail, à partir du 3ème mois de grossesse compte-
tenu des nécessités des horaires du service
Séances préparatoires à
l’accouchement
Durée des séances Autorisation accordée sur avis du médecin du travail au vu des pièces justificatives
Permettre au conjoint, concubin
ou partenaire d’un PACS
d’assister aux examens
prénataux de sa compagne
Durée de l’examen
Maximum de 3 examens
Autorisation susceptible d’être accordée par
extension du dispositif existant dans le code du
travail
Allaitement Dans la limite d’une heure
par jour à prendre en 2 fois
Autorisation susceptible d’être accordée en raison
de la proximité du lieu où se trouve l’enfant et sous
réserve des nécessités de services
Actes médicaux nécessaires à
l’assistance médicale de
procréation
Durée de l’examen Autorisation susceptible d’être accordée par extension du dispositif existant dans le code du
travail
Sous réserve de nécessité de service Permettre au conjoint, concubin
ou partenaire d’un PACS
d’assister aux actes médicaux
nécessaires pour chaque
protocole du parcours
d’assistance médicale.
Maximum de 3 examens
Les autorisations d’absence discrétionnaire liées à des motifs syndicaux et professionnels (se référer également à la charte du dialogue social)
Objet Durée Observations Congrès ou réunions des organismes
directeurs des unions / fédérations /
confédérations de syndicats non
représentés au conseil commun de la
fonction publique
10 jours par an / agent Autorisation susceptible d’être
accordée sur présentation de leur
convocation au moins 3 jours à
l’avance, aux agents désignés par
l’organisation syndicale.
Délais de route non compris.
Fractionnement possible.
Congrès ou réunions des organismes
directeurs des organisations syndicales
internationales et des unions / fédérations /
confédérations de syndicats représentés au
conseil commun de la fonction publique
20 jours par an / agent
Congrès ou réunions des organismes
directeurs d’un autre niveau (sections
syndicales)
1 heure d’absence pour 1 000
heures de travail effectuées par
l’ensemble des agents 12
Congé de formation syndicale La durée de ce congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum
par an.
La demande de congé doit être
faite par écrit à l'autorité territoriale
au moins 1 mois avant le début du
stage. En l'absence de réponse au
moins 15 jours avant le début du
stage, le congé est considéré
comme accepté.
Le congé est accordé sous
réserve des nécessités de service
: raisons objectives et
particulières, liées à la continuité
du fonctionnement du service,
pouvant justifier le refus par
l'administration d'un droit ou d'un
avantage à un agent public (un
temps partiel, un congé, etc.).
Toute décision de refus doit être
communiquée à la CAP :
CAP : Commission administrative
paritaire lors de sa plus prochaine
réunion.
Membres de la formation spécialisée du
CST
Membres titulaires et
suppléants : entre 2 et 12 jours,
majoré entre 2,5 et 20 jours
pour les secteurs présentant
des enjeux particuliers en
terme de risques
professionnels.
Secrétaires : entre 2,5 et 15
jours, majoré entre 3,5 et 25
jours pour les secteurs
présentant des enjeux en
terme de risques
professionnels.
Autorisations accordées afin de
faciliter l’exercice de leurs
missions.
Majoration possible pour tenir
compte des critères
géographiques ou de risques
professionnels particuliers.
Les autorisations d’absence discrétionnaire liées à des motifs professionnels
Objet Durée Observations Participation aux réunions liées
à l’action sociale (réunion du
CESPC)
Durée de la réunion/mission Autorisation d’absence sous réserve des nécessités de service
Se référer à la convention du CESPC –
dans la limite du crédit accordé et précisé
dans la convention 13
Les autorisations d’absence discrétionnaires liées à des motifs civiques
Objet Durée Observations Représentant de parents d’élèves aux
conseils d’école, d’administration, de
classe et commissions permanentes
des lycées et collèges
Commission spéciale pour
l’organisation des élections aux
conseils d’école.
Durée de la réunion Autorisation susceptible d’être accordée sur
présentation de la convocation et sous réserve des
nécessités du service
Electeur – assesseur – délégué /
élections aux organismes de sécurité
sociale
Jour du scrutin Autorisation susceptible d’être accordée sur
présentation de la convocation et sous réserve des
nécessités du service
Conseiller du salarié Maximum 15h/mois +
autorisations de
formation dans la
limite de 2 semaines
tous les 3 ans
Inscription sur une liste arrêtée par le Préfet
Délai de route
Pour les ASA pouvant bénéficier du délai de route : Un délai de route sera accordé en fonction de la distance entre le domicile de l’agent et le lieu de déroulement de l’événement :
- 2 jours pour une distance > à 500 kilomètres aller ;
- 1 jour pour une distance entre 300 et 500 kilomètres aller.
Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.
Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés.
3. La réserve opérationnelle
Dans le cadre de la participation aux activités militaires, des volontaires et, à l'issue de leur lien au service, d'anciens militaires, et des militaires d’active peuvent prendre part aux activités de la "réserve opérationnelle".
Les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels peuvent souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
L’article L 4221-1 du code de la défense précise que le contrat d'engagement est souscrit pour une durée de un à 5 ans renouvelable.
La situation des fonctionnaires a été précisée par une circulaire du Premier ministre, datée du 2 août 2005 (JO du 6 août 2005).
a. Les conditions d’admission dans la réserve
L’article L 4211-2 du code de la défense pose les conditions pour être admis dans la réserve opérationnelle : 14
posséder la nationalité française ou avoir servi, en tant que militaire étranger, en qualité de réserviste volontaire dans la légion étrangère
être âgé d'au moins 17 ans
être en règle par rapport aux obligations du service national
ne pas avoir été condamné à une peine criminelle, à la perte des droits civiques, à l'interdiction d'exercer un
emploi public, à la peine militaire de perte ou de destitution du grade
posséder les aptitudes requises pour l'emploi qu'il occupe dans la réserve opérationnelle
L’article L.4221 du code de la défense prévoit en outre que le réserviste doit posséder l’ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve opérationnelle.
b. Procédure d’absence au titre de la réserve opérationnelle
L’agent appelé pour exercer une activité de réserve opérationnelle doit en informer au préalable son employeur.
L’agent bénéficie d’autorisations d’absence qui peuvent être de droit ou sous réserve des nécessités de service selon la durée des activités sur une année civile.
1. L’obligation de préavis
L’article L. 4221-4 du code de la défense précise que lorsqu'il accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail, l'agent doit prévenir son employeur de son absence au moins 1 mois avant cet engagement.
Le contrat peut comporter une "clause de réactivité". Dans ce cas, le préavis peut être réduit à 15 jours ou à une durée inférieure.
2. Durée des autorisations d’absence
Selon l’article L. 4221-6 du code de la défense, et depuis le 3 aout 2023, la durée des activités dans la réserve opérationnelle est limitée à 60 jours par année civile. Cette limite peut être augmentée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, dans la limite, par année civile, de 150 jours pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées et de deux cent dix jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale.
L’agent ne peut donc en principe s’absenter plus de 60 jours par an (sauf exceptions fixées par décret) au titre de la réserve opérationnelle.
3. Procédure d’attribution de l’autorisation d’absence
Une autorisation d’absence de droit si la durée est de l’activité de réserve inférieure ou égale à 10 jours/an.
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail ne dépassent pas 10 jours ouvrés par année civile, l’autorisation d’absence est accordée de droit. L’autorité territoriale ne peut opposer un refus, même motivé par les nécessités de service.
Une autorisation d’absence sous réserve des nécessités de service si la durée de l’activité de réserve est supérieure à 10 jours/an 15
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail, l’agent doit au préalable obtenir l'accord de l'autorité territoriale.
En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé et à l'autorité militaire dans les 15 jours suivant la demande.
Le fait que l'autorité territoriale n'oppose pas de refus dans le délai qui lui est imparti n'institue pas une décision tacite d'acceptation ; aussi l'absence non autorisée serait irrégulière (CE 7 avril 2010 n°320538).
La forme de l’autorisation d’absence varie selon le statut de l’agent et selon la durée de l’activité de réserve sur l’année civile :
Durée de
l’activité
Pour les fonctionnaires Conséquences financières
Jusqu’à 30 jours
ouvrés cumulés
par année civile
Octroi d’un congé avec traitement pour
accomplissement d'une activité dans la
réserve opérationnelle
(art. L. 644-1 du code général de la fonction publique
et art. L. 4251-6 du code de la défense)
Le fonctionnaire est placé en congé avec
traitement, malgré l’absence de service fait.
Au-delà de 30
jours ouvrés
cumulés par
année civile
Mise en détachement au titre de la
réserve opérationnelle (art. L. 4251-6 du
code de la défense) dans la limite de 60
jours/an
Pas de rémunération de l’employeur
d’origine pour la partie qui dépasse 30 jours.
Durée de
l’activité
Pour les contractuels de droit public Conséquences financières
Jusqu’à 30 jours
ouvrés cumulés
par année civile
Octroi d’un congé avec traitement pour
accomplissement d'une activité dans la
réserve opérationnelle
(art. 20 décret n°88-145 du 15 février 1988)
Le fonctionnaire est placé en congé avec
traitement, malgré l’absence de service fait.
Au-delà de 30
jours ouvrés
cumulés par
année civile
Octroi d’un congé sans traitement dans
la limite de 60 jours/an et dans la limite
de la durée du contrat.
Pas de rémunération de l’employeur
d’origine pour la partie qui dépasse 30 jours.
Pour éviter de perdre sa rémunération,
l’agent peut décider d’exercer son activité de
réserve sur des congés annuels, qui devront
être préalablement autorisés.
c. Situation de l’agent au cours des activités dans la réserve
L’accomplissement de périodes au cours du temps libre de l’agent (week-end, congés annuels, RTT) n’a aucune incidence statutaire.
Si les activités dans la réserve opérationnelle sont effectuées sur le temps de travail peuvent avoir un impact sur leur situation. 16
1. Sur la carrière et droits
Pour les fonctionnaires Pour les agents contractuels de droit public Au regard de l'ancienneté de service, les périodes
effectuées dans la réserve opérationnelle ne doivent
pas être prises en compte pour le calcul de la durée
des services publics (QE AN n°67902 du 21 juin 2005).
Les périodes d'activité dans la réserve sont prises en
compte pour la détermination de l'ancienneté ou
durée de services effectifs exigées pour le réexamen
ou l’évolution des conditions de rémunération,
l'ouverture des droits à formation, le recrutement par
concours interne lorsqu'ils sont ouverts aux agents
contractuels par les statuts particuliers et le
classement des lauréats de concours dans les corps
et cadres d’emplois des trois versants de la fonction
publique (art. 20 et 27 décret n°88-145 du 15 février 1988).
2. Sur les droits à congés annuels et RTT
Pour les fonctionnaires Pour les agents contractuels de droit public Les périodes d'activité dans la réserve ne doivent
pas être décomptées des droits à congés annuels :
les droits des agents ne sont donc pas diminués du
fait des périodes d'activité dans la réserve.
Par ailleurs, ces périodes d’activité dans la réserve
opérationnelle n’entrent pas en compte dans le
calcul des jours octroyés au titre de l’ARTT (article
2.1 de la circulaire du 02/08/2005 relative à l’emploi
d’agents publics au sein de la réserve militaire).
Les périodes d'activité dans la réserve sont prises en
compte au titre des droits à congé annuel.
(art. 20 décret n°88-145 du 15 février 1988)
3. Sur la rémunération
Les activités dans la réserve opérationnelle donnent droit au bénéfice de la solde et des éléments accessoires prévus pour les militaires professionnels (art. L. 4251-1 code de la défense) ; s'y ajoute, lorsque l'activité dans la réserve ne dépasse pas 30 jours cumulés par année civile, le traitement habituellement perçu.
4. Sur la protection sociale et juridique
Le fonctionnaire, l'agent contractuel et leurs ayants droit dépendent toujours, pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, du régime de sécurité sociale dont ils relèvent habituellement. Ils bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale (art. L.4251-2 du code de la défense).
En cas de dommages physiques ou psychiques subis pendant son activité dans la réserve, le réserviste ou ses ayants droit bénéficient de la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service (art. L. 4251-7 du code de la défense).
Par ailleurs, en cas d'accident reconnu imputable au service, le réserviste bénéficie de la réparation prévue pour les militaires professionnels, c'est-à-dire de prestations sociales spécifiques : pension militaire d'invalidité, allocation des fonds de prévoyance militaires, soins gratuits (circulaire précitée). 17
5. Sur réintégration à l’issue de la période d’activité
Pour les fonctionnaires Pour les agents contractuels de droit public Réintégration après un détachement de courte
durée : le fonctionnaire est obligatoirement réintégré
dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté dans
l'emploi qu'il occupait antérieurement (Sans avis
préalable de la CAP).
A l'issue d'une période d'activités dans la réserve,
l'agent physiquement apte, s'il remplit toujours les
conditions requises, est admis à reprendre son emploi
"dans la mesure où les nécessités du service le
permettent". Dans le cas contraire, il bénéficie d'une
priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une
rémunération équivalente (art. 33 décret n°88-145 du 15
février 1988).