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Arrêté - 2026 550 Societe DRONETTOYAGE Vols en zone peuplee d un aeronef sans personne a bord Du 27 au 30 octobre 2026 Stade Velodrome rue Roger Salengro et Route de Vaux
Document publié le Vendredi 30 octobre 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 550 Societe DRONETTOYAGE Vols en zone peuplee d un aeronef sans personne a bord Du 27 au 30 octobre 2026 Stade Velodrome rue Roger Salengro et Route de Vaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/10/2026
Reçu en préfecture le 26/10/2026
m République Française Publié le 26/10/2026 SLGF
Département de l'Oise ID :060-216001743-20261026-AR 2026 550-AR
Arrondissement de Senlis
Ville de Creil
m Arrêté du Maire n°SGA-AR-2026-550
Autorisation temporaire d'occupation du domaine public au
profit de la société DRONETTOYAGE - Vols en zone peuplée
d’un aéronef sans personne à bord — Du 27 au 30 octobre 2026,
de 10h00 à 16h00 - Stade Vélodrome, rue Roger Sanlengro et
Route de Vaux
LA VILLE®@
Le Maire de Creil,
EH Visas :
- Vu les lois n°82-213 du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiées relatives aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 et L2214-4,
- Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L2122-1,
- Vu le code de la voirie routière,
- Vu le code pénal,
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1974 portant règlement sur la conservation et la surveillance des
voies communale,
- Vu le règlement municipal de voirie en date du 20 septembre 1973,
- Vu la demande en date du 20 octobre 2026 de la société DRONETTOYAGE, sise 4 avenue de la Libération à
Montataire (60160), représentée par son gérant, Monsieur Mamadou KONTÉ, ainsi que la déclaration préalable au survol en A2 auprès des services préfectoraux en date du 18 octobre 2026, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour réaliser des vols en zone peuplée d'un aéronef sans personne à bord (Catégorie A2), afin de réaliser des prises de vues et vidéos aériennes, pour le compte de l'ACSO, du 27 au 30 octobre 2026, de 10h00 à 16h00, au Stade Vélodrome, rue Roger Salendro et Route de Vaux,
m Considérant :
Que cette autorisation d'occupation du domaine public peut être tolérée, en raison de son caractère occasionnel.
m Arrête :
Article 1 : La société DRONETTOYAGE, est autorisée à occuper temporairement le domaine public pour réaliser
des vols en zone peuplée d'un aéronef sans personne à bord (Catégorie A2), afin de réaliser des prises de vues
et vidéos aériennes, pour le compte de l'ACSO, du 27 au 30 octobre 2026, de 10h00 à 16h00, au Stade
Vélodrome, rue Roger Salendro et Route de Vaux.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre gracieux et précaire. Elle est strictement personnelle et
non cessible.
Article 3 : L'autorisation peut être modifiée ou révoquée, à toute époque, en tout ou partie, lorsque Monsieur le
Maire le juge utile à l'intérêt public. Le titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer à cette décision sans
pouvoir prétendre de ce chef à aucune indemnité.
Article 4 : En cas de modification ou de révocation de cette autorisation, l'occupation doit cesser de plein droit,
dans un délai de 48 heures, à compter de la notification de cet arrêté.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation est seul responsable, tant vis-à-vis de la ville de Creil que des tiers, de tous
accidents et dommages causés aux biens et aux personnes qui résulteraient, indirectement ou directement, de
l'occupation du domaine public, de l'usage de l'autorisation à lui accordée ou de l'inobservation des précautions
nécessaires propres à assurer la sécurité et la commodité de la circulation générale.
I! supporte seul les frais de nettoyage, réparation et réfection de la voie publique et de tous ouvrages ou objets
publics détériorés ou salis du fait de l'occupation du domaine public.
La remise en état des lieux doit être effectuée aux frais du titulaire de l'autorisation par tout intermédiaire de son
choix sous réserve de son agrément par les services techniques de la ville de Creil et ce, dans le délai d'un mois.
Article 6 : Le titulaire est tenu de supporter, sans droit à indemnité, la gêne et les conséquences des travaux
effectués dans l'intérêt de la voirie par l'administration.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du respect des règlements en vigueur.
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex
Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.frEnvoyé en préfecture le 26/10/2026
Reçu en préfecture le 26/10/2026
Article 9 : Monsieur le Commissaire central, Chef de la circonscription de la sd-Publié le 26/10/2026 QG; le Chef du centre de secours, Monsieur le Directeur Général des Services| ID: 060-216001743-20261026-AR2026 550-AR
Directrice Générale des Services Techniques de la Ville de Creil, Monsieur le Directeur de la tranquillité public de la Ville de Creil et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À mm li = mnennnium velté qarn natifié à int Aïticie 10: Ampliation du présent arrêté sera notiriée à lin ansmise à Monsieu a
Principal, Chef de la Circonscription de la Police Urbaine de Creil et à Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Creil pour application. Il sera également publié sur le site internet de la ville.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis — 14 rue Lemercier - 80000 AMIENS - dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours..fr.
Fait à Creil, le 22 octobre 2026
Omar YAQOOB
à
Maire de Creil
Président de VACSO
Date de notification :
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l’article L2131-2 du CGCT) : Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville :
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex
Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr
26/10/2026
26/10/2026
26/10/2026