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Conseil Municipal - cm del 23026 mise en place du forfait mobilites durables
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bois d'Anjou.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm del 23026 mise en place du forfait mobilites durables)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 049-200053213-20230228-CM_DEL_23026-DE
Département
GeVTamMe-ETLuTre
Arrondissement
d'Angers
Canton
de
Beaufort
en
Vallée
COMMUNE
DE
LES
BOIS
d'ANJOU
RECU
LE
DÉLIBÉRATION
L'an
deux
mil
vingt
et
trois,
le
vingt-huit
du
mois
de
février
à
20h00,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Les
Bois
d'Anjou
se
sont
réunis
dans
la salle
des
fêtes
de
Saint
Georges
du
Bois,
route
de
Saint
Sicot,
Saint
Georges
du
Bois,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée,
conformément
aux
articles
L.
2121-10,
L.
2122-7
et
L.
2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
sous
la présidence
de
Monsieur
Sandro
GENDRON,
le
maire,
Convocation : Monsieur
ou
Madame:
Sandro
GENDRON;
Marie
BEAUDUSSEAU-
HEULIN;
Dean
BLOUIN;
Brigitte
BRARD;
Isabelle
BRETAUDEAU
;
Martine
BRIOT;
Thierry
CHEVRIER;
Frédéric
FORET;
Stéphane
FORTANNIER;
Claire
HEULIN-RICHER;
Sonia
JAYER;
Kevin
KOLB
-
HENRY;
Christelle
LE
-
BRUN;
Samuel
MAUPETIT;
Jean-Marc
METAYER
; Cécile
MOREL
; Pascal
NOGRY
; Jérôme
PAY
; Philippe
PEAN
;
Bruno
POUVREAU;
Angélique
RETIF;
Sophie
ROQUET;
Sylvie
ROUSSIASSE
;
Franck
RUAULT
;
Jocelyne
RUBEILLON;
Alain
TAUNAY;
Maryse
TIERCELIN
;
Étaient
absents
: Stéphane
FORTANNIER
;
Kevin
KOLB
- HENRY
:
Étaient
absents
excusés:
Jean-Marc
METAYER
(pouvoir
à
Bruno
POUVREAU);
Sylvie
ROUSSIASSE
(pouvoir
à
Martine
BRIOT);
Isabelle
BRETAUDEAU
(pouvoir
à
Christelle
LE-BRUN);
Angélique
RETIF
(pouvoir
à
Cécile
MOREL)
Étaient
en
retard
excusés
: Maryse
TIERCELIN
(arrivée
pour
prendre
part
au
vote
de
la délibération
CM-DEL-23005)
; Franck
RUAULT
(arrivé
pour
prendre
part
au
vote
de
la
délibération
CM-DEL-23005)
; Samuel
MAUPETIT
(arrivée
pour
prendre
part
au
vote
de
la
délibération
CM-
DEL-23007)
; Sophie
ROQUET
(arrivée
pour
prendre
part
au
vote
de
la
délibération
CM-DEL-23011)
Secrétaire
de
séance
: Christelle
LE-BRUN
CM-DEL-23026
/ MISE
EN
PLACE
DU
FORFAIT
MOBILITES
DURABLES
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le code
général
des
impôts,
notamment
son
article
81, Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
TT CENT
Publié
le
ID
: 049-200053213-20230228-CM_DEL_23026-DE
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
son
article
L.
136-1-1,
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
3261-1
et
L.
3261-3-1,
VU
le
décret
n°2010-676
du
21
juin
2010
modifié
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail,
VU
l'arrêté
du
9
mai
2020
pris
pour
l'application
du
décret
n°2020-543
du
9 mai
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
VU
le
décret
n°2020-1547
du
9 décembre
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°2022-1557
du
13
décembre
2022
modifiant
le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la
fonction
publique
territoriale,
M.
Sandro
GENDRON,
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le
« forfait
mobilités
durables
»,
d'abord
instauré
dans
le
secteur
privé,
a
pour
objectif
d'encourager
les
travailleurs
à
recourir
davantage
aux
modes
de
transport
durables
que
sont
entre
autres
le
vélo
et
l’autopartage
pour
la
réalisation
des
trajets
domicile-travail.
Le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
permet
l'application
de
ce
dispositif
aux
agents
territoriaux,
qu'ils
soient
fonctionnaires
stagiaires,
fonctionnaires
titulaires
ou
contractuels
de
droit
public.
Conformément
à
l'article
L3261-1
du
code
du
travail,
il
est
également
applicable
aux
agents
de
droit
privé
(contrats
PEC,
apprentis...)
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
relevant
de
la
fonction
publique
territoriale,
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
n°2020-1547
et
par
la
présente
délibération.
Par
exception,
un
agent
ne
peut
pas
y
prétendre
s’il
bénéficie
déjà
:
e
d’un
logement
de
fonction
sur
son
lieu
de
travail,
e
d’un
véhicule
de
fonction,
e
d'un
transport
collectif
gratuit
entre
son
domicile
et
son
lieu
de
travail,
+
ouencore
s’il
est
transporté
gratuitement
par
son
employeur.
Jusqu'ici,
seule
la
participation
de
l'employeur
à hauteur
de
50
%
du
prix
d'un
abonnement
aux
transports
en
commun
ou
à un
service
public
de
location
de
vélos
permettait
d'inciter
à
l’utilisation
d’alternatives
à
la Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
73
Publié
le
ID
: 049-200053213-20230228-CM_DEL_23026-DE
voiture
individuelle,
En
pratique,
le
forfait
mobilités
durables
consiste
à rembourser
tout
ou
partie
des
frais
engagés
par
un
agent
au
titre
des
déplacements
réalisés
entre
sa résidence
habituelle
et son
lieu
de
travail :
e
soit
avec
son
propre
vélo,
y
compris
à
assistance
électrique,
ou
soit
avec
un
engin
personnel
de
déplacement
motorisé
non-
thermique
e
soit
en
tant
que
conducteur
ou
passager
en
covoiturage
Le
montant
du
forfait
mobilités
durables
est
de
maximum
300€
par
an,
exonéré
de
l'impôt
sur
le
revenu
ainsi
que
de
la contribution
sociale
sur
les
revenus
d'activité
et
sur
les
revenus
de
remplacement.
Il
se
calcule
selon
une
base
forfaitaire
correspondant
à
des
paliers
de
nombre
de
jours
d'utilisation
du
véhicule
:
e
100€
entre
30
et
59
jours
e
200€
entre
60
et
99
jours
e
300€
pour
100
jours
ou
plus.
Pour
pouvoir
bénéficier
du
forfait
mobilité
durables,
l'agent
doit
utiliser
l’un
des
moyens
de
transport
éligibles
pour
ses
déplacements
domicile-
travail
pendant
un
minimum
de
30
jours
sur
une
année.
Le
bénéfice
du
forfait
mobilités
durables
est
subordonné
au
dépôt
par
l'agent
d'une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
l’utilisation
de
l’un
ou
des
moyens
de
transport
éligibles,
au
plus
tard
le 31
décembre
de
l'année
au
titre
duquel
le
forfait
est
versé.
Si
l'agent
a
plusieurs
employeurs
publics,
la déclaration
est
déposée
auprès
de
chacun
d'entre
eux.
L'autorité
territoriale
dispose
d’un
pouvoir
de
contrôle
sur
le
recours
effectif
au
covoiturage
et
sur
l’utilisation
du
vélo.
Le
forfait
mobilités
durables
est
versé
l'année
suivant
celle
du
dépôt
de
la déclaration
sur l'honneur.
Son
versement
incombe
à l’'employer
auprès
duquel
la
déclaration
a
été
déposée,
y
compris
en
cas
de
changement
d'employeur. Si
l'agent
a
plusieurs
employeurs
publics
et
qu’il
a
bien
déposé
une
déclaration
sur
l'honneur
auprès
de
chacun
d’entre
eux,
le
montant
du
forfait
versé
par
chaque
employeur
est
déterminé
en
prenant
en
compte
le
total
cumulé
des
heures
travaillées.
La
prise
en
charge
du
forfait
par
chacun
des
employeurs
est
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
auprès
de
chacun.
Enfin,
le
versement
du
forfait
mobilités
durables
est
cumulatif
du
versement
mensuel
de
remboursement
des
frais
de transports
publics
ou
d'abonnement
à un
service
public
de
location
de
vélos
évoqué
plus
haut Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
Publié
le
ID
: 049-200053213-20230228-CM_DEL_23026-DE
et
régi
par
le
décret
n°2010-676
du
21
juin
2010.
(Le
cas
échéant)
Atitre
exceptionnel,
pour
l'année
2020,
les
agents
peuvent
bénéficier
à la
fois
du
versement
du
forfait
mobilités
durables
et
du
versement
mensuel
de
remboursement
des
frais
de
transports
publics
ou
d'un
abonnement
à un
service
public
de
location
de
vélos,
à
condition
que
leur
versement
intervienne
au
titre
de
périodes
distinctes.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
ET
A
L'UNANIMITE,
ARTICLE
1 :
D'INSTAURER,
à compter
du
01
janvier
2023,
le forfait
mobilités
durables
au
bénéfice
des
agents
publics
des
BOIS
D'ANJOU
dès
lors
qu'ils
certifient
sur
l'honneur
réaliser
leurs
trajets
domicile-travail
avec
leur
vélo
personnel
ou
en
covoiturage
pendant
un
minimum
de
100
jours
par
an,
modulé
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
de
la
durée
de
présence
dans
l’année
au
titre
de laquelle
le forfait
est versé,
ARTICLE
2 :
D'INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants,
Fait
et
délibéré
aux
Bois
d'Anjou
le
28
février
2023
Le
Maire,
Sandro
GENDRON