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Déliberation - 2022.04 21 mise en place du forfait mobilites durables
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.04 21 mise en place du forfait mobilites durables)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement,
re le G6/07/2022
le 06/07/20
DEPARTEMENT DU ARRONDISSEMENT DE
PUY DE DOME CLERMONT-FERRAND
BEAUMONT Puy-de-Dôme
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2022
N°2022.04.21
. . 33
Conseillers en exercice L'an deux mille vingt deux, le mardi 28 juin à vingt heures, le
Présents 26 Conseil Municipal de la Commune de BEAUMONT s’est réuni
en séance ordinaire à la Mairie, après convocation légale du
mercredi 22 juin 2022, sous la présidence de Monsieur Jean-
0 Paul CUZIN, Maire.
Absents représentés 7
Absents non représentés
Étaient présents :
Jean-Paul CUZIN, Nadine DAMBRUN, Christian DURANTIN, Christine LECHEVALLIER, Guy PICARLE,
Martine MEZONNET, Michel PREAU, Philippe ROCHETTE,
Françoise MASSOUBRE, Jean-François MAUME, Hervé GRANDIJEAN, Aline FAYE, Valérie BERTHEOL,
Béatrice STABAT-ROUSSET, Jean-François VIGUES, Aurélien BAZIN, . Vivien GOURBEYRE,
Dominique MOLLE, Olivier DEVISE, Hélène VEILHAN, Marie-Laure LANCIAUX, François ULRICH, Jean-
Pierre COGNERAS, Alain DUMEIL, Josiane BOHATIER, Damien MARTIN.
Absents représentés :
Patrick NEHEMIE représenté par Jean-Paul CUZIN
Yaëlle MATHIEU-PEGART représentée par Jean-François VIGUES
Josiane MARION représentée par Philippe ROCHETTE
Francis GAUMY représenté par Christian DURANTIN
Gilles REYROLLE représenté par Guy PICARLE
Agnès ANDAN représentée par Valérie BERTHÉOL
Damien PESSOT représenté par Aurélien BAZIN
Françoise Massoubre a été nommée secrétaire de séance. Envoyé er préfecture le G6/07/2022
R: leclure le 06/07/2022
MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURnèes
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et suivants et R 3261-13-1 et suivants relatifs
à la prise en charge des frais de transports par employeur,
Vu la loi d'orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019,
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables »
dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 7 juin 2022,
Considérant que la mise en place d’un forfait mobilité durable par les employeurs instituée par la loi
d'orientation des mobilités encourage le développement des modes actifs et partagés pour les
déplacements domicile-travail, par l'usage de moyens de transports plus vertueux pour
l’environnement,
Considérant que les bénéficiaires du forfait mobilités durables sont les agents stagiaires, titulaires,
les contractuels de droit public ou privé sur poste permanent et les apprentis,
Considérant que le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés
par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail,
soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique ; soit en tant que conducteur ou passager
en covoiturage,
Considérant que le montant du forfait mobilités durables est de 200€ maximum par an, non
imposables, avec versement effectué sur la paie de décembre au titre de l’année écoulée,
Considérant que ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans
l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l'agent a été recruté au cours de l’année, radié des
cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position
d’activité pendant une partie de l’année,
Considérant que pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l’agent doit utiliser l’un des
deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-
travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est
modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent,
Considérant que le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l'agent d'une
déclaration annuelle sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles.
Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux,
Considérant que le versement du forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement
mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de
location de vélos. 02 Envoyé en préfecture le G6/
ture le 06/07:2022
2 04 _21-0E Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité par 33 Voix Pour
- INSTAURE ie forfait mobilités durables à hauteur de 200 euros maximum par an, pour les
agents susmentionnés remplissant les conditions d'attribution et selon les modalités ci-
dessus ;
+ AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à prendre tous les actes et mesures nécessaires
à l’application de la présente délibération :
- INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
LE MAIRE
Jean-Paul CUZIN Envoyé er préfecture le G6/07/2022
ché
ID : 063-216300827-20220623-M