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Déliberation - DEL2022.115 Mise en place du forfait mobilites durables
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022.115 Mise en place du forfait mobilites durables)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
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Conseil Municipal du mardi 18 octobre 2022
Délibération n°2022.115 : Mise en place du forfait mobilités durables
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 18 OCTOBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 2022.115
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 23 Pour : 23
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 11 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le dix-huit octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, Mme Valérie VIGNE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline CHALLET, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : Mme Véronique FABREGAS pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD, M. Patrick DUBLIN pouvoir à M. Jean-Charles VALMY, Mme Caroline ANDREU pouvoir à M. Gérard ANDRE, M. Jean-Jacques BECHENY pouvoir à M. Thierry RAFAZINE, Mme Marie CLAIREFOND pouvoir à Mme Nelly DENES, M. Alexis FRIGOUL pouvoir à M. Nicolas TOURNIER, Mme Christine MERLE-JOSE pouvoir à Mme Annette BALAGUE.
Absent(s) excusé(s) : M. Fabrice IGOUNET, M. Bertrand DEBUISSER, Mme Lylia CHALLAL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération : MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Exposé :
Le forfait mobilités durables, instauré par le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 concernant la fonction publique de l’État, a été étendu à la fonction publique territoriale par le décret n°2020- 1547 du 9 décembre 2020.
Ce dispositif permet aux agents, y compris les agents de droit privé (apprentis, PEC) de bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés pour leurs déplacements entre leur Page 2 sur 3
Conseil Municipal du mardi 18 octobre 2022
Délibération n°2022.115 : Mise en place du forfait mobilités durables
résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo mécanique ou à assistance électrique ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Les agents peuvent bénéficier du forfait mobilités durables à condition de choisir l’un des deux moyens de transport pendant un nombre minimal de 100 jours sur une année civile. Le nombre minimal de jours et le montant du forfait peuvent être modulés selon la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé quand l'agent :
- a été recruté au cours de l'année ;
- est radié des cadres au cours de l'année ;
- a été placé dans une position autre que celle d'activité pendant une partie de l'année. Pour les agents à temps partiel le nombre de jours est proratisé.
Le montant annuel du forfait mobilité durable prévu à l'article 2 de l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 est fixé à 200 €. Ce montant indemnise l’utilisation du vélo et du covoiturage, tant en passager que conducteur.
Le versement du forfait n'est pas cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos (50% de l’abonnement est actuellement remboursé).
L’agent adresse sa demande à la direction des ressources humaines et transmet une déclaration sur l'honneur précisant le moyen de transport utilisé, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Néanmoins, en cas de doute l’employeur peut demander la production de tout justificatif utile à sa demande.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des impôts, notamment son article 81,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : instaurer, à compter du 1er janvier 2023, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la commune dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Page 3 sur 3
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Délibération n°2022.115 : Mise en place du forfait mobilités durables
Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants,
Le Maire,
Gérard ANDRE