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Acte Administratif - 2022 63 Mise en Place Forfait Mobilites Durables
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2022 63 Mise en Place Forfait Mobilites Durables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Nombre de Conseillers
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice
:29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
:25
Pour
:
27
Procurations
:4
Contre
:
Commune
d'HÉRIC
Absent
excusé
:
Abstentions
:2
Séance
du
10
octobre
2022
Votants
: 29
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le dix
octobre,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-
Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 04
octobre
2022
PRÉSENTS
: JP JOUTARD,
! CHARTIER,
D JULIENNE,
K BOMBRAY,
C ROBERT,
M
PITAUD,
P DESCAMPS,
JA BIDET,
F PINEL,
S LEMAÎTRE, P
PINEL,
JN
RAGOT,
P COUBARD,
K COSSET,
A BOUJU,
E COURTOIHS,
L
MÉNORET,
N
BOISSIÈRE,
P GUYOT,
M
HOLOWAN,
D ALLAIS,
F FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
E
CHINCHOLE PROCURATIONS
: C
MICHEL
à
C
ROBERT,
C
IMPARATO
à
E COURTOIS,
B
LEFORT
à K
BOMBRAY,
E ROINÉ
à À
BOUJU
ABSENT
EXCUSÉ :
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: P COUBARD
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le
« forfait
mobilités
durables
»,
d’abord
instauré
dans
le
secteur
privé,
a
pour
objectif
d'encourager
les
travailleurs
à
recourir
davantage
aux
modes
de
transport
durables
que
sont
le vélo
et
l’autopartage
pour
la réalisation
des
trajets
domicile-travail.
Le
décret
n°2020-1547
du
9 décembre
2020
permet
l'application
de
ce
dispositif
aux
agents
territoriaux,
qu'ils
soient
fonctionnaires
stagiaires,
fonctionnaires
titulaires
ou
contractuels
de
droit
public.
Conformément
à
l’articie
L3261-1
du
code
du
travail,
il
est
également
applicable
aux
agents
de
droit
privé
{contrats
PEC,
apprentis...)
des
collectivités
territoriales.
Par
exception,
un
agent
ne
peut
pas
y
prétendre
s'il
bénéficie
déjà
d’un
logement
de
fonction
sur
son
lieu
de
travail,
d’un
véhicule
de
fonction,
d’un
transport
collectif
gratuit
entre
son
domicile
et
son
lieu
de
travail,
ou
encore
s'il est
transporté
gratuitement
par
son
employeur.
En
pratique,
le forfait
mobilités
durables
consiste
à
rembourser
tout
ou
partie
des
frais
engagés
par
un
agent
au
titre
des
déplacements
réalisés
entre
sa
résidence
habituelle
et son
lieu
de
travail :
e
soit
avec
son
propre
vélo,
y compris
à assistance
électrique
,
soit
en
tant
que
conducteur
ou
passager
en
covoiturage
Le
montant
du
forfait
mobilités
durables
est
de
200
€
par
an
maximum,
exonéré
d'impôts
et
de
prélèvements
sociaux.
Ce
montant
est
moduié
à
proportion
de
la
durée
de
présence
de
l'agent
dans
l'année
au
titre
de
laquelle
le forfait
est
versé.
Pour
pouvoir
bénéficier
du
forfait
mobilité
durables,
agent
doit
utiliser
l’un
des
deux
moyens
de
transport
éligibles
(vélo
personnel
ou
covoiturage}
pour
ses
déplacements
domicite-travail
pendant
un
minimum
de
100
jours
sur
une
année
civile.
Ce
nombre
minimal
de
jours
est
modulé
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent.
H
est
également
modulé
à
proportion
de
la
durée
de
présence
de
l'agent
dans
l'année
au
titre
de
laquelle
le forfait
est
versé.
Mis en ligne le 17.10.2022 Le
bénéfice
du
forfait
mobilités
durables
est
subordonné
au
dépôt
par
l’agent
d'une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
l’utilisation
de
l’un
ou
des
moyens
de
transport
éligibles,
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
au
titre
duquel
le
forfait
est
versé.
Si
l’agent
a
plusieurs
employeurs
publics,
la
déclaration
est
déposée
auprès
de
chacun
d’entre
eux.
Le
forfait
mobilités
durables
est
versé
l'année
suivant
celle
du
dépôt
de
la déclaration
sur
l'honneur.
L'autorité
territoriale
dispose
d’un
pouvoir
de
contrôle
sur
le
recours
effectif
au
covoiturage
et
sur
l’utilisation
du
vélo.
Si
l'agent
a
plusieurs
employeurs
publics
et
qu’il
a
bien
déposé
une
déclaration
sur
l'honneur
auprès
de
chacun
d’entre
eux,
le
montant
du
forfait
versé
par
chaque
employeur
est
déterminé
en
prenant
en
compte
le
total
cumulé
des
heures
travaillées.
La
prise
en
charge
du
forfait
par
chacun
des
employeurs
est
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
auprès
de
chacun.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
par
27
voix
Pour
et
2
Abstentions :
Vu
le
décret
n°2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
de
l’État,
Vu
le décret
n°2020-1547
du
9 décembre
2020
relatif au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
»
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2020
pris
pour
l'application
du
décret
n°2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
de
l’État
1.
INSTAURE,
à
compter
du 1° janvier
2023,
le
forfait
mobilités
durables
d’un
montant
de
200,00
€/an
au
bénéfice
des
agents
publics
et
de
droit
privé
de
la commune
d’Héric
dès
lors
qu'ils
certifient
sur
l'honneur
réaliser
leurs
trajets
domicile-travail
avec
leur
vélo
personnel
ou
en
covoiturage
pendant
un
minimum
de
100
jours
par
an,
modulé
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
de
présence
dans
l’année
au
titre
de
laquelle
le forfait
est
versé;
2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
afférent
à cette
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC,
le 10 octobre
2022,
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Pascal
COUBARD
Jean-Pierre
JOUTARD
Le
Maire
:
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à partir du
site www.telerecours.fr Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Date
de
transmission
de
l'acte
:
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
:
Identifiant
unique
de
l'acte
:
Date
de
décision
:
Acte
transmis
par
:
2022-63
MISE
EN
PLACE
FORFAIT
MOBILITES
DURABLES
13/10/2022 13/10/2022 20221013-04
( voir
l'acte
associé
)
044-214400731-20221010-20221013-04-DE 10/10/2022 Jean-Christophe
LYONNET
Nature
de
l'acte
:
Matière
de
l'acte
:
Délibération 9.
Autres
domaines
de
competences
9.1.
Autres
domaines
de
competences
des
communes
9.1.5.
autres