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Conseil Municipal - 2023 06 14 D CODP permanence Horizon Cancer au CMS
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 06 14 D CODP permanence Horizon Cancer au CMS)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE ES
GA LS ACET Nombre de conseillers... 43 EN GXOrCICO ess reorcave 43
présents à le séance. 36 | PELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUVOIFS ....................... 05
EXCUSÉS.. sccsmemearcaeur 02
N°2023-06-14 : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
RELATIVE A LA TENUE D’UNE PERMANENCE PAR L'ASSOCIATION HORIZON
CANCER AU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE SIMONE VEIL
Le jeudi 08 juin 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, lieu de réunion exceptionnel afin de permettre le
respect de la distanciation sociale nécessaire du fait de la crise sanitaire liée à la COVID-
19, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation
faite le vendredi 26 mai 2023.
Présents : 36
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
AÏDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
Pouvoirs : 5
LAFARGUE Jean-Claude
CHASSAIN Clément
BACH Raphaël
JOLY Nathalie
ROSSINI Christel
Excusés : 2
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à FOURNIER Marine
ADLANI Myriam
DELERUELLE Quentin
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
BITATSI-TRACHET Françoise
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
à BITATSI-TRACHET Françoise
à TRILLAUD Laurent
à HODÉ Laurence
| a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'une secrétaire de séance. Mme Anne BERNARD a été désignée pour remplir ces fonctions.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adrhinistratif de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-14-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Le Conseil municipal ;
Sur proposition de Madame CARCREFF, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la réunion de la 2°" Commission permanente en date du 31 mai 2023 ;
Considérant que la ville de Livry-Gargan favorise les missions de proximité, dans le cadre de l'accès aux droits, de l'accès aux soins et de la promotion de la santé, qui participent aux enjeux de santé publique ;
Considérant que l’activité de l'association HORIZON CANCER apporte un soutien, un accompagnement et une aide aux démarches administratives des personnes atteintes d’un cancer ou leurs proches ;
Considérant que la convention proposée permet de favoriser l'accès des Livryens à cette
permanence qui propose aussi un certain nombre d'activités, notamment lors des
campagnes de prévention et de dépistage du cancer ;
Considérant par ailleurs l'intérêt d'optimiser l'occupation des locaux du Centre Municipal
de Santé de Livry-Gargan ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Article unique: Approuve la convention et autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public communal relative à la permanence de l'association HORIZON CANCER au Centre Municipal de Santé Simone Veil.
Annexe: Convention d'occupation du domaine public communal relative à la permanence de l'association HORIZON CANCER au Centre Municipal de Santé Simone Veil
Ainsi fait et délibéré en séance le 08 juin 2023.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adrhinistatfde Montreuildans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-14-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023
Date de publication : 22/06/2023 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL RELATIVE A LA
TENUE D’UNE PERMANENCE DE L'ASSOCIATION HORIZON CANCER
AU CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ SIMONE VEIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D'une part,
La commune de Livry-Gargan
Sise en l'Hôtel de Ville - 3, place François Mitterrand - BP 56 — 93 891 LIVRY-GARGAN
Cedex,
Représentée par M. Pierre-Yves MARTIN, Maire de Livry-Gargan, agissant au nom et pour
le compte de la Commune de Livry-Gargan ;
Ci-après dénommée « l'Autorité domaniale » ;
ET
D'autre part,
L'association HORIZON CANCER
Sise 36 ter, rue du Général de Gaulle — 93 370 MONTFERMEIL
Représentée par Mme Josiane GARCIA, Présidente de l'association,
Ci-après dénommée « l'Occupant » ;
I est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'utilisation par l'Occupant
d'un bureau destiné à la tenue de ses permanences au Centre Municipal de santé Simone
Veil sis 36, rue Saint Claude à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), et à titre occasionnel, d'une salle de réunion pour des animations, évènements ponctuels, affectés au domaine public de l'Autorité domaniale.
1,4
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-14-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 ARTICLE 2 — Conditions d’occupations
L'Occupant est autorisé à utiliser le bien mentionné à l’article 1 dans les conditions ci-
après :
2.1 L'Occupant bénéficie de la jouissance de l’ensemble du bien, dans le respect
de son affectation.
Ce bien est composé d’un bureau équipé d'une armoire, d’un poste informatique
et d'une ligne téléphonique.
L'Occupant pourra ponctuellement utiliser la salle de réunion du CMS pour le
déroulement d'animations où d'évènements exceptionnels, en s’adaptant au
planning d'occupation de la salle.
2.2 L'occupation est consentie dans le but de permettre à l'occupant d'assurer :
e Des permanences gratuites permettant d'offrir un espace de dialogue et
apporter un soutien moral, voire administratif et juridique aux personnes
touchées par le cancer et à leur famille ;
e Selon la périodicité suivante :
- Le 2°" mardi du mois, de 9h à 11h, avec ou sans rendez-vous.
2.3 L'occupation est consentie à titre précaire et révocable, et sous les
conditions suivantes que l'Occupant s'engage à :
-__ n'entreprendre aucune modification, aucun changement de distribution
dans les locaux mis à disposition, sans l'accord express et préalable
de l'Autorité domaniale ;
- communiquer à l'Autorité domaniale le nom du ou des dirigeants et
autres intervenants ainsi que les éventuels changements en cours
d'exécution de la présente.
Pour sa part, l'Autorité domaniale s'engage à assurer le nettoyage, l'entretien
ainsi que les dépenses de fluide et de fournitures nécessaires au
fonctionnement normal du local.
2.4 L'Occupant étant pleinement responsable des dommages causés aux
installations et à leurs équipements, l'Autorité domaniale pourra lui réclamer le
remboursement de tous les frais liés à la remise en état.
ARTICLE 3 —- Redevance d'occupation du domaine public communal
L'occupation est accordée conformément aux dispositions de l’article L2125-1 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
L'occupation est accordée à titre gratuit, dans la mesure où l'Occupant est une association
à but non lucratif qui concourt à la satisfaction de l'intérêt général.
Toutefois, l'occupation constitue une subvention en nature au sens de l’article 9-1 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'Administration.
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093-219300464-20230608-2023-06-14-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 ARTICLE 4 - Rapport annuel d'activités
L'Occupant s'engage courant décembre et, au plus tard, lors du comité de pilotage annuel,
à communiquer à l'Autorité domaniale un rapport annuel décrivant son activité au sein du
bien occupé contenant des informations statistiques décrivant la nature des prestations et
des actions menées, ainsi que les données anonymisées concernant les usagers de sa
permanence.
L'Occupant livre son rapport annuel sous format papier et sous format électronique. I
abandonne tous ses droits moraux et patrimoniaux à l'Autorité domaniale.
Il est informé que les informations publiques contenues dans son rapport annuel sont
susceptibles d’être diffusées sur le site de l'Autorité domaniale, en application de la
réglementation en vigueur.
Dans l'éventualité où un rapport annuel d'activité ne serait pas transmis annuellement à
l'Autorité domaniale, celle-ci se réserve le droit de mettre fin à ladite convention après mise
en demeure restée sans effet.
ARTICLE 5 - Congés scolaires et tenue des permanences
Merci de bien vouloir cocher votre choix :
C] Le preneur assurera la continuité de ses permanences toute l'année, y
compris pendant les vacances scolaires, selon la même périodicité indiquée à
l’article 1.
LT Le preneur assurera la continuité de ses permanences pendant l’ensemble
des congés scolaires, à l'exception des congés d'été et de Noël (rayer la
mention inutile le cas échéant).
C] Le preneur n'assurera pas ses permanences pendant la période des vacances
scolaires.
En cas d'absence ponctuelle impondérable, le preneur s'engage dans la mesure du
possible à en avertir l'Autorité domaniale au moins une semaine avant, afin que les
rendez-vous puissent être annulés ou reportés.
ARTICLE 6 - Date d'effet, durée
L'occupation est consentie à titre gratuit à compter de sa date de notification à l'occupant,
jusqu’au 31 décembre 2023.
La présente convention peut être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de
réception, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
En l'absence de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le
respect d'un délai de prévenance d'un mois minimum, elle se renouvellera deux fois par
tacite reconduction pour deux années supplémentaires et aura pour terme définitif et
maximum, en ce cas, le 31 décembre 2025.
La présente convention résilie et se substitue de plein effet à toute convention
d'occupation précédente conclue entre les parties ayant le même
2/+
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-14-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 ARTICLE 7 — Assurances
L'Autorité domaniale déclare que le bien, objet de la mise à disposition, est assuré au titre
de la garantie dommage aux biens et risques annexes auprès d'une compagnie
notoirement solvable.
L'Occupant délivre à l'Autorité domaniale une attestation d'assurance le couvrant pour l’année civile des risques liés à son utilisation et à sa responsabilité civile au titre de ses activités pour l’ensemble des personnes qu'il a sous sa responsabilité.
ARTICLE 8 - Cession de droit et sous-occupation
L'Occupant ne pourra céder les droits qu'il tient de la présente convention d'occupation, ni
sous-occuper en tout ou partie des dépendances objet de la présente convention, même à
titre gratuit, ni percevoir une quelconque redevance à ce titre.
ARTICLE 9 - Droit applicable — Litiges
La présente convention est soumise au droit français et celui de l'Union européenne.
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application
de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend
au Tribunal administratif de Montreuil.
Ce n'est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la
juridiction compétente.
Fait à Livry-Gargan, en deux exemplaires, le - 8 JUIN 2073
Mme Josiane GARCIA,
Présidente de l’association Ho
Cancer
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