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Conseil Municipal - 2024 10 06 D Convention IVG en ville CMS LG Hop. J. Verdier
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 10 06 D Convention IVG en ville CMS LG Hop. J. Verdier)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLEDE | KB
WAY - An ET
Nombre de conseillers... 42
En exercice..................…… 42 z z
bideonte À la Séance 34 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Pouvoirs ....................... 7 DU 17 OCTOBRE 2024 EXCUSÉS......................... 0
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N°2024-10-06 : CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA PRATIQUE DE
L'IVG MÉDICAMENTEUSE EN VILLE ENTRE LE CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ
SIMONE VEIL DE LA VILLE DE LIVRY-GARGAN ET L'HÔPITAL JEAN VERDIER
Le jeudi 17 octobre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN,
Maire, suite à la convocation faite le vendredi 4 octobre 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne ADLANI Myriam
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard COLLET Marie-Madeleine MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine
MONIER Annick LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise
MILOTI Donni GUIMARAES Odette JOLY Nathalie
CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier TRILLAUD Laurent
MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier HODÉ Laurence
HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément MAUROBET Catherine
DI IORIO Rina BERNARD Anne CRALIS Christophe
MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre DJABALI Sara
KOUCEM Yacine BORDES Roselyne
FOURNIER Marine HAMZA Ali
Pouvoirs :
LE COZ Lucie à MANTEL Serge
AÏDOUDI Salem à BOUDJEMAÏ kaïssa
ARNAUD Philippe à COLLET Marie-Madeleine
BERTHE Éloïse à FOURNIER Marine
BEREZIN Serge à MONIER Annick
BONINI Bruno à TRILLAUD Laurent
ROSSINI Christel à HODÉ Laurence
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’un(e)
Secrétaire de séance. M. MARKARIAN a été désigné(e) pour rem" 77 7-77
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. O1 4170 88 00 - F 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondence dait-6tre adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241024-2024-10-06-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 Le Conseil municipal,
Sur proposition de Mme CARCREFF, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 634-1 et L.6323-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2001-558 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse
(IVG) et à la contraception ;
Vu le décret n°2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des
interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé ;:
Vu le décret n°2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse
par voie médicamenteuse ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de
grossesse abrogeant l'arrêté du 23 juillet 2004 ;
Vu le décret n°2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en
matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination ;
Vu le projet de convention de partenariat entre le Centre municipal de santé Simone Veil
de la ville de Livry-Gargan et l'Hôpital Jean Verdier relative à la pratique de l'IVG
médicamenteuse en ville, ci-annexé ;
Vu l'avis de la Commission permanente Service à la population en date du 9 octobre
2024;
Considérant la volonté de la ville de Livry-Gargan de favoriser l'accès aux soins et
notamment à l'interruption volontaire de grossesse ;
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Article 1 : D’approuver la convention de partenariat relative à la pratique de lIVG
médicamenteuse en ville entre le Centre municipal de santé Simone Veil
de la ville de Livry-Gargan et l'Hôpital Jean Verdier ci-annexée.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le maire où son représentant à signer la présente
convention de partenariat relative à la pratique de IVG médicamenteuse
en ville entre le Centre municipal de santé Simone Veil de la ville de Livry-
Gargan et l'Hôpital Jean Verdier, ci-annexée, ainsi que tous les
documents y afférents. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241024-2024-10-06-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 Annexe : Convention de partenariat relative à la pratique de l'IVG médicamenteuse
en ville entre le Centre municipal de santé Simone Veil de la ville de Livry-
Gargan et l'Hôpital Jean Verdier
Ainsi fait et délibéré en séance le 17 octobre 2024.
NT és MARTIN
aire de Livry-Gargan
D oeil départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241024-2024-10-06-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024
Date de publication: 25/10/2024 HGpital
Jean-Verdier
AP-HP
#8 VILLE DE
e Pr PURE EE 5
es
Convention réglementaire relative à la
pratique de IVG médicamenteuse en
ville
ENTRE
L'établissement hospitalier Jean Verdier
Sis avenue du 14 juillet, 93 140 Bondy,
Représenté par Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO,
Dûüment mandaté en qualité de Directeur de l'établissement,
Ci-après désigné « Hôpital Jean Verdier »
D'une part,
ET
La commune de Livry-Gargan, gestionnaire du Centre municipal de santé (CMS) Simone Veil
Sis 36 rue Saint Claude, 93 190 Livry-Gargan,
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre-Yves MARTIN,
Ci-après désigné le « CMS Simone Veil »
D'autre part.
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-2024 1024-2024-10-06-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024 1 Date de réception préfecture : 24/10/2024 +ZOZ/0L/+2 : ainjoajaud uondesas ap ajeq
p202/0L/YZ : UOISSILISUENSISI 8P 812
Vu lé RS lIque,
Vu la loi n° 2001-588 du à juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception,
Vu le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé,
Vu le décret N°2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse,
Vu l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse abrogeant l’arrêté du 23 juillet 2004,
Vu le décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination,
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er
L'hôpital Jean Verdier s'assure que le médecin ou la sage-femme participant à la pratique des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses inférieures à 7 semaines d'aménorrhées dans le cadre de la présente convention satisfait aux conditions prévues à l’article R. 2212-11 du Code de la Santé publique.
Le CMS, signataire de la convention, justifie de la qualification des médecins ou sages- femmes qui pratiquent lIVG médicamenteuse.
L'hôpital Jean Verdier s'engage à répondre à toute demande d'information liée à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse présentée par le cosignataire de la présente convention. Il organise des formations visant à l’actualisation de l'ensemble des connaissances requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse par mode médicamenteux.
Article 2
En cas de doute sur la datation de la grossesse, sur l'existence d'une grossesse extra-utérine, devant une grossesse de localisation indéterminée ou, lors de la visite de contrôle, sur la vacuité utérine, le médecin ou la sage-femme, exerçant au sein du CMS Simone Veil, adresse la patiente à l'hôpital Jean Verdier référent, lequel prend toutes les mesures adaptées à l'état de cette dernière.
Article 3
Après l'administration des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse, le médecin ou la sage-femme, exerçant au sein du CMS Simone Veil, transmet à l'hôpital Jean Verdier une copie de la fiche de liaison contenant les éléments utiles du dossier médical de la patiente.
Article 4
L'hôpital Jean Verdier s'engage à organiser l'accueil de la femme à tout moment et à assurer sa prise en charge liée aux complications et échecs éventuels. Il s'assure, en tant que de besoin, de la continuité des soins délivrés aux patientes. P20Z/0Lv2 : 1moajeid uondeoai sp a1eq O2/OLIPE : VOISSILISUENSIE 8 EG . à 6
Articl@s@or-vc0c reoireoz-rarobesiz-ce0 RE sinpsjeid u9 Uondeogi 8p 85n09y
Le médecin ou la sage-femme, exerçant au sein du CMS Simone Veil, qui a pratiqué
l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse conserve dans le dossier médical les attestations de consultations préalables à l'interruption volontaire de grossesse ainsi que le consentement écrit de la femme à son interruption de grossesse.
Le cosignataire de la présente convention adresse à l'hôpital Jean Verdier les fiches de liaison anonymisées des interruptions volontaires de grossesse pratiquées.
Article 6
L'hôpital Jean Verdier effectue chaque année une synthèse quantitative et qualitative de l'activité d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, réalisée dans le cadre de la présente convention. Cette synthèse est transmise au cosignataire de la convention et à l'Agence Régionale de Santé territorialement compétente.
Article 7
La présente convention, établie pour une durée d’un an, prend effet à la date de sa signature. Elle est renouvelée chaque année par tacite reconduction à la date anniversaire.
La convention peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties
contractantes par une lettre motivée envoyée en recommandé avec accusé de réception. La dénonciation prend effet une semaine après réception de la lettre recommandée. En cas de non-respect de la présente convention, la dénonciation a un effet immédiat.
Article 8
Une copie de la présente convention est transmise pour information par l'hôpital Jean Verdier à l'Agence Régionale de Santé dont il relève et par le CMS Simone Veil, selon le cas, au Conseil départemental de l'Ordre des médecins ou des sages- femmes, au Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et à la Caisse primaire d'Assurance maladie dont il relève.
Article 9
Le centre hospitalier Jean Verdier et le Centre municipal de santé de Livry-Gargan ont décidé de conclure la présente convention pour assurer la meilleure prise en charge des femmes souhaitant réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse au sein du CMS et dont l'état de santé, l'avancement de la grossesse ou son évolution nécessiteraient
une prise en charge hospitalière au sein du CH Jean Verdier.
Cette convention décrit donc les critères qui justifieront cette proposition d'orientation des femmes concernées, depuis leur consultation au CMS vers le service d'accueil des urgences gynécologiques du CH Jean Verdier, les modalités de cette proposition d'orientation, ainsi que
les mesures prises pour assurer la sécurité du suivi des patientes.
Cette convention fera l’objet d’une réévaluation régulière et, le cas échéant, d'ajustements si
l'ensemble des parties prenantes le juge nécessaire. Fait à Livry-Gargan, le 17 octobre 2024 en double exemplaire,
Pour l'établissement hospitalier : Pour le signataire :
La Direction, La commune de Livry-Gargan représentée par
M. Jean-Gabriel MASTRANGELO Monsieur Pierre-Yves MAR
Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
Vu
Dr Amélie BENBARA
Chef de service de Gynécologie Obstétrique
Vu
Mme Valérie DUPOUEY
Responsable du Centre d’orthogénie
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241024-2024-10-06-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
4 Date de réception préfecture : 24/10/2024