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Déliberation - 123 terrain sis 85 rue heurault desaffectation et declassement du domaine public avant cession
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 123 terrain sis 85 rue heurault desaffectation et declassement du domaine public avant cession)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS
ee
mmmmnnmmmemmmmnnne
Nombre
de
Membres
composant:
“mmmmmeneeenneneeenenee
Le
Conseil
Municipal
:
53
N°123
En
exercice
:
53
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Présents
:
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8
JUILLET
2021
L'AN
deux
mille
vingt
et
un,
le
08
juillet,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
2
juillet
2021,
s'est
réuni
à
l'Embarcadère
à
19h00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
REMY
Marie-pascaie,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
Jose,
GRANVORKA
Princesse,
DANDRIEUX
Dominique
, MESSEZ
Marie-francoise
, LEGENDRE
Jerome,
SACKHO
Kourtoum,
ALLAIN
Philippe,
DESIR
Sandrine,
GODIN
Guillaume,
LOË
Patricia,
Adjoints
au
Maire CHIKHDENE
Zayen,
DA
SILVA
Solene,
DESCAMPS
Alain,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
GILLY
Jean
Paul,
OZHAN
Mizgin,
FAUCHEUX
Gilbert,
KARROUMI
Sofienne,
BELAIR
Katalyne,
NIFEUR
Nadege,
KARMAN
Jean
jacques,
BOUCHA
Safia,
NAULEAU
Pierre
yves,
DAGUET
Anthony,
COHEN-HADRIA
Yone,
Conseillers
Municipaux
et Conseillers
Municipaux
délégués.
Etaient
absents
:_
CHARTIER
Lewis,
HOUIS
Margaux,
DERKAOUI
Meriem,
BUTT
Zishan. Excusé
:NEDELEC
Soizig.
Représentés
par
:
Madame
Yasmina
BAZIZ
Madame
Véronique
DAUVERGNE
Monsieur
Miguel
MONTEIRO
Monsieur
Samuel
MARTIN
Monsieur
Thierry
AUGY
Madame
Zakia
BOUZIDI
Madame
Christiane
DESCAMPS
Monsieur
Alain
DESCAMPS
Madame
Maryse
EMEL
Monsieur
Jerome
LEGENDRE
Monsieur
Cédric
SCHROEDER
Monsieur
Michel
HADJI-GAVRIL
Madame
Marie
Amelie
ANQUETIL
Madame
Marie-pascale
REMY
Monsieur
Marc
GUERRIEN
Madame
Nadege
NIFEUR
Madame
Fatima
YAOU
Monsieur
Sofienne
KARROUMI
Madame
Evelyne
YONNET-SALVATOR
Madame
Katalyne
BELAIR
Secrétaire
de
séance
: Zakia
BOUZIDI Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
08/07/21
N°123
Direction
Générale
Adjointe
Développement/
Direction
de
l'Urbanisme/ OBJET
: Terrain
sis
85
rue
Heurtault
- désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
avant
cession
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Michel
HADJI-GAVRIL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l’article
L
2241-1,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
les
articles
L2141-1
et
L 3211-14,
Considérant
que
la
police
municipale
a
constaté
par
procès-verbal
la
désaffectation
du
terrain
sis
85
rue
Heurtault,
cadastré
D
57,
Adoption
à
la
majorité
par
39
pour
, 8
se
sont
abstenus(
Sofienne
KARROUMI,
Katalyne
BELAIR,
Marc
GUERRIEN
, Nadege
NIFEUR,
Pierre
yves
NAULEAU ,
Fatima
YAOU
, Evelyne
YONNET-SALVATOR,
Yonel
COHEN-HADRIA)
, 1
ne
prend
pas
part
au
vote
( Pierre
SACK)
DELIBERE
:
CONSTATE
la
désaffectation
du
terrain
sis
85
rue
Heurtault
cadastré
D
57,
PRONONCE
le
déclassement
du
domaine
public
communal
dudit
terrain
afin
de
l'incorporer
dans
le
domaine
privé
de
la
commune,
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
—
7
rue
Catherine
Puig
—
93100
Montreuil,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
l'affichage
de
l'acte.
Reçue
en
préfecture
le
: 15/07/21
Le Maire,
Accusé
en
préfecture
:
93-219300019-20210708-Imc120754-DE-14
Karine FR
Publiée
le
: 15/07/21
Certifiée
exécutoire
: 15/07/21