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Déliberation - 11 declassement du passage henri alleg du domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Ref 201 503 Berger-Levrault {1012}
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENS
nemmmmenmenemnmnnnnes
VILLE
D'AUBERVILLIERS
Nombre
de
Membres
composant
:
D
enennee
Le
Conseil
Municipal
:
53
N°011
En
exercice :
53
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Présents :
47
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
JANVIER
2021
L'AN
deux
mille
vingt
et
un,
le
21
janvier,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
15
janvier
2021,
s'est
réuni
à
l'Embarcadère
à
19h00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIE
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
MONTEIRO
Miguel,
REMY
Marie-pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
BOUZIDI
Zakia,
LESÈRRE
Jose,
GRANVORKA
Princesse,
DANDRIEUX
Dominique
,
MESSEZ
Marie-francoise
,
LEGENDRE
Jerome,
SACKHO
Kourtoum,
ALLAIN
Philippe,
DESIR
Sandrine,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
AUGY
Thierry,
CHIKHDENE
Zayen,
DA
SILVA
Solene,
DESCAMPS
Alain,
SCHROEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
CHARTIER
Lewis,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
HOUIS
Margaux,
GILLY
Jean
Paul,
OZHAN
Mizgin,
ANQUETIL
Marie
Amelie,
KARROUMI
Sofienne,
BELAIR
Katalyne,
GUERRIEN
Marc,
KARMAN
Jean
jacques,
BOUCHA
Safia,
NAULEAU
Pierre
yves,
BUTT
Zishan,
YONNET-SALVATOR
Evelyne,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-HADRIA
Yonel,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués.
Représentés
par
:
Madame
Christiane
DESCAMPS
Monsieur
Alain
DESCAMPS
Madame
Maryse
EMEL
Monsieur
Miguel
MONTEIRO
Monsieur
Gilbert
FAUCHEUX
Monsieur
Damien
BIDAL
Madame
Nadege
NIFEUR
Monsieur
Marc
GUERRIEN
Madame
Fatima
YAOU
Monsieur
Sofienne
KARROUMI
Madame
Meriem
DERKAOUI
Monsieur
Anthony
DAGUET
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Monteiro Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/01/21
N°011
Direction
Générale
Adjointe
Développement/
MAIRE/Chargé
de
missions OBJET
:Déclassement
du
passage
Henri
Alleg
du
domaine
public
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-
29
etL.2241-1
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.
2111-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Plaine
Commune
du
18
octobre
2011
créant
la
Zone
d'Aménagement
Concertée
Centre
Moutier
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Plaine
Commune
du
22
mai
2012
confiant,
en
sa
qualité
de
concédant,
à
la
SEM
Deltaville,
la
réalisation
de
l'aménagement
de
la
ZAC
Centre
Moutier
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
28
février
2013
approuvant
la
convention
tripartite
fixant
les
modalités
de
versement
des
subventions
pour
la
ZAC
Cenitre-
Moutier
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
26
juin
2014
approuvant
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
subvention
entre
la
Ville
d'Aubervilliers,
Plaine
Commune
et
la
société
Deltaville
pour
le
versement
par
la
Ville
d'une
subvention
à
l'opération
d'aménagement
pour
la
réalisation
de
la
ZAC
Centre
Moutier
à Aubervilliers
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
9 juillet
2015
approuvant
l'avenant
n°2
à
la
convention
de
subvention
entre
la
Ville
d'Aubervilliers,
Plaine
Commune
et
la
société
Deltaville
pour
le
versement
par
la
Ville
d'une
subvention
à
l'opération
d'aménagement
pour
la
réalisation
de
la
ZAC
Centre
Moutier
à Aubervilliers
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
15
décembre
2016
approuvant
l'avenant
n°3
à
la
convention
de
subvention
entre
la
Ville
d'Aubervilliers,
Plaine
Commune
et
la
société
Deltaville
pour
le
versement
par
la
Ville
d'une
subvention
à
l'opération
d'aménagement
pour
la
réalisation
de
la
ZAC
Centre
Moutier
à Aubervilliers
;
Vu
le
décret
n°2015-1659
du
11
décembre
2015
créant
l'Etablissement
public
territorial
Plaine
Commune
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
18
mai
2017
approuvant
la
fusion
absorption
de
la
SEM
Deltaville
par
la
SEM
Sequano
Aménagement
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
20
septembre
2017
approuvant
la
fusion
absorption
de
la
SEM
Deltaville
par
la
SEM
Sequano
Aménagement
et
l'avenant
n°4
à
la
convention
tripartite
passée
entre
la
Ville
d’Aubervilliers,
Plaine
Commune
et
Deltaville
; Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
12
février
2015
approuvant
la
dénominätion
et
le
caractère
publique
de
l'allée
Henri
Alleg
;
Vu
le
rapport
de
constatation
n°202011
0007
de
la
Police
municipale
d'Aubervilliers
du
5
novembre
2020,
constatant
la
fermeture
du
passage
Henri
Alleg
au
public
et
de
fait
sa
désaffectation
;
Considérant
que
la
Commune
d'Aubervilliers
est
propriétaire
d’une
emprise
foncière
constitutive
du
domaine
public
d'une
superficie
totale
de
1698
m°
cadastrée
section
K
numéros
117/
129/
130/
131/
132/
135/
163/
164
;
Considérant
que
les
parcelles
K
117/
129/
130/
131/
132/
135/
163/
164
ont
vocation
à
être
cédées
à
la
SEM
Séquano
Aménagement,
conformément
à
la
convention
tripartite
passée
entre
la
Ville
d'Auberviliers,
Plaine
Commune
et
Séquano
Aménagement
dans
le
cadre
du
projet
de
la
ZAC
Centre
Moutier
;
Considérant
que
les
parcelles
K
117/
129/
130/
131/
132/
135/
163/
164,
situées
dans
le
passage
Henri
Alleg
ont
été
affectées
à
un
usage
public,
notamment
pour
le
marché
du
centre-ville
d'Aubervilliers,
et
appartenant
de
ce
fait
au
domaine
public
communal,
elles
doivent
être
préalablement
déclassées
afin
de
pouvoir
être
cédées
;
Considérant
que
le
déclassement
du
domaine
public
communal
de
ces
parcelles
est
conditionné
par
le
constat
de
leur
non-utilisation
par
le
public
;
Considérant
la
désaffectation
des
parcelles
de
leur
usage
public,
notamment
par
le
marché
du
centre-ville
d'Aubervilliers,
à
partir
du
30
octobre
2020
;
Adoption à
l'unanimité
par
53
pour
DELIBERE : CONSTATE
la
désaffectation
et
PRONONCE
le
déclassement
des
parcelles
cadastrées
K
numéros
117/
129/
130/
131/
132/
135/
163/
164
sises
passage
Henri
Alleg
à AUBERVILLIERS.
DIT
qu'ampliation
de
la
présente
délibération
est
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis. Reçue
en
préfecture
le
: 28/01/21
Accusé
en
préfecture
:
93-219300019-20210121-Imc118426-DE-1-1 Publiée
le
: 28/01/21
Certifiée
exécutoire
: 28/01/21