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Déliberation - 1 3 Taux Impots Locaux 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 1 3 Taux Impots Locaux 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Ret, 201 524 Berger-Levrault (1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
1.3/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2025
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 32
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250409-1-3-04-2025-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à vingt
heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 03 avril 2025
Etaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme
Lydia CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme
Simone DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme
Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES,
Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN,
M. Michel JUMELET, Mme Cordlie LARDET-
ROMBEAUX, M. Guillaume MERLET, Mme Marie-
Christine SYLVAIN, Mme Valentine CALABRE, M.
SAINTE-CROIX, Mme Régine WATERLOT, M.
Michel ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M.
Pascal PARENTY, Mme Siham FOURSANE, M.
Rida BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, M. Jean-
Christophe CONSTANTIN, Mme Jacqueline
DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme Patricia FIDI,
M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme COUCHOT donne procuration à
Mme CHEVALIER
Mme EUSEBE donne procuration à M. VIZIERES
M. DAOUDI donne procuration à M. SAINTE-
CROIX
M. LACHAS donne procuration à Mme JOSÉ
Mme BENICHOU donne procuration à Mme
FOURSANE
Monsieur ROLLET donne procuration à M.
LANTERI après avoir quitté la séance à 23h44,
lors du vote sur la délibération n° 3.4
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le
Conseil municipal en cours de séance
Monsieur BOULTAME a rejoint la séance à 20h41,
au moment du relevé de décisions
Mme FIDI et Mrs GABIRON, MERLET ont quitté la
séance à la fin des délibérations, au moment
des questions orales
Madame Gaëlle SOULIER-SOTGIU est désignée
secrétaire de séance. Ref. 201 524 Berger -Levrauli (1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250409-1-3-04-2025-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 1.3/04/2025)
NOMENCLATURE ACTES : 7.1 Fiscalité |
OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX POUR 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Jean-Marie ROLLET, adjoint au Maire chargé des
Finances et de la Commande publique,
MU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la
compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations,
les affaires de la commune,
VU le code général des impôts et notamment les articles 1609 nonies C, 1636B
sexies, 1636 B septies | et 1639 A relatifs au vote des taux des impôts directs et
taxes assimilées,
CONSIDERANT l'équilibre du budget de l'exercice,
CONSIDERANT que, conformément aux précisions indiquées lors de la
présentation du rapport d'orientations budgétaires qui a eu lieu lors de la séance
du 12 mars 2025, le Conseil municipal a validé le principe de maintenir les taux
des impôts locaux 2025 à leur niveau de 2024 ; les taux restent donc inchangés
depuis 2009,
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article 1518 Bis du code
général des impôts, les bases seront revalorisées en 2025 de +1,68% en fonction
de l'évolution de l'indice des prix à la consommation de novembre 2024,
CONSIDERANT la réunion de la commission « Finances » en date du 24 mars 2025,
APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE À LA MAJORITE
{8 contre : Mmes Benichou, Disant, Foursane, José et Mrs Boultame, Constantin, Lachas, Le Cunff]
ARTICLE 1 : DE FIXER les taux des contributions directes communales 2025 comme
suit :
“ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale : 119%
"Taxe surle foncier bâti : 43,03%
“Taxe surle foncier non bâti : 39,13% ARTICLE 2 : Monsieur le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l'exécution
de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont
ampliation sera notifiée aux personnes concernées et publiée au recueil des actes
administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
Date de notification :
Date de mise en ligne : { 4 AVR. 2025
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa
notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.