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Déliberation - d 23 19 taux des impots locaux
Déliberation - d 2026 12 taux impots locaux 2026
Déliberation - d 2024 11 taux impots locaux 2024
Déliberation - 4 4 taux impots locaux
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 4 4 taux impots locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309:
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
4,4/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240403-4-4-04-2024-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trois avril à vingt heures,
le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël LANTERI,
Maire de Vauréal.
Date de la convocation :.28 mars 2024
Etaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme Lydia
CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme Simone
DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme Marie-
Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES, Mme Gaelle
SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN, M. Michel
JUMELET, Mme Coralie LARDET-ROMBEAUX, M.
Guillaume MERLET, Mme Marie-Christine SYLVAIN,
M. Victorien LACHAS, Mme Valentine CALABRE, M.
Philippe SAINTE-CROIX, Mme Régine WATERLOT,
M. Michel ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M.
Pascal PARENTY, Mme Siham FOURSANE, M.
Abdelkrim DAOUDI, M. Rida BOULTAME, Mme
Patricia JOSÉ, Mme Jacqueline DISANT, M. Bruno LE
CUNFF, M. Jean-Christophe CONSTANTIN, Mme
Patricia FIDI, M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme CARON a donné pouvoir à Mme SYLVAIN
Mme EUSEBE a donné pouvoir à Mme WATERLOT
Mme COUCHOT a donné pouvoir à M. LANTERI
Mme BENICHOU a donné pouvoir à M. LACHAS
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté la
séance en cours
Mme JOSÉ a rejoint la séance à 20h32, à partir de la
délibération relative à l’élection d’un adjoint au Maire,
après avoir donné procuration à Mme DISANT
M.BOULTAME a rejoint la séance à 20h33, à partir de la
délibération relative à l’élection d’un adjoint au Maire
M. DAOUDI a rejoint la séance à 21h10, à partir de la
délibération relative à l’élection des membres du conseil
d’administration du CCAS, après avoir donné procuration
à M.ROLLET puis a quitté la séance à 00h22 après le
vote des subventions
Madame Simone DUFAYET est désignée secrétaire de
séance. Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240403-4-4-04-2024-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 4.4/04/2024]
NOMENCLATURE ACTES : 7.2 Fiscalité |
Ref.
261
524
Berger-Levraul
(1309)
OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Jean-Marie Rollet, adjoint au Maire chargé des Finances et de la Commande publique,
VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU le code général des impôts et notamment les articles 1609 nonies C, 1636B sexies, 1636 B septies I et 1639 A relatifs au vote des taux des impôts directs et taxes assimilées,
VU l'article 71 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
CONSIDERANT l'équilibre du budget de l’exercice,
CONSIDERANT que, conformément aux précisions indiquées lors du débat d’orientations budgétaires qui a eu lieu lors du Conseil municipal du 13 mars 2024, le Conseil municipal a validé le principe de maintenir les taux des impôts locaux 2024 à leur niveau de 2023, ces taux restant inchangés depuis 2009,
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article 1518 Bis du code général des impôts, les bases seront revalorisées en 2024 de 3,9%, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation de novembre 2023,
CONSIDERANT la présentation de ce point faite aux membres de la commission des finances en date du 25 mars 2024,
APRÈS AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DU RAPPORTEUR APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE A LA MAJORITE
(5 contre : Mmes Disant, José et Mrs Boultame, Constantin, Le Cunff/ 3 abstentions : Mmes
Bénichou, Foursane et Mr Lachas) ARTICLE 1 : DE FIXER les taux des contributions directes communales 2024 comme suit :
“ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l’habitation principale : 11,94 %
“ Taxe sur le foncier bâti : 43,03 % "Taxe sur le foncier non bâti : 39,13 %
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux personnes concernées et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
Date de notification :
Date de mise en ligne :
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.