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Déliberation - d 2024 11 taux impots locaux 2024
Déliberation - 3 4 taux impots locaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 3 4 taux impots locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
VILLE DE VAUREAL
3.4/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum {17/33} est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260408-3-4-04-2026-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026
L'an deux mille vingt-six, le 08 avril à dix-huit heures,
l& CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s'est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël
LANTERI, Maire de Vauréqal.
Date de la convocation : 02 avril 2026
Étaient présents : M. Raphaël LANTERI, Maire
M. Adnan ARIF, M. Alexis AUVRAY, M. David BEDIN,
Mme Safiye BILIC, M. Yves BLANCHARD, M. Razali
BOULTAME, M. Jean-Clovis BOUTEILLÉ, Mme Suzy
CALABRE, M. Jean-Christophe CONSTANTIN, Mme
Simone DUFAYET, Mme Naïacha EUSEBE, Mme
Marie-Paule FAUCON, Mme Pafricia FIDI, Mme
Jacqueline FRASCA, M. Jean-Jacques FREJAVILLE,
M. Benjamin GABIRON, Mme Patricia JOSÉ, Mme
Coralie LARDET-ROMBEAUX, M. Bruno LE CUNFF,
Mme Pareena MASKEEN, M. Guillaume MERLET, M.
Antoine MIGALE, M. Florent NGUYEN, Mme
Caïherine PERREGAUX, M. Cédric PIROT, M.
Philippe SAINTE-CROIX, Mme Gaëlle SOULIER-
SOTGIU, Mme Régine WATERLOT, M. Farid WERCK-
HACHANI, Mme Tasrine YOUSSOUF, Mme Atef
ZGHAL
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme JASON donne procuration à Mme WATERLOT
Monsieur David BEDIN est désigné secrétaire de
séance. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260408-3-4-04-2026-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 3.4/04/2026|
| NOMENCLATURE ACTES : 7.1 Fiscalité |
OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX POUR 2026 - COMMUNE DE VAUREAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Jean-Clovis BOUTEILLÉ, adjoint au Maire chargé des Finances el de la Commande publique,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU le code général des impôts et notamment les articles 1609 nonies C, 1636B sexies, 1636 B septies | et 1639 A relatifs au vote des taux des impôts directs et taxes assimilées,
CONSIDERANT l'équilibre du budget de l'exercice,
CONSIDERANT que, conformément aux précisions indiquées lors du débat d'orientations budgétaires qui a eu lieu lors du Conseil municipal du 4 février 2026, le Conseil municipal a validé le principe de maintenir les taux des impôts locaux 2026 à leur niveau de 2025, ces taux restants inchangés depuis 2009,
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article 1518 Bis du code général des impôts, les bases seront revalorisées en 2026 de 0,8% en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation de novembre 2025,
APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE A LA MAJORITE
{1 contre : M. Constantin / 4 abstentions : Mmes Frasca, José et MM Auvray, Le Cunfi}
ARTICLE 1 : DE FIXER les taux des contributions directes communales 2026 comme
SUit :
“" Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale : 11,4%
= Taxe surle foncier bâli : 43,03 %
“" Taxe surle foncier non bâti: 39,13% ARTICLE 2 : Monsieur le Maire de la commune de Vauréal ou son représentant légal, est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux personnes concernées et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréqal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
sous 4-3-AVR:-2096
Date de notification :
Date de mise en ligne :
4.9. ANR.-2026
tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le
notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.