Arrêté - ARRETE 2025 071

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Arrêté - ARRETE 2025 071 Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Soisy-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 071)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY ANTON DE DRAVEIL

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Numéro REGLEMENTANT LA CIRCULATION AUTOMOBILE ET LE STATIONNEMENT

POUR DES TRAVAUX DE REFECTION D'ENROBES SUR LE BAS-COTE

2025-071 18 RUE DE LA CROIX DE GERVILLE

Le Maire de la Commune de Soisy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 411-8, R 411-25 et R417-1

Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, et R 644-2-1,

Vu le Décret n°86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu le Décret 2022-185 du 15 février 2022,

Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

Vu l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,

Vu la demande du 01/05/2025 par laquelle la société MULTI TP sise 37 rue Pierre Herz - 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, demande l'autorisation d'occuper le domaine public dans le cadre de travaux de réfection d’enrobé sur le bas-côté au 18 rue de la Croix de Gerville, pour le compte de Mme MALFONDET, ‘

Vu l'accord écrit du 13 mai 2025, émanant de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud,

sur lesdits travaux,

Considérant la nécessité de réglementer le stationnement et la circulation automobile en raison de travaux de réfection d’enrobé sur le bas-côté au 18 rue de la Croix de Gerville,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La société MULTI TP est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre de travaux de réfection d’enrobé sur le bas-côté au 18 rue de la Croix de Gerville.

ARTICLE 2 : Les travaux auront lieu du lundi 26/05/2025 au mardi 10/06/2025.

ARTICLE 3: Le stationnement sera interdit au droit du chantier.

La circulation piétonne ne doit pas être modifiée.

La circulation automobile ne sera pas interrompue.

ARTICLE 4 : La signalisation des travaux, la mise en sécurité obligatoire des piétons, ainsi que l'affichage du présent arrêté sur les lieux des travaux et de façon visible, sont à la charge et sous la responsabilité de la société MULTI TP. Les dispositifs de signalisation temporaire de chantier ne seront retirés qu’une fois l'opération totalement achevée et réceptionnée.

tr jres

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine ei O1 59 89 71 71 ix 01 69 89 05 99 - secretariat@sosysurs f

www.soisysurseine.frARTICLE 5 : Les travaux ne pourront débuter qu'une fois les formalités d'affichage de l'arrêté

accomplies.

ARTICLE 6 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public

routier, dressés par les agents municipaux assermentés, seront transmis le cas échéant, au Procureur de la République, conformément à l’article L 116.3 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 7 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Germain-Lès-Corbeil, les autorités administratives et agents de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Soisy-sur-Seine, le 20/05/2025

Jéan-Baptiste ROUSSEAU

APPLICATION DU C.G.C.T.

TRANSMIS EN PRÉFECTURE LE: 2 MAI 20%

PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE :

LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE

EXÉCUTOIRE DE CET ACTE À COMPTERDU.: 1

pe )

LE MAIRE

Jean-Baptiste ROUSSEAU

surrier doit être adressé à Monsieur le Mair

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine *: 1 69 89 71 71 ax. 01 69 89 05 99 ecretariat@soisysurseunte fr

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