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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°94 du 11 12 20
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°94 du 11 12 20)
Thèmes du document : Banque, Transports, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2020 – Numéro 94 du 11 décembre 2020
1 SOMMAIRE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
Décision de subdélégation de signature du 04/12/2020 en matière domaniale ……………………………..6
**************
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Interministérialité ………………………………………….………………………………...7
Arrêté n° 2020-2571 du 09/12/2020 accordant délégation de signature à M. Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, en matière de police des voies navigables et des milieux aquatiques concernant le domaine public, partie située sur le territoire du département de la Meuse
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité ………………………………………….…11
Arrêté n° 52-2020-12-111 du 08/12/2020 portant constitution de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes lors des élections au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale
2 Bureau des Finances Locales ………………………………………….…………………………………13
Arrêté préfectoral n°52-2020-12-132 du 10/12/2020 portant règlement d'office du compte administratif 2019 et du budget primitif 2020, de l'association foncière de remembrement de Montot-sur-Rognon
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections ……………………………20
Arrêté n° 52-2020-12-045 du 01/12/2020 établissant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Marne pour l’année 2021
Arrêté n°52-2020-12-133 du 10/12/2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (Marbrerie Martin – Chassigny)
Arrêté n°52-2020-12-134 du 10/12/2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (Marbrerie Martin Langres)
Arrêté n°52-2020-12-135 du 10/12/2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (Établissement Pierre Smet)
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-DIZIER
Pôle Collectivités Locales et Développement Territorial ..............................................…............…..….29
Arrêté n° 52-2020-12-043 du 02/12/2020 portant modification des statuts de l’Association foncière de remembrement de MAGNEUX – FLORNOY
Arrêté n° 52-2020-12-93 du 07/12/2020 portant attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de VOILLECOMTE – Travaux de toiture de l’église
Arrêté n° 52-2020-12-94 du 07/12/2020 portant attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de VAUX SUR BLAISE – Toiture versant sud de l’église
Arrêté n° 52-2020-12-95 du 07/12/2020 portant attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de ROCHES SUR MARNE – Mise en place d’un système de vidéo-protection
Arrêté n° 52-2020-12-96 du 07/12/2020 portant attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de MUSSEY SUR MARNE – Sécurisation des accotements sur la RD 217
Arrêté n° 52-2020-12-98 du 07/12/2020 portant attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de LOUVEMONT – Extension de l’atelier communal construction d’un abri
3 Arrêté n° 52-2020-12-99 du 07/12/2020 portant attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de LOUVEMONT – Réhabilitation du terrain de tennis
Arrêté n° 52-2020-12-100 du 07/12/2020 portant attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de JOINVILLE – Création de deux terrains de football
Arrêté n° 52-2020-12-101 du 07/12/2020 portant attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de JOINVILLE – Station d’épuration de Joinville
Arrêté n° 52-2020-12-102 du 07/12/2020 portant attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune d’ECLARON-BRAUCOURT-SAINTE-LIVIERE – Création aire de jeux de groupe scolaire
Arrêté n° 52-2020-12-103 du 07/12/2020 portant attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de CHATONRUPT-SOMMERMONT – Remplacement des menuiseries des bâtiments communaux
Arrêté n° 52-2020-12-104 du 07/12/2020 portant attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune d’ATTANCOURT – Réfection de la toiture de la salle des fêtes
Arrêté n° 52-2020-12-109 du 07/12/2020 modificatif à l’arrêté n°72 du 29 avril 2019 relatif au renouvellement des membres du bureau de l’Afr de VALLEREST
Arrêté n° 52-2020-12-110 du 07/12/2020 portant modification des statuts de l’Association foncière de remembrement de LONGEVILLE SUR LA LAINES
Arrêté n° 52-2020-12-124 du 09/12/2020 portant attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de VALCOURT – Installation d’un compteur électrique – zone artisanale
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau Appui au Pilotage .....................................….......…..................……………………….……..….71
Arrêté n° 2020/25 du 09/12/2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
Arrêté n° 2020/26 du 09/12/2020 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Arrêté n° 2020/27 du 09/12/2020 portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Arrêté n° 2020/28 du 09/12/2020 portant subdélégation de signature en matière d’archéologie préventive
4 Arrêté n° 2020/29 du 09/12/2020 portant délégation de signature en matière de taxes d’urbanisme
Arrêté n° 2020/30 du 09/12/2020 portant subdélégation de signature en matière de circulation des transports exceptionnels dans le département de l’Aube
Service Économie Agricole ......................................….......…..................……………….……..………...93
Décision n° 52-2020-12-105 du 04/12/2020 portant sur le retrait d’agrément du GAEC DE DARDU à Audeloncourt (52240)
Décision n° 52-2020-12-106 du 04/12/2020 portant sur le renouvellement de l‘agrément d’un GAEC agréé et l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA TRESORERIE à Saint-Urbain-Maconcourt (52300)
Décision n° 52-2020-12-107 du 04/12/2020 portant sur le retrait d’agrément du GAEC DE MONTAUGER à Coublanc (52190)
Décision n° 52-2020-12-108 du 04/12/2020 portant sur l‘agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et l’application de la transparence concernant le GAEC FERME DES GOURMANDISES à Daillancourt (52110)
5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NANCY, le 4 décembre 2020 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
50 rue des Ponts – CO 60069
54 000 – NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 novembre 2020 nommant M. Bertrand GAUTIER en qualité de Directeur départemental des Finances publiques du département de Meurthe et Moselle à compter du 3 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Marne en date du 2 décembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l’article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Marne, sera exercée par Madame Patricia VILMAIN, directrice chargée du pôle de la gestion publique, Monsieur Eric PIQUE, administrateur des finances publiques adjoint et par Monsieur Julian MESSIER, inspecteur principal des finances publiques.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation est accordée pour les opérations n’excédant pas 200 000 euros, aux fonctionnaires suivants : messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des finances publiques ; 150000 euros aux fonctionnaires suivants : mesdames Julie DEFONTAINE, Véronique RONCHARD, Claudine PAULY, Céline HERVEUX et Carine ROLLAND, contrôleuses des finances publiques, monsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 23 octobre 2020.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Marne et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et- Moselle.
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques,
Bertrand GAUTIER PRÉFET : : us es DE LA MEUSE Direction de la coordination des politiques
Ge publiques et de l’appui territorial gai PARA: Fraternité Bureau de l’interministérialité
Arrêté n° 2020-2541 au 0 9 pec. 202 accordant délégation de signature à M. Xavier LOGEROT
directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
en matière de police des voies navigables et des milieux aquatiques concernant
le domaine public, partie située sur le territoire du département de la Meuse
La Préfète de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
notamment son article 7 ;
Préfecture de la Meuse
40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Michel GOURIOU, secrétaire général de la Préfecture
de la Meuse ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Pascale TRIMBACH, Préfète de la Meuse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 1° décembre 2020, nommant M. Xavier
LOGEROT, ingénieur hors classe de l’agriculture et de l'environnement, directeur départemental des territoires
de la Haute-Marne à compter du 7 décembre 2020.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est accordée à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires
de la Haute-Marne, en ce qui concerne les domaines énumérés ci-après :
VOIES NAVIGABLES ET MILIEUX AQUATIQUES
1- Gestion et conservation du domaine public fluvial :
Il'est précisé que, par domaine public fluvial, il faut entendre la rivière MARNE classée dans le domaine
public fluvial non navigable, comprise entre la limite des départements de la Haute-Marne et de la
Meuse, sur la rive droite de la commune d'Ancerville à savoir :
Code | Nature des délégations | Textes de référence VN1.1 | Actes d'administration du domaine public fluvial, | Code du domaine de l'Etat, article | autorisations d'occupation temporaire et de stationnement R53 sur les dépendances de ce domaine | a | =— |
VN12 Autorisations de prises d'eau et arrêtés d'établissements | Code général de la propriété des
| temporaires, à l'exclusion de l'arrêté de mise à l'enquête | personnes publiques art. L.2124-
8 et suivants |
VN13 Extractions de matériaux : attestation de fin d'instruction | Décret n° 2006-798 du 6.07.2006
domaniale
En —— _.
2- Police de la navigation :
Concerne le canal entre Champagne et Bourgogne et ses dépendances sur le territoire de la Meuse à
savoir :
| Code Nature des délégations Textes de référence L— ———— — — | man:
| VN2.1 Interruption de la navigation et chômage partiel Code des transports
| | D SES E |
VN22 Mesures d’application du règlement particulier de Arrêté interpréfectoral n°2002 du
police(avis à la batellerie, autorisations diverses) 27.08.2014 portant règlement
particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de
liaison Marne Saone VN2.3 Autorisations de manifestations sur les voies navigables Article 1.23 du règlement
et leurs dépendances particulier de police de la |
navigation du 20/12/1974
3 - Police de l'eau :
Concerne le canal entre Champagne et Bourgogne et la rivière Marne sur le territoire de la Meuse à
savoir :
| Code L Nature des délégations nn | Textes de référence MAQ 1.1 | Tous les actes relatifs aux opérations d'entretien régulier des | Code de l’environnement art. | cours d'eau L.215-14 à 215-18
Tous les actes relatifs à la déclaration prévue par les articles | articles R.214-32 et suivants du MAQ1.2 | L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement à l'exception code de l’environnement des arrêtés d'ouverture d'enquête et d'autorisation
Tous les actes relatifs à la procédure applicable aux
opérations entreprises dans le cadre de l'article L.211-7 du | articles R. 214-89 du code de MAQ 13 code de l’environnement (déclaration d'intérêt général ou l'environnement d'urgence) à l'exception des arrêtés d'ouverture d'enquête
et d'autorisation
Actes liés à la mise en œuvre de la procédure de transaction :
MAQ 1.4 pénale dans le domaine de l’eau douce prévue à l’article articles R.216-15 à R.216-17 du | L.216-14 du code de l’environnement (contraventions) code de l'environnement
Mise en demeure de déposer lorsqu'il fait défaut le dossier rticle L.214-3 du code d
MAQ 1.5 prévu en cas de réalisation ou d'exploitation d’un IOTA . ice AT DOCS : : a ts l'environnement (installation, ouvrage, travaux ou activité)
| Mise en demeure de se conformer au dossier de déclaration, | | au dossier d'autorisation et, le cas échéant, aux arrêtés . MAQ 1.6 correspondants, en cas de réalisation ou exploitation d'un article L.214-3 du code de
|
|
IOTA (installation, ouvrage, travaux ou activité) ne respectant l'environnement pas les prescriptions
4 - Pêche : à savoir :
Code Nature des délégations Textes de référence |
Interdiction temporaire de la pêche sur le canal entre Code de l'environnement |
territoire de la Haute-Marne et les cours d'eau navigables
|
| MAQ 2.1 Champagne et Bourgogne et ses dépendances sur le articles 436-55 et suivants
L
|
|
|
|Autorisation de capture, de transport ou de vente de
poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,
MAQ2.2 |notamment pour en permettre le sauvetage, le PTE ESNNEONeNS Dei | dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement | l'Environnement | |et remédier aux déséquilibres biologiques — _
MAQ 23 Arrêtés réglementaires relatifs à l’organisation de concours article R 436-22 du Code de
| ° de pêche en première catégorie piscicole l'Environnement Actes liés à la mise en œuvre, dans les conditions fixées aux,
MAQ 2.4 de la procédure de transaction pénale dans le domaine de la articles R. 437-6 du code de
k pêche en eau douce prévue à l’article L.437-14 du code de l’environnement
l'environnement (contraventions)
MAQ 2.5 articles L.431-7, L.431-8, R. 431- |
Certificats concernant la validité des droits d'un plan d'eau 5 à R437-37 du code de
l'environnement
Article 2 : M. Xavier LOGEROT peut, sous sa responsabili
de l'article 44 du décret 29 avril 2004 susvisé.
, déléguer sa signature dans les conditions fixées au |
La signature des agents habilités devra préalablement être accréditée par M. le directeur départemental des
finances publiques de la Meuse.
La décision afférente sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : L'arrêté n° 2020-2043 du 28 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme Isabelle
LOREAUX, directrice départementale des territoires de la Haute-Marne par intérim, en matière de police des
voies navigables et des milieux aquatiques concernant le domaine public, partie située sur le territoire du
département de la Meuse est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne.
Pascale TRIMBACH
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 — Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036
NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours fr"
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d’une période de deux mois. PRÈFET Direction de la citoyenneté DE LA HAUTE-MARNE PAT Liberté et de la légalité
Égalité
Æraternité
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ N°
portant constitution de la commission départementale de recensement
et de dépouillement des votes lors des élections
au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil Supérieur de la Fonction
Publique Territoriale ;
VU l'arrêté 30 septembre 2020 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour
le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: Une commission départementale de recensement et de dépouillement des
votes est constituée dans le cadre des élections des représentants des maires des communes de
moins de 20 000 habitants et des présidents d'établissements de coopération intercommunale à
fiscalité propre de moins de 20 000 habitants au Conseil Supérieur de là Fonction Publique
Territoriale. Article 2: Cette commission est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle est
composée de :
MEMBRES TITULAIRES
- M. Jean-Marie WATREMETZ, maire de Juzennecourt ;
- M. Laurent AUBERTOT, président de la Communauté de Communes d'Aüberive
Vingeanne et Montsaugeonnais ;
- M, Sébastien GUNTHER, chef du Bureau des Collectivités Locales et de
l'intercommunalité à la Préfecture ;
- Mme Anne DESBARRES, directrice du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriaie.
MEMBRES SUPPLEANTS
- Mme Sylviane DENIS, maire de Rançonnières ;
- Mme Marie-Claude LAVOCAT, présidente de la Communauté de Communes des Trois
Forêts ;
- Mme Chantal DA MOTA, adjointe au chef du Bureau des Collectivités Locales et de
l'Intercommunalité à la Préfecture ;
- M. Emmanuel LEGROS, responsable du Pôle Administration Générale à la Communauté
de Communes des Savoir-Faire.
Article 3 : Elle se réunira le mercredi 20 janvier 2021 pour procéder au recensement et au
dépouillement des votes par correspondance reçus jusqu'au mardi 19 janvier 2021,
Article 4 : Le secrétariat de cette commission est assuré par les services de la Préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié aux membres de la
commission.
Chaumont, le “Ë HET, à
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Générardele Préfecture,” TT
Pt PRÉFET
Direction
de
la
DE LA HAUTE-MARNE
.
,
Liberté
Citoyenneté
et de la
Fan
Légalité
BUREAU
DES FINANCES LOCALES
ARRÊTÉ
N°52
-2020
-42
-132
DU
9
DEC.
2975
portant règlement d'office du compte administratif 2019 et du budget primitif 2020,
de l'Association Foncière de Remembrement de Montot-sur-Rognon
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU les articles L123-8 et L129 et L133-1 à L133-7 R131-1 et R133-1 à R133-9 du code rural
et de
la pêche maritime ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1”
juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1°
juillet 2004, et notamment l'article 59 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 ;
Considérant que le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Montot-sur-Rognon
n'a procédé ni au vote du compte administratif 2019, ni au vote du budget primitif 2020
;
Considérant la proposition des documents budgétaires établis par le comptable public
d'Andelot
;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État de procéder au règlement d'office du
compte administratif 2019 et du budget primitif 2020 de l'Association Foncière de Remembrement de Montot-sur-Rognon ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
:
Article 1:
Le
compte
administratif 2019
de
l'association
foncière
de
remembrement
de
Montot-sur-Rognon est arrêté et rendu exécutoire à compter de la date du présent arrêté selon le détail
suivant
: COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Association Fonciere de
Montot sur Roganon
TRESORERIE DE ANDELOT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Art
INTITULES
VOTES
REALISE
Art
INTITULES
VOTES
REALISE
VENTES
ET
011
CHARGES À CARACT GENERAL
8 559,11
24,76
70|PRESTATIONS
2700,00
2694,50
60612|
Energie, Electricité
702|Ventes de récoltes
60622|
Carburants
60632|
Fourn de petit équipement
6064| Fournitures administratives
100,00
70685| Taxes et cotisations
2700,00
2694,50
6068| Autres mat et fournitures
rôle adhérents
615231|
Entretien
voies
et
réseaux
8
319,11
616|Frais d'assurances
71| PRODUCTION STOCKEE
0,00
0,00
6236|
Catalogues et imprimés
622| Rémunération du TPG
40,00
24,76
626|
Frais
d'affranchissement
100,00
Frais de télécommunications
72|TRAVAUX EN REGIE
0,00
0,00
627|
Services bancaires
63512|Taxes
foncières
63513|
Autres impôts locaux
012
CHARGES DE PERSONNEL
400,00
187,40
6413| Personnel non titulaire
300,00
132,34
74|DOT SUB PARTICIPATION
0,00
0,00
6450
100,00
55,06
6451|
Cotisations à l'URSSAF
7471|
Subvention de l'Etat
6453|
Cotisations caisses retraite
7474|
Subvention Commune
6458
0,00
65|
AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
200,00
45,15
6531|Pertes
créances
irrécouvrables
50,00
45,15
AUTRES PRODUITS
6558|contrib, service comptable TPG
150,00
0,00
75| GESTION
0,00
0,00
658|
Charges div gestion courante
752| Revenus des immeubles
0,00
0,00
66|
CHARGES
FINANCIERES
124,28
124,28
6611 | Intérêts
124,28
124,28
758| Produits divers de gestion
668|
Autres charges financières
778|
autres produits except,
67|
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
80,00
30,00
673]|Titres annulés ( exer antérieurs)
80,00
30,00
76| PRODUITS FINANCIERS
1,00
0,66
675| val C/able des immo cédées
761|
produits de participation
1,00
0,66
68|DOT AUX AMORTISSEMENTS
0,00
0,00
764| Revenus des placements
6811|
Dot
aux amortissements
0,00
0,00
768
PRODUITS
77|EXCEPTIONNELS
0,00
0,00
TOTAL DEPENSES REELLES
9 363,39
411,59
778| Autres produits except.
OPERATIONS
D'ORDRE
1
465,69
0,00
023
Vir à la section d'investissement
1 465,69
0,00
775| Produits cession immo
0,00
0,00
022
Dépenses
imprévues
0,00
RECETTES DE
DEPENSES DE L'EXERCICE
10 829,08
411,59
L'EXERCICE
2701,00
2695,16 SECTION D'INVESTISSEMENT VOTES
REALISE
|
RESTES
TOTAL DES DEPENSES
3808,99
1465,69
001
Déficit
d'investissement
2343,30
1641
remboursement
d'emprunts
1465,69
1465,69
2111
Acquisition
de
terrains
2315
|Travaux
272
Titres
immobilisés
020
Dépenses
imprévues
TOTAL DES RECETTES
3808,99
2343,30
001
Excédent
d'investissement
1068
[Excédent fonct.capitalisé
2343,30
2343,30
1321
|Subventions
d'équipement
1328
[Autres
subventions
1641
|Emprunt
25138
|Autres
réseaux
28153
|Amortissement
du
réseau
021
Vir de la section de fonct
1465,69
SOLDE
0,00
877,61
RECAPITULATION DES DEUX SECTIONS ET RESULTATS
Résultat n-1
Mandats
Titres
Résultat n
Section de fonctionnement
0,00
411,59
2695,16
2283,57
Section d'investissement
0,00
1465,69
2343,30
877,61
0,00
1877,28
5038,46
3161,18 Association Foncière de Montot sur Rognon
Compte administratif de l'exercice 2019 Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2019 Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT
VIREMENT
À
RESULTAT DE
RESTES À
SOLDE DES
CHIFFRES À
CA 2018
LA SI
L'EXERCICE 2019
REALISER 2020
RESTES À
PRENDRE EN
REALISER
COMPTE POUR L'AFFECTATION
D
DE RESULTAT
R
INVEST
|-2343,30€
877,61 €
_.
-€
-1 465,69
FONCT
| 10 471,38
€
2 343,30
€
2 283,57
€
10 411,65 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, Décide d'affecter le résultat comme suit : EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019
10 411,65 €
Affectation obligatoire : A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
1 465,69 €
Solde disponible affecté comme suit : Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
-€
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
8 945,96 €
Total affecté au c/ 1068 :
1 465,69 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019
Article 2 :
Le
budget
primitif
de
l'exercice
2020
de
remembrement de Montot-sur-Rognon s'équilibre comme suit :
l'association
foncière
de SECTION DE FONCTIONNEMENT
Art
INTITULES
VOTES
INTITULES
VOTES
011
|cHaRGES À CARACT GENERAL
6 675,99
70| VENTES ET PRESTATIONS
0,00
6061 |
Energie,
Electricité
7021|
Ventes de récoltes
60622
| Carburants
7037|
Contributions dégradations
60632|Fourn de petit équipement 60633|
Fournitures de voirie
70685|
Redevance syndicales
6064 | Fournitures administratives
100,00
Rôle propirétaire
6068|
Autres mat et fournitures
7084|
Mise à disposition de personnel facturé
615231 |
Entretien voies et réseaux
6 435,99
7087|
Remboursement de frais
615232
autre que personnel
6161
|Frais d'assurances
71|
PRODUCTION STOCKEE
6168 622|Rémunérations d'intermédiaires
40,00
626 |Frais postaux télécommunicat®
100,00
72] TRAVAUX EN REGIE
627 | Services bancaires 635|Taxes foncières 637|Autres
impôts
012
|CHARGES DE PERSONNEL
400,00
74|DOT SUB PARTICIPATIONS
6413| Rémunérations personnel
300,00
6450| Charges de SS et prévoyance
100,00
74718] Autres subvention Etat
6470|
Autres charges sociales
7478|
Subvention autres organismes
65 |
AUTRES CHARGES DE GESTION
200,00
6531
|Indemnités Président
50,00
6541 |
Pertes créances irécouvrables
0,00
75| AUTRES PRODUITS GESTION
6542|Créances éteintes
0,00
6558| Contribution de fonctionnement
150,00
752|
Revenus des immeubles
658|
Charges div gestion courante
66] CHARGES FINANCIERES
83,97
66111 | Intérêts
83,97
758| Produits divers de gestion
668 | Autres charges financières 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
80,00
678|autres charges except. 673|Titres annulés (exer antérieurs)
80,00
76| PRODUITS FINANCIERS
675|val C/able des immo cédées 68 |DOT AUX AMORTISSEMENTS
761|
Revenus des placements
764|
Revenus des placements
6811
|Dot aux amortissements
77
TOTAL DEPENSES REELLES
7 439,96
OPERATIONS D'ORDRE
023
Vir à la section d'investissement
1
506,00
775| Produits cession immo
022
Dépenses imprévues
7788|
Autres produits exceptionnels
DEPENSES DE L'EXERCICE
8 945,96
RECETTES DE L'EXERCICE
0,00
002
DEFICIT REPORTE
0,00
002
|EXCEDENT REPORTE
8945,96
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
8 945,96
RECETTES DE FONCTIONN
8945,96
Excédent de recettes
0,00| SECTION D'INVESTISSEMENT VOTES
TOTAL DES DEPENSES
2971,69
001
Déficit d'investissement
1465,69
1641
[remboursement d'emprunt.
1506,00
231
Travaux en cours
2111
|Acquisition de terrains
2151
[Réseaux de voirie
2152
|Installations de voirie
21538
|Autres réseaux
272
Titres
immobilisés
020
Dépenses imprévues TOTAL DES RECETTES
2971,69
001
Excédent d'investissemen
1068
[Excédent fonct, capitalisé
1465,69
132
Subventions d'équipement
1641
[Emprunt
28153
|Amortissement réseaux
271
Titres immobilisés
021
Vir de la section de fonct
1506,00
SOLDE
0,00
0,00
ETAT DE LA DETTE AU 1er JANVIER et ANNUITE POUR L'ANNEE
Début
Dette initiale
Dette actu
Durée
taux
Annuité
Intérêts
Capital
0,00
0,00
0,00 Article
3:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
président
de
l'Association
Foncière de Remembrement de
Montot-sur-Rognon,
le Directeur Départemental des
Territoires de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Départementale des
Finances
Publiques de
la
Haute-
Marne,
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
chacun
des
membres
du
bureau
de
l'Association
Foncière
de
Remembrement
de
Montot-sur-Rognon,
et
à
la
Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif de
la
Haute-Marne,
et
affiché en mairie de Montot-sur-Rognon pour information.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut
faire
l'objet d'un
recours gracieux auprès du
préfet de
la
Haute-Marne, d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
-
20
avenue
Ségur
-
75007
PARIS
et
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Châlons-en-Champagne.
Le
cas échéant,
le tribunal
administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Chaumont, le
% BEC
2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Génér PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DE LA HAUTE-MARNE
PET
Literté
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°52-2220.12-0{5DU
=
|
DEC.
2020
établissant la liste des publications de presse
et des services de presse en ligne (SPEL)
habilités à publier les
annonces
judiciaires
et légales
dans le département de la Haute-Marne
pour l'année 2021
Le Préfet de la
Haute-Marne,
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les
annonces
judiciaires et légales
;
VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique
de la presse ;
VU
la
loi
2012-387
du
22
mars
2012
relative
à
la
simplification
du
droit
à
l'allègement
des
démarches administratives, notamment ses articles 101 et 102 ;
VU
la
loi
n°2015-433
du 17 avril
2015
portant diverses dispositions tendant à
la
modernisation
du secteur de la presse ;
VU la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
et notamment son article 3;
VU
le
décret
n°
2012-1547
du
28
décembre
2012
relatif
à
l'insertion
des
annonces
légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21
novembre 2019 relatif aux
annonces
judiciaires et légales ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication
des annonces
judiciaires
et légales
;
VU les demandes et
justificatifs produits par les directeurs des
journaux intéressés ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture, ARRÊTE
:
Article
1 :
La
liste des
publications de presse
habilitées à
recevoir les
annonces
judiciaires
et légales en 2021
pour le département de la
Haute-Marne s'établit comme suit :
$
Le Journal de la Haute-Marne, 14 rue du
Patronage Laïque - 52000 CHAUMONT
&
La Voix de la Haute-Marne, 8 rue des Chalets - 52000 CHAUMONT
&
L'Avenir Agricole et Rural de la
Haute-Marne, 26 av. du 109ème RI - 52000 CHAUMONT
%&
L'Affranchi de Chaumont, 44 bis avenue de la République - 52000 CHAUMONT.
Article 2
: La liste des Services de
Presse en
Ligne (SPEL) habilités à
recevoir les annonces
judiciaires et légales en 2021 dans le département de la
Haute-Marne s'établit comme suit :
&
lavoixdelahautemarne.fr, 8, rue des Chalets - 52000 CHAUMONT
Article 3 :
La liste
des journaux habilités à recevoir les appels de candidature des Sociétés
d'Aménagement
Foncier
et
d'Établissement
Rural
(SAFER)
en
2021
pour
l'ensemble
du
département de la
Haute-Marne, s'établit comme suit :
%
Le Journal de la Haute Marne, 14 rue du Patronage Laïque - 52000 CHAUMONT
&
La Voix de la Haute Marne, 8 rue des Chalets - 52000 CHAUMONT
$
L'Avenir Agricole et Rural de la Haute-Marne, 26 av. du 109ème RI - 52000 CHAUMONT.
Article
4:
Les
journaux
mentionnés
à
l'article
1
sont
tenus
de
publier
les
annonces
judiciaires et légales en langue française. Ils doivent impérativement paraître au moins une fois par semaine
et
comporter
un
volume
substantiel
d'informations
originales dédiées
au
département
dans lequel ils sont habilités, afin que l'habilitation ne soit pas remise en cause.
Article
5:
Le
choix
du
journal
en
vue
de
publier
une
annonce
judiciaire
et
légale
appartient aux parties.
Toutefois,
la
publication
des
annonces
judiciaires et
légales
ne
peut avoir
lieu que dans l'édition
régulière des journaux à
l'exclusion
de toute édition, tirage ou supplément
spécial
contenant
seule
l'insertion
des
annonces.
De
même,
les
annonces
relatives
à
un
même
acte,
contrat
ou
procédure,
seront
obligatoirement
insérées
dans
le
journal
où
aura
paru
la
première insertion si la loi n'en décide pas autrement.
Article
6:
Les
annonces
légales
relatives
aux
sociétés
et
fonds
de
commerce
sont
transmises
dès
leur
publication
au
responsable
de
la
base
de
données
numérique
centrale
(Association
de
la
presse
pour
la
transparence
économique,
APTE,
17
place
des
Etats-Unis,
75116 PARIS) dans une version
identique à celle qui
a été
publiée, pour qu'elle soit mise en
ligne
dans
un
délai
de
7 jours
suivant
leur
réception
selon
les
dispositions
du
décret
n°50121547
du
28 décembre 2012.
Article
7:
Le
tarif
d'insertion
des
annonces
judiciaires
et
légales
est
fixé
par
arrêté
conjoint
des
ministres
chargés
de
la
communication
et
de
l'économie.
Chaque journal
habilité
s'engage sur l'honneur au respect du
prix fixé, au
respect des règles de présentation
et à
la
mise
en ligne sur la base de données ACTULEGALES, gérée par l'APTE.
2/3 Article
8
:
S'il
s'avère
qu'un
support
habilité
à
publier
des
AJL
ne
remplit
plus,
en
cours
d'année, les conditions exigées par la
loi et ses textes d'application, un arrêté préfectoral sera pris
pour le radier de
la
liste des supports
habilités à
recevoir des AJL en
application des dispositions
de l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955 et sera notifié à l'éditeur de la publication de presse ou du SPEL
concerné.
Article 9
:
Toute
infraction
aux dispositions du
présent
arrêté est
passible des
sanctions
prévues à l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955 susvisée.
Le fait de se faire délivrer indôment par une administration
publique ou par un organisme
chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à
constater un droit,
une
identité ou
une qualité ou à
accorder une autorisation est puni
de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 441-6 du code pénal).
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas
échéant,
le tribunal
administratif peut être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens »
(wwuwi.telerecours.fr).
Article
11:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie
sera
adressée
aux
directeurs
des
publications
de
presse
et
de
services
de
presse
en
ligne habilités, au
Président du Tribunal de Grande Instance de Chaumont ainsi qu'au
Président de
la Chambre départementale des Notaires de la Haute-Marne.
Chaumont,
le
—
À
{ET
?97f
3/3 PRÉFET
Direction de la
DE LA HAUTE-MARNE
F
”
Den
Citoyenneté et de la
Raerité
Légalité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
Fe
A
ARRÊTÉ
N°
Sè-Zoio-\2.\35
pu
1 0
DEC.
2070
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46,
R.2223-24 à D.2223-131;
VU
le
décret
n°
2020-917
du
28 juillet
2020
relatif à
la
durée
de
l'habilitation
dans
le
secteur
funéraire et à la housse mortuaire
;
VU
la
demande
de
renouvellement
d'habilitation,
reçue
le
5
octobre
2020,
formulée
par
M. Philippe
MARTIN, gérant de la
SARL «
Marbrerie Martin » pour son établissement principal sis 87 rue
Didier Diderot - 52190 CHASSIGNY ;
CONSIDÉRANT que le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées ; SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
:
Article 1:
L'établissement
principal
« Marbrerie
Martin»,
sis
à
Chassigny,
est
habilité
pour
exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
-__
Transport de corps avant mise en bière ;
-__
Transport de corps après mise en bière ;
-
Organisation des obsèques ;
-__
Soins de conservation (sous-traitance)
-__
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
-__
Fourniture de corbillards ;
-
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 20.52.0009. Article 3 :
La
durée
de
l'habilitation
est
fixée
à
CINQ ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Article
4:
En
application
de
l'article
R.2223-63
du
code général
des
collectivités
territoriales,
tout
changement
dans
les
indications
fournies
lors
de
la
demande
pour
délivrance
de
la
présente
habilitation devra être déclaré à la préfecture dans le délai de deux mois.
Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Châlons-en-Champagne dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens »
(www.telerecours.fr).
Article n° 6
: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la
Haute-Marne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera
publié
au
recueil
des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera
adressée à M. Philippe Martin et au maire de Chassigny.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le “GR de LT et de la Légalité
François-Régis
BEAUFILS
2/2 PRÉFET
Direction de la
DE LA HAUTE-MARNE
‘
5
Liberté
Citoyenneté
et
de
la
mai
Légalité
BUREAU
DE LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES ÉLECTIONS ARRÊTÉ
N°50,
2ote-1t
3,
DU
|
DEC.
2020
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2223-19
à
L.2223-46,
R.2223-24 à D.2223-131;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire
;
VU
la
demande
de
renouvellement
d'habilitation,
reçue
le
5
octobre
2020,
formulée
par
M. Philippe
MARTIN, gérant
de
la
SARL
« Marbrerie
Martin »
pour
son
établissement secondaire
sis
Faubourg de la Maladière
- 52200
LANGRES ;
CONSIDÉRANT
que
le
dossier
satisfait
aux
conditions
réglementaires
exigées
;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
L'établissement
secondaire
«
Marbrerie
Martin»,
sis
à
Langres,
est
habilité
pour
exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
-__
Transport
de
corps
avant mise
en
bière
;
-__
Transport de corps après mise en bière ;
-
Organisation
des
obsèques
;
-__
Soins
de
conservation
(sous-traitance)
-__
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
-
Gestion
et
utilisation
de
chambre
funéraire
;
-__
Fourniture
de
corbillards
;
-
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Article
2
: Le
numéro
d'habilitation est
20.52-0010.
Article 3:
La durée de l'habilitation est fixée à CINQ ans, à compter de
la date du
présent
arrêté. Article
4
: En
application
de
l'article
R.2223-63
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
tout changement dans
les
indications fournies
lors de
la
demande
pour délivrance
de
la
présente
habilitation devra être déclaré à la préfecture dans le délai de deux mois.
Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Article n° 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée à M. Philippe Martin et au maire de Langres.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directe
«it
Le et de la Légalité
An LL
BEAUFILS
2/2 Li
Direction
de
la
MARNE
|
Citoyenneté
et
de
la
Fete
Légalité
Fraternité BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°<2.2o2o
tt
135
pu
LO
DEC.
2021
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46,
R.2223-24 à D.2223-131;
VU
le
décret
n°
2020-917
du
28 juillet 2020
relatif à
la
durée
de
l'habilitation
dans
le
secteur
funéraire et à la housse mortuaire
;
VU
la
demande
de
renouvellement
d'habilitation,
reçue
le
17
août
2020
et
complétée
le
3 novembre 2020, formulée par M. Pierre SMET, pour son entreprise dénommée « Établissement SMET Pierre » sise 45 Faubourg de France - 52150 BOURMONT-entre-MEUSE-et MOUZON ;
CONSIDÉRANT que le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées ; SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
L'établissement
SMET
Pierre
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national, les activités funéraires suivantes :
-__
Transport de corps avant mise en bière
;
-__
Transport de corps après mise en bière ;
-
Organisation des obsèques ;
-__
Soins de conservation (sous-traitance)
-__
Fourniture des housses, des cercueils et de
leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
-__
Fourniture de corbillards
;
-
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 20.52.0006. Article 3 :
La
durée
de
l'habilitation
est
fixée
à
CINQ ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Article
4 :
En
application
de
l'article
R.2223-63
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
tout
changement
dans
les
indications
fournies
lors
de
la
demande
pour
délivrance
de
la
présente
habilitation devra être déclaré à la préfecture dans le délai de deux mois.
Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens »
(www.telerecours.fr).
Article n° 6
: Le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. Pierre SMET et au maire de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la SJ
é et de la Légalité
GA.
e AN
Françofs-Régis BEAUFILS \
2/2 En PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE Liberté Égalité Fraternité
Sous-Préfecture
de
Saint-Dizier
PÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
ARRÊTÉ
N°
52
Zoé.
lt
_o43
DU
2
DEC, 2920
portant modification des statuts de l'Association foncière de remembrement de
MAGNEUX — FLORNOY
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU
l'ordonnance
n°2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
son
décret
d'application
n°2006-504
du
3
mai
2006
portant
réforme
du
droit
des
associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
VU le Code Rural et notamment les articles L123-8 et L 123-9
;
VU le décret n°2017-933 du 10 mai 2017 qui élargit à la périodicité de quatre ans maximum les
réunions des assemblées des propriétaires des Associations foncières de remembrement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°103
du
24
février
1972,
instituant
une
Association
foncière
de
remembrement dans la commune de
MAGNEUX-FLORNOY
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°297
du
13
décembre
2011,
instituant
les
statuts
de
l'Association
foncière de remembrement de MAGNEUX-FLORNOY
;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-09-358
du 30 septembre 2020 portant renouvellement des
membres du bureau de l'Association foncière de remembrement de MAGNEUX-FLORNOY
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-09-266
du
21
septembre
2020,
portant
délégation
de
signature à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER
;
VU
la
délibération
du 17
novembre 2020
de l'Association foncière de
remembrement
de
MAGNEUX-FLORNOY ;
CONSIDERANT l'élargissement de la périodicité des réunions des assemblées des propriétaires
des Associations foncières de remembrement à quatre ans maximum ; ARRÊTE
:
Article
1: Les articles
8
et 17 des statuts sont modifiés comme suit
:
Article
81
Périodicité:
L'assemblée
générale
des
propriétaires
se
réunit
en
session
ordinaire
tous
les
quatre
ans.
Article 17
Comptable de l'association :
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans
l'arrêté instituant l'Afr sont confiées au chef de poste de
la trésorerie de Wassy ou selon la carte
des trésoreries.
- Le reste sans changement -
Article
2
:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
Monsieur
le
Président
de
l'Association
foncière
de
remembrement
de
MAGNEUX-FLORNOY,
Madame
le
Maire
de
MAGNEUX
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
de
celui-ci
sera
transmise
à
chacun
des
membres
du
bureau,
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental des Territoires, à
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, à
Madame la
Directrice
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
et
un
extrait
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes Administratifs de la Haute-Marne.
Article
3 :
Le
présent arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours contentieux devant
le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas
échéant,
le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens »
(www.telerecours.fr).
Saint-Dizier,
le
2
EP
92099
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le Sous-Préfet,de Saint-Dizier
Hervé
GERIN PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE Liberté Egalité Fraternité
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
PÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
C7
ARRÊTÉ N°
22/2 _Po20_Q3
DU
-7
DEC. 220
portant attribution d'une subvention au titre de
la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2020
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2334-32
à
L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ;
VU l'arrêté n° 52-2020-09-266 du 21
septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur
le Sous-Préfet de Saint-Dizier ;
VU l'appel à projet départemental 2020 relatif
à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ;
VU les autorisations d'engagements attribuées au département de la Haute-Marne
;
VU le dossier présenté par la commune de VOILLECOMTE ; SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Dizier
;
ARRÊTE
:
Article
1: AU
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à
la
commune
dénommée
le
bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune de VOILLECOMTE
Intitulé de l'opération
Travaux de toiture de l'église
Coût prévisionnel de l'opération
2160 €
Montant de la dépense subventionnable (HT)
2160 €
Taux accordé
50%
Montant maximum prévisionnel de la subvention
1080 €
Calendrier de réalisation de l'opération
09/11/20 au 09/12/20
Information complémentaire Article 2
:
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1
-
sous-action 6 du budget du
Ministère de l'Intérieur.
Article 3
:
Le
montant définitif de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
du
coût
final
de
l'opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l’article
1er.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention
pourra être réduit de manière à respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 4 :
La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement de travaux dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l'expiration
de
ce
délai
une
demande de prorogation motivée.
Article 5 :
À
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le délai d'exécution pourra exceptionnellement être prolongé.
Article6:
Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement
des
travaux.
Des
acomptes,
dans
la
limite
de
80
%
de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l'avancement
de
l'opération
sur
présentation
d'états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d'une
copie
des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à
l'arrêté
attributif et
mentionnant
le coût final
de
l'opération
ainsi
que ses modalités définitives de financement.
Article 7 :
Le remboursement total ou partiel de la subvention sera exigé :
-
si
l'opération
a
été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5 ans à compter de sa date d'achèvement,
-
si le plafond des aides publiques a été dépassé, -
si l'avance est supérieure aux dépenses éligibles lors du solde de l'opération.
Article 8 :
Le bénéficiaire s'engage :
-
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation de son projet et à fournir les autorisations nécessaires
;
-
à
se
soumettre
à
tout
contrôle
sur
pièces
et
sur
place
effectué
par
les
services
instructeurs
de
la
Préfecture
;
-
à
faire
apparaître
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
l'État,
à
la
réalisation
du
projet
par
une
publicité
appropriée tout
au
long de
la
réalisation
de l'opération.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le
cas échéant,
le tribunal
administratif peut
être saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens »
(www.telerecours.fr).
2/3 Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Dizier, le
7
REC.
2099
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saint-Dizier,
Hervé
GERIN.
3/3 PRÉFET
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
DE LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité PÔLE
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
ARRÊTÉ
N°
52_lo2o
2
Q4
DU
7
EC.
2
portant attribution d'une subvention au titre de
la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2020
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2334-32
à
L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU
la
circulaire
ministérielle du 17
décembre
2012
présentant
les
règles de
répartition
de
la
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ;
VU l'arrêté n° 52-2020-09-266 du 21 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur
le Sous-Préfet de Saint-Dizier ;
:
VU l'appel à projet départemental 2020 relatif
à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ;
VU les autorisations d'engagements attribuées au département de la Haute-Marne
;
VU le dossier présenté par la commune de VAUX SUR BLAISE ; SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Dizier
;
ARRÊTE
:
Article1:
Au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à
la
commune
dénommée
le
bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune de VAUX SUR BLAISE
Intitulé de l'opération
Toiture versant sud de l'église
Coût
prévisionnel
de
l'opération
27
140
€
Montant de
la
dépense
subventionnable
(HT)
27
140
€
Taux accordé
50%
Montant maximum prévisionnel de la subvention
13 570 €
Calendrier de réalisation de l'opération
31/12/20
Information
complémentaire Article
2
:
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1
-
sous-action
6
du
budget
du
Ministère
de
l'Intérieur.
Article
3
:
Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
du
coût
final
de
l'opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l'article
1er.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention
pourra
être
réduit
de
manière
à
respecter
le
taux
maximum
d'aide
publique
autorisé.
Article
4:
La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
de
travaux
dans
Un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l'expiration
de
ce
délai
une
demande
de
prorogation
motivée.
Article
5
:
À
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le
délai
d'exécution
pourra
exceptionnellement
être
prolongé.
Article6:
Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement
des
travaux.
Des
acomptes,
dans
la
limite
de
80
%
de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l'avancement
de
l'opération
sur
présentation
d'états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d'une
copie des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces
justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à
l'arrêté
attributif et
mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
ainsi
que
ses
modalités
définitives
de
financement.
Article
7
:
Le
remboursement
total
ou
partiel
de
la
subvention
sera
exigé
:
-
si
l'opération
a
été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5 ans
à
compter
de
sa
date
d'achèvement,
-
sile
plafond
des
aides
publiques
a
été
dépassé,
-
si
l'avance
est
supérieure
aux
dépenses
éligibles
lors
du
solde
de
l'opération.
Article
8
:
Le
bénéficiaire
s'engage
:
-
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation
de
son
projet et
à
fournir
les
autorisations
nécessaires
:
-
à
se
soumettre
à
tout
contrôle
sur
pièces
et
sur
place
effectué
par
les
services
instructeurs
de
la
Préfecture
;
-
à
faire
apparaître
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
l'État,
à
la
réalisation
du
projet
par
une
publicité
appropriée
tout
au
long
de
la
réalisation
de
l'opération.
Article
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Châlons-en-Champagne
dans un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
2/3 Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Dizier, le
,.7
QEC.
202
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le Sous-Préfet
de Saint-Dizier,
Hervé GERIN.
3/3 PRÉFET
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
DE LA HAUTE-MARNE Liberté Égalité Fraternité PÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
ARRÊTÉNe
©2-2020-
422
OS
pu
7
DEC.
AA
portant attribution d'une subvention au titre de
la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2020
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2334-32
à
L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU
la
circulaire
ministérielle du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
;
VU l'arrêté n° 52-2020-09-266 du 21 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur
le Sous-Préfet de Saint-Dizier
;
VU l'appel à projet départemental 2020 relatif
à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ;
VU les autorisations d'engagements attribuées au département de la Haute-Marne ; VU le dossier présenté par la commune de ROCHES SUR MARNE ; SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Dizier
;
ARRÊTE
:
Article1:
Au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à
la
commune
dénommée
le
bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune de ROCHES SUR MARNE
Intitulé de l'opération
Mise en place d'un système de vidéo-protection
Coût prévisionnel de l'opération
1 695 €
Montant de la dépense subventionnable (HT)
1 695 €
Taux accordé
30%
Montant maximum prévisionnel de la subvention
509 €
Calendrier de réalisation de l'opération
01/01/2020 au 01/04/20
Information complémentaire Article
2
:
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1
-
sous-action 6 du budget du
Ministère de l'Intérieur.
Article
3
:
Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
du
coût
final
de
l'opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l'article
1er.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention pourra être réduit de manière à respecter le taux maximum d'aide publique autorisé,
Article
4:
La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement de travaux dans un délai de deux ans à compter de la date de
notification de la
subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l'expiration
de
ce
délai
une
demande de prorogation motivée.
Article
5 :
À
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le délai d'exécution pourra exceptionnellement être prolongé.
Article6:
Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement
des travaux.
Des
acomptes,
dans
la
limite
de
80
%
de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l'avancement
de
l'opération
sur
présentation
d'états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d'une
copie
des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à
l'arrêté
attributif et
mentionnant
le coût final
de
l'opération
ainsi
que
ses
modalités
définitives
de
financement.
Article
7
:
Le
remboursement
total
ou
partiel
de
la
subvention
sera
exigé
:
-
si
l'opération
a
été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5 ans à compter de sa date d'achèvement,
-
sile plafond des aides publiques a été dépassé,
-
si
l'avance
est
supérieure
aux
dépenses
éligibles lors
du
solde
de
l'opération.
Article
8
:
Le
bénéficiaire
s'engage
:
-
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation
de
son
projet
et
à
fournir
les
autorisations nécessaires
:
-
à
se
soumettre
à
tout
contrôle
sur
pièces
et
sur
place
effectué
par
les
services
instructeurs
de
la
Préfecture
;
-
à
faire
apparaître
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
l'État,
à
la
réalisation
du
projet
par
Une
publicité
appropriée
tout
au
long de
la
réalisation
de
l'opération.
Article
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant,
le tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens »
(www.telerecours.fr).
2/3 Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Saint-Dizier,
le
7
DEC.
20
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier,
Hervé
GERIN.
3/3 EM PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE Liberté Égalité Fraternité PÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
ARRÊTÉ
Ne
22,
©6020.
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
A2-
GG
pu
-7\ut
22
portant attribution d'une subvention au titre de
la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2020
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2334-32
à
L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU
la
circulaire
ministérielle du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
;
VU l'arrêté n° 52-2020-09-266 du 21 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur
le Sous-Préfet de Saint-Dizier ;
VU l'appel à projet départemental 2020 relatif à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ; VU les autorisations d'engagements attribuées au département de la Haute-Marne ; VU le dossier présenté par la commune de MUSSEY SUR MARNE ; SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Dizier ;
ARRÊTE
:
Article1:
Au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à
la
commune
dénommée
le
bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune de MUSSEY SUR MARNE
Intitulé de l'opération
Sécurisation des accotements sur la RD 217
Coût prévisionnel de l'opération
8 410€
Montant de la dépense subventionnable (HT)
8410€
Taux accordé
50%
Montant maximum prévisionnel de la subvention
4205 €
Calendrier de réalisation de l'opération
02/11/2020 au 09/11/2020
Information complémentaire Article
2
: Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1
-
sous-action
6
du
budget du
Ministère
de
l'Intérieur.
Article
3
:
Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
du
coût
final
de
l'opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l'article
1er.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention
pourra
être
réduit
de
manière
à
respecter
le
taux
maximum
d'aide
publique
autorisé.
Article
4
:
La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
de
travaux
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l'expiration
de
ce
délai
une
demande de prorogation motivée.
Articlé
5
:
À
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le
délai
d'exécution
pourra
exceptionnellement
être
prolongé.
Article6:
Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement
des
travaux.
Des
acomptes,
dans
la
limite
de
80
%
de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l'avancement
de
l'opération
sur
présentation
d'états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d'une
copie
des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces
justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à
l'arrêté
attributif
et
mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
ainsi
que ses modalités définitives de financement.
Article
7
:
Le
remboursement
total
ou
partiel
de
la
subvention
sera
exigé
:
-
si
l'opération
a
été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5 ans à compter de sa date d'achèvement,
-
sile
plafond
des
aides
publiques
a
été
dépassé,
-
si
l'avance
est
supérieure
aux
dépenses
éligibles
lors
du
solde
de
l'opération.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage :
-
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation
de
son
projet
et
à
fournir
les
autorisations
nécessaires
;
-
à
se
soumettre
à
tout
contrôle
sur
pièces
et
sur
place
effectué
par
les
services
instructeurs de la Préfecture ;
-
à
faire
apparaître
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
l'État,
à
la
réalisation
du
projet
par
une
publicité
appropriée
tout
au
long
de
la
réalisation
de l'opération.
Article
9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(wwuw.telerecours.fr).
2/3 Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Dizier, le
7
DEC.
2020
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier,
Hervé
GERIN.
3/3 E PRÉFET DE LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité PÔLE
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
Sous-Préfecture
de
Saint-Dizier
ARRÊTÉ
Ne
52
2020.
42
48
bu
7 nec
2
portant
attribution
d’une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2334-32
à
L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
l'arrêté
n°
52-2020-09-266
du
21
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
VU
l'appel
à projet
départemental
2020
relatif
à la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
les
autorisations
d'engagements
attribuées
au
département
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
dossier
présenté
par
la
commune
de
LOUVEMONT
;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
ARRÊTE
:
Article1:
Au
titre
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à
la
commune
dénommée
le
bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après : Bénéficiaire
Commune
de
LOUVEMONT
Intitulé
de
l'opération
Extension
de
l'atelier
communal
construction
d’un abri
Coût
prévisionnel
de
l'opération
46 984
€
Montant de
la
dépense
subventionnable
(HT)
46 984
€
Taux accordé
50%
Montant
maximum
prévisionnel
de
la
subvention
23
492 €
Calendrier
de
réalisation
de
l'opération
02/11/2020 au
31/12/2020
Information
complémentaire Article
2
:
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1
-
sous-action
6
du
budget
du
Ministère
de
l'Intérieur.
Article
3
:
Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
du
coût
final
de
l'opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l’article
1er.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention
pourra
être
réduit
de
manière
à
respecter
le
taux
maximum
d'aide
publique
autorisé.
Article
4 :
La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
de
travaux
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l'expiration
de
ce
délai
une
demande
de
prorogation
motivée.
Article
5
:
À
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le
délai
d'exécution
pourra
exceptionnellement
être
prolongé.
Article6:
Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement
des
travaux.
Des
acomptes,
dans
la
limite
de
80
%
de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l'avancement
de
l'opération
sur
présentation
d'états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d'une
copie
des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces
justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à
l'arrêté
attributif
et
mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
ainsi
que
ses
modalités
définitives
de
financement.
Article
7
:
Le
remboursement
total
ou
partiel
de
la
subvention
sera
exigé
:
-
si
l'opération
a
été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
sa
date
d'achèvement,
-
sile
plafond
des
aides
publiques
a
été
dépassé,
-
si
l'avance
est
supérieure
aux
dépenses
éligibles
lors
du
solde
de
l'opération.
Article
8
: Le
bénéficiaire
s'engage
:
-
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation
de
son
projet et
à
fournir
les
autorisations nécessaires
:
-
à
se
soumettre
à
tout
contrôle
sur
pièces
et
sur
place
effectué
par
les
services
instructeurs
de
la
Préfecture
;
-
à
faire
apparaître
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
l'État,
à
la
réalisation
du
projet
par
une
publicité
appropriée
tout
au
long
de
la
réalisation
de
l'opération.
Article
9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Châlons-en-Champagne
dans un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
2/3 Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Dizier, le
= 7
DEC,
2070
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet,de Saint-Dizier,
Hervé GERIN.
3/3 Eu PREFET DE LA HAUTE-MARNE Liberté Égalité Fraternité PÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
ARRÊTÉN®
22020.
12.
89
Du
-7
EC.
22
portant attribution d'une subvention au titre de
la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2020
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2334-32
à
L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ;
VU l'arrêté n° 52-2020-09-266 du 21
septembre 2020 portant délégation de signature à
Monsieur
le Sous-Préfet de Saint-Dizier
;
VU l'appel à projet départemental 2020 relatif
à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ;
VU les autorisations d'engagements attribuées au département de la Haute-Marne
;
VU le dossier présenté par la commune de LOUVEMONT
;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Dizier
;
ARRÊTE
:
Article
1: Au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à
la
commune
dénommée
le
bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après : Bénéficiaire
Commune de LOUVEMONT
Intitulé de l'opération
Réhabilitation du terrain de tennis
Coût prévisionnel de l'opération
23 577 €
Montant de la dépense subventionnable (HT)
23 577 €
Taux accordé
50%
Montant maximum prévisionnel de la subvention
11789 €
Calendrier de réalisation de l'opération
02/11/2020 au 30/04/2021
Information complémentaire Article
2 : Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1
-
sous-action 6 du budget du Ministère de l'Intérieur.
Article 3
:
Le
montant définitif de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors taxe
du
coût
final
de
l'opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l’article
1er.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention pourra être réduit de manière à respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 4 :
La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement de travaux dans un délai de deux
ans à compter de
la date de
notification de la
subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l'expiration
de
ce
délai
une
demande de prorogation motivée.
Article 5 :
À
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande justifiée,
le délai d'exécution pourra exceptionnellement être prolongé.
Article6:
Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement
des
travaux.
Des
acomptes,
dans
la
limite
de
80
%
de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l'avancement
de
l'opération
sur
présentation
d'états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d’une
copie
des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à
l'arrêté
attributif et
mentionnant
le
coût final
de
l'opération
ainsi
que ses modalités définitives de financement.
Article 7 :
Le remboursement total ou partiel de la subvention sera exigé :
-
si
l'opération
a
été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5 ans à compter de sa date d'achèvement,
-
sile plafond des aides publiques a été dépassé,
-
si l'avance est supérieure aux dépenses éligibles lors du solde de l'opération.
Article 8 :
Le bénéficiaire s'engage :
-
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation de son projet et à fournir les autorisations nécessaires ; -
à
se
soumettre
à
tout
contrôle
sur
pièces
et
sur
place
effectué
par
les
services
instructeurs de la
Préfecture ;
-
à
faire
apparaître
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
l'État,
à
la
réalisation
du
projet
par
une
publicité
appropriée tout
au
long de
la
réalisation
de l'opération.
Article 9 :
Le
présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le cas
échéant,
le tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens »
(www.telerecours.fr).
2/3 Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Dizier, le
- "7
NEC,
2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Saint-Dizier,
Hervé
GERIN.
3/3 PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE Liberté Égalité Fraternité
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
PÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
ARRÊTÉN®
22 _%2©
A2.
4©wO
DU
-7 DEC. 202
portant attribution d'une subvention au titre de
la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2020
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2334-32
à
L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
;
VU l'arrêté n° 52-2020-09-266 du 21
septembre 2020 portant délégation de signature à
Monsieur
le Sous-Préfet de Saint-Dizier ;
VU l'appel à projet départemental 2020 relatif
à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ;
VU les autorisations d'engagements attribuées au département de la Haute-Marne
;
VU le dossier présenté par la commune de JOINVILLE ; SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Dizier
;
ARRÊTE
:
Article
1: AU
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à
la
commune
dénommée
le
bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune de JOINVILLE
Intitulé de l'opération
Création de deux terrains de football
Coût prévisionnel de l'opération
179 710 €
Montant de la dépense subventionnable (HT)
179 710 €
Taux accordé
50%
Montant maximum prévisionnel de la subvention
89 855€
Calendrier de réalisation de l'opération
20/03/21 au 02/04/2021
Information complémentaire Article 2
:
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1
-
sous-action 6 du budget du
Ministère de l'Intérieur.
Article 3
:
Le
montant définitif de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
du
coût
final
de
l'opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l'article
1er.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention pourra être réduit de manière à respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 4:
La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement de travaux dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l'expiration
de
ce
délai
une
demande de prorogation motivée.
Article
5 : À
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le délai d'exécution pourra exceptionnellement être prolongé.
Article6:
Une
avance
de
30
%
sera
versée à
réception
de
l'attestation
de
commencement
des
travaux.
Des
acomptes,
dans
la
limite de
80
%
de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l'avancement
de
l'opération
sur
présentation
d'états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d'une
copie
des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à
l'arrêté
attributif et
mentionnant
le
coût final
de
l'opération
ainsi
que ses modalités définitives de financement.
Article 7 : Le remboursement total ou partiel de la subvention sera exigé :
-
si
l'opération
a
été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5 ans à compter de sa date d'achèvement,
-
sile plafond des aides publiques a été dépassé, -
si l'avance est supérieure aux dépenses éligibles lors du solde de l'opération.
Article 8 :
Le bénéficiaire s'engage :
-
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation de son projet et à fournir les autorisations nécessaires ; -
à
se
soumettre
à
tout
contrôle
sur
pièces
et
sur
place
effectué
par
les
services
instructeurs de la
Préfecture ;
-
à
faire
apparaître
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
l'État,
à
la
réalisation
du
projet
par
une
publicité
appropriée
tout
au
long de
la
réalisation
de l'opération.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas
échéant,
le tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours citoyens »
(wwuw.telerecours.fr).
2/3 Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Dizier,
le
7
DEC,
2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le
Sous-Préfe
e Saint-Dizier,
Hervé GERIN.
3/3 PRÉFET
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité PÔLE
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
ARRÊTÉN®
22
7020-12
401
bu
portant
attribution
d'une subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020
-
1
DEC,
2020
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2334-32
à
L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
l'arrêté
n°
52-2020-09-266
du
21
septembre 2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
VU
l'appel
à projet
départemental
2020
relatif
à la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Rüraux
;
VU
les
autorisations
d'engagements
attribuées
au
département
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
dossier
présenté
par
la
commune
de
JOINVILLE
;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à
la
commune
dénommée
le
bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune
de
JOINVILLE
Intitulé
de
l'opération
Station
d'épuration
de Joinville
Coût
prévisionnel
de
l'opération
29
600
€
Montant de
la
dépense
subventionnable
(HT)
29
600
€
Taux
accordé
30%
Montant
maximum
prévisionnel
de
la
subvention
8
880
€
Calendrier
de
réalisation
de
l'opération
12/10/20
au
15/03/2021
Information
complémentaire Article
2
:
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1
—
sous-action
6
du
budget
du
Ministère
de
l'Intérieur.
Article
3
:
Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
du
coût
final
de
l'opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l'article
1er.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention
pourra
être
réduit
de
manière
à
respecter
le
taux
maximum
d'aide
publique
autorisé.
Article
4
:
La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
de
travaux
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l'expiration
de
ce
délai
une
demande
de
prorogation
motivée.
Article
5
:
À
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le
délai
d'exécution
pourra
exceptionnellement
être
prolongé.
Article6:
Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement
des
travaux.
Des
acomptes,
dans
la
limite
de
80
%
de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l'avancement
de
l'opération
sur
présentation
d'états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d'une
copie
des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces
justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à
l'arrêté
attributif
et
mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
ainsi
que
ses
modalités
définitives
de
financement.
‘
Article
7
:
Le
remboursement
total
ou
partiel
de
la
subvention
sera
exigé
:
-
Si
l'opération
a
été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5 ans
à
compter de
sa
date
d'achèvement,
-
sile
plafond
des
aides
publiques
a
été
dépassé,
-
si
l'avance
est
supérieure
aux
dépenses
éligibles
lors
du
solde
de
l'opération.
Article
8
:
Le
bénéficiaire
s'engage
:
-
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation
de
son
projet
et
à
fournir
les
autorisations
nécessaires
;
-
à
se
soumettre
à
tout
contrôle
sur
pièces
et
sur
place
effectué
par
les
services
instructeurs
de
la
Préfecture
;
-
à
faire
apparaître
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
l'État,
à
la
réalisation
du
projet
par
une
publicité
appropriée
tout
au
long
de
la
réalisation
de
l'opération.
Article
9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Châlons-en-Champagne
dans un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
2/3 Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Dizier, le
-
1
DEC.
202
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet fe
Saint-Dizier,
Hervé GERIN.
3/3 PRÉFET
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
DE LA HAUTE-MARNE Liberté Égalité Fraternité PÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
ARRÊTÉNe
22. 202©.
12.102
py
portant attribution d'une subvention au titre de
la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2020
-
/
DEC,
2020
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2334-32
à
L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ;
VU l'arrêté n° 52-2020-09-266 du 21
septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur
le Sous-Préfet de Saint-Dizier ;
VU l'appel à projet départemental 2020 relatif à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ; VU les autorisations d'engagements attribuées au département de la Haute-Marne ; VU le dossier présenté par la commune d'ECLARON-BRAUCOURT-SAINTE-LIVIERE ; SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Dizier
;
ARRÊTE
:
Article1:
Au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à
la
commune
dénommée
le
bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune d'ECLARON-BRAUCOURT-SAINTE-
LIVIERE
Intitulé de l'opération
Création aire de
jeux groupe scolaire
Coût prévisionnel de l'opération
87 880 €
Montant de la dépense subventionnable (HT)
87 880 €
Taux accordé
50%
Montant maximum prévisionnel de la subvention
43 940 €
Calendrier de réalisation de l'opération
01/12/20 au 31/03/2021
Information complémentaire Article 2
:
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1
-
sous-action 6 du budget du
Ministère de l'Intérieur.
Article
3
:
Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
du
coût
final
de
l'opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l'article
1er.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention pourra être réduit de manière à respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article
4 :
La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement de travaux dans un délai de deux ans à compter de
la date de notification de la
subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l'expiration
de
ce
délai
une
demande de prorogation motivée.
Article
5
:
À
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée, le délai d'exécution pourra exceptionnellement être prolongé. Article6:
Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement
des travaux.
Des
acomptes,
dans
la
limite
de
80
%
de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l'avancement
de
l'opération
sur
présentation
d'états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d'une
copie
des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
par rapport
à
l'arrêté attributif et
mentionnant
le coût final
de
l'opération
ainsi
que ses modalités définitives de financement.
Article
7
:
Le
remboursement
total
ou
partiel
de
la
subvention
sera
exigé
:
-
si
l'opération
a
été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5 ans à compter de sa date d'achèvement,
-
sile plafond des aides publiques a été dépassé,
-
si l'avance est supérieure aux dépenses éligibles lors du solde de l'opération.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage :
-
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation de son projet et à fournir les autorisations nécessaires ; -
à
se
soumettre
à
tout
contrôle
sur
pièces
et
sur
place
effectué
par
les
services
instructeurs de la
Préfecture
;
-
à
faire
apparaître
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
l’État,
à
la
réalisation
du
projet
par
une
publicité
appropriée
tout
au
long de
la
réalisation
de l'opération.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas
échéant,
le tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens »
(www.telerecours.fr).
‘
2/3 Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Dizier,
le
...
7
NEC.
2070
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saint-Dizier,
r
Hervé
GERIN.
3/3 En PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE Liberté Égalité Fraternité
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
PÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
ARRÊTÉNe
22.020 A2
A(93
pu
-7 DEC, 20m
portant attribution d'une subvention au titre de
la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2020
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2334-32
à
L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ;
VU l'arrêté n° 52-2020-09-266 du 21 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur
le Sous-Préfet de Saint-Dizier ;
VU l'appel à projet départemental 2020 relatif à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ; VU les autorisations d'engagements attribuées au département de la Haute-Marne ; VU le dossier présenté par la commune de CHATONRUPT-SOMMERMONT ; SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Dizier
;
ARRÊTE
:
Article
1: Au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à
la
commune
dénommée
le
bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune de CHATONRUPT-SOMMERMONT
Intitulé de l'opération
Remplacement des menuiseries des bâtiments
communaux
Coût prévisionnel de l'opération
27 789 €
Montant de la dépense subventionnable (HT)
27 789 €
Taux accordé
50%
Montant maximum prévisionnel de la subvention
13 895 €
Calendrier de réalisation de l'opération
30/10/20 au 30/11/2020
Information complémentaire Article
2 : Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1
—
sous-action 6 du budget du Ministère de l'Intérieur.
Article 3 :
Le
montant définitif de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
du
coût
final
de
l'opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l'article
1er.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention pourra être réduit de manière à respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article
4 : La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement de travaux dans un délai de deux ans à compter de la date de
notification de la
subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l'expiration
de
ce
délai
une
demande de prorogation motivée.
Article 5
:
A
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le délai d'exécution pourra exceptionnellement être prolongé.
Article6:
Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement
des travaux.
Des
acomptes,
dans
la
limite
de
80
%
de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l'avancement
de
l'opération
sur
présentation
d'états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d'une
copie
des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à
l'arrêté
attributif et
mentionnant
le coût final
de
l'opération
ainsi
que ses modalités définitives de financement.
Article 7 : Le remboursement total ou partiel de la subvention sera exigé :
-
si
l'opération
a
été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5 ans à compter de sa date d'achèvement,
-
sile plafond des aides publiques a été dépassé, -
si l'avance est supérieure aux dépenses éligibles lors du solde de l'opération.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage :
-
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation de son
projet et à fournir les autorisations nécessaires ;
-
à
se
soumettre
à
tout
contrôle
sur
pièces
et
sur
place
effectué
par
les
services
instructeurs de la
Préfecture ;
-
à
faire
apparaître
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
l'État,
à
la
réalisation
du
projet
par
une
publicité
appropriée tout
au
long de
la
réalisation
de
l'opération.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le
cas
échéant,
le tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens »
(wwuw.telerecours.fr).
2/3 Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Dizier,
le
...
7
NEC,
202
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
de Saint-Dizier,
Hervé GERIN.
3/3 PRÉFET
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
DE LA HAUTE-MARNE Liberté Égalité Fraternité PÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
ARRÊTÉNe
52 2070-42
A ©
DU
- 1 DEC. 2020
portant attribution d'une subvention au titre de
la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2020
Le Préfet de la
Haute-Marne,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2334-32
à
L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ;
VU l'arrêté n° 52-2020-09-266 du 21 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur
le Sous-Préfet de Saint-Dizier ;
VU l'appel à projet départemental 2020 relatif à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ; VU les autorisations d'engagements attribuées au département de la
Haute-Marne
;
VU le dossier présenté par la commune d'ATTANCOURT ; SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Dizier
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à
la
commune
dénommée
le
bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune d'ATTANCOURT
Intitulé de l'opération
Réfection de la toiture de la salle des fêtes
Coût prévisionnel de l'opération
38 442€
Montant de la dépense subventionnable (HT)
38 442€
Taux accordé
50%
Montant maximum prévisionnel de la subvention
19 221€
Calendrier de réalisation de l'opération
31/12/20
Information complémentaire Article 2 :
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1
-
sous-action 6 du budget du Ministère de l'Intérieur.
Article 3 :
Le
montant définitif de
la
subvention
sera
calculé
par application du taux de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
du
coût
final
de
l'opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l'article
1er.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention pourra être réduit de manière à respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article
4 : La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement de travaux dans un délai de deux ans à compter de la date de
notification de la
subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l'expiration
de
ce
délai
une
demande de prorogation motivée.
Article 5 :
A
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le délai d'exécution pourra exceptionnellement être prolongé.
Article
6:
Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement
des travaux.
Des
acomptes,
dans
la
limite
de
80
%
de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l'avancement
de
l'opération
sur
présentation
d'états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d’une
copie
des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à
l'arrêté attributif et
mentionnant
le coût final
de
l'opération
ainsi
que ses modalités définitives de financement.
Article 7 : Le remboursement total ou partiel de la subvention sera exigé :
-
si
l'opération
a
été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5 ans à compter de sa date d'achèvement,
-
sile plafond des aides publiques a été dépassé, -
si l'avance est supérieure aux dépenses éligibles lors du solde de l'opération.
Article 8 :
Le bénéficiaire s'engage :
-
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation de son projet et à fournir les autorisations nécessaires
;
-
à
se
soumettre
à
tout
contrôle
sur
pièces
et
sur
place
effectué
par
les
services
instructeurs de la
Préfecture
;
-
à
faire
apparaître
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
l'État,
à
la
réalisation
du
projet
par
une
publicité
appropriée
tout
au
long de
la
réalisation
de l'opération.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire
l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le
cas
échéant,
le tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens »
(wwuw.telerecours.fr).
2/3 Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Dizier,
le
—
7
NEF,
?9?(
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet.de Saint-Dizier,
Hervé GERIN.
3/3 PRÉFET
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
DE LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité PÔLE
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL ARRÊTÉ
N°
59.
do.
At.
Aeÿ
pu
-7?
HEC.
2070
Modificatif
à
l'arrêté
n°72
du
29
avril
2019
relatif
au
renouvellement
des
membres
du
bureau
de
l'Afr
de
VALLEREST
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
l'ordonnance
n°2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
son
décret
d'application
n°2006-504
du
3
mai
2006
àPRTSAnE
réforme
du
droit
des
associations syndicales
de
propriétaires
et
de
leurs
unions
;
VU
le
Code
Rural
et
notamment
les
articles
L123-8
et
L123-9
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°311
du
6
octobre
1976,
instituant
une
Association
foncière
de
remembrement
dans
la
commune
de
VALLEREST
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°55
du
16
juin 2011,
instituant
les
statuts
de
l'Association
foncière
de
remembrement
de
VALLEREST
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°72
du
29
avril
2019
portant
renouvellement des
membres
du
bureau
de
l'Association
foncière
de
remembrement
de
VALLEREST
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-09-266
du
21
septembre
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Hervé GERIN,
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
;
VU
la
délibération
du
30
novembre
2020 de
l'Association
foncière
de
remembrement
de
VALLEREST
suite
aux
élections
municipales
du
15
mars
2020;
CONSIDERANT
l'article
4 de
l'ordonnnance
de
2004
qui précise
« dans
le
cas
ou
le
maire
était
également
président, vice-président, secrétaire
de
l'Afr,
dans
ce
cas, à
l'issue
des
élections
municipales
le
nouveau
maire
ne prend
pas
automatiquement
les
fonctions
de
l'ancien
maire au
sein
du
bureau.
Le
bureau
doit
procéder
à
l'élection
d'un
membre
à
la
fonction
laissée
vacante
»
; ARRÊTE
:
Article
1:
Le
bureau
de
l'Association
foncière
de
remembrement
de
VALLEREST
est
modifié jusqu'au 29 avril 2025 comme suit :
Membre :
Mr Hervé HENRY en remplacement de Mr RONDELET Vincent
-
Le
reste
sans
changement
-
Article
2
:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
Monsieur
le
Président
de
l'Association foncière de remembrement de VALLEREST,
Monsieur le maire de VALLEREST sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de celui-ci sera transmise
à
chacun
des
membres
du
bureau,
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
à
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture,
à
Madame
la
Directrice
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
et
un
extrait
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs de la Haute-Marne.
Article
3
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours citoyens
»
(wwuw.telerecours.fr).
Saint-Dizier,
le
j
REC
9099
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le Sous-Préfet de Saint-Dizier
Hervé
GERIN PRÉFET
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
DE LA HAUTE-MARNE Liberté Égalité Fraternité PÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
ARRÊTÉ N°
S2-
Zto
12.
140
DU
?
li
720
portant modification des statuts de l'Association foncière de remembrement de
LONGEVILLE SUR LA LAINES
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU
l'ordonnance
n°2004-632
du
1“
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
son
décret
d'application
n°2006-504
du
3
mai
2006
portant
réforme
du
droit
des
associations syndicales
de propriétaires et de leurs Unions
;
VU le Code Rural et notamment les articles L 123-8 et L123-9 ; VU le décret n°2017-933 du 10 mai 2017 qui élargit à la périodicité de quatre ans maximum les
réunions des assemblées des propriétaires des Associations foncières de remembrement ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°10
du
14
janvier
1980,
instituant
une
Association
foncière
de
remembrement dans la commune de
LONGEVILLE SUR LA LAINES ;
VU l'arrêté préfectoral n°71 du 11 juillet 2011, instituant les statuts de l'Association foncière de
remembrement de LONGEVILLE SUR LA LAINES ;
VU l'arrêté préfectoral n°96 du 18 juin 2019, portant renouvellement des membres du bureau
de l'Association foncière de remembrement de LONGEVILLE SUR LA LAINES ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-09-266
du
21
septembre
2020,
portant
délégation
de
signature à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet
de SAINT-DIZIER
;
VU
la
délibération
du
16
novembre
2020,
de
l'Association foncière
de
remembrement
de
LONGEVILLE SUR
LA LAINES ;
CONSIDERANT l'élargissement de la périodicité des réunions des assemblées des propriétaires
des Associations foncières de remembrement à quatre ans maximum ; ARRÊTE
:
Article
1:
L'article 8 des statuts est modifié comme suit :
81
Périodicité
: L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire
tous
les
quatre
ans.
Article
2
:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
Monsieur
le
Président
de
l'Association foncière de
remembrement de
LONGEVILLE
SUR
LA
LAINES,
Madame
le
Maire
de
RIVES
DERVOISES
sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté.
Une copie de celui-ci
sera transmise à chacun
des
membres du
bureau, à
Monsieur
le
Directeur
Départemental des Territoires, à
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, à Madame la
Directrice
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
et
un
extrait
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes Administratifs de la
Haute-Marne.
Article
3:
Le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas
échéant,
le tribunal
administratif peut être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens »
(www.telerecours.fr).
Saint-Dizier,
le
“7
ME!
7971
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet de Saint-Dizier
Hervé
GERIN PRÉFET
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité PÔLE
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DU DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
ARRÊTÉNe
72
2720-12-24
py
-9
EC,
202
portant
attribution
d'une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2334-32
à
L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
l'arrêté
n°
52-2020-09-266
du
21
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
VU
l'appel
à projet
départemental
2020
relatif
à la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
les
autorisations
d'engagements
attribuées
au
département de
la
Haute-Marne
;
VU
le
dossier
présenté
par
la
commune
de
VALCOURT
;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à
la
commune
dénommée
le
bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune
de
VALCOURT
Intitulé
de
l'opération
Installation
d'un
compteur
électrique
-
zone
artisanale
Coût
prévisionnel
de
l'opération
*
.25293€
Montant de
la
dépense
subventionnable
(HT)
25293€
Taux accordé
50%
Montant
maximum
prévisionnel
de
la
subvention
12
647
€
Calendrier
de
réalisation
de
l'opération
Du
1/1/20
au
31/12/20
Information
complémentaire Article
2:
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1
-
sous-action
6
du
budget
du
Ministère
de
l'Intérieur.
Article
3
:
Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
du
coût
final
de
l'opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l'article
1er.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention
pourra
être
réduit
de
manière
à
respecter
le
taux
maximum
d'aide
publique
autorisé.
Article
4
:
La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
de
travaux
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l'expiration
de
ce
délai
une
demande
de
prorogation
motivée.
Article
5
:
À
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le
délai
d'exécution
pourra
exceptionnellement
être
prolongé.
Article6:
Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement
des
travaux.
Des
acomptes,
dans
la
limite
de
80
%
de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l'avancement
de
l'opération
sur
présentation
d'états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d'une
copie
des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces
justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à
l'arrêté
attributif
et
mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
ainsi
que
ses
modalités
définitives
de
financement.
Article
7
:
Le
remboursement
total
ou
partiel
de
la
subvention
sera
exigé
:
-
Si
l'opération
a
été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
sa
date
d'achèvement,
-
sile
plafond
des
aides
publiques
a
été
dépassé,
-
si
l'avance
est
supérieure
aux
dépenses
éligibles
lors
du
solde
de
l'opération.
Article
8
:
Le
bénéficiaire
s'engage
:
-
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation
de
son
projet
et
à
fournir
les
autorisations
nécessaires
:
-
à
se
soumettre
à
tout
contrôle
sur
pièces
et
sur
place
effectué
par
les
services
instructeurs
de
la
Préfecture
;
-
à
faire
apparaître
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
l'État,
à
la
réalisation
du
projet
par
une
publicité
appropriée
tout
au
long
de
la
réalisation
de
l'opération.
Article
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Châlons-en-Champagne
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(wwuwitelerecours.fr).
2/3 Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Dizier,
le
9
DEC.
202
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet de Saint-Dizier,
Hervé GERIN.
3/3 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-MARNE 2 Liberté départementale
Fi ÿ des territoires
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
BUREAU APPUI AU PILOTAGE
ARRÊTÉ N°2020/25 DU % DÉCEMBRE 2020
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur départemental des territoires
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment l'article 25 bis,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° juin 2014,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1° décembre 2020
nommant M. Xavier Logerot, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 décembre 2019 nommant
Madame Isabelle Loreaux, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-12-065 du 4 décembre 2020 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à M. Xavier Logerot, directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne,
1/7 ARRÊTE :
En application de l'article 2 de l'arrêté n° 52-2020-12-065 du 4 décembre 2020 portant délégation
de signature en matière d'administration générale à M. Xavier Logerot, subdélégation de signature
est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents
indiqués ci-après :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Logerot, ainsi que pour
toute décision concernant les structures mentionnées à l'article 9 du présent arrêté, la délégation
de signature prévue à l’article 1 de l'arrêté n° 52-2020-12-065 du 4 décembre 2020 sera exercée
par Madame Isabelle Loreaux, directrice adjointe.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Xavier Logerot et de Madame Isabelle Loreaux,
la délégation de signature prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral sera exercée par l'un des chefs
de service chargés de l'intérim : M. Pierre-Eric Viennot, M. Richard Cousin, Mme Nelly Robert,
Mme Elise Chau, M. Hadrien Mauriac.
Les chefs de service énumérés aux articles 2, 3, 4,6 et 7 reçoivent en outre subdélégation
de signature pour l'exercice des attributions qui leur sont confiées, lorsqu'ils sont appelés à
assurer l'intérim d'un ou plusieurs chefs de service.
Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ainsi qu'aux
chefs d'unités territoriales et de bureau du siège de la Direction départementale des territoires à
l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-12-065
du 4 décembre 2020 sous les codes suivants :
Personnel - Administration Générale
pour les agents placés sous leur autorité uniquement
PAG 1: octroi des congés annuels, octroi des jours ARTT et récupération des crédits
d'heures, utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps.
PAG 9: octroi des autorisations spéciales d'absence à l'exclusion des autorisations
d'absence syndicale.
PAG 10 : exclusivement octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice
du droit syndical.
Article 2: Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Pierre-Eric Viennot,
Secrétaire général, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-12-
065 du 4 décembre 2020 sous la rubrique et les codes suivants :
Personnel
PAG 21, PAG 22
Contentieux
CX1,CX2,CX3etCX4
Article 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Richard Cousin, Chef du
Service sécurité et aménagement, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté
2/7 n° 52-2020-12-065 du 4 décembre 2020 sous la rubrique et les codes suivants :
Urbanisme et aménagement foncier
UB 21, UB 2.2, UB 2.4 à 2.7, UB 210, UB 4 à UB 8, DIV 8
Transports routiers
TER 21 et 2.2
Exploitation des routes
TER 31 à 3.6
Permis de conduire
PER 1 et PER 2
Agriculture
AG 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Cousin subdélégation permanente de
signature est donnée à M. Cyr Bansimba, Adjoint au Chef du Service sécurité et aménagement et
Chef du bureau aménagement, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à
l’article 1 de l'arrêté n° 52-2020-12-065 du 4 décembre 2020 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme et aménagement foncier
UB 21, UB 2.2, UB 2.4 à 2.7, UB 210, UB 4 à UB 8, DIV 8
Transports routiers
TER 21 et 2.2
Exploitation des routes
TER 31 à 3.6
Permis de conduire
PER 1 et PER 2
Agriculture
AG 18
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Julien Denis, Chef du bureau
sécurité et transports à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de
l'arrêté n° 52-2020-12-065 du 4 décembre 2020 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 21 et 2.2
Exploitation des routes
TER 31 à 3.6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Denis, subdélégation permanente de
signature est donnée à M. Jean-Marc Gallet, chargé de mission sécurité routière au bureau sécurité
et transports à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté
n° 52-2020-12-065 du 4 décembre 2020 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 21 et 2.2
Exploitation des routes
TER 31 à 36
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Denis et de M. Jean-Marc Gallet,
subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Valérie Wertz, M. Sébastien Thivet et
Mme Céline Quentin-Matt instructeurs chargés des transports exceptionnels au bureau sécurité et
3/7 transports à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de n° 52-2020-
12-065 du 4 décembre 2020 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 2.2, à l'exception de l'autorisation individuelle
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas Fagard, délégué éducation
routière Aube-Haute-Marne à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1
de l'arrêté n° 52-2020-12-065 du 4 décembre 2020 sous les codes suivants :
Permis de conduire
PER 2
Article 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Nelly Robert, Chef du
Service habitat et construction, à l'effet de signer toutes décisions visées à l’article 1 de l'arrêté
n° 52-2020-12-065 du 4 décembre 2020 sous la rubrique et les codes suivants :
Construction
C11àC111et Cil2ter, C113 et C114
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nelly Robert subdélégation permanente de
signature est donnée à Mme Laura Beck, Adjointe au chef du Service habitat et construction et
Chef du bureau habitat, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de
l'arrêté n° 52-2020-12-065 du 4 décembre 2020 sous les rubriques et codes suivants :
Construction
C 11 à C 111 et Cil2ter, C113 et C114
Article 5: Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs des unités
territoriales ci-après nommés :
Unité territoriale Sud M. Vincent Didelot
Unité territoriale Nord Mme Myriam Gillet
à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-12-065 du 4 décembre
2020 sous les rubriques et codes suivants et lorsqu'ils assurent l'intérim d’un autre chef d'unité :
Urbanisme
UB 21, UB 2.2, UB 2.4 à UB.210, UB 7, DIV 8.
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'Unité territoriale, la délégation de
signature qui leur est conférée par le présent article sera exercée par les chefs de bureau
application du droit des sols suivants :
unité territoriale sud Mme Nathalie Bresson
unité territoriale nord Mme Lydie Pêcheur
pour signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-12-065 du 4 décembre 2020
4/7 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme
UB 21, UB 2.2, UB 2.4 à UB.210, DIV 8.
Article 6 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Élise Chau, Chef du
Service économie agricole, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1
de l'arrêté n° 52-2020-12-065 du 4 décembre 2020 sous les rubriques et codes suivants :
Agriculture
AG 1 à AG 17 et AG 19 à AG 21, VEG 1 à VEG 3
Divers
DIV 9 et DIV 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élise Chau subdélégation permanente de
signature est donnée à Mme Magali Barbe, Adjointe au chef du Service économie agricole, à
l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-12-065
du 4 décembre 2020 sous les rubriques et codes suivants :
Agriculture
AG 1 à AG 17 et AG 19 à AG 21, VEG 1 à VEG 3
Divers
DIV 9 et DIV 10
Article 7 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Hadrien Mauriac, Chef
du Service environnement forêt, à l'effet de signer toutes décisions visées à l’article 1 de l'arrêté
n° 52-2020-12-065 du 4 décembre 2020 sous la rubrique et les codes suivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvial
VN 11 à VN 1.3
Police de la navigation
VN 21 à VN 26
Milieux aquatiques
MAQ 11 et MAQ 1.2, MAQ 21 à 2.3, MAQ 2.5 à 2.7, MAQ 3
Chasse
CH 1 à CH 22
Forêt
FO1àFO9
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV 1 à DIV 4
Natura 2000
DIV 5 à DIV 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hadrien Mauriac subdélégation permanente de
signature est donnée à Monsieur Laurent Liouville, Adjoint au Chef du service environnement et
forêt et chef du bureau politique de l'eau, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières
visées à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-12-065 du 4 décembre 2020 sous les rubriques et codes
suivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvial
VN11à VN 13
5/7 Police de la navigation
VN 21 à VN 26
Milieux aquatiques
MAQ 11 et MAQ 1.2, MAQ 21 à 2.3, MAQ 2.5 à 2.7, MAQ 3
Chasse
CH1à CH 22
Forêt
FO1àFO9
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV 1 à DIV 4
Natura 2000
DIV 5 à DIV 8
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric Lamy, Chef du Bureau
biodiversité forêt et chasse, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1
de l'arrêté n° 52-2020-12-065 du 4 décembre 2020 sous les rubriques et codes suivants :
Chasse
CH1àCH22
Forêt
FO1àFO9
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV13àDIV4
Natura 2000
DIV 5 à DIV 8
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain Trotier, responsable
de la cellule « Chasse » à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de
l'arrêté n° 52-2020-12-065 du 4 décembre 2020 sous les rubriques et codes suivants :
Chasse
CH 4, CH 5, CH 11, CH 13
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric Larmet,
responsable de la cellule « Forêt » à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à
l’article 1 de l'arrêté n° 52-2020-12-065 du 4 décembre 2020 sous les rubriques et codes suivants :
Forêt
FO 3, FO 6
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée à Pierre-Eric Viennot, Nelly Robert, Elise
Chau, Richard Cousin, Hadrien Mauriac, Laurent Liouville, Cyr Bansimba, Camille Aubry, Arthur
Girardie, Tatiana Gontier et Eric Lamy lorsqu'ils sont désignés par le directeur départemental des
territoires pour la tenue de la permanence du service, à l'effet de signer toutes décisions dans les
matières visées à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-12-065 du 4 décembre 2020 sous les rubriques et
codes suivants :
Transports routiers
TER 21 et 2.2
6/7 Article 9: Dans le but de prévenir toute situation éventuelle de conflit d'intérêts, le
traitement de dossiers et l'élaboration de décisions concernant :
- les communes relevant de la circonscription électorale de Langres ;
- les communes membres de la Communauté de communes du Grand Langres ;
- le GAEC Marie-Fontaine (SIREN n° 4301000685 - 68 rue du Chêne 52150 Graffigny-Chemin) ;
feront l'objet d'un déport de Monsieur Xavier Logerot auprès de Madame Isabelle Loreaux,
Directrice départementale adjointe des territoires.
En outre, dans ces domaines, Monsieur Xavier Logerot s'abstiendra d'adresser des
instructions aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Cela se traduira au sein de la DDT
par une chaîne hiérarchique directe entre les chefs de service et la Directrice adjointe, sans que
Monsieur Xavier Logerot n'intervienne à quelque stade que ce soit et/ou pour quelque motif que
ce soit. Quant à elle, Madame Isabelle Loreaux sera déliée de son devoir d'obéissance
hiérarchique envers le Directeur et l'exercera auprès de l'autorité supérieure en tant que de
besoin.
Article 10 : L'arrêté n° 2020/17 du 23 septembre 2020 est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
Article 12: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, et le directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Marne.
- 9 DEC. 2020
ental des territoires,
Chaumont, |
Le directeur dépar.
Xavier LOGEROT
7/7 PRÉFET Direction DE LA HAUTE-MARNE ; Liberté départementale
Se È des territoires
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
BUREAU APPUI AU PILOTAGE
ARRÊTÉ N° 2020/26 DU € DÉCEMBRE 2020
portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur départemental des territoires
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34,
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 portant règlement particulier de
comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués dont l'un complété
en son article 3 par l'arrêté du 4 aoÛt 1983,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment l'article 25 bis,
VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 1984 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués,
VU l'arrêté interministériel du 28 février 1985 complétant et modifiant l'arrêté du
11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1er juin 2014,
VU le décret n°2017-1893 du 31 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2020 nommant M.
Xavier Logerot, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
1/4 VU l'arrêté du premier ministre du 18 décembre 2019 nommant Mme Isabelle Loreaux,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-12-066 du 4 décembre 2020 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. Xavier Logerot, directeur départemental des territoires
de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : Subdélégation est donnée à Mme Isabelle Loreaux, Directrice départementale
adjointe, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce
relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour engager, constater
et liquider les dépenses, pour constater et liquider les recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Loreaux, cette subdélégation est
donnée à M. Pierre-Eric Viennot, Secrétaire général.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, à :
—- Mme Nelly Robert, Cheffe du service habitat et construction pour les BOP 135, 148 et
CAS 723.
—- Mme Elise Chau, Cheffe du service économie agricole, pour les BOP 149 et 206.
— M. Richard Cousin, Chef du service sécurité et aménagement pour les BOP 113, 135 et
207.
- M. Hadrien Mauriac, Chef du service environnement et forêt pour les BOP 113, 149 et
181.
afin de me suppléer pour l'exercice de ma compétence de responsable d'unité
opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État.
Les Chefs de service énumérés ci-dessus reçoivent en outre délégation de signature pour
l'exercice des attributions qui leur sont confiées, lorsqu'ils sont appelés à assurer l'intérim d'un ou
plusieurs chefs de service.
Article 3 : Les agents énumérés dans les articles précédents sont autorisés à procéder
dans l'application Chorus à la validation des engagements juridiques et à la constatation des
services faits des actes budgétaires dans la limite de leurs attributions et compétences.
Article 4: Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence Le Guillou, chef du
bureau gestion de proximité, à M. Eric Meule, adjoint au chef du bureau gestion de proximité, à
M. Eric Parisot, gestionnaire comptable et à Mmes Agnès Hebert et Stéphanie Parisot, assistantes
du chef de service et Mme Nathalie Roger, assistante politique de l'eau afin de signer les actes
d'engagement juridique et les pièces d'engagement et de liquidation des recettes et des dépenses
de toute nature concernant les BOP 135, 113, 207, 215, 217, 333 et 354 et CAS 723.
2/4 Article 5 : Mmes Agnès Hebert, Stéphanie Parisot, Nathalie Roger et MM. Eric Meulle, Eric
Parisot sont autorisés à procéder dans l'application Chorus à la validation des engagements
juridiques et à la constatation des services faits des actes budgétaires, dans la limite d'un seuil de
5000 euros, en qualité de gestionnaire des BOP 215,217 et 333 et 354.
Article 6 : Mmes Laurence Leguillou et Agnès Hébert, MM. Eric Meulle et Eric Parisot sont
autorisés à procéder dans l'application Chorus DT à la validation des frais de déplacement des
Inspecteurs du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière, en qualité de gestionnaire du BOP
207.
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à:
- Mme Corinne Roger, adjointe au Chef du service interministériel départemental des
systèmes d’information et de communication à l'effet de signer la constatation de service fait.
- M. Vincent Didelot, Chef de l'unité territoriale sud à l'effet de signer, dans la limite de
ses compétences et attributions, la constatation de service fait.
- Mme Myriam Gillet, Cheffe de l'unité territoriale nord à l'effet de signer dans la limite
de ses compétences et attributions, la constatation de service fait.
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée à:
— M. Alexandré Durand, chef du bureau qualité de la construction, à l'effet de signer, dans
le cadre des marchés de travaux dont il assure le suivi, la constatation de service fait, les bons de
commande ainsi que les demandes d'engagements juridiques dans la limite d'un seuil de 5 000 €
TTC.
— M. Guilhem Christophe, chargé d'opérations au bureau qualité de la construction, à
l'effet de signer, dans le cadre des marchés de travaux dont il assure le suivi, la constatation de
service fait.
Article 9: Dans le but de prévenir toute situation éventuelle de conflit d'intérêts, le
traitement de dossiers et l'élaboration de décisions concernant :
- les communes relevant de la circonscription électorale de Langres ;
- les communes membres de la Communauté de communes du Grand Langres ;
- le GAEC Marie-Fontaine (SIREN n° 430100065 - 68 rue du Chêne 52150 Graffigny-Chemin) ;
feront l'objet d'un déport de Monsieur Xavier Logerot auprès de Madame Isabelle Loreaux,
Directrice départementale adjointe des territoires.
En outre, dans ces domaines, Monsieur Xavier Logerot s'abstiendra d'adresser des
instructions aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Cela se traduira au sein de la DDT
par une chaîne hiérarchique directe entre les chefs de service et la Directrice adjointe, sans que
Monsieur Xavier Logerot n'intervienne à quelque stade que ce soit et/ou pour quelque motif que
ce soit. Quant à elle, Madame Isabelle Loreaux sera déliée de son devoir d'obéissance
hiérarchique envers le Directeur et l'exercera auprès de l'autorité supérieure en tant que de
besoin.
Article 10 : L'arrêté n°2020/23 du 30 septembre 2020 est abrogé.
3/4 Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
Article 12: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, et le directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Marne.
— 9 DEC. 2020 Chaumont, le
Le directeur départemental des territoires de la
Haut. arne,
Xavier LOGEROT
4ja PRÉFET Direction DE LA HAUTE-MARNE £ départementale Liberté Égalité . .
Faernité = des territoires
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU APPUI AU PILOTAGE
ARRÊTÉ N° 2020/27 DU DÉCEMBRE 2020
portant subdélégation de signature
pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Le Directeur départemental des territoires
VU le code de la commande publique,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment l'article 25 bis,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son
article 441,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du ler janvier 2010 relatif à la création de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1” janvier 2010,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° juin 2014,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 1° décembre 2020 nommant M.
Xavier Logerot, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 18 décembre 2019 nommant Mme Isabelle Loreaux,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-12-067 du 4 décembre 2020 portant délégation de signature
pour l'exercice du pouvoir adjudicateur à M. Xavier Logerot, directeur départemental des territoires, ARRÊTE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Logerot, ainsi que pour toute
décision concernant les structures mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, la délégation de
signature prévue à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-12-067 du 4 décembre 2020 sera exercée par
Mme Isabelle Loreaux, directrice départementale adjointe des territoires.
Article 2 : Délégation est donnée aux agents ci-après pour signer, en tant que représentant
du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres dans la limite de leurs compétences et
attributions selon les modalités suivantes :
— M. Pierre-Eric Viennot, Secrétaire général, pour les marchés de fournitures et services d'un
montant inférieur à 90 000 euros HT
— Mme Elise Chau, Chef du Service économie agricole pour les marchés de fournitures et services
d'un montant inférieur à 90 000 euros HT
- M. Richard Cousin, Chef du Service sécurité et aménagement pour les marchés de fournitures et
services d’un montant inférieur à 90 000 euros HT
— M. Hadrien Mauriac, Chef du service environnement et forêt pour les marchés de fournitures et services d'un montant inférieur à 90 000 euros HT
—- Mme Nelly Robert, Chef du Service habitat et construction pour les marchés de travaux d'un
montant inférieur à 130 000 euros HT, fournitures et services d’un montant inférieur à 90 000
euros HT
-Mme Myriam Gillet, chef de l'Unité territoriale Nord pour les fournitures et services d'un
montant inférieur ou égal à 4 000 euros HT
— M. Vincent Didelot, chef de l'Unité territoriale Sud pour les fournitures et services d'un montant
inférieur ou égal à 4 000 euros HT
- M. Nicolas Fagard, délégué éducation routière, pour les fournitures et services d’un montant
inférieur à 4 000 euros HT
Article 3: Dans le but de prévenir toute situation éventuelle de conflit d'intérêts, le
traitement de dossiers et l'élaboration de décisions concernant :
- les communes relevant de la circonscription électorale de Langres;
- les communes membres de la Communauté de communes du Grand Langres ;
- le GAEC Marie-Fontaine (SIREN n° 4301000658 - 68 rue du Chêne 52150 Graffigny-Chemin) ;
feront l'objet d'un déport de Monsieur Xavier Logerot auprès de Madame Isabelle Loreaux,
Directrice départementale adjointe des territoires.
2/3 En outre, dans ces domaines, Monsieur Xavier Logerot s'abstiendra d'adresser des
instructions aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Cela se traduira au sein de la DDT
par une chaîne hiérarchique directe entre les chefs de service et la Directrice adjointe, sans que
Monsieur Xavier Logerot n'intervienne à quelque stade que ce soit et/ou pour quelque motif que
ce soit. Quant à elle, Madame Isabelle Loreaux sera déliée de son devoir d'obéissance
hiérarchique envers le Directeur et l'exercera auprès de l'autorité supérieure en tant que de
besoin.
Article 4 : L'arrêté n° 2020/19 du 23 septembre 2020 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(wwwi.telerecours.fr).
Article 6: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, et le directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Marne.
Chaumont, | - 9 DEC. 2020 Le directeur départémental des territoires,
\
Xavièr LOGEROT
3/3 PRÉFET Direction DE LA HAUTE-MARNE z Liberté départementale rs des territoires
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU APPUI AU PILOTAGE
ARRÊTÉ N° 2020/28 DU DÉCEMBRE 2020
portant subdélégation de signature
en matière d'archéologie préventive
Le Directeur départemental des territoires
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment l'article 25 bis,
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du 1er janvier 2010 relatif à la création de la direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° janvier 2010,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1° décembre 2020
nommant M. Xavier Logerot, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 18 décembre 2019 nommant Mme Isabelle Loreaux,
Directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-12-068 du 4 décembre 2020 portant délégation de signature
en matière d'archéologie préventive à M. Xavier Logerot, directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne, ARRÊTE :
En application de l’article 2 de l'arrêté n° 52-2020-12-068 du 4 décembre 2020 portant délégation de
signature en matière d'archéologie préventive à M. Xavier Logerot, délégation est donnée à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents indiqués ci-après :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Logerot, ainsi que pour toute
décision concernant les structures mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, la délégation de
signature prévue à l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-12-068 du 4 décembre 2020 sera exercée par
Mme Isabelle Loreaux, directrice adjointe.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Richard Cousin, chef du service sécurité
et aménagement (SSA) à la direction départementale des territoires à l'effet de signer les titres de
recettes et tous actes, décisions et documents relatifs à l'archéologie préventive et mentionnés à
l'article 1 de l'arrêté n° 52-2020-12-068 du 4 décembre 2020.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Richard Cousin, la délégation de signature qui
lui est conférée par le présent article sera exercée par M. Cyr Bansimba, adjoint au chef du service
sécurité et aménagement et chef du bureau aménagement.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Myriam Gillet, chef de l'unité
territoriale nord et à M. Vincent Didelot, chef de l'unité territoriale sud, à l'effet de signer les titres de recettes et tous actes, décisions et documents relatifs à l'archéologie préventive et mentionnés à l’article 1 de l'arrêté n° 52-2020-12-068 du 4 décembre 2020.
Article 4: Dans le but de prévenir toute situation éventuelle de conflit d'intérêts, le
traitement de dossiers et l'élaboration de décisions concernant :
- les communes relevant de la circonscription électorale de Langres;
- les communes membres de la Communauté de communes du Grand Langres ;
- le GAEC Marie-Fontaine (SIREN n° 4301000658 - 68 rue du Chêne 52150 Graffigny-Chemin) ;
feront l'objet d'un déport de Monsieur Xavier Logerot auprès de Madame Isabelle Loreaux,
Directrice départementale adjointe des territoires.
En outre, dans ces domaines, Monsieur Xavier Logerot s'abstiendra d'adresser des
instructions aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Cela se traduira au sein de la DDT
par une chaîne hiérarchique directe entre les chefs de service et la Directrice adjointe, sans que
Monsieur Xavier Logerot n'intervienne à quelque stade que ce soit et/ou pour quelque motif que
ce soit. Quant à elle, Madame Isabelle Loreaux sera déliée de son devoir d'obéissance
hiérarchique envers le Directeur et l'exercera auprès de l'autorité supérieure en tant que de
besoin.
Article 5 : L'arrêté n° 2020/20 du 23 septembre 2020 est abrogé.
2/3 Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible pour le site internet www.telereéours.fr.
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, et le directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Marne.
DEC. 2020
ental des territoires,
Chaumont, le
Le Directeur départ.
Xavidr LOGEROT
3/3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE +
Linie des territoires Égalité Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
BUREAU APPUI AU PILOTAGE
ARRÊTÉ N° 2020/29 DU S DÉCEMBRE 2020
portant délégation de signature en matière de taxes d'urbanisme
Le Directeur départemental des territoires
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment l'article 25 bis,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R.331-1 et suivants relatifs à la liquidation
et à la détermination du versement résultant du plafond légal de densité,
VU le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1585 A et 1599 octies,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L255.A,
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 portant loi de finances rectificative pour 2010, et
notamment son article 28,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU les décrets n° 2012-87 et 2012-88 du 25 janvier 2012 relatifs à la mise en œuvre de la
réforme de la fiscalité de l'aménagement,
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du 1er janvier 2010 portant création de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1er juin 2014,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 1° décembre 2020
nommant M. Xavier Logerot, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 décembre 2019 nommant
Madame Isabelle Loreaux, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE : Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Logerot, ainsi que pour
toute décision concernant les structures mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, délégation
de signature est donnée à:
- Madame Isabelle Loreaux, directrice adjointe,
à l'effet de signer, les titres de recettes délivrés en application de l’article L255 A du livre
des procédures fiscales et tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation
et au recouvrement en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de
construire sont le fait générateur.
Article 2: Dans le but de prévenir toute situation éventuelle de conflit d'intérêts, le
traitement de dossiers et l'élaboration de décisions concernant :
- les communes relevant de la circonscription électorale de Langres ;
- les communes membres de la Communauté de communes du Grand Langres ;
- le GAEC Marie-Fontaine (SIREN n° 4301000685 - 68 rue du Chêne 52150 Graffigny-Chemin) ;
feront l'objet d'un déport de Monsieur Xavier Logerot auprès de Madame Isabelle Loreaux,
Directrice départementale adjointe des territoires.
En outre, dans ces domaines, Monsieur Xavier Logerot s'abstiendra d'adresser des
instructions aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Cela se traduira au sein de la DDT
par une chaîne hiérarchique directe entre les chefs de service et la Directrice adjointe, sans que
Monsieur Xavier Logerot n'intervienne à quelque stade que ce soit et/ou pour quelque motif que
ce soit. Quant à elle, Madame Isabelle Loreaux sera déliée de son devoir d'obéissance
hiérarchique envers le Directeur et l'exercera auprès de l'autorité supérieure en tant que de
besoin.
Article 3 : L'arrêté n°2020/09 du 5 février 2020 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
Article 5: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, et le directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Marne.
Chaumont, le + Q DEC, 2020
Le directeur départémental des territoires,
Xavier LOGEROT
2/2 PRÉFET Direction DE LA HAUTE-MARNE ; Liberté départementale
it | des territoires
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
BUREAU APPUI AU PILOTAGE
ARRÊTÉ N° 2020/30 DU ci DÉCEMBRE 2020
portant subdélégation de signature
en matière de circulation des transports exceptionnels dans le département de
l'Aube
Le Directeur départemental des territoires
VU le code de la route,
VU le code des transports,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant Charte de la Déconcentration,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du 1er janvier 2010 relatif à la création de la direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1er janvier 2010,
VU le décret du 15 janvier 2020, nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube,
VU les avis des comités techniques paritaires de la direction départementale de l'Aube du
14 décembre 2010 et de la Haute-Marne du 7 décembre 2010 concernant la mutualisation des
transports exceptionnels de l'Aube et l'instruction des dossiers par la DDT de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1°” décembre 2020
nommant M. Xavier Logerot, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 18 décembre 2019 nommant Mme Isabelle Loreaux,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,
1/3 VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2020342-0003 du 7 décembre 2020 portant délégation de
signature en matière de transports exceptionnels dans le département de l'Aube à Monsieur Xavier
Logerot, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°PCICP2020342-0003 du 7 décembre 2020,
portant délégation de signature en matière de transports exceptionnels dans le département de
l'Aube à M. Xavier Logerot, délégation est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences aux agents suivants :
Article 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Richard Cousin, chef du
service sécurité et aménagement (SSA), à l'effet de signer toutes décisions visées à l’article 1 de
l'arrêté préfectoral n°PCICP2020342-0003 du 7 décembre 2020.
Article 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée, à compter du 15 décembre
2020, à Mme Cathy Boizet, chef du bureau sécurité et transports (SSA), à l'effet de signer toutes
décisions visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°PCICP2020342-0003 du 7 décembre 2020.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Richard Cousin et de Mme
Cathy Boizet, subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Gallet, chargé de mission
sécurité routière au bureau sécurité et transports, à l'effet de signer toutes les décisions dans les
matières visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°PCICP2020342-0003 du 7 décembre 2020.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Richard Cousin, de Mme
Cathy Boizet et de M. Jean-Marc Gallet, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie
Wertz, M. Sébastien Thivet et Mme Céline Quentin-Matt, instructeurs chargés des transports
exceptionnels au bureau sécurité et transports à l'effet de signer toutes les décisions dans les
matières visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°PCICP2020342-0003 du 7 décembre 2020, à
l'exception des autorisations individuelles.
Article 5 : L'arrêté n°2020/21 du 28 septembre 2020 est abrogé.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
2/3 Article 7: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, et le directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Marne.
9 DEC. 2020
ental des territoires,
Chaumont, le
Le directeur départ
Xavier LOGEROT
3/3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d _ Liberté es territoires Égalité Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° S2-202©- 12- |OY DU - 4 DEC. 2020
portant sur le retrait d'agrément du GAEC DE DARDU à Audeloncourt (52240)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de
l'État en charge de l’agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le
fonctionnement des GAËC sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF), et notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret,n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet
de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-09-166 du 11 septembre 2020 portant nomination pour l'interim du
poste de directeur départemental des territoires de la Haute-marne de Madame Isabelle LOREAUX,
Directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-09-250 du 21 septembre 2020 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Isabelle LOREAUX, Directrice départementale des
territoires de la Haute-Marne par intérim ;
VU le procès verbal du 12 septembre 2020 relatif aux décisions collectives des associés du
GAEC DE DARDU à Audeloncourt (52240);
1/2 CONSIDÉRANT que le GAEC DE DARDU, dont le siège social est localisé à Audeloncourt (52240), est
agréé en qualité de GAEC total depuis le 02 décembre 1983 sous le n° 83.52.373 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 12 septembre 2020, les
associés du GAEC DE DARDU ont décidé de modifier les statuts de la société et de la transformer en
SCEA à compter du 12 septembre 2020
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Haute-Marne par intérim ;
DÉCIDE
Article 1 : retrait d'agrément
L'agrément n° 83.52.373 délivré le 02 décembre 1983 au GAEC DE DARDU lui est retiré à compter du 12
septembre 2020, date d'effet de la transformation juridique de la société en SCEA DE DARDU.
Article 2 : publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale
relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif oU par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif
s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et
préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directrice départementale des territoires
de la Haute-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DE DARDU.
Chaumont, le 4/12/2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départemeñtalé des territoires par intérim
Isabelle LOREAUX
2/2 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d _ Liberté es territoires Égalité Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° S2- 2020-12-06. DU 4 nec 2020
portant sur le renouvellement de l'agrément d'un GAEC agréé
et l'application de la transparence
concernant le GAËC DE LA TRESORERIE à Saint — Urbain - Maconcourt (52300)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de
l'État en charge de l'agriculture s'assurent par Un contrôle régulier, que l'organisation et le
fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF), et notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-2185 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet
de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-09-166 du 11 septembre 2020 portant nomination pour l'interim du
poste de directeur départemental des territoires de la Haute-marne de Madame Isabelle LOREAUX,
Directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-09-250 du 21 septembre 2020 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Isabelle LOREAUX, Directrice départementale des
territoires de la Haute-Marne par intérim ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par les associés du GAEC DE LA TRESORERIE et
réputée complète le 25 septembre 2020; VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAËEC DE LA TRESORERIE réunis en
assemblée générale le 19 octobre 2020;
VU les avis des membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA consultés par voie de
messagerie électronique durant la période allant du 07 octobre 2020 au 16 octobre 2020;
CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA TRESORERIE, dont le siège social est localisé à
Saint - Urbain - Maconcourt (52300), est agréé depuis le 30 juin 2017 sous le n° 17.52.0003 en qualité de
GAEC total ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du
GAEC DE LA TRÉSORERIE porte sur des modifications statutaires du groupement avec la sortie de
Madame Nelly FOUCAULT à compter du 30 septembre 2020;
CONSIDERANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au
renouvellement de l'agrément délivré au GAËEC DE LA TRESORERIE selon les conditions décrites dans la
demande ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Haute-Marne par intérim,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément
L'agrément n° 17.52.0003 est renouvelé en qualité de GAEC Total au GAEC DE LA TRESORERIE dont le
siège est localisé à Saint - Urbain —- Maconcourt (52300). Le groupement est composé des associés
suivants :
Civilité | Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Marcel FOUCAULT ‘27/03/59 : Co-gérant
Monsieur Paul FOUCAULT : 26/02/86 Co-gérant
Article 2: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel où dans un
cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche
maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans
un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique
de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce
cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des
GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
2/4 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard
des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les
conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAËC DE LA TRESORERIE est fixé à 198 750 € et est divisé en 13 250 parts sociales
réparties comme suit :
Civilité Prénom Non Nombre de Proportion du capital
parts sociales social en %
Monsieur Marcel FOUCAULT 8833 66,66
Monsieur Paul FOUCAULT ! 4417 33,33
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R.
323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et
plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de son
immatriculation et au plus tôt depuis le 1erjanvier 2015.
Article 5 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses
membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent
obligatoirement adresser au Préfet Une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement,
qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas
accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet
(DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son
fonctionnement. Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises
dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
3/4 Article 7 : Demande de dérogation en cas de non-conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAËEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour
un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler
au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la
survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.).
Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation
spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement
justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE LA TRÉSORERIE des conditions d'agrément GAEC, notamment
ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé
régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité
administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le
Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale
relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif
s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et
préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départementale des territoires
de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée aux associés du GAEC DE LA TRESORERIE.
Chaumont, le 4/12/2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementäle des iterritoires par intérim
Isabelle LOREAUX
4/4 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE Hoheet Liberté es territoires igalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° S2-25270- 12-lof Du 4 DEC. 2020
portant sur le retrait d'agrément du GAEC DE MONTAUGER à Coublanc (52190)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de
l'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le
fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF), et notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-2185 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation
spécialisée GAËC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture ;
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet
de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-09-166 du 11 septembre 2020 portant nomination pour l'interim du
poste de directeur départemental des territoires de la Haute-marne de Madame Isabelle LOREAUX,
Directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-09-250 du 21 septembre 2020 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Isabelle LOREAUX, Directrice départementale des
territoires de la Haute-Marne par intérim ;
VU le procès verbal du 1” octobre 2020 relatif aux décisions collectives des associés du
GAEC DE MONTAUGER localisé à Coublanc (52190) ;
1/2 CONSIDÉRANT que le GAEC DE MONTAUGER, dont le siège social est localisé à Coublanc (52190), est
agréé en qualité de GAEC total depuis le 16 décembre 2008 sous le n° 08.52.964 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 1° octobre 2020, les associés
du GAËC DE MONTAUGER ont décidé de modifier les statuts de la société et de la transformer en EARL
à compter du 1% octobre 2020;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Haute-Marne par intérim ;
DÉCIDE
Article 1 : retrait d'agrément
L'agrément n° 08.52.964 délivré le 16 décembre 2008 au GAËC DE MONTAUGER lui est retiré à compter
du 1% octobre 2020, date d'effet de la transformation juridique de la société en EARL DE MONTAUGER.
Article 2 : publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale
relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEËC de la présente décision, le recours administratif
s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et
préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directrice départementale des territoires
de la Haute-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DE MONTAUGER.
Chaumont, le 04/12/2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementäle desterritoires par intérim
Isabelle LOREAUX
2/2 E =
PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE d . Liberté es territoires
Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52- £/o20- 12 - lo$ pu - 4 DEC. 2020
portant sur l'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et l'application de la transparence
concernant le GAËC FERME DES GOURMANDISES à Daillancourt (52110)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de
l'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le
fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF), et notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet
de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-09-166 du 11 septembre 2020 portant nomination pour l'interim du
poste de directeur départemental des territoires de la Haute-marne de Madame Isabelle LOREAUX,
Directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-09-250 du 21 septembre 2020 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Isabelle LOREAUX, Directrice départementale des
territoires de la Haute-Marne par intérim ;
VU la demande d'agrément déposée le 09 novembre 2020 par l'EARL DE LA PROUSE localisée à
Daillancourt (52110) et réputée complète à cette date;
1/4 VU le procès verbal des décisions collectives des associés de l'EARL DE LA PROUSE réunis en assemblée
générale le 29 octobre 2020;
VU les avis des membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA consultés par voie de
messagerie électronique durant la période allant du 20 novembre 2020 au 27 novembre 2020;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément GAEC déposée par l'EARL DE LA PROUSE concerne un
projet de transformation juridique de la société;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément du GAEC FERME DES GOURMANDISES porte également
sur une demande de dérogation afin que Madame Anne-Lise MERGER-MOREL et Monsieur Benoît
MOREL puisse exercer une activité extérieure au groupement en qualité d'associés gérants de la
SARL FERME DES GOURMANDISES, société enregistrée au registre du commerce sous le n° 533 673 695
dont l'objet sera lié à l'exploitation de panneaux photovoltaïques;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande
d'agrément du GAËEC FERME DES GOURMANDISES sont conformes aux dispositions législatives et
réglementaires relatives aux GAEËC, notamment sur l'organisation du travail, le partage des
responsabilités et le travail exclusif et permanent des associés au sein de la société,
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande d'agrément du GAEC FERME DES GOURMANDISES fait
ressortir que les associés concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à
disposition, au renforcement de la structure,
CONSIDERANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable à l'agrément en
qualité de GAEC total du GAËEC FERME DES GOURMANDISES aux les conditions décrites dans la
demande ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Haute-Marne par intérim,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément
Le GAEC FERME DES GOURMANDISES dont le siège social est localisé à Daillancourt (52110) est agréé
en qualité de GAEC total. Il est enregistré sous le numéro d'agrément 20.52.0004 et se compose des
associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Madame Anne-lise MERGER - MOREL 15/02/87 | Co-gérant
Monsieur Benoît | MOREL 18/03/88 | Co-gérant
Article 2: Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux
formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les
pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au
Préfet (DDT), en vue notamment de l'attribution du n° Pacage de la société.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un
cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche
maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
2/4 Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans
un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique
de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce
cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des
GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard
des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les
conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC FERME DES GOURMANDISES est fixé à 150 000 € et est divisé en 3 000 parts
sociales réparties comme suit :
Nombre de | Proportion du capital | Civilité Prénom Nom : : ë . parts sociales social en %
Madame Anne-lise MERGER - MOREL 1500 50
Monsieur Benoît | MOREL |. 1500 | 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R.
323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et
plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de son
immatriculation et au plus tôt depuis le 1erjanvier 2015.
Article 5 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un où plusieurs de ses
membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent
obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement,
qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas
accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Madame Anne-Lise MERGER-MOREL et Monsieur Benoît MOREL sont autorisés à exercer une activité
extérieure au GAEC FERME DES GOURMANDISES en qualité d'associés gérants de la
SARL FERME DES GOURMANDISES (RCS 533 673 695) sous réserve du respect des dispositions
réglementaires et notamment que le temps consacré à cette activité ne dépasse pas 536 heures
annuelles. Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai
au Préfet (DDT).
Article 6 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet
(DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son
fonctionnement. Sont concernées :
3/4 - toutes les modifications statutaires nécessitant Une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises
dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à Un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour
un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler
au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la
survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.).
Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation
spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement
justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC FERME DES GOURMANDISES des conditions d'agrément GAEC,
notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera
contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAËC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité
administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le
Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale
relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures wwwtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif
s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et
préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départementale des territoires
de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée aux associés du GAEC FERME DES GOURMANDISES.
Chaumont, le 04/12/2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale desterritoires par intérim
Isabelle LOREAUX
4/a