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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°94 du 29 11 24
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°94 du 29 11 24)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2024- Numéro 94 du 29 novembre 2024
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
KKKKKKKEKRKRKKE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL... … mneneeeneneneenenenen p 4
Arrêté n°52-2024-11-00042 du 15 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif à la désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental de la Haute-Marne
Arrêté n°52-2024-11-00041 du 25 novembre 2024 portant modification de l'arrêté n°52-2023-03-00032 du 9 mars 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental de la Haute-Marne
KKKKKKKKKEKKKE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections... p 7
Arrêté n°52-2024-11-00049 du 15 novembre 2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Arrêté n°52-2024-11-00052 du 8 novembre 2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Arrêté n°52-2024-11-00053 du 8 novembre 2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Arrêté n°52-2024-11-00050 du 15 novembre 2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Arrêté n°52-2024-11-00054 du 8 novembre 2024 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
KKKKKKKKKEKKKE
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Économie AgricOle..neemeneemeneneneeeenenennneneneneneeeeneneneneesns p 17
Arrêté préfectoral n°52-2024-11-00074 du 20 novembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES CHENEVRITS
Arrêté préfectoral n°52-2024-11-00164 du 28 novembre 2024 encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale aux aléas de l’année 2024 (gel, orage de grêle et excès de pluie)
Service Environnement et FOorêt.....eeneeneeenesesnnnneseneneneeseseses p 21
Arrêté n°52-2024-11-00057 du 15 novembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'agrandissement d’un plan d'eau sur la commune de Vaillant
Arrêté n°52-2024-11-00059 du 15 novembre 2024 portant prescriptions pour la création d'un plan d'eau et fixant les prescriptions relatives à la compensation des impacts sur les zones humides de l'aménagement du Domaine de Nully
Arrêté n°52-2024-11-00061 du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°52-2024-00042 du 12 janvier 2024 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration dite des Tanneries de la ville de Chaumont
KKKKKKKKKEKKKE
ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE BAR-LE-DUC, DE JOINVILLE, DE MONTIER-EN-DER, DE SAINT-DIZIER, DE HAUTE-MARNE, DE THIÈBLEMONT-FARÉMONT, DE VERDUN SAINT-MIHIEL, DE VITRY-LE-FRANCOIS, DE WASSY..sssnssnsnsnenenensssseecessose p 39
Décision n°90/2024 directions déléguées portant délégation de signature annule et remplace les décisions 21/2024 et 70/2024
3 PRÉFET
Secrétariat
Général
DE
LA
HAUTE-MARNE
Commun
Départemental
en
de
la
Haute-Marne
Fraternité
°
Arrêté
n° 52-2024-11-00042
du
15
novembre
2024
ification
de
l'arrêté
du
30 janvier
2023
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la formation
spécialisée
du
comité
social
d'administration
de
proximité
de
la
Préfecture
et
du
Secrétariat
général
commun
départemental
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
de
la fonction
publique;
Vu
le
décret
n°
2020-1427
du
20
novembre
2020
relatif
aux
comités
sociaux
d'administration
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'État
et
en
particulier
ses
articles
26
et
27;
Vu
le
procès-verbal
de
dépouillement
et
de
proclamation
des
résultats
du
8
décembre
2022;
Vu
l'arrêté
n°
52-2023-01-00004
du
30
janvier
2023,
portant
désignation
des
membres
de
la
formation
spécialisée
du
comité
social
d'administration
de
proximité
de
la
Préfecture
et
du
Secrétariat
général
commun
départemental
de
la
Haute-Marne
;
Vu
la
désignation,
le
8
novembre
2024,
par
le
syndicat
«
FO
Préfectures
et
des
services
du
mi-
nistère
de
l'intérieur»
de
Mme
Jocelyne
MARTIN
pour
être
membre
suppléant
de
la
formation
spécialisée,
en
remplacement
de
M.
Benoît
RIOT
qui
a démissionné
de
son
mandat;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
1/2 ARRÊTE
:
Article
1 :
L'article
premier
de
l'arrêté
n°
52-2023-01-00004
du
30 janvier
2023
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la formation
spécialisée
est
modifié
comme
suit
:
Sont
désignés
en
qualité
de
représentants
du
personnel
au
sein
de
la
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
du
comité
social
d'administration
:
Membres
titulaires
Membres
suppléants
Au
titre
de
L FO
PREFECTURES
ET
DES
SERVICES
DU
MINISTERE
DE
L'INTERIEUR
BÉGUÉ
Mylène
MARTIN
Jocelyne
DORMOY
Laurent
NOIROT
Brigitte
MEULLE
Eric
DORMOY
Frédérique
AUBRY
Corinne
EE
COLSON
Florence
_
Au
titre
de
|
CFDT
DIOP
Birame
WEBER
Laurent
Article
2
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
la
Directrice
du
Secrétariat
général
commun
départemental
sont
chargés
dans
le
cadre
de
leurs
compétences
respectives
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Haute-
Marne.
La
Préfète,
Ré
PAM
2/2 PRET
AUTE-MARNE
Secrétariat
Général
Commun
Liberté
Départemental
Égaisé Fraternité
Arrêté
n° 52-2024-11-00041
du
25
novembre
2024
portant
modification
de
l'arrêté
n° 52-2023-03-00032
du
9 mars
2023
relatif
à
la composition
du
comité
social
d'administration
de
la
Préfecture
et
du
Secrétariat
général
commun
départemental
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
décret
n°
2020-1427
du
20
novembre
2020
relatif
aux
comités
sociaux
d'administration
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'État
et
en
particulier
son
article
22;
Vu
les
arrêtés
n°
52-2022-12-00169
du
22
décembre
2022
et
n°
52-2023-03-00032
du
9
mars
2023
relatifs
à
la
composition
du
comité
social
d'administration
de
la
Préfecture
et
du
Secrétariat
général
commun
départemental
de
la
Haute-Marne
et
portant
désignation
des
représentants
du
personnel
au
sein
de
ce
comité
;
Vu
le
procès-verbal
de
proclamation
des
résultats
de
l'élection
professionnelle
du
8 décembre
2022;
Considérant
la
désignation,
le
8
novembre
2024,
par
le
syndicat
«
FO
Préfectures
et
des
services
du
ministère
de
l'intérieur»
de
Mme
Florence
COLSON
pour
être
membre
suppléant
du
comité
social
d'administration,
en
remplacement
de
M.
Benoît
RIOT
qui
a démissionné
de
son
mandat;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture, ARRÊTE :
Article
1 :
L'article
premier
de
l'arrêté
n°
52-2023-03-00032
du
9
mars
2023
est
modifié
comme
suit :
Sont
désignés
en
qualité
de
représentants
du
personnel
au
sein
du
comité
social
d'administration
susmentionné
:
Membres
titulaires
Membres
suppléants
Au
titre
de
FO
PREFECTURES
ET
DES
SERVICES
DU
MINISTERE
DE
L'INTERIEUR
BEGUE
Mylène
JOFFROY
Cyril
DORMOY
Laurent
COLSON
Florence
MEULLE
Eric
NOIROT
Brigitte
AUBRY
Corinne
MARTIN
Jocelyne.
Au
titre
de
CFDT
DIOP
Birame
WEBER
Laurent
Article
2
: Mme
Florence
COLSON
est
nommée
jusqu'au
31
décembre
2026.
Article
3:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
et
la
Directrice
du
Secrétariat
général
commun
départemental
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la Haute-Marne.
La
Préfète,
le
PAM PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
5
à
Liberté
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES ASSOCIATIONS
ET DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N°59-202y44-0o0w3
DU
{5 NOV.
2024
portant
habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
III
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
dans
le cadre
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
les
articles
L.752-6,
R.752-6-1
et
suivants
et
A.7521;
VU
la
loi
n°
20181021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
VU
le
décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
modifié
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
du 19 juin
2019
fixant
le contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
Ill
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°3228
du
22
novembre
2019
portant
habilitation,
sous
le
numéro
52-2019-11-22-AI08,
du
Cabinet
Albert
&
Associés
(8
rue
Jules
Verne
-
59790
RONCHIN),
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
III
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
dans
le
cadre
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
;
VU
la
demande
déposée
le
27
août
2024
par
M.
Laurent
DOIGNIES,
président
directeur
général
du
Cabinet
Albert
&
Associés,
en
vue
du
renouvellement
de
son
habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact; VU
les pièces
justificatives
annexées
à
la demande
;
CONSIDÉRANT
que
le
Cabinet
Albert
&
Associés
remplit
les
conditions
pour
être
habilité
; SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
1/2 ARRÊTE
:
Article
1:
L'arrêté
préfectoral
n°3228
du
22
novembre
2019
portant
habilitation
du
Cabinet
Albert
&
Associés
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
est
abrogé.
Article
2:
Le
Cabinet
Albert
&
Associés,
sis
8
rue
Jules
Verne
à
RONCHIN
(59790),
est
habilité
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionné
au
Ill
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce.
Article
3:
La
personne
de
la
société
susmentionnée
affectée à
l'activité
faisant
l'objet
de
la présente
demande
d'habilitation
est
la suivante
:
-M.
Maxime
BAILLEUL.
Toute
modification
portée
à
cette
liste
ou
à
toute
autre
indication
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d'habilitation,
devra
être
signalée,
dans
le
mois,
à
l'autorité
délivrante.
Article
4:
L'habilitation
est
accordée
-sans
renouvellement
tacite
possible-
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
est
valable
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Haute-Marne.
Article
5
:
L'habilitation
est
enregistrée
et
identifiée
sous
le numéro
52-2024-11-15-AI07.
Ce
numéro
devra
être
porté
sur
chaque
analyse
d'impact
réalisée,
au
même
titre
que
la
date
et
la signature
de
l'auteur
de
l'analyse.
Article
6:
Le
Cabinet
Albert
&
Associés
veillera
à
ne
pas
établir
l'analyse
d'impact
d'un
projet
dans
lequel
elle-même,
ou
l’un
de
ses
membres,
est
intervenu,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
ou
bien
si elle
a des
liens
de
dépendance
juridique
avec
le
pétitionnaire.
Une
déclaration
sur
l'honneur
de
ce
chef
sera
annexée
à
l'analyse
d'impact
par
son
auteur.
Article
7 :
L'habilitation
peut
être
retirée
à
tout
moment
si
l'organisme
bénéficiaire
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à
jour
ou
d'exercice
mentionnés
à
l'article
R.752-6-1
du
code
de
commerce.
Article
8:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
l'organisme
demandeur.
Chaumont,
le
{5
NOV,
2024
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
uillaume
THIRARD
Délais
et
voies
de
recours
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
"Télérecours
citoyens"
accessible
à partir
du
site
wwuw.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
2
OTÉZ
Liberté
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°52-224.14.00052/
DU
-8
NOV.
2024
portant
habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
III
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
dans
le
cadre
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
les
articles
L.752-6,
R.752-6-1
et
suivants
et
A.7521;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
VU
le
décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
modifié
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
du
19
juin
2019
fixant
le contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
Ill
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
3227
du
22
novembre
2019
portant
habilitation,
sous
le
numéro
52-2019-11-22-AI07,
de
la
société
QUADRIVIUM
(16
rue
de
la
Gare
-
77120
AVON-
FONTAINEBLEAU),
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
Ill de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
dans
le
cadre
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
;
VU
la
demande
déposée
le
18
octobre
2024
par
M.
Michaël
AYMES,
gérant
et
directeur
des
études
de
la
société
QUADRIVIUM,
en
vue
du
renouvellement
de
son
habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact;
VU
les pièces
justificatives
annexées
à
la demande
;
CONSIDÉRANT
que
la société
QUADRIVIUM
remplit
les conditions
pour
être
habilitée
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
1/2 ARRÊTE
:
Article
1:
L'arrêté
préfectoral
n°
3227
du
22
novembre
2019
portant
habilitation
de
la
société
QUADRIVIUM
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
est
abrogé.
Article
2:
La
société
QUADRIVIUM,
sise
2
promenade
Stéphane
Mallarmé
à
VULAINES-
SUR-SEINE
(77870),
est
habilitée
pour
réaliser
l’analyse
d'impact
mentionné
au
Ill
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce.
Article
3:
Les
personnes
de
la
société
susmentionnée
affectées
à
l'activité
faisant
l'objet
de
la
présente
demande
d'habilitation
sont
les
suivantes
:
- M.
Michaël
AYMES,
- Mme
Gwenaëlle
LABIT,
- Mme
Stécy
GARANGER,
- M.
Fabien
THABOURET.
Toute
modification
portée
à
cette
liste
où
à
toute
autre
indication
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d'habilitation,
devra
être
signalée,
dans
le
mois,
à
l'autorité
délivrante.
Article
4:
L'habilitation
est
accordée
-sans
renouvellement
tacite
possible-
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
est
valable
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Haute-Marne.
Article
5:
L'habilitation
est
enregistrée
et
identifiée
sous
le
numéro
52-2024-11-08-AI09.
Ce
numéro
devra
être
porté
sur
chaque
analyse
d'impact
réalisée,
au
même
titre
que
la
date
et
la signature
de
l’auteur
de
l'analyse.
Article
6:
La
société
QUADRIVIUM
veillera
à
ne
pas
établir
l'analyse
d'impact
d'un
projet
dans
lequel
elle-même,
ou
l’un
de
ses
membres,
est
intervenu,
à quelque
titre
que
ce
soit,
ou
bien
si elle
a des
liens
de
dépendance
juridique
avec
le pétitionnaire.
Une
déclaration
sur
l'honneur
de
ce
chef
sera
annexée
à
l'analyse
d'impact
par
son
auteur.
Article
7:
L'habilitation
peut
être
retirée
à
tout
moment
si
l'organisme
bénéficiaire
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à
jour
ou
d'exercice
mentionnés
à
l'article
R.752-6-1
du
code
de
commerce.
Article
8:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
l'organisme
demandeur.
Chaumont,
le
= 8
MOV.
2024
Pour
la Préfète
et par
délégation,
Le
Directeur
de
la citoyenneté
et
de
la
légalité
Denis
LIP
Délais
et
voies
de
recours
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai de
deux
mois
courant
à compter
de
sa notification.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
“Télérecours
citoyens"
accessible
à partir du site
www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
a
LEE
Liberté
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°
52-9020
44000523
DU
-8
NOV.
20/4
portant
habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
III
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
dans
le
cadre
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
les
articles
L.752-6,
R.752-6-1
et
suivants
et
A.7521;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
VU
le
décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
modifié
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
du
19
juin
2019
fixant
le contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
III
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°3351
du
9 décembre
2019
portant
habilitation,
sous
le
numéro
52-2019-12-09-A112,
de
la
société
SAD
Marketing
(23
rue
de
la
Performance,
Bât.
BV4
-
59650
VILLENEUVE-D'ASCQ),
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
III
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
dans
le
cadre
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
;
VU
la
demande
déposée
le
17
septembre
2024
et
complétée
le
16
octobre
2024
par
M.
Benjamin
AYNES,
directeur
de
la
société
SAD
Marketing,
en
vue
du
renouvellement
de
son
habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact;
VU
les pièces
justificatives
annexées
à la
demande;
CONSIDÉRANT
que
la société
SAD
Marketing
remplit
les
conditions
pour
être
habilitée
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
1/2 ARRÊTE
:
Article
1:
L'arrêté
préfectoral
n°
3351
du
9
décembre
2019
portant
habilitation
de
la
société
SAD
Marketing
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
est
abrogé.
Article
2:
La
société
SAD
Marketing,
sise
26
rue
Jacques
Prévert
à
VILLENEUVE-D'ASCQ
(59650),
est
habilitée
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionné
au
III
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce.
Article
3:
Les
personnes
de
la société
susmentionnée
affectées à
l’activité
faisant
l'objet
de
la
présente
demande
d'habilitation
sont
les suivantes
:
- M.
Benjamin
AYNES
- M.
Christophe
NEPPEL.
Toute
modification
portée
à
cette
liste
ou
à
toute
autre
indication
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d'habilitation,
devra
être
signalée,
dans
le
mois,
à
l'autorité
délivrante.
Article
4:
L'habilitation
est
accordée
-sans
renouvellement
tacite
possible-
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
est
valable
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Haute-Marne.
Article
5:
L'habilitation
est
enregistrée
et
identifiée
sous
le
numéro
52-2024-11-08-A110.
Ce
numéro
devra
être
porté
sur
chaque
analyse
d'impact
réalisée,
au
même
titre
que
la
date
et
la signature
de
l'auteur
de
l'analyse.
Article
6:
La
société
SAD
Marketing
veillera
à
ne
pas
établir
l'analyse
d'impact
d'un
projet
dans
lequel
elle-même,
ou
l'un
de
ses
membres,
est
intervenu,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
ou
bien
si elle
a
des
liens
de
dépendance juridique
avec
le
pétitionnaire.
Une
déclaration
sur
l'honneur
de
ce
chef
sera
annexée
à
l'analyse
d'impact
par
son
auteur.
Article
7:
L'habilitation
peut
être
retirée
à
tout
moment
si
l'organisme
bénéficiaire
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à
jour
ou
d'exercice
mentionnés
à
l'article
R.752-6-1
du
code
de
commerce.
Article
8:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
l'organisme
demandeur.
Chaumont,le
-@
Nüy,
2024
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
la citoyenneté
et
de
la
légalité
Denis
LIP
Délais
et
voies
de
recours
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Châlons-en-Champagne
dans
un
délai de
deux
mois
courant
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
"Télérecours
citoyens"
accessible
à partir du site
www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
FRE
Liberté
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°52-202u
_YA_
0050
DU
F5
NOV,
2j
portant
habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
III
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
dans
le cadre
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
les
articles
L.752-6,
R.752-6-1
et
suivants
et
A.7521;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
VU
le
décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
modifié
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
du 19 juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
1Il
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°3260
du
28
novembre
2019
portant
habilitation,
sous
le
numéro
52-2019-11-28-AI1,
de
la
société
IMPLANT'ACTION
(31
rue
de
la
Fonderie
-
59200
TOURCOING),
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
III
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
dans
le
cadre
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
;
VU
la
demande
déposée
le
20
septembre
2024
par
M.
Dimitri
DELANNOY,
gérant
et
président
fondateur
de
la
société
IMPLANT'ACTION,
en
vue
du
renouvellement
de
son
habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
;
VU
les pièces
justificatives
annexées
à
la demande
;
CONSIDÉRANT
que
la
société
IMPLANT'ACTION
remplit
les
conditions
pour
être
habilitée
; SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
1/2 ARRÊTE
:
Article
1:
L'arrêté
préfectoral
n°3260
du
28
novembre
2019
portant
habilitation
de
la
société
IMPLANT'ACTION
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
est
abrogé.
Article
2:
La
société
IMPLANT'ACTION,
sise
31
rue
de
la
Fonderie
à
TOURCOING
(59200),
est
habilitée
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionné
au
Ill
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce.
Article
3:
Les
personnes
de
la
société
susmentionnée
affectée
à
l’activité
faisant
l'objet
de
la présente
demande
d'habilitation
sont
les
suivantes
:
- M.
Dimitri
DELANNOY,
- M.
Mackendy
DOSSOUS,
- M.
Maxence
CARLIER.
Toute
modification
portée
à
cette
liste
ou
à
toute
autre
indication
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d'habilitation,
devra
être
signalée,
dans
le
mois,
à
l'autorité
délivrante.
Article
4:
L'habilitation
est
accordée
-sans
renouvellement
tacite
possible-
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
est
valable
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Haute-Marne.
Article
5:
L’habilitation
est
enregistrée
et
identifiée
sous
le
numéro
52-2024-11-15-AI08.
Ce
numéro
devra
être
porté
sur
chaque
analyse
d'impact
réalisée,
au
même
titre
que
la
date
et la signature
de
l’auteur
de
l'analyse.
Article
6:
La
société
IMPLANT'ACTION
veillera
à
ne
pas
établir
l'analyse
d'impact
d’un
projet
dans
lequel
elle-même,
ou
l'un
de
ses
membres,
est
intervenu,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
ou
bien
si elle
a des
liens
de
dépendance
juridique
avec
le
pétitionnaire.
Une
déclaration
sur
l'honneur
de
ce
chef
sera
annexée
à
l'analyse
d'impact
par
son
auteur.
Article
7:
L'habilitation
peut
être
retirée
à
tout
moment
si
l'organisme
bénéficiaire
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à
jour
ou
d'exercice
mentionnés
à
l'article
R.752-6-1
du
code
de
commerce.
Article
8:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
l'organisme
demandeur.
.
Chaumont,
le
15
NOV.
d0é4
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
Guillaume
THIRARD
Délais
et
voies
de
recours
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
"Télérecours
citoyens"
accessible
à partir
du
site
wwwtelerecours.fr.
2/2 PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
LE
UE
Liberté
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°52_o94
41 0005ÿ
DU
- 8
NOV.
&024
portant
habilitation
pour
établir
le certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l'article
L.752-23
du
code
de
commerce
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.752-23,
R.752-44-2
à
R.752-44-13
et
A.752-2
et
A.752-3;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l'administration
;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique;
VU
le
décret
n°
2019-563
du
7 juin
2019
relatif
à
la procédure
devant
la Commission
nationale
d'aménagement
commercial
et
au
contrôle
du
respect
des
autorisations
d'exploitation
commerciale,
notamment
ses
articles
4 et
7;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
du 28
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
établir
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l'article
L.752-23
du
code
de
commerce;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-04-038
du
9
avril
2020
portant
habilitation,
sous
le
numéro
52-2020-04-09-CCO01,
de
la
société
SAD
Marketing
(23
rue
de
la
Performance,
Bât.
BV4
-
59650
VILLENEUVE-D'ASCQ),
pour
établir
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l'article
L.752-23
du
code
de
commerce
;
VU
la
demande
déposée
le
17
septembre
2024
et
complétée
le
16
octobre
2024
par
M.Benjamin
AYNES,
directeur
de
la
société
SAD
Marketing,
en
vue
du
renouvellement
de
son
habilitation
pour
établir
le certificat
de
conformité
;
VU
les pièces
justificatives
annexées
à la demande
;
CONSIDÉRANT
que
la
société
SAD
Marketing
remplit
les
conditions
pour
être
habilitée
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
1/2 ARRÊTE
:
Article
1:
La
société
SAD
Marketing,
sise
26
rue
Jacques
Prévert
à
VILLENEUVE
D'ASCQ
(59650),
représentée
par
M.
Benjamin
AYNES,
gérant,
est
habilitée
à
délivrer
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l'article
L.752-23
du
code
de
commerce.
Le
modèle
du
formulaire
intitulé
"certificat
de
conformité"
est
fixé
par
arrêté
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
du
1er
octobre
2019
en
application
de
l'article
R.
752-44-8.
Le
formulaire
est
transmis,
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
à
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
par
voie
électronique,
dans
le
délai
d'un
mois
avant
la
date
d'ouverture
au
public
de
l'équipement
commercial
autorisé,
à
peine
d'illicéité
de
l'exploitation
commerciale.
Article
2
: Les
personnes
habilitées
à
réaliser
les
missions
de
certification
au
nom
de
la
société
SAD
Marketing
sont
les
suivantes
:
- M.
Benjamin
AYNES
- M.
Christophe
NEPPEL.
Toute
modification
portée
à
cette
liste
ou
à
toute
autre
indication
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d'habilitation
déposée
en
préfecture,
devra
être
signalée,
dans
le mois,
à
l'autorité
délivrante.
Article
3 :
L'habilitation
est
accordée
-sans
renouvellement
tacite
possible-
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Elle
est
valable
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Haute-Marne.
Article
4 : L'habilitation
est
enregistrée
et identifiée
sous
le numéro
52-2024-11-08-CCO2
Ce
numéro
devra
être
porté
sur
chaque
certificat
de
conformité,
au
même
titre
que
la
date
et
la
signature
de
l'auteur
du
certificat.
Article
5
: L'habilitation
peut
être
retirée
à
tout
moment
si
l'organisme
bénéficiaire
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à jour
ou
d'exercice,
mentionnés
à
l'article
R.752-44-2
du
code
de
commerce.
Article
6
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à l'organisme
demandeur. png?
Chaumont,
le
8
NOV,
&
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Denis
LIP
Délais
et
voies
de
recours
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
“Télérecours
citoyens"
accessible
à
partir
du
site
wwuw.telerecours.fr.
2/2 Eu PRÉFET DE LA
HAUTE-
MARNE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
52-2024-11-00074
du
20
NOVEMBRE
2024
portant
autorisation
au
titre
de
l’article
L. 333-3
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
de
prise
de
contrôle
de
la
société
EARL
DES
CHENEVRITS
La
préfète
de
département
de
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L.
333-1
et
suivants
et
R.
333-1
et
suivants;
Vu
le
décret
du
13juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
Ministre
et
du
Ministre
de
l'intérieur
en
date
du
1er
décembre
2020
nommant
M.
Xavier
LOGEROT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne;
Vu
l'arrêté
n°52-2024-03-00015
du
7
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
M.
Xavier
LOGEROT,
directeur
départemental
des
territoires
;
Vu
l'arrêté
n°2024/08
du
2
octobre
2024
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
M.
Thibaud
ROGER,
chef
du
service
d'économie
agricole
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023/996
du
29/06/2023
fixant
le
seuil
d’agrandissement
significatif
;
Vu
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
l'article
L.
333-3
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
présentée
par
la
société
de
l’EARL
des
Chenevrits
du
17
octobre
2024;
Vu
l'avis
favorable
de
la
société
d'aménagement
foncier
et
d'établissement
rural
en
date
du
4
novembre
2024
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
concerne
une
opération
qui
consiste
en
la
modification
de
la
répartition
du
capital
et/ou
des
droits
de
vote;
Considérant
que
cette
opération
a
pour
conséquence
une
prise
de
contrôle,
au
sens
du
IV
de
l'article
L.
333-2,
de
la
société
de
l'EARL
des
Chenevrits
par
M.
Jean-Claude
BRESSON
qui
détiendra
ainsi
100
%
des
droits
de
vote ;
Considérant
que
la
surface
exploitée
ou
détenue
directement
ou
indirectement
par
M.
Jean-
Claude
BRESSON
suite
à
l'opération
sera
de
228
hectares
et
dépassera
le
seuil
d'agrandissement
significatif fixé
à 222
hectares
; Considérant
que
la
contribution
apportée
par
l'opération
envisagée
au
développement
du
territoire
ou
à
la
diversité
de
ses
systèmes
de
production
l'emporte
sur
les
atteintes
aux
objectifs
définis
à l'article
L. 333-1
du
Code
rural,
pour
les
motifs
suivants :
«l'opération
résulte
d'une
décision de
justice
;
«l'opération
consiste
en
une
prise
de
parts
complémentaires
par
un
associé
contrôlant
déjà
la
société
cible
;
*__
l'opération
n'aboutit
à aucun
agrandissement
du
bénéficiaire.
ARRÊTE
Article
1°:
L'autorisation
n°
OS
52
24
0075
01
au
titre
de
l'article
L.
333-3
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
est
accordée
à
M.
Jean-Claude
BRESSON,
9
rue
Saint
Louvent
52700
ANDELOT
BLANCHEVILLE
au
sein
de
la
société
EARL
des
Chenevrits
32210708700015,
à
compter
du
17
novembre
2024.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le directeur
départemental
des
territoires,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
la
Préfète
de
Haute-Marne,
Pour
le
directeur
départemental
des
territoires,
Le
chef
de
service
d'économie
agricole, PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
d
en
Liberté
es
territoires
Égalité Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE ARRÊTÉ N°6/-20/4-41-00464
DU
* 2 8 NOV. 2024
encadrant
le délai
de
dépôt
des
demandes
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
suite
aux
aléas
de
l’année
2024
(gel,
orage
de
grêle
et excès
de
pluie)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
au
à
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
(Un
8
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
D.
361-44-7
VU
l'arrêté
ministériel
du
12/11/2024
reconnaissant
l'éligibilité
des
pertes
de
récolte
causées
par
le
gel
du
21/04/2024
au
25/04/2024
et
par
l'orage
de
grêle
du
29/06/2024
dans
le
département
de
la
Haute-
Marne
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12/11/2024
reconnaissant
l'éligibilité
des
pertes
de
récolte
causées
par
l'excès
de
pluie
du
01/10/2023
au
15/07/2024
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
;
ARRÊTE
:
Article
1 : Les
demandes
d'indemnisation
formulées
par
les
exploitants
agricoles
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
pour
les
pertes
de
récolte
en
*
vignes
en
appellation
d'origine
protégée
Champagne
à
Colombey-les-Deux-Eglises
et
Rizaucourt-Buchey;
+
cassis
et
groseilles
à
Bugnières
et
Ternat
consécutives
au
gel
du
21/04/2024
au
25/04/2024
doivent
être
présentées
sous
forme
de
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
à
la DDT
à partir
du
01/12/2024
et au
plus
tard
le
17/01/2025.
Article
2 : Les
demandes
d'indemnisation
formulées
par
les exploitants
agricoles
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
pour
les
pertes
de
récolte
en
+
vigne
(cépages
auxerrois,
tokay
et chardonnay)
à Saint-Urbain-Maconcourt
+
pommes
de
terre,
tomates,
oignons,
carottes,
courges,
salades,
haricots
nains
à
Chamarandes-Choignes; consécutives
à
l'orage
de
grêle
du
29/06/2024
doivent
être
présentées
sous
forme
de
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
à
la
DDT
à
partir
du
01/12/2024
et
au
plus
tard
le
17/01/2025.
Article
3
: Les
demandes
d'indemnisation
formulées
par
les
exploitants
agricoles
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
pour
les
pertes
de
récolte
en
blé,
colza,
orge
d'hiver,
orge
de
printemps
et
pois
de
printemps
consécutives
à
l'excès
de
pluie
du
01/10/2023
au
15/07/2024
doivent
être
présentées
par
télédéclaration
via
l'applicatif
AléaNat»,
à
partir
du
01/12/2024
et
au
plus tard
le
17/01/2025.
Article
4:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Haute-Marne.
Chaumont,
le
2
g
NOV.
2024
La
Préfète,
e
PAM
Voies
et délais
de
recours
: Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est introduit
dans
le même
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
2/2 PRÉFET oct s DE LA HAUTE-MARNE Direction séporementase
es territoires Liberté Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N° 52-2024-11-00057 DU 15 NOVEMBRE 2024
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l’environnement concernant l'agrandissement d'un plan d'eau sur la
commune de Vaillant
La Préfète de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 2141 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-566 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté n° 2024/08 du 2 octobre 2024 de Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Matthieu GERLIER, Chef du Service Environnement et Forêt ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement considéré complet en date du 23 septembre 2024, présenté par Monsieur BLOT Rémi, enregistré sous le n°AIOT 0100056764 et relatif à l'agrandissement d'un plan d'eau sur la commune de VAILLANT ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic zone humide réalisé en octobre 2023 conclu que la pédologie et la flore ne sont pas caractéristiques d'une zone humide ;
CONSIDÉRANT que le premier plan d'eau existant à fait l'objet d'un arrêté de
prescriptions n° 52-2021-06-00144 en date du 17 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que la configuration du plan d'eau permet d'établir que ce dernier présente les caractéristiques d'eaux closes, conformément à la circulaire du 29 janvier 2008 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
1/3 ARRETE :
Titre 1 : objet de la déclaration
Article 1 : objet de la déclaration
il est donné acte à la Régie Rurale du Plateau de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'agrandissement d'un plan d'eau existant portant la surface totale à 3 951 m2 digues comprises, sur la commune de Vaillant — lieu dit « ancienne gare »;
Les présents travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.2141 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique
3.2.3.0
Intitulé
Plans d'eau, permanents ou non:
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(Autorisation)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (Déclaration)
Titre 2 : prescriptions techniques
Article 2 : prescriptions générales
Régime
Déclaration
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Arrêté du 9 juin
2021
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 3 : prescriptions spécifiques
. Le plan d'eau est alimenté par le trop plein de l'auge située à l'amont et elle-même
alimentée par des sources captées à l’'amont. En l'absence de servitude le pétitionnaire ne pourra se prévaloir d'aucun droit.
Un ouvrage de déversoir de crue est présent et l'eau sera dirigée vers un fossé sur la
propriété.
Le pétitionnaire doit s'engager à assurer la pérennité et l'efficacité de ses ouvrages afin de maintenir son plan d'eau en qualité d'eaux closes.
ll est interdire d'introduire des espèces appartenant à la liste des espèces indésirables (liste ci-jointe)
Le plan d'eau n'ayant aucune connexion hydraulique avec un cours d'eau, a un
caractère d'eaux closes et sert de réserve d'eau pour les jardins de la Régie Rurale du Plateau.
Article 4 : modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande écrite au Préfet qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
2/3 Titre 3 : Dispositions générales
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger Une nouvelle déclaration.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de là commune de Vaillant pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le dossier sera mis à disposition du public en mairie de Vaillant pendant au moins un mois à compter de la publication de l'arrêté.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de la Haute- Marne durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9:Exécution
Monsieur secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de la commune de Vaillant, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public en Mairie de Vaillant.
Chaumont, le 1 5 NOV. 2074
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Environnement et Forêt,
Gerlier
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d +
Liberté es territoires Égalité
Fraternité
BUREAU MILIEUX AQUATIQUES ET RISQUES
ARRÊTÉ N°52-2024-11-00059 DU 15 NOVEMBRE 2024
portant prescriptions pour la création d’un plan d’eau et fixant les prescriptions
relatives à la compensation des impacts sur les zones humides de l‘aménagement du Domaine de Nully
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 2111, L. 2141 à L. 214-8 et suivants, L 431-4 et R. 214-1 et suivants ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine
et des cours d'eau côtiers normands adopté le 23 mars 2022;
VU l'arrêté du 09/06/21 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier loi sur l'eau, au titre des rubriques 3.2.3.0. et 3.3.0. de la nomenclature définie à
l'article R 2141 du code de l'environnement, déposé par M. Edmond de MANDAT GRANCEY
représentant le Domaine de Nully en date du 22 juillet 2024 et complété le 18 septembre
2024 ;
VU l'avis technique de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sur le pré-dossier en date du 06
août 2024 ;
VU l'absence d'observation de la part de M. De Mandat Grancey suite à la réception du projet
d'arrêté en date du 30 septembre 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que la protection des eaux et la préservation des écosystèmes aquatiques
doivent être assurées en application des articles L. 2111 et suivants du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation d'incidence Natura 2000 conclue à l'absence d'impact significatif sur le site Natura 2000 « ZPS Herbage et cultures de la Vallée de la Voire de
l'Héronne et de la Laines » se situant à environ 7 km du site ; |
1/13 CONSIDÉRANT que tout projet doit viser un objectif d'absence de perte nette de
biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité, en mettant en œuvre la séquence Éviter,
Réduire, Compenser (ERC) en application de l’article L. 110-1 du code de l’environnement et de la disposition 1.31 du SDAGE Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic zone humide réalisé par le bureau d'études Atelier et
Territoire en 2022 fait état de 17,57 ha de zones humides sur l'emprise de la zone d'activités ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement du Domaine de Nully consiste à l'aménagement de pistes
d'accès, de plate-forme et bâtiments conduisant à l'imperméabilisation de zones humides et à
la création d'un plan d'eau ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau est alimenté par des eaux de ruissellement, sans contact avec Un cours d’eau et qu'à ce titre il est considéré comme eau close ;
CONSIDÉRANT que M. De Mandat Gräncey propose des mesures d'évitement, en réduisant l'emprise du projet, permettant de préserver 648 m° de zones humides ;
CONSIDÉRANT que M. De Mandat Grancey propose des mesures compensatoires à la destruction de 9 992 m? de zones humides sur l'emprise de la zone ;
CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires proposées portent sur 1,7 ha et permettent
la restauration de zones humides fonctionnelles similaires à celles détruites ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer que la Méthode Nationale d'Évaluation des
Fonctionnalités des Zones Humides (MNEZH) devrà être remise en œuvre à N+3 après les
travaux ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de réussite compensatoire garantissant l'objection de perte nette,
voire de gain de biodiversité à N+3, de nouvelles mesures compensatoires sur une surface
équivalente seront mises en œuvre après validation du service en charge de la police de l'eau de Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne ;
CONSIDÉRANT que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au |
de l'article L.163-1 doivent être géolocalisées, décrites dans un système national d'information géographique et accessible au public sur internet ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage a fourni aux services compétents de l'État toutes les
informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement est compatible avec le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 - Bénéficiaire de l'arrêté
Monsieur De Mandat Grancey représentant le Domaine de Nully, dénommé ci-après « le
pétitionnaire », peut, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté, faire les travaux
de compensation des impacts zones humides par le projet d'aménagement du Domaine de Nully y compris la création d’un étang.
2/13 Article 2 - Objet du présent arrêté et nomenclature Loi sur l’eau
Le présent arrêté a pour objet de proposer des mesures compensatoires à la destruction des
zones humides impactées par le projet d'aménagement du Domaine de Nully et la création d'un
plan d'eau.
Le projet d'aménagement conduit à la destruction de 9 992 m? de zone humide dont 4 150 m°
occupés par le plan d'eau, digues comprises. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique intitulé
'Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
3.31.0 |
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)
120 Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D)
| Plan d'eau, permanent ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
3.2.3.0 12° dont la superficie est supérieure à 0 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Article 3 - Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau
Conformément au dossier présenté et aux éléments recueillis lors de la visite de terrain, le plan d'eau présente les caractéristiques suivantes :
31. Ouvrages d'alimentation du plan d’eau :
Le plan d'eau est alimenté des eaux de ruissellement naturel.
3.2. Ouvrages de trop-plein et vidanges :
Le plan d'eau est équipé d’un système de trop-plein dirigé vers un fossé et un système de noue permettant l'alimentation d'une chênaie-frênaie humide.
Le plan d'eau est équipé d'un système de vannes permettant une vidange dans le plan d'eau situé à l'aval.
3.3. Vidanges :
Pour des raisons de sécurité, le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en moins de 10 jours. Le Service chargé de la police de l'eau sera informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Les opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré au Service chargé de la police de l'eau. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.
Le débit de vidange doit être adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
3/13 Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) seront mis en place suivant les besoins.
3.4. Destination des espèces aquatiques :
Les poissons présents dans le plan d'eau devront être récupérés et ceux appartenant aux espèces dont l'introduction est interdite seront éliminés. Vous trouverez ci-joint la liste des espèces représentées et la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
3.5. Zones Humides :
Des terrains adjacents au plan d'eau sont identifiés en zones humides qu'il est nécessaire de préserver. Tout produit de curage du plan d'eau doit être exporté pour éviter tout remblai dans ces zones.
3.6. Curage :
Toute opération de curage doit faire l’objet d'une déclaration préalable auprès du service chargé de la police de l’eau, afin de déterminer la procédure et les prescriptions adaptées.
Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives à la mise en œuvre des mesures
compensatoires à la destruction d'une zone humide
Suite à la réalisation d'un inventaire des zones humides selon la méthodologie explicitée dans l'arrêté du 1° octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement, le projet d'aménagement du Domaine de Nully impacte initialement 0,9992 ha de zones humides situées sur les parcelles cadastrées AV 0078, 0079, 0080 et 0110 sur la commune de Nully-Tremilly.
Les mesures permettant de décliner la séquence Éviter, Réduire, Compenser (ERC) présentées dans le dossier devront être respectées.
De plus, durant la phase chantier, Une attention particulière devra être portée aux déblais, remblais, chemin d'accès, plateforme de stockage pour que l'ensemble des activités n'entraîne pas un dépassement du seuil de 1 ha.
Concernant Natura 2000, le rayon d'action des espèces qui ont suscité la création du site peut être conséquent notamment pour les espèces d'oiseaux aussi, il conviendra alors de ne pas intervenir sur et à proximité des lisières forestières durant la période de nidification du 15 mars au 15 août.
D'autre part les données d'inventaires, indiquent la présence de 4 espèces de chauves-souris, deux d'entre elles affectionnent particulièrement les zones de lisières forestières situées à proximité des plans d'eau. Si les travaux nécessitent d'intervenir sur ces lisières forestières il conviendra en amont de faire vérifier par une personne qualifiée que les arbres ne constituent pas les gîtes d'une de ces espèces.
Le cas échéant une demande de dérogation pour la capture et l'enlèvement d'espèces protégées devra être déposée auprès des services de la DREAL.
Plus généralement les travaux devront être réalisés en dehors des périodes de reproduction des espèces d'oiseaux, d'amphibiens et de batraciens, soit à partir de 15 août.
4/73 41- Caractéristiques des mesures d'évitement
Après mise en œuvre des mesures d'évitement, la nouvelle emprise du projet d'aménagement impacte 9 992 m°.
Nom de l'aménagement Nature Réalisé ou projet | Surface {m?) | Habitats concernés
1 - Piste d’accés principale 1210 Prairie mésophile
2- Parking 871 Prairie mésophile
: mi. iri ésophile et 3 — Accès PMR et aux Stabilisation - Frame ment L <
. A 1 340 chênaie-frênaie restaurant imperméabilisation | |
nitroneutrocline
4 — Plate-fo Réalisés , | A ° Te 808 Prairie mésophile
« pétanque » et la tente ‘
5 — la Grange et le Bâtis _ 658 Chênaie-frénaie
restaurant imperméabilisation nitroneutrocline
. | 2 800 + Prairie mésophile,
6 Etang et sa digue SASERREES 1 350 = 4150 | voire mésohygrophile
7 _Extension du Bâtis _ 155 Chêénaie-frênaie
restaurant imperméabilisation nitroneutrocline
8 — Projet PMR le | d Stabilisation - 2
Lee _ | RE £ à he — x 320 Prairie mésophile l'allée principale imperméabilisation
9 — Espace toitettes et Stabilisation - Projets envisagés 200
techniques imperméabilisation
10 — Extensi i
ARR REIN Stabilisation - 240 +40 PMR vers les accès : RS
. imperméabilisation = 280 domaine et restaurant
4.2 - Caractéristiques des mesures de réduction
Les projets envisagés ne comprennent que les éléments essentiels pour la sécurité du public
autour des aménagements du site (chemin PMR), le chemin le plus fréquenté par les employés
(accès au domaine) ainsi que la réalisation de l'espace « toilettes et techniques ». Ce dernier prévu
initialement sur 200 m? sera réduit à 150 m°
4.3 - Caractéristiques des mesures compensatoires
Les 9 992 m2 de zone humides impactées par le projet seront compensés à plus de 150 %
conformément aux orientations du SDAGE Seine-Normandie en vigueur. À ce titre, le dossier
prévoit la restauration et création de zones humide sur une surface de 17 000 m° (cf annexe 1).
3 types de mesures compensatoires ont été déterminées :
- la création d'une zone humide forestière ainsi que l'enlèvement d’un tas de terre ;
- l'étrépage, le modelé paysager et l'aplanissement des terrains sur les dépressions pour renforcer le stockage des eaux de ruissellement ;
- le renforcement de zones humides par des nouveaux apports en eau, en zone forestière et au niveau de la zone humide rivulaire.
5/13 4.31. création d'une chênaie-frênaie hygrocline sur 2790 m2
La surface de cette zone sera être alimentée par une noue de diffusion.
La mise en place de cette noue nécessite un nettoyage de la végétation au droit des emprises de
création. Elle sera réalisée dans le prolongement du fossé de sur-verse de l'étang en mettant un
bouchon sur le fossé longeant la digue.
Cette noue sera composée de 2 entités :
- une cunette avec un profil en U sur 50 cm de large et 25 de profondeur sur les 10 premiers mètres dans le bois pour alimenter la noue de diffusion ;
- une noue d'environ 50 à 60 cm de largeur perpendiculaire à la cunette, répartissant les eaux sur
toute la largeur de la surface compensatoire. Cette noue aura un profil altimétrique strictement
plat (à la côte d'environ 206,50 m d'altitude), afin de se mettre en charge par sur-verse sur sa
totalité. Sa berge aval rejoindra le terrain naturel avec une légère contre-pente sur 20 cm.
Période de réalisation :
Les travaux seront réalisés après le 15 août 2025, avec un nettoyage de la végétation la dernière
semaine d'août où jusqu'au 15 septembre, puis la mise en place des noues au cours du mois de
septembre.
Des relevés topographiques seront réalisés en période hivernale 2024/2025 pour définir précisément l'implantation de la noue et son profil en long.
4.3.2. remise à ciel ouvert d’une zone humide de versant sur une surface de 280 m°
Un tas de terre présent sur une zone humide de versant sera évacué et déplacé hors du site, hors zone humide et pas en zone inondable.
Une zone de source intermittente est présente à proximité de ce tas de terre et la remise en état
du terrain appliquera la mise en œuvre d’une légère dépression de 20 cm maximum en dessous du terrain naturel pour maximaliser la durée d'engorgement.
Un hersage sera réalisé pour émietter et décompacter le sol en surface.
Période de réalisation :
Les travaux seront réalisés après le 15 août 2025.
4.3.3. étrépage et modelé paysager sur une surface 8 600 m°
Suivant la carte ci-jointe en annexe, deux démarches seront réalisées suivant la microtopographie :
- dans les points bas des dépressions (en vert sur la carte), un étrépage des aspérités dépassant le
niveau moyen du terrain naturel exporté pour effectuer un aplanissement de la dépression.
6/13 - dans les espaces en marge du talweg, un réglage sera pratiqué sur 20 cm, puis un décapage
progressif sur 20 cm d'épaisseur, afin d'étendre la dépression. Une fois le modelé réalisé, la terre
végétale sera remise en place et la végétation prairiale se redéveloppera naturellement.
Période de réalisation :
Les travaux seront réalisés après le 15 août 20285.
Des relevés topographiques seront réalisés en période hivernale 2024/2025.
4.34. renforcement d’une zone humide rivulaire sur une surface de 1 194 m?
Cette mesure consistera à restaurer un écoulement temporaire en limitant son incision et le
faisant parcourir au sein d’une zone humide. La création d'un nouveau lit avec des méandres
accentuera la fréquence de débordement et réduira la pente du lit mineur.
Un nouveau lit sera creusé sur environ 100 ml. Les dimensions seront les suivantes : un profil en U,
avec une largeur de 70 cm et une profondeur de 50 cm.
L'ancien lit sera bouché sur toute sa longueur (45 m) en mettant un bouchon d'agile en amont et
en aval du comblement pour éviter une nouvelle infiltration des eaux dans l’ancien écoulement. Il n'y aura aucune importation de terres extérieures au site.
Des plantations arbustives de saules seront effectuées le long du nouveau lit.
Période de réalisation :
Les travaux seront réalisés après le 15 août 2025 et en automne 2025 pour les plantations.
Des relevés topographiques seront réalisés en période hivernale pour définir précisément
l'aplanissement nécessaire et définir le profil en long du nouveau lit.
4.3.5. alimentation d’une zone humide forestière sur une surface de 4 136 m2
Cette mesure est identique à celle indiquée en 3.31 mais pour des sols dont l'hydromorphologie
intervient déjà dès 25 cm de profondeur mais dont la flore hygrophile était limitée.
La mise en place de noue de diffusion renforcera l'engorgement en période hivernale et fera
évoluer cet espace vers une zone humide, présentant un cortège plus humide.
ll sera créé deux cunettes ou noues de diffusion sur un linéaire de 60 à 80 mil.
Cette noue sera composée de 2 entités :
- une cunette avec un profil en U sur 50 cm de large et 25 de profondeur sur les 10 premiers mètres dans le bois pour alimenter la noue de diffusion ;
7113 - une noue d'environ 50 à 60 cm de largeur perpendiculaire à la cunette, répartissant les eaux sur
toute la largeur de la surface compensatoire. Cette noue aura un profil altimétrique strictement
plat (à la côte d'environ 206,50 m d'altitude), afin de se mettre en charge par sur-verse sur sa
totalité. Sa berge aval rejoindra le terrain naturel avec une légère contre-pente sur 20 cm.
Période de réalisation :
Des relevés topographiques seront réalisés en période hivernale 2024/2025 pour définir
précisément l'implantation de la noue et son profil en long et les travaux seront réalisés après le 15
août 2028.
4.4 - Modalités de gestion et de suivi
4.41. Gestion-entretien des sites compensatoires :
Les surfaces en prairie seront utilisées pour les activités agricole. (pâturage : pression inférieure ou
égale à 0,8 UGB/ha en continue et fauche à partir du 1“ juin pour la zone au sud de l'étang et la
dépression centrale, et après le 15 juin pour la zone humide amont, les zones forestières ne seront
pas pâturées).
4.4.2 Suivis écologiques :
Le bénéficiaire mettra en œuvre des mesures de suivi écologique sur les années n+3, n+5, n+10,
n+20 et n+30 après la fin des travaux. Ces suivis seront hydrologiques et biologiques (faune et
flore).
Concernant la faune, les taxons indicateurs sont : les orthoptères, les odonates, les rhopalocères et les amphibiens.
Concernant la flore il devra être observé l'abondance de la flore hygrophile au sein des différents
milieux. Elle sera mesurée au travers de placette régulières propres à chaque site de
compensation, soit un total de 15 placettes.
À n+3 après les travaux, la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides sera appliquée sur le site de compensation.
Ces suivis feront l'objet d’un rapport qui sera transmis par le bénéficiaire à la DDT de la Haute- Marne, service Police de l’eau, à l'issue de chaque année de suivi.
Si ce rapport révélait une non-efficacité de ces mesures, le pétitionnaire devra présenter à la DDT
de la Haute-Marne de nouvelles mesures compensatoires à hauteur de celles précisées ci-dessus.
4,5 - Calendrier de mise en œuvre des mesures compensatoires
Les mesures compensatoires seront réalisées préalablement __au début des travaux
d'aménagement.
8/13 Si les aménagements réalisés ne retrouvent pas UNE fonctionnalité de zone humide dans un délai présent arrêté, de nouvelles mesures de Sans à compter de la date de notification du
compensatoires devront être proposées pour validation par le service police de l'eau de la DDT de
la Haute-Marne et mises en œuvre. | |
4.6 - Géolocalisation des mesures compensatoires (GéoMCE)
ervice Police de l'eau de la DDT de la Haute- Le pétitionnaire a fourni au format numérique au s
ct des dispositions de l'article Marne avant le début des travaux les éléments nécessaires au respe
L. 163-5 du code de l'environnement.
Le pétitionnaire a transmis :
+ la « fiche projet » renseignée ;
+ pour chaque mesure compensat
dossier de demande objet du présent arrêté
format .zip de la mesure compensatoire (incluant
fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible s
la DREAL Grand Est. ,
oire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
: la « fiche mesure » renseignée ainsi que le fichier au
la compression des
ur le site internet de
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :
+ au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;
+ à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l’article 3 du présent arrêté.
Article 5- Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication
blié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services
le de 4 mois en application de l'article R. 181-
endant une durée
Le présent arrêté sera pu
de l'État en Haute-Marne pendant une durée minima
45 du code de l'environnement. Il sera également affiché en mairie de Nully p minimale d'un mois.
orter à connaissance sera mis à la disposition du public à la Direction Le dossier de p et des services
départementale des territoires de la Haute-Marne et il sera publié sur le site intern
de l'État en Haute-Marne.
9/13 Article 8 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et Monsieur le Directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
x Monsieur le chef de service l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée. à
départemental de l'OFB et à Monsieur le Maire de la commune de Nully.
Chaumont, le
Le chef du Service Environnement et
Forêt,
’ GERLIER
‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal
de deux mois à compter de sa publication. Ce Voies et
délais de recours : Le présent arrêté peut faire |
prorogé si Un recours administratif administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai
recours peut être déposé sur le site wwwitelerecours.fr. Ce délai est
(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
10/13 Annexes
Annexe n°1 - Emprise du projet et des mesures compensatoires
si
nptpemans
[7]
ge
0
LUS
D
AT
2
ati
monte
sé
ECCCTERETEEEETEETS
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}JUHLUBIJOQUSS
1/13 Annexe n°2 - Espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et espèces représentées
A- Espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R432-5 du code de
l'environnement)
La liste des espèces de poissons, crustacés et grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées au présent titre et dont l'introduction dans ces eaux est, de ce fait, interdite et fixée comme suit :
Poissons :
Poissons-chat : /ctalurus melas;
Perche soleil : Lepomis gibbosus.
Crustacés :
Crabe chinois : Eriocheir sinensis.
Les espèces d'écrevisses autres que :
- Astacus astacus : écrevisse à pattes rouges ;
Astacus torrentium : écrevisse des torrents ;
Austropotamobius pallipes : écrevisse à pattes blanches ;
Astacus leptodactylus : écrevisse à pattes grêles.
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :
Rana arvalis : grenouille des champs ;
Rana dalmatina : grenouille agile ;
Rana iberica : grenouille ibérique ;
Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ;
Rana esculenta : grenouille verte de Linné ;
Rana lessonae : grenouille de Lessona ;
Rana perezi : grenouille de Perez ;
Rana ridibuna : grenouille rieuse ;
Rana temporaria : grenouille rousse ;
Rana groupe esculenta : grenouille verte de Corse.
12/13 B- Espèces représentées (arrêté du 17 décembre 1985)
_ POISSONS POISSONS (suite) POISSONS (œuite) Farnille decx Acipenséridés
Acipenser siirio : Esturgeon
Famille des Cobitidés
Atisgurnus fossiis: Loche d'étiang
Famille des Clupéidés
Aloges lose : Grande alose
Alose feitlesx = Alose teinte
Nemmrentreilus Rerbertulus : Loche franche
C'obitis terre : Loche de rivière
Faraille des Serranidés
Liceutrarchts labrux : Loup ou Bar
Famille dex Osméridés
Csmaerus eperleanms : Eperlan
Famille des Siluridés
Famille des Salmonidés
Serlore sulerr : Saumon atltontique
Sertine trutier f. ferrio : Truite de rivière
Sete trattter f. trurrer: Vruïte de mer
Naerlrstes traitiet f. leic st rs lruite de lac
tritter nracrestigenes : Vruite à grosses Satnro
taches
Sani Retirerreri: Vruite are-en-cic!
Hiuehreo fiers : Wuchon
Serlvedinns alpinus : Omble chevalier
Sahelinns fontiralis : Omble de fontaine
{Saumon de fontaine}
Serfvedinins nernrmsvoushr: Crstivomer
Lhumralhes thyvnralius : Ombre commun
Corcegonus spp : Corégoncs
Siderrss géfarniis : Silure glance
Famille dex C'yclostomes
Lesrmpoetrer flaivient ils : Lamproice fluviutile
Famille des Ictuluridés
Jererhrtrses preters : Poisson chat
Lempretres planner : Lamproic de Planer
Letrenvzon merinmus : Lamproic marine
Famike des Anguillidés
Anguilla anguills: Anguiïlle
GRENOUILLES
Famiite des Ranidés
Famille des Guasterostcidés
Crasterostéens crtdleertas : Epinoche
Langirins puissitinre : Efanochetie
Rerrrer arrvendis : Grenouille des champs
Ressres ederlnretines : Cirenouille agile
Router iberices : Grenouille ibérique
Routes fronmrerati: Grenouille d'Honnorat
Famille des Cyprinodontidés
Aphreinins iherss : Aphanius d'Espagne
L'autesries hispraniou : Cyprinodonte de Valence
Resrer escrlentet : Grenouille verte de Linné
Reurer dessonee : Cirenouille de Lessona
Renter perezi : Girenvüille de Perez
Famille des Poccilidés
Crcrrbresie erffinis : Ciambusic
Rerstes ridibnneer : Cirenvbuille rieuse
Renrer temproreries : Grenouille rousse
Rerrres groupe wscondente: Grenouille verte de
umille des Esocidés
Esox lucius : Broche
idés
Atuesit creprhrertns : Mulet cabot
Lizes reines : Mulet porc
Lizes eusrestes : Muiet doré
Ceton lahrosus : Mulet à grosses Ièvres
Famille des Mug
Famille des Umbridés
Lonbrea pygmees : Limbre pygmé
E‘umitle des Cyprinidés
Cyprinus carpio : Carpe
Crassins carassits : Carassin
Carassinus auratus : Carassin doré
Berhits harbhius : Barbeau fluviatile
Barbus mertdiornailis : Barbeau méridional
Gobio goblo : Goujon
Tisrees tirnus : Vanche
Chanetreostonrenr rrasus : Hotu
strer : Voxostoinc C'hosnirostonte 1x
Abris brara: Brème
Blicuur bjoerkne : Brème bordelière
Rutilus rutilus : Gordon ‘
Scareinins ervihrophthalmns: Rotengle
Rhoudens sericenus : Bouvière
Altbusrneïdes bipriereatus: Spirlin
Atburnas atburnus : Ablotte
Lestreussprius cdelirreartis : Able de Hicckel
Lenciseus cephralus : Chevaine
Lenucisons ceprrslnus cahedes : Chevaine cnbcdn
Leneiserns leucisenus : Vandoise
Lerteiseus dencisens burdigaltersis: Vundoisc
rostréc
Letacriseus CTedestes) soufiu : Blagcon
Laenrsetisesss (litres) is : Ide melanote
Phoxines phoxintus: Vairon
Corse
CRUSTACES COMESTIBLES
Famiile des Astacidés
ANsteaons erstereris : Ecrevisse à pattes rouges
Famille des Atherinidés
Atherine hoyeri: Athérine
Asherines preshyter : Prêtre
Famille des Gadidés
Asteaicns deprterderctvitts crovissc à pattes gréles Astacous torrentinn : Ecrevisse des torrents
Austropotimobius pollipes : ÉCrevissc à paues blunches
B'ercifastaueus lenirniseulnx : Écrevisse de ln côte
Pacifique
Lester dotes : Lote de rivière &'amille des Cumbaridés
Famille des Centrarchidés Grconccres linrosux : ÉCrevisse américaine
Lepennis gibhasus : Perche soleil
Ambloplites rupestris : Crapet des roches
AMicroprerus safmeoides : Black-bass à grande
Famille des Palacmonidés
Crea ROoNn L'UNION : CEVCIE Grise
Lalacmon longirestris : CUrevetie blanche
bouche
Aficropterus dolomivn: Biack-buss à
Famille des Pcrcidés
tite Famille des Crapsidés
Eriveheir sinensis : Crabe chinois
Civennercephratux cerner: Cirémilie
er fluviettilis : Perche
estestiens Jucfoprerces: Sandre
Lisssal ALSACE A EITEREE
Famille des Blcnniidés
déle-rnorées fluviastlis : Bilennie
Famille des Cottidés
Cosns gohieo: Chabot
Famille des Pleuroncctidés
Piatiefhithivs flessas : V'let
13/13 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d +
Liberté es territoires
Égalité
Fraternité
ARRÉTEN°52-2024-11-00061 DU 18 NOVEMBRE 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°52-2024-00042 du 12 janvier 2024 autorisant la
réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration dite des Tanneries de fa ville de Chaumont
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux
usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;
VU le décret n°2020-336 du 10 mars 2022 relatif aux Usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux
usées traitées ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-00042 du 12 janvier 2024 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration dite des Tanneries de la ville de Chaumont ;
CONSIDÉRANT la demande de la collectivité relative aux difficultés de mise en place des
prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral n°52-2024-00042 du 12 janvier 2024 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration dite des Tanneries de la ville de Chaumont ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 52-2024-00042 du 12 janvier 2024 autorisant la
réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration dite des Tanneries de la ville de
Chaumont est supprimé et remplacé par :
« Article 3 : Prescriptions liées aux activités pour la réutilisation des eaux usées traitées
La réutilisation des eaux usées traitées est autorisée pour l'activité de nettoyage des
réseaux et des ouvrages d'assainissement par des camions hydrocureurs et pour l'activité de nettoyage des voiries par des véhicules spécialisés.
Prescriptio r le nettoyage des réseaux et UVra ‘assainissement :
Le personnel devra être formé à l'utilisation des équipements et sensibilisé aux risques et
aux règles à suivre pour éviter toute contamination. Des équipements de protection individuelle
seront mis à leur disposition conformément à la réglementation en vigueur.
1/2 Un périmètre de protection raisonnable sera mis en œuvre lors des interventions pouvant
générer des risques d'aspersion. Ce périmètre de protection devra tenir. compte des caractéristiques dimensionnelles de la voirie.
Un affichage ou tout autre dispositif permettant d'informer le public de l'utilisation
d'eaux usées épurées, retraitées par les hydrocureurs, devra être mis en place.
Prescriptions pour le nettoyage des voiries :
Les opérations de nettoyage des voiries devront être réalisées à des heures de faible
fréquentation des rues par le public sans induire un trouble à la tranquillité publique.
Un affichage ou tout autre dispositif permettant d'informer le public de l'utilisation
d'eaux usées traitées par les balayeuses devra être mis en place.
Un périmètre de protection de 20 mètres devra être mis en place pour les véhicules ne
possédant pas de dispositif limitant le risque d'aspersion et d’aérosolisation.
Les opérations de nettoyage ne devront pas être réalisées en période de vigilance au vent
(vigilance météofrance).
Ces opérations seront interdites aux abords des établissements accueillant du public
sensible (crèches, écoles, hôpitaux, établissements pour personnes âgées...) du fait de leur âge où
de leur état de santé. »
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de
faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire
dela Ville de Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté.
Chaumont, le 1 8 NOV. 2024
La Préfète
e PAM
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif {gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2 DECISION N° 90/2024
Ce Cu Cr. Cie DIRECTIONS DELEGUEES
EE US ps PORTANT DELEGATION Re DE SIGNATURE
Cie. ErP4De Che Che Ce LS DECISION 21/2024 ATRVLE WASSY SANEMHEL FRPGOS et 70/2024
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l’article 2 {1°,2°,3°} de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
VUIa convention de direction commune,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONI en qualité de
Directeur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville, Wassy,
Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont.
VU la décision n ° 19-2024 définissant l'organisation de la direction commune et l’organigramme de direction,
Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar le Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
DECIDE
[e Article 1 — Directions déléguées
1.1 Délégation est donnée à Madame Fanette ANCELOT, directrice déléguée des centres hospitaliers de Joinville,
Montier-en-Der et Wassy, pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion des centres hospitaliers de Joinville, Montier en Der et Wassy
11.1 Pour le centre hospitalier de Joinville, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT, directrice déléguée des centres hospitaliers de Joinville, Montier en Der et Wassy,
délégation est donnée à Madame Catherine DURST, directrice adjointe, pour la gestion du centre hospitalier de Joinville.
1.1.1.1 Pourle centre hospitalier de Joinville, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT et de Mme Catherine DURST,
délégation est donnée à Madame Nadine Daisy NARDIN, Attaché d'Administration Hospitalière, pour la gestion du centre hospitalier de Joinville. 11.2 Pour le centre hospitalier de Wassy, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT, directrice déléguée des centres hospitaliers de Joinville, Montier en Der et Wassy,
délégation est donnée à Madame Catherine DURST, directrice adjointe, pour la gestion du centre
hospitalier de Wassy.
112.1 Pour le centre hospitalier de Wassy, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT et
de MadameCatherine DURST,
délégation est donnée à Mme Nathalie THEVENIN, Attaché d'Administration
Hospitalière pour la gestion du centre hospitalier de Wassy.
1.13 Pour le centre hospitalier de Montier-en-Der, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT, directrice déléguée des centres hospitaliers de Joinville, Montier-en-Der et Wassy,
délégation est donnée à Madame Catherine DURST, directrice adjointe, pour la gestion du centre
hospitalier de Montier-en-Der.
1.2 Délégation est donnée à Monsieur Ardian QERIMI, directeur délégué du centre hospitalier de Verdun Saint-
Mihiel pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion du centre hospitalier de Verdun Saint-
Mihiel
1.2.1 En cas d'absence de Monsieur Ardian QERIMI, directeurdélégué du centre hospitalier de Verdun
Saint-Mihiel, délégation est donnée à Madame Charlotte CLEMENT-MALVY, directrice des finances
des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar le Duc Fains-Véel, de Vitry-le-François, de Joinville, de Wassy, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier et l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,pour
la gestion du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel.
1.3 Délégation est donnée à Monsieur Sylvain BOULARD, directeur délégué du centre hospitalierde Bar-le-Duc Fains-Véel, pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion du centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel
13.1 En cas d'absence de Monsieur Sylvain BOULARD, directeur délégué du centre hospitalier de Bar-
le-Duc Fains-Véel, délégation est donnée Mme Nathalie RAYNAUD, directrice des soins, Coordonnatrice générale des activités de soins de rééducation et médico-techniques, et de la
qualité, pour signer pièces, actes et correspondance en toutes matières relevant de ses compétences sur les centres hospitaliers de Bar-Le-Duc et Fains-Véel.
1.4 Délégation est donnée à Monsieur Arnaud MONGEVILLE, directeur délégué du centre hospitalier de Vitry-le-
François et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion des centres hospitaliers de Vitry-le-François et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont.
14.1 En cas d'absence de Monsieur Arnaud MONGEVILLE, directeur délégué du centre hospitalier de Vitry-le-François et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
Délégation est donnée à Madame Céline LAROCHE, directrice Déléguée des centres hospitaliers de Saint-Dizier et de Haute-Marne, pour la gestion des Centres hospitaliers de Vitry-le-François et de
V'EHPAD de Thiéblemont-Faremont
1.411 Pour l'EHPAD de Thiéblemont, en cas d'absence de Monsieur Arnaud MONGEVILLE et de Madame Céline LAROCHE,
délégation est donnée à Madame Corinne BODEVING, Attaché d'Administration
Hospitalière, pour la gestion de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont.
1.5 Délégation est donnée à Madame Céline LAROCHE, directrice déléguée des centres hospitaliers de Saint-
Dizier, de Haute-Marne et de L'EHPAD le Chêne, pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion des centres hospitaliers de Saint-Dizier, de Haute-Marne et de l’EHPAD Le Chêne.
28 1.5.1 En cas d'absence de Madame Céline LAROCHE, directrice déléguée des centres hospitaliers de Saint-Dizier, de Haute-Marne et de l'EHPAD Le Chêne,
délégation est donnée Monsieur Arnaud MONGEVILLE, directeur délégué du centre hospitalier de
Vitry-le-François, pour la gestion des centres hospitaliers de Saint-Dizier, de Haute-Marne et de l'EHPAD Le Chêne.
1.5.2 En cas d'absence de Madame Céline LAROCHE, directrice déléguée des centres hospitaliers de
Saint-Dizier, de Haute-Marne et de l’'EHPAD Le Chêne et de Monsieur Arnaud MONGEVILLE,
directeur délégué du centre hospitalier de Vitry-le-François,
délégation est donnée à Madame Annabelle ALPHERAN, directrice des Ressources Humaines des centres hospitaliers de Saint-Dizier, de Haute-Marne et de l'EHPAD Le Chêne.
[2 Article 2 |
Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des Décisions Modificatives approuvées.
[3._ Article 3 | Le délégataire n’est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
[ 4. Article 4- Date d'effet
La présente décision prend effet à compter du 1*octobre 2024.
Elle annule les décisions 21/2024 du 1°mars 2024 et 70/2024 du 10 septembre 2024.
[ 5. Article 5 - Publication
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif des départements de ta Meuse, de la Marne
et de la Haute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l’ensemble des intéressés.
A Verdun, le 31 octobre 2024
Le Directeur Général,
D. GUIDONI
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