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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 08 13TER
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial Tour de Fra
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 85 du 08 11 20
Document publié le Dimanche 8 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 85 du 08 11 20)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2020 – Numéro 85 du 8 novembre 2020
--------------------
1 S O M M A I R E
Arrêté n° 52-2020-11-90 portant modification de la création d’une Interdiction Temporaire de Survol (I.T.S.)
Arrêté n° 52-2020-11-093 du 06 novembre 2020 instaurant un périmètre de protection pour la visite présidentielle du 09 novembre 2020 sur la commune de Colombey-les-Deux-Eglises à l’occasion de la commémoration des 50 ans de la mort du Général de Gaulle
Arrêté préfectoral 52-2020-11-094 du 8 novembre 2020 portant interdiction du port, du transport et du maniement d’armes à feu et de répliques, copies ou d’armes factices ou de tout objet ayant l’apparence d’une arme dans les lieux publics 5 km autour de la mairie de Colombey-les-Deux-Eglises dans la limite du territoire du département de la Haute-Marne.
2 EM
Direction
des
services
du
cabinet
PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Egalité Fraternité SERVICE
DES
SÉCURITÉS
n° 52-2020-11-90
portant
modification
de
la création
d'une
Interdiction
Temporaire
de
Survol
(LT.S.)
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
Vu
le Code
des
transports
et
notamment
les articles
L.6211-4
et
L.6211-5
;
Vu
le Code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
son
article
R131-4 ;
Vu
le
décret
n°
80-104
du
22
janvier
1980
autorisant
le
préfet
de
département
à
créer
une
zone
interdite
de
survol
;
VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
M.
Joseph
ZIMET
en
qualité
de
Préfet
de
la
Haute-Marne
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements de personnes ou d'animaux ; CONSIDERANT
la visite
présidentielle
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
ler
: Une
Interdiction
Temporaire
de
Survol
(I.T.S.)
à
tout
trafic
aérien,
excepté
les
aéronefs
d'État
et
les
aéronefs
effectuant
des
missions
d'assistance
et de
sauvetage
est créée
suivant
les caractéristiques
et
indications
définies
aux
articles
2 à 4 du
présent
arrêté.
Article 2 : Caractéristiques techniques de la zone:
La zone, cylindrique, située à Colombey
les
deux
Eglises
dans
le
département
de
la
Haute-Marne,
présente
un
rayon
de
0,92
kilomètres (0,5 NM)
centré
sur le point de coordonnées
: 48°13'2771"N004°5245.34"E
ayant
pour base le sol et pour plafond 1000 mètres (3300Ft ) de hauteur par rapport au sol. Article
3
: La
zone
créée
à l'article
1 et
définie
à
l'article
2 est
active
du
:
Lundi
09
novembre
2020
de
09h00
à 18h00
heures
locales.
Article
4:
Les
modalités
de
cette
mesure
d'interdiction
de
survol
sont
portées
à
la
connaissance
des
usagers
aériens
par
voie
d'avis
aux
navigateurs
aériens
(NOTAM).
Article
5
:Le
Directeur
de
cabinet,
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Nord-Est,
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne
et
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Chaumont,
le 06
novembre
2020
Eyfald
BEN
MIR
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 4214 à R 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne,
dans
le délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet wwutelerecours.fr
2 EM
Direction
des
PRÉFET
services
du
cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité ratemité
SERVICE
DES
SÉCURITÉS
Arrêté
n°
52-2020-11-093
du
06
novembre
2020
instaurant
un
périmètre
de
protection
pour
la visite
présidentielle
du
09
novembre
2020
sur
la commune
de
Colombey-les-Deux-Eglises
à l'occasion
de
la commémoration
des
50
ans
de
la
mort
du
Général
de
Gaulle
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
226;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
L.
2261
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
« afin
d'assurer
la
sécurité
d'un
lieu
ou
d'un
événement
exposé
à
un
risque
d'actes
de
terrorisme
à
raison
de
sa
nature
et
de
l'ampleur
de
sa
fréquentation,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
autorisé
à
instituer
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l'accès
et
la
circulation
des
personnes
sont
réglementés
» ;
CONSIDÉRANT
la
menace
terroriste
pesant
sur
le
territoire
national
;
CONSIDÉRANT
que
le
déplacement
du
chef
de
l'État,
sur
le
site
historique
de
Colombey-les-Deux-Eglises
à la
date
anniversaire
des
50
ans
de
la mort
du
Général
de
Gaulle
s'expose
à un
risque
d'actes
de
terrorisme
;
CONSIDÉRANT
que
tout
déplacement
du
chef
d'État,
médiatisé,
avec
une
partie
pédestre
et
une
rencontre
avec
la
population
attire
Un
publie
nombreux
tant
sympathisant
que
contestataire
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y a
lieu
d'instaurer
un
périmètre
de
protection
aux
abords
des
sites
officiels
et
monuments
classés
où
le
déplacement
présidentiel
se
fera
à
pied,
aux
fins
de
prévention
d'un
acte
de
terrorisme
;
CONSIDÉRANT
que
le
risque
d’attentat
à l'aide
d'un
véhicule
circulant
à grande
vitesse
justifie
la
nécessité
de
créer
un
périmètre
de
protection
couvrant
les
voies
de
circulation
principale
donnant
accès
au
site
;
Considérant
que pour
des
raisons
liées
à la
sécurisation
des
sites,
il y
a lieu
d'activer
ce
périmètre
de
manière
anticipée
;
CONSIDÉRANT
que
l'accès
et
la
circulation
au
sein
du
périmètre
de
protection
seront
limités
et
subordonnés
aux
mesures
de
contrôle
prévues
par
le présent
arrêté
;
113 Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Le
lundi
09
novembre
2020
de
08h00
à
18h00,
il
est
instauré
un
périmètres
de
protection
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Colombey-les-Deux-Eglises
conformément
aux
articles
suivants.
ARTICLE
2
Un
périmètre
de
protection
est
instauré
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Colombey-les-Deux-Eglises
(conformément
au
plan
joint
en
annexe
|) et
comprend
les
voies
suivantes
:
- Rue
du
Parterre
- Place
de
l'Église
- Rue des
Vignes
- Rue
de
l'Eglise
- Rue
du
Général
de
Gaulle
- Rue
de
Pisseloup
- Rue
de
la
Montagne
- Route
nationale
19
(RN19/RD619)
sur
le
territoire
de
la
commune
- Rue
de Villesec
jusqu'au
n°4
inclus
- Rue
des
Grands
Charmes
jusqu'au
n°3
inclus
- Rue
des
Primevères
jusqu'au
n°5
inclus
Ainsi
que
les
voies
adjacentes
à ces
voies
dans
la
limite
du
périmètre
défini
en
annexe
|. Les
points
d'accès
à ce
périmètre
de
protection
sont
les
suivants
:
- Au 3
rue des Grands
Charmes
- A l'Est par la Route nationale
19
(RN19/RD619)
- AU 4
rue de Villesec
- AU 5 rue des Primevères - Au Nord
par la D104
- A l'Ouest par la Route nationale 19 (RN19/RD619) - Au Sud par la D23 (Rue du Général de Gaulle) ARTICLE
3:
Au
sein
du
périmètre
défini
à
l’article
2,
des
restrictions
d'accès,
de
stationnement
et
de
circulation
sont
instituées
dans
la
zone
délimitée
conformément
au
plan
joint
en
annexe
Il et
comprenant
les
voies
suivantes
:
- Rue
du
Parterre
- Place
de
l'Église
- Rue
des
Vignes
- Rue
de
l'Eglise
- Rue
du
Général
de
Gaulle
- Rue
de
Pisseloup
- Rue
de
la
Montagne
À
partir
de
08h00,
le
9
novembre
2020,
le
stationnement
des
véhicules
est
interdit
à
l'intérieur
de
la
zone
délimitée,
conformément
à
l'annexe
II,
sauf
pour
les
véhicules
des
forces
de
l'ordre,
des
services
de
secours,
les
véhicules
officiels
et
nécessaire
à
l'organisation
de
la
visite.
28 A
partir
de
10h00,
le
9
novembre
2020,
la
circulation
des
véhicules
est
interdite
à
l'intérieur
de
la
zone
délimitée,
conformément
à
l'annexe
II,
sauf
pour
les
véhicules
des
forces
de
l'ordre,
des
services
de
secours,
les
véhicules
officiels
et
nécessaire
à
l'organisation
de
la
visite.
ARTICLE
4 :
Pour
l'accès
et
la
circulation
au
sein
du
périmètre
de
protection
défini
à
l'article
2,
les
contrêles
suivants
sont
mis
en
œuvre
:
- palpations
de
sécurité,
- magnétomètre, - inspection
visuelle
et
fouille
des
bagages
par
des
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4 © de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale,
et
sous
la
responsabilité
de ceux-ci, les agents de police
judiciaire
mentionnés
à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l’article
21
du
même
code.
Ces
mesures
de
vérification
sont
subordonnées
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder
ou
circuler
à
l'intérieur
du
périmètre.
En
cas
de
refus
de
s'y
conformer,
ces
personnes
ne
sont
pas
admises
à y
pénétrer
ou
peuvent
être
reconduites
à
l'extérieur
du
périmètre
par
un
officier de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4
° de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale,
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à l'article
20
et
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
même
code.
ARTICLE
5
:Sont
interdits
au
sein
du
périmètre
défini
à
l'article
2
:
- la
vente,
la
détention
et
l'usage
de
pétards,
feux
d'artifice
et
articles
pyrotechniques
sur
la
voie
publique,
à
l'exception
des
personnes
majeures
titulaires
du
certificat
de
qualification
F4-T2
niveaux
1
ou
2;
-
le
port,
le
transport
et
l'utilisation
d'armes
à
feu,
compris
factices,
et
des
munitions,
ainsi
que
de
tous
objets
susceptibles
de
constituer
une
arme
au
sens
de
l'article
7132-75
du
code
pénal,
à
l'exception
des
agents
et
militaires
en
service
chargés
de
la
sécurité
et
du
bon
ordre.
ARTICLE
6
:
Le
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Chaumont,
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départemental
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
au
procureur
de
la
République
et
au
maire
de
la commune
concernée.
er
Joseph ZIMET
Voies
et
délais
de
recours
:Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
4211
à
R421-5
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
wwwitelerecours.fr
43 EM
Direction des
PRÉFET
services du cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égaié Fraternité
SERVICE
DES
SÉCURITÉS
Arrêté préfectoral
52-2020-11-094 du 8 novembre
2020
portant
interdiction
du
port,
du
transport
et
du
maniement
d'armes
à feu
et
de
répliques,
copies
ou
d'armes
factices
ou
de
tout
objet
ayant
l'apparence
d'une
arme
dans
les lieux
publics
5
km
autour
de
la
mairie
de
Colombey-les-Deux-Eglises
dans
la
limite
du
territoire
du
département
de la Haute-Marne.
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
M.
Joseph
ZIMET
en
qualité
de
Préfet
de
la
Haute-Marne
;
CONSIDERANT
le risque
important
de survenue
d'une
attaque
à caractère terroriste
lors
de
la
visite
officielle
du
Président
de
la
République
à
Colombey-les-Deux-Eglises;
le
déploiement
conséquent
de
forces
de
sécurité
intérieure
;
CONSIDERANT
le
danger
pouvant
résulter
d'une
utilisation
ou
d'une
exposition
volontaire
où
non,
d'une
arme
à feu
ou
de
tout
objet
ayant
l'apparence
d'arme
à feu
dans
un
contexte
de sécurisation d'un
site placé en vigilance « URGENCE
ATTENTAT
» ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture :
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Lundi
9
novembre
2020,
le
port,
le
transport
et
le
maniement
d'armes
à
feu et de répliques, copies ou d'armes factices ou de tout objet ayant l'apparence d'une arme dans
les
lieux
publics
5
km
autour
de
la
mairie
de
Colombey-les-Deux-Eglises
dans
la
limite
du
territoire
du
département
de
la
Haute-Marne,
sont
interdits
à
l’exception
des
forces
de
sécurité
intérieure. ARTICLE
2
: Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Chaumont,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale,
les
maires
du
département
concernés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne. Chaumont,
le 8 novembre 2020
?
Voies et délais de recours : Conformément
aux dispositions des articles R 421: à R 421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
2h