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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 125 fondsconcourslagrave)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Ressources
République Française
Département des Hautes-Alpes
Délibération
n°2021-125 du 2 novembre 2021
OBJET - Finances - Fonds de concours 2020 pour La
www.ccbrianconnais.fr
Rapporteur: Olivier FONS Annexes : néant Le 02 novembre 2021 à 18 heures, le Conseil Communautaire srest réuni en séance ordinaire/ suite à la convocation du 27 ocÈobre 2021 en la salle du Conseil/ Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président/ M. Arnaud MURGIA. Nombre de conseillers en exercice : 37 Présents : 28 Nombre de pouvoirs ; 5 Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance. Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Eric PErTHÏEU, Mme Claire BARNÉOUD/ M. Richard NUSSBAUM/ Mme Émilie DESMOULINS/ M. Christian 3ULLIEN/ Mme Annie ASTIER CONVERSET/ M. Jean-Marc CHIAPPONI/ Mme ÉIEsa FAURE/ M. André MARTIN, Mme Michèle SKRIPNIKOFF, M. Patrick MICHEL, M. Jean-Franck VIOUJAS/ M. Jean-Pierre PIC/ M. Jean-Marie REY, M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY, Mme Catherine BLANCHARD, Mme Marine MICHEL, M. Emeric SALLE, M. Gilles PERLI, M. Thierry AIMARD, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, M. Jean-PEerre MASSON, Mme Patricia ARNAUD. Ont donné pouvoir : M. Elie HAMDANI à M. Vincent FAUBERT,
Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS à M. Jean-Marc CHIAPPONI, M. Thomas SCHWARZ à M. Sébastien FINE, M. Guy HERMITTE à M. Arnaud MURGIA, Mme Claudine CHRETIEN à M. Thierry AÏMARD.
Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente, Vu Farticle L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que : « afin de financer !a réalisation ou le fonctionnement d'un équipement/ des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée/ hors subventions/ par le bénéficiaire du fonds de concours » ; Vu Farticle L 1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales instituant l'obligation pour toute collectivifcé territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales/ maître d'ouvrage d'une opération d'investissement/ cTassurer une participation minimale au financement de dépenses d'investissement de 20 % minimum du montant total HT ; Vu le décret n°2012-716 du 7 mai 2012 mettant en œuvre des dispositions de i'artide Lllll-10 du CGCT ; Vu la délibération n°2021-25 du 30 mars 2021 relative au vote du budget primitif 2021 du budget général ; Vu Favis favorable du Bureau exécutif du 21 octobre 2021 ; Délibération
n°
2021-125
Page
l
sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20211102-2021_125-DE Reçu
le 08/11/2021
Publié
le
08/11/2021 Ressources Vu favis favorable de la Commission Ressources du 26 octobre 2021 ; Considérant la volonté manifestée par la Communauté de Communes du Briançonnais, de participer au financement d'équipements à caractère communal/ mais dont la réalisation ou le fonctionnement ont un impact à !/échelle du Briançonnais ;
Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
Décide du versement d'un fonds de concours de 3 570 € à la Commune de La Grave pour la participation au financement des travaux de voirie communale, conformément au plan de financement suivant :
Intitulé de Fopération: Coût de Fopération Total Subventions Fonds de concours CCB Autofinancement de la
sollicité Commune
Voirie communale
74 300.00 € Montant
30 000.00 € 3 570.00 € 40 730.00 €
HT 40
4 54 .38 % .80 % .82%
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021 du budget général ; Sollicite la commune de La Grave pour qu/il soit fait état dans tout support de présentation de Fopération décrite ci-avant/ de la participation financière de la Communauté de Communes du Briançonnais et de son montant.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
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Date de transmission au contrôle de légalité : Date affichage: 0 8 NQV. 2021
0 8 NOV.2021
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Délibération n° 2021-125
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AR
Prefecture
005-240500439-20211102-2021_125-DE Reçu
le 08/11/2021
Publié
le
08/11/2021