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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20260127 012
Document publié le Mardi 27 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20260127 012)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Budget,
IR. BRIANÇONNAIS
CA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
:
Finances Objet
:
Répartition
de
l'affectation
de
la
taxe
sur
l'exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance Pôle : Ressources Convocation : Date
: 21/01/2026
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
32
Présents
:
22
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
26
Délibération
n°DL20260127_012
Reçu
en
gréfecture
le
04/02/
Pubtié le ID : 605-240500429-20260127-DL 20260127
G012-AR
Conseil
communautaire
Du
mardi
27
janvier
2026
Délibération
n°DL20260127
012
Le
mardi
27
janvier
2026
à
18h00
le
Conseil
Communautaire
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
sale
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
Le
Président.
Étaient
présents :
Arnaud
MURGIA,
Ciaire
BARNEOUD,
Annie
ASTIER-CONVERSET,
Jean-
Marc
CHIAPPONI,
André
MARTIN,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Patrick
MICHEL,
Maryse
XAUSA
FRANCOIS,
Christian
FERRUS,
Philippe
SIONNET,
Jean-
Marie
REY,
GUy
HERMITTE,
Vincent
FAUBERT,
Corinne
CHANFRAY,
Hervé
PUY,
Emeric
SALIE,
Gilles
PERLI,
Jean-Yves
GANDON,
Olivier
FONS,
Sébastien
FINE,
Jean-Pierre
MASSON,
Patricia
ARNAUD
Étaient
représentés
:
Thomas
SCHWARZ
donnant
pouvoir
à
Claire
BARNEOUD
Claudine
CHRETIEN
donnant
pouvoir
à
Jean-Yves
GANDON
Catherine
BLANCHARD
donnant
pouvoir
à
Corinne
CHANFRAY
Marine
MICHEL
donnant
pouvoir
à
Arnaud
MURGIA
Absents
:
Christion
JULLIEN,
Gabriel
LEON,
Francine
DAERDEN,
Jean
Franck
VIOUJAS,
Muriel
PAYAN,
Pierre
LEROY
Secrétaire
de
séance
:
Vincent
FAUBERT Envoyé
en
préfecture
le 4/02/2026
Fe
Reçu
en
préfecture
le 04/02/2026
Pubtié
le
es
ds.
RSS
FRE
ID:
605-240500439-20260127-DL20266127
CC12-AR
Rapporteur
:
Olivier
FONS
Monsieur
Le
4ème
Vice-Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU
l'article
L.
425-260
du
Code
des
Impositions
sur
les
biens
et
services
;
VU
le
décret
n°2025-964
du
12
septembre
2025
portant
modalités
de
répartition
de
l'affectation
de
la
taxe
sur
l'exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance
;
VU
l'arrêté
du
16
septembre
2025
portant
notification
des
attributions
individuelles
au
titre
de
l'affectation
de
la
taxe
sur
l'exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance
;
VU
ia
décision
préfectorale
n°05-2025-12-19-00002
du
19
décembre
2025
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
:
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
15 janvier
2026
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Ressources
du
19 janvier
2026 ;
CONSIDÉRANT
que
la
somme
de
12
946
€
a
été
encaissée
par
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
au
titre
de
la
taxe
sur
l'exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance
;
CONSIDÉRANT
que
la
taxe
sur
l'exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance
est
versée
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscaiité
propre,
qui
doivent
reverser
à
ses
communes
membres
une
partie
du
produit
de
la
taxe
proportionnellement
à
la
longueur
de
la
voirie
recensée
au
1
janvier
2025
et
à
la
répartition
de
l'exercice
de
la
compétence
sur
la
voirie
concernée :
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire,
*
De
répartir
l'affectation
de
la
taxe
sur
l'exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance,
proportionnellement
à
la
longueur
de
la
voirie
recensée
au
1°
janvier
2025
et
à
la
répartition
de
l'exercice
de
la
compétence
sur
la
voirie
concernée,
comme
suit
:
Répartition
de la
mètres
de
de ta
pe
Répartition
de la
à
subvention
en
,
di
voirie
entretenue
Nom
Coltectité
Unité
Vadabte
5
subvention
selon
tes
fonction
de
entretenue
parts
|
mètres
linéaires
l'exercice
de
La
parlaCCB |
commune
de voirie er
mètres
de voirie
en
mètres
de voirie
en
mètres
de voirie
en
mètres
de voirie en
mètres
“SAINT-PIERRE
de voitie en
mètres
-CHAFFREY
de
en mètres
LES-ALPES
de voirie en mêtres
DÉS-PRES
de
voirie en
mêtres
de voirie en mètres
+
De
dire
que
la
taxe
sur
l'exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance
sera
reversée
aux
communes
en
février
2026
selon
les
chiffres
arrêtés
ci-dessous
:
Délibération
n°DL20260127_012
2/3 Taxe
reversée
aux
communes
BRIANCON
(05)
4 277
CERVIERES
(05)
877
GRAVE
(05)
412
MONETIER-LES-BAINS
(05)
1585
MONTGENEVRE
(05)
780
NEVACHE
(05)
308
PUY-SAINT-ANDRE
(05)
253
PUY-SAINT-PIERRE
(05)
309
SAINT-CHAFFREY
(05)
1259
SALLE-LES-ALPES
(05)
1135
VAL-DES-PRES
(05)
254
VILLAR-D'ARENE
(05)
289
VILLAR-SAINT-PANCRACE
(05)
1 009
TOTAL
12747
Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2026 CS
L
n
Publié
le
ID
: 005-240500439-20260127-DL20260127
0012-AR
+ __
De
préciser
que
l'encaissement
de
la
subvention
a
été
effectué
sur
le
budget
général
2025
et
que
le
reversement
aux
communes
sera
effectué
sur
le
budget
général
2026.
Les
sommes
correspondantes
sont
inscrites
au
Budget
Primitif
2026
du
Budget
Général
;
* _
D'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
toute
pièce
de
naîture
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
approuve
à
l'unanimité.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits,
Le
Lé
Arna
ident,
URG
“
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°DL20260127_012