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Déliberation - 20241209 16 Conditions de maintien du RI en cas de maladies
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 20241209 16 Conditions de maintien du RI en cas de maladies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20241209-20241209-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 19/12/2024
République française - Département de la Gironde
IX Extrait du registre des délibérations
| L LE Conseil municipal du 09 décembre 2024
DE Le 09 décembre 2024 à 18h, le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en Mairie,
O Î R A C sous la présidence de
Jean-Jacques Puyobrau, Maire de Floirac
Délibération n°20241209-16 : Conditions de maintien du régime indemnitaire en cas de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie
Rapporteur : Alexandre BOURIGAULT
Date de convocation du Conseil municipal : 03 décembre 2024 Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Jean-Jacques PUYOBRAU - Alexandre BOURIGAULT - Nathalie LACUEY - Jean Claude GALAN
- Andrée COLLIN - Martine CHEVAUCHERIE - Didier IGLESIAS - Hélène BARBOT - Régis DESCLAUX DE LESCAR - Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Nicole BONNAL - Christophe BAGILET - Vincent BUNEL - Olivier SAILHAN - Josette DURLIN - Justine ADENIS - Cédric JUIF - Monique FRENEL - Nicolas CALT - Jonathan SINSOU - Alexandre LEDOUX - Patrick DANDY - Florent NAPOL
Absents excusés ayant donné pouvoir : 8
Pascal CAVALIERE à Josette DURLIN — Fatima SABI à Andrée COLLIN —
Nathalie BIJOUX à Nathalie LACUEY - Céline PROUHET à Alexandre BOURIGAULT -
Ahmed ASFOR à Hervé DROILLARD - Kamel MEHERZI à Justine ADENIS
Catherine ARNOLD à Nicolas CALT - Sandrine TIGNOL à Vincent BUNEL
Absente excusée: 1
Séverine CASTAGNET
Mme Nathalie LACUEY a été nommée secrétaire de séance
Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que dans le cadre du nouvel accord triennal
conclu avec les représentants syndicaux et de la mise en place du dispositif de protection sociale au titre de la prévoyance au 1e janvier 2025, il a été convenu de metire fin au dispositif d'abattement du régime indemnitaire lié à l'absentéisme.
En effet, la délibération du 26 juin 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le maintien de l'ancien RI pour les cadres d'emplois non concernés par le RIFSEEP, actuellement en vigueur, prévoit en son article 4 « qu'en cas d'absentéisme pour maladie, le régime indemnitaire des agents de la ville de Floirac est ainsi modulé : diminué en cas d'arrêt maladie sur l'année civile à hauteur de 75% par jour d'absence à partir du 15ème jour, de 25%
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Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 19/12/2024
par jour d'absence à partir du ler jour du 7ème mois d'absence. Les congés de maternité, les hospitalisations, le mois suivant l'hospitalisation, les maladies contagieuses contractées en travaillant auprès des enfants de zéro à trois ans et les congés liés à un accident du travail n'entraînent pas de réduction du régime indemnitaire, sur production de justificatifs »
Ainsi, à partir de janvier 2025, le régime indemnitaire suivra le sort du traitement (soit réduction de 50% des primes, dés passage à demi-traitement) : en cas de maladie, dans le cadre de la garantie maintien de salaire, l'assureur couvre la perte de régime indemnitaire. Afin d'améliorer les garanties en prévoyance dans la fonction publique d'État, le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat est venu modifier le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État.
Jusqu'au 31 août 2024, le décret n°2010-997 indiquait que le versement du régime indemnitaire devait être suspendu en cas de placement en congé de longue maladie (CLM), de grave
maladie (CGM) ou de longue durée (CLD).
A compter du lerseptembre 2024, le décret prévoit que les agents publics de l'État bénéficieront du maintien d'une partie du régime indemnitaire pendant les périodes de CLM et de CGM.
Suite à la parution du décret n° 2024-641 de nouvelles modalités de maintien de régime
indemnitaire en cas de congé de longue maladie et du congé de grave maladie s'imposent. AU sein de la Fonction Publique de l'État, le dispositif de maintien des primes en cas d'absence est prévu principalement par le Décret n°2010-997. Jusqu'à présent, ce décret prévoyait qu'en cas de placement en congé de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM) ou de
longue durée (CLD), le versement du régime indemnitaire était suspendu.
Une collectivité territoriale ne pouvait donc pas prévoir le maintien des primes à un agent pendant l'un de ces congés (CE, 22/11/2021, n°448779). Tout au plus, elle pouvait indiquer, qu'en cas de placement rétroactif en congé de longue maladie ou de longue durée, les primes et indemnités versées au fonctionnaire durant son congé de maladie ordinaire lui demeuraient acquises {article 2 du décret n° 2010-997).
Conformément àl'accord interministériel du 20 octobre 2023et à l'article L.822-8 du CGFP, le décret n° 2024-641 est venue améliorer les garanties dans la Fonction Publique de l'État.
I modifie notamment, les dispositions du Décret n°2010-997 : pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM), les fonctionnaires de l'État
bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes : e 33% la première année :
e 60% les deuxième et troisième années.
Pour rappel, l'article L.714-4 du code général de la fonction publique prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État:les modalités de maintien des primes en cas d'absences ne peuvent pas être plus favorables que celles prévues dans la fonction publique d'État.
llest donc proposé de transposer les règles applicables à la Fonction publique de l'Etat à savoir pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie
(CGM), les fonctionnaires de la collectivité de FLOIRAC bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :
e 33% la première année ;
e 60 %les deuxième et troisième années.
En revanche, les primes resteront suspendues en cas de placement en congé de longue durée {CLD).
Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter duler janvier 2025pour la rémunération des agents de la collectivité de Floirac en situation de CLM et de CGM, date de la mise en place du contrat de garantie maintien de salaire CDG33/TERRITORIA.
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L'agent pourra souscrire des garanties optionnelles au contrat de prévoyance pour lui permettre de compenser la perte du régime indemnitaire, quel que soit sa position médicale (cotisation actuelle = 0.24% du traitement)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État, modifié
Vu le décret n° n° 2024-641 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat
Vu la délibération en date du 27 juin 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire Vu les délibérations du Conseil Municipal du 26 juin 2017 et du 25 septembre 2020
respectivement relative à la mise en place et du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), maintenant l'ancien régime pour les cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP et l'élargissement de son champ d'application,
Vu la délibération en date du 9 décembre 2024 instaurant l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à la filière police municipale
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Particibative et Agenda 21 réunie en date du 27 novembre 2024 ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré
DECIDE que :
Les modalités de maintien de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), et fout autre régime indemnitaire, durant certaines situations de congés et périodes sont fixées comme suit :
Type de congés/périodes Sort de l'IFSE, et tout autre régime indemnitaire
_ service à temps partiel pour raison
thérapeutique
L période de préparation au reclassement
_ congé d'invalidité temporaire imputable
au service
- congé annuel
- congé de maladie ordinaire Maintien dans les mêmes proportions que le - congé de maternité traitement
- congé de naissance
L congé pour l'arrivée d'un enfant placé
en vue de son adoption
- congé d'adoption
_ congé de paternité et d'accueil de
l'enfant
Maintien à hauteur de
- 33 % la première année
_ 60 % les deuxième et troisième années
(Cependant, lorsque l'agent est placé en congé
de longue ou grave maladie à la suite d'une
demande présentée au cours d'un congé de
maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui
ont été versées durant son congé de maladie lui
demeurent acquises.)
Suspension
(Cependant, lorsque le fonctionnaire est placé
en congé de longue durée à la suite d'une
période de congé de longue maladie
rémunérée à plein traitement, les primes et
indemnités qui lui ont été versées durant son
- congé de longue maladie
- congé de grave maladie
- congé de longue durée
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congé de longue maladie lui demeurent
acquises.)
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du ler janvier 2025.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de la Ville au chapitre 012
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Extrait certifié conforme. Au registre sont les signatures
Nathalie LACUEY Jean-Jacques PUYOBRAU Secrétaire de séance Maire de Floirac
Monsieur le Maire :
- Cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le Représentant de l'Etat et de sa publication
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