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Déliberation - 99 DE 230403 16 Animateurs en contrat d’engagement éducatif – revalorisation de la rémunération journalière
Document publié le Vendredi 28 juillet 2006 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 230403 16 Animateurs en contrat d’engagement éducatif – revalorisation de la rémunération journalière)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques,
Page 1 sur 3
Monsieur le Maire rappelle que le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006- 586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Animateurs en
contrat
d’engagement
éducatif –
revalorisation de la
rémunération
journalière
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 3 avril 2023
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 28 mars 2023 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents : Alexandre BOURIGAULT – Jean-claude GALAN – Andrée COLLIN – Martine CHEVAUCHERIE – Hélène BARBOT – Jean- Michel MEYRE – Régis DESCLAUX DE LESCAR – Hervé DROILLARD – Nadine GRENOUILLEAU – Nathalie BIJOUX – Nicole BONNAL (délibérations 6 à 22) -
Christophe BAGILET – Vincent BUNEL – Olivier SAILHAN – Josette DURLIN – Ahmed ASFOR – Kamel MEHERZI – Justine ADENIS – Cédric JUIF – Monique FRENEL – Patrick DANDY – Catherine ARNOLD – Jonathan SINSOU – Séverine CASTAGNET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nathalie LACUEY à Monsieur le Maire – Pascal CAVALIERE à Alexandre BOURIGAULT
Didier IGLESIAS à Jean-Claude GALAN – Fatima SABI à Nathalie BIJOUX –
Céline PROUHET à Andrée COLLIN – Muriel SOLA à Martine CHEVAUCHERIE –
Nicolas CALT à Jonathan SINSOU
Absents excusés : Nicole BONNAL (délibérations 1 à 5) - Alexandre LEDOUX
M. Ahmed ASFOR a été nommé secrétaire de séance
____________________________________ Page 2 sur 3
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités ; ce qui est le cas pour la commune de Floirac. Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique. La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération brute des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance, par jour soit actuellement 24.79€. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
De ce fait, il est proposé de fixer le montant journalier de la rémunération des animateurs selon leurs qualifications suivantes :
Qualification Forfait journalier brut Forfait nuit Forfait journalier avec nuitée
Animateur
non diplômé
40€ 9€ 49€
Animateur,
en formation BAFA
60€ 9€ 69€
Animateur titulaire
du BAFA
70€ 9€ 79€
Animateur titulaire
du BAFD ou en formation
BAFD, ou BAFA encadrant un
camp
80€ 9€ 89€
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ; Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 juillet 2012 fixant la rémunération des animateurs vacataires des activités Jeunesse
Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 2022 prévoyant au titre de l’année en cours, la création d’emplois non permanents, notamment dans le cadre du dispositif de contrat d’engagement éducatif et autorisant le maire à recruter des agents en contrat d’engagement éducatif pour les fonctions d’animateur,
Vu l’avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Participative et Agenda 21 réunie en date du 23/03/2023 ;
Le conseil municipal, après délibéré,
DECIDE d’adopter la proposition de rémunération des animateurs selon leurs qualifications comme détaillé ci-dessus ; Page 3 sur 3
DIT que les fonds nécessaires au paiement seront imputés au chapitre 012 article 64131 du budget « rémunération du personnel non titulaire » et que les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er juin 2023.
: POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 4 avril 2023
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Nombre de votants : 32
Suffrages exprimés : 32
Pour : 32 unanimite
Contre :
Abstention :