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Déliberation - DE 2022 055 Remboursement transport scolaire 2022 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2022 055 Remboursement transport scolaire 2022 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
RE
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
tégalité
Date de réception de l'AR: 27/09/2022
République
française
004-210402186-20220823-DE
2022 055-DE
Département
des
Alpes-de-Haute-Provence CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
THORAME
BASSE
Séance
du
vendredi
23
septembre
2022
Date
de
la convocation:
15/09/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le vingt-trois
septembre
l'assemblée
régulièrement
Membres
en
exercice
: 8
convoquée,
s'est réunie sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BICHON
Présents
: 7
Présents
: Bruno
BICHON,
Monique
JANIN,
Florence
FOURNEAU,
Nicole
HOGGE,
Florine
SENES,
Caroline
CHAILLAN,
Didier
VIAL
Votants:
7
Représentés:
Pour:
7
Excusés:
Micaël
REBOUL
Contre:
0
Absents:
Abstentions:
0
Secrétaire
de
séance:
Florence
FOURNEAU
Objet:
Remboursement
transport
scolaire
2022-2023
- DE_2022_ 055
Monsieur
le Maire
rappelle
:
Par
délibération
n°
2018-10-05
du
17
décembre
2019,
la Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
"Sources
de
Lumière"
a décidé
le retour
aux
communes
de
la compétence
facultative
“Transports
scolaires", Considérant
que
l’article
15
de
la loi
n°
2015-99}
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe)
a transféré
aux
régions
les compétences
historiquement
exercées
par
les départements
en
matière
de
transports
non
urbains.
Considérant
que
la région
demande
aux
familles
d'inscrire
leurs
enfants
à l'abonnement
"ZOU!Études"
transports
scolaires
et de
régler directement
en
figne.
Considérant
que
la somme
demandée
pour
l'année
scolaire
2022-2023
est
de :
- Plein
Tarif
: 90
€/an
par
enfant
- Demi-Tarif
: 45
€/an
pour
les familles
dont
le quotient
familial
est
inférieur
ou
égal
à 700
€/mois
À
partir
du
3ème
enfant
abonné
au
PASS
ZOU
! Études
au
sein
d'une
même
famille,
elle
bénéficiera
d'un
remboursement
différé
à hauteur
de
45€
Considérant
que
cet
abonnement
donne
accès
à la gratuité
sur
l'ensemble
du
réseau
régional
de
transport
ZOU!, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l'unanimité
- De
participer
aux
frais
d'abonnement
2022-2023
sur présentation
d'un justificatif de
paiement
ct aux
frais réels
supportés
par
les
familles
Le
règlement
interviendra
sur présentation
de
ces justificatifs
de
paiement. RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
27/09/2022
po4-210407 466
2020829 0e,
2022
055-DE
La
secrétaire
de
séance
Florence
FOURNEAU
Le
Maire
certifie sous
sa responsabilité
le caractère exécutoire
de
cet acte et inform
ération
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
24,
Ru:
06
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
de l'Etat
et de
sa publication.