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Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2022 364)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE —
ARRONDISSEMENT
D'APT
T7 N° 364 / 2022
MAIRIE
DE ae
CADENET ARRÊTÉ A Pan BL TED Casenet DE STATIONNEMENT PLACE DU TAMBOUR D'ARCOLE
_ PORTANT AUTORISATION POUR TRAVAUX Téléphone 04 90 68 13 26
Télécopie C4 90 68 09 49
Le Maire de CADENET,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles 2212-1 à 2212-5 ; VU le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants : VU, le code Pénal et notamment son article R 610 — 5 :
VU, le code de la voirie routière ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure :
VU, la délibération n°69/2021 du conseil municipal.
CONSIDERANT la demande d'autorisation formulée par Monsieur PRADEL Claude pour des travaux au numéro 23 de la Place du TAMBOUR D'ARCOLE, le vendredi 09 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que les places et voies destinées à accueillir les travaux sont habituellement réservées au stationnement et à la circulation des véhicules ; CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout incident sur la voie publique ;
Article 1°": Le vendredi 09 décembre 2022:
- Monsieur PRADEL Claude est autorisé à stationner sa fourgonnette
devant le numéro 23 de la Place du TAMBOUR D'ARCOLE.
Article 2 : Une remise en état des lieus sera mise en place par Monsieur Pradel. Toute dégradation sera à sa charge.
Article 3 : Cette autorisation sera conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par les bénéficiaires.
Article 4 : La signalisation sera affichée par les services municipaux et enlevée dans les 48 heures. Au-delà, le maintien de la signalisation est à la charge des bénéficiaires. Article 5 : Tout véhicule en infraction à l'article 1 sera considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 5 décembre 2022
Le Maire,
Jean Marc BRABANT