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Déliberation - 2 DEL2026 01 CST commun
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - 2 DEL2026 01 CST commun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Pubié le 1
10 : 040-200018091-20260203-5
N°DEL2026-01
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX et le VINGT-NEUF du mois de JANVIER à 18h00, les membres du Conseil
d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 23 janvier
2026, n'ont pu se réunir faute de quorum et ont été reconvoqués le 30 janvier 2026 pour se réunir en
séance ordinaire L'AN DEUX MIL VINGT-SIX et le TROIS du mois de FEVRIER à 18h00, au 14 avenue
de la Gare à Dax, sous la Présidence de Mme Guylaine DUTOYA, Vice-Présidente.
Présents : Madame Guylaine DUTOYA, Monsieur Philippe LAFFITTE, Monsieur Yves POMMIES,
Madame Gisèle CAMIADE, Monsieur Jean-Maurice CASTEX, Madame Corinne LAPORTE, Monsieur Bernard BOITTELLE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Monsieur Jean-Pierre BIDAU.
Absents_et_excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Véronique AUDOUY, Madame Christine
BEYRIS, Madame Claudine ROHFRITSCH, Madame Monique BAGIEU, Madame Gloria DORVAL,
Monsieur Hikmat CHAHINE, Monsieur Régis MALARIK, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Monsieur
Amine BENALIA-BROUCH.
Administrateur ayant donné pouvoir : Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Madame Guylaine DUTOYA
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
OBJET: RESSOURCES HUMAINES- RENOUVELLEMENT DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND DAX ET LE CIAS ET INSTITUTION D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 123-4 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.251-7 et L251-9, Envoyé er préfecture le 10/02/2026
Regi e le 10/02/2028
Pubiié le 1602
1 : 040-2004 91-20260203-
Considérant que les élections professionnelles auront lieu à la fin de l'année 2026 et qu'elles
impliquent le renouvellement des instances de dialogue social,
Considérant que la Communauté d'agglomération du Grand Dax et son établissement public rattaché,
le CIAS, disposent depuis de nombreuses années d'instances communes de dialogue social,
aujourd'hui dénommées Comité social territorial et formation spécialisée en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail,
Considérant l'intérêt de maintenir un Comité social territorial commun afin d'assurer un dialogue
social cohérent et adapté aux enjeux partagés des deux structures,
Considérant que l'effectif cumulé de la Communauté d'agglomération du Grand Dax et du CIAS est
supérieur au seuil réglementaire de cinquante agents, permettant la mise en place d'un Comité social
territorial commun,
Au ler janvier 2026, les effectifs titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé
s'établissent comme suit :
+ __ Communauté d'agglomération du Grand Dax : 327 agents (97 femmes et 230 hommes),
+ CIAS du Grand Dax : 135 agents (127 femmes et 8 hommes),
+ Soit 462 agents (224 femmes et 238 hommes)
Soit un effectif global supérieur aux seuils réglementaires permettant la mise en place d'un Comité
social territorial commun.
Considérant que les effectifs atteignent le seuil requis pour l'institution d'une formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1: DECIDE DE CREER, dans le cadre du renouvellement des instances liées aux élections professionnelles de 2026, un Comité social territorial commun compétent pour les agents de la
Communauté d'agglomération du Grand Dax et de son établissement public rattaché, le CIAS ;
Article 2: DECIDE DE PLACER ce Comité social territorial commun auprès de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax;
Article 3 : DECIDE DE REPARTIR les sièges du collège des représentants de la Collectivité entre les
deux entités selon la proportion suivante :
+ Communauté d'agglomération du Grand Dax :70 % des sièges,
+ CIAS du Grand Dax : 30 % des sièges;
Article 4: DECIDE D'INSTITUER une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail au sein du Comité social territorial commun ;
Article 5 : DECIDE D'INFORMER Madame la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale des Landes de la création de ce Comité social territorial commun ;
Article 6 : DIT PREVOIR l'inscription des crédits nécessaires au budget 2026; Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
ID : 040-200018091-20260203-DEL2026 01-DE
Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'État
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 03 février 2026
LE SECRETAIRE DE SEANCE,,
EE
Julien BuBois. %ù Vincent BENOIT re le 10/02/21
028
26 _01-DE