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Déliberation - 2026DE234 régie de recette pour la collecte des droits de stationnement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE234 régie de recette pour la collecte des droits de stationnement)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
AR envoi PREFECTURE
18 AOUT 2026
DECISION N° 2026 / 234
REGIE DE RECETTES POUR LA COLLECTE DES DROITS DE
/ VILLE DE STATIONNEMENT
MAiLLAU
Service Affaires SERVICE EMETTEUR : DGF Juridiques
Le Maire de Millau
Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L. 2122-22,
L.2122-23etR.1617-1à18;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°
2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération 2023DL189 en date du 21 décembre 2023 portant RIFSEEP ;
Vu la délibération n°2026/039 en date du 2 avril 2026 portant délégation de pouvoirs du Conseil au maire ;
Vu la décision 2026/226 du 4 Août 2026 portant création d'une régie de recette pour la collecte des droits de stationnement sur la voie publique par horodateur ;
Considérant la nécessité de modifier la régie “stationnement sur la voie publique" à la suite de la création d'une régie spécifique aux recettes issues des divers parkings (sous-terrains et mini parks), en ce qu'elle n'intègrera plus les minis-parks ;
Considérant la suppression du budget annexe « stationnement » ;
Considérant la création sur le budget de la ville, d'une ligne budgétaire en recette spécifique à l'encaisse des produits des droits de stationnement sur la voie publique ;
Vu l'avis conforme du Trésorier principal en date du 29 Juillet 2026 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
La décision 2026/226 du 4 Août 2026 instituant une régie de recette pour la collecte des droits de stationnement sur la voie publique est abrogée.
ARTICLE 2 :
La régie nommée « Régie de recette pour la collecte des droits de stationnement sur voie publique" est modifiée à compter du 1er septembre 2026, selon les modalités ci-dessous.
ARTICLE 3 :
Cette régie est installée au parking Emma Calvet 6 rue du Prêche 12100 Millau.
ARTICLE 4 :
La régie de recettes encaisse les produits suivants :
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 18/08/2026 - droits de stationnement sur la voie publique (hors mini-parks),
- redevance de stationnement par abonnement.
ARTICLE 5 :
La régie fonctionne toute l'année.
ARTICLE 6 :
Les produits encaissés par la régie le seront par les modes de recouvrements suivants :
* ennüméraire,
+ par carte bancaire,
+ par paiement via smartphone,
* VADS.
L'ensemble des prestations sont délivrées contre remise de tickets.
ARTICLE 7 :
Un compte de dépôt des fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction départementale des Finances Publiques de l'Aveyron.
ARTICLE 8 :
L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 9 :
Le montant de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 50 000€
(cinquante mille euros), ce plafond est relevé à 60 000€ (soixante mille euros) pour la
période estivale allant du 1*'juillet au 30 septembre de chaque année.
ARTICLE 10 :
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public le montant de l'encaisse dès
lors que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum deux fois par mois.
Pour les versements en monnaie, par exception à la périodicité dans l'acte, un versement
semestriel est accepté ou lorsque la de somme de 50€ est atteinte.
ARTICLE 11 :
Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de
recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12 :
Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans
l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 13 :
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 14 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, ensuite publiée et insérée au registre des délibérations des actes
réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Millau.
ARTICLE 15 :
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 18/08/2026 Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Toulouse à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 16 :
Monsieur le Directeur Général des Services municipaux et Monsieur le Responsable du Service
du Gestion Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Millau, le 13 août 2026
Le Maire de Millau: ;
Christophe SAINT-PIERRE F
Publiée le :
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 18/08/2026