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Déliberation - 2025DE091 Administration générale Regie de Recettes Stade Eaux Vives Modification
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE091 Administration générale Regie de Recettes Stade Eaux Vives Modification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Banque,
DECISION N° 2025 / 091
Administration générale : REGIE DE RECETTES STADE EAUX
VIVES- MODIFICATION
VILLE DE |
MILLAU I PRÈE SERVICE EMETTEUR:DGF "4100 PREFECTURE
Service Affaires Î f AVR, 2025
Juridiques
Vu le code général des collectivités territoriales, pris notamment en ses articles R.1617-1et suivants ;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du 29 juin 1998 portant création d'une régie de recette pour l’encaissement des produits des entrées et des activités du site de la maladrerie.
Vu la décision n°10/2001 du 21 février 2001 actant de l'extension de la régie de recette du site de la maladrerie au site du stade d’eau vive ;
Vu l'arrêté 2020RH0339 du 22 avril 2020, actualisant les modes de paiement de la régie de recette du stade d’aux vives ;
Vu la délibération n°2024/028 du conseil municipal en date du 10/04/2024, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité d’actualiser la dite régie ;
Vu l'avis conforme de la Trésorière principale en date du 26 Mars 2025 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D'abroger la délibération du 29 Juin 1998, la décision n°10/2001 du 21 février 2001 et l'arrêté
2020RH0339 du 22 avril 2020 susvisés et les remplacer par les dispositions suivantes.
ARTICLE 2:
Il est créé une régie de recette auprès du service du stade d’eau vive (service des sports). En basse saison (hors Juillet et août), cette régie est installée au stade d’eau Vive (bâtiment vestiaire Maladrerie).
En haute saison, cette régie est installée sur l’île de la Maladrerie.
La régie fonctionne toute l'année.
ARTICLE 3:
La régie de recettes encaisse les produits suivants :
- entrées - locations, matériel et site
- formules encadrées
- stages
- Passages canoë
ARTICLE 4:
Les produits encaissés par la régie le seront par les modes de recouvrements suivants : ° ennuméraire,
+ parcarte bancaire,
+ chèques,
+ chèques vacances,
+ virements bancaires,
+ __ reversement de l'office du tourisme selon convention.
L'ensemble des prestations sont délivrées contre quittances issues d'un système de suivi informatique.
ARTICLE 5:
Un compte de dépôt des fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Aveyron.
ARTICLE 6:
L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 7:
Le montant de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000€ (trois mille euros) et à 5 000€ (cinq mille euros) pour les mois de juin, juillet et août.
RT Ë
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public le montant de l'encaisse dès lors P
que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum deux fois par mois.
ARTICLE 9:
Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10:
Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 11:
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 12:
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, ensuite publiée et insérée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
ARTICLE 13 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa publication ou de sa notification. ARTICLE 14 :
Monsieur le Directeur Général des Services municipaux et Madame Trésorière principale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Millau, le 04 avril 2025
Emmanuelle GAZEL
Maire de Millau
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