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Déliberation - 2026DE226 Régie de recettes pour la collecte des droits de stationnement de la voie publique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE226 Régie de recettes pour la collecte des droits de stationnement de la voie publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
LIL DECISION N° 2026 / 226
MILLAU REGIE DE RECETTES POUR LA COLLECTE DES DROITS DE
STATIONNEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR: Direction Générale des Finances
Le Maire de Millau
Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L. 2122-22,
L.2122-23etR.1617-1 à 18;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°
2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération 2023DL189 en date du conseil municipal du 21 décembre 2023 portant
RIFSEEP ;
Vu la délibération n°2026DL039 en date du conseil municipal du 02 avril 2026 portant
délégation de pouvoirs du Conseil au maire ;
Vu la décision 2025/073 du 14 mars 2025 portant création d'une régie de recette pour la
coliecte des droits de stationnement sur la voie publique par horodateur ;
Considérant que la création d'une régie spécifique dédiée aux recettes des parkings
couverts et des mini-parcs nécessite une réorganisation des modalités d'encaissement des
droits de stationnement sur la voie publique ;
Considérant la suppression du budget annexe « stationnement »,
Considérant la création sur le budget de la ville, d'une ligne budgétaire en recette
spécifique à l'encaisse des produits des droits de stationnement sur la voie publique,
Vu l'avis conforme du Trésorier principal en date du 29 Juillet 2026 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
La décision n°2025/073 du 14 mars 2025 portant création d'une régie de recettes pour la
collecte des droits de stationnement sur la voie publique est abrogée. Il est institué, à
compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, une régie de recettes dont les
modalités sont fixées ci-après.
ARTICLE 2 :
Cette régie est installée au parking Emma Calvet, 6 rue du Prêche 12100 Millau.
ARTICLE 3:
La régie de recettes encaisse les produits suivants :
- droits de stationnement sur la voie publique,
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260804-2026DE226-AU
Reçu le 06/08/2026
Publié le 07.08.2026 par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau - redevance de stationnement par abonnement
ARTICLE 4:
La régie fonctionne toute l'année.
ARTICLE 5 :
Les produits encaissés par la régie le seront par les modes de recouvrements suivants :
° en numéraire,
* par carte bancaire,
* par paiement via smartphone
+ VADS(enligne)
L'ensemble des prestations sont délivrées contre remise de tickets.
ARTICLE 6:
Un compte de dépôt des fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction départementale des Finances Publiques de l'Aveyron.
ARTICLE 7:
L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 8:
Le montant de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 50 000€
(cinquante mille euros), ce plafond est relevé à 60 000€ (soixante mille euros) pour la
période estivale allant du 1° juillet au 30 septembre de chaque année.
ARTICLE 9 :
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public le montant de l'encaisse dès
lors que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum deux fois par mois.
Pour les versements en monnaie, par exception à la périodicité dans l'acte, un versement
semestriel est accepté ou lorsque la somme de 50€ est atteinte.
ARTICLE 10:
Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de
recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11:
Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans
l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 12:
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 13:
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, ensuite publiée et insérée au registre des délibérations des actes
réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Millau.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260804-2026DE226-AU
Reçu le 06/08/2026
Publié le 07.08.2026 par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau ARTICLE 14 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants 5 du Code de Justice Administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal
Administratif de Toulouse à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 15 :
Monsieur le Directeur Général des Services municipaux et le responsable du service de
gestion comptable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision
Fait à Millau, le 04 août 2026
Christophe SAINT-PIERRE
Maire de Millau
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Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260804-2026DE226-AU
Reçu le 06/08/2026
Publié le 07.08.2026 par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260804-2026DE226-AU
Reçu le 06/08/2026