Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 298 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 298 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 298 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2024-298

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer / SCH

40-2024-12-02-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2024-1420 portant agrément

du Conseil Départemental des Landes pour assurer les

activités d'ingénierie sociale, financière et technique pour les

activités d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'adaptation de

l'habitat conduites en faveur des personnes âgées et handicapées (2

pages) Page 3

2Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2024-12-02-00001

Arrêté DDTM-SCH 2024-1420 portant agrément

du Conseil Départemental des Landes pour

assurer les activités

d'ingénierie sociale, financière et technique pour

les activités d'accueil, de conseil et

d'assistance pour l'adaptation de l'habitat

conduites en faveur des personnes âgées

et handicapées

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-02-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2024-1420 portant agrément du Conseil Départemental des Landes pour assurer les activités 3PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service construction et habitat

Arrêté DDTM-SCH 2024-1420

portant agrément du Conseil Départemental des Landes pour assurer les activités

d'ingénierie sociale, financière et technique pour les activités d'accueil, de conseil et

d'assistance pour l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes âgées

et handicapées

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte

contre l'exclusion,

VU l'article R. 365-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des

organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des

personnes défavorisées ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,

préfète des Landes ;

VU la demande d'agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et

technique présentée par le Conseil Départemental des Landes le 25 novembre 2024,

CONSIDÉRANT que le Département des Landes a souhaité renforcer ses actions en

faveur du maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de

handicap, à travers la mise en œuvre d'un programme d'intérêt général (PIG) en

soutien à l'autonomie sur l'ensemble des territoires landais n'étant pas déjà couverts

par un programme animé sur la période 2024-2027,

CONSIDERANT que l'intérêt du PIG « Soutien à l'Autonomie 40 » réside dans la

création d'une dynamique territoriale du « aller vers » les ménages et les

professionnels à travers le déploiement d'une ingénierie et des aides financières aux

ménages (modestes et très modestes) afin d'améliorer le confort de leurs logements,

contribuer à leur sécurité et favoriser ainsi leur maintien à domicile,

CONSIDERANT que cette mission sera assurée en régie par le Département des

Landes, en étroite collaboration avec le Service d'Animation, de Prévention et

d'Accompagnement des Landes (SAPAL), les Antennes Territorialisées Personnes

Âgées (ATPA) et les équipes médico-sociales de la Direction de l'Autonomie, la

Maison Landaise des Personnes Handicapées (MLPH), les plateformes de service

public dédiées à l'Habitat, les Centre Communaux et Intercommunaux d'Action

Sociale (CCAS et CIAS), les Maisons Landaises de la Solidarité (MLS) ainsi que la

Mutualité Française Landes,

CONSIDERANT que le Conseil Départemental apporte la démonstration de ses

capacités à mener les activités d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'adaptation

PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égaliti

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service construction et habitat

Arrêté DDTM-SCH 2024-1420

portant agrément du Conseil Départemental des Landes pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique pour les activités d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes âgées et handicapées

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

VU l'article R. 365-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;

VU la demande d'agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique présentée par le Conseil Départemental des Landes le 25 novembre 2024,

CONSIDÉRANT que le Département des Landes a souhaité renforcer ses actions en faveur du maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, à travers la mise en œuvre d'un programme d'intérêt général (PIG) en soutien à I'autQnomie sur l'ensemble des territoires landais n'étant pas déjà couverts par un progranrtme animé sur la période 2024-2027,

CONSIDERANT que l'intérêt du PIG « Soutien à l'Autonomie 40 » réside dans la création d'une dynamique territoriale du « aller vers » les ménages et les professionnels à travers le déploiement d'une ingénierie et des aides financières aux ménages (modestes et très modestes) afin d'améliorer le confort de leurs logements, contribuer à leiïr sécurité et favoriser ainsi leur maintien à domicile,

CONSIDERANT que cette mission sera assurée en régie par le Département des Landes, en étroite collaboration avec le Service d'Animation, de Prévention et d'Accompagnement des Landes (SAPAL), les Antennes Territorialisées Personnes Âgées (ATPA) et les équipes médico-sociales de la Direction de l'Autonomie, la Maison Landaise des Personnes h-landicapées (MLPH), les plateformes de service public dédiées à l'Habitat, les Centre Communaux et Intercommunaux d'Action Sociale (CCAS et CIAS), les Maisons Landaises de la Solidarité (MLS) ainsi que la Mutualité Française Landes,

CONSIDERANT que le Conseil Départemental apporte la démonstration de ses capacités à mener les activités d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'adaptation

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-02-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2024-1420 portant agrément du Conseil Départemental des Landes pour assurer les activités 4de l'habitat conduites en faveur des personnes âgées et handicapées.

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,

ARRÊTE :

Article 1 -

Le Conseil Départemental des Landes est agréé pour assurer les activités d'ingénierie

sociale, financière et technique sur le territoire du département des Landes pour les

activités d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'adaptation de l'habitat conduites

en faveur des personnes âgées et handicapées.

Article 2 -

Le Conseil Départemental des Landes s'engage à transmettre, annuellement, le bilan

de cette activité ainsi que son compte financier.

Article 3-

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables. Toutefois, son

retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés du Conseil

Départemental à ses obligations et après que son président ait été mis en demeure

de présenter ses observations.

Article 4 -

La secrétaire général de la préfecture des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

“02 DÉC. 207

La préfète des Landes

Françoise TAHERI EEE

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date dé sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

de l'habitat conduites en faveur des personnes âgées et handicapées.

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ,

ARRÊTE:

Article 1 -

Le Conseil Départemental des Landes est agréé pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique sur le territoire du département des Landes pour les activités d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes âgées et handicapées.

Article 2 -

Le Conseil Départemental des Landes s'engage à transmettre, annuellement, le bilan de cette activité ainsi que son compte financier.

Article 3 -

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés du Conseil Départemental à ses obligations et après que son président ait été mis en demeure de présenter ses observations.

Article 4 -

La secrétaire général de la préfecture des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

0201:0.2024

La préfète des Landes

FrançoiseJ^HERt

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date d^ sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours | contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours] citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux| l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le| Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au | terme de deux mois vaut rejet implicite).

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-02-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2024-1420 portant agrément du Conseil Départemental des Landes pour assurer les activités 5