Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 5sur5 PEP28
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 5sur5 Brocante LOGR
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 5sur5 Fan zone
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 5sur5 Aumonerie Tam
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 5sur5 Fête de la mu
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 5sur5 Défilé Sours
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 5sur5 Animal en vil
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 5sur5
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP PARIS TOURS (5sur5)
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 5sur5 Cinéma plein
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 5sur5 Rotary club
Document publié le Vendredi 17 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 5sur5 Rotary club)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
Préfecture / Service des Sécurités
D'EURE-
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n°26-04/450-PREF-SDS du 15 avril 2026
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée « Cinq sur Cinq sécurité » durant l'événement « Rotary Chartres Deux Vallées - Balades de Chartres »
organisé par l'association « Rotary club Chartres Deux Vallées »
le 25 avril 2026 à Chartres Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
Vu le Code de sécurité intérieure, notamment son article L 6131; Vu
la
loi
n°83-629 du 12 juillet 1983
modifiée
par la
loi
n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant
les
activités
privées
de
surveillance,
de
gardiennage
et
de
transport
de
fonds,
notamment
son
article
7;
Vu
le
décret
n°
82-389
du
10
mai
1982
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services et organismes publics de l'État dans les départements ; Vu
le décret du 13
juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Hervé JONATHAN,
Préfet d’Eure-
et-Loir
;
Vu
le décret du 19 juin
2024 portant nomination de
Monsieur Philippe
DUMAS, en tant que Sous-
Préfet, Directeur de cabinet du préfet d’Eure-et-Loir
;
Vu l'arrêté de
Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 17 février 2025, portant délégation de signature
au
profit de
Monsieur
Philippe
DUMAS,
Sous-Préfet,
Directeur de
cabinet du
préfet d’Eure-et-Loir
régulièrement publié ; . Vu
le
décret
n°86-1099
du
10
octobre
1986
relatif
à
l'utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6; Vu
la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-
2122-06-26-20230362150
du
26 juin
2023
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité,
délivrée
à
la
société
« CINQ
SUR
CINQ
SÉCURITÉ »
sise
3
avenue
Nicolas
Conté
à
Chartres
(28000); Vu
la
demande
présentée
le
07
avril
2026
par
Monsieur
Sébastien
RIBEMONT,
Directeur
de
la
société « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillance
où
de
gardiennage
sur
la
voie
publique
le
25
avril
2026
durant
l'événement
« Rotary
Chartres Deux Vallées - Balades de Chartres » organisé à Chartres (28000) ; Sur proposition du
Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir
; -ARRÊTE-
Article 1 : La
société
« CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ », sise
3
avenue
Nicolas
Conté
à
Chartres (28 000), est
autorisée
à
assurer
une
mission
de
sécurisation
sur
la
voie
publique
à
l'occasion
de
l'événement
« Rotary Chartres Deux Vallées - Balades de Chartres » organisé à Chartres le :
°
25 avril 2026 de 18h00 à 09h00.
Article
2
:
Cette surveillance pourra être assurée par un seul de ces agents simultanément :
Agent
titulaire
MERROUANE Amar
CHARLES
Isabelle
BOURSIN
Esteban
Ces
agents
de
sécurité
sont
dûment
habilités,
titulaires
d'une
carte
professionnelle
valide
et
employés par la société visée à l’article 1. Article 3
:
Le
personnel
de sécurité
considéré assurant
les
patrouilles
ne sera
pas armé.
Ce
même
personnel,
affecté
à
cette
mission,
n'est
pas
habilité
à
exercer
des
missions
relevant
de
la
compétence
des
officiers de police
judiciaire
(interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout
incident, tout fait
dommageable
sur
le
ou
les sites
susvisés
résultant de
l'intervention
de
la
société
de
sécurité
privée
bénéficiaire
du
présent
arrêté
ne
saurait
être
de
nature
à
engager
la
responsabilité de l’État. Article 4 : La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Chartres,
le
Sous-
Préfet,
Directeur de cabinet
du
préfet d’Eure-et-Loir,
le
Directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
d’Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sous-Préfet,/Directeur de cabinet,
ilippe DUMAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de
justice administrative :
- Un
recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet - Place de la
République — CS 80537
- 28019 CHARTRES CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
Un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
: 28, rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr