Procès Verbal - pv 250423

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Procès Verbal - pv 250423 Document publié le Mardi 25 avril 2023 par la commune de Cavalaire-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 250423)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, CAVALAIRE HÔTEL DE VILLE

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEÉANCE DU MARDI 25 AVRIL 2023

établi conformément à l'art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales

L'an deux mille vingt trois, le 25 avril à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, Maire.

PRESENTS :

Monsieur LEONELLI, Monsieur CORNA, Madame GARNIER, Monsieur DEBIARD, Madame NAVARRO, Monsieur VANDEVELDE, Monsieur DELATTRE, Monsieur SALI- NI, Monsieur DUBOIS, Madame DEFOND, Monsieur MATYBA, Madame MORTIER, Monsieur GUIMELLI, Madame WYDOOGHE, Monsieur ELUERE, Madame CARATTI, Madame REAU, Madame HUCK, Monsieur MARTINS DO CARMO, Madame ELUERE, Monsieur ROQUE.

PROCURATIONS :

Madame GAUTHIER à Madame CARATTI

Monsieur ROBIN à Madame GARNIER

Madame PODEVIN à Monsieur DELATTRE

Monsieur BURNER à Monsieur LEONELLI

Madame GIOVANNONI à Monsieur CORNA

Monsieur DEMURGER à Monsieur ROQUE

ABSENTS : Madame LENOIR,

Madame DEFOND à la question N°7.

Secrétaire de séance : Monsieur SALINI,

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures.

Il procède ensuite à l'appel des conseillers municipaux.

Monsieur le Maire salue le retour de Monsieur Michel DELATTRE, absent de longs mois pour raison médicale et le félicite pour son courage et sa résilience.

Il propose de nommer Monsieur Bernard SALINI, secrétaire de séance, ce qui est approuvé à l'unanimité.

1Il demande ensuite si quelqu'un souhaite s'exprimer sur le procès-verbal du dernier Conseil Municipal, avant de procéder à son vote.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la séance du 30 Mars 2023 est approuvé à 'UNANIMITÉ.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour du Conseil Municipal :

ADMINISTRATION GENERALE

4. Avis sur le transfert des compétences n°7 "Maintenance de l'éclairage public" par les communes de CARCES et de GONFARON et n°8 "Réseau de prise en charge électrique" par la CAPV au profit du SYMIELECVAR.

2. Désignation d'un Directeur de la Maison funéraire.

PORT ET PLAGES

3. Approbation de la convention de mise à disposition de personnels du SDIS du Var pour la surveillance des baignades aménagées durant la période estivale 2023.

MARCHES PUBLICS - TRAVAUX

4. Approbation d'une convention constitutive d'un groupement de commandes entre la Ville de Cavalaire-sur-Mer et la SPL Port Heraclea pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie de communication globale dans le cadre des grands projets d'aménagement de la ville et du port de Cavalaire-sur-Mer.

DOMAINE PUBLIC

5. Modification des emplacements de stationnement situés en zone bleue.

URBANISME - FONCIER

6. Approbation de la modification de droit commun n°5 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Cavalaire-sur-Mer.

7. Approbation de la modification simplifiée n°6 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Cavalaire-sur-Mer.

8. Adressage - Dénomination des voies "Impasse de la Petite Provence" et "Route du Vent du Sud".

ENVIRONNEMENT

9 Approbation de l'extension du périmètre d'intervention foncière du Conservatoire du Littoral sur le site de la Corniche des Maures.

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET RAPPORT SUR LES CONTENTIEUX ENGAGES AU NOM DE LA COMMUNE OU A L’ENCONTRE DE LA COMMUNE, CONFORMÉMENT A L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES

2COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

En ouverture de séance, Monsieur le Maire rend hommage à Monsieur Jacques BELOTTI, Monsieur Maximino DA SILVA MARTINS DO CARMO, Monsieur François LÉOTARD et Madame Sonia ANDRÉ. Il demande à l'Assemblée Délibérante de procéder une minute de silence en leur mémoire.

053/2023 - AVIS SUR LE TRANSFERT DES COMPÉTENCES N°7 "MAINTENANCE DE _ L'ÉCLAIRAGE PUBLIC" PAR LES COMMUNES DE CARCES ET DE GONFARON ET N°8 "RÉSEAU DE PRISE EN CHARGE ÉLECTRIQUE" PAR LA CAPV AU PROFIT DU SYMIELECVAR.

Monsieur DUBOIS, Conseiller Municipal présente la délibération.

La délibération suivante est soumise au vote :

Par délibérations respectives en date des 14 décembre 2022 et 26 janvier 2028, les communes de CARCES et de GONFARON ont approuvé le transfert de la compétence n°8 « Maintenance de l'éclairage public » au profit du Syndicat Mixte de l'Energie des Communes du Var (SYMIELECVAR).

Par délibération en date du 10 février 2023, la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (CAPV) a acté le transfert de la compétence n°7 « Réseau de prise de charge électrique » au profit du SYMIELECVAR.

Conformément aux statuts du Syndicat du 6 décembre 2019 et aux dispositions de l'ar- ticle L5212-16 du Code général des collectivités territoriales, les communes peuvent adhérer au SYMIELECVAR pour une partie seulement des compétences concernées par celui-ci.

Par conséquent, le Comité Syndicat du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 9 mars 2023 pour approuver les transferts et reprises de compétences susmentionnés.

Par ailleurs, conformément à l'article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales et à la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes au SYMIELECVAR doivent se prononcer par délibération sur cette adhésion ou retrait dans le délai de trois mois suivant sa notification. L'absence de décision dans ce délai

vaut avis favorable.

Il vous est donc proposé de vous prononcer sur l'adhésion des communes de CARCES et de GONFARON et de la Communauté d'Agglomation de la Provence Verte au SYMIELECVAR pour les compétences et transferts ci-avant énumérés.

UNANIMITÉ

054/2023 - DÉSIGNATION D'UN DIRECTEUR DE LA MAISON FUNÉRAIRE.

Monsieur ELUERE, Conseiller Municipal, présente la délibération.

La délibération suivante est soumise au vote :

La nomination du directeur de la chambre funéraire sans personnalité morale mais avec autonomie financière se fait sur proposition du Maire par délibération du conseil municipal, conformément à l'article L2221-14 du Code général des collectivités territo-

riales.

Du fait d’une réorganisation des services, Monsieur le Maire propose de désigner Mon- sieur Igor GARDIEN comme nouveau Directeur de la Maison funéraire.

UNANIMITÉ055/2023B - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS DU SDIS DU VAR POUR LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES AMENAGÉES DURANT LA PÉRIODE ESTIVALE 2023.

Monsieur VANDEVELDE, Adjoint au Maire, présente la délibération. Il précise que suite à son échange avec les responsables du SDIS, il convient de modifier le nombre de postes pour la plage du Parc, soit 2 sauveteurs au minimum et non 3 et au maxi- mum 4 sauveteurs. La modification est reportée dans le texte de la délibération. La délibération suivante est soumise au vote :

Afin que la prochaine saison estivale se déroule dans les meilleures conditions, la bai- gnade sera surveillée, comme de coutume, par les agents de la Direction Départemen- tale des Services d'Incendie et de Secours du Var.

La surveillance sera effective à compter du 17 juin 2023 pour les postes de secours du centre-ville et du Parc. Elle sera étendue aux postes de secours des Dauphins et de Pardigon du 1er juillet au 31 août. Seuls les postes du centre-ville et du Parc fonction- neront jusqu’au 17 septembre 2023.

Comme l'an passé, la surveillance de la baignade est envisagée de 10 heures à 18 heures en juin et septembre et jusqu'à 19 heures en juillet et en août.

Des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, formés et disposant des qualifi- cations requises assureront la surveillance durant cette période.

Pour assurer la sécurité des baigneurs, le SDIS propose au minimum 2 sauveteurs et au maximum 3 sauveteurs pour les postes des Dauphins, de Pardigon et du centre- ville et au minimum 2 sauveteurs et au maximum 4 sauveteurs pour le poste du Parc.

Un projet de convention a donc été établi pour déterminer les modalités de ce partena- riat.

Au titre du remboursement des rémunérations et indemnités des personnels mis à dis- position et au regard des besoins exprimés, le montant prévisionnel de la participation de la ville sera de 121 776,06 € soit un taux horaire de 13,93 €.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de confier la surveillance des baignades aménagées au SDIS du Var et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention formalisant cette prestation.

UNANIMITÉ

056/2023 - APPROBATION D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE CAVALAIRE-SUR-MER ET LA SPL PORT HERACLEA POUR L'ÉLABORATION ET LA MISE EN ŒUVRE D'UNE STRATÉGIE DE COMMUNICATION GLOBALE DANS LE CADRE DES GRANDS PROJETS D'AMÉNAGEMENT DE LA VILLE ET DU PORT DE GCAVALAIRE-SUR-MER.

Monsieur CORNA, Premier Adjoint, présente la délibération.

La délibération suivante est soumise au vote.

Conformément aux dispositions de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, codifiées à l'article L2113-6 du Code de la Commande Publique, les acheteurs

4publics ont la possibilité d'avoir recours à des groupements de commandes. Ces grou- pements ont vocation à rationaliser les achats en permettent des économies d'échelle et gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupe- ment doit être conclue entre ses membres de manière à définir les missions de chacun.

Dans cette perspective, il est proposé d'instituer un groupement de commandes entre la Commune de Cavalaire-sur-Mer et la SPL Port Heraciea pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie de communication globale dans le cadre des grands projets d'aménagement de la ville et du port de Cavalaire-sur-Mer, en application de l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique.

Cette convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et jusqu'à la dernière année du marché.

La Commune de Cavalaire-sur-Mer sera le coordonnateur du groupement, en charge de l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation et de la procédure de mise en concurrence ainsi que de l'attribution, la signature et la notifica-

tion du marché.

Chaque membre reste responsable de la définition de son propre besoin et de l'exécu- tion de la part du contrat qui lui incombe.

Il vous est donc proposé :

- D'approuver la convention constitutive du groupement de commandes conclue entre la Commune de Cavalaire-sur-Mer et la Société Publique Locale (SPL) Port Heraclea annexée à la présente délibération ;

- De désigner la Commune en qualité de coordonnateur du groupement consti- tué :

- D'autoriser Monsieur le premier Adjoint au Maire à signer cette convention constitutive du groupement ainsi que toute pièce qui s’avérerait nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

UNANIMITÉ.

057/2023 - MODIFICATION DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT SITUÉS EN ZONE BLEUE.

Monsieur CORNA, Premier Adjoint, présente la délibération.

Monsieur le Maire précise que la zone payante du parking du Rivage nécessitait deux horodateurs. Par ailleurs, la zone payante de l'avenue Frédéric Mistral , qui dispose d'un horodateur n'est pas pertinente. Il est donc proposé de transformer la zone payante en zone Mistral et de récupérer l’horodateur pour le parking de Rivage. La délibération suivante est soumise au vote.

Par délibération en date du 1” juin 2017, notre Assemblée s'est prononcée favorable- ment sur l'instauration de zones bleues sur les voies et parkings suivants :

- Parking de la salle des fêtes ;

- Place du Parc ;

- Allée de la Plage ;

- Avenue des Alliés (à hauteur de la copropriété Cap Sud) ;

- Boulevard Pasteur (du croisement de l'avenue Charles de Gaulle au rond-point du Général Pomès).Cependant, la réflexion menée par la municipalité dans le cadre de la refonte de sa po- litique du stationnement a conduit au constat qu'il est nécessaire de mettre en place un système facilitant la rotation des véhicules et permettant d'améliorer l'accessibilité aux commerces de proximité dans le secteur suivant :

- Rue Frédéric Mistral, sur les places de stationnement situées au droit de la Ré- sidence « La Palmeraie ».

C'est pourquoi il vous est proposé d'approuver l'instauration d’une zone bleue, rue Fré- déric Mistral, au niveau des places de stationnement situées au droit de la Résidence « La Palmeraie », et de maintenir le principe de stationnement en zone bleue sur les voies et espaces susmentionnés.

UNANIMITÉ.

058/2023 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°5 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE DE CAVALAIRE-SUR-MER.

Monsieur LEONELLI, Maire, présente la délibération.

Monsieur le Maire précise que la zone définie se situe au niveau de l'ancien hôtel le Marigny et la zone du 150, il rappelle que FEPF PACA, et non la commune, en est propriétaire. Cet organisme conduit l'intégralité de ce projet, il soumettra donc ses propositions à la commune qui porteront sur la création de logements en BRS pour favoriser l'accès au logement et à la propriété, à prix maîtrisé, d'une dizaine d'appartements pour les Cavalairois, la relocalisation de tabac et de café, la création d'un nouveau commerce et d’un espace de circulation piétonne entre les deux ave- nues. Ce projet est à l'étude, la modification N°5 du PLU va permettre de le concréti- ser.

La délibération suivante est soumise au vote.

Le Plan Local d'Urbanisme de Cavalaire sur Mer a été approuvé le 10/07/2013 (partiel- lement annulé par jugements du Tribunal Administratif de Toulon en date du 16/06/2016 sur certains secteurs dans lesquels le PLU approuvé le 16/12/2005 s'applique). |} a fait l'objet de quatre modifications depuis.

Par arrêté du Maire en date du 19/08/2022, la procédure de modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme a été engagée conformément à l'article L153-37 du Code de l'urbanisme.

L'objectif de la procédure est de permettre la création d'une vingtaine de logements (dont certains en accession aidée) et de commerces sur un îlot du centre-ville, entre les avenues des Alliés et Maréchal Lyautey.

La Commune a saisi la mission régionale d'autorité environnementale le 08/09/2022 (dossier CU-2022-3240). Cette dernière a émis un avis tacite (réputé favorable) le 08/11/2022 après examen au cas par cas du dossier de modification n°5 du PLU { procédure non soumise à évaluation environnementale). Par délibération en date du 01/12/2022, le Conseil Municipal a confirmé que cette procédure n'était pas soumise à évaluation environnementale.

Le dossier a été notifié aux personnes publiques associées. La Commune a reçu les avis de la Chambre d'Agriculture du Var le 30/11/2022 (pas d'observation particulière) et du Conseil Départemental du Var le 03/12/2022 (une remarque sur l'accès) et du Rayol Canadel sur Mer le 21/12/2022 (pas d'observation particulière).

Par arrêté n°1543.2022.AR du 06/12/2022, Monsieur le Maire de la commune de Ca- valaire-sur-Mer a ordonné l'ouverture et l’organisation d'une enquête publique relative à la modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) du jeudi 5 janvier 2023 à 9h00 au lundi 6 février 2023 à 17h00.

6Monsieur Michel RIQUET a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par Mon- sieur Denis RIFFARD, magistrat désigné du Tribunal Administratif de Toulon ie 01/12/2022 (dossier n°E22000066/83) pour conduire l'enquête publique. Il a remis son rapport et ses conclusions motivées le 03/03/2023. L'avis est favorable.

Les personnes publiques associées n'ont pas émis de demandes particulières sur le projet notifié. De même, les remarques émises lors de l'enquête publique ne remettent pas en cause le projet de modification n°5 (notamment son règlement graphique et écrit). Enfin, le commissaire enquêteur n'a émis aucune réserve ou recommandation. Aussi, il ne paraît pas utile de modifier le dossier de modification n°5 tel qu'il a été porté à la connaissance du public. Il vous est donc proposé de l'approuver.

UNANIMITÉ.

059/2023 - APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°6 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE DE CAVALAIRE-SUR-MER.

Madame MORTIER, Conseillère Municipale, présente la délibération. Madame DEFOND, Conseillère Municipale ne participe pas au vote et quitte la salle pour cette question.

La délibération suivante est soumise au vote.

Le Plan Local d'Urbanisme de Cavalaire sur Mer a été approuvé le 10/07/2013 (partiel- lement annulé par jugements du Tribunat Administratif de Toulon en date du 16/06/2016 sur certains secteurs dans lesquels le PLU approuvé le 16/12/2005 s’ap- plique). Il a fait Fobjet de quatre modifications depuis.

Par arrêté du Maire en date du 19/09/2022, la procédure de modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme a été engagée conformément à l’article L153-45 du Code de l’urba-

nisme.

L'objectif de la procédure est de modifier le règlement écrit en fixant des dispositions sur la gestion du ramassage des ordures ménagères, des dispositions propres à la lutte contre la propagation du moustique tigre, des dérogations permettant la mise en œuvre d’une isolation thermique (ou d'une protection contre le rayonnement solaire) et des dérogations permettant l'accessibilité aux bâtiments et dépendances aux per- sonnes à mobilité réduite.

La Commune a saisi la mission régionale d'autorité environnementale le 28/09/2022 (dossier CU-2022-3253) et cette dernière a émis un avis tacite (réputé favorable) le 22/11/2022 après examen au cas par cas du dossier de modification n°6 du PLU (pro- cédure non soumise à évaluation environnementale). Par délibération en date du 01/12/2022, le Conseil Municipal a confirmé que cette procédure n'était pas soumise à évaluation environnementale.

Le dossier a été notifié aux personnes publiques associées et la Commune a reçu les avis de la Chambre d'Agriculture du Var le 23/12/2022 (avis favorable sans observa- tion), du Rayol-Canadel-sur-Mer (pas d'observation), du Conseil Départemental du Var le 30/12/2022 (propositions complémentaires) et de Monsieur le Préfet le 05/01/2023

{plusieurs observations).

Par délibération n°138/2022 du 01/12/2022, le Conseil Municipal a fixé les modalités de mise à disposition du dossier de modification (simplifiée) n°6 du PLU. La mise à disposition du dossier au public s'est déroulée du lundi 09/01/2023 à 8h00 au vendredi 10/02/2023 à 12h00. Aucune remarque n'a été reçue.

7Suite aux avis des personnes publiques associées sur le projet notifié, le projet de mo- dification (simplifiée) n°6 du PLU a été modifié. Ainsi, le règlement écrit évolue de la

manière suivante :

“Dans le chapitre sur l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, il est sup- primé la phrase « gène excessive au regard des riverains » ;

“ Sur les travaux facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonne- ment solaire, sont ajoutées les dispositions spécifiques aux articles L152-5 et R152-5 du Code de l’urbanisme.

Concernant la lutte contre le moustique tigre, il est fait référence au règlement sanitaire départemental. De plus, quelques préconisations supplémentaires sont ajoutées à la demande du Conseil Départemental. A noter que la demande de Monsieur le Préfet visant à supprimer les explications et préconisations n'a pas été suivie, car l'action de lutte contre les moustiques dépasse le simple cadre de l'instruction des permis. Certaines recommandations sur cette lutte ne pourront être contrôlées à l'instruction des permis mais il importe d'informer au maximum les habitants sur les mesures à prendre au quotidien.

Considérant l'absence d'observations à l'encontre du projet à l'issue de la phase de mise à disposition du projet au public, il vous est proposé d'approuver le dossier de modification simplifiée n°6 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Cavalaire-sur-Mer tel qu'annexé à la présente délibération.

UNANIMITÉ.

060/2023 - ADRESSAGE - DÉNOMINATION DES VOIES "IMPASSE DE LA PETITE PROVENCE" ET "ROUTE DU VENT DU SUD".

Madame WYDOOGHE, Conseillère Municipale, présente la délibération.

La délibération suivante est soumise au vote.

L'article 169 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la dé- centralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale reconnaît la compétence de la commune en matière d'adresse.

En vertu de cet article désormais codifié à l’article L. 2121-30 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Alors que la qualité des services publics et privés apportés aux administrés repose es- sentiellement sur la bonne identification des voies et des adresses, certaines voies privées ouvertes à la circulation publique ne sont actuellement identifiées par aucun nom.

C'est pourquoi il vous est proposé, dans un souci d'amélioration du service postal, mais également de l'accessibilité des services de secours et de santé à la population, de valider la dénomination des voies suivantes :

1 - Impasse de la Petite Provence (voir plan en annexe 4) :

La voie privée qui dessert le lotissement de la Petite Provence telle que matérialisée sur le plan figurant en annexe de la présente délibération n'est à ce jour pas dénom- mée. En octobre 2022, la commune a contacté par voie de courrier les copropriétaires en vue de leur proposer l'appellation « Impasse de la Petite Provence » qui concorde avec le nom du lotissement d'origine, mais ces derniers n'ont pas émis d'avis en retoursur cette proposition. Afin de pouvoir procéder à la numérotation des habitation rive- raines, il vous est proposé d’entériner la dénomination précitée.

2 - Route du Vent du Sud {voir plan en annexe 5) :

La voie publique qui relie la Route de Toulon et le Chemin du Train des Pignes au ni- veau du lotissement Bella Vista ne porte à ce jour aucun nom. |] vous est donc proposé de la désigner par l'appelation « Route du Vent du Sud ».

UNANIMITÉ.

061/2023/C - APPROBATION DE L'EXTENSION DU PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION FONCIÈRE DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE SITE DE LA CORNICHE DES MAURES.

Monsieur LEONELLI, Maire, présente la délibération.

Monsieur le Maire précise que le Conservatoire du Littoral, qui gère une grande partie du périmètre du site Foncin depuis 1977, a proposé cette extension, c'est un partenaire fidèle pour la gestion de sites ayant de tels enjeux environnementaux de sauvegarde. Il ajoute que les Maires ont approuvé, en bureau communautaire de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, le droit de préemption sur l'ensemble des douze communes par le Conservatoire du Littoral, cette décision dénote un projet de préser- vation, au niveau communautaire, fort et conforte la décision communale dans l'extension du périmètre d'intervention du Conservatoire.

La délibération suivante est soumise au vote.

Conformément à l’article L322-1 du Code de l'environnement, le Conservatoire du litto- ral, établissement public de l'Etat à caractère administratif, a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressées, une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique.

Par courrier en date du 14 février 2023, le Conservatoire du littoral à sollicité l'avis de la Ville de Cavalaire-sur-Mer sur la possibilité de mener une politique d'intervention foncière complémentaire sur le site de la Corniche des Maures. Cette proposition d’ex- tension couvre une superficie d'environ 357 hectares telle que matérialisée sur les plans ci-annexés.

fl convient de préciser que le Conservatoire du Littoral intervient déjà sur le site de la Corniche des Maures depuis 1977, grâce au premier don effectué par Madame Mi- reille FONCIN. Ce don concerne un Domaine de 16 hectares sur lequel domine une imposante bâtisse de 600 m° édifiée par Monsieur Pierre FONCIN en 1893 et qui est aujourd'hui au cœur du site classé au titre des paysages de la Corniche des Maures.

Toutefois, ce secteur est soumis à diverses pressions ou menaces : une fréquentation importante du site, des usages divers (chasse, randonnée, Vit...), un aléa feu de forêt élevé, et des espèces faunistiques et floristiques protégées, induisant des enjeux im- portants de préservation et de gestion.

L'intervention foncière du Conservatoire du littoral sur ce site vise à :

- Préserver les milieux terrestres dans leur diversité ainsi que la faune et la flore qui leur sont associées (surveillance et contrôle des plantes exotiques envahis- santes, intégration de la gestion du site à l'échelle du bassin versant, améliora- tion des inventaires existants sur la faune et la flore etc...) ;- Lutter contre le risque incendie (mise en place d'une futaie jardinée et d’infra- structure DFCI performantes adaptées aux conditions locales) ;

- Organiser et gérer la fréquentation du public: le projet de réhabilitation de la maison FONCIN a pour objet d'en faire un lieu dédié à la sensibilisation du public à l'environnement via une approche cartographique en mémoire à la famille FONCIN, tout en créant une aire de stationnement sur le chemin du Dattier avec reconversion de l’ancienne usine de traitement des ordures ména- gères en maison de la nature et mise en place d'un sentier de liaison jusqu'à la maison. Ces projets sont en cours de réalisation. La maison FONCIN a réouvert ses portes au public en 2022 après une opération de débroussaillage des abords afin de limiter la propagation des feux de forêt.

Considérant les enjeux environnementaux de sauvegarde de la biodiversité sur sur le territoire et la nécessité de gérer ces espaces afin de limiter le risque incendie, enjeu majeur dans notre région, il vous est proposé d'approuver l'extension du périmètre d’in- tervention foncière du Conservatoire du Littoral sur le site de la Corniche des Maures, conformément aux plans annexés à la présente délibération.

UNANIMITÉ.

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL.

sur les décisions prises par le Maire

en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

* MARCHES (MAPA)

- Attribution du marché n°2023 10 PA L1 « Réhabilitation thermique sur un bâtiment préfabriqué de l'école maternelle Petit Prince à Cavalaire-sur-Mer — Lot n°1 — Isola- tion et étanchéité » à la SAS VERIP ETANCHEITE.

- Attribution du marché n°2023 10 PA L2 « Réhabilitation thermique sur un bâtiment préfabriqué de l'école maternelle Petit Prince à Cavalaire-sur-Mer — Lot n°2 — Me- nuiseries extérieures » à la SARL USIMIX.

- Approbation du marché subsésuent n°2023 PA MS1 « Accord-cadre de travaux Pluriannuel de Voirie —- Marché subséquent n°1 — Programme Pluriannuel d'Inves- tissement 1” trimestre 2023 » à la SNC EIFFAGE ROUTE GRAND SUD. - Attribution du marché subséquent n°2023 PA MS2 « Accord-cadre de travaux Pluri- annuel de Voirie —- Marché subséquent n°2 - Mise en accessibilité des circulations 2023 » à la SNC EIFFAGE ROUTE GRAND SUD.

*ADMINISTRATION GENERALE

- Décision d’ester en justice — Affaire SNC Lnc Yoda Promotion c/ Commune de Ca- valaire-sur-Mer.

- Décision d'ester en justice — Affaire Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'autres Infractions c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer.

Monsieur le Maire souhaite revenir sur la décision d'ester en justice concernant le fonds de garantie des victimes de terrorisme et d'autre infractions. Il précise qu'il s'agit dossier du policier municipal blessé en service en 2015. Lorsqu'un agent territorial su- bit une atteinte à son intégrité dans l'exercice de ses fonctions, il perçoit une réparation financière au regard de son préjudice. Suite à expertise, un montant a été déterminé et a été porté par le fonds de garantie qui se retourne, à présent, contre la commune, pour le remboursement, notamment, de l'intégralité des salaires versés à l'agent. La commune conteste cette demande, car le nécessaire avait été fait en amont et l'agent avait perçu la totalité de ses salaires sans aucune perte. Pour une bonne interprétation, Monsieur le Maire précise que la commune ne conteste pas le préjudice,

10au regard du drame qui avait été vécu par cet agent et par son collègue qui avait perdu la vie, elle conteste de devoir porter seule et intégralement le coût financier de celui-ci.

Monsieur le Maire informe que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 31 Mai 2023 et déclare la séance close à 19h45.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Philippe LEONELLI. Bernard SALINI.

présentes délibérations dont le texte complet est ici produit dans ce document faisant office de procès-verbal peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification).

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