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Déliberation - deliberations cm du 25 avril 2023 Document publié le Mardi 25 avril 2023 par la commune de Cavalaire-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 25 avril 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

N °053/2023

MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 25 AVRIL A 19H00

een, En Pr le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | X8"C8 | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 |97 en session ordinaire du mois de AVRIL

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.

PRESENTS :

Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Brigitte DEFOND, Alain MATYBA, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Catherine WYDOOGHE, Stéphane ELUERE, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Luis ROQUE

PROCURATIONS :

Sylvie GAUTHIER à Sylvie CARATTI, Christophe ROBIN à Céline GARNIER, Anne PODEVIN à Michel DELATTRE, Philippe BURNER à Philippe LEONELLI, Claire GIOVANNONI à Olivier CORNA, Louis DEMURGER à Luis ROQUE

ABSENTS : Virginie LENOIR

..

A f Pref du 3.05..2 A

Secrétaire de séance : Bernard SALINI

ARS Pris QE

VOTE : UNANIMITE

AVIS SUR LE TRANSFERT DES COMPETENCES N°7 "MAINTENANCE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC" PAR LES COMMUNES DE CARCES ET DE GONFARON ET N°8 "RESEAU DE PRISE EN CHARGE ELECTRIQUE" PAR LA CAPV AU PROFIT DU SYMIELECVAR

MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :

Par délibérations respectives en date des 14 décembre 2022 et 26 janvier 2023, les communes de CARCES et de GONFARON ont approuvé le transfert de la compétence n°8 « Maintenance de l'éclairage public » au profit du Syndicat Mixte de l'Energie des Communes du Var (SYMIELECVAR).

Par délibération en date du 10 février 2023, la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (CAPV) a acté le transfert de la compétence n°7 « Réseau de prise de charge électrique » au profit du SYMIELECVAR.

Conformément aux statuts du Syndicat du 6 décembre 2019 et aux dispositions de l'article L5212-16 du Code général des collectivités territoriales, les communes peuvent adhérer au SYMIELECVAR pour une partie seulement des compétences concernées par celui-ci.Par conséquent, le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 9 mars 2023 pour approuver les transferts et reprises de compétences susmentionnés.

Par ailleurs, conformément à l'article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales et à la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes au SYMIELECVAR doivent se prononcer par délibération sur cette adhésion ou retrait dans le délai de trois mois suivant sa notification. L'absence de décision dans ce délai vaut avis favorable.

Il vous est donc proposé de vous prononcer sur l'adhésion des communes de CARCES et de GONFARON et de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte au SYMIELECVAR pour les compétences et transferts ci-avant énumérés.

OUI le rapport ci-dessus,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du 14 décembre 2022 de la commune de CARCES, VU la délibération du 26 janvier 2023 de la commune de GONFARON, VU la délibération du 10 février 2023 de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (CAPV),

VU la délibération du 9 mars 2023 du Syndicat Mixte de l'Energie des Communes du Var (SYMIELECVAR),

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est approuvée l'adhésion au SYMIELECVAR des communes de CARCES et de GONFARON à la compétence optionnelle n°8 “Maintenance des ré- seaux d'éclairage public".

ARTICLE 2 :

Est approuvée l'adhésion au SYMIELECVAR de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (CPAV) à la compétence optionnelle n°7 "Réseau de prises de charge pour véhicules électriques".

ARTICLE 3 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

e secrétaire de séance

Bernard SALINI

Le Maire

Philippe LEONELLI

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir de administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.frDEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

N °054/2023

MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 25 AVRIL À 19H00

per En nt le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est

Municipal | Xi | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 97 en session ordinaire du mois de AVRIL

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.

PRESENTS :

Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Brigitte DEFOND, Alain MATYBA, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Catherine WYDOOGHE, Stéphane ELUERE, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Luis

ROQUE

PROCURATIONS :

Sylvie GAUTHIER à Sylvie CARATTI, Christophe ROBIN à Céline GARNIER, Anne PODEVIN à Michel DELATTRE, Philippe BURNER à Philippe LEONELLI, Claire GIOVANNONI à Olivier CORNA, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,

ABSENTS : Virginie LENOIR Exécutoire _

étai ä ARS

/ Pret du . 2.035.720 23

Secrétaire de séance : Bernard SALINI ue au L 05.175

VOTE : UNANIMITE

DESIGNATION D'UN DIRECTEUR DE LA MAISON FUNERAIRE

MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT

SUIVANT :

La nomination du directeur de la chambre funéraire sans personnalité morale mais avec autonomie financière se fait sur proposition du Maire par délibération du

conseil municipal, conformément à l'article L2221-14 du Code général des collectivités territoriales.

Du fait d'une réorganisation des services, Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Igor GARDIEN comme nouveau Directeur de la Maison funéraire.

OUI le rapport ci-dessus,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2221- 11 et suivants,

VU l'autorisation Préfectorale de création de la chambre funéraire,

VU la délibération du Conseil Municipal portant création de la chambre funéraire du 17 juin 2011,

VU les statuts de la régie « Maison Funéraire »,LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE

ARTICLE UNIQUE :

Monsieur Igor GARDIEN est nommé directeur de la « Maison funéraire ».

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

Le Maire Le secrétaire de séance

Philippe LEONELLI Bernard SALINI

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.frDEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

N °055/2023

MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 25 AVRIL A 19H00 Me En | Gaine le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | XI | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 |97 en session ordinaire du mois de AVRIL

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.

PRESENTS :

Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Brigitte DEFOND, Alain MATYBA, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Catherine WYDOOGHE, Stéphane ELUERE, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Luis ROQUE

PROCURATIONS :

Sylvie GAUTHIER à Sylvie CARATTI, Christophe ROBIN à Céline GARNIER, Anne PODEVIN à Michel DELATTRE, Philippe BURNER à Philippe LEONELLI, Claire GIOVANNONI à Olivier CORNA, Louis DEMURGER à Luis ROQUE

ABSENTS : Virginie LENOIR

Exécutoire

Secrétaire de séance : Bernard SALINI ee rerr da. ES utfcation du Oh.D9 «LS

VOTE : UNANIMITE

APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS DU SDIS DU VAR POUR LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES AMENAGEES DURANT LA PERIODE ESTIVALE 2023

MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :

Afin que la prochaine saison estivale se déroule dans les meilleures conditions, la baignade sera surveillée, comme de coutume, par les agents de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours du Var.

La surveillance sera effective à compter du 17 juin 2023 pour les postes de secours du centre-ville et du Parc. Elle sera étendue aux postes de secours des Dauphins et de Pardigon du 1er juillet au 31 août. Seuls les postes du centre-ville et du Parc fonctionneront jusqu'au 17 septembre 2023.Comme l’an passé, la surveillance de la baignade est envisagée de 10 heures à 18 heures en juin et septembre et jusqu'à 19 heures en juillet et en août.

Des sapeurs-pompiers professionnels où volontaires, formés et disposant des qualifications requises assureront la surveillance durant cette période.

Pour assurer la sécurité des baigneurs, le SDIS propose au minimum 2 sauveteurs et au maximum 3 sauveteurs pour les postes des Dauphins, de Pardigon et du centre-ville et au minimum 2 sauveteurs et au maximum 4 sauveteurs pour le poste du Parc.

Un projet de convention a donc été établi pour déterminer les modalités de ce

partenariat.

Au titre du remboursement des rémunérations et indemnités des personnels mis à disposition et au regard des besoins exprimés, le montant prévisionnel de la participation de la ville sera de 121 776,06 € soit un taux horaire de 13,93 €.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de confier la surveillance des baignades aménagées au SDIS du Var et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention formalisant cette prestation.

OUI le rapport ci-dessus,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2213-

23,

VU le projet de convention de mise à disposition de personnels du service départemental d'incendie et de secours du Var ci-annexé,

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE

ARTICLE 1 :

La mise à disposition de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Var afin d'assurer la surveillance des baignades aménagées est approuvée.

ARTICLE 2 :

Cette mission sera effective du 17 juin au 17 septembre 2023 suivant les conditions indiquées dans la convention ci-jointe et ses annexes pour un coût prévisionnel de

121 776, 06 €.

ARTICLE 3 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention susvisée ainsi que toute pièce

y afférente.ARTICLE 4 :

Les crédits correspondants seront inscrits à la section de fonctionnement du budget principal de l'exercice 2022 (fonction 114, article 6218).

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

Le Maire Le secrétaire de séance Philippe LEONELLI Bernard SALINI

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frDEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

N °056/2023

MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 25 AVRIL A 19H00

de En Re le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est Municipal | 7 | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.

29 28 17 en session ordinaire du mois de AVRIL

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.

PRESENTS :

Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Michel DÉLATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Brigitte DEFOND, Alain MATYBA, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Catherine WYDOOGHE, Stéphane ELUERE, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Luis

ROQUE

PROCURATIONS :

Sylvie GAUTHIER à Sylvie CARATTI, Christophe ROBIN à Céline GARNIER, Anne PODEVIN à Michel DELATTRE, Philippe BURNER à Philippe LEONELLI, Claire GIOVANNONI à Olivier CORNA, Louis DEMURGER à Luis ROQUE

ABSENTS : Virginie LENOIR Le a Exécutoire

tai $ :

ARS / Pref du 03.95.L0T3

SecHÉtAIRE de séance : Bormes

SAT

publication du Ol.O5 T3

VOTE : UNANIMITE

APPROBATION D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE CAVALAIRE-SUR-MER ET LA SPL PORT HERACLEA POUR L’ELABORATION ET LA MISE EN ŒUVRE D'UNE STRATEGIE DE COMMUNICATION GLOBALE DANS LE CADRE DES GRANDS PROJETS D’AMENAGEMENT DE LA VILLE ET DU PORT DE CAVALAIRE-SUR- MER

MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :

Conformément aux dispositions de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, codifiées à l'article L2113-6 du Code de la Commande Publique, les acheteurs publics ont la possibilité d'avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettent des économies d'échelle et gagner en efficacité en mutualisant les procédures de

passation des contrats.ARTICLE 2 :

Monsieur le premier Adjoint au Maire est autorisé à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que toute pièce qui s’avérerait nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

Le 1ER ADJOINT Le secrétaire de séance

Olivier CORNA \ À

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.frDEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

N °057/2023

MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 25 AVRIL A 19H00 secs En pur le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | 2*27 | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 97 en session ordinaire du mois de AVRIL

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.

PRESENTS :

Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Brigitte DEFOND, Alain MATYBA, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Catherine WYDOOGHE, Stéphane ELUERE, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Luis ROQUE

PROCURATIONS :

Sylvie GAUTHIER à Sylvie CARATTI, Christophe ROBIN à Céline GARNIER, Anne PODEVIN à Michel DELATTRE, Philippe BURNER à Philippe LEONELLI, Claire GIOVANNONI à Olivier CORNA, Louis DEMURGER à Luis ROQUE

ABSENTS : Virginie LENOIR Exécutoire _

ARS / Pret du 08.05 4523 Secrétaire de séance : Bernard SALINI publication du Olx..QB. 2 23

VOTE : UNANIMITE

MODIFICATION DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT SITUES EN ZONE BLEUE

MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT:

Par délibération en date du 1% juin 2017, notre Assemblée s'est prononcée favorablement sur l'instauration de zones bleues sur les voies et parkings suivants :

-__ Parking de la salle des fêtes ;

-_ Place du Parc;

- Allée de la Plage ;

-__ Avenue des Alliés (à hauteur de la copropriété Cap Sud) ;

- Boulevard Pasteur (du croisement de l'avenue Charles de Gaulle au rond-

point du Général Pomes).

Cependant, la réflexion menée par la municipalité dans le cadre de la refonte de sa politique du stationnement a conduit au constat qu'il est nécessaire de mettre en place un système facilitant la rotation des véhicules et permettant d'améliorer l'accessibilité aux commerces de proximité dans le secteur suivant :

- Rue Frédéric Mistral, sur les places de stationnement situées au droit de la

Résidence « La Palmeraie ».C'est pourquoi il vous est proposé d'approuver l'instauration d’une zone bleue, rue Frédéric Mistral, au niveau des places de stationnement situées au droit de la Résidence « La Palmeraie », et de maintenir le principe de stationnement en zone

bleue sur les voies et espaces susmentionnés.

OUI le rapport ci-dessus,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6,

VU le Code de la route et notamment son article R417-3,

VU la délibération du Conseil Municipal n°54/2017 du 1°' juin 2017 modifiant les emplacements de stationnement en zone bleue,

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE

ARTICLE 1:

Il'est décidé d'instituer une zone bleue dans le secteur ci-après désigné :

- Rue Frédéric Mistral, sur les places de stationnement situées au droit de la Résidence « La Palmeraie ».

ARTICLE 2 :

Il est décidé de maintenir le principe de stationnement en zone bleue sur les voies et espaces ci-après définies :

-__ Parking de la salle des fêtes ;

-_ Place du Parc;

- Allée de la Plage ;

-__ Avenue des Alliés (à hauteur de la copropriété Cap Sud) ;

- Boulevard Pasteur (du croisement de l'avenue Charles de Gaulle au rond- point du Général Pomes).

ARTICLE 3 :

Les présentes dispositions seront précisées par arrêté municipal qui sera publié au registre des arrêtés municipaux et publié sur le site internet de la Ville.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

Le secrétaire de séance

Bernard SALINI

Le Maire

Philippe LEONELL

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de one vant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.frDEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

N °058/2023

MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 25 AVRIL A 19H00

ÉD En are le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est

Municipal | °*270C8 | Déiibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 |27 en session ordinaire du mois de AVRIL

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.

PRESENTS :

Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Brigitte DEFOND, Alain MATYBA, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Catherine WYDOOGHE, Stéphane ELUERE, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Luis

ROQUE

PROCURATIONS :

Sylvie GAUTHIER à Sylvie CARATTI, Christophe ROBIN à Céline GARNIER, Anne

PODEVIN à Michel DELATTRE, Philippe BURNER à Philippe LEONELLI, Claire

GIOVANNONI à Olivier CORNA, Louis DEMURGER à Luis ROQUE

ABSENTS : Virginie LENOIR

Secrétaire de séance : Bernard SALINI DE a APE du 03.05.2723

VOTE : UNANIMITE punieation du Oh-95 PES

APPROBATION DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°5 DU PLAN

LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE DE CAVALAIRE-SUR-MER

MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT

SUIVANT :

Le Plan Local d'Urbanisme de Cavalaire sur Mer a été approuvé le 10/07/2013

(partiellement annulé par jugements du Tribunal Administratif de Toulon en date du 16/06/2016 sur certains secteurs dans lesquels le PLU approuvé le 16/12/2005 s'applique). Il a fait l'objet de 4 modifications depuis.

Par arrêté du Maire en date du 19/08/2022, la procédure de modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme a été engagée conformément à l’article L153-37 du Code de l'urbanisme.L'objectif de la procédure est de permettre la création d’une vingtaine de logements (dont certains en accession aidée) et de commerces sur un îlot du centre-ville,

entre les avenues des Alliés et Maréchal Lyautey.

La Commune a saisi la mission régionale d'autorité environnementale le

08/09/2022 (dossier CU-2022-3240). Cette dernière a émis un avis tacite (réputé

favorable) le 08/11/2022 après examen au cas par cas du dossier de modification

n°5 du PLU (procédure non soumise à évaluation environnementale). Par

délibération en date du 01/12/2022, le Conseil Municipal a confirmé que cette

procédure n'était pas soumise à évaluation environnementale.

Le dossier a été notifié aux personnes publiques associées. La Commune a reçu

les avis de la Chambre d'Agriculture du Var le 30/11/2022 (pas d'observation

particulière) et du Conseil Départemental du Var le 03/12/2022 (une remarque sur

l'accès) et du Rayol Canadel sur Mer le 21/12/2022 (pas d'observation particulière).

Par arrêté n°1543.2022.AR du 06/12/2022, Monsieur le Maire de la commune de

Cavalaire-sur-Mer a ordonné l'ouverture et l'organisation d’une enquête publique relative à la modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) du jeudi 5 janvier 2023 à 9h00 au lundi 6 février 2023 à 17h00.

Monsieur Michel RIQUET a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par Monsieur Denis RIFFARD, magistrat désigné du Tribunal Administratif de Toulon le 01/12/2022 (dossier n°E22000066/83) pour conduire l'enquête publique. Il a remis son rapport et ses conclusions motivées le 03/03/2023. L'avis est favorable.

Les personnes publiques associées n'ont pas émis de demandes particulières sur le projet notifié. De même, les remarques émises lors de l'enquête publique ne

remettent pas en cause le projet de modification n°5 (notamment son règlement

graphique et écrit). Enfin, le commissaire enquêteur n’a émis aucune réserve ou

recommandation. Aussi, il ne paraît pas utile de modifier le dossier de modification

n°5 tel qu'il a été porté à la connaissance du public. I! vous est donc proposé de

l'approuver.

OUI le rapport ci-dessus,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L151-1 et suivants, R151-1 et suivants et L300-2,

VU le Plan Local d'Urbanisme de Cavalaire sur Mer approuvé le 10/07/2013 (partiellement annulé par jugements du Tribunal Administratif de Toulon en date du 16/06/2016 sur certains secteurs dans lesquels le PLU approuvé le 16/12/2005 s'applique),

VU l'arrêté n°1184.2022.AR du 19/08/2022 engageant la procédure de modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Cavalaire-sur-Mer conformément à l’article L.153-37 du Code de l'urbanisme,

VU l'avis tacite du 08/11/2022 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale après examen au cas par cas de la modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Cavalaire-sur-Mer ainsi que la décision du Conseil Municipal en date du 01/12/2022 (projet non soumis à évaluation environnementale),

VU le dossier de modification n°5 du PLU, ainsi que les différents avis émis et le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 03/03/2023,LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE

ARTICLE 1 :

Le Conseil Municipal approuve que le dossier ne fasse l'objet d'aucune modification au regard des avis des personnes publiques associées et du rapport et des

conclusions du commissaire enquêteur.

ARTICLE 2:

Le Conseil Municipal approuve le dossier de modification n°5 du Plan Local

d'Urbanisme de la Ville de Cavalaire-sur-Mer tel qu'il est annexé à la présente

délibération.

ARTICLE 3:

Il est précisé que conformément aux articles R153.20 et R153.21 du Code de

l'urbanisme, le dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme fera l'objet des

mesures de publicité suivantes :

Affichage de la présente délibération au siège de la Mairie durant un (1)

mois ;

- Mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département.

ARTICLE 4 :

Conformément à l'article L.153-23 du Code de l'urbanisme, la présente délibération

et le PLU modifié seront publiés sur le portail national de l'urbanisme.

ARTICLE 5 :

La présente délibération accompagnée du dossier de modification n°5 du Plan

Local d'Urbanisme annexé sera transmise à Monsieur le Préfet du Var, en sa qualité de représentant de l'État.

ARTICLE 6:

Le dossier de modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme approuvé est consultable en Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.

ARTICLE 7 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les actes de sa compétence utiles à la

mise en œuvre de la présente délibération.ARTICLE 8 :

Ampliation de la présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

Le Maire Le secrétaire de séance

Philippe LEONELLI Bernard SALINI

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.frDEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

N °059/2023

MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 25 AVRIL A 19H00 see En SAT le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | *70E | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 |26 en session ordinaire du mois de AVRIL

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.

PRESENTS :

Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Alain MATYBA, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Catherine WYDOOGHE, Stéphane ELUERE, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Luis ROQUE

PROCURATIONS :

Sylvie GAUTHIER à Sylvie CARATTI, Christophe ROBIN à Céline GARNIER, Anne PODEVIN à Michel DELATTRE, Philippe BURNER à Philippe LEONELLI, Claire GIOVANNONI à Olivier CORNA, Louis DEMURGER à Luis ROQUE

ABSENTS :

Brigitte DE irginie LENOIR écutoire : rigitte DEFOND, Virginie LENO rer du Q 3.05 2023

Secrétaire de séance : Bernard SALINI publication du OL.05. 22223

VOTE : UNANIMITE

Madame Brigitte DEFOND ne prend pas part au vote.

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE DE CAVALAIRE-SUR-MER

MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :

Le Plan Local d'Urbanisme de Cavalaire sur Mer a été approuvé le 10/07/2013 (partiellement annulé par jugements du Tribunal Administratif de Toulon en date du 16/06/2016 sur certains secteurs dans lesquels le PLU approuvé le 16/12/2005 s'applique). Il a fait l'objet de 4 modifications depuis.

Par arrêté du Maire en date du 19/09/2022, la procédure de modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme a été engagée conformément à l’article L153-45 du Code

de l'urbanisme.L'objectif de la procédure est de modifier le règlement écrit en fixant des dispositions sur la gestion du ramassage des ordures ménagères, des dispositions propres à la lutte contre la propagation du moustique tigre, des dérogations permettant la mise en œuvre d'une isolation thermique (ou d'une protection contre le rayonnement solaire) et des dérogations permettant l'accessibilité aux bâtiments et dépendances aux personnes à mobilité réduite.

La Commune a saisi la mission régionale d'autorité environnementale le 28/09/2022 (dossier CU-2022-3253) et cette dernière a émis un avis tacite (réputé favorable) le 22/11/2022 après examen au cas par cas du dossier de modification n°6 du PLU (procédure non soumise à évaluation environnementale). Par délibération en date du 01/12/2022, le Conseil Municipal a confirmé que cette procédure n'était pas soumise à évaluation environnementale.

Le dossier a été notifié aux personnes publiques associées et la Commune a reçu les avis de la Chambre d'Agriculture du Var le 23/12/2022 (avis favorable sans observation), du Rayol Canadel sur Mer (pas d'observation), du Conseil Départemental du Var le 30/12/2022 (propositions complémentaires) et de Monsieur le Préfet le 05/01/2023 (plusieurs observations).

Par délibération n°138/2022 du 01/12/2022, le Conseil Municipal a fixé les modalités de mise à disposition du dossier de modification (simplifiée) n°6 du PLU. La mise à disposition du dossier au public s'est déroulée du lundi 09/01/2023 à 8h00 au vendredi 10/02/2023 à 12h00. Aucune remarque n'a été reçue.

Suite aux avis des personnes publiques associées sur le projet notifié, le projet de modification (simplifiée) n°6 du PLU a été modifié. Ainsi, le règlement écrit évolue de la manière suivante :

" Dans le chapitre sur l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, il est supprimé la phrase « gêne excessive au regard des riverains » ;

“” Sur les travaux facilitant la délivrance d’une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire, sont ajoutées les dispositions spécifiques aux articles L152-5 et R152-5 du Code de l'urbanisme.

Concernant la lutte contre le moustique tigre, il est fait référence au règlement sanitaire départemental. De plus, quelques préconisations supplémentaires sont ajoutées à la demande du Conseil Départemental. A noter que la demande de M le Préfet visant à supprimer les explications et préconisations n’a pas été suivie car l’action de lutte contre les moustiques dépasse le simple cadre de l'instruction des permis. Certaines recommandations sur cette lutte ne pourront être contrôlées à l'instruction des permis mais il importe d'informer au maximum les habitants sur les

mesures à prendre au quotidien.

Considérant l'absence d'observations à l'encontre du projet à l'issue de la phase de mise à disposition du projet au public, il vous est proposé d'approuver le dossier de modification simplifiée n°6 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Cavalaire-sur- Mer tel qu'annexé à la présente délibération.

OUI le rapport ci-dessus,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L151-1 et suivants, R151-1 et suivants et L300-2,Vu le Plan Local d'Urbanisme de Cavalaire sur Mer approuvé le 10/07/2013 (partiellement annulé par jugements du Tribunal Administratif de Toulon en date du 16/06/2016 sur certains secteurs dans lesquels le PLU approuvé le 16/12/2005 s'applique),

Vu l'arrêté n°1304.2022.AR du 19/09/2022 engageant la procédure de modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme de Cavalaire sur Mer conformément à l’article L153- 45 du Code de l'urbanisme,

Vu l'avis tacite du 22/11/2022 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale après examen au cas par cas de la modification n°6 du plan local d'urbanisme de Cavalaire sur Mer (projet non soumis à évaluation environnementale) et de la délibération du Conseil Municipal du 01/12/2022 confirmant l'absence d'évaluation environnementale,

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE

ARTICLE 1 :

Il est pris acte du bilan de la mise à disposition au public du dossier de projet de modification simplifiée n°6 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Cavalaire-sur- Mer.

ARTICLE 2 :

Le Conseil Municipal approuve les modifications apportées au dossier suite aux avis des personnes publiques associées.

ARTICLE 3 :

Le Conseil Municipal approuve le dossier de modification simplifiée n°6 du Plan Local d'Urbanisme de Cavalaire-sur-Mer tel qu'il est annexé à la présente délibération.

ARTICLE 4 :

Il est précisé que conformément aux articles R153.20 et R153.21 du Code de l'urbanisme, le dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

-__ Affichage de la présente délibération au siège de la Mairie durant un mois. - Mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département.

ARTICLE 5:

Conformément à l'article L.153-23 du Code de l’urbanisme, la présente délibération et le PLU modifié seront publiés sur le portail national de l'urbanisme.

ARTICLE 6:

La présente délibération accompagnée du dossier de modification simplifiée n°6 du Plan Local d'Urbanisme annexé sera transmise à Monsieur le Préfet du Var, en sa

qualité de représentant de l'Etat.ARTICLE 7:

Le dossier de modification simplifiée n°6 du Plan Local d'Urbanisme approuvé est consultable en Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.

ARTICLE 8 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les actes de sa compétence utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

ARTICLE 9:

Ampliation de la présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

Le Maire Le secrétaire de séance Philippe LEONELLI Bernard SALINI

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.frDEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

N ° 060/2023

MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 25 AVRIL A 19H00

ne En ae le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est

Municipal | *2"4C | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 97 en session ordinaire du mois de AVRIL

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.

PRESENTS :

Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Brigitte DEFOND, Alain MATYBA, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Catherine WYDOOGHE, Stéphane ELUERE, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUÈRE, Luis

ROQUE

PROCURATIONS :

Sylvie GAUTHIER à Sylvie CARATTI, Christophe ROBIN à Céline GARNIER, Anne PODEVIN à Michel DELATTRE, Philippe BURNER à Philippe LEONELLI, Claire GIOVANNONI à Olivier CORNA, Louis DEMURGER à Luis ROQUE

ABSENTS : Virginie LENOIR

Exécutoire

ARS / Pref du ses Q5.22T3 Secrétaire de séance : Bernard SALINI 05 CT8

Publication du

VOTE : UNANIMITE

ADRESSAGE - DENOMINATION DES VOIES "IMPASSE DE LA PETITE

PROVENCE" ET "ROUTE DU VENT DU SUD"

MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT

SUIVANT :

L'article 169 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale reconnaît la compétence de la commune en matière

d'adresse.

En vertu de cet article désormais codifié à l'article L. 2121-30 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique.Alors que la qualité des services publics et privés apportés aux administrés repose essentiellement sur la bonne identification des voies et des adresses, certaines

voies privées ouvertes à la circulation publique ne sont actuellement identifiées par aucun nom.

C'est pourquoi il vous est proposé, dans un souci d'amélioration du service postal,

mais également de l'accessibilité des services de secours et de santé à la

population, de valider la dénomination des voies suivantes :

1 - Impasse de la Petite Provence (voir plan en annexe 4) :

La voie privée qui dessert le lotissement de la Petite Provence telle que

matérialisée sur le plan figurant en annexe de la présente délibération n'est à ce

jour pas dénommée. En octobre 2022, la commune a contacté par voie de courrier

les copropriétaires en vue de leur proposer l’appellation « Impasse de la Petite

Provence » qui concorde avec le nom du lotissement d'origine, mais ces derniers

n'ont pas émis d'avis en retour sur cette proposition. Afin de pouvoir procéder à la

numérotation des habitation riveraines, il vous est proposé d'entériner la

dénomination précitée.

2 - Route du Vent du Sud (voir plan en annexe 5) :

La voie publique qui relie la Route de Toulon et le Chemin du Train des Pignes au

niveau du lotissement Bella Vista ne porte à ce jour aucun nom. Il vous est donc

proposé de la désigner par l'appellation « Route du Vent du Sud ».

OUI le rapport ci-dessus,

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2121- 30,

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et notamment son article 169,

VU les plans annexés à la présente délibération,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE

ARTICLE 1 :

La voie desservant le lotissement de la Petite Provence telle que matérialisée sur le

plan figurant en annexe n°4 est dénommée « Impasse de la Petite Provence ».

ARTICLE 2 :

La voie reliant la Route de Toulon et le Chemin du Train des Pignes au niveau du

lotissement Bella Vista telle que matérialisée sur le plan figurant en annexe n°5 est

dénommée « Route du Vent du Sud ».

ARTICLE 3 :

Est approuvé le référentiel mis à jour des voies publiques, privées et au statut mixte (cf. annexes 1, 2 et 3).ARTICLE 4 :

La présente délibération sera transmise pour information aux divers services et organismes de la commune et notamment à la Direction de la Poste, à Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, à Monsieur le chef de Corps du Centre de Secours et d'incendie ainsi qu'à Monsieur le Chef de la Police

Municipale de Cavalaire-sur-Mer.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

Le Maire Le secrétaire de séance Philippe LEONELLI Bernard SALINI

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frDEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

N °061/2023

MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 25 AVRIL A 19H00 sr En de le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | *2% | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 |97 en session ordinaire du mois de AVRIL

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.

PRESENTS :

Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Brigitte DEFOND, Alain MATYBA, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Catherine WYDOOGHE, Stéphane ELUERE, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Luis ROQUE

PROCURATIONS :

Sylvie GAUTHIER à Sylvie CARATTI, Christophe ROBIN à Céline GARNIER, Anne PODEVIN à Michel DELATTRE, Philippe BURNER à Philippe LEONELLI, Claire GIOVANNONI à Olivier CORNA, Louis DEMURGER à Luis ROQUE

ABSENTS : Virginie LENOIR ARSENTS E toire FRS /Pref du O2. 88: dTz

2. Secrétaire de séance : Bernard SALINI pusiicetion du Os.

VOTE : UNANIMITE

APPROBATION DE L'EXTENSION DU PERIMETRE D'INTERVENTION FONCIERE DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE SITE DE LA CORNICHE DES MAURES

MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :

Conformément à l'article L322-1 du Code de l'environnement, le Conservatoire du littoral, établissement public de l'Etat à caractère administratif, a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressées, une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique.

Par courrier en date du 14 février 2023, le Conservatoire du littoral a sollicité l'avis de la Ville de Cavalaire-sur-Mer sur la possibilité de mener une politique d'intervention foncière complémentaire sur le site de la Corniche des Maures. Cette proposition d'extension couvre une superficie d'environ 357 ha telle que matérialisée sur les plans ci-annexés.Il convient de préciser que le Conservatoire du Littoral intervient déjà sur le site de la Corniche des Maures depuis 1977 grâce au premier don effectué par Madame Mireille FONCIN. Ce don concerne un Domaine de 16 ha sur lequel domine une imposante bâtisse de 600 m? édifiée par Monsieur Pierre FONCIN en 1893 et qui est aujourd'hui au cœur du site classé au titre des paysages de la Corniche des Maures.

Toutefois, ce secteur est soumis à diverses pressions ou menaces: une fréquentation importante du site, des usages divers (chasse, randonnée, Vtt...), un aléa feu de forêt élevé, et des espèces faunistiques et floristiques protégées,

induisant des enjeux importants de préservation et de gestion.

L'intervention foncière du Conservatoire du littoral sur ce site vise à :

- Préserver les milieux terrestres dans leur diversité ainsi que la faune et la flore qui leur sont associées (surveillance et contrôle des plantes exotiques envahissantes, intégration de la gestion du site à l'échelle du bassin versant, amélioration des inventaires existants sur la faune et la flore etc...) ;

- Lutter contre le risque incendie (mise en place d’une futaie jardinée et d'infrastructure DFCI performantes adaptées aux conditions locales) ;

- Organiser et gérer la fréquentation du public : le projet de réhabilitation de la maison FONCIN a pour objet d'en faire un lieu dédié à la sensibilisation du public à l'environnement via une approche cartographique en mémoire à la famille FONCIN, tout en créant une aire de stationnement sur le chemin du Dattier avec reconversion de l’ancienne usine de traitement des ordures ménagères en maison de la nature et mise en place d’un sentier de liaison jusqu'à la maison. Ces projets sont en cours de réalisation. La maison FONCIN a réouvert ses portes au public en 2022 après une opération de débroussaillage des abords afin de limiter la propagation des feux de forêt.

Considérant les enjeux environnementaux de sauvegarde de la biodiversité sur sur le territoire et la nécessité de gérer ces espaces afin de limiter le risque incendie, enjeu majeur dans notre région, il vous est proposé d'approuver l'extension du périmètre d'intervention foncière du Conservatoire du Littoral sur le site de la Corniche des Maures, conformément aux plans annexés à la présente délibération.

OUI le rapport ci-dessus,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’environnement et notamment son article L322-1 et suivants, VU la demande du Conservatoire du Littoral en date du 14 février, VU les plans ci-annexés,

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est approuvée l'extension du périmètre d'intervention foncière du Conservatoire du Littoral sur le site de la Corniche des Maures, conformément aux plans ci-annexés.ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document permettant au Conservatoire du littoral de préempter dans le périmètre tel que défini sur la cartographie

annexée.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

Le Maire Le secrétaire de séance Philippe LEONELLI Bernard SALINI

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr