Compte-Rendu - CR CM du 15 octobre 2018

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Compte-Rendu - CR CM du 15 octobre 2018 Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune d'Isle-en-Dodon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 15 octobre 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement, Compte-rendu n°7 – Conseil Municipal du 15 octobre 2018

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Mairie de

L'Isle-en-Dodon – 31230

Compte rendu du Conseil Municipal de

la commune de l’Isle en Dodon

15 octobre 2018 à 20h30 CR N°7-2018

L’an deux mille dix-huit, le 15 octobre à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de l’Isle- en-Dodon dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François Caraoué, Maire.

Date de convocation : 8 octobre 2018 Date d’affichage : 19 octobre 2018

Conseillers Municipaux : 19 Conseillers Municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 14 Nombre de conseillers votants : 15

Etaient présents :

 Mmes : Angot, Baurès, Carsalade, Decamps, Gaussens, Ibélilène, Pourcet, Soldeville,

 MM. : Campguilhem, Caraoué, Fréchou, Lasserre, Le Roux de Bretagne, Raspaud.

Etaient absents excusés :

 Mmes Bergounan, Dufaur

 MM : Brousse, Caussé, Navarro

Procuration : Madame Dufaur a donné procuration à Monsieur Caraoué.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20h30. Monsieur Le Roux de Bretagne est nommé secrétaire de séance (art L2121-15), l’assemblée adopte le compte rendu de la séance précédente à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée pour ajouter les éléments suivants à l’ordre du jour :

 Loyers : boulevard des martyrs de Meilhan et Route de Toulouse

Ordre du jour :

1. Donation d’un particulier à la commune,

2. Personnel : renouvellement agent contractuel,

3. Urbanisme : enquêtes publiques chemins (dossier Duffaut, dossier Chevrier-

Bagolin). Compte-rendu n°7 – Conseil Municipal du 15 octobre 2018

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1. Donation

Délibération N°71 – Donation d’un particulier à la commune

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'un particulier, Monsieur Yves Périé, habitant route d'Espaon à 31230 L'Isle-en-Dodon, souhaite faire à la commune une donation de cent cinquante mille euros (150.000,00 €). Le donateur veut que cette somme soit attribuée au financement de la Maison de santé pluridisciplinaire et des travaux de restaurations des tribunes/vestiaires du stade. En contrepartie il demande qu’une section de la route d’Espaon RD N°81 (du croisement rue Ste Croix au croisement chemin de Lurens) soit baptisée « avenue Yves Périé ».

Le Conseil Municipal accepte la donation et le changement de dénomination du tronçon de la RD 81.

Le Conseil Municipal accepte la dotation de 150.000 € qui sera consignée par acte notarié et ouverte au budget communal. Le Conseil Municipal s’engage à respecter les conditions du donateur.

Madame Baurès demande de préciser les travaux de restaurations dont il est question.

Monsieur le Maire indique que la somme sera allouée à la création de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) et à la réfection des tribunes/vestiaires.

Madame Baurès explique qu’elle vote favorablement mais à condition que la somme soit intégralement utilisée pour la création de la MSP. Elle précise qu’elle demandera à postériori un compte rendu « exact et précis » de l’utilisation de la donation et des dépenses nécessaires à la création de la MSP.

Monsieur Le Roux de Bretagne propose de « jouer la transparence » sur ce point.

Monsieur Raspaud demande au Président de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges d’allouer davantage au projet MSP. Monsieur le Maire demande les 150 000 € promis.

Monsieur le Maire explique qu’un emprunt ne peut être accordé à la commune que dans le cadre de la création de la MSP. Il est donc possible que la donation soit affectée à la réfection des tribunes

Monsieur Raspaud rappelle que lors du premier don effectué à la commune et alloué à la restauration de l’église « tout et son contraire » avait été dit quant à son utilisation.

Madame Carsalade précise « Monsieur le Maire s’est démené, seul, et depuis plusieurs années, pour en arriver là ».

2. Personnel

Délibération N°72 – Renouvellement agent contractuel

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorialeCompte-rendu n°7 – Conseil Municipal du 15 octobre 2018

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Considérant qu’il est nécessaire de renouveler le contrat d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à l’Ecole Maternelle ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité

Le renouvellement du contrat d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique Territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 1er novembre 2018 au 30 novembre 2018 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’Adjoint Technique Territorial à temps complet (35 heures hebdomadaires).

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 347 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire:

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

3. Urbanisme

Délibération N°73 – lancement de la procédure d’aliénation et de déplacement d’une partie de chemins ruraux

- Chemin rural dit de la Rivière

- Chemin rural d’Ensabaros

- Chemin rural du bois de La Cassagne

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu que M. Duffaut agriculteur, souhaiterait acquérir ces 3 parties de chemins afin que ces champs soient d’un seul tenant,

Vu que M. Duffaut cèderait à la commune des parcelles en bordure de ces champs, afin de permettre la continuité de ces chemins,

Compte tenu de la désaffection de certaines parties de ces chemins ruraux susvisés (actuellement utilisées par l’agriculteur), il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Considérant le nouveau tracé du chemin,

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,Compte-rendu n°7 – Conseil Municipal du 15 octobre 2018

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Constate la désaffectation de certaines parties de ces chemins ruraux,

Approuve la modification du tracé des chemins

Dit que les frais notariés et de géomètre seront à la charge du demandeur,

Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;

Demande à Monsieur le maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

Délibération N°74 - Lancement de la procédure de cession d’une partie du chemin de Lagarde

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant que le chemin rural de Lagarde a perdu son utilité pour la circulation publique,

Considérant les demandes d’acquisitions formulées par les riverains,

Considérant la disparition du tracé de ce chemin

Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Constate la désaffectation du chemin rural,

Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;

Demande à Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

4. Loyers

Délibération N°75 - Loyer Boulevard des Martyrs de Meilhan

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un local situé Boulevard des Martyrs de Meilhan est loué à M. Seveau et Mme Basque depuis le 01.08.2015.

Ce loyer est révisable chaque année à sa date anniversaire.Compte-rendu n°7 – Conseil Municipal du 15 octobre 2018

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Monsieur le Maire propose, à compter du 01.08.2018, de ne plus indexer ce loyer, et de le maintenir à la somme de 353.67 €, et cela pour une durée de 3 ans (soit du 01.08.2018 au 31.07.2021)

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal accepte la proposition à l’unanimité et donne l’autorisation à Monsieur le Maire de signer l’avenant correspondant.

Délibération N°76 – Loyer appartement route de Toulouse.

L’Appartement communal situé route de Toulouse sera loué à Mme Christel BURTIN à compter du 1er novembre 2018. Un bail sera établi au tarif mensuel de 450€, hors charges, payable à la caisse de Mme la Trésorière de Boulogne-sur-Gesse. Une caution égale à un mois de loyer sera demandée au moment de la signature du bail.

Monsieur le Maire propose d’offrir le 1er mois de loyer (du 15 octobre au 15 novembre) en contrepartie de travaux de remise en état de la salle de bains pris en charge par Mme BURTIN.

Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité.

Le Conseil Municipal confie à Monsieur le Maire ou à son délégué le soin de procéder aux formalités administratives nécessaires, il lui donne délégation pour signer le bail et documents correspondants.

Malgré l’absence de questions diverses à l’ordre du jour, certains membres de l’assemblée interrogent Monsieur le Maire sur :

1. Le permis de louer,

2. La maison de santé,

3. L’absence de conseiller financier dans les locaux de la poste.

1. Madame Baurès interroge Monsieur le Maire quant à la mise en place du permis de louer abordée en séance précédente. Celui-ci répond qu’il sera mis en place dans le cadre de la revitalisation du centre bourg.

2. Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’obtention du permis de construire dans le cadre de la création de la Maison de Santé Pluridisciplinaire. Il donne la parole à Monsieur Raspaud qui indique que le travail se fait avec l’ensemble de l’équipe constituée en association et présidée par Monsieur Laforgue. « Ça avance ». Madame Baurès souhaite connaître la date de début des travaux. Monsieur le Maire précise que les dossiers de demandes de subventions seront déposés en janvier 2019. Le marché de travaux sera lancé dès réception des notifications d’attribution.

3. Madame Gaussens déplore l’absence de conseiller financier dans les locaux de la poste. Elle craint une baisse de fréquentation qui à terme pourrait entrainer la fermeture de l’établissement.

Madame Baurès précise qu’à Aurignac ce sont des employés municipaux qui assument l’accueil du public au sein d’une poste communale et ajoute qu’une rumeur, confirmée par Monsieur le Maire, prévoit la suppression d’une des deux permanences de la trésorerie.

Monsieur le Maire propose d’écrire aux responsables de la poste et du Trésor Public. Monsieur Lasserre invite Monsieur le Maire à se renseigner auprès de la mairie d’Aurignac afin de savoir si la poste rétribue les employés municipaux pour le service rendu. Il propose de réfléchir à la création d’une maison des services dans le cadre de la revitalisation du centre bourg.Compte-rendu n°7 – Conseil Municipal du 15 octobre 2018

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Monsieur Le Roux de Bretagne précise que Madame la Sous-Préfète insiste pour que la Communauté de Communes mette en place une maison de service au public. Il s’agit là d’une compétence communautaire.

Monsieur Lasserre déplore que « la communauté de communes prenne des prérogatives sur le maire ». Il ajoute que le service CNI-Passeports attire des usagers de communes éloignées comme Cazères, Toulouse, Luchon, ... Cela permet de « faire travailler l’économie locale, il faut le valoriser ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.