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Déliberation - dcm 25 036 approbation rapport clect cps 29 01 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 25 036 approbation rapport clect cps 29 01 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
ï
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
27/85/2825
sion
agrée
EF legaite
com
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
#
99-DE-091-219101615-20250519-DCh_25_056-
LIBERTÉ -
ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
ARRETE
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
2
D
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
A
mm)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
LUNDI
19
MAI
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
:
35
Présents
: 25
Représentés
: 10
Absent
:
0
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-neuf
mai
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
CHILLY-MAZARIN,
dûment
convoqué
par
la
Maire,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Rafika
REZGUI,
Maire.
PRÉSENTS:
MME
REZGUI,
Maire,
M.
LACAMBRE,
MME
MICHON,
M.
PROPONET,
MME
LOYAU,
M.
CRUSE,
MME
GREMION,
M.
DELIANCOURT,
MME
LE
PALUD,
M.
SERRES,
MME
YENKETRAMDOO,
M.
RICCARDI,
M.
POLICE,
M.
SOUSA,
M.
DEBBI,
MME
GY,
MME
BOUGE,
MME
HADIIAT,
M.
FERYN,
M.
BOUCHE,
M.
RIBEIRO-CAPITAO,
MME
LEANZA,
MME
BERNIER,
M.
FOURNIER,
M.
RODRIGUES.
REPRÉSENTÉS
:
M.JANUS
«
POUVOIR
A
MME
REZGUI
MME
RICCIARELL
.
Pouvoir
À
M.
DELIANCOURT
MME
MORIEZ......
.
POUVOIR
À
M.
LACAMBRE
M.
PAUDELEUX..
MME
NAOUM-GHAZIEFF.
M.
BOUKOUNA..........
MME
TERRINE,
M.
HAMONIC..
MME
CINOSI-GIRARD
MME
LACARRIERE-FARGES.
.
POUVOIR
A
MME
LE
PALUD
.
POUVOIR
A
MME
MICHON
.
POUVOIR
À
M.
PROPONET
.
POUVOIR
À
M.
POLICE
Pouvoir
A
MME
LOYAU
…
POUVOIR
À
M.
BOUCHE
.
Pouvoir
A
M.
FOURNIER
Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il a été
procédé
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Madame
Kenza
HADJIAT
ayant
obtenu
la totalité
des
suffrages,
a été
élue
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
DCM-25-036 Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
(CPS)
: Approbation
du
rapport
du
29
janvier
2025
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT).
EEEELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELLELaLELaaLai
ie
Hôtel-de-Ville
-
Place
du
8
Mai
1945
-
BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
:01
69
10
37
00 F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
27/05/2825
DCM_25_036
nn
À PP#Et Ion agréée E-tegaite com
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
MAI
2025
OBJET:
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
PARIS
SACLAY
(CPS):
APPROBATION
DU
RAPPORT
DU
29
JANVIER
2025
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
{CLECT). RAPPORTEUR
: MARIE-HELENE
MICHON
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
La
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a
adopté
son
rapport
sur
les
ajustements
opérés
dans
le
cadre
de
compétences
transférées,
lors
de
sa
réunion
du
mercredi
29
janvier
2025.
Il
s'agit
essentiellement
de
modifications
des
niveaux
d’entretien
ou
de
travaux
demandés
par
les
communes
à la Communauté
Paris-Saclay.
Un
problème
a été
soulevé
pour
le traitement
des
allocations
de
compensation
en
investissement
(ACI)
qui
résultent
des
transferts
de
compétences
en
matière
d’assainissement.
En
effet,
des
dispositions
avaient
été
arrêtées
en
CLECT
pour
financer
sur
la
période
2020-2024
le
schéma
directeur
de
l'assainissement
(SDA),
défini
en
2019
et
décliné
par
des
conventions
entre
la
communauté
d'agglomération
et
les
communes.
Dans
ce
cadre,
les
communes
ont
versé
chaque
année
des
attributions
de
compensation
en
investissement
destinées
à couvrir
50
%
du
coût
estimé
de
la
mise
en
œuvre
du
schéma
directeur
de
l'assainissement
(SDA)
pour
les
eaux
pluviales,
les
autres
50
%
étant
financés
par
des
fonds
de
concours
également
versés
par
les
communes,
mais
seulement
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancée
des
travaux.
La
CLECT
de
2019
avait
conclu
à un
bilan
à effectuer
en
2024.
Le
bilan
a été
engagé
et
il apparait
que,
au
regard
des
circonstances,
dont
le Covid,
comme
du
temps
nécessaire
à
la
montée
en
charge
des
équipes
pour
permettre
la
réalisation
du
programme,
l’ensemble
des
investissements
n’a
pas
encore
été
réalisé.
Comme
convenu,
la
mise
à
jour
du
schéma
directeur
a
été
entreprise
mais
elle
n’est
pas
encore
complètement
achevée,
du
fait
de
l’ampleur
du
travail
à
mener
en
concertation
avec
l’ensemble
des
communes.
Dans
ce
contexte,
la
CLECT
a
estimé
qu'il
convenait
de
maintenir
les
montants
de
versement
antérieurs.
Or
rien
ne
justifie
que
les
communes
continuent
à
verser
ces
AC
d'investissement.
D'une
part,
elles
ont
déjà
préfinancé
les
travaux
prévus
et
non
encore
réalisés,
d'autre
part
la
base
juridique
de
ce
montant
a
disparu
en
l'attente
de
l'actualisation
du
SDA.
Avant
d'appeler
de
nouveaux
crédits,
il
conviendrait
de
réaliser
les
travaux
initialement
prévus
où
d'arrêter
le
nouveau
schéma
directeur.
Il y
a
donc
eu
un
point
de
débat
lors
de
l’adoption
du
rapport
par
le
conseil
communautaire
le
5
mars
dernier
et,
à
la
demande
des
élus
de
Chilly-Mazarin,
le
Président
de
la
communauté
a
pris
l'engagement
de
ne
pas
appeler
les
AC
d'investissement
retenues
par
la
CLECT
mais
de
prendre
en
compte
les
travaux
de
mise
à jour
du
SDA
qui
vont
bientôt
être
arrêtés.
De
ce
fait,
il est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
d'approuver
ce
rapport
par
la délibération
suivante.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
:
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
5211-5,
VU
le
Code
général
des
impôts,
et
notamment
son
article
1609
nonies
C,
VU
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC)
de
la
Communauté
Paris-Saclay
en
date
du
29
janvier
2025
portant
sur
l'évaluation
de
charges
transférées
à ladite
Communauté
d'Agglomération, L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
27/85/2825
we
E-leqait
DCM_25_036
615-20250519-DCH_25_036—
CONSIDERANT
que
pour
être
adopté,
le
rapport
établi
par
la
CLECT
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
prévue
au
premier
alinéa
du
Il de
l’article
L.
5211-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
des
communes
membres
de
la
Communauté
Paris-Saclay,
à
savoir
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population.
VU
l'avis
de
la
Commission
finances
en
date
du
12
mai
2025,
DÉLIBÈRE
ARTICLE
UNIQUE:
APPROUVE
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
de
la Communauté
Paris-Saclay
du
29
janvier
2025
ci-après
annexé.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures.
Extrait
certifié
conforme.
Chilly-Mazarin,
le
19
mai
2025
La
Secrétaire
de
Séance
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
Kenza
HADIJIAT
Rafika
REZGUI
Pi
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
son
affichage
électronique.