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Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 08 13 enedis autorisation passage de reseaux rue du pecloz convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
S Extrait du registre des
delaHauteSavoe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-trois, le 28 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 22
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2023
Présents : Mrs HEISON — DÉPLANTE — M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes BONANSEA — BOUKILI — M. TRUFFET - Mme DUMAINE — M. TAIX - Mme COGNARD -— Mrs DEMEZ - LOPES — Mme CHAL — M. ZANATTA - Mmes CROS — AVON — Mrs GOURBIERE - CHARAKA - MOLLIER.
Absents excusés : Mme CINTAS qui a donné pouvoir à M. TRUFFET — M. TURK-SAVIGNY qui a donné pouvoir à M. DÉPLANTE - Mme SANCHEZ qui a donné pouvoir à M. HEISON.
Absente : Mme GRANGER.
Mme Monique BONANSEA a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2023-08-13
Nature : 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI Objet : Autorisation de passage de réseaux électriques souterrains rue du Pécloz sur les parcelles communales BK 69, 70 et 73 au profit d'ENEDIS
Convention de servitude
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Dans le cadre de l'étude de restructuration des réseaux électriques, la Société ENEDIS doit implanter sur les parcelles communales cadastrées BK 69, 70 et 73, lieudit « Les Champs Coudions » un ouvrage électrique composé de deux canalisations souterraines dans une bande de 1 mètre de large, sur une longueur totale d'environ 48 mètres, ainsi que ses accessoires.
Afin de procéder à ces travaux, une convention de servitude entre la Commune et la Société ENEDIS doit être régularisée afin d'autoriser le passage des ouvrages et convenir des modalités d'implantation et d'entretien de ces derniers.
Cette servitude est accordée moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 96 euros au profit de la Commune.
La convention fera l’objet d'un acte authentique aux frais d'ENEDIS, en vue de sa publication au service de la publicité foncière.
Ce dossier a été présenté en commission « Développement du Territoire » du 07 septembre 2023. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de servitude avec ENEDIS, susvisée.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer, ainsi que l’acte authentique correspondant.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Monique BONANSEA Christian HEISON