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Déliberation - 2023 08 14 enedis autorisation passage de reseaux electriques route daix les bains
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 08 14 enedis autorisation passage de reseaux electriques route daix les bains)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des Département List : : 5 à de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-trois, le 28 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 22
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2023
Présents : Mrs HEISON — DÉPLANTE -— M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes BONANSEA — BOUKILI — M. TRUFFET - Mme DUMAINE — M. TAIX - Mme COGNARD -— Mrs DEMEZ - LOPES - Mme CHAL — M. ZANATTA — Mmes CROS — AVON -— Mrs GOURBIERE - CHARAKA — MOLLIER.
Absents excusés : Mme CINTAS qui a donné pouvoir à M. TRUFFET — M. TURK-SAVIGNY qui a donné pouvoir à M. DÉPLANTE — Mme SANCHEZ qui a donné pouvoir à M. HEISON.
Absente : Mme GRANGER.
Mme Monique BONANSEA a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2023-08-14
Nature : 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI Objet: Autorisation de passage de réseaux électriques souterrains route d’Aix les Bains, sur la parcelle communale BE 99, au profit d'ENEDIS Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Dans le cadre de l’étude de restructuration des réseaux électriques, la Société ENEDIS a implanté sur la parcelle communale cadastrée BE 99, lieudit « Martenex » un ouvrage électrique composé de deux canalisations souterraines dans une bande de trois mètres de large, sur une longueur totale d'environ 4 mètres, ainsi que ses accessoires.
Ces travaux ont été autorisés aux termes d’une convention de servitude sous seing privée régularisée entre la Commune et la Société ENEDIS.
Cette autorisation de travaux a été accordée moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 16 euros au profit de la Commune.
Afin d'assurer sa publication au service de la publicité foncière, cette convention doit faire l'objet d’un acte authentique aux frais d'ENEDIS après autorisation du Conseil municipal.
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 07 septembre 2023. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
AUTORISE M. LE MAIRE à signer l’acte authentique reprenant les termes de la convention de servitude susvisée.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Monique BONANSEA Christian HEISON