Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa special no63 2017 074 du 10 aout 2017

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa special no63 2017 074 du 10 aout 2017 Document publié le Jeudi 10 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa special no63 2017 074 du 10 aout 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2017-074

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2017Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2017-08-10-002 - Arrêté portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°2013-01490 du

22 juillet 2013 et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de

l'eau dans le département du Puy-de-Dôme (5 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2017-08-10-002

Arrêté portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral

n°2013-01490 du 22 juillet 2013 et définissant les mesures

de limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le

département du Puy-de-Dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-10-002 - Arrêté portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°2013-01490 du 22 juillet 2013 et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Puy-de-Dôme 32

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION BEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT

ARRETE n°

portant mise en œuvre de l’arrêté

préfectoral n°2013-01490 du

22 juillet 2013 et définissant les mesures

de limitation provisoire de certains

usages de l’eau dans le département du

Puy-de-Dôme

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Va le code de l’environnement et notamment Livre Il Titre 1°, articles L211-3, R216-9, R211-66,

R211-67

Vu le code de la santé publique, Livre IL, Titre II, chapitre 1“ et section 1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L 2212-1 ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne arrêté le

18 novembre 2015 et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4

Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne arrêté le

1* décembre 2015 et notamment ses dispositions C1, C20 et C21;

Vu la circulaire ministérielle du 18 mars 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou

de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse :

Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n° 2013-01490, en date du 22 juillet 2013 planifiant les

mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage sévère :

Vu les débits mesurés et constatés aux stations hydrométriques de référence ;

Vu les conditions et prévisions météorologiques pour le département du Puy-de-Dôme ;

Considérant que les débits mesurés sur la rivière Cher sont inférieurs depuis plus de 12 jours au

débit d’alerte défini par l'arrêté préfectoral n° 2013-01490 du 22 juillet 2013 susvisé :;

Considérant que les prévisions météorologiques pour le département du Puy-de-Dôme ne

prévoient pas de pluviométrie forte ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-10-002 - Arrêté portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°2013-01490 du 22 juillet 2013 et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Puy-de-Dôme 4Considérant que des mesures de restriction ou d’interdiction s’avèrent, de ce fait, nécessaires pour

gérer au mieux la ressource en eau, satisfaire les usages prioritaires et notamment l’alimentation en

eau potable, les enjeux économiques et assurer la protection des écosystèmes aquatiques ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1 : Mesures de vigilance

Le niveau de vigilance pour l’ensemble du département est activé.

Article 2 : Mesures de restriction

Compte tenu des constats listés ci-avant, s'appliquent :

. sur la zone hydrographique 6 (Cher amont) visée à l'article 3 de l'arrêté cadre n° 2013-01490 susvisé :

des mesures de restriction correspondant au niveau d’alerte renforcée, décrites à l'article 6 de

l'arrêté cadre n° 2013-01490 susvisé et reprises à l’annexe 2 du présent arrêté

Les communes concernées par les zones hydrographiques 6 figurent en annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 : Durée de mise en œuvre

Ces mesures s'appliquent au lendemain de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au

30 septembre 2017. Les mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté

préfectoral, en fonction des débits constatés sur les stations de référence.

Article 4 : Mesures de police

Des poursuites pénales pourront être engagées contre tout contrevenant au présent arrêté, en

application des articles L.173-1 à L173-12 du code de l’environnement. Indépendamment des

poursuites pénales, des sanctions administratives pourront être engagées en application des articles

L.171-6 à L171-12 du code de l'environnement.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

Article 6 : Publication et affichage

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, disponible sur le site internet de la préfecture et adressé aux maires des communes pour affichage dès réception en mairie.

Arrêté préfectoral de mise en œuvre de mesures « sécheresse » 215

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-10-002 - Arrêté portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°2013-01490 du 22 juillet 2013 et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Puy-de-Dôme 5Article 7 : Exécution

. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

. les Sous-Préfets d’arrondissements,

. le Directeur Départemental des Territoires,

. Je Directeur Départemental de la Protection des Populations,

. la Directrice Régionale de l’ Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

. Je Directeur de l’ Agence Régionale de Santé,

. le Directeur des Services d’Incendie et de Secours,

. le Commandant du Groupement de Gendarmerie,

. Je Chef de la Brigade Départementale de l’Agence Française de Biodiversité,

. le Chef de la Brigade Départementale de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

. les Maires,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 AOÛT 2047

La Préfête,

Béatrice STEFKA

Arrêté préfectoral de mise en œuvre de mesures « sécheresse » 315

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-10-002 - Arrêté portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°2013-01490 du 22 juillet 2013 et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Puy-de-Dôme 6AnnexeÎ : liste des communes des zones 6

zone 6 - Cher Amont

63011 Ars-les-Favets

63060 Bussières

63067 Cellette

63101 Château-sur-Cher

63130 Crouzille

63233 Montaigut

63281 Pionsat

63293 Quartier

63304 Roche-d'Agoux

63360 Saint-Hilaire

63373 Saint-Maigner

63377 Saint-Maurice-près-Pionsat

63447 Vergheas

63462 Virlet

Arrêté préfectaral de mise en œuvre de mesures « sécheresse » 415

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-10-002 - Arrêté portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°2013-01490 du 22 juillet 2013 et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Puy-de-Dôme 7Annexe 2 : mesures de restriction de niveau d’alerte renforcée

Mesures de limitation

des prélèvements et

d'évitement des

pollutions par sous-

bassin concerné

L] le remplissage des plans d’eau, d'étangs ou de citernes est interdit

les installations classées pour la protection de l'environnement (CPE)

disposant d'un plan de crise validé par l'administration doivent mettre en

œuvre les dispositions prévues dans ce plan

. tous les autres prélèvements dans le milieu naturel (cours d'eau, plans d'eau et nappes) sont interdits de 8 h à 20 h,

sauf

- les prélèvements d'alimentation en eau potable,

- les prélèvements, effectués pour du maraîchage ou de l'horticulture, donnant

lieu à une irrigation au goutte à goutte ou équivalent,

les prélèvements effectués dans les réserves constituées (avant l'alerte),

- ceux indispensables à la salubrité, c'est à dire l'abreuvement du bétail et

l'alimentation en eau des bassins des piscicultures,

- les prélèvements en cours d'eau donnant lieu à un rejet équivalent dans le

même cours d'eau dans le respect des débits réservés

- si un tour d'eau a été organisé par bassin-versant ou sous-bassin par un

groupe d'agriculteurs ou entre Associations Syndicales Autorisées avec des

modalités d'organisation connues et validées au préalable par

l'administration, conduisant à minima à une réduction équivalente du débit

prélevé

Y

Mesures

de limitation des usages

de l'eau, à partir des

réseaux d'eau potable

+

+

+

+

Les usages de l'eau suivants sont interdits, sauf si l'eau provient de réserves

constituées préalablement (réserves de substitution, citernes d'eau de pluie):

arrosage des aires de jeu, des terrains de sports et des greens de golfs de 8 h à

20 b,

arrosage des jeunes plants ligneux (plantation de moins d’un an) et des massifs

de fleurs de 8 h à 20 h,

arrosage des jardins potagers de particuliers de 8 h à 20 h,

arrosage des autres espaces verts et jardins ornementaux

remplissage des piscines individuelles, hors première mise en eau des bassins

en construction,

lavage des véhicules, hors des installations spécialisées équipées de recyclage d’eau, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules

sanitaires ou alimentaires) ou une obligation technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité

arrosage des voies publiques, hors situation d’urgence justifiée notamment par un souci de salubrité publique,

manœuvre des bouches/bornes incendie sauf exercices de sécurité

indispensables

fontaines et jets d'eau alimentés par le réseau d'eau potable sans recyclage nettoyage de bâtiments, hangars, locaux de stockage (en dehors de la nécessité de salubrité publique et pour raisons sanitaires)

Arrêté préfectoral de mise en œuvre de mesures « sécheresse » 515

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-10-002 - Arrêté portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°2013-01490 du 22 juillet 2013 et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Puy-de-Dôme 8