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Procès Verbal - DELB 20140657 02
Document publié le Lundi 22 septembre 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140657 02)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Sécurité publique, Transports,
SOCIÉTÉ NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
Association reconnue d'Utilté publique par décret du 30 avril 1970
Héciière de la Société Centrale de Sauvetage des Naulragés
et de la Société des Hospialers Sauveteurs Bretons
L CONVENTION
? dénomination de la collectivité territoriale.
Ci après dénommée « la collectivité »
Et:
La Société Nationale de Sauvetage en Mer,
association reconnue d'utilité publique par décret du 30 avril 1970,
dont le siège social est sis 31 Cité d’Antin, 75 009 Paris
Siret n° 775 665 029 00184
Ci après dénommée « la S.N.S.M. »
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de la surveillance, pendant la saison estivale, de ses plages aménagées (police des baignades), la collectivité,
qui ne possède pas les compétences nécessaires pour assurer cette mission, a souhaité s’adjoindre les services de personnel
qualifié, compétent et entraîné.
Dans ce cadre, des contacts ont été noués avec Ia S.N.S-M., association reconnue d'utilité publique, titulaire d'agréments
de missions de sécurité civile, afin d'examiner les conditions dans lesquelles des nageurs-sauveteurs pourraient être
proposés à la Collectivité.
A l'issue des discussions la Collectivité a décidé de faire appel à la SNSM afin qu’elle dispose des moyens nécessaires pour
assurer sa mission.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit +
(TICLE LE [ON
La S.N.S.M fournira des personnels formés correspondant aux demandes qui ont été faites, afin de soutenir la Collectivité
dans le cadre de sa mission de service public de surveillance des baignades aménagées le long des plages de cette dernière.
La durée de Ia convention est de .... (1 ou 3 ans à préciser) an à compter de la date de signature par la collectivité.
31, CITÉ D'ANTIN 75009 PARIS - TÉL. 01.56026454 + FAX: 01.560266 - CCRPARSioU-74D (Ç
1 - La prestation de Ia S.N.S.M. consistera dans :
1.1 La proposition de personnel qualifié au titre de la circulaire n° 82-88 du 11 juin 1982 modifiée Le 17 mars 1986
relative au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, désigné « nageur-sauveteur », titulaire au moins
des diplômes d'État suivants : Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), Certificat de Compétences de Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE 2), Permis bateau, Certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR). Lorsqu'un nageur-sauveteur n’est pas titulaire du PSE 2 (mais du PSE 1), du permis bateau ou du CRR, la collectivité en sera
Ce personnel sera en outre titulaire du brevet élémentaire S.N.S.M,, voire de qualifications supérieures en fonction
des besoins et de la configuration des zones à surveiller (qualification côtes dangereuses, Marine Jet, Navigation
côtière). En revanche, lorsqu'il est titulaire d’un permis de conduire de véhicule terrestre, la municipalité devra
s'assurer de ses compétences à piloter un véhicule du type tout terrain avant de lui en confier l'usage dans le
respect de la règlementation en vigueur.
1.2 - La collectivité recrutera le personnel en tant qu'agent non-titulaire de Ia fonction publique territoriale soumis aux dispositions relatives à ce statut telles que précisées dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988. Elle en est l'employeur.
ARTICLE 3 : SITUATION DES PERSONNELS
Ce personnel est recruté par la collectivité agissant en tant qu'employeur pour un mois, deux mois ou plus, ou
éventuellement pour une période inférieure à 30 jours en particulier pendant la demi-saison. La durée maximum de
recrutement est de 6 mois au cours d'une même période de 12 mois, conformément à l'article 3 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 modifiée.
ARTICLE 4 : CONDUITE DE LA MISSION
La fonction de rageur-sauveteur s'exerce pour le compte des collectivités signataires de la convention. Dans ce cadre, les
personnels qualifiés sont soumis à l'autorité hiérarchique et opérationnelle de l'employeur liée à leur statut d'agents de la
collectivité. Ils exercent leur mission dans la limite des compétences pour lesquelles ils ont été formés.
ARTI : CONTRÔLE D} ION
Conformément aux dispositions des articles L 2212-2 et L 2213-23 du code général des collectivités territoriales, les
fonctions de nageur-sauveteur s’exercent pour le compte de la collectivité dans le cadre de ses responsabilités liées à la
mission de surveillance à l'intérieur de la zone des 300 mètres à compter de La limite des eaux.
En application du décret 88-531 du 2 mai 1988, les nageurs-sauveteurs peuvent être appelés à concourir au sauvetage en
mer au-delà des 300 mètres à la demande et sur coordination du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage
(C.R.O.S.S.) territorialement compétent.
ITICLE6 : ON
La SNSM pourra fournir pour répondre à une demande écrite de la collecth
de conseils pour l'équipement des postes de secours et la préparation des sites.
Les annexes, parties intégrantes de la présente convention, complètent celle-ci en précisant notamment les conditions
techniques et financières, liées à la dite convention.
é un accompagnement spécifique sous forme
Fait à Paris, le 9 avril 2014
Le Présiderhde M Le Maire
Le Président
Xavier DE LA GORCE
Société Nationale de Sauvetage en Mer Service Formation et Gestion des Nageurs-Sauveteurs 24ANNEXE
ICLE 1: LONS T
1.1 Remplacement de sauveteurs
En cas de défaillance d’un sauveteur, la S.N.S.M. s'efforcera de proposer un remplaçant dans les meilleurs délais.
1.2 Equipement des postes de secours
La collectivité territoriale met à la disposition des nageurs-sauveteurs un local et les moyens matériels d'intervention
et de secours (embarcation, matériels permettant d'apporter les premiers secours et les soins, équipements de
sauvetage, produits de premier soins, liaisons téléphoniques et radiotéléphoniques, eau courante, etc.). Ces moyens
sont au moins ceux définis dans la circulaire 86-204 du 19 juin 1986. Ils doivent être en bon état d'utilisation pour la
mission et entretenus ou remplacés par les soins de la collectivité territoriale.
Cette disposition est indispensable à la réalisation de la prestation. Elle ne souffre aucune dérogation.
Elle peut être contrôlée par les services de sécurité du département.
Des panneaux d'affichage, situés aux accès des plages, précisent les heures de surveillance des plages et donnent les
informations nécessaires à la sécurité des baigneurs, en conformité avec l'arrêté municipal annuel relatif à la
surveillance des plages concernées,
Des panneaux et un pavillon, fournis par la S.N.S.M., précisent que Le poste est tenu par du personnel membre de Ia
SNSM.
13 Téléphone du poste de secours
La collectivité territoriale doit équiper le poste de secours d’un téléphone devant servir à transmettre les alertes aux
services de secours. La collectivité se réserve le droit de faire brider les lignes téléphoniques en limitant les appels
sortant, mais en veillant toutefois à ce que l'accès aux services de secours (SAMU, Pompiers, Police où
Gendarmerie, CROSS) demeure libre.
14 Service
14.1 Les horaires de surveillance sont définis par l'arrêté municipal précité (para. 1.2).
Les heures de surveillance n'incluent pes le temps nécessaire à la mise en place, au rangement du matériel,
pour l'ouverture et la fermeture du poste et à l'entraînement quotidien.
Chaque sauveteur effectue au minimum 35 heures de service par semaine. Des heures supplémentaires
peuvent être effectuées dans la limite du contingent fixé par le décret 2004-1381du 21 décembre 2004.
Chaque sauveteur bénéficie au minimum d’une journée de repos par semaine, normalement prise en dehors
des samedis, dimanches, et jours fériés. Les jours de repos doivent être pris régulièrement et ne peuvent être
cumulés en fin de mission.
14.2 Des structures locales de la S.N.S.M. peuvent être sollicitées dans le cadre de sa mission de soutien à la
collectivité pour la mission de surveillance des plages. Le représentant local de la SNSM, en accord avec
l'employeur peut-être un Président de station ou son représentant désigné, un Directeur de centre de
formation, le Délégué Départemental ou le Délégué Départemental Adjoint. Il n'aura cependant aucune
responsabilité dans la conduite opérationnelle de la mission de surveillance des plages.
15 Tenue
En service, les sauveteurs ne portent pas d'autre tenue que celle fournie par la S.N.S.M, et adaptée à Ia mission.
16 Logement
La collectivité territoriale met gratuitement à la disposition de chaque sauveteur, et de lui seul, une formule
d'hébergement dans des conditions décentes, permettant d'assurer un repos réparateur conformément aux conditions
prévues par la règlementation.
Dans la mesure du possible, les hébergements du chef de secteur (lorsqu'il existe) et du chef de poste sont prévus,
pour lui-même et sa famille (conjoint(e) et enfants mineurs).
La collectivité pourra demander une réparation lorsque le maintien en bon état du logement n'aura pas été effectué
par les sauveteurs.
“Société Nationale de Sauvetage en Mer Service Formation et Gestion des Nageurs-Sauveteurs 34117 Protection sociale
La protection sociale des sauveteurs recrutés en qualité d'agent non titulaire de la fonction publique territoriale
résulte du versement par la collectivité territoriale employeur de l'ensemble des cotisations sociales.
De même, la collectivité territoriale fait son affaire de l'examen médical d'embauche, au titre de la médecine du
travail,
18 Responsabilité
La responsabilité à l'égard des tiers est garantie par les règles applicables aux agents des collectivités territoriales.
:D: ANCI
2.1 Rémunération des Nageurs Sauveteurs
Les nageurs-sauveteurs sont assimilés aux opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, dont le statut
‘st défini par le décret 92-368 du 1 avril 1992 modifié. Is sont donc rémunérés dans les conditions suivantes :
Chef de poste indice brut 404 majoré 365
Adjoint au chef de poste 368 341
Sauveteur qualifié 336 318
L'avantage en nature logement, s'il est utilisé devra être rajouté au salaire de base ci-dessus proposé au même titre
que tout autre avantage qui serait consenti.
En cas de revalorisation des indices de rémunération des nageurs-sauveteurs entre la signature de la convention et Le
début de la saison, la collectivité doit les prendre en compte dans la limite supérieure de l'indice modifié.
imen
Les heures supplémentaires éventuelles sont rémunérés suivant le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié
(relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires).
Congés pavés :
A cette rémunération s’ajoute l'indemnité de congés payés fixée à 10% de Ia totalité de la rémunération.
2.2 Participation financière
Afin de proposer des nageurs-sauvetcurs répondant aux qualifications définies par l'article 2 de la présente
convention, la SNSM est amenée à engager des frais pour la formation, l'équipement individuel de ces nageurs
sauveteurs, la préparation et la gestion de leur affectation, ainsi que leur suivi local.
Pour permettre à la S.N.S.M. de répondre à ces exigences, la collectivité territoriale versera au siège de la SNSM, au
plus tard le 1* juillet de l'année en cours, une participation, par virement à l’ordre de la SNSM sur le CCP Paris
20041/00001/0101474D020/c1604.
Le montant global de cette participation sera fixé, par sauveteur et par jour de service, à SEPT euros.
Fait à Paris, le 9 avril 2014.
Le Président gg la SJ Le Maire
Le Président
Xavier D! GORCE
Société Nationale de Sauvetage en Mer - Service Formation et Gestion des Nageurs-Sauveteurs 44