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Procès Verbal - DELB 20120415 02
Document publié le Dimanche 15 avril 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120415 02)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
SOCIÉTÉ NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
Reconnue comme Établissement d'Utitité publique par décret du 30 avril 1970
Héritière de la Société Centrale de Sauvetage des Noufragés
et de la Société des Hospitaliers Souveteurs Bretons
\ CONVENTION
LE PRÉSIDENT
Entre :
Maice..du..Havre.
” dénomination de la collectivité territoriale.
Ci après dénommée « la collectivité »
Et:
La Société Nationale de Sauvetage en Mer,
association reconnue d’utilité publique par décret du 30 avril 1970,
dont le siège social est sis 31 Cité d’Antin, 75 009 Paris
Siret n° 775 665 029 00184
Ci après dénommée « la S.N.S.M. »
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de la surveillance, pendant la saison estivale, de ses plages aménagées, la collectivité, qui ne possède pas les
compétences nécessaires pour assurer cette mission, a souhaité s’adjoindre les services de personnel qualifié, compétent et
entraîné.
Dans ce cadre, des contacts ont été noués avec la S.N.S.M.. association reconnue d’utilité publique, titulaire d’agréments
de missions de sécurité civile, afin d’examiner les conditions dans lesquelles des nageurs-sauveteurs pourraient être
proposés à la Collectivité.
A l'issue des discussions la Collectivité a décidé de faire appel à la SNSM afin qu’elle dispose des moyens nécessaires pour
assurer sa mission.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Lors de la prochaine saison estivale, la S.N.S.M fournira les moyens, en personnels formés et éventuellement des
équipements correspondant aux demandes qui ont été faites, afin de soutenir la Collectivité dans le cadre de sa mission de
service public de surveillance des baignades aménagées le long des plages de cette dernière.
La collectivité reconnaît ne pas pouvoir assurer seule cette mission, compte tenu de ses spécificités, des qualifications
requises et de la formation nécessaire du personnel qui doit l’assurer.
COMITÉ DE LA CHARTE
lonner en confiance 31, CITÉ D'ANTIN 75009 PARIS - TÉL. : 01.56.02.64.64 - FAX : 01.56.02.64.63 - C.C.P. PARIS 1014 - 74 D -
Société Nationale de Sauvetage en Mer — Service Formation et Gestion des Nageurs-Sauveteurs 14ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
1 - La prestation de la S.N.S.M. consistera dans :
1.1 La proposition de personnel qualifié au titre de la circulaire de l’Arrêté du 23 janvier 1979 (modifié par l'arrêté du
3 août 1979, l’arrêté du 6 mai 1992, l’arrêté du 24 décembre 1993, l’arrêté du 6 juin 1994 et l'arrêté du 22 juin
2011) fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique (J.O. du 1° mars
1979) Circulaire n° 82-88 du 11 juin 1982 (modifié par la circulaire du 17 mars 1976 et le télex du Ministère de
l'Intérieur n° 95-490 du 23 février 1995), du Ministère de l'Intérieur, Direction de la Sécurité Civile, désigné
«nageur-sauveteur », titulaire des diplômes d'État suivants: Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (BNSSA), Certificat de Compétences de Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE 2), Permis
bateau. Lorsqu'un nageur-sauveteur n’est pas titulaire du permis bateau, ou qu'il n’est titulaire que du PSE 1, la
collectivité en sera avisée.
Ce personnel sera en outre titulaire au minimum du brevet élémentaire S.N.S.M., voire de qualifications
supérieures en fonction des besoins et de la configuration des zones à surveiller (qualification « océan »,
Navigation côtière ou marine-jet). En revanche, lorsqu'il est titulaire d’un permis de conduire de véhicule terrestre,
la municipalité devra s'assurer de ses compétences à piloter un véhicule du type tout terrain, nécessairement
homologué, avant de lui en confier l’usage.
1.2 Un accompagnement spécifique, par des conseils donnés à la Collectivité, sur sa demande, pour l’équipement de
ses postes de secours et la préparation des sites :
2- La collectivité recrutera le personnel comme agent non-titulaire de la fonction publique territoriale soumis aux
dispositions relatives à ce statut telles que précisées dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988. Elle en est
l'employeur.
ARTICLE 3 : SITUATION DES PERSONNELS
Ce personnel est recruté par la collectivité agissant en tant qu’employeur pour un mois, deux mois ou plus, ou
éventuellement pour une période inférieure à 30 jours en particulier pendant les périodes qui précèdent et suivent la saison.
La durée maximum de recrutement est de 6 mois au cours d’une même période de 12 mois, conformément à l’article 3 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
ARTICLE 4 : CONDUITE DE LA MISSION
La fonction de nageur-sauveteur s'exerce pour le compte des collectivités signataires à la convention. Dans ce cadre, les
personnels qualifiés sont soumis à l’autorité hiérarchique et opérationnelle de l'employeur liée à leur statut d’agents de la
collectivité et à la mission de surveillance.
ARTICLE 5 : CONTRÔLE DE LA MISSION
Conformément aux dispositions des articles L 2212-2 et L 2213-23 du code général des collectivités territoriales, les
fonctions de nageur-sauveteur s’exercent pour le compte de la collectivité dans le cadre de ses responsabilités liées à la
mission de surveillance à l’intérieur de la zone des 300 mètres à compter de la limite des eaux.
En application du décret 88-531 du 2 mai 1988, les nageurs-sauveteurs peuvent être appelés à concourir au sauvetage en
mer au-delà des 300 mètres à la demande et sur coordination du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage
(C.R.O.S.S.) territorialement compétent.
Les annexes, parties intégrantes de la présente convention, complètent celle-ci en précisant notamment les conditions
techniques et financières, liées à la dite convention.
Fait à Paris, le 7 février 2012
Le Président de la SNSM Le Maire
Le Président
A
Vice-amiral d’Escadre (2s) Yves LAGANE
Société Nationale de Sauvetage en Mer — Service Formation et Gestion des Nageurs-Sauveteurs 24ANNEXE
La présente annexe fixe les conditions techniques et financières dans lesquelles les nageurs-sauveteurs proposés par la
S.N.S.M. assureront la mission de surveillance des plages aménagées de la Collectivité. Elle fait partie intégrante de la
convention signée entre la S.N.S.M. et la Collectivité.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS TECHNIQUES
1.1 Remplacement de sauveteurs
En cas de défaillance d’un sauveteur, la S.N.S.M. s’efforcera de proposer un remplaçant dans les meilleurs délais.
1.2 Equipement des postes de secours
La collectivité territoriale met à la disposition des nageurs-sauveteurs un local et les moyens matériels d’intervention
et de secours (embarcation, matériels permettant d'apporter les premiers secours et les soins, équipements de
sauvetage, produits de premier soins, liaisons téléphoniques et radiotéléphoniques, eau courante, etc.) définis dans la
circulaire 86-204 du 19 juin 1986 ou dans le cadre d’un ordre particulier mis en place au niveau local ou
départemental en complément de cette circulaire.
Cette disposition est indispensable à la réalisation de la prestation. Elle ne souffre aucune dérogation.
Elle peut être contrôlée par les services de sécurité du département.
Des panneaux d’affichage, situés aux accès de la plage, précisent les heures de surveillance de la plage et donnent les
informations nécessaires à la sécurité des baigneurs, en conformité avec l'arrêté municipal annuel relatif à la
surveillance de la plage concernée.
Des panneaux et un pavillon, fournis par la S.N.S.M. précisent que le poste est tenu par du personnel membre de la
S.NSM.
1.3 Téléphone du poste de secours
La collectivité territoriale doit équiper le poste de secours d’un téléphone devant servir à transmettre les alertes aux
services de secours. Afin d'éviter tout abus d'utilisation de ce téléphone, la collectivité se réserve le droit de faire
brider les lignes téléphoniques en limitant les appels sortant, au département, en veillant toutefois que l’accès aux
services de secours (SAMU, Pompiers, Police ou Gendarmerie, CROSS et météorologiques) demeure libre.
1.4 Service
14.1 Les horaires de surveillance sont définis par l’arrêté municipal précité (para. 1.2).
Les heures de surveillance n’incluent pas le temps nécessaire à la mise en place et au rangement du matériel,
pour l'ouverture et la fermeture du poste.
Chaque sauveteur effectue au minimum 35 heures de service par semaine. Des heures supplémentaires
peuvent être effectuées dans la limite du contingent fixé par le décret 2004-1381du 21 décembre 2004.
Chaque sauveteur bénéficie au minimum d’une journée de repos par semaine, normalement prise en dehors
des samedis, dimanches, et jours fériés. Les jours de repos doivent être pris régulièrement et ne peuvent être
cumulés en fin de mission, sauf accord particulier avec la mairie dans le cadre de sa mission et
conformément au droit du travail.
1.42 Des structures locales de la S.N.S.M. peuvent être sollicitées dans le cadre de sa mission de soutien de la
collectivité pour la mission de surveillance des plages. Le représentant local est alors désigné par la
S.N.S.M. (Président de station, Directeur de centre de formation, Chef de secteur, Délégué Départemental
ou Délégué Départemental Adjoint). Il n'aura cependant aucune responsabilité dans la conduite
opérationnelle de la mission de surveillance des plages.
1.5 Tenue
En service, les sauveteurs ne portent pas d’autre tenue que celle fournie par la S.N.S.M., et adaptée à la mission.
1.6 Logement
La collectivité territoriale met à la disposition de chaque sauveteur, et de lui seul, une formule d'hébergement
gratuite (logement, emplacement de camping, etc...) dans des conditions décentes, permettant d’assurer un repos
réparateur.
Dans la mesure du possible, les hébergements du chef de secteur (lorsqu'il existe) et du chef de poste sont prévus,
pour lui-même et sa famille (conjoint(e) et enfants mineurs).
L’hébergeur pourra prévoir un système de dédommagement pour garantir le maintien en bon état du logement par les
sauveteurs.
Société Nationale de Sauvetage en Mer — Service Formation et Gestion des Nageurs-Sauveteurs 341.7 Protection sociale
La protection sociale des sauveteurs recrutés en qualité d’agent non titulaire de la fonction publique territoriale
résulte du versement par la collectivité territoriale employeur de l’ensemble des cotisations sociales.
De même, la collectivité territoriale fait son affaire de l'examen médical d'embauche, au titre de la médecine du
travail.
1.8 Responsabilité civile
La responsabilité civile envers des tiers est garantie par les règles applicables aux agents des collectivités
territoriales.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Rémunération des Nageurs Sauveteurs
Les nageurs-sauveteurs sont assimilés aux opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, dont le statut
est défini par le décret 92-368 du 1° avril 1992 modifié par le décret 2006-1694 2006-12-22 art. 3 1° JORF 29
décembre 2006 en vigueur le 1°janvier 2007. Ils sont donc rémunérés, au moins, dans les conditions suivantes :
Chef de poste Indice brut 398, indice majoré 362
Adjoint au chef de poste Indice brut 322, indice majoré 308
Sauveteur qualifié Indice brut 310, indice majoré 306
En cas de revalorisation des indices de rémunération des nageurs-sauveteurs entre la signature de la convention et le
début de la saison, la collectivité doit les prendre en compte dans la limite supérieure de l’indice modifié.
Heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires éventuelles sont rémunérées suivant le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié
(relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires).
Congés payés :
A cette rémunération s’ajoute l’indemnité de congés payés fixée à 10% de la totalité de la rémunération.
2.2 Participation aux frais
Afin de proposer des nageurs-sauveteurs conformes à l’article 2 de la présente convention, la SNSM est amenée à
engager des frais conséquents, pour assurer la formation initiale, la formation continue, l'équipement individuel de
ces nageurs sauveteurs, la préparation et la gestion de leur affectation, ainsi que leur suivi local.
Ainsi, afin de permettre à la S.N.S.M. de continuer d’assurer sa mission de service publique, la collectivité
territoriale versera au siège de la SNSM, au plus tard le 1°juillet de l’année en cours, une participation, par virement
à l’ordre de la SNSM sur le CCP Paris 20041/00001/0101474D020/clé04.
Le montant global de cette participation sera fixé, par sauveteur et par jour de service, à SIX euros et cinquante
centimes.
Fait à Paris, le 7 février 2012.
Le Président de la SNSM Le Maire
Le Président
a ES
Vice-amiral d’Escadre (2s) Yves LAGANE
Société Nationale de Sauvetage en Mer - Service Formation et Gestion des Nageurs-Sauvereurs 44