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Procès Verbal - DELB 20220501 02
Document publié le Dimanche 1 mai 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220501 02)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Sécurité sociale,
1
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DU TRAVAIL
Entre «LES ESCALES» EHPAD Public,
27 rue Mac Orlan
76 600 Le Havre
Représenté par son Directeur d’Etablissement,
Ci-après dénommé par le terme « l’établissement partenaire »,
Et LA VILLE DU HAVRE,
Représentée par son Maire
Ci-après dénommée « La Ville du Havre »,
Article 1 er : objet de la convention
L’établissement «Les Escales», EHPAD Public de Montivilliers, adhère au service de médecine
professionnelle et préventive de la Ville du Havre (« le service Santé au travail » dans les articles de la
convention).
Cette adhésion donne lieu uniquement au remboursement des frais exposés pour le suivi médical des
agents concernés par la convention, à l’exclusion de toute forme de rémunération.
Article 2 : missions prises en charge par le service de médecine du travail
Les missions prises en charge par le service de médecine du travail sont exclusivement :
- La surveillance médicale des agents ;
- Les visites médicales au cours desquelles est vérifiée la compatibilité de l’état de santé de
l’agent avec les conditions de travail liées au poste occupé ;
- Le soutien psychologique assuré par le psychologue du travail de la ville du Havre sur demande
expresse du médecin de la Ville.
Il est convenu entre les Parties qu’entrent spécifiquement dans le cadre des missions prises en charge
les actions suivantes :
- Les visites au cours desquelles le service de médecine du travail vérifie la compatibilité de l’état
de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l’agent, visites au2
cours desquelles le service peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de
l’affectation de l’agent au poste de travail ;
- Les vaccinations, y compris lorsqu’elles interviennent dans le cadre d’une politique publique
de prévention généralisée à l’ensemble de la population adulte ;
- Les examens médicaux nécessaires à la reconnaissance officielle qu’un agent est habilité à
effectuer certains travaux, manipuler ou conduire certains équipements ou engins, accomplir
certaines missions ou travailler dans certains milieux ; ces examens peuvent être le cas
échéant, en fonction de l’objet des habilitations, de l’urgence ou de la disponibilité des agents
du service, effectués par des professionnels de santé n’appartenant pas au service de la
médecine du travail mais choisis par celui-ci ;
- Les avis préalables destinés au comité médical ou à la commission de réforme ;
- La participation à certaines séances du CHSCT de l’établissement partenaire, en fonction des
sujets ;
- Si besoin impératif, le recensement des risques professionnels propres à un service et des
effectifs qui y sont exposés ;
- Si besoin impératif, la consultation sur les projets d’aménagement de locaux et sur l’usage de
substances ou produits dangereux ;
- L’élaboration d’un rapport d’activité ;
- Les entretiens collectifs ou individuels avec le psychologue du travail de la ville du Havre à la
demande expresse du médecin de la Ville.
Article 3 : lieu d’exécution de la convention
Les missions sont réalisées dans les locaux habituels du service de médecine du travail, situés au Havre.
Article 4 : moyens consacrés à l’accomplissement des missions
Ressources humaines
La Ville du Havre s’engage à affecter à l’exécution de la convention, concurremment à la satisfaction
de ses propres besoins et de manière non exclusive, une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins
un médecin lié par un contrat de travail conclu avec la ville du Havre chargée de la gestion du service
de santé au travail ,ainsi qu’un psychologue du travail et plusieurs infirmiers et assistants de service de
santé au travail (ASST).
Les actions liées à la surveillance médicale des agents pourront être réalisées par des infirmiers ou des
ASST dans le respect des textes légaux et réglementaires.
La Ville s’engage à traiter les agents de l’établissement partenaire selon les mêmes protocoles internes
et dans les mêmes délais que ceux applicables à ses propres agents.
Autres ressources
La Ville fournit les vaccins, les tests et les autres consommables à caractère médical nécessaires à
l’exécution de la convention. Les agents de l’établissement partenaire sont reçus dans des locaux visés
à l’article 3 aménagés spécifiquement pour la pratique de la médecine du travail et l’accueil des agents,
dotés de l’ensemble des équipements et services nécessaires à l’accomplissement des missions prises
en charge.3
Un dossier médical pour chaque agent de l’établissement partenaire sera ouvert dans le logiciel KITRY,
logiciel utilisé pour les agents de la Ville du Havre. Une version du dossier de l’agent devra être
transmise par l’établissement partenaire, particulièrement le statut vaccinal et la sérologie, ainsi que
la fiche de poste contenant le descriptif du poste de l’agent.
Concernant les contrats à durée déterminée, l’établissement partenaire s’engage à demander à l’agent
un certificat médical du médecin traitant avec la sérologie et la vaccination obligatoire
Article 5 : remboursement des frais exposés
Suite à cet accueil temporaire, les missions accomplies par le service de médecine du travail et par le
psychologue du travail pour le compte de l’établissement partenaire donnent lieu à remboursement
selon les modalités suivantes :
La somme remboursée au titre de l’année N est égale au produit :
- de l’effectif total ayant été présent dans l’établissement quels que soient le statut, les conditions et
la durée d’emploi, sur l’année N-1 ; sont inclus dans cet effectif les agents placés en congé maladie,
quelle qu’en soit la durée ; en sont exclus les agents détachés ou mis à disposition auprès d’une entité
juridiquement distincte de l’établissement.
- d’un coût forfaitaire pour tout agent fixé au 1er janvier 2023 à 95 € HT soit 114 € TTC.
Cette somme fait l’objet d’une facture annuelle établie par la Ville du Havre, pour la 1 ère année, le 1 er
mois de prise en charge des missions décrites à l’article 2, à hauteur des 2/3 du montant total, puis
une seconde facture sera émise en septembre pour le tiers restant.
Des pénalités d’absence non excusée 24 heures à l’avance peuvent être facturées. Elles sont fixées à
50 € TTC par rendez-vous.
Article 6 : révision des frais exposés
Il est proposé d’indexer le coût des frais exposés sur l’indice INSEE « indice des prix à la consommation-
base 2015-Ensemble des ménages –France – Ensemble hors tabac » identifiant 001763852, et
d’effectuer sa révision chaque année N sur la base de l’indice de septembre N-1.
Article 7 : durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 1 an.
Elle peut être résiliée à l’initiative de l’une des Parties par courrier recommandé avec accusé de
réception et en respectant un préavis de 90 jours francs.
A l’expiration de ce délai, il sera mis fin à la présente convention. A compter de la date effective de la
résiliation, il sera procédé au remboursement au prorata temporis de l’intégralité des sommes versées
correspondant aux missions accomplies par le service de médecine du travail et par le psychologue du
travail visées à l’article 2 hors préjudice.
Article 8 : Limitation de responsabilité4
La responsabilité de la Ville du Havre vis-à-vis de l’établissement partenaire, à raison des dommages
qui pourraient être subis par les agents concernés, est limitée aux seuls cas dans lesquels une faute
d’une particulière gravité est à l’origine du dommage ; en cas de mise en jeu de la responsabilité de la
Ville du Havre sur ce fondement seuls sont susceptibles d’être indemnisés les préjudices anormaux et
spéciaux.
Article 9 : litiges
En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les Parties
s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement de celui-ci. En cas d’échec des voies amiables
de résolution du litige, les contentieux seront portés devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre, le , en deux exemplaires
Pour la Ville du Havre Le Directeur de l’établissement
Le Maire « Les Escales »