Compte-Rendu - compte rendu 21 janvier 2021

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Compte-Rendu - compte rendu 21 janvier 2021 Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Pulligny. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 21 janvier 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2021

CONVOCATION DU 21 JANVIER 2021

Présents : Audrey BARDOT NORMAND, Sophie CARTON, Christiane MARCOS, Monique MIDON, Huguette TODESCO-RABANES, Danielle SERGENT, Antonio ALVES, Denis GARDEL, Johnattan GRIGNON, Michel PARDIEU, Tanguy PIERSON , Fernand VIRION

Absents représentés : Valérie BICHET, pouvoir donné à Sophie CARTON ; Laurent NOWAK, pouvoir donné à Sophie CARTON ;

Christelle LEDOUX, pouvoir donné à Danielle SERGENT

Sophie CARTON a été nommée secrétaire

Dispositions de la loi n° 2020-1379 du 14/11/2020

• Tenue des séances dans une salle qui assure le respect des distanciations physiques

• Les conseillers municipaux peuvent se déplacer (avec une attestation dérogatoire, case convocation administrative OU déplacement professionnel cochée) • En raison du couvre-feu, le public n'est pas admis

• Règles de quorum et de représentation : quorum fixé à 1/3 des présents ; deux représentations possibles par conseiller.

TRAVAUX : DEMANDE DE SUBVENTION AUX SERVICES DE L'ETAT (DETR 2021) Travaux de voirie

Suite au dépôt d'une demande DETR pour travaux de voirie au titre de 2020 non retenue, la commune pose une nouvelle demande, revue et corrigée par rapport à celle de l'an passé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par : 15 voix pour ; 0 voix contre ; 0 abstention Demande l'annulation de la demande DETR voirie pour un montant hors taxes de 89190 €. Sollicite des services de l'Etat l'octroi d'une subvention au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2021 pour les travaux de voirie (réfection et reprofilage de chaussées) Le coût des travaux est estimé par devis des entreprises :

• COLAS pour 30 593,75 € hors taxes

• TRB pour 19 330 € hors taxes

Joint le plan de financement prévisionnel suivant :

PERSONNEL COMMUNAL : CONTRAT GROUPE ASSURANCE SANTÉ

Explication : L'opportunité est donnée de pouvoir renouveller à compter du 01/01/2022 le contrat d'assurance santé par le biais du Centre de gestion de la FPT 54 en lui confiant le soin de collecter auprès de la caisse des dépôts les statistiques relatives à la mise en place d'une convention de participation et d'organiser une procédure de mise en concurrence. Le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.

• Vu le code général des collectivités territoriales ;

• Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment l'article 26 ;

Compte rendu conseil n° 1-2021 page 1/2

dépenses recettes

Devis COLAS DETR 40 % (rubrique 5)

Devis TRB

autofinancement

total HT

TVA autofinancement TVA

Total Total

30 593,75 19 969,50

19 330,00

29 954,25

49 923,75

9 984,75 9 984,75

59 908,50 59 908,50• Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

• Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

• Vu l'avis du comité technique paritaire du centre de gestion du 7 décembre 2020

Le Maire informe le Conseil que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé).

Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux centres de gestion de lancer une offre groupée en matière de complémentaire santé afin de mutualiser la couverture des agents de Meurthe-et-Moselle les frais de santé non couverts ou partiellement couverts par l'assurance maladie : frais médicaux, hospitalisation, pharmacie, dentaire …

Le précédent contrat de complémentaire santé arrive à son terme au 31 décembre 2021. Le centre de gestion a la possibilité de lancer, pour le compte des collectivités du département, un nouvel appel d'offre afin d'obtenir les tarifs les plus avantageux et les offres les plus appropriées aux besoins des agents, auprès d'opérateurs d'assurance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Charge le centre de gestion de Meurhte-et-Moselle de lancer des appels d'offres, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d'assurance auprès d'un des organismes mentionnés à l'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Note que la durée du contrat est de 6 ans, à effet au 1er janvier 2022 et que la décision éventuelle d'adhérer au contrat groupe fera l'objet d'une délibération ultérieure.

ACCEPTATION DE RECETTES

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par : 15 voix pour ; 0 voix contre ; 0 abstention

Autorise le maire à émettre les titres de recettes concernant l'encaissement de sommes versées par chèque ou numéraire, relevant de remboursement d'assurances ou encaissements divers qui ne relèvent pas de régies.

REMISE GRACIEUSE SUR LES LOYERS DU SALON DE COIFFURE

La délibération a été reportée faute de présentation par le demandeur des documents demandés par le conseil.

AVENANT AU BAIL DE LOCATION DE L'APPARTEMENT DU 4 RUE ROUOTTE

• Vu la délibération n° 36 du 21/10/2019 portant revalorisation du loyer du 4 rue Rouotte • Considérant le fait que le bail ne portait pas de clause concernant la révision du loyer • Considérant que le bail a été signé le 10/10/2019, l'indice de référence du loyer à utiliser est l'indice du 2ème trimestre (l'indice du 3ème trimestre paraissant le 15 octobre de chaque année). • Vu la remarque de la trésorerie relative à la formule de révision du loyer figurant sur l'avenant en question • Vu la délibération n° 054 du 23/10/2020

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par : 15 voix pour ; 0 voix contre ; 0 abstention

Rapporte la délibération n° 054 du 23/10/2020.

Décide que la révision annuelle du loyer intervient au 1er novembre.

Autorise Monsieur le Maire à corriger l'avenant et plus particulièrement la formule de révision annuelle du loyer.

Autorise Monsieur le Maire à recouvrer les loyers liés à ce bail.

Compte rendu conseil n° 1-2021 page 2/2